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Conseil Municipal - Conseil municipal du 7 mars 2022
Document publié le Lundi 7 mars 2022 par la commune de Montpon-Ménestérol.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 7 mars 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE MONTPON-MÉNESTÉROL
COMPTE-RENDU DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7/03/2022
1
Donné M. ................ et
L'an deux-mille-vingt-deux le sept mars à 18 heures, le Conseil municipal de
MONTPON-MENESTEROL dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la
présidence de Madame Rozenn ROUILLER, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 28 février 2022
Conseillers en exercice : 29/ Conseillers présents : 28/ Conseillers votants : 29/
ETAIENT PRESENTS : Mme Rozenn ROUILLER, Maire, M. Gérard HAERRIG, Mme Séverine GOULARD MASSE, M. Jean-Paul LOTTERIE, Mme Geneviève AUXERRE, M. Jean-Pierre DEYSSARD, Mme Anne GRENET, M. Anthony WILLIAMS, Mme Monique VERT, Adjoints, Mme Josette CABROL, MM. Georges HERLEMONT, Philippe VERDUN, Alain MICOINE, Mme Fatima BOUTERFAS, MM. Laurent MARZAT, Jean-Paul BOURDIE, Mmes Nathalie JAVERZAC-MARIGHETTO, Séverine MAILLARD, MM. Vincent LECONTE, Jean-Jacques MOZE, Mme Laurence LAGOUBIE, M. Franck SALAT, Mme Céline BERNARD, M. Fabrice GUIGNE, Mme Josiane DUHARD, MM. Jean-Luc ROUSSEAU, Thierry CHAZEAU, Mme Isabelle COLEY.
VOTE PAR PROCURATION : M. Bastien LEDOUX procuration à M. Franck SALAT.
ETAIT EXCUSE : M. Bastien LEDOUX.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Geneviève AUXERRE.
Le quorum étant atteint, Madame la Maire ouvre la séance.
● Approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 24 janvier 2022
Madame la Maire soumet à l’approbation de l’assemblée le compte-rendu du précédent Conseil municipal.
Monsieur CHAZEAU demande des précisions sur les termes employés pour les travaux des ateliers « réhabilitation » ou « construction ».
Madame la Maire répond que les deux termes sont appropriés car ce programme comprend la « réhabilitation » d’un bâtiment et la « construction » d’un autre.
Monsieur CHAZEAU signale qu’il est noté dans le compte rendu que Madame la Maire avait acquiescé sur la question de l’existence d’un contrat de maintenance pour la vidéo protection formulée par Monsieur SALAT et indique que ce n’était pas le cas.
Madame la Maire précise qu’elle a signé le contrat en question le lendemain du Conseil municipal.
Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.
CONSEIL MUNICIPAL
DU 7 MARS 2022 COMMUNE DE MONTPON-MÉNESTÉROL
COMPTE-RENDU DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7/03/2022
2
23-Débat d’Orientations Budgétaires 2022
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de plus de 3 500 habitants, le vote du budget doit être précédé d’un débat sur les orientations générales du budget.
D’autre part, la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi « NOTRe », a voulu accentuer l’information des conseillers municipaux. Ainsi, le DOB s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par le Maire sur :
- Les orientations budgétaires,
- Les engagements pluriannuels envisagés,
- L’évolution des taux de fiscalité locale,
- La structure et la gestion de la dette.
Il fait l’objet d’une délibération mais n’a pas de caractère décisionnel.
Madame DUHARD constate que les dépenses inscrites au chapitre 67 « charges exceptionnelles » correspondent aux remboursements de la participation au transport scolaire, au versement de l’aide pour l’acquisition de vélos à assistance électrique et à un contentieux. Elle souhaite avoir des précisions sur le caractère exceptionnel de ces dépenses.
Madame la Maire précise que la dépense relative à un contentieux correspond à un accident de travail d’un agent.
Madame DUHARD souhaite connaître les raisons de l’augmentation de 2 % des charges de personnel de 2020 à 2021.
Madame la Maire répond que les contractuels qui dépendent du Centre de Gestion ne sont pas comptabilisés dans ce tableau.
En ce qui concerne les recettes fiscales Madame DUHARD s’interroge sur la hausse de la taxe d’habitation.
Madame la Maire signale que cette hausse est due à la hausse des bases d’imposition. Madame DUHARD remarque que sur les 17 emprunts affichés, 1 emprunt est affiché à taux variable.
Madame la Maire précise que cet emprunt à taux variable est également un emprunt sécurisé.
Monsieur SALAT demande des précisions sur le produit de ventes foncières pour un montant de 300 000 €.
Madame la Maire rappelle que ce montant figure dans le plan de financement de la ZAC inscrit dans la délibération relative à la demande de DETR actée lors du Conseil Municipal du 24 Janvier 2022.
Monsieur SALAT rappelle qu’il avait demandé la liste des acquisitions foncières du programme de la ZAC.
Monsieur WILLIAMS s’engage à lui transmettre.
En ce qui concerne la dette, Monsieur ROUSSEAU expose que, d’après ses calculs, en 2021 la dette de la commune était de 890 € par habitant pour 912 € en 2022 et que la moyenne des communes de plus de 5 000 habitants est de 816 €.
Madame la Maire explique que les calculs doivent tenir compte de plusieurs critères notamment de la strate et du positionnement de Montpon-Ménestérol comme commune centre bourg.
Madame LAGOUBIE souhaite savoir si un budget est régulièrement affecté aux acquisitions de bâches et poteaux incendie afin de satisfaire aux demandes des futurs propriétaires. COMMUNE DE MONTPON-MÉNESTÉROL
COMPTE-RENDU DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7/03/2022
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Madame la Maire répond, qu’en effet, un budget est alloué pour ce type de dépenses tous les ans pour ne pas bloquer certaines constructions mais également pour assurer la défense incendie.
Madame LAGOUBIE s’interroge sur la somme inscrite à la ligne travaux et mobilier urbain. Madame la Maire précise que cette somme de 73 000 € environ englobe le mobilier urbain, des travaux d’eaux pluviales ainsi que le réaménagement de l’espace Segonzac. Monsieur SALAT demande où se situe ce lieu et Madame BERNARD souhaite savoir la nature des travaux prévus.
Madame la Maire explique que cet espace se situe au carrefour de l’avenue de l’Europe et de la rue du 19 mars 1962 et que des aménagements d’espaces verts et l’installation de bancs sont programmés.
Monsieur HAERRIG précise qu’il est également prévu des travaux de sécurité. Madame LAGOUBIE demande s’il est envisagé la mise en place de nouvelles caméras dans le cadre de la vidéo protection.
Madame la Maire confirme qu’un nouveau programme est inscrit au budget comme l’indiquait la délibération du Conseil Municipal du 24 janvier 2022.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte le rapport d’Orientations Budgétaires pour l’année 2022.
24-Renouvellement de l’aide à l’acquisition de vélos à assistance électrique pour l’année 2022
Il est proposé à l’assemblée de reconduire le principe d’une aide de la Commune aux particuliers désireux de faire l’acquisition d’un vélo électrique dans les mêmes termes que la délibération adoptée par le Conseil Municipal le 12 juillet 2021, à savoir une aide d’un montant de 300 € pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique auprès d’un commerçant de Montpon-Ménestérol.
Pour l’année 2022, 20 aides pourront être sollicitées. Celles-ci seront versées sur demande écrite adressée à Madame la Maire et présentation d’un justificatif d’achat de moins d’un mois, à des particuliers résidant à demeure sur la commune. En fonction de son succès, cette subvention est susceptible de représenter un effort pour le budget communal d’un montant total de 6000 €.
Ce dispositif sera limité à une aide par foyer. Les foyers ayant bénéficié de l’aide en 2021 ne pourront y prétendre en 2022.
Monsieur CHAZEAU souhaite connaître le nombre de bénéficiaires en 2021 et demande si le montant de l’aide était de 300 €.
Madame la Maire répond que 6 foyers ont bénéficié d’une aide de 300 € en 2021. Monsieur CHAZEAU s’étonne que le nombre prévu pour 2022 soit de 20 personnes et demande ce que deviendra le delta si les sollicitations n’atteignent pas ce nombre. Madame la Maire explique que les sommes non utilisées se retrouveront dans le résultat et abonderont la section d’investissement.
Monsieur ROUSSEAU demande s’il y a des restrictions dans le calcul de l’attribution de l’aide en fonction des ressources.
Madame la Maire précise qu’il n’y a pas de restrictions au niveau des ressources, mais que ceux qui en ont bénéficié en 2021 ne seront pas éligibles en 2022, et rajoute que les demandeurs doivent résider sur la commune. COMMUNE DE MONTPON-MÉNESTÉROL
COMPTE-RENDU DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7/03/2022
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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
-Valide le principe de cette aide en faveur des acquéreurs de vélos à assistance électrique,
-Autorise Madame la Maire à inscrire les montants correspondants au budget Principal 2022 ;
-Autorise Madame la Maire à signer tout document se rapportant à cette question.
Délibération adoptée à l’unanimité.
25-Convention pour l’organisation d’une session évènementielle organisée par le
Théâtre « La Gargouille » sur la Commune
Il est exposé à l’assemblée que le Théâtre « La Gargouille », en résidence sur la commune de MONTPON-MENESTEROL en mars 2022, organise une session évènementielle de théâtre sous chapiteau intitulé : « Les sentiers de l’éphémère, classe découverte à l’école ».
Cette action est soutenue par le Conseil Départemental de la Dordogne et la Délégation Académique à l’Action Culturelle.
La Commune est sollicitée pour apporter son soutien à la troupe de Théâtre comme défini dans une convention qui réunit plusieurs partenaires locaux, à savoir, l’Ecole Elémentaire de Montpon, la Communauté de Communes Isle Double Landais et la Commune de Montpon- Ménestérol.
Le soutien de la Commune se traduirait par la mise à disposition de locaux, de l’octroi d’une subvention de 1 900 € à la coopérative de l’Ecole Elémentaire de Montpon, à la prise en charge des repas des techniciens et artistes tout au long de cet évènement ainsi que le fuel destiné au chauffage du chapiteau.
Monsieur CHAZEAU s’étonne que cette convention soit proposée au présent Conseil alors que le théâtre est installé depuis le 3 mars et pense qu’un programme de cette envergure devrait être connu bien en amont. Il s’interroge sur la prise en charge par l’assurance. Madame la Maire explique que lors du Conseil Municipal de janvier la convention n’était pas aboutie et qu’il aurait fallu avancer la date de l’assemblée d’une semaine puis programmer une séance la semaine suivante pour présenter le DOB qui n’était pas terminé. Monsieur CHAZEAU souhaite savoir quand ce projet a été présenté. Monsieur LOTTERIE précise que ce projet était prévu en septembre 2019, avant le confinement et que lors de la reprise de ce dossier il manquait des éléments financiers, à savoir, les modalités de restauration de la troupe, pour finaliser la convention. Il précise que le coût des repas s’est avéré moins élevé en choisissant une facturation par la compagnie que leur hébergement à la cantine scolaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
-Autorise Madame la Maire à signer la convention et tout document concernant cette
manifestation ;
-Autorise Madame la Maire à inscrire les montants correspondants au budget Principal 2022.
Délibération adoptée à l’unanimité.
26-Convention Bourse Culture Jeune
Il est expliqué au Conseil Municipal que suite au changement de propriétaire du Magasin de Presse Clémenceau, il convient de revoir la convention initiant la Bourse Culture Jeune sous forme de partenariat avec trois enseignes culturelles de la commune. COMMUNE DE MONTPON-MÉNESTÉROL
COMPTE-RENDU DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7/03/2022
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Il est précisé que ce dispositif se met en place automatiquement chaque année pour les jeunes montponnais atteignant l’âge de 18 ans entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
Pour rappel, cette Bourse consiste en un bon d’achat d’une valeur de 100€ pour chaque jeune de la commune, afin d’effectuer des achats exclusivement culturels (livres, CD, DVD, places de spectacles, revues) dans les trois enseignes partenaires : FNAC (centre commercial de Brion), Maison de la Presse (avenue Jean Moulin) et Mag Presse (centre commercial de Brion).
Une convention sera proposée chaque année dans ce cadre.
Monsieur CHAZEAU demande combien de jeunes ont bénéficié de cette bourse et à quel type de fournitures peuvent-ils prétendre.
Madame la Maire indique qu’une quarantaine de jeunes a été concernée. Elle rajoute que le choix des jeunes se portent principalement sur des livres, CD et DVD. Monsieur CHAZEAU souhaiterait connaître la liste de ces jeunes.
Madame la Maire lui confirme que la liste lui sera transmise.
Monsieur VERDUN demande de quelle façon sont informés les jeunes bénéficiaires. Madame la Maire indique qu’un courrier est adressé aux jeunes qui ont été recensés à l’âge de 16 ans. Pour les jeunes nouvellement arrivés sur la commune, ils peuvent s’inscrire à la Mairie afin qu’ils soient intégrés à cette liste. Elle précise qu’une information est publiée dans le bulletin municipal.
Monsieur CHAZEAU souhaite connaître le budget alloué à cette opération. Madame la Maire explique qu’à raison de 100 € par jeunes, il est prévu 5 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
-Se prononce favorablement sur la pérennisation du dispositif Bourse Culture Jeune dans les
conditions ci-dessus détaillées ;
-Autorise Madame la Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à cette question.
Délibération adoptée à l’unanimité.
27-Création de poste d’Assistant de direction du DST
Il est rappelé à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : -Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, -La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
-La durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures et minutes.
Il est proposé à l’assemblée la création de l’emploi permanent d’Adjoint administratif, suite à des mouvements internes liés à un départ en retraite.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront aux cadres d’emplois concernés.
Il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit, pour intégrer la création demandée : COMMUNE DE MONTPON-MÉNESTÉROL
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Cadres ou emplois
Catégorie
Date
d’effet
Effectif
Durée
hebdomadaire
de service
Fonction
FILIERE ADMINISTRATIVE
Adjoint administratif
C
01/04/2022
1
35h00
Assistant de
direction du DST
TOTAL 1
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Adopte la proposition de Madame la Maire,
- Autorise Madame la Maire à modifier ainsi le tableau des emplois,
- Autorise Madame la Maire à inscrire au budget les crédits correspondants aux chapitres prévus à cet effet.
Délibération adoptée à l’unanimité.
28-Création de poste d’agent de maintenance des bâtiments
Il est rappelé à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : -Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, -La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
-La durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures et minutes.
Il est proposé à l’assemblée la création de l’emploi permanent d’Adjoint technique, pour pérenniser un emploi occupé jusqu’à présent par un agent contractuel.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront aux cadres d’emplois concernés.
Il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit, pour intégrer la création demandée :
Cadres ou emplois
Catégorie
Date
d’effet
Effectif
Durée
hebdomadaire
de service
Fonction
FILIERE TECHNIQUE
Adjoint technique
C
01/04/2022
1
35h00
Agent de maintenance des
bâtiments
TOTAL 1
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Adopte la proposition de Madame la Maire,
- Autorise Madame la Maire à modifier ainsi le tableau des emplois,
- Autorise Madame la Maire à inscrire au budget les crédits correspondants aux chapitres prévus à cet effet.
Délibération adoptée à l’unanimité. COMMUNE DE MONTPON-MÉNESTÉROL
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29-Création de poste de Chef de police municipale
Il est rappelé à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : -Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, -La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
-La durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures et minutes.
Il est proposé à l’assemblée la création de l’emploi permanent de Chef de service de Police Municipale, pour répondre à de nouvelles exigences en matière de prévention et de protection de la population.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront aux cadres d’emplois concernés.
Il est proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit, pour intégrer la création demandée :
Cadres ou emplois
Catégorie
Date
d’effet
Effectif
Durée
hebdomadaire
de service
Fonction
FILIERE POLICE
Chef de service de police
municipale
B
01/05/2022
1
35h00
Chef de service de police
municipale
TOTAL 1
Monsieur SALAT s’interroge sur la date du dépôt de l’offre avant que le Conseil n’ait délibéré. Madame la Maire répond que l’agent n’est pas recruté.
Monsieur CHAZEAU ne voit pas la pertinence de recruter un chef de service de Police Municipale pour encadrer 3 agents.
Madame la Maire explique qu’un 4ème policier municipal n’est pas une aberration et que ce recrutement était prévu dans son programme. Elle rajoute qu’un agent de cadre B pourrait mener une expertise plus approfondie et adaptée avec un rôle de terrain bien évidemment.
Monsieur SALAT demande un vote à bulletin secret.
L'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales prévoit le vote à bulletin secret lorsqu'un tiers des membres présents le réclame.
A la demande de 12 élus, soit plus d’un tiers des membres présents, le vote relatif à cette délibération s’effectue à bulletin secret.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Adopte la proposition de Madame la Maire,
- Autorise Madame la Maire à modifier ainsi le tableau des emplois,
- Autorise Madame la Maire à inscrire au budget les crédits correspondants aux chapitres prévus à cet effet.
Délibération adoptée par 15 voix pour / 12 voix contre / 2 blancs /
30-Suppression/Création de postes suite à des mouvements de personnel au Cinéma
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34, COMMUNE DE MONTPON-MÉNESTÉROL
COMPTE-RENDU DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7/03/2022
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Vu le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine,
Vu les décrets n° 2016-604 et 2016-596 du 12 mai 2016 relatifs à la rémunération et à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C,
L’assemblée est informée que, suite à des mouvements de personnel au Cinéma, il convient de supprimer l’emploi suivant :
Adjoint du Patrimoine - Durée de travail hebdomadaire 30 H 00
Et de le remplacer par la création d’un nouvel emploi :
Adjoint du Patrimoine - Durée de travail hebdomadaire 35 H 00
Il est précisé que le Comité Technique réuni le 7 mars 2022 a émis un avis favorable à l’unanimité sur cette question.
Il est précisé que la présente modification du tableau des effectifs prendra effet à compter du 1er avril 2022.
Monsieur ROUSSEAU demande si ces changements concernent la même personne. Madame la Maire le confirme.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
-Approuve les modifications ainsi proposées,
-Autorise Madame la Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette décision.
-Autorise Madame la Maire à inscrire au budget les crédits correspondants aux chapitres prévus à cet effet.
Délibération approuvée à l’unanimité.
31-Cession par le Département d’une parcelle située avenue de l’Europe à la Commune
Dans le cadre d’un projet d’élargissement du trottoir visant à sécuriser le cheminement piétonnier des collégiens et autres piétons, la Commune a sollicité le Département afin d’envisager la vente d’une parcelle de terrain cadastrée section BO n°86 d’une contenance de 17m². Cette cession s’effectuerait à titre gracieux.
Dans l’attente de la rédaction d’un acte de vente en la forme administrative, le Département a décidé d’autoriser la Commune à réaliser lesdits travaux par la signature d’une autorisation de prise de possession anticipée.
Le Conseil municipal est appelé à délibérer sur cette proposition d’acquisition et sur la rédaction par le service juridique du Département d’un acte administratif.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Se prononce favorablement sur le principe de cession à titre gracieux par le Département
de la bande de terrain cadastrée section BO n°86,
- Autorise Madame la Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à
cette question,
- Autorise Madame la Maire à lancer les travaux inhérents à cette opération.
Délibération adoptée à l’unanimité. COMMUNE DE MONTPON-MÉNESTÉROL
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32-Dénomination d’un chemin « Chemin de la Rose »
La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. En vertu de l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, la compétence de la dénomination des lieux publics revient à l'assemblée délibérante.
L'attribution d'un nom à une rue ou une modification de nom par le Conseil municipal doit être motivée, comme toute décision, par la poursuite de l'intérêt public local.
La dénomination attribuée à une voie ou un édifice public doit être conforme à l’intérêt public local. À ce titre, l’attribution d’un nom à un espace public ne doit être ni de nature à provoquer des troubles à l’ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l’image de la ville ou du quartier concerné. La dénomination d’un espace public doit également respecter le principe de neutralité du service public.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation d’une consultation ou d’une demande d’autorisation à un éventuel héritier ou descendant d’une personnalité dont le nom va être utilisé pour dénommer un lieu public.
Afin de faciliter le travail des services de l’Etat, (Impôts des Personnes Physiques, Cadastre) mais aussi des services de sécurité, de secours et d’incendie, de La Poste et des sociétés de livraison, des entreprises de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité...
Considérant qu’il y a lieu de compléter la délibération préalablement prise, en nommant un chemin desservant trois habitations, cadastrées section G n°860 et section H n°932 et 934.
Le chemin situé aux lieux-dits « La Rose Est » et « La Rose Ouest » serait nommé « Chemin de la Rose ».
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Valide la dénomination proposée ;
- Autorise Madame la Maire à effectuer toute démarche, signer tout document en rapport avec cette question.
Délibération adoptée à l’unanimité.
33-Renouvellement de la convention de service avec l’association Sauvegarde et
Protection des Animaux de Bergerac
Devant la persistance du problème des animaux errants, il est nécessaire de reconduire la convention de service de fourrière avec la SPA de Bergerac pour l’année 2022. Cette convention est établie à titre onéreux. Le calcul de la participation 2022 aux frais de fonctionnement et d’entretien de la fourrière est calculée sur la base de 0,85 € par habitant.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Autorise Madame la Maire à signer cette convention avec l’association SPA de Bergerac ; - Prévoit les crédits nécessaires sur le budget Principal 2022 ; COMMUNE DE MONTPON-MÉNESTÉROL
COMPTE-RENDU DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7/03/2022
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- Autorise Madame la Maire à effectuer toute démarche et signer tout document relatif à ce
dossier.
Délibération adoptée à l’unanimité.
34-Renouvellement de la convention « Chats libres » 30 millions d’amis
Afin de maîtriser la prolifération des chats errants sur le territoire de la commune, il convient de renouveler, pour l’année 2022, la convention de stérilisation et d’identification des chats errants avec la fondation 30 Millions d’Amis. En 2021, il a été pratiqué 70 stérilisations.
La Fondation règle les factures des praticiens vétérinaires et la commune verse un acompte de 50% des frais vétérinaires sur la base d’une estimation annuelle. Les tarifs unitaires s’entendent comme suit :
- 80 € pour une ovariectomie et une implantation de puce d’identification,
- 60 € pour une castration et une implantation de puce d’identification,
Monsieur CHAZEAU demande quel est le devenir des chats qui ont été stérilisés et pucés. Monsieur WILLIAMS répond qu’ils sont relâchés là où ils ont été trouvés. Monsieur CHAZEAU s’étonne qu’ils ne soient pas proposés à l’adoption. Monsieur WILLIAMS expose que le comportement humain n’est pas le même face à un chat ou à un chien. Remettre un chat à l’endroit où il a été trouvé permet de réduire la nuisance des rats. Il explique également que le territoire occupé par un chat stérilisé prévient la venue d’autres chats qui ne le seraient pas.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Autorise Madame la Maire à renouveler la convention sur la base du bilan 2021 et signer
tout document concernant cette question ;
- Prévoit les crédits nécessaires sur le budget Principal 2022.
Délibération adoptée par 28 voix pour / 1 abstention /
35-Convention de pré-fourrière entre la commune et la clinique vétérinaire Animalis -
SERAL POSTEL-HOUDEE-HOURT
La convention proposée a pour objet l’organisation et la gestion des animaux trouvés sur la voie publique.
Elle définit d’une part la procédure à adopter dans le cas d’animaux trouvés en attendant leur prise en charge par la SPA et d’autre part les modalités d’intervention et de remboursement des soins administrés aux animaux trouvés blessés sur la voie publique.
Monsieur VERDUN demande si la commune récupère un animal errant qui est déjà pucé. Monsieur WILLIAMS explique que la lecture de la puce permet de connaître le propriétaire, quant aux animaux non pucés il sont amenés à la SPA de Bergerac
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Autorise Madame la Maire à signer la convention.
- Autorise Madame la Maire à effectuer toute démarche et signer tout document relatif à ce
dossier.
Délibération adoptée à l’unanimité. COMMUNE DE MONTPON-MÉNESTÉROL
COMPTE-RENDU DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7/03/2022
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● Présentation du bilan annuel : VADA et de la Charte de développement équilibré et durable et du bien vivre ensemble
Comme annoncé lors du Conseil Municipal du 17 décembre 2020, un point annuel synthétique est fait sur l'année 2021 écoulée, en document joint, sur le projet VADA, Ville Amie Des Ainés.
De manière analogue, suite à l'adoption de la charte de développement durable et équilibré de la ville de Montpon-Ménestérol par le Conseil Municipal du 25 janvier 2021, un bilan synthétique de l'année écoulée, est proposé en document joint.
Ceci est donné à titre d’information au Conseil municipal et n’amène pas de délibération.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 13.
La Maire,
Rozenn ROUILLER