Compte-Rendu - cr cm du 11 juin 2020

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Compte-Rendu - cr cm du 11 juin 2020 Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Genay. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 11 juin 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité publique, Institutions publiques, COMMUNE DE GENAY

Genay, le 18 juin 2020

Direction générale des services

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 11 JUIN 2020

Date d’envoi de la convocation : 4 juin 2020

Date d’affichage de la convocation : 4 juin 2020

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique au Hall des sports — Espace Henri VICARD, le 11 juin 2020, sous la présidence de Mme Valérie GIRAUD, Maire.

Dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire et pour respecter la distanciation physique et les gestes barrières, le Conseil municipal ne se réunit pas en son lieu habituel mais au Hall des Sports avec un nombre de personnes dans le public limité, comme le permettent les articles 9 et 10 de l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020. Cette ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

En date du 2 juin 2020, le Préfet du Rhône a été informé de ce changement de lieu et du lieu choisi pour la réunion du Conseil municipal.

De plus, en application de l’article 2 de l’ordonnance n°2020-391 du 1° avril 2020, le Conseil municipal pourra valablement délibérer si un tiers de ses membres est présent ou représenté et chaque membre pourra être porteur de deux pouvoirs :

« Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique et dans les zones géographiques où il reçoit application, par dérogation aux articles L. 2121-17, L. 2121-20, L. 3121-14, L. 3121-14-1, L. 3121-16, L. 4132-13, L. 4132-13-1, L. 4132-15, L. 4422-7, L. 7122-14, L. 7122-16, L. 7123-11, L. 7222-15 et L. 7222-17 du code général des collectivités territoriales, L. 121-11 et L. 121-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent, les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux, de la collectivité territoriale de Guyane et du Département de Mayotte et les bureaux des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent ou représenté. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, l'organe délibérant, la commission permanente ou le bureau est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum. Dans tous les cas, un membre de ces organes, commissions ou bureaux peut être porteur de deux pouvoirs. »

Madame le Maire informe que, par courrier en date du 5 mai 2020, Mme Annie LAMBELIN a démissionné du Conseil municipal de Genay. Conformément aux articles L.2121-4 du Code général des collectivités territoriales et L.270 du Code électoral, la démission d’un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de la liste. En l’absence de suivant de liste, le Conseil municipal peut être incomplet.

En l’espèce, Mme le Maire indique que le Conseil municipal comporte désormais 28 membres en exercice.

Par ailleurs, Mme le Maire informe que, par courrier en date du 14 mai 2020, M. Bertrand DERU a fait part de son changement de groupe au sein du Conseil municipal et de son appartenance désormais au groupe Genay Nouvel Horizon.

Mme le Maire porte également à la connaissance du Conseil municipal le changement de groupe de M. CROZE du groupe Genay Nouvel horizon au groupe Génération Genay, tel qu’il l'indique par courrier remis en début de séance du Conseil municipal.

Madame le Maire déclare la séance du Conseil Municipal ouverte à 20h00. Mme Dominique SAVIN est désignée comme secrétaire de séance et procède à l’appel nominal.Commune de Genay- Compte-rendu du Conseil municipal du 11 juin 2020

Présents :

Absents excusés ayant

donné procuration:

Mme GIRAUD, Mme LAMY, M. CHOTARD, Mme MAGAUD,

M. ROUVIER, Mme ROGER,

M.TAUVERON, M. DERU, M. DEVERSAILLEUX, M. ALFRED, M. GRANDJEAN, Mme

PIN, M. HELOIRE, Mme SAVIN, M. BERAUD, Mme MONNIER, Mme ARBONA-VIDAL, M. ANDRZEJEWSKI, M. TOUZOT, M. CROZE, Mme KLINGELSCHMITT, Mme DA BOUCA,

M. MADER, Mme RABANY, M. ROUS ;

M. BERNALIN, pouvoir à M. CHOTARD ;

Mme MICHON, pouvoir à M. CHOTARD ;

Mme DEROGIS, pouvoir à Mme LAMY.

Nombre de membres en exercice : 28

A l'ouverture de la séance

Présents : 25

Représentés : 3

Votants : 28

Absents : 0

Les membres présents forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en

exécution de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

Madame Le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée le compte-rendu de la séance du 20 février 2020.

Le Compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 20 février 2020 est approuvé à la majorité.

Pour 27

VOTE |Contre 0

Abstention 1]Mme PIN

Adopté à la majorité

Le Conseil Municipal est ensuite invité à examiner les questions inscrites à l’ordre du jour.

ADMINISTRATION GENERALE

1) Liste des décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de la

délégation du Conseil Municipal

Rapporteur : Valérie GIRAUD, Maire

MARCHÉS PUBLICS SIGNÉS

Marchés Publics de Fournitures et Services

Objet du marché Date de Prestataire Montant

signature

Marché de services d’évolution de la gs ; 2 téléphonie et accès internet Marché à procédure adaptée conclu

Lot 1 - Mise en œuvre du réseau | 29/04/2020 SYBORD pour une durée de 2 ans renouvelable multiservice et évolution des outils pour? ans:pourun monfant forfaitaire : cL£ em de 17 969,16 € TTC. internes de télécommunicationCommune de Genay - Compte-rendu du Conseil municipal du 11 juin 2020

Marché de services d’évolution de la MARNE prétequre Acanee concis

téléphonie et accès internet 29/04/2020 SFR D Ontant a Ne pe: à Lot 2 — Services de téléphonie fixe ES É P

Marché de services d’évolution de la Marché à procédure adaptée conclu

téléphonie et accès internet 29/04/2020 C’PRO pour une durée de Sans ferme pour un Lot 3 — Services d’accès internet NETWORKS montant de 11 004,00 € TTC pour 2

pour les écoles ans.

AVENANTS AUX MARCHES EN COURS

Objet du marché Date de Prestataire Montant signature

Avenant de prolongation du marché

pour 3 mois supplémentaires, pour Marché de services de vérification une fin au 20 septembre 2020, pour

annuelle et fourniture de matériel

de détection, d'extinction incendie | 21/04/2020 AED cause de crise sanitaire du Covid 19 |. empêchant de lancer une publicité et et de désenfumage naturel. | Lots 1 à 3 une mise en concurrence dans le : respect de l'égalité de traitement des

candidats

Avenant de prolongation du marché

en cours pour 3 mois

Marché de service pour la supplémentaires, jusqu’au 03 août maintenance et l’assistance 21/04/2020 ALTERNATIVE 2020, pour cause de crise sanitaire du informatique DSI Covid 19 empêchant de lancer une publicité et une mise en concurrence

dans le respect de l’égalité de

traitement des candidats

2) Liste des décisions prises par Mme le Maire dans le cadre des ordonnances du 25 mars 2020 et du 1°’ avril 2020

Rapporteur : Valérie GIRAUD, Maire

DATE ACTE FONDEMENT OBJET

°2020- 06/04/2020 | Certificat administratif [Ordonnance n°202081 | subvention au CCAS d'un montant de 10 000€ du 1er avril 2020- art. 1

3) Rapport au Conseil municipal du délégataire du Pôle petite enfance pour 2019

Rapporteur : Germaine LAMY, Adjointe au Maire

Rapport du délégataire pour le Pôle petite enfance pour 2019 en annexe

Vu, le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L. 1411-3 et

L. 1413-1;

Vu le contrat de délégation de service public avec l'Association Léo LAGRANGE pour la gestion

du Pôle petite enfance, entré en vigueur au 1° avril 2015 ;

3Commune de Genay - Compte-rendu du Conseil municipal du 11 juin 2020

Considérant l'obligation pour le délégataire de présenter tous les ans, avant le 30 juin, un rapport sur la gestion du service délégué de l’année précédente ;

Ilest présenté au Conseil municipal le rapport sur la gestion 2019 du Pôle petite enfance.

Le Conseil municipal prend acte de la présentation de ce rapport.

4) Mise en place de la réserve communale de sécurité civile

Rapporteur: Michel CHOTARD, Adjoint au Maire

La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile souligne notamment que la sécurité civile est l'affaire de tous. La loi précise que si l’État est son garant au plan national, l'autorité communale joue un rôle essentiel dans l'information et l'alerte de la population, la prévention des risques, l'appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistres et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.

Pour aider l'autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une réserve communale de sécurité civile, fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l’autorité du maire, dans les conditions fixées par l’article L 1424-8- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’article L724 et suivants du code de la sécurité intérieure.

Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ de compétences communales en s'appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucun cas à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours d'urgence. De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d'entraide.

La commune de Genay est particulièrement concernée par les risques technologiques avec la présence d'entreprises ayant un classement SEVESO seuil haut (COATEX, BASF agri productions, UNIVAR solutions) au sein de la zone industrielle Lyon nord. Dans ce contexte, la commune de Genay a élaboré un Plan communal de sauvegarde (PCS), document qui prévoit les modalités de mobilisation des moyens communaux pour mettre en sécurité les populations. L'état d'urgence sanitaire, en vigueur depuis le 16 mars 2020 dans le cadre de l'épidémie de COVID-19, rappelle également que les communes sont en première ligne pour la protection des populations les plus fragiles et pour l'information de gestion de crise.

Vu les articles L724-1 à L724-14 du Code de la sécurité intérieure ; Vu l'article L1424-8-1 du Code général des collectivités territoriales ; Considérant les compétences de la commune de Genay et les risques existant sur le territoire ;

Il est proposé au Conseil Municipal de créer une réserve communale de sécurité civile, en faisant appel aux citoyens de la commune, chargée d'apporter son concours au maire en matière :

- de participation à la prévention des risques, de soutien et d'assistance de la population, d'appui logistique et au rétablissement des activités en cas de sinistres ;

- de contribution à l'information et à la préparation de la population face aux risques encourus par les communes, en vue de promouvoir la culture locale et citoyenne sur les risques majeurs.

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- _ APPROUVE la création d’une réserve communale de sécurité civile ;Commune de Genay - Compte-rendu du Conseil municipal du 11 juin 2020

-_ DIT qu’un arrêté municipal et un règlement intérieur en préciseront les missions et l’organisation.

Pour 28

VOTE |Contre 0

Abstention 0

Adopté à l'unanimité

FINANCES / MARCHES PUBLICS

5) Vote des taux de fiscalité pour 2020

Rapporteur : Michel CHOTARD, Adjoint au Maire

Comme chaque année, il convient de voter le taux des taxes locales relevant de la compétence de la Commune. En application de l'ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020, le vote des taux des impôts locaux a été reporté au 3 juillet 2020.

Pour la première fois en 2020, l'état de notification des bases d'imposition pour 2020 (état n°1259), qui est à compléter et à transmettre à la Préfecture, ne comporte pas de taux de taxe d'habitation. Ce taux est en effet « gelé » dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale débutée en 2018. La Loi de Finances pour 2020 prévoit que les communes perdent leur pouvoir de taux sur la taxe d'habitation pour 2020 pour permettre la mise en place de la nouvelle architecture fiscale à partir du 1° janvier 2021. Les taux de taxe d'habitation pour 2020 sont donc figés à ceux de 2019.

Bases ne js Taux 2020 Produit fiscal 2020 2020 preMennelles proposés attendu

Taxe d'habitation 6 953 000 idem 2019 973 420

Taxe foncière sur

les propriétés 10 759 000 14,50% 1 560 055 bâties

Taxe foncière sur

les propriétés non 87 100 41,90% 36 495 bâties

Le produit fiscal résulte de l'application de taux aux bases nettes d'imposition, lesquelles évoluent chaque année en raison de la croissance de la matière imposable et de l'incidence

de mesures législatives.

Pour 2020, le produit fiscal attendu issu du vote des taux serait de 1 596 550 €, la taxe d'habitation étant compensée par l'Etat sur ses propres ressources.

Considérant l'engagement du maintien des taux d'imposition au même niveau que pour

l’année 2019 ;

Rodolphe ROUS juge que cette délibération n'est pas nécessaire si les taux restent inchangés. Il s'interroge sur l'opportunité de présenter cette délibération au vote à ce moment-là. Il demande ainsi le retrait de la délibération et donc un vote sur le retrait de cette délibération.

Mme le Maire répond que les taux de fiscalité font, chaque année, l'objet d'un vote en Conseil municipal et que cette délibération est demandée par les services fiscaux. Elle demande au Conseil municipal de se prononcer sur le retrait de cette délibération.

5Commune de Genay — Compte-rendu du Conseil municipal du 11 juin 2020

Avec 4 voix POUR (groupe Génération Genay) et 24 voix CONTRE, le Conseil municipal n’approuve pas le retrait de la délibération.

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- __ RECONDUIT, pour 2020, les taux des taxes locales

o Taxe foncière sur les Propriétés Bâties : 14,50 %

o Taxe foncière sur les Propriétés Non Bâties : 41,90 %

-__ DIT que la recette sera perçue à l’article 73111 du budget 2020.

Pour 28

VOTE |Contre 0

Abstention 0

Adopté à l'unanimité

6) Rapport sur le principe de la concession de service public pour le Pôle petite enfance de Genay

Rapporteur: Michel CHÔOTARD, Adjoint au Maire

Rapport au Conseil municipal en annexe

Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.1121-1 et suivants relatifs aux contrats de concession de service public ;

Vu l'article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales, prévoyant que « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local », l'article précisant également: «elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire » ; Vu le contrat de délégation de service public avec l'Association Léo LAGRANGE pour la gestion du Pôle petite enfance, entré en vigueur au 1° avril 2015 pour une durée de six ans ;

Considérant que le contrat de délégation de service public pour le Pôle petite enfance de Genay arrive à échéance au 1° avril 2021 ;

Considérant qu'il y a lieu d'organiser une procédure de passation de délégation de service public pour l’exploitation du service petite enfance à compter du 1°’ avril 2021 ; Considérant que la commune de Genay comporte moins de 10 000 habitants et qu’il n’y a donc pas lieu de solliciter l’avis d’une Commission consultative des services publics locaux ;

Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le projet de gestion du Pôle petite enfance de Genay, sur présentation du rapport sur le principe de la délégation de service et les caractéristiques du service. La présentation du rapport au Conseil municipal est une formalité substantielle pour enclencher une procédure de passation de délégation de service public.

Le rapport contient les éléments suivants :

- Le choix du mode de gestion ;

- L'objet du service ;

- La nature des missions à accomplir ;

- Le périmètre du service

- Les moyens et les biens utilisés pour l'exploitation du service ; - Les caractéristiques principales du contrat envisagé.Commune de Genay - Compte-rendu du Conseil municipal du 11 juin 2020

La gestion du Pôle accueil petite enfance regroupe un accueil familles centralisateur, un établissement d'accueil pour les jeunes enfants (EAJE) et un relais d’assistantes maternelles (RAM). L'EAJE Le manège enchanté a une capacité d'accueil de 50 berceaux.

Il est proposé au Conseil municipal de poursuivre le choix d’une délégation de service public pour ce Pôle petite enfance afin de conserver une unité de gestion pour les différentes composantes du service. L'objectif est que l'exploitant du service propose un lieu unique pour les familles ayant un besoin de mode de garde du jeune enfant et puisse envisager différentes solutions : multi- accueil ou RAM.

Dans la mesure où le recours à la délégation de service public n'entraîne aucune modification dans l’organisation et le fonctionnement d'un service administratif existant, la saisine du Comité technique n'est pas nécessaire.

Vu le rapport au Conseil municipal ;

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- __ APPROUVE le principe de la concession de services pour la gestion du Pôle Accueil petite enfance de Genay ;

- APPROUVE les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le concessionnaire, telles que définies dans le rapport de présentation ci-joint ; -__ AUTORISE Madame le Maire à engager une procédure de concession de services et à lancer l'avis d'appel public à la concurrence tel que défini dans le Code de la commande publique ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette procédure.

Pour 28

VOTE |Contre 0

Abstention 0

Adopté à l'unanimité

RESSOURCES HUMAINES

7) Modalités d'organisation du télétravail

Rapporteur : Valérie GIRAUD, Maire

Le Conseil municipal est informé que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Il est précisé que le télétravail est organisé au domicile de l'agent. Il peut s'appliquer aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires pour lesquels l'exercice des fonctions est possible selon des modalités en télétravail.

Par la publication du décret n°2020-524 du 5 mai 2020, modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016, le télétravail dans la fonction publique a été adapté et il peut désormais être mis en œuvre à titre régulier comme ponctuel. Ce décret apporte une dérogation au temps minimum de présence sur le lieu du service : une situation exceptionnelle, comme une crise sanitaire, perturbant l'accès au service ou le travail sur site.

Depuis le 16 mars 2020, date du confinement de la population dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de COVID-19, la commune de Genay a dû mettre en place des situations de télétravail pour assurer la continuité du service public. Ces situations de télétravail fonctionnent dans les domaines suivants: gestion des ressources humaines, gestion comptable et financière, administration générale, secrétariat relation aux usagers, urbanisme. 7Commune de Genay — Compte-rendu du Conseil municipal du 11 juin 2020

Il est proposé au Conseil municipal d'instaurer la possibilité de la pratique du télétravail pour les services communaux afin d'encadrer son fonctionnement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ; VU le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

VU l'avis du Comité Technique en date du 4 juin 2020 ;

CONSIDERANT QUE les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ; CONSIDERANT QUE l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci;

Il est proposé au Conseil municipal d'instaurer la possibilité de la pratique du télétravail pour les services communaux afin d’encadrer son fonctionnement dans les conditions suivantes :

Madame le Maire donne la parole à Nicolas PITTET, DGS, pour détailler les conditions proposées d'exercice du télétravail.

1 — La détermination des activités éligibles au télétravail

Cette liste doit être déterminée au regard des nécessités de service, le télétravail ne devant pas constituer un frein au bon fonctionnement des services.

Pour la commune de Genay, les activités éligibles sont :

- Gestion des ressources humaines ;

- Gestion financière et comptable ;

- _ Urbanisme ;

-__ Administration générale ;

-__ Secrétariat relation usagers, guichet unique.

Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le télétravail dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les administrés ou collaborateurs.

2 — Lieu d'exercice du télétravail

- Le télétravail a lieu exclusivement au domicile des agents.

3 — Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

La sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :

La disponibilité : Le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ;Commune de Genay— Compte-rendu du Conseil municipal du 11 juin 2020

L'intégrité : Les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts

et complets ;

La confidentialité : Seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché.

Le responsable du traitement, est astreint à une obligation de sécurité. Il doit faire prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation :

- Les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions.

- Le responsable du traitement doit prendre toutes mesures pour empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. S'il est fait appel à un prestataire externe, des garanties contractuelles doivent être envisagées.

- Les mesures de sécurité, tant physique que logique, doivent être prises. (par ex : Protection anti-incendie, copies de sauvegarde, installation de logiciel antivirus, changement fréquent des mots de passe alphanumériques d’un minimum de 8

caractères.)

- Les mesures de sécurité doivent être adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.

D'autres aspects peuvent aussi être considérés comme des objectifs de la sécurité des systèmes l'information, tels que :

- La traçabilité (ou « Preuve ») : garantie que les accès et tentatives d'accès aux éléments considérés sont tracés et que ces traces sont conservées et exploitables ; - L'authentification : L'identification des utilisateurs est fondamentale pour gérer les accès aux espaces de travail pertinents et maintenir la confiance dans les relations d'échange ;

- La non-répudiation et l'imputation : Aucun utilisateur ne doit pouvoir contester les opérations qu'il a réalisées dans le cadre de ses actions autorisées, et aucun tiers ne doit pouvoir s'attribuer les actions d'un autre utilisateur.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l'établissement, responsable du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions

pénales.

Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité. Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au

regard des objectifs poursuivis.

Cette partie est renseignée à titre indicatif. Il appartient donc à chaque collectivité ou établissement de l'adapter à sa situation propre.

4 - Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la

santé

L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux

réalisés habituellement au sein de la collectivité.

Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer

librement à ses occupations personnelles.

Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.

Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au

devoir d'obéissance hiérarchique.

L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.Commune de Genay- Compte-rendu du Conseil municipal du 11 juin 2020

Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

5 - Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

Une délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut réaliser une visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail. Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit. Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.

> Article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du

travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique

territoriale

6 - Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

e Système déclaratif

7 - Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :

e _ Ordinateur portable ou / et téléphone portable ;

° Accès à la messagerie professionnelle ;

e Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions.

Les agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail fournissent la preuve de leur accès suffisant à Internet et prennent à leur charge les frais d'abonnement et de consommation.

8 - Durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

La durée de l'autorisation est d'un an maximum.

L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.

Période d'adaptation :

L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de 3 mois maximum.

9 — Quotités autorisées

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à 3 jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à 2 jours par semaine. Les seuils définis au premier alinéa peuvent s'apprécier sur une base mensuelle.

En cas de circonstances exceptionnelles et à la suite du déclenchement du Plan de continuité administrative, l'employeur peut mettre en place une dérogation aux dispositions

10Commune de Genay — Compte-rendu du Conseil municipal du 11 juin 2020

ci-dessus en augmentant temporairement la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail.

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :

-_ DECIDE de l'instauration du télétravail au sein de la commune de Genay ; -__ APPROUVE la validation des critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus ;

- _ CHARGE Mme le Maire de déterminer, le cas échéant, par arrêté municipal les agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail en application de la présente délibération.

Pour 24

VOTE |Contre 0

Abstention 4| Groupe Génération Genay

Adopté à la majorité

8) Prime annuelle du personnel communal

Rapporteur: Valérie GIRAUD, Maire

Les agents titulaires et stagiaires, ayant six mois d'ancienneté dans l'administration territoriale, perçoivent une prime annuelle réglée directement par la commune sur les traitements de juin et novembre.

En outre, seuls les agents non titulaires déjà bénéficiaires de cette prime annuelle sont éligibles, dans les mêmes conditions d'attribution que leurs collègues fonctionnaires.

Le montant, réparti en deux versements de 50%, est uniforme pour l'ensemble de ces agents et calculé au prorata du temps de travail réellement effectué.

Le montant de la prime est calculé en fonction du temps de présence effective de l'agent sur l’année, exclusion faite des hospitalisations de plus de cinq jours, des congés maternité et des accidents du travail.

Pour les arrêts maladie, il est fixé un délai de carence de 5 jours ouvrables cumulés sur l'année. Ces dispositions sont également applicables aux agents en congé longue maladie, en congé longue durée et en mi-temps thérapeutique, aux autorisations spéciales d'absence pour garde d'enfants.

Madame le Maire propose de maintenir cette prime à 1 550€ pour 2020.

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :

-_ APPROUVE la reconduction du principe de l’indemnité annuelle versée au personnel communal, dans les conditions définies ci-dessus ; - __ APPROUVE le montant de l’indemnité servant de référence à 1550€ ; -__ DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2019, aux comptes 64118 et 64138.

Pour 28

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Adopté à l'unanimité

11Commune de Genay — Compte-rendu du Conseil municipal du 11 juin 2020

9) Mise à jour de la délibération instituant l'indemnité spécifique de fonction de police municipale

Rapporteur : Valérie GIRAUD, Maire

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire du cadre d'emplois des gardes champêtres, d'agents de police municipale, de chefs de service de police municipale et créant le régime indemnitaire du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

Vu la délibération de la commune de Genay, en date du 28 novembre 1997, instituant l'indemnité spécifique de fonction de police municipale au taux de 18%,

Considérant que l'indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction de police municipale est une prime applicable aux fonctionnaires de la filière police municipale, Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer le taux applicable de lIndemnité Spéciale Mensuelle de Fonction de police municipale pour chacun des cadres d'emplois de la filière police municipale,

Considérant que cette indemnité peut être modulée jusqu’à un taux maximum de 20%,

Il est proposé au Conseil municipal de fixer la modulation de l'indemnité spéciale de police municipale à un taux allant de 0 à 20%.

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- DECIDE que l’indemnité spéciale de fonction de police municipale soit égale au maximum à 20% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors SFT et IR) ;

-__ CHARGE Mme le Maire de fixer par arrêté le montant individuel mensuel de lindemnité dans les conditions définies ci-dessus aux bénéficiaries possibles : Agents titulaires et stagiaires occupant le cadre d'emploi d'agent de police municipale.

L'indemnité est cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires et l’indemnité d'administration et de technicité.

Pour 28

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Adopté à l'unanimité

10)Recrutement d'agents non titulaires pour accroissement saisonnier d'activité

Rapporteur : Michel CHOTARD, Adjoint au Maire

Conformément à l'article 3 (1° et 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au Conseil municipal d'autoriser Mme le Maire à recruter du personnel pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d'activité dans les services municipaux. Le Conseil municipal est informé que les besoins du service peuvent amener Mme le Maire à recruter

12Commune de Genay —- Compte-rendu du Conseil municipal du 11 juin 2020

des agents non titulaires pour faire face à l’accroissement temporaire et saisonnier d'activité pendant la période estivale, pour remplacer le personnel titulaire en congés annuels.

Le recrutement de saisonniers peut intervenir dans les services suivants : - Services techniques ;

- Espaces verts ;

-__ Restaurant scolaire ;

-__ Entretien écoles ;

- Accueil — relation usagers.

Le besoin pour l'été 2020 a été évalué au recrutement de 18 emplois saisonniers. Ces agents assureront des fonctions de remplacement relevant de la catégorie C, à temps complet ou à temps non complet (postes entretien écoles). Leur traitement sera calculé par référence à l'indice brut 350, indice majoré 327.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 (1°et 2°) ;

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :

-__ AUTORISE Mme le Maire à recruter du personnel non titulaire pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d'activité dans les services municipaux, dans les conditions ci-dessus présentées pour la période de juin, juillet et août 2020 ;

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal.

Pour 28

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Adopté à l'unanimité

11)Mise en place d’une prime exceptionnelle versée aux agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire

Rapporteur: Valérie GIRAUD, Maire

Pour la commune de Genay, l’état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de COVID-19, a conduit au déclenchement du Plan communal de sauvegarde, par arrêté municipal n°2020/053, et en application de celui-ci du Plan de continuité administrative (PCA). A compter du 16 mars 2020, pour respecter les mesures de confinement de la population, de nombreux agents communaux ont été placés en Autorisation spéciale d'absence. Néanmoins, les nécessités de continuité du service public communal et d'application du PCA, ont entraîné la présence d'équipes restreintes d'agents, qui ont donc assumé un surcroît de travail pendant les premières semaines de l'état d'urgence sanitaire.

Face à cette situation, le Gouvernement a mis en place la possibilité de verser une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l’état d'urgence sanitaire. Celle-ci est d'abord mise en œuvre dans la fonction publique hospitalière mais aussi dans les fonctions publiques de l'Etat et territoriale en application du décret n°2020-570 du 14 mai 2020.

Pour la fonction publique territoriale, les bénéficiaires possibles sont les fonctionnaires et les agents contractuels. Le montant de la prime exceptionnelle est plafonné à 1000€, défiscalisé, non reconductible.

Vu la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ; Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique 13Commune de Genay - Compte-rendu du Conseil municipal du 11 juin 2020

territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de COVID-19 ; Vu l'arrêté municipal n°2020/053, en date du 13 mars 2020, de déclenchement du Plan communal de sauvegarde ;

Vu le Plan de continuité administrative ;

Vu l'avis du comité technique en date du 4 juin 2020 ;

Considérant que des agents communaux ont fait face à des sujétions exceptionnelles et à un surcroît significatif de travail depuis le déclenchement de l’état d'urgence sanitaire ;

Il est proposé au Conseil municipal de permettre le versement de la prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire dans les conditions définies ci-dessous : - Montant maximum par agent de 1000€ ;

- Prime attribuée aux agents présents sur le lieu de travail entre le 16 mars et le 12 avril 2020 ;

-__ Montants par journée travaillée :

50€ pour les agents du service animation ayant assuré le service minimum d'accueil destinés aux enfants du personnel soignant ;

35€ pour les agents des services administratifs, techniques et police municipale ; 20€ pour les cadres de direction.

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- APPROUVE le principe du versement de la prime exceptionnelle et ses modalités d’attribution ;

- CHARGE Mme le Maire d'attribuer individuellement par arrêté la prime aux bénéficiaires.

Pour 28

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Adopté à l'unanimité

Questions diverses

Madame le Maire donne la parole à M. Gilles TOUZOT

Question du Groupe Genay Nouvel Horizon

> Reçue par mail le lundi 8 juin

Lors du Conseil Municipal du 28 novembre 2019, interpellée sur la destination des installations en cours de construction sur le site de l’ancien Garage VICARD, vous avez répondu Madame le Maire, que vous avez reçu à plusieurs reprises le promoteur du projet pour lui rappeler ses obligations. Vous nous avez lu le courrier que vous lui avez adressé le 18 octobre 2019 sur ce point. Votre courrier indique également que, si le promoteur change la nature de son projet, il doit déposer un permis de

construire modificatif qui sera instruit avec le nouveau PLU-H. Votre courrier précise les obligations liées à la création d'enseignes et à l'ouvertures d'établissements recevant du public.

o Avez-vous portez une attention particulière à ce projet afin qu’il respecte les règles d'urbanisme ? car depuis 2 enseignes de commerces sont présentes : 1 salon d'esthétique alors que nous avons déjà 3 commerces de proximité dans ce secteur au sein de Genay

l'enseigne d'outillage et de bricolage alors que nous avons 1 enseigne dans ce secteur au sein de Genay (FINAS)

14Commune de Genay — Compte-rendu du Conseil municipal du 11 juin 2020

o Avez-vous connaissance des autres enseignes s’installant sur ce site ?

Réponse

Madame le Maire rappelle, qu’à l'issue des conseils municipaux du 5 septembre 2019 et du 28 novembre 2019, elle a eu l’occasion de répondre de manière très précise aux questions posées par le groupe Genay Nouvel Horizon et par le groupe Génération Genay au sujet de ce projet de construction sur le site de l’ancien garage Vicard. Ce projet fait l’objet d’un permis de construire déposé le 18 octobre 2017 et approuvé le 19 février 2018. Une attention particulière est portée à ce projet, en collaboration étroite avec le service instructeur de la Métropole, pour que ce projet respecte les règles du PLU. Ce projet n’a pas fait aujourd’hui l’objet d’un dépôt de PC modificatif.

> Les enseignes de commerces prévus (salon d'esthétique et enseigne d'outillage) ont

été validées par le service instructeur de la Métropole et respectent le règlement du

PLU dans la mesure où les espaces de vente sont restreints.

æ Le projet est susceptible d'accueillir deux autres commerces (en plus de deux

précités). Des demandes d'autorisation de travaux d'ERP ont été déposées à cet

effet et sont en cours d'instruction. Il s’agit de projets privés et ces dossiers ne sont

aujourd'hui pas publics car ils n’ont pas fait l’objet d’un arrêté d'autorisation.

Noëlle MAGAUD, Adjointe au Maire, précise que les destinations des locaux ne sont pas

connues au moment du dépôt du permis de construire. Celles-ci ne sont connues que

lorsqu'il y a dépôt d'une demande d'autorisation de travaux pour un ERP. Cette demande

d'autorisation relève du code de la construction et non du code de l'urbanisme.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil municipal est levée.

Le Maire,

AFFICHE LE 18 JUIN 2020 Valérie GIRAUD