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Procès Verbal - PROCES VERBAL – Conseil Municipal du 11 septembre 2025
Document publié le Jeudi 11 septembre 2025 par la commune de Verrie.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL – Conseil Municipal du 11 septembre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
COMMUNE DE CHANVERRIE
CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 SEPTEMBRE 2025
PROCÈS-VERBAL
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 4 septembre 2025
Nombre de présents ou représentés : 30
PRESENTS : Jean-François FRUCHET, Isabelle GREFFIER, Gérard DOUMENC, Florence BORDERON, Olivier ROY, Nadine ROUTHIAU, Loïc CHEVALIER, Myriam POIRIER, Dominique BITAUD, Florence AUBINEAU, Véronique BELLANGER, Philippe BRIN, Anne-Marie CAS, Josselin DEFOIS, Aliette GARNIER, Miguel GUIGNARD, Nadège JOBARD, Françoise LANDREAU, Ludovic LEFORT, Lucie LEROUX, Claudine LORILLEUX, Stéphane MAINDRON, Nicolas MARTINEAU, Ky MOUA, Jean-Michel MURZEAU, Raphaël NERAUD, Pascal RAUD
POUVOIRS : Kelly ALAIN donne pouvoir à Véronique BELLANGER Gaëtan HERAULT donne pouvoir à Miguel GUIGNARD
Anne-Marie MALEK donne pouvoir à Aliette GARNIER
ABSENTS : Jerome DUHAMEL, Marie-Claire GUINAUDEAU, Béatrice SORIN
SECRETAIRE : Isabelle GREFFIER
L'an deux mille vingt cinq, le onze septembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de CHANVERRIE dûment convoqué, s'est réuni Salle du Conseil Municipal, à la mairie de La Verrie, CHANVERRIE, sous la Présidence de Monsieur Jean-François FRUCHET, Maire.
♦ ♦ ♦
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 3 juillet 2025 a été approuvé à l’unanimité.
♦ ♦ ♦
Arrivée de Madame Béatrice SORIN à 19h40.
♦ ♦ ♦
Affaire n° 1
OBJET DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS
Rapporteur : Monsieur Jean-François FRUCHET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22.
VU la délibération du Conseil Municipal n° DEL-03-08-2020 en date du 27 août 2020.
Page 1/24
CM2025-09-11_PV Le Maire de la commune de Chanverrie fait part au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations.
DÉLÉGATIONS RELATIVES AUX MARCHÉS PUBLICS
N° Tiers Objet Compte Montant T.T.C. Date
127 CSTP SARL CREATION PLATEFORME JEUX BOURDINERES 2128 5 350,24 € 01/07/2025
128 PEPS CHOLET MUS SONORISATION THEATRE LA VERRIE 2188 8 956,14 € 01/07/2025
129 BARRE MAINTENANCE MODIFICATION PLOMBERIE RENOVATION THEATRE CHB 61551 1 060,12 € 01/07/2025
130 ATLANTIC MOTOCU HERSE ENTRETIEN TERRAIN DE FOOT 2158 6 664,80 € 01/07/2025
131 EDEN COM AIRE DE JEUX ECOLE DES BOURDINIERES 2188 8 404,68 € 01/07/2025
132 ESVIA VENDEE PEINTURE ROUTIERE 615231 1 650,38 € 01/07/2025
133 ESVIA VENDEE PEINTURE ROUTIERE (CHAUCIDOU) 2152 15 189,84 € 01/07/2025
134 JOBARD SARL PEINTURE LOCALE CHAUFFERIE RANGEMENT LE VERRIE TABLE 615228 1 984,08 € 01/07/2025
135 AIR&GEO BORNAGE PARCELLE G1296 - RTE St Aubin 62268 1 440,00 € 01/07/2025
136 AIR&GEO BORNAGE DIVISION PARCELLES G1294 G3 G5 - RTE St Aubin 62268 1 440,00 € 01/07/2025
137 VIVAL TOUT EN S BOISSONS INAUGURATION 29 AOUT 6232 1 079,72 € 15/07/2025
138 MARTY SPORTS POTEAUX DE BADMINTON 2188 2 215,20 € 16/07/2025
139 VERRIER SARL FOURNITURES SCOLAIRES 6067 1 053,81 € 18/07/2025
140 FAUCHET SARL TRAVAUX CHAUDIERE + ECS VERRIE TABLE 21352 19 240,42 € 21/07/2025
141 JANNIERE REMPLACEMENT PORTE COUPE FEU MIKADO 21351 1 629,30 € 29/07/2025
142 OBC SARL SIGNALETIQUE SALLE DE LA MARIEE 2188 1 629,60 € 29/07/2025
143 DOMAINE DU BOIS REPAS SEMINAIRE DU 17/09/2025 - 6232 1 207,50 € 01/08/2025
144 BILLAUD PEINTUR RENOVATION PEINTURE THEATRE CHD 21314 3 789,94 € 11/08/2025
145 ATELIER TEMA ECRAN SALLE DE REUNION + COMMISSION + FRIGO 2188 5 362,88 € 11/08/2025
146 URBANEXT BANCS + TABLES PIQUE NIQUE 2188 2 108,87 € 21/08/2025
147 FAUCHET SARL TRAVAUX CHAUFFAGE SALLE HVM 21351 3 558,41 € 21/08/2025
148 BOULANGERIE BRI TRAITEUR INAUGURATION 29/08/2025 6232 1 726,00 € 27/08/2025
149 ASSV 85 FORMATION PSC 10/2025 ET 01/2026 6184 2 023,50 € 27/08/2025
150 IMPRIMERIE DU B MAGAZINE ESSENTIEL N 17 6236 3 322,00 € 02/09/2025
Page 2/24
CM2025-09-11_PV DROITS DE PRÉEMPTION URBAIN
N° de dossier Date de dépôt Demandeur Adresse du terrain Nature et date de décision
IA 085 302 24 00043 24/06/2025
Maître LEVAUFRE Frédéric
4 bis rue du Bignon
85500 LES HERBIERS
17 rue du Bordage -
CHAMBRETAUD NP 09/07/2025
IA 085 302 24 00044 23/06/2025
Maître Rizlène TAHRI
36 rue de l'Eglise
85500 LES HERBIERS
1 impasse Arthur Rimbaud -
LA VERRIE NP 02/07/2025
IA 085 302 24 00045 01/07/2025
Maître REMOND Guillaume
15 avenue de la Gare
85290 MORTAGNE-SUR-
SEVRE
27 allée des acacias - La
Verrie NP 02/07/2025
IA 085 302 24 00046 01/07/2025
Maître REMOND Guillaume
15 avenue de la Gare
85290 MORTAGNE-SUR-
SEVRE
27 allée des acacias - La
Verrie NP 02/07/2025
IA 085 302 24 00047 03/07/2025
Maître BUHOT-LAUNAY
Stéphane
25 rue de Boisy
85130 LA GAUBRETIERE
11 rue de Livonnière - LA
VERRIE NP 16/07/2025
IA 085 302 24 00050 09/07/2025
Maître REMOND Guillaume
15 avenue de la Gare
85290 MORTAGNE-SUR-
SEVRE
6 rue de La Lande - LA
VERRIE NP 16/07/2025
IA 085 302 24 00051 15/07/2025
Maître DE BLANDERE
Delphine
21 rue d'Ardelay
85500 LES HERBIERS
8 rue du Bocage -
CHAMBRETAUD NP 17/07/2025
IA 085 302 24 00052 24/07/2025
Maître REMOND Guillaume
15 avenue de la Gare
85290 MORTAGNE-SUR-
SEVRE
8 rue de la Lande - LA VERRIE NP 31/07/2025
IA 085 302 24 00053 24/07/2025
Maître LELOUP Nicolas
15 avenue de la Gare
85290 MORTAGNE SUR
SEVRE
rue de l'élu - LA VERRIE NP 31/07/2025
IA 085 302 24 00054 28/07/2025
Maître DENIS Christophe
12 avenue de Bretagne
85250 SAINT FULGENT
7 impasse des roseaux -
CHAMBRETAUD NP 31/07/2025
IA 085 302 24 00055 29/07/2025
Maître LELOUP Nicolas
15 avenue de la Gare
85290 MORTAGNE SUR
SEVRE
23 bis rue de Puy Gros - LA
VERRIE NP 31/07/2025
IA 085 302 24 00056 29/07/2025
Maître LELOUP Nicolas
15 avenue de la Gare
85290 MORTAGNE SUR
SEVRE
23 bis rue de Puy Gros - LA
VERRIE NP 31/07/2025
IA 085 302 24 00057 29/07/2025
Maître LELOUP Nicolas
15 avenue de la Gare
85290 MORTAGNE SUR
SEVRE
23 bis rue de Puy Gros - LA
VERRIE NP 31/07/2025
Page 3/24
CM2025-09-11_PV IA 085 302 24 00058 29/07/2025
Maître REMOND Guillaume
15 avenue de la Gare
85290 MORTAGNE-SUR-
SEVRE
6 rue Simone Veil - LA
VERRIE NP 31/07/2025
IA 085 302 24 00059 07/08/2025
Maître BUHOT-LAUNAY
Stéphane
25 rue de Boisy
85130 LA GAUBRETIERE
26 avenue de la Fresnaye - LA
VERRIE NP 11/08/2025
IA 085 302 24 00060 08/08/2025
Maître REMOND Guillaume
15 avenue de la Gare
85290 MORTAGNE-SUR-
SEVRE
18 rue George Sand - LA
VERRIE NP 14/08/2025
IA 085 302 24 00062 08/08/2025
Maître REMOND Guillaume
15 avenue de la Gare
85290 MORTAGNE-SUR-
SEVRE
12 rue des érables - LA
VERRIE NP 14/08/2025
IA 085 302 24 00063 12/08/2025
Maître REMOND Guillaume
15 avenue de la Gare
85290 MORTAGNE-SUR-
SEVRE
16 rue George Sand - LA
VERRIE NP 14/08/2025
IA 085 302 24 00064 12/08/2025
Maître FOURAGE Anne
15 avenue de la Gare
85290 MORTAGNE SUR
SEVRE
16 rue de l'élu - LA VERRIE NP 14/08/2025
IA 085 302 24 00065 14/08/2025
Maître PROUTEAU Florent
168 route de Saint Joseph
44300 NANTES
5 impasse des tilleuls -
CHAMBRETAUD NP 18/08/2025
CIMETIÈRE
Concession Chambretaud / La Verrie Date Délai Surface Prix payé
U07 La Verrie 26/05/2025 30 ans 1 m2 450 €
193 Chambretaud 13/06/2025 30 ans 2m2 300 €
591 La Verrie 28/07/2025 30 ans 2m2 300 €
592 La Verrie 21/08/2025 30 ans 2m2 300€
CONCLUSION ET RÉVISION DU LOUAGE DE CHOSES (N’EXCÉDANT PAS DOUZE ANS) / BAUX
Contrat Bien loué Début Durée Loyer
Location logement
meublé
Studio 1 –
Chambretaud 31/08/2025
1 an reconductible
tacitement par période
de 1 an
320 € / mois
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 31 pour :
• DE PRENDRE ACTE des décisions présentées
Arrivée de Madame Marie-Claire GUINAUDEAU à 20h00.
Page 4/24
CM2025-09-11_PV ♦ ♦ ♦
Affaire n° 2
OBJET APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS)
Rapporteur : Madame Florence BORDERON
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L 2212-2 et L2212-4 relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
VU l’article R. 731-1 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le territoire de la commune de Chanverrie est susceptible d’être exposé à plusieurs risques naturels, sanitaires et technologiques,
CONSIDÉRANT qu’il est important de prévoir, d’organiser et de structurer l’action communale en cas d’évènement majeur,
L’actualité montre que les collectivités locales sont régulièrement confrontées à des risques de toute nature qui peuvent avoir des conséquences graves pour leurs populations.
Le plan communal de sauvegarde (PCS) organise, sous l’autorité du maire, la préparation et la réponse au profit de la population lors des situations de crise. Ce document s’inscrit dans le cadre général des pouvoirs de police du maire prévus dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Ainsi, l’article L.2212-2 précise « la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : […] 5° le soin de prévenir par des précautions convenables et de faire cesser par la distribution des secours nécessaires les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d’urgence à toutes les mesures d’assistance et de secours et s’il y a lieu de provoquer l’intervention de l’administration supérieure […] ».
La loi N° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (codifiée dans le code de la sécurité intérieure) a confirmé la responsabilité du maire en matière de protection civile. Elle a institué le PCS. Ce document opérationnel de compétence communale ou intercommunale contribue à la fois à l’information préventive, à l’alerte et à la protection des populations. En effet, Il détermine et fixe, en fonction des risques majeurs connus dans la commune l’organisation locale pour faire face à une crise et la gérer. Il intègre et complète les dispositions générales de ORSEC (organisation de la réponse de la sécurité civile) élaborées au niveau départemental par la préfecture.
Le PCS comprend un recensement et une analyse des risques connus sur le territoire communal, il définit l’organisation prévue pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population au regard de ces risques connus.
Les communes historiques de La Verrie et Chambretaud disposaient chacune d’un PCS. Cependant depuis la création de la commune nouvelle de Chanverrie, aucun PCS n’avait été rédigé. Le code de la sécurité intérieure stipule que le document doit être révisé tous les 5 ans en fonction de la connaissance et de l’évolution des risques.
Le PCS peut être activé sans formalisme particulier, à l’initiative du maire ou par son représentant
Page 5/24
CM2025-09-11_PV désigné, dès lors qu’un évènement majeur survient sur la Commune nécessitant la mobilisation immédiate des services municipaux ou à la demande de l’autorité préfectorale.
Le document est un référentiel auquel est annexé le DICRIM, la cartographie des risques, des fiches réflexes et un annuaire opérationnel de crise.
La mise en application du plan communal de sauvegarde s’effectue par arrêté municipal.
L’ensemble des documents (arrêté et PCS) seront transmis à la Préfecture de Vendée et aux services d’urgence (Police Nationale, Pompiers).
L’article R 731-3 du code de la sécurité intérieure dispose que le Maire informe le Conseil Municipal de l’engagement des travaux d’élaboration ou de révision du plan communal de sauvegarde.
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 32 pour :
• D’APPROUVER le Plan Communale de Sauvegarde tel que présenté et joint à la présente délibération (ANNEXE)
• DE CHARGER Monsieur Le Maire de prendre l’arrêté portant création du PCS et de la transmettre aux différentes personnes intéressées.
• DE DIRE que le Plan Communal de Sauvegarde fera l’objet de mises à jour nécessaires à sa bonne application
• DE DIRE que le DICRIM sera mis à disposition du public et l’ensemble des habitants de Chanverrie via une communication adaptée
♦ ♦ ♦
Affaire n° 3
OBJET ATTRIBUTION DU MARCHE PRESTATIONS DE SERVICES D'ASSURANCE : DOMMAGES AUX BIENS - RESPONSABILITE GENERALE - PROTECTION JURIDIQUE ET FONCTIONNELLE
Rapporteur : Monsieur Jean-François FRUCHET
VU le code générale des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Commande Publique ;
Après présentation de l’analyse des offres réceptionnées suit à la consultation (ANNEXES) ;
Par délibération n°DEL_03_02_2025 du 20 février 2025, le Conseil Municipal a adhéré au groupement de commandes en vue de la passation des contrats d’assurances de la Commune et du CCAS.
Une mission d’assistance à maîtrise d’œuvre a été confiée RISKOMNIUM.
Le marché a été divisé en 3 lots :
Page 6/24
CM2025-09-11_PV • Lot n°1 : Dommages aux biens
• Lot n°2 : Responsabilité générale
• Lot n°3 : Protection juridique et fonctionnelle
Afin de bénéficier de nouvelles prestations d’assurance à compter du 1er janvier 2026, et ce pour une durée de 4 ans, un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 24 avril 2025 sur le profil acheteur : https://www.marches-securises.fr avec une date limite de remise des candidatures fixée au 10 juin 2025 à 12H00. Le dossier de consultation a également été mis en ligne sur cette même plate-forme.
Ont répondus au Lot n°1 (Dommages aux biens) :
• GROUPAMA
• RELYENS-MI – RELYENS-SPS
Ont répondus au Lot n°2 (Responsabilité générale) :
• AREAS – PNAS
Ont répondus au Lot n°3 (Protection juridique et fonctionnelle) :
• CFDP – MADELAINE-BRISSET
• RELYENS-MI - RELYANS-SPS
Suite à l’analyse des offres déposées, les candidats ayant déposé les offres économiquement les plus avantageuses sont les suivantes :
Lots Attributaires proposés Coût total TTC
Lot 1
Dommages aux biens
RELYENS-MI -
RELYENS-SPS
Total (Commune et CCAS) :
45 840,29 €
(Variante 1)
Lot 2
Responsabilité générale ARÉAS - PNAS
Commune : 7 105,65 €
CCAS : 768,50 €
Total : 7 874,15 €
(solution de base)
Lot 3
Protection juridique et fonctionnelle
RELYENS-MI -
RELYENS-SPS
Commune : 646,13 €
CCAS : 401,33 €
Total : 1 047,46 €
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 32 pour :
• DE VALIDER le classement du rapport d’analyse des offres (ANNEXES),
• DE DÉCIDER d’attribuer les marchés d’assurance aux entreprises suivantes :
Page 7/24
CM2025-09-11_PV Lots Attributaires proposés Coût total TTC
Lot 1
Dommages aux biens
RELYENS-MI -
RELYENS-SPS
Total (Commune et CCAS) :
45 840,29 €
(Variante 1)
Lot 2
Responsabilité générale ARÉAS - PNAS
Commune : 7 105,65 €
CCAS : 768,50 €
Total : 7 874,15 €
(solution de base)
Lot 3
Protection juridique et fonctionnelle
RELYENS-MI -
RELYENS-SPS
Commune : 646,13 €
CCAS : 401,33 €
Total : 1 047,46 €
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les marchés relatifs à cette opération et toutes les pièces s’y rapportant,
• DE PRÉCISER que les dépenses seront engagées aux comptes 6161 (Dommages aux biens) et 6168 (Responsabilité générale et Protection juridique et fonctionnelle).
♦ ♦ ♦
Affaire n° 4
OBJET BUDGET PRINCIPAL - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - EXERCICE 2025
Rapporteur : Monsieur Gérard DOUMENC
VU l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales ;
VU la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
VU la délibération n° DEL 05-03-2025 du conseil municipal en date du 20 mars 2025 approuvant le Budget primitif 2025 ;
Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.
Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif.
La présente décision modificative au budget de l’exercice 2024 propose d’opérer des modifications comme ci-dessous (détail en ANNEXE) :
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits
FONCTIONNEMENT
D-023-01 : Virement à la section
d'investissement
0,00 € 158 626,00 € 0,00 € 0,00 €
Page 8/24
CM2025-09-11_PV TOTAL D 023 : Virement à la section
d'investissement
0,00 € 158 626,00 € 0,00 € 0,00 €
R-73111-020 : Impôts directs locaux 0,00 € 0,00 € 0,00 € 35 000,00 €
TOTAL R 731 : Fiscalité locale 0,00 € 0,00 € 0,00 € 35 000,00 €
R-74111-020 : Dotation forfaitaire des
communes
0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 355,00 €
R-741121-020 : Dotation de solidarité
rurale (DSR) des communes
0,00 € 0,00 € 0,00 € 128 655,00 €
R-741127-020 : Dotation nationale de
péréquation (DNP) des communes
0,00 € 0,00 € 0,00 € 6 116,00 €
R-74882-020 : Dotation en faveur des
communes nouvelles
0,00 € 0,00 € 13 500,00 € 0,00 €
TOTAL R 74 : Dotations et participations 0,00 € 0,00 € 13 500,00 € 137 126,00 €
Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 158 626,00 € 13 500,00 € 175 126,00 €
INVESTISSEMENT
R-021-01 : Virement de la section de
fonctionnement
0,00 € 0,00 € 0,00 € 158 626,00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de
fonctionnement
0,00 € 0,00 € 0,00 € 158 626,00 €
D-2111-256-020 : Foncier 91 374,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations
corporelles
91 374,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2313-21002-020 : Eglise Chambretaud 0,00 € 250 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0,00 € 250 000,00 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 91 374,00 € 250 000,00 € 0,00 € 158 626,00 €
Total Général 317 252,00 € 317 252,00 €
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 32 pour :
• D'APPROUVER la décision modificative n°1 telle que présentée ci-dessous :
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits
FONCTIONNEMENT
D-023-01 : Virement à la section
d'investissement
0,00 € 158 626,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section
d'investissement
0,00 € 158 626,00 € 0,00 € 0,00 €
R-73111-020 : Impôts directs locaux 0,00 € 0,00 € 0,00 € 35 000,00 €
TOTAL R 731 : Fiscalité locale 0,00 € 0,00 € 0,00 € 35 000,00 €
R-74111-020 : Dotation forfaitaire des
communes
0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 355,00 €
R-741121-020 : Dotation de solidarité
rurale (DSR) des communes
0,00 € 0,00 € 0,00 € 128 655,00 €
R-741127-020 : Dotation nationale de
péréquation (DNP) des communes
0,00 € 0,00 € 0,00 € 6 116,00 €
R-74882-020 : Dotation en faveur des
communes nouvelles
0,00 € 0,00 € 13 500,00 € 0,00 €
TOTAL R 74 : Dotations et participations 0,00 € 0,00 € 13 500,00 € 137 126,00 €
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CM2025-09-11_PV Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 158 626,00 € 13 500,00 € 175 126,00 €
INVESTISSEMENT
R-021-01 : Virement de la section de
fonctionnement
0,00 € 0,00 € 0,00 € 158 626,00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de
fonctionnement
0,00 € 0,00 € 0,00 € 158 626,00 €
D-2111-256-020 : Foncier 91 374,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations
corporelles
91 374,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2313-21002-020 : Eglise Chambretaud 0,00 € 250 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0,00 € 250 000,00 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 91 374,00 € 250 000,00 € 0,00 € 158 626,00 €
Total Général 317 252,00 € 317 252,00 €
Arrivée de Monsieur Jérôme DUHAMEL à 20h35.
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Affaire n° 5
OBJET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS - CRÉATION D'EMPLOI
Rapporteur : Monsieur Jean-François FRUCHET
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le tableau des effectifs existant,
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
CONSIDÉRANT le besoin de personnel pour des missions et études notamment en matière gestion immobilière, foncière, ressources humaines et de conseil juridique,
Il appartient donc à l’assemblée délibérante, à la suite des faits exposés, de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, soit :
• La création de l’emploi permanent « Responsable juridique » au 1er janvier 2026, à temps complet relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux, au grade d’attaché principal
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 33 pour :
• DE CRÉER l’emploi permanent au 1er janvier 2026 :
◦ de Responsable juridique permanent au 1er janvier 2026, à temps complet relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux, au grade d’attaché principal
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L'affaire n°5 a été retirée de la séance du conseil municipal du 9 septembre 2025. • DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au budget, chapitre 012
• D’ADOPTER le tableau des emplois annexé à la présente délibération (ANNEXE)
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Affaire n° 6
OBJET ÉGLISE DE CHAMBRETAUD - ATTRIBUTION DE MARCHE - LOT N° 4 - MENUISERIE FERRONNERIE
Rapporteur : Monsieur Gérard DOUMENC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-21 ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment les articles L 2123-1 et R2123-1 ;
VU le rapport d’analyse des offres (ANNEXE)
VU la délibération n° DEL 17-04-2024 en date du 29/04/2024 relative à du marché de Maitrise d’œuvre au cabinet PERICOLO Pierluigi Architecte (ANNEXE)
VU la délibération n°DEL 05-07-2025 (ANNEXE) en date du 03/07/2025 relative à l’attribution du marché pour les travaux de restauration de l’Église Notre-Dame de la Nativité
Monsieur Le Maire rappelle que la délibération N°02-02-2024 du 26/02/2024 (ANNEXE) approuve le programme de rénovation de l’Eglise de Notre Dame de la Nativité de Chambretaud ainsi que l’enveloppe financière prévisionnelle des travaux de 2 425 000€ HT et donne pouvoir au Maire pour lancer la procédure de consultation pour le choix du maître d’œuvre.
Le cabinet PERICOLO Pierluigi Architecte a été retenu comme maitre d’œuvre par la délibération N°17-04-2025 du 29/04/2024 avec, entre autres pour mission, l’assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT).
Le 30/04/2025, une consultation a été lancée pour recruter les entreprises pour la réalisation des travaux. La consultation était constituée de 6 lots. Le lot 4 – menuiserie / ferronnerie est sorti infructueux puisque sans candidat.
Ainsi, une nouvelle consultation a été lancée le 19/06/2025 via la plateforme https://v3.marches- securises.fr/. La consultation s’est clôturée le 25 juillet 2025 à 12h. Le marché a été passé selon une procédure adaptée.
Il y a eu 2 entreprises qui ont répondu à la consultation :
• CRUARD MENUISERIE
• LES METIERS DU BOIS
Suite à l’analyse des offres (ANNEXE) , l’entreprise ayant déposé l’offre économiquement la plus avantageuse est CRUARD MENUISERIE pour un montant HT de 130 628,82€.
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CM2025-09-11_PV Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 33 pour :
• D’ATTRIBUER le lot n°4 Menuiserie / Ferronnerie à l’entreprise MENUISERIE CRUARD pour un montant HT de 130 628,82 € HT.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché correspondant et l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution du marché
• DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget 2025
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Affaire n° 7
OBJET PROGRAMME DE VOIRIE 2025
Rapporteur : Monsieur Dominique BITAUD
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-21 ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment les articles L 2123-1 et R2123-1 ;
Dans le cadre du Programme de voirie 2025, un dossier de consultation des entreprises a été publié sur le Profil Acheteur du site www.marches-securises.fr le 9 juillet 2025.
La consultation s’est clôturée le 31 juillet 2025 à 12h.
Le marché a été passé selon une procédure adaptée.
Il y a eu 6 entreprises qui ont répondu à la consultation :
• CHARRIER TP SUD
• CHOLET TP
• CSTP
• DELLTRA
• EIFFAGE ROUTE SUD OUEST
• SOFULTRAP
Suite à l’analyse des offres (ANNEXE), l’entreprise ayant déposé l’offre économiquement la plus avantageuse est la suivante :
• CHOLET TP, pour un montant HT de 97 670,84€.
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 33 pour :
• DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur Le Maire pour effectuer tous les actes et prendre toutes décisions dans la mise en œuvre de la procédure de passation
• D’ATTRIBUER le marché à l’entreprise CHOLET TP, pour un montant HT de 97 670,84 € soit un montant TTC de 117 205,00 €.
• D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer le marché correspondant
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CM2025-09-11_PV • DE PRÉCISER que les dépenses correspondantes seront engagées sur les opérations d’investissements correspondantes
• DE DIRE que les crédits sont inscrits dans le budget 2025,
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Affaire n° 8
OBJET INSTALLATION D'UNE LAVERIE LIBRE-SERVICE A CHAMBRETAUD - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Rapporteur : Monsieur Gérard DOUMENC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement son article L.2213-6,
VU l’article L.2122-1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’entreprise ME GROUP a sollicité les services municipaux pour l’installation d’une laverie libre-service place de Suyrot à Chambretaud. Ne voyant pas de raison particulière de s’opposer à cette occupation, mais plutôt l’occasion d’installer à proximité des autres commerces de la commune un nouveau service utile à la population, il est proposé de donner cette autorisation d’occupation du domaine public à l’entreprise.
Par ailleurs, l'article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit de son côté que toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. Il autorise une dérogation à ce principe notamment lorsque « l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de la présence d'un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous».
Une convention est donc nécessaire afin de définir les modalités d'occupation du domaine public pour l'installation et l’exploitation d’une laverie libre-service sise parking de la place de Suyrot à Chambretaud.
Le détail des modalités figure dans le contenu de la convention jointe à la présente délibération (ANNEXE).
Elle a pour objet de fixer l’occupation du domaine public afin de pouvoir y exercer uniquement l’activité suivante : Exploitation d’une laverie libre-service. La convention est conclue pour une durée d’un an. Elle pourra être renouvelée pour la même période par reconduction tacite, dans la limite de 9 ans. Il pourra être mis fin à la convention par l’une ou l’autre des parties à tout moment en respectant un préavis de 6 mois, avisé par lettre recommandé avec accusé de réception. Le titulaire de l’autorisation d’occupation de domaine public en vertu du droit applicable, ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son autorisation.
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 33 pour :
• D'APPROUVER cette convention (ANNEXE),
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents pouvant se rapporter à celle-ci.
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CM2025-09-11_PV ♦ ♦ ♦
Affaire n° 9
OBJET DEMANDE DE SUBVENTION RÉGION - SALLE DE LA MARIÉE
Rapporteur : Monsieur Jean-François FRUCHET
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Pacte Stratégique Régional de la Communauté de Communes du Pays de Mortagne ;
VU le Contrat Pays de la Loire 2026 de la Communauté de Communes du Pays de Mortagne
Monsieur le Maire explique que dans le cadre de sa politique d’évolution et de réhabilitation de ces bâtiments, la Commune de Chanverrie souhaite la réhabilitation et rénovation énergétique de la salle de la Mariée sur la commune déléguée de Chambretaud avec une amélioration de la performance énergétique de l’édifice, la mise aux normes au titre des ERP pour un changement de classement.
Dans la continuité de la rénovation de la salle polyvalente et la création d’une chaufferie bois, le projet a pour objectif :
• La suppression des radiants électrique de la salle de la Mariée à remplacer par des panneaux rayonnants à eau chaude, alimenté par la chaufferie bois créer en 2024 dans le cadre des travaux de la salle des Diamants (salle polyvalente)
• Le renforcement de la charpente (modification de couverture et ajout de panneau rayonnant à eau chaude pour le chauffage)
• Le remplacement de l’éclairage existant (fluorescent) par de l’éclairage LED, • Le changement de la couverture bac acier par des panneaux sandwichs, afin de supprimer les infiltrations qui perturbent son utilisation, notamment les matchs de basketball de l’équipe évoluant au niveau nationale 3,
• Le remplacement du bardage (actuellement sans isolation) par un bardage double peau avec isolation,
• Le désamiantage (shingle) situé derrière le bardage en tôle,
• La modification de classement ERP pour un passage en salle polyvalente de type X (création de désenfumage, mise aux normes…).
Ces travaux sont susceptibles de bénéficier de subventions de la Région via le Contrat Pays de la Loire 2026 conclu avec la Communauté de Communes du pays de Mortagne. Conclu pour la période 2023-2026, ce contrat a vocation à soutenir les projets structurants des Collectivités ayant un impact significatif pour le territoire et ses habitants.
Après avoir entendu l’exposé du Maire concernant le projet de rénovation énergétique de la salle de la Mariée d’un montant de 520 074€ HT et les modalités de financement,
Après avoir pris connaissance des conditions d’obtention des subventions de la Région Pays de la Loire.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
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CM2025-09-11_PV Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 33 pour :
• D’APPROUVER le plan de financement exposé
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la Région Pays de la Loire et des subventions auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement
• DE DIRE que les dépenses sont inscrits au budget 2025
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Affaire n° 10
OBJET ACQUISITION DE LA PARCELLE 048 D 535 - LES BOIS
Rapporteur : Monsieur Dominique BITAUD
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29
VU l’article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières
VU l’article L 1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables
VU les articles L 1311-9 et L 1311-10 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la
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CM2025-09-11_PV consultation préalable de l’autorité compétente de l’État dans le cadre d’opérations immobilières
VU l’article L 141-1-1 du Code rural et de la pêche maritime
VU le PLUi du Pays de Mortagne approuvé le 09/11/2022
CONSIDÉRANT que la parcelle est située en zone A du PLUi,
Dans le cadre de sa mission de service public, la commune de Chanverrie assure l’entretien des chemins appartenant au domaine public ou au domaine privé de la commune.
Historiquement, elle assure également l’entretien de voiries menant à certains villages sans pour autant être propriétaire des parcelles supports. Cette situation est généralement issue de procédures d’acquisition non menées à leur terme, pour diverses raisons, et s’avère être source d’insécurité juridique.
Afin de régulariser cette situation de fait, il est proposé au Conseil Municipal, concernant la voirie menant au village de La Godetière, de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée section 048 D numéro 535 d’une superficie de 40 m², qui forme talus de la voirie, appartenant pour moitié chacun à Monsieur Loïc Marie Victor LUCAS demeurant à Les Herbiers 85500, 2 impasse du Chèvrefeuille et Monsieur Régis Gérard Marie Henri LUCAS, demeurant à Chambretaud 85500, Commune déléguée de Chanverrie, 16 rue des Pins au prix de l’euro symbolique.
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 33 pour :
• D’ACCEPTER l'acquisition par la commune de Chanverrie de la parcelle cadastrée section 048 D numéro 535 d’une contenance de 40m².
• D’ACCEPTER que la parcelle soit acquise à l’euro symbolique.
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CM2025-09-11_PV • D’AUTORISER M. le Maire à engager toutes les démarches administratives nécessaires
• DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget de 2025
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Affaire n° 11
OBJET AUTORISATION DU RECOURS À L’ACTE ADMINISTRATIF POUR L’ACQUISITION DE LA PARCELLE 048 D 535 – LES BOIS
Rapporteur : Monsieur Dominique BITAUD
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1311-13
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières et notamment l’article L 2241-1
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’Etat dans le cadre d’opérations immobilières, et notamment les articles L 1311-9 et L 1311-10
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif aux acquisitions amiables et notamment l’article L 1111-1
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 1211-1
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la passation des actes et notamment l'article L 1212-1
VU la délibération du Conseil Municipal relative à l’acquisition des parcelles par la Commune
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les maires sont habilités à recevoir et à authentifier les actes administratifs : « Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics. Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination ». Ainsi, l’exercice de fonction notariale de réception et d’authentification d’actes administratifs est un pouvoir propre du maire, qui ne peut être délégué.
CONSIDÉRANT la délibération N°DEL10-09-2025 en date du 11 septembre 2025 par laquelle le Conseil Municipal a autorisé l’acquisition de la parcelle cadastrée section 048 D numéro 535,
CONSIDÉRANT que cette acquisition ne fait pas partie d’une opération d’ensemble d’un montant égal ou supérieur à 180 000 euros, un avis des Domaines n’est pas nécessaire,
CONSIDÉRANT l’intérêt public d’une telle acquisition foncière,
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CM2025-09-11_PV CONSIDÉRANT qu’il convient de passer les actes administratifs formalisant cette acquisition,
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 33 pour :
• D’AUTORISER l’acquisition par la procédure de l’acte administratif de la parcelle 048 D numéro 535 – Les Bois
• D’AUTORISER Monsieur Le Maire à recevoir et authentifier l’acte authentique en la forme administrative
• D’AUTORISER Madame Isabelle GREFFIER, 1ère adjointe, à représenter la collectivité et signer l’acte à intervenir
• DE DIRE que les frais d’actes sont à la charge de l’acquéreur
• D’AUTORISER Monsieur Le Maire à réaliser toutes les formalités des actes administratifs
♦ ♦ ♦
Affaire n° 12
OBJET ACQUISITION DE LA PARCELLE 048 D 567 – L’AURAIRE
Rapporteur : Monsieur Dominique BITAUD
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29
VU l’article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières
VU l’article L 1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables
VU les articles L 1311-9 et L 1311-10 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’État dans le cadre d’opérations immobilières
VU l’article L 141-1-1 du Code rural et de la pêche maritime
VU le PLUi du Pays de Mortagne approuvé le 09/11/2022
CONSIDÉRANT que la parcelle est située en zone A du PLUi,
Dans le cadre de sa mission de service public, la commune de Chanverrie assure l’entretien des chemins appartenant au domaine public ou au domaine privé de la commune.
Historiquement, elle assure également l’entretien de voiries menant à certains villages sans pour autant être propriétaire des parcelles supports. Cette situation est généralement issue de procédures d’acquisition non menées à leur terme, pour diverses raisons, et s’avère être source d’insécurité juridique.
Afin de régulariser cette situation de fait, il est proposé au Conseil Municipal, concernant la voirie menant au village de L’Auraire, de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée section 048 D
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CM2025-09-11_PV numéro 567 d’une superficie de 25 m² appartenant à Madame Raymonde BREGEON épouse de monsieur POUPIN Louis pour l’euro symbolique.
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 33 pour :
• D’ACCEPTER l'acquisition par la commune de Chanverrie de la parcelle cadastrée section 048 D numéro 567 d’une contenance de 25 m².
• D’ACCEPTER que la parcelle soit acquise à l’euro.
• D’AUTORISER M. le Maire à engager toutes les démarches administratives nécessaires
• DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget de 2025
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Affaire n° 13
OBJET AUTORISATION DU RECOURS À L’ACTE ADMINISTRATIF POUR L’ACQUISITION DE LA PARCELLE 048 D 567 – L’AURAIRE
Rapporteur : Monsieur Dominique BITAUD
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1311-13
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières et notamment l’article L 2241-1
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’Etat dans le cadre d’opérations immobilières, et notamment les articles L 1311-9 et L 1311-10
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif aux acquisitions amiables et notamment l’article L 1111-1
Page 19/24
CM2025-09-11_PV VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 1211-1
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la passation des actes et notamment l'article L 1212-1
VU la délibération du Conseil Municipal relative à l’acquisition des parcelles par la Commune
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les maires sont habilités à recevoir et à authentifier les actes administratifs : « Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics. Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination ». Ainsi, l’exercice de fonction notariale de réception et d’authentification d’actes administratifs est un pouvoir propre du maire, qui ne peut être délégué.
CONSIDÉRANT la délibération N°DEL12-09-2025 en date du 11 septembre 2025 par laquelle le Conseil Municipal a autorisé l’acquisition de la parcelle cadastrée section 048 D numéro 567,
CONSIDÉRANT que cette acquisition ne fait pas partie d’une opération d’ensemble d’un montant égal ou supérieur à 180 000 euros, un avis des Domaines n’est pas nécessaire,
CONSIDÉRANT l’intérêt public d’une telle acquisition foncière,
CONSIDÉRANT qu’il convient de passer les actes administratifs formalisant cette acquisition,
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 33 pour :
• D’AUTORISER l’acquisition par la procédure de l’acte administratif de la parcelle 048 D numéro 567– L’Auraire
• D’AUTORISER Monsieur Le Maire à recevoir et authentifier l’acte authentique en la forme administrative
• D’AUTORISER Madame Isabelle GREFFIER, 1ère adjointe, à représenter la collectivité et signer l’acte à intervenir
• DE DIRE que les frais d’actes sont à la charge de l’acquéreur
• D’AUTORISER Monsieur Le Maire à réaliser toutes les formalités des actes administratifs
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CM2025-09-11_PV ♦ ♦ ♦
Affaire n° 14
OBJET ACQUISITION DE LA PARCELLE 048 D 568 – L’AURAIRE
Rapporteur : Monsieur Dominique BITAUD
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29
VU l’article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières
VU l’article L 1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables
VU les articles L 1311-9 et L 1311-10 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’État dans le cadre d’opérations immobilières
VU l’article L 141-1-1 du Code rural et de la pêche maritime
VU le PLUi du Pays de Mortagne approuvé le 09/11/2022
CONSIDÉRANT que la parcelle est située en zone A du PLUi,
Dans le cadre de sa mission de service public, la commune de Chanverrie assure l’entretien des chemins appartenant au domaine public ou au domaine privé de la commune.
Historiquement, elle assure également l’entretien de voiries menant à certains villages sans pour autant être propriétaire des parcelles supports. Cette situation est généralement issue de procédures d’acquisition non menées à leur terme, pour diverses raisons, et s’avère être source d’insécurité juridique.
Afin de régulariser cette situation de fait, il est proposé au Conseil Municipal, concernant la voirie menant au village de L’Auraire, de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée section 048 D numéro 568 d’une superficie de 70 m² appartenant à monsieur ROY Jean époux de Madame LIEVRE Marie-Josée.
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CM2025-09-11_PV Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 33 pour :
• D’ACCEPTER l'acquisition par la commune de Chanverrie de la parcelle cadastrée section 048 D numéro 568 d’une contenance de 70 m².
• D’ACCEPTER que la parcelle soit acquise à l’euro.
• D’AUTORISER M. le Maire à engager toutes les démarches administratives nécessaires
• DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget de 2025
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Affaire n° 15
OBJET AUTORISATION DU RECOURS À L’ACTE ADMINISTRATIF POUR L’ACQUISION DE LA PARCELLE 048 D 568 – L’AURAIRE
Rapporteur : Monsieur Dominique BITAUD
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1311-13
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières et notamment l’article L 2241-1
VU le Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’Etat dans le cadre d’opérations immobilières, et notamment les articles L 1311-9 et L 1311-10
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif aux acquisitions amiables et notamment l’article L 1111-1
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L 1211-1
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CM2025-09-11_PV VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la passation des actes et notamment l'article L 1212-1
VU la délibération du Conseil Municipal relative à l’acquisition des parcelles par la Commune
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les maires sont habilités à recevoir et à authentifier les actes administratifs : « Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics. Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination ». Ainsi, l’exercice de fonction notariale de réception et d’authentification d’actes administratifs est un pouvoir propre du maire, qui ne peut être délégué.
CONSIDÉRANT la délibération N°DEL14-09-2025 en date du 11 septembre 2025 par laquelle le Conseil Municipal a autorisé l’acquisition de la parcelle cadastrée section 048 D numéro 568, L’Auraire,
CONSIDÉRANT que cette acquisition ne fait pas partie d’une opération d’ensemble d’un montant égal ou supérieur à 180 000 euros, un avis des Domaines n’est pas nécessaire,
CONSIDÉRANT l’intérêt public d’une telle acquisition foncière,
CONSIDÉRANT qu’il convient de passer les actes administratifs formalisant cette acquisition,
Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, 33 pour :
• D’AUTORISER l’acquisition par la procédure de l’acte administratif de la parcelle 048 D numéro 568– L’Auraire
• D’AUTORISER Monsieur Le Maire à recevoir et authentifier l’acte authentique en la forme administrative
• D’AUTORISER Madame Isabelle GREFFIER, 1ère adjointe, à représenter la collectivité et signer l’acte à intervenir
• DE DIRE que les frais d’actes sont à la charge de l’acquéreur
• D’AUTORISER Monsieur Le Maire à réaliser toutes les formalités des actes administratifs
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt et une heures et trente minutes. La date du prochain Conseil Municipal est fixée au seize octobre deux mille vingt-cinq. Affiché le quinze septembre deux mille vingt-cinq et mis en ligne sur www.chanverrie.fr
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Le secrétaire de séance,
Isabelle GREFFIER
Le Maire,
Jean-François FRUCHET
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