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Compte-Rendu - cr cm 23 juin 2022 Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Genay. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 23 juin 2022)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Sécurité publique, COMMUNE DE GENAY

Genay, le 25 juin 2022

Direction générale des

services

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 JUIN 2022

Date d'envoi de la convocation : 16 juin 2022

Date d'affichage de la convocation : 16 juin 2022

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique dans la salle des cérémonies, en l'Hôtel de Ville, le jeudi 23 juin 2022, sous la présidence de Mme Valérie GIRAUD, Maire. Mme le Maire rappelle que la séance est enregistrée vocalement afin de pouvoir réaliser le PV de séance, en application du Règlement intérieur du conseil municipal.

Mme le Maire ouvre la séance du Conseil municipal à 20h00.

M. Aurélien FOUGERE est désigné comme secrétaire de séance et procède à l’appel nominal.

Présents : Mme GIRAUD, M. CHOTARD, Mme LAMY, M. ROUVIER, Mme MAGAUD, M. HELOIRE, Mme LAURENT WILCYNSKI, M. GRANDJEAN, Mme PIN, M. LEGAL, Mme MONNIER, M. FOUGERE, M. MICHAUD, M. RANEBI, Mme BAILLON, M. DURAND, M. LECLERC, Mme PERRIN, M. TOUZOT, Mme KLINGELSCHMITT, M. MAUGEIN.

Absents excusés Mme SAVIN, pouvoir à Mme GIRAUD; M. SOTHIER, pouvoir à M. CHOTARD ; M. ayant donné SCHWOB, pouvoir à Mme LAMY; M. ANDRZEJEWSKI, pouvoir à M. ROUVIER; Mme procuration: COHEN, pouvoir à Mme PERRIN ; M. MADER, pouvoir à M. LECLERC.

Nombre de membres en exercice : 29

Absentes Mme PARENT, Mme PILLON (arrivée à 20h30) . A l'ouverture de la séance

Présents : 21

Représentés : 6

Votants : 27

Absents : 2

Les membres présents forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que Madame Chantal GARESSUS-MONNOT lui a fait connaître sa démission du Conseil en date du 23 mai. Depuis cette date, c'est Madame Karine PERRIN, personne suivante sur la liste « Genay Moi j'Aime » qui a intégré le Conseil.

Mme le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter les procès-verbaux des séances du 27 janvier et du 10 mars 2022.

Chaque président de groupe a été destinataire des projets de procès-verbaux. Les procès-verbaux des séances du 27 janvier et du 10 mars 2022 sont approuvés à la majorité (un vote contre : Mme KLINGELSCHMITT).

Mme le Maire donne lecture de l’ordre du jour de la séance et propose au Conseil Municipal de l'approuver. L'ordre du jour du Conseil Municipal est approuvé à l’unanimité.

Le Conseil Municipal est ensuite invité à examiner les questions inscrites à l’ordre du jour.Commune de Genay - Compte-rendu du Conseil municipal du 23 juin 2022

FONCIER / URBANISME

1. Convention avec la Métropole de Lyon pour l'instruction des demandes d'autorisation et actes relatifs à l'occupation et à l’utilisation des sols

Rapporteur : Mme MAGAUD

Par délibération en date du 12 décembre 2013 le Conseil Municipal de Genay avait autorisé le transfert d’une partie de l'instruction des demandes d'autorisation et des actes relatifs à l'occupation et à l’utilisation des sols au « Pôle ADS » du Grand Lyon. Par ailleurs, suite à l'obligation faite aux communes, depuis le 1er janvier 2022, d'être en capacité de recevoir les dossiers ADS par voie numérique, le Conseil Municipal a approuvé l’utilisation du logiciel « Pack ADS Demat» par délibération en date du 7 octobre 2021.

Dans ce cadre, et compte tenu des nouvelles procédures de réception des dossiers, il s’agit aujourd’hui de modifier la convention du 17 décembre 2013 portant instruction d’une partie des demandes d'autorisation et actes relatifs à l'occupation et à l’utilisation du sol, afin de prendre en compte le dépôt des dossiers par voie dématérialisée et la nouvelle répartition des tâches entre la commune et le Pôle ADS.

La convention proposée à l'approbation du Conseil Municipal et présente en annexe de la présente note de synthèse régit le contenu et les modalités de la mise à disposition du Pôle ADS pour l'instruction des autorisations, à l'exception des certificats d'urbanisme informatifs et les déclarations préalables les plus simples qui restent à la charge des communes. Elle précise également la nature des déclarations dites complexes qui peuvent être transmises au pôle ADS pour instruction.

La convention prévoit une répartition précise des tâches incombant à la Commune et au pôle ADS, étant précisé que certaines tâches et signatures restent de la compétence exclusive du Maire dont, bien évidemment, la signature des arrêtés d'autorisation ou de refus. La présente convention ne modifie pas le régime des responsabilités en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme qui relèvent de la Commune. Le service pôle ADS propose au Maire une décision et il lui appartient sous sa responsabilité de décider de la suivre ou pas. Le service ADS étant responsable pour sa part du respect de la mise en œuvre des tâches qui contractuellement lui incombent. La gestion du recours gracieux et contentieux reste du ressort de la Commune. Le service ADS lui donnant toutes les informations techniques nécessaires.

La mise à disposition du service instructeur donne obligatoirement lieu à rémunération au profit de la Métropole de Lyon, en application de l'article L5211-4-1 et D5211-16 du CGT relatifs au calcul de modalités de remboursement de frais de fonctionnement des services mis à disposition. Le cout d'instruction reste inchangé et sont repris dans cette nouvelle convention ° Permis de construire et permis d'aménager : 550 €

. Permis de construire de maisons individuelles : 275 €

. Déclaration préalable : 220 €

. Certificat d'urbanisme de type B : 110 €

Considérant la technicité des dossiers d'urbanisme, leur nombre croissant et la complexité du PLUH, il apparait opportun de poursuivre cette démarche avec le Pole ADS de la Métropole.

Après exposé et en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal : - APPROUVE le projet de convention avec la Métropole de Lyon pour l'instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols - AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec la Métropole de Lyon - DIT que les dépenses afférentes sont inscrites au budget de la commune.Commune de Genay - Compte-rendu du Conseil municipal du 23 juin 2022

2. Versement d’un fonds de concours à la Métropole de Lyon dans le cadre du fonds d'initiative communale (FIC) et du budget de proximité (PROX) 2022

Rapporteur : Mme MAGAUD

Il est rappelé à l'assemblée qu'en application de l'article L.3611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la Métropole de Lyon, les dispositions de l’article L.5215-26 dudit code, relatives aux communautés urbaines sont applicables à la Métropole, permettant à une Commune située sur son territoire de verser à la Métropole de Lyon, un fonds de concours pour contribuer à la réalisation de travaux ou au fonctionnement d’un équipement.

Le montant total du fonds ne peut excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire du fonds, hors subventions.

Il est donc possible pour les communes de la Métropole de Lyon d’abonder par un fonds de concours la participation de la Métropole de Lyon au Fonds d'Initiative Communale (FIC) et au budget de proximité (PROX), dans la limite maximum du doublement des budgets attribués.

Pour l’année 2022, la Métropole de Lyon a décidé d'attribuer un Fonds d'initiative Communale (FIC) pour la commune de Genay à hauteur de 61 212 € ainsi qu'un budget de proximité (PROX) d’un montant de 63 018 €.

Il est donc possible pour la Commune de doubler ces montants dès lors que les sommes concernées sont utilisées exclusivement pour la réalisation de travaux décidés par la Ville.

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter l'ensemble de ces sommes exclusivement à la réalisation des travaux suivants :

- rue du Perron : réalisation d'aménagements pour permettre la création d'une véritable « zone de rencontre » ;

-_ route de Reyrieux Nord : aménagement d’un plateau surélevé et d’un îlot séparateur; - route de Reyrieux Sud : aménagement sécurisé pour circulation modes doux entre la rue de la gare et l'entrée de la plaine des sports et réalisation d’un plateau surélevé au droit de l’accès à la plaine des sports ;

- rue des Jonchères : création de trottoirs ;

- chemin des Lisières : aménagement de la continuité de la rue permettant l’accès au collectif de logements locatifs aidés ;

- impasse de la Grande Charrière : réalisation du revêtement sur voirie ; - rue de la Grande Verchère : pose de bornes anti-stationnement sur trottoirs ; - rue de la Madone : réalisation d’îlots en équerre ;

-__ chemin du Creuzet : réalisation d’îlots en équerre.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.3611-4 et L.5212-26,

Après exposé et en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de financer sur le budget 2022 les travaux susmentionnés par un fonds de concours d’un montant de 61 212 € pour abonder le Fonds d'initiative Communale 2022, et d’un montant de 63 018 € pour abonder le budget proximité (PROX) ;

- _ PRECISE que le versement de ce fonds de concours fera l’objet d’une convention entre la commune de Genay et la Métropole de Lyon,

- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents afférents à ce dossier,

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022, chapitre 204.Commune de Genay - Compte-rendu du Conseil municipal du 23 juin 2022

FINANCES

3. Garantie d'emprunt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par la Société CDC Habitat pour l'opération « Le Jardin de Gabrielle » sise route de Saint-André-de-Corcy à Genay

Rapporteur : M. CHOTARD

Il est rappelé que la société CDC habitat social, a réalisé l'acquisition en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) de 6 logements collectifs en locatif social (4 PLUS, 2 PLAI) dans le cadre d’une opération de construction neuve située Route de Saint André de Corcy à Genay et dénommée « Le Jardin de Gabrielle ».

Pour financer cette opération, elle souhaite contracter un emprunt pour un montant total de 588 884 euros auprès de la Banque des territoires et sollicite la commune pour une garantie à hauteur de 15%, soit 88 332.60 euros, les 85% restant étant garantis par la Métropole de Lyon.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt n°128235 en annexe de la présente délibération signée entre CDC habitat social (ci-après l'emprunteur) et la caisse des dépôts et consignations ;

Après exposé et en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal : - ACCORDE la garantie d'emprunt de la commune à hauteur de 15% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 588 884 euros souscrits auprès de la Banque des territoires par la Société CDC habitat social selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°128235 constitué de 5 lignes de prêt ;

- DIT que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;

-__ DIT que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la Société CDC habitat social, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. -__ DIT que, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Banque des territoires, la collectivité s'engage à se substituer à CDC habitat social pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

-_ S'ENGAGE, pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ceux-ci.

4. Attribution d’une subvention d'équipement pour construction de logements sociaux

Rapporteur : M. CHOTARD

Dans le cadre d’une opération privée nommée « Les Jardins du Perron » réalisée par la société Spécifig'Immo sur un tènement regroupant plusieurs parcelles (AL 219/278/220) située au 48 rue du Perron /57 Route de Neuville, deux autorisations d'urbanisme ont été accordées. Un permis de construire (PC 69278 21 00012) a été accordé le 22 octobre 2021, côté rue du Perron pour la construction de 5 logements en maisons individuelles jumelées dont 2 T4 en PLUS, et 3 T4 en PLS. Sur ce même tènement, une autre autorisation, (DP 69278 21 00102) route de Neuville, a été délivrée le 6 janvier 2022 pour réhabiliter le bâtiment existant en 3 logements sociaux (1 T2 en PLUS 1 T4 et 1 T5 en PLAI).Commune de Genay - Compte-rendu du Conseil municipal du 23 juin 2022

La société Alliade Habitat se rend acquéreur en VEFA de l’ensemble des 8 logements concernés et sollicite la commune pour l'octroi d’une subvention d'équipement pour les 5 logements subventionnables (3 PLUS et 2 PLAI)

L'équilibre des opérations des logements sociaux est en effet assuré par l'octroi de subventions publiques. La participation financière des communes de la Métropole de Lyon est régie par une délibération du Conseil communautaire en date du 13 novembre 2006 qui fixe un montant forfaitaire minimal de participation des communes de 35 € par m° de surface utile (surface habitable majorée de la moitié de la surface des annexes) pour la réalisation des logements sociaux PLAI et PLUS .

Dans le cadre du projet concerné, la surface utile des logements situés dans la partie réhabilitée représente 274 m? et 193,62 m° pour les logements situés dans la partie neuve. La surface utile totale des logements PLUS et PLAI du projet représente donc 467,62 m°.

Aussi, pour cette opération, la société Alliade Habitat sollicite une subvention communale de 16.367€ conformément au plan de financement joint au présent rapport. La subvention sera versée à la clôture de l'opération.

Après exposé et en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal - ACCORDE à la société Alliade Habitat une subvention totale de 16 367 euros pour l’opération située à l’angle 48 rue du Perron / 57 route de Neuville ; -_ DIT que la totalité du versement de la subvention se fera à la livraison de l’opération et que les crédits sont inscrits au budget 2022.

Nombre de membres en exercice : 29

A compter de 20h30

Présents : 22

Représentés : 6

Votants : 28

Absents : 1

5. Modification des tarifs de la restauration scolaire

Rapporteur : M. CHOTARD

Le prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public est fixé par les

collectivités territoriales.

Afin de tenir compte de l'évolution du coût du service de restauration scolaire, qu'il s'agisse de

celui des matières premières ou des conséquences des évolutions réglementaires, et dans

une recherche d’une tarification plus équitable au regard des revenus des familles

Ganathaines, il est proposé de fixer les tarifs suivants applicables à partir du 1er septembre

2022:Commune de Genay — Compte-rendu du Conseil municipal du 23 juin 2022

Tranche OF Tarif en €

Tranche 1 |0>300 1

Tranche 2 |301>550 2,5

Tranche 3 |551>800 3,6

Tranche 4 |801>1200 3,75

Tranche 5 |1201>1800 4,25

Tranche 6 |1801>2500 4,5

Tranche 7 [2501 et plus 4,75

QF non fourni 4,75

Extérieur (hors ULIS) 4,75

Inscription hors délai 8

Après exposé et en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal : -__ APPROUVE l'application des tarifs présentés à partir de la rentrée scolaire de

septembre 2022.

DEVELOPPEMENT DURABLE

6. Dispositif de soutien aux initiatives des foyers Ganathains en matière d’éco- rénovation de leur logement

Rapporteur: M. ROUVIER

Dans le cadre de sa politique en faveur de la transition écologique, la Ville de Genay souhaite poursuivre et renforcer son accompagnement des Ganathains qui s'engagent dans des opérations de rénovation énergétique de leur logement.

Aujourd’hui, il est reconnu que les travaux réalisés au coup par coup, d’un point de vue efficacité et gain environnemental, sont moins performants que des travaux réfléchis de manière globale. C'est pourquoi, il est proposé de mettre à jour le dispositif de soutien financier mis en place par la Ville de Genay en 2012 au moment de la création de son Agenda 21, et de remplacer les aides ponctuelles par un soutien financier aux projets de rénovation globale des logements qui soit complémentaire du programme ECORENO'V.

Le programme ECORENO'V a été mis en place par la Métropole de Lyon pour conseiller et accompagner les projets d’éco-rénovation portés par les habitants de la Métropole de Lyon. La Ville de Genay s'est engagée à soutenir ce dispositif en tant que signataire du Plan Climat Air Energie Territorial de la Métropole de Lyon.

Ce dispositif vise à aider les propriétaires de maison individuelle dans la prise de décision (audit et maitrise d'œuvre) et les soutenir dans la réalisation des travaux, dès lors que ceux-ci permettent d'atteindre une performance équivalente à un projet labellisé bâtiment basse consommation (BBC) ou, pour les ménages modestes et très modestes, un projet mettant en œuvre 3 postes de travaux et un système de ventilation, au sens de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). A l’aide de base, des bonus peuvent s'ajouter si les travaux prévoient l’utilisation de matériaux biosourcés, l’utilisation d'énergies renouvelables, la sortie du fioul ou l’installation de protection solaire pour l'amélioration du confort d'été.

L'ensemble du dispositif est présenté dans l'annexe 5 jointe à la présente note de synthèse.

Ainsi, il est proposé que la Ville de Genay apporte une aide communale complémentaire correspondant à une subvention d'équipement par foyer qui en ferait la demande et correspondant à :

- 500 € dès lors que l’aide ECORENO/"V atteint le niveau « volontaire » - 1000 € dès lors que l’aide ECORENO'V atteint le niveau « exemplaire »

6Commune de Genay - Compte-rendu du Conseil municipal du 23 juin 2022

L'attribution de cette subvention sera conditionnée par l'obtention d'une aide « ECORENO'V » et la remise en mairie d’un dossier complet comprenant :

- Une demande de subvention adressée à Madame le Maire ;

- Le formulaire de demande de travaux validé par l'accompagnateur ECORENO'V missionné par la Métropole de Lyon ;

- Le justificatif du versement de l’aide ECORENO'V ;

- Un RIB

Il'est proposé que cette subvention puisse être cumulée à une aide supplémentaire de 500 € dans les cas suivants :

- Une installation mettant en œuvre une énergie renouvelable (Poêle bois, Chaudière bois, Chauffe-eau solaire individuel, Système solaire combiné, Pompe à chaleur eau/eau, Pompe à chaleur air/eau), et ayant obtenu le bonus « nouvelle installation d'énergie renouvelable » du dispositif ECORENO"V.

- La réalisation de travaux d'isolation des murs par l'extérieur avec utilisation de matériaux biosourcés, dès lors que le porteur a obtenu le bonus « matériaux biosourcés » du dispositif ECORENO'V.

Il est proposé également un abondement de 250 € supplémentaire : - Pour le remplacement d'un système de chauffage au fioul, si obtention du bonus « sortie du fioul » du dispositif ECORENO'V

- Pour l'installation d’un récupérateur d'eaux pluviales sur cuve enterrée.

Ces aides peuvent être cumulables mais le montant global des subventions sera limité à l'enveloppe déterminée lors du vote du budget primitif.

Il'est naturellement précisé que ces aides sont destinées uniquement aux foyers Ganathains.

Après exposé et en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal : - _ ANNULE la délibération n°2012/20 du Conseil Municipal de Genay en date du 22 mars 2012 relative aux subventions pour réalisation d'équipement énergies renouvelables ;

-_ APPROUPVE le principe de soutien au dispositif ECORENO'V ; - __ APPROUVE les modalités de versement telles que décrites ci-dessus ; - _ AUTORISE Madame le Maire à mandater les sommes correspondantes aux foyers Ganathains remplissant les conditions décrites ;

- DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget de la commune.

TRANQUILLITE PUBLIQUE

7. Convention avec la ville de Neuville-sur-Saône pour le financement du poste de Coordination du CISPD

Rapporteur : Mme le Maire

Le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) de Neuville-sur-Saône et de Genay est une instance qui réunit tous les acteurs de la sécurité et de la prévention de la délinquance du territoire : Gendarmerie nationale, Police municipale, Justice, Éducation nationale, bailleurs sociaux, associations, services municipaux et métropolitains…

L'article L 132-4 du code de la sécurité intérieure indique en effet que « sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l'Etat, des compétences d'action sociale confiées au département et des compétences des collectivités publiques, des établissements et des organismes intéressés, le Maire anime, sur

7Commune de Genay— Compte-rendu du Conseil municipal du 23 juin 2022

le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre. À cette fin, il peut convenir avec l'Etat ou les autres personnes morales intéressées des modalités nécessaires à la mise en œuvre. »

L'animation du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Neuville-sur-Saône et Genay est confiée au coordonnateur du dispositif, dont le poste est porté par la commune de Neuville-sur-Saône.

Afin de cadrer les modalités de la prise en charge du financement de ce poste pour la période du 24 octobre 2021 au 31 octobre 2022, répartie à parts égales entre les deux communes, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la convention jointe à la présente délibération.

Après exposé et en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal : - ADOPTE la convention de participation financière à la Coordination du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) de Neuville-sur-Saône et de Genay pour l’année jointe en annexe ; - _ AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et à prendre toute mesure relative à la présente décision ;

- DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget communal.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil municipal est levée à 21h35.

Le Maire,

Affiché le 25 juin 2022, Valérie GIRAUD