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Compte-Rendu - cr cm 21 03 19 Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune de Genay. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 21 03 19)Thèmes du document : Fiscalité, Données personnelles, Aménagement du territoire, Page 1 sur 13

Direction générale des services

Genay, le 28 mars 2019

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2019

Date d’envoi de la convocation : 12 mars 2019

Date d’affichage de la convocation : 14 mars 2019

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique le 21 mars 2019, sous la présidence de Mme Valérie GIRAUD, Maire.

Présents : Mme GIRAUD, Mme LAMY, M. CHOTARD, Mme MAGAUD, M. ROUVIER, Mme ROGER, Mme LAMBELIN, M. DEVERSAILLEUX, M. ALFRED, Mme PIN, Mme HELOIRE, Mme SAVIN, M. BERAUD, M. TOUZOT, Mme DEROGIS, Mme KLINGELSCHMITT, Mme DA BOUCA, M. ANDRZEJEWSKI, M. MADER, Mme RABANY, M.ROUS ;

Absents excusés ayant

donné procuration:

M. BERNALIN, pouvoir à Mme MAGAUD ;

M.TAUVERON, pouvoir à Mme ROGER ;

M. GRANDJEAN, pouvoir à M. CHOTARD ;

Mme MICHON, pouvoir à Mme SAVIN ;

Mme MONNIER, pouvoir à M. ALFRED ;

M. CROZE, pouvoir à M. TOUZOT ;

Mme ARBONA-VIDAL, pouvoir à Mme LAMY ;

Absents : M. DERU.

Les membres présents forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

Madame le Maire déclare la séance du Conseil Municipal ouverte à 20h08. Mme SAVIN est désignée comme secrétaire de séance.

Madame Le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée le compte-rendu de la séance du 24 janvier 2019. Le Conseil Municipal ADOPTE à l’unanimité ce compte rendu.

Le Conseil Municipal est ensuite invité à examiner les questions inscrites à l’ordre du jour.

LISTE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (ARTICLE L 2122-22 DU CGCT)

Madame le Maire donne lecture des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal, dans le cadre des délégations reçues par délibération du Conseil Municipal (article L2122-22 du Code Général des Collectivités). Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- PREND ACTE de ces décisions telles que listées en annexe.Page 2 sur 13

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION REFUGE LPO 2019-2021

M. ROUVIER, Adjoint au Maire, expose que la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) a pour objet d’agir pour l’oiseau, la faune sauvage, la nature et l’homme, et de lutter contre le déclin de la biodiversité, par la connaissance, la protection, l’éducation et la mobilisation.

Elle est agréée au titre de la Protection de l’Environnement et dispose également de l’agrément de « Jeunesse et Education populaire » délivré par le Ministère de l’Education Nationale.

La LPO Auvergne Rhône-Alpes est habilitée à participer aux débats sur l’environnement dans le cadre d’instances départementales et est un acteur au quotidien de la protection de la nature sur le département du Rhône.

La LPO et son réseau d’Associations Locales et de Groupes développent un programme de préservation de la biodiversité et de découverte de la nature de proximité appelé « Refuge LPO ». Cette appellation est un label mettant en valeur des espaces qui préservent et développent la biodiversité tout en offrant à l’homme une qualité de vie.

Dans le cadre de son engagement pour un développement durable et pour la préservation de ses espaces naturels, la commune de Genay travaille avec la LPO pour la gestion du le parc de Rancé. Le conseil municipal avait acté en 2016 le projet de création d’un refuge au sein de ce dernier dans le cadre d’une convention d’une durée de trois ans.

Cette convention avec la LPO pour la période 2016-2018 a permis de procéder à la mise en œuvre d’actions d’accompagnement pour la gestion du site, la rédaction de préconisations et d’un bilan annuel issu de temps d’analyse et de prospection, ainsi qu’à la valorisation des actions par des animations en direction du public.

Le bilan de ces 3 années passées montre la pertinence d’une telle démarche au regard du nombre croissant d’espèces présentes en lien notamment avec les mesures d’intégrations de la biodiversité inscrites dans le plan de gestion du site (gestion différenciée des espaces de prairie, implantation de haies, identification des passages à petite faune…).

Le renouvellement de la convention permettra à la Commune de Genay de prolonger son agrément Refuge LPO sur le parc de Rancé. Tout en conservant la libre disposition de ses biens et de leur jouissance dans le strict respect de son droit de propriété, la commune s’engage alors à continuer de respecter la Charte des refuges dont les grands principes sont :

- créer des conditions propices à l’installation de la faune et de la flore

- renoncer aux produits chimiques

- réduire l’impact sur l’environnement

- faire du refuge LPO un espace sans chasse pour la biodiversité

La pérennisation de cette convention permettra de poursuivre le travail en cours entre l’équipe de la LPO Auvergne Rhône-Alpes et la commune et de pérenniser les visites d’observation et prospections de terrain, la rédaction d’un rapport annuel de suivi, l’accompagnement naturaliste lors de réunions d’échanges avec les services techniques et espaces verts, et la valorisation des actions au cours d’une animation annuelle, comme lors de la fête de la nature.

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de poursuite du classement du Parc de Rancé comme Refuge LPO ; - AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante avec la LPO Auvergne Rhône- Alpes pour une durée de trois ans.

MISE EN PLACE D’UNE REFLEXION CONCERNANT LE RGPD

Mme le Maire informe que le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en application. Ce règlement encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union Européenne. Il s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire français, et de la Loi pour une République Numérique de 2016 visant à l’ouverture des données publiques par défaut (open data).Page 3 sur 13

Le RGPD a été conçu autour de 3 objectifs :

- renforcer le droit des personnes

- responsabiliser les acteurs traitant des données

- crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données

La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) laisse 2 ans aux collectivités territoriales pour arriver à la fin du processus de mise en place et de déploiement du RGPD.

Compte tenu de tous ces éléments, la Commune de Genay souhaite enclencher une réflexion autour de ces questions liées au RGPD, sa mise en place et ses impacts. Celle-ci devrait passer par une mise en conformité via la réalisation d’un audit de nos traitements d’informations et par la réflexion autour de la nomination d’un délégué à la protection des données (DPO : Data Protection Officer).

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la mise en place de la réflexion pour la mise en œuvre du RGPD ;

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre du RGPD.

REPRISE ET AFFECTATION ANTICIPEES DES RESULTATS DE L’ANNEE 2018

M. CHOTARD, Adjoint au Maire, rappelle que la procédure de reprise anticipée des résultats a été instaurée par l’instruction budgétaire M14. En vertu de l’article L2311-5 du CGCT, le conseil municipal peut au titre de l’exercice clos et avant l’adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée les résultats de l’exercice précédent.

Les résultats anticipés de l’exercice 2018 s’établissent ainsi :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 2018

Réalisations de l’exercice 5 295 681,57 5 611 863,38 Reports de l’exercice n-1 0 250 000,00 Total Fonctionnement 5 295 681,57 5 861 863,38 INVESTISSEMENT 2018

Réalisations de l’exercice 559 355,54 852 576,79 Reports de l’exercice n-1 2 764 234,54 Total Investissement 559 355,54 3 616 811,33

Restes à réaliser à reporter en n+1

Section de fonctionnement 0 0 Section d’investissement 287 270,23 0

La constatation et la reprise des résultats de l’année 2018 au budget primitif 2019 s’effectuent, après validation du Trésor Public, de la manière suivante :

Section de Fonctionnement : Excédent : 566 181,81 €

Affectation des ressources dégagées en section de fonctionnement, à hauteur de 566 181,81 € de la manière suivante :  250 000 € au 002 « Résultat de fonctionnement reporté » pour les dépenses nouvelles de 2019 en fonctionnement.  316 181,81 € au 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » permettant d’inscrire de nouveaux crédits d’investissement pour 2019.

Section d’Investissement : Excédent : 3 057 455,79 €

Affectation des ressources dégagées en section d’investissement, à hauteur de 3 057 455,79 € de la manière suivante :  287 270,23 € serviront à supporter les dépenses d’investissement inscrites en RAR sur le budget 2019  2 770 185,56 € serviront à inscrire de nouveaux crédits d’investissement.Page 4 sur 13

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - APPROUVE l’affectation anticipée de l’excédent de fonctionnement 2018 de 566 181,81 € de la manière suivante :

- En investissement : au compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) pour la somme de 316 181,81 €

- En fonctionnement : au compte 002 (excédent de fonctionnement) pour la somme de 250 000 € pour des dépenses nouvelles de fonctionnement.

- APPROUVE la reprise des résultats anticipée au Budget primitif 2019.

BUDGET PRIMITIF 2019

M. CHOTARD, Adjoint au Maire, rappelle que le budget primitif est un acte de prévision et d’autorisation voté chaque année par le Conseil Municipal. Il présente le budget primitif 2019 par chapitres budgétaires.

Le budget primitif 2019 s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit :

SECTIONS PROPOSITION 2019 RESTE A REALISER 2018 PROPOSITION GLOBALE 2019

INVESTISSEMENT

Dépenses 4 559 367,37 287 270,23 4 846 437,60

Recettes 4 846 437,60 4 846 437,60

FONCTIONNEMENT

Dépenses 5 463 876,16 5 463 876,16

Recettes 5 463 876,16 5 463 876,16

Les résultats de l’exercice 2018 en section de fonctionnement et en section d’investissement sont repris au budget primitif 2019, sous réserve de réajustement par décision budgétaire après le vote du compte administratif. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-1 à L1612-20 et L.2312-1 et suivants ;

Vu le projet de budget primitif et l’état détaillé de présentation ;

Au cours des débats concernant le budget primitif 2019, Mme le Maire, présidente de séance, rappelle aux conseillers municipaux membres du groupe de la minorité « Génération Genay » les dispositions de l’article 12 du Règlement intérieur du Conseil municipal, limitant à 6 minutes le temps d’intervention par orateur au moment de l’exposé de chaque affaire.

La demande de M. TOUZOT de vote à bulletin secret pour l’approbation du budget primitif 2019 n’est pas retenue dans la mesure où cette proposition n’a pas été approuvée par au moins un tiers des membres présents, conformément aux dispositions de l’article 13 du Règlement intérieur du Conseil municipal.

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (6 voix contre et 1 abstention) : - APPROUVE le budget primitif 2019.Page 5 sur 13

TAUX DES TROIS TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2019

M. CHOTARD, Adjoint au Maire, rappelle que, comme chaque année, il convient de voter le taux des trois taxes locales relevant de la compétence de la Commune, à savoir la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti.

Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 1379, 1407 et suivants, et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Considérant que l’équipe municipale, conformément à ses engagements, souhaite maintenir les taux d’imposition au même niveau que pour l’année 2018,

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE, pour 2019, les taux des 3 taxes susmentionnées

o Taxe d’habitation : 14 %

o Taxe foncière sur les Propriétés Bâties : 14,50 %

o Taxe foncière sur les Propriétés Non Bâties : 41,90 %

- DIT que la recette sera perçue à l’article 73111 du budget 2019.

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS POUR 2019

Mme ROGER, Adjointe au Maire, informe que toutes les associations subventionnées ont rempli les conditions nécessaires à la prise en compte de leur dossiers, à savoir transmettre les documents comptables dans les délais et motiver leurs demandes.

Toutes les subventions d’un montant supérieur à 1 000€ seront attribuées à la hauteur de 70% dès le mois d’avril, les 30% restant seront versés dès le mois de septembre, sur présentation d’une attestation justifiant la réalisation de 50% du budget de fonctionnement prévu pour l’exercice 2019.

Vu les propositions de subventions de la commission municipale ;

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité (1 abstention) : - APPROUVE, pour 2019, les montants de subventions et leurs modalités d’attribution :

Associations TOTAL 2019

Associations sportives

Avenir Sportif de Genay Football 5 900,00 €

Arts Martiaux Genay 5 900,00 €

Club Ganathain de Badminton 1 800,00 €

Gym Volontaire Genay 1 000,00 €

A.S.Genay Handball 12 200,00 €

Genay Tonic Danse 1 000,00 €

U.S.T.G 250,00 €

VTT Ganathain 450,00 €

Aikido 150,00 €

ACVS Athlétisme 3 000,00 €

TOTAL Associations sportives 31 650,00 €

Associations non sportives

Comité Des Fêtes 6 500,00 €

Cécilienne 28 000,00 €Page 6 sur 13

Les Comédiens du Fortin 300,00 €

Giana 1 100,00 €

Société de chasse de Genay 250,00 €

L.A.C.I.M 500,00 €

Les Jardiniers du Dimanche 1 200,00 €

Sou des Ecoles 1 500,00 €

Les Arts a Genay 150,00 €

Chantereine 450,00 €

Association franco portugaise 400,00 €

C.O.S de Genay /Amicale du personnel 4 700,00 €

Club Philatélique 450,00 €

Amarithe 450,00 €

Confédération syndicale des familles 1 500,00 €

Les Vieux Tracteurs Ganathains 100,00 €

Les démons d'or 300,00 €

TOTAL Associations non sportives 47 850,00 €

Associations Caritatives

Les restaurants du Cœur 1 000,00 €

S.P.A 2 495,70 €

Secours Catholique 500,00 €

Secours populaire 500,00 €

ADAPEI 200,00 €

Centre Léon BERARD 150,00 €

Esat Saint Léonard 400,00 €

Maison de retraite CLAIRVAL soleil

d'automne 300,00 €

Accueil de jour aux lucioles 300,00 €

La Cravate Solidaire Lyon 1 000,00 €

Lire et faire lire 200,00 €

TOTAL Cartitatives 7 045,70 €

Formation

Chambre des métiers 1 320,00 €

MFR BALAN 100,00 €

ARPA 50,00 €

CECOF AIN 100,00 €

MFR Saint Romain de POPEY 50,00 €

MFR LA PALMA 50,00 €

Lycée professionnel privé rural de l'ain 50,00 €

TOTAL Formation 1 720,00 €Page 7 sur 13

Institutionnelles

Mission locale 8 249,50 €

Léo Lagrange 378 000,00 €

Coordination sociale Gendarmerie 5 500,00 €

Point d'accès au droit Neuville sur saone et

Genay 3 100,00 €

TOTAL Institutionnelles 394 849,50 €

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux articles 65738 et 6574.

SUBVENTION AU CCAS DE LA COMMUNE

M. CHOTARD, Adjoint au Maire, rappelle que, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et au Code de l’Action sociale et des familles, le conseil municipal a la possibilité de voter une subvention du budget principal à destination du budget du CCAS.

Le besoin de financement s’élève pour cette année 2019 à 20 000 €.

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : - APPROUVE l’attribution d’une subvention de 20 000 € au budget 2019 du CCAS ; - DIT que les crédits seront pris sur le compte 657362 du budget principal 2019.

AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACQUISITION DE FOURNITURES DE PAPETERIE, TRAVAUX MANUELS, JEUX ET MATERIELS EDUCATIFS

M. CHOTARD, Adjoint au Maire, expose que, par délibération en date du 24 novembre 2016, le conseil municipal avait approuvé la mise en place d’un groupement de commandes composé de 15 communes et qui concerne l’acquisition de fournitures de papeterie, travaux manuels, jeux et matériels éducatifs.

Afin de prendre en compte l’évolution des besoins de la Ville de Chassieu, il convient de modifier la convention constitutive relative à ce groupement de commandes.

De plus, afin de clarifier les modalités de modification de la convention en cas d’évolution du besoin, il convient également de modifier l’article 8 de la convention constitutive du groupement.

Le présent avenant modifie donc les dispositions suivantes :

Article 2 : « Définition du besoin » : pour la Ville de Chassieu le montant maximum hors taxe pour 24 mois est de 100 000 € HT et non de 80 000 € HT (pour info : 48 000 € HT pour la Ville de Genay). Article 8 : « Modification de la convention » : il convient d’ajouter la mention suivante : « Ne sont pas concernées par le présent article les modifications relatives à une évolution du besoin. Dans ce cas seules les dispositions de l’article 7 de la présente convention s’appliquent ».

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : - APPROUVE l’avenant à la convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’acquisition de fournitures de papeterie, travaux manuels, jeux et matériels éducatif ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant à la convention constitutive du groupement ;

- DONNE tout pouvoir au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.Page 8 sur 13

PRIME ANNUELLE DU PERSONNEL 2019

Mme le Maire expose que les agents titulaires et stagiaires, ayant six mois d’ancienneté dans l’administration territoriale, perçoivent une prime annuelle réglée directement par la commune sur les traitements de juin et novembre.

En outre, seuls les agents non titulaires déjà bénéficiaires de cette prime annuelle sont éligibles, dans les mêmes conditions d’attribution que leurs collègues fonctionnaires.

Le montant, réparti en deux versements de 50%, est uniforme pour l’ensemble de ces agents et calculé au prorata du temps de travail réellement effectué.

Le montant de la prime est calculé en fonction du temps de présence effective de l’agent sur l’année, exclusion faite des hospitalisations de plus de cinq jours, des congés maternité et des accidents du travail. Pour les arrêts maladie, il est fixé un délai de carence de 5 jours ouvrables cumulés sur l’année. Ces dispositions sont également applicables aux agents en congé longue maladie, en congé longue durée et en mi-temps thérapeutique, aux autorisations spéciales d’absence pour garde d’enfants.

Madame le Maire propose de maintenir cette prime à 1 550€.

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la reconduction du principe de l’indemnité annuelle versée au personnel communal, dans les conditions définies ci-dessus ;

- APPROUVE le montant de l’indemnité servant de référence à 1550€ ; - DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2019, aux comptes 64118 et 64138.

TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX

Madame le Maire présente au Conseil municipal le tableau des effectifs en date du 1er mars 2019, annexé à la présente délibération.

Il est nécessaire, à chaque création ou suppression de postes, de se reporter à ce tableau pour en voir les évolutions. Ainsi, chaque année, un tableau annuel actualisé sera présenté au conseil municipal.

Vu le tableau des effectifs ;

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le tableau des effectifs communaux :

TABLEAU DES EFFECTIFS au 1er mars 2019

GRADES EFFECTIFS BUDETAIRES EFFECTIFS POURVUS

Secteur Administratif

Attaché 4 4

Attaché Principal 2 2

Rédacteur 1 0

Adjoint administratif principal 2ème classe 3 2

Adjoint administratif principal 1ère classe 1 1

Adjoint administratif 6 6Page 9 sur 13

Secteur Technique

Adjoint technique 20 18

Adjoint technique principal 1ère classe 1 1

Adjoint technique principal 2ème classe 2 2

Adjoint technique 1ère classe 0 0

Technicien Territorial 3 3

Secteur Social

ATSEM principal 1ère classe 1 1

ATSEM principal 2ème classe 5 5

Secteur Sportif

Educateur territorial APS 2ème classe 0 0

Educateur territorial APS 1ère classe 0 0

ETAPS 2 2

Secteur Animation

Adjoint d'animation 30 29

Adjoint d'animation 1ère classe 0 0

ANIMATEUR 0 0

Adjoint d'animation principal 2ème classe 1 1

Secteur Culturel

Assistant conservation du patrimoine 2ème

classe 1 0

Adjoint du patrimoine 3 3

Assistant enseignement artistique principal 1ère

cl 1 1

Assistant enseignement artistique 1 1

Adjoint du patrimoine 1ère classe 1 1

Assistant de conservation du patrimoine principal

1ère classe 1 1

Police MunicipalePage 10 sur 13

Brigadier chef principal 2 1

Gardien principal 0 0

Brigadier Gardien 1 1

TOTAL GENERAL 93,00 86,00

CONVENTION D’ASSISTANCE A LA PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX AVEC LE CENTRE DE GESTION DU RHONE

Madame le Maire expose au Conseil municipal qu’un projet global d’amélioration de l’accueil sera mis en place comprenant la sécurisation et la modernisation des locaux de la Mairie pour l’accueil des administrés.

Les évènements graves survenus en Mairie récemment confortent cette analyse et ce besoin. L’analyse des risques psychosociaux est une obligation à laquelle est soumise la collectivité et serait utile et complémentaire au projet. La collectivité s’est rapprochée du Centre de Gestion du Rhône (CDG 69) pour mettre en place cette démarche.

Dans ce cadre-là, et dans l’objectif d’apporter une assistance méthodologique et technique à l’autorité territoriale afin de l’accompagner dans la mise en œuvre de la prévention des risques professionnels, dont la responsabilité lui incombe en tant qu’employeur, le CDG 69 propose de signer une convention d’assistance à la prévention des risques psychosociaux.

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Rhône d’assistance à la prévention des risques psychosociaux.

REMUNERATION DU PERSONNEL ADMINISTRATIF POUR LES SCRUTINS ELECTORAUX 2019

M. CHOTARD, Adjoint au Maire, indique que l’année 2019 sera marquée par un scrutin électoral : les élections européennes du 26 mai 2019.

Monsieur l’Adjoint propose que les travaux supplémentaires accomplis par les agents territoriaux à l’occasion de ces consultations électorales soient rémunérés par l’attribution d’Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) ou d’Indemnités Forfaitaires Complémentaires pour Elections (IFCE).

Sont éligibles à l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections, les agents non admis au bénéfice des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires, lesquelles peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie C et B.

Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection, Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377), Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la rémunération des travaux lors des scrutins par l’attribution d’IHTS aux agents éligibles ;

- INSTITUE, pour les autres, selon les modalités et suivant les montants définis dans l'arrêté du 27 février 1962 et du décret 2002-63, l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour ces mêmes scrutins ;

- AUTORISE, conformément au décret 91-875, Mme le Maire à fixer les attributions individuelles dans la limite des crédits inscrits et des modalités de calcul de cette indemnité ; - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012.Page 11 sur 13

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE FESTIVAL INTERCOMMUNAL « SAONE EN SCENES »

Mme ROGER, Adjointe au Maire, expose que la Commission Intercommunale Offre et Evénements Culturels du Val de Saône a créé le Festival Saône en Scènes qui aura lieu du 8 au 30 novembre 2019.

Il a été décidé que la commune de Couzon-au-Mont-d’Or s’occupera de la gestion administrative, budgétaire et technique de l’événement.

Les communes participantes doivent dès lors, par convention, définir les conditions dans lesquelles la commune de Couzon-au-Mont-d’Or accepte d’être le porteur administratif du festival « Saône en scènes », d’en recevoir les recettes et d’en acquitter les dépenses pour le compte des communes signataires.

Le concours financier apporté par les communes au titre de la convention susnommée est fixé à 1 500 € par commune.

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de partenariat pour le festival intercommunal « Saône en scènes » ;

- DIT que les crédits nécessaires (1 500€) sont inscrits à l’article 6574.

RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION DE MOBILIER URBAIN

Mme le Maire informe que le contrat actuel ayant pour objet l’installation, l’exploitation, la maintenance et l’entretien de mobiliers urbains destinés notamment à l’information municipale arrivant à son terme, il convient de lancer une nouvelle procédure pour son renouvellement.

Dans une affaire récente (CE, 25 mai 2018, n° 516825), le Conseil d’Etat est venu préciser que pour qu’un contrat soit qualifié de marché public, il faut qu’il présente un caractère onéreux, c’est-à-dire qu’il implique le versement d’un prix garanti en exécution de fournitures, services ou travaux.

Or, un contrat qui a pour objet l’installation, la maintenance et l’entretien de mobiliers urbains prévoit que le titulaire du contrat assure ces prestations à titre gratuit en contrepartie de la perception des recettes publicitaires tirées de la vente d’espaces à des annonceurs publicitaires.

Le Conseil d’Etat considère donc qu’il s’ensuit ici que ce contrat constitue un contrat de concession et non un marché public puisqu’aucune stipulation du contrat ne prévoie la prise en charge, totale ou partielle, par la commune des pertes qui pourraient résulter d’aléas de toute nature pouvant affecter le volume ou la valeur de la demande d’espaces de mobilier urbain par les annonceurs publicitaires sur le territoire de la commune.

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Madame le Maire à lancer une procédure de contrat de concession de services pour le mobilier urbain ;

- AUTORISE Madame le Maire à renouveler et signer le contrat ayant pour objet l’installation, l’exploitation, la maintenance et l’entretien de mobiliers urbains sur la commune.Page 12 sur 13

RAPPORT ANNUEL 2017 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

M. ROUVIER, Adjoint au Maire, expose que, conformément au décret du n°2000-404, modifié par la loi MAPTAM et donc la création de la Métropole de Lyon, le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité des services publics de prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés a été établi par les services de la Métropole de Lyon.

Ce rapport doit faire l’objet d’une communication au sein de chacun des conseils municipaux des communes de la Métropole, et est mis à disposition du public.

M. ROUVIER présente les grandes orientations de ce rapport annuel.

Après exposé, le Conseil municipal :

- PREND ACTE de la communication du rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés.

RAPPORT ANNUEL 2017 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT

M. ROUVIER, Adjoint au Maire, expose que, conformément au décret du n°2000-404, modifié par la loi MAPTAM et donc la création de la Métropole de Lyon, le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement a été établi par les services de la Métropole de Lyon. Ce rapport doit faire l’objet d’une communication au sein de chacun des conseils municipaux des communes de la Métropole, et est mis à disposition du public.

M. ROUVIER présente les grandes orientations de ce rapport annuel.

Après exposé, le Conseil municipal :

- PREND ACTE de la communication du rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement.

DENOMINATION DU PARKING DIT DE RANCE

Mme le Maire indique qu’à la suite des travaux de réaménagement pilotés par la Métropole du Grand Lyon et aux aménagements menés par la Commune, le parking dit de Rancé a vu sa fonction et sa place dans le paysage de Genay évoluer.

Une inauguration de ce nouvel espace de centre-ville est organisée le samedi 23 mars 2019.

En conséquence, Madame le Maire souhaite baptiser officiellement cet espace afin de l’inscrire véritablement dans la vie du village et propose la dénomination Place du Fortin ».

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE pour le projet susmentionné le nom de « Place du Fortin ».

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR UNE DEMANDE D’ENREGISTREMENT EN VUE D’EXPLOITER UNE PLATEFORME LOGISTIQUE DESTINEE A LA DISTRIBUTION DE MEDICAMENTS, ALMIENTS, MATERIELS ET SERVICES POUR DES ACTIVITES VETERINAIRES A CIVRIEUX

M. CHOTARD, Adjoint au Maire, expose que la SA ALCYON France, dont le siège social est situé 27 rue Damesme à Paris, a déposé une demande d’enregistrement visée par le Code de l’environnement – Livre V – TitrePage 13 sur 13

1er en vue d’exploiter une plateforme logistique destinée à la distribution de médicaments, aliments, matériels et services pour des activités vétérinaires à Civrieux (Ain) dans la Zone d’activité « Technoparc Saône Vallée ».

En application de l’article R.512-46-11 du Code de l’environnement, ce dossier doit faire l’objet d’une mise à disposition du public durant quatre semaines, soit du lundi 11 mars 2019 à 11h00 au samedi 6 avril 2019 à 11h30, dans la commune de Civrieux.

Cette consultation a été annoncée deux semaines avant le début de celle-ci par l’apposition d’affiches à Civrieux (01), commune d’implantation de l’établissement, Mionnay (01), Genay (69) et Montanay (69), communes situées dans le périmètre d’affichage.

Conformément aux dispositions de l’article R.512-46-11 du Code de l’environnement, le Conseil Municipal de Genay doit formuler son avis sur ce dossier.

Compte tenu du caractère sensible et potentiellement néfaste pour l’environnement d’une telle activité, de la proximité géographique avec la commune de Genay et des risques de nuisances importantes liées au trafic des poids lourds, Mme le Maire propose d’émettre des réserves à l’avis rendu par la Commune.

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- EMET un avis favorable à ce projet avec les réserves liées au risque de forte augmentation du trafic des poids lourds compte tenu des activités créées. Dans ce cadre, la Commune rappelle l’interdiction de la circulation aux poids lourds dans le centre village.

Questions diverses

M. ROUS interroge Mme le Maire sur la composition des commissions municipales, question qui avait été inscrite à l’ordre du jour du précédent Conseil municipal du 24 janvier 2019 mais dont la délibération avait été reportée. Mme le Maire donne la parole à M. CHOTARD, Adjoint au Maire.

M. CHOTARD indique que chaque groupe du Conseil municipal doit pouvoir être représenté dans les commissions, conformément au règlement interne du Conseil municipal, mais également en application des textes et de la jurisprudence en vigueur, tout en respectant les équilibres politiques de la composition du Conseil municipal. Ainsi, il propose de réunir très prochainement les représentants des différentes tendances au Conseil municipal pour leur proposer un nouveau mode de fonctionnement et de composition de ces commissions, qui soit respectueux des textes, de la démocratie et de la nouvelle représentativité au Conseil municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

Le Maire,

Valérie GIRAUD

AFFICHE LE 29 MARS 2019