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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Faucigny Glières - cms)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Justice et droit,
Département
De la
HAUTE SAVOIE
*****
ARRONDISSEMENT
De
BONNEVILLE
*****
Nombre de Conseillers
En exercice 37
Présents 28
Absents représentés 7
Absents 2
VOTES :
POUR 35
CONTRE 0
ABSTENTION 0
République Française
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FAUCIGNY GLIÈRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 8 JUIN 2026
L'an deux mille vingt six, le huit juin à 19h00, le conseil communautaire dûment convoqué le 2 juin 2026, s’est réuni Salle polyvalente - Château de Villy CONTAMINE SUR ARVE, sous la présidence de M. Stéphane VALLI.
ÉTAIENT PRÉSENTS (28) :
M. VALLI Stéphane, Mme WATT CHEVALLIER Aline, M. PERY Christophe, M. TEMIL Jean-Louis, M. MASSAROTTI Yves, M. MAISTRE Mickaël, M. LAYAT Didier, Mme VAZQUEZ YANEZ Annick, Mme ARES Christine, M. BROISIN Sébastien, Mme PLOUVIER Hélène, M. PASQUIER Jean-Michel, M. CHARRETOUR Thierry, Mme TARDY Christel, Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. MERCIER Julien, Mme BENAMMAR Samira, M. BOISIER Lucien, M. MORRHAD Youcef, Mme JIMENEZ Dominique, M. MALLINJOUD Jean-Paul, Mme PETIT Nathalie, M. PACCOT Jean-Marc, Mme GUERIN Véronique, M. BOCQUET Patrick, M. SADDIER Martial, Mme GAY Agnès, M. DELULLIER Pierre
ABSENTS REPRÉSENTÉS (7) :
Mme CAPRI Brigitte a donné pouvoir à M. MASSAROTTI Yves, Mme COFFY Géraldine a donné pouvoir à Mme PERRIN GOTRA Caroline, M. PITTET Dominique a donné pouvoir à M. VALLI Stéphane, Mme LARA LOPEZ Jessica a donné pouvoir à M. BOISIER Lucien, M. LATHUILLE NICOLLET Anthony a donné pouvoir à Mme VAZQUEZ YANEZ Annick, M. BODO Lionel a donné pouvoir à M. MERCIER Julien, Mme ENGASSER Stéphanie a donné pouvoir à Mme JIMENEZ Dominique
ABSENTS (2) :
Mme PANZA Nadège, M. MAURIS DEMOURIOUX Bertrand
M. Pierre DELULLIER est désigné secrétaire de séance.
N°CC_130_2026 : SM4CC - Modification statutaire
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ; VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ; VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
VU le code des transports ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-20 et L 5711-1 ; VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCBL-2025-0006 en date du 28 mars 2025 approuvant la modification n°16 des statuts de la communauté de communes de Faucigny-Glières (CCFG) ;
VU la délibération n°175-2024 du conseil communautaire en date du 18 novembre 2024 relative la définition de l’intérêt communautaire ;
VU la délibération n°CC_124-2024 du conseil communautaire en date du 15 juillet 2024 approuvant la modification statutaire du pôle métropolitain du Genevois français portant notamment sur sa transformation en syndicat à la carte pour la compétence optionnelle d’autorité organisatrice de la mobilité ;
VU la délibération n°2025-11-13/02 du comité syndical du SM4CC en date du 13 novembre 2025 approuvant la modification des statuts du syndicat ;
CONSIDÉRANT que jusqu’à la dernière modification statutaire du pôle métropolitain du Genevois français, ce dernier était compétent pour l’organisation et l’exploitation des services d’autopartage et de covoiturage et pour la réalisation d’actions à destination des employeurs pour encourager la promotion des moyens de transports alternatifs à la voiture individuelle ; CONSIDÉRANT que suite à l’évolution des compétences du pôle métropolitain en matière de mobilité, il est nécessaire de procéder à une modification des statuts du SM4CC pour confirmer de manière express sa compétence dans le champs des mobilités alternatives en tant qu’autorité organisatrice des mobilités, en modifiant l’article 3.1 tel que suit :
Page 1 sur 2 Le Syndicat Mixte des 4 Communautés de Communes (SM4CC), dénommé commercialement « Proximiti », exerce, pour l’ensemble du ressort territorial dont il a la compétence, la fonction d’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) conformément aux dispositions du code des transports, et notamment de l’article L 1231-1 et suivants. A ce titre, il est compétent pour :
1. Organiser, planifier, et développer les services de transport public de personnes à l’échelle du territoire notamment : a. les lignes régulières et non régulières de transport collectif (urbain, intercommunal) b. les services de transport à la demande (TAD) adaptés aux zones peu ou non desservies. 2. Organiser les services de transport scolaire sur son ressort territorial, lorsqu’ils lui sont transférés ou confiés. 3. Favoriser et coordonner les mobilités actives (marche, vélo) et les mobilités partagées ou solidaires (covoiturage, autopartage, location de vélos, trottinettes, etc.)
4. Organiser et/ou soutenir l’information aux usagers, l’intermodalité entre modes de transport. 5. Contribuer à l’aménagement des pôles d’échanges multimodaux utiles à la mobilité sur le territoire. 6. Élaborer ou contribuer à des plans de mobilité ou schéma de déplacements sur le territoire du SM4CC, en cohérence avec les politiques régionales et nationales en matière de mobilité, d’aménagement, d’environnement et de lutte contre le changement climatique.
7. Conclure toutes conventions, partenariats, coopérations ou délégations avec les collectivités membres, les établissements publics, les opérateurs de transport ou les acteurs privés, dans le cadre de l’exercice de ses compétences. 8. Exercer toute autre compétence complémentaire ou nouvelle compétence en matière de mobilité que les lois ou règlements pourraient lui confier, notamment en matière d’innovation de services, de logistique urbaine ou de mobilités transfrontalières. 9. Veiller à la cohérence de l’offre de mobilité sur son ressort territorial, en lien avec les autorités compétentes (collectivités, Région, État), et assurer la concertation avec les partenaires institutionnels, économiques et sociaux.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
• APPROUVE la modification des statuts du syndicat mixte des 4 communautés de communes (SM4CC) tels qu’annexés ;
• AUTORISE Monsieur le président ou son représentant légal à conduire l’ensemble des démarches liées à la mise en œuvre de la présente délibération et signer toutes les pièces et documents nécessaires à son exécution.
Ainsi fait et délibéré à l'unanimité, les jour, mois et an que dessus.
Secrétaire de séance,
Pierre DELULLIER
Président de séance,
Stéphane VALLI
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la publication, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent ou d’un recours gracieux auprès du Président de la Communauté de communes Faucigny Glières, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Pour une délibération relevant du contentieux électoral, l’article R119 du Code électoral s’applique : recours dans un délai de cinq jours.
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