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Compte-Rendu - compte rendu cm 17 04 14
Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune de Cébazat.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 17 04 14)
Thèmes du document : Démocratie, Transports, Aménagement du territoire,
Officiel
Compte-rendu du Conseil Municipal du 17 avril 2014
L’an deux mil quatorze, le dix sept avril à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de CÉBAZAT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. NEUVY Flavien, Maire de CÉBAZAT.
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 avril 2014.
PRÉSENTS :
Maire : M. NEUVY Flavien.
Adjoints : M. ROSLEY Patrick, Mme CHALUS Jocelyne, Mme PELESE Albane, M. DA SILVA Tony, Mme AMEIL Pascale, M. GAUVIN Laurent.
Conseillers Municipaux : Mme LAVAUD Sylviane, M. OLIVAIN Thierry, Mme MARQUIÉ Dominique, Mme PAREDES Aldina, M. BETHE André, Mme GANNE Elisabeth, Mme RODRIGUES Fabienne, Mme FOURNIER Marie-Thérèse, M. DUARTE Alonso, Mme LECOUSY Nathalie, Mme SERVAN Caroline, M. GUITTARD Pascal, Mme ROCHE Michelle, M. DELIGNE Philippe, Mme ACHÉRIAUX Corinne, M. BRESSOULALY Pierre.
PROCURATIONS : M. OLÉON Maurice à M. DA SILVA Tony, Mme MOULY Brigitte à Mme CHALUS Jocelyne, M. TIXIER Jacques à M. NEUVY Flavien, M. ROZIER Daniel à M. ROSLEY Patrick, M. DISSARD Andréa à Mme PELESE Albane, M. FERNANDES José à Mme LAVAUD Sylviane. ABSENTS : néant.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme MARQUIÉ Dominique.
Nombre de conseillers en exercice : 29
présents : 23
procurations : 6
votants : 29
absent : 0
Le quorum étant atteint, la séance du conseil municipal est ouverte.
COMMISSIONS MUNICIPALES
Le conseil municipal a décidé, À L’UNANIMITÉ, de créer les 13 commissions municipales suivantes :
Intitulé des Commissions Attributions Membres
URBANISME – ÉCONOMIE –
EMPLOI – GRANDS PROJETS
LOGEMENT – PATRIMOINE
Plan local d’Urbanisme,
développement industriel,
commercial, artisanal…
Grands Projets,
acquisitions, cessions et échanges de
biens communaux.
MARQUIÉ Dominique, AMEIL
Pascale, MOULY Brigitte,
DUARTE Alonso, GAUVIN
Laurent, SERVAN Caroline,
GUITTARD Pascal.
Suppléants :
OLIVAIN Thierry,
BRESSOULALY Pierre.
FINANCES
Budgets, fixation des taxes, dépenses
nouvelles, comptes administratifs….
AMEIL Pascale, TIXIER
Jacques, ROZIER Daniel,
SERVAN Caroline,
GUITTARD Pascal.
Suppléantes :
MARQUIÉ Dominique,
ACHÉRIAUX Corinne.
VOIRIE – RÉSEAUX –
ASSAINISSEMENT
Réfection des chaussées,
assainissement, éclairage public,
prise en charge des voiries privées
des lotissements, coordination avec
les concessionnaires : la Poste, eau
potable, EDF/GDF, France Télécom,
câble…
OLÉON Maurice, BETHE André,
ROZIER Daniel, RODRIGUES
Fabienne, MOULY Brigitte,
DELIGNE Philippe.
Suppléantes :
FOURNIER Marie-Thérèse,
ROCHE Michelle. TRANSPORTS PUBLICS –
SÉCURITÉ ROUTIÈRE –
SÉCURITÉ DES BIENS ET DES
PERSONNES
Transports en commun, circulation,
sécurité routière, sécurité des biens et
des personnes.
ROSLEY Patrick, OLIVAIN
Thierry, GAUVIN Laurent,
ROCHE Michelle.
Suppléants :
FERNANDES José,
GUITTARD Pascal.
AFFAIRES SCOLAIRES Conseils d’écoles, travaux, achats, projets éducatifs.
ROSLEY Patrick, GANNE
Elisabeth, DA SILVA Tony,
LECOUSY Nathalie,
ACHÉRIAUX Corinne.
Suppléants :
FOURNIER Marie-Thérèse,
BRESSOULALY Pierre.
ENFANCE-JEUNESSE
Centre de loisirs, restaurants
scolaires, garderies périscolaires,
études surveillées, crèche,
halte-garderie,
Relais Assistantes Maternelles,
Protection Maternelle Infantile,
Conseil Municipal des Jeunes,
journées citoyennes,
Skate Park,
espaces jeux d’enfants.
PELESE Albane, RODRIGUES
Fabienne, MOULY Brigitte,
GANNE Elisabeth, ROSLEY
Patrick, PAREDES Aldina,
ACHÉRIAUX Corinne.
Suppléants :
DA SILVA Tony,
DELIGNE Philippe.
SOLIDARITÉ –
AFFAIRES SOCIALES
S.A.A.D., portage des repas à
domicile, repas et sorties avec le 3 ème
âge, relations avec le Club Regain,
relations avec le Foyer ADOMA et les
associations intermédiaires, maison
d’accueil pour personnes
dépendantes, relations avec CAF,
Pôle Emploi.
CHALUS Jocelyne,
FERNANDES José, OLIVAIN
Thierry, OLÉON Maurice,
LECOUSY Nathalie, GUITTARD
Pascal.
Suppléants :
MARQUIÉ Dominique,
DELIGNE Philippe.
AFFAIRES CULTURELLES –
ÉCOLE DE MUSIQUE
Arts plastiques, lecture publique,
théâtre, musique et danse,
coordination de la vie culturelle
communale, saison, créations troupes
en résidence, festivals. Etude de
projets culturels, conventions…
Expositions.
Ecole de musique.
AMEIL Pascale, LAVAUD
Sylviane, DISSARD Andréa,
GANNE Elisabeth, BETHE
André, ROCHE Michelle.
Suppléants :
CHALUS Jocelyne,
BRESSOULALY Pierre.
INFORMATION –
COMMUNICATION
Relations avec les médias,
Magazine Municipal,
Communication interne et externe.
Site internet.
PELESE Albane, OLIVAIN
Thierry, GAUVIN Laurent,
ROCHE Michelle.
Suppléants :
ROSLEY Patrick,
ACHÉRIAUX Corinne.
FESTIVITÉS – ANIMATION –
LOISIRS – SPORT – VIE
ASSOCIATIVE
Manifestations nationales,
patriotiques…
Partenariat avec le Comité des Fêtes
et les associations concernées par
des animations locales.
Fonctionnement et équipements
DA SILVA Tony, CHALUS
Jocelyne, LAVAUD Sylviane,
FOURNIER Marie-Thérèse,
GANNE Elisabeth,
ROSLEY Patrick,
BRESSOULALY Pierre.
Suppléants :
DISSARD Andréa,
DELIGNE Philippe.
BÂTIMENTS – TRAVAUX
NEUFS – ENTRETIEN
Travaux neufs et d’entretien des
bâtiments, espaces verts…, réunions
de chantiers, chantier d’insertion,
petits travaux,
sécurité, accessibilité, chauffage,
éclairage….
ROSLEY Patrick, BETHE André,
GAUVIN Laurent, MARQUIÉ
Dominique, OLÉON Maurice,
DELIGNE Philippe.
Suppléants :
GANNE Elisabeth,
GUITTARD Pascal. ENVIRONNEMENT –
DÉVELOPPEMENT DURABLE –
PATRIMOINE
Fleurissement, propreté canine, tri
sélectif, périmètre de publicité
commerciale, affichage libre, propreté
et mobilier urbains, journée de
l’environnement, orientation Agenda
21, énergies renouvelables, traitement
des façades (OPAH), sentiers
randonnées, bilans énergétiques des
bâtiments (ADHUME), rucher.
PELESE Albane, DUARTE
Alonso, MOULY Brigitte,
LECOUSY Nathalie,
BRESSOULALY Pierre.
Suppléantes :
MARQUIÉ Dominique,
ROCHE Michelle.
PERMIS DE CONSTRUIRE
Permis de construire, certificats
d’urbanisme, déclaration d’intention
d’aliéner…
(réunions toutes les 2 semaines).
ROSLEY Patrick, MARQUIÉ
Dominique, BETHE André,
RODRIGUES Fabienne,
DELIGNE Philippe.
Suppléantes :
MOULY Brigitte,
ROCHE Michelle.
DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DE LA COMMUNE AU SEIN DES ORGANISMES PUBLICS
Le conseil municipal a procédé à l’élection des délégués comme suit : Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Vallée du Bédat : À LA MAJORITÉ, listes présentées par « Ensemble pour Cébazat » 24 voix pour, par « Cébazat au cœur », 5 voix pour :
titulaires : MM. ROSLEY Patrick et OLÉON Maurice, Adjoints au Maire, suppléants : MM. FERNANDES José et BETHE André, Conseillers Municipaux. Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme :
À LA MAJORITÉ, listes présentées par « Ensemble pour Cébazat » 24 voix pour, par « Cébazat au cœur », 5 voix pour :
titulaires : M. OLIVAIN Thierry, Conseiller Municipal et Mme CHALUS Jocelyne, Adjointe au Maire,
suppléants : M. DUARTE Alonso et Mme MOULY Brigitte, Conseillers Municipaux. Syndicat Intercommunal au Service de la Personnes Âgée « Vivre Ensemble » : À L’UNANIMITÉ :
M. NEUVY Flavien, Maire, Mme CHALUS Jocelyne, Adjointe au Maire et M. AUBY Bernard. Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la Basse Limagne : À LA MAJORITÉ, listes présentées par « Ensemble pour Cébazat » 24 voix pour, par « Cébazat au cœur », 5 voix pour :
titulaires : Mme PELESE Albane, Adjointe au Maire et Mme LAVAUD Sylviane, Conseillère Municipale,
suppléants : Mme AMEIL Pascale et M. GAUVIN Laurent, Adjoints au Maire. Etablissement Public Foncier-Smaf :
À LA MAJORITÉ, listes présentées par « Ensemble pour Cébazat » 24 voix pour, par « Cébazat au cœur », 5 voix pour :
titulaires : M. NEUVY Flavien, Maire et Mme MARQUIÉ Dominique, Conseillère Municipale, suppléants : M. ROSLEY Patrick, Adjoint au Maire et M. OLIVAIN Thierry, Conseiller Municipal.
DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DE LA COMMUNE AU SEIN DES ASSOCIATIONS LOCALES ET ORGANISMES DIVERS
Le conseil municipal a procédé à l’élection des délégués comme suit : À LA MAJORITÉ, listes présentées par « Ensemble pour Cébazat » 24 voix pour, par « Cébazat au cœur », 5 voix pour :
Comité Social du Personnel Communal : Mme CHALUS Jocelyne, Adjointe au Maire, M. OLIVAIN Thierry et Mme MOULY Brigitte, Conseillers Municipaux. Association pour la Mesure de la Pollution Atmosphérique de l’Auvergne (AMPAC) : Mme PELESE Albane, Adjointe au Maire. Cébazat Tennis Club :
2 titulaires : M. NEUVY Flavien, Maire et M. DA SILVA Tony, Adjoint au Maire. 2 suppléants : M. BETHE André et Mme GANNE Elisabeth, Conseillers Municipaux. Prévention Routière : M. GAUVIN Laurent, Adjoint au Maire.
Club Regain : M. OLÉON Maurice, Mme CHALUS Jocelyne, Adjoints au Maire, Mmes FOURNIER Marie-Thérèse et PAREDES Aldina, Conseillères Municipales. C’ ma Chanson : : M. NEUVY Flavien, Maire, Mme AMEIL Pascale, Adjointe à la Culture, Mmes LAVAUD Sylviane et FOURNIER Marie-Thérèse, Conseillères Municipales. Office Régional d’Action Culturelle de Liaisons et d’Echanges (ORACLE) : Mme AMEIL Pascale, Adjointe au Maire, et Mme LAVAUD Sylviane Conseillère Municipale. Maison de Retraite « La Miséricorde » : M. BETHE André, Conseiller Municipal. Association Cébaz’Tempo : Le Maire, M. NEUVY Flavien ou son représentant et 3 délégués : M. DISSARD Andréa, Mme LAVAUD Sylviane, Conseillers Municipaux et Mme AMEIL Pascale, Adjointe au Maire.
Centre Local d’Information et de Coordination de l’Agglomération Clermontoise : 1 titulaire : M. NEUVY Flavien, Maire.
1 suppléant : Mme CHALUS Jocelyne, Adjointe au Maire.
Conseil de Gestion de l’Ecole Sainte-Cécile : Mme PELESE Albane, Adjointe au Maire. Á LA MAJORITÉ par 24 voix pour et 5 voix contre (M. GUITTARD Pascal, Mme ROCHE Michelle, M. DELIGNE Philippe, Mme ACHÉRIAUX Corinne et M. BRESSOULALY Pierre) : Mission Locale pour l’Insertion des Jeunes de Clermont-Communauté : Mme CHALUS Jocelyne, Adjointe au Maire.
Le conseil municipal, À L’UNANIMITÉ, a procédé à l’élection de ses représentants au sein des Comités des Fêtes et de Jumelage dont le nombre est fixé statutairement à 6, ont été élus : Comité des Fêtes : M. DA SILVA Tony, Adjoint au Maire, Mmes GANNE Elisabeth, FOURNIER Marie-Thérèse, Conseillères Municipales, M. ROSLEY Patrick, Adjoint au Maire, M. FERNANDES José et Mme ROCHE Michelle, Conseillers Municipaux. Comité de Jumelage : M. NEUVY Flavien, Maire, ou son représentant, Mme CHALUS Jocelyne, M. DA SILVA Tony, Adjoints au Maire, Mmes MARQUIÉ Dominique, GANNE Elisabeth et M. BRESSOULALY Pierre, Conseillers Municipaux.
ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
Le conseil municipal, À L’UNANIMITÉ, a fixé à 11 (y compris le Président) le nombre des membres du Conseil d’administration du CCAS, soit 5 membres élus, 5 membres nommés. Ont été élus, À L’UNANIMITÉ, Mme CHALUS Jocelyne, Adjointe au Maire, MM. OLIVAIN Thierry, FERNANDES José, BETHE André, Mme ROCHE Michelle, Conseillers Municipaux.
CONSTITUTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Outre le Maire, ou son représentant, qui en est le président, cette commission est composée de 5 membres. Ont été élus, À L’UNANIMITÉ (23 votants, 29 suffrages exprimés), membres titulaires : Mmes CHALUS Jocelyne, PELESE Albane, Adjointes au Maire, Mme LAVAUD Sylviane, MM. OLIVAIN Thierry et GUITTARD Pascal, Conseillers Municipaux, membres suppléants : MM. DA SILVA Tony, GAUVIN Laurent, Adjoints au Maire, Mme MOULY Brigitte, Conseillère Municipale, Mme AMEIL Pascale, Adjointe au Maire et Mme ROCHE Michelle, Conseillère Municipale.
INDEMNITÉS DE FONCTIONS DES MAIRE ET ADJOINTS
Afin de participer à l’effort d’économie sur le budget communal, le conseil municipal, À LA MAJORITÉ par 24 voix pour et 5 abstentions (M. GUITTARD Pascal, Mme ROCHE Michelle, M. DELIGNE Philippe, Mme ACHÉRIAUX Corinne et M. BRESSOULALY Pierre), a abaissé les montants des indemnités allouées et fixé les taux ainsi qu’il suit :
Maire : taux de 49,50 % de l’indice brut 2015 (taux maxi : 55 % soit 2 090,80 €) - 1 881,72 € bruts. Adjoints : taux de 20,90 % de l’indice brut 2015 (taux maxi : 22 % soit 836,35 €) – 794,50 € bruts. Cette disposition représente en année pleine une économie de 6 250 € minimum. Le versement desdites indemnités intervient, à compter de la date d’entrée dans les fonctions, à savoir le 29 mars 2014, date d’installation du conseil municipal. DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Pour faciliter la bonne marche de l’administration communale et réduire les délais d’intervention, le conseil municipal, À LA MAJORITÉ par 24 voix pour et 5 voix contre (M. GUITTARD Pascal, Mme ROCHE Michelle, M. DELIGNE Philippe, Mme ACHÉRIAUX Corinne, M. BRESSOULALY Pierre), conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les compétences suivantes :
1° arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° fixer, dans les limites de 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3° procéder, dans les limites fixées par les délibérations approuvant les budgets et les décisions modificatives, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, étant entendu que cette délégation, si elle est consentie, prend fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal ;
4° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme (pour mémoire le droit de préemption a été renforcé sur la Commune avec la délibération n°3 du Conseil Municipal en date du 28 janvier 2009), que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, au prix de l’évaluation des services fiscaux, augmentée éventuellement de la marge de négociation autorisée par le service des Domaines ; 16° intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, à savoir : pour le compte de la Commune ou celui de ses agents. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions. Monsieur le Maire pourra s’adresser au conseil de son choix ;
17° régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;
18° donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 200 000 € ; 21° exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ;
22° autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
Il sera rendu compte à chaque conseil municipal de toutes les décisions prises en vertu desdites délégations.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Maire, toutes ces attributions pourront être subdéléguées par le Maire aux adjoints dans le cadre de leurs délégations de fonctions.
La présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat et est révocable à tout moment.
DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE
Le débat d’orientation budgétaire permet de définir les grands axes de la politique financière de la collectivité, afin que les Cébazaires bénéficient des meilleurs services en réponse à leurs besoins. Ce 1er budget de la mandature est nécessairement un budget de transition mais il introduit également des décisions nouvelles. Il s’agit de construire l’avenir.
I/ Des orientations budgétaires impactées par le contexte économique
Les évolutions négatives touchant les finances publiques engendrent des conséquences importantes pour les collectivités territoriales.
Elles renforcent en effet les nécessités qui pèsent sur l’État et les collectivités de modifier les principes de leurs interventions, afin de permettre la poursuite des actions publiques au profit du plus grand nombre, dans un contexte économique global qui nécessite la prise en compte d’une démarche de performance de l’action publique.
La loi de finances 2014 enregistre une baisse historique des dotations de l’Etat de 1,5 milliards d’euros. Une réduction au moins équivalente est déjà annoncée pour 2015. Cette réduction des dotations intervient alors que des charges nouvelles sont imposées aux collectivités parmi lesquelles la hausse de la TVA, la réforme des rythmes scolaires, la refonte des grilles indiciaires et des carrières des catégories C et B.
Dans ce contexte contraint, il appartient à la Municipalité de préparer le budget 2014 en recherchant constamment l’efficience de la gestion.
II/ Le respect de l’équilibre de fonctionnement
La Municipalité a la volonté de maîtriser le fonctionnement, de dégager un autofinancement adapté au besoin d’investissement de la Ville et de conserver ses capacités futures à investir.
Au niveau des recettes, la Ville dispose à ce jour des données concernant les principales ressources :
- la dotation de fonctionnement attribuée par l’Etat s’élèvera en 2014 à 658 025 € contre 733 871 € en 2013, soit une baisse de 10,34 % (-75 846 €),
- le produit des taxes directes locales. La loi de Finances a fixé le taux d’évolution des valeurs locatives à 0,9 %. Parallèlement, les bases fiscales sont dynamiques. Les bases relatives au foncier bâti bénéficient notamment d’une augmentation due à l’extension d’un établissement industriel. Globalement, le produit attendu ressort avec une augmentation de 4,43 % par rapport au prévisionnel 2013, soit une recette complémentaire de 174 325 € par rapport au budget 2013. A ce titre, il est rappelé l’engagement pris par la Municipalité de geler sur la durée du mandat les taux des taxes directes locales. Les allocations compensatrices sont par ailleurs maintenues à leur niveau de 2013,
- les versements de Clermont-Communauté relatifs à l’attribution de compensation de la taxe professionnelle et à la Dotation de Solidarité Communautaire sont notifiés sans changement par rapport à 2013 et s’établissent respectivement à 1 623 513 € et 240 383 €. En ce qui concerne la taxe additionnelle aux droits de mutation, compte tenu de l’environnement économique, il est toujours aussi difficile d’évaluer ce produit.
En matière de produits des services, une revalorisation des tarifs est envisagée, qui pourra être comprise entre 0 et 2 %. En ce qui concerne la restauration scolaire, une baisse de 0,50 € par repas sera proposée pour tous les tarifs afférents. A titre indicatif, en année pleine, cette mesure entraine une baisse de recette de l’ordre de 16 000 €. La Municipalité souhaite faciliter l’accès de tous les enfants à ce service en allégeant la facture payée par leurs parents.
Enfin, comme les années passées, l’Etat, la Région, le Département et Clermont-Communauté ont confirmé leur accompagnement de l’action culturelle de la Ville.
Compte tenu de ces éléments et des évolutions annoncées des finances locales sur les années à venir, il convient de veiller à contenir l’augmentation des charges à caractère général. Plus que jamais, l’optimisation des ressources doit être recherchée : développer le recours aux marchés publics, contrôler les consommations d’énergie dont le coût est peu maîtrisable. L’objectif est bien de contenir au maximum les augmentations.
Les charges de personnel représentent une part importante des dépenses de fonctionnement : environ 55 % des dépenses réelles en 2013. Au titre du Budget Primitif 2014, la création d’un poste de policier municipal est envisagée.
Concernant le prélèvement pour déficit de logements sociaux, la contribution fixée pour l’année 2014 ressort à 103 446 €. Un reliquat de dépense déductible de 2013 permet de réduire la facture de 66 955 €, soit un montant net à payer de 36 491 €. L’obligation d’atteindre le taux de 25 % de logements sociaux fait ressortir un manque de 476 logements. Ce chiffre aurait été de 313 logements si la règle n’avait pas été bouleversée par le renforcement de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU) relevant l’objectif de logements sociaux de 20 à 25 %. Les subventions aux associations seront toutes revalorisées de l’ordre de 2 % sauf dispositions particulières qui seront examinées au cas par cas. Les moyens donnés aux écoles bénéficieront de cette même évolution.
S’agissant des indemnités du Maire et des Adjoints, la baisse des taux de rémunération, respectivement 10 % et 5 %, conduit à une baisse des inscriptions budgétaires sur une année pleine de 6 250 € environ et sur l’année 2014 de 4 700 €.
II/ Un programme d’investissement en construction
Les principales recettes sont constituées du Fonds de Compensation de la TVA, de la taxe d’aménagement qui se substitue progressivement à la Taxe Locale d’Equipement, des subventions attribuées notifiées depuis le dernier acte budgétaire. Ces ressources permettent de financer les dépenses d’équipement programmées au titre de l’exercice 2014.
En cas de besoin, il est toujours possible de recourir à l’emprunt ce qui ne vaut pas toujours engagement en raison de l’affectation d’une part de l’excédent du fonctionnement à l’investissement au moment du vote du Compte Administratif. A ce stade de préparation du budget, aucun emprunt n’est prévu.
A noter qu’en 2014, l’annuité totale de la dette s’élève à 352 620,01 € dont 21 817,56 € sont intégralement remboursés par l’Association Trisomie 21 du Puy-de-Dôme pour le bâtiment qu’elle occupe au Domaine de la Prade.
Parmi les dépenses, il convient de citer la programmation de l’extension de l’école Pierre et Marie Curie maternelle qui a d’ailleurs reçu un accord de subvention au titre de la Dotation d’Equipement aux Territoires Ruraux. D’autres dépenses concernent des dotations en matériel et mobilier aux écoles et aux services municipaux, des travaux d’éclairage public, des réfections de trottoirs, ou sont liées à la fin d’opérations déjà engagées.
Il convient à ce sujet de repréciser que ce budget est un budget de transition.
BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
Ce budget est relativement réduit puisqu’il se compose :
o en section de fonctionnement, en recettes, du produit de la taxe d’assainissement et, en dépenses, de la participation de la Ville à Clermont-Communauté principalement. Aucune évolution du taux de la taxe n’est prévue,
o en section d’investissement, des travaux prenant en compte le résultat de l’étude diagnostic. Ce budget ne supporte pas de charge d’emprunt.
Les orientations budgétaires exposées ci-dessus s’affineront de façon à aboutir à un projet de budget primitif qui sera examiné le 29 avril prochain. Le débat d’orientation budgétaire ne donnant pas lieu à un vote, après ces échanges de vues, l’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 20h30.
La secrétaire, Le Maire,
Dominique MARQUIÉ Flavien NEUVY