Déliberation - Deliberations CM 280922 SMALL

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Déliberation - Deliberations CM 280922 SMALL Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Saint-Jean. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 280922 SMALL)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Bviitiegof 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

e ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit septembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt-deux septembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

KHKKKX

Étaient présents :

Bruno ESPIC | Céline MORETTO Yannick LACOSTE Marie COCHARD | Philippe BRUNO | Cathy JOUVENEZ Jean-Pierre PEYRI Marie Sol BOUDOU Nicolas TOUZET Isabelle GUED)J | Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS | Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Étaient absents avec procuration :

Chantal ARRAULT représentée par Gilles VALEILLE

Jean-Philippe FREZOULS représenté par Nicolas TOUZET

Monique MEGEMONT représentée par Bruno ESPIC

Philippe FUSEAU représenté par Yannick LACOSTE |

Marie-Morgane PORTE représentée par Cathy JOUVENEZ

Céline DILANGU représentée par Céline MORETTO

Philippe COUZI représenté par Guy GARCIA

Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN

Isabelle DELIS représentée Marie COCHARD

Christophe DELPECH représenté par Jean-Pierre PEYRI

Quentin USERO représenté par Séverine HUSSON

| Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO

| Claude BOESCH-BIAY représentée par Marianne MIKHAÏLOFF

KKKKX

UORUM :

Nombre de conseillers : En exercice : 33

Présents : 21

Procurations : 12

Votants : 33

KKKAX

Désignation des secrétaires de séance : Dominique RITTER

Le procès-verbal de la séance 6 juillet 2022 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-sain{iean.fr REÇU EN PREFECTURE

le 66/18/2822

ation agrée € bte com

99_DE-031-213104888-20220928-020220926_1Par délibérations des 10 avril 2019, 8 juillet 2020, 30 juin 2021 et 15 décembre 2021, le Conseil municipal a adopté puis modifié une autorisation de programme (AP) et crédits de paiement (CP) pour l'opération de « Construction d'un restaurant scolaire et réaménagement de la cantine actuelle en salles de classe ».

Afin de tenir compte :

- de l'avancée des travaux,

- des révisions contractuelles des prix, des avenants intervenus,

- des modifications de programme,

- des incidences de défaillances d'entreprises intervenues en cours de construction du nouvel équipement,

il convient de mettre à jour cette AP/CP pour la durée de l'opération.

Le montant total cumulé de l’AP/CP est de 3 975 000.00 € TTC.

Les crédits de paiement complémentaires, si nécessaires, seront ouverts au fur et à mesure de

l'engagement du programme d'investissement autorisé lors du vote de décisions modificatives au cours de l'année 2022.

A cet effet, le tableau ci-dessous indique les montants de ces autorisations de programme et crédits de paiement affectés à l'opération.

Crédits paiement

Montant global AP 2019 2020 2021 2022 2023 = 3975 00000€| 60 156.25 € 91 934.40 € | 1 192 000.00 € | 2 535 000 € 95 909.35 €

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

+ D'ADOPTER la modification de l'autorisation de programme et des crédits de paiement AP/CP « Construction d’un restaurant scolaire et réaménagement de la cantine actuelle en salles de classe » - opération 2019-006,

+ D'INSCRIRE les crédits correspondants aux budgets primitifs 2022 à 2023, tels qu'exposés dans le calendrier prévisionnel ci-dessus.

POUR : 33

CONTRE : O

ABSTENTION : 0

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 28 septembre 2022

La secrétaire de séance,

à

Dominique RITTER

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email con irie-saintjean.fr - EEE REÇU EN PREFECTURE

le 66/18/2822

hcation agrée E-keqaite cc

99_DE-031-213104 saiNtJean EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit septembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt-deux septembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

KKXKAX

Étaient présents :

: Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Marie COCHARD Philippe BRUNO . Cathy JOUVENEZ Jean-Pierre PEYRI Marie Sol BOUDOU Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Étaient absents avec procuration :

Chantal ARRAULT représentée par Gilles VALEILLE Jean-Philippe FREZOULS représenté par Nicolas TOUZET Monique MEGEMONT représentée par Bruno ESPIC Philippe FUSEAU représenté par Yannick LACOSTE Marie-Morgane PORTE représentée par Cathy JOUVENEZ Céline DILANGU représentée par Céline MORETTO Philippe COUZI représenté par Guy GARCIA Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN Isabelle DELIS représentée Marie COCHARD Christophe DELPECH représenté par Jean-Pierre PEYRI Quentin USERO représenté par Séverine HUSSON Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO

Claude BOESCH-BIAY représentée par Marianne MIKHAÏLOFF LLEL ES UORUM : Nombre de conseillers : En exercice : Présents :

Procurations :

Votants :

KKKKX

33

21

12

33

Désignation des secrétaires de séance : Dominique RITTER

Le procès-verbal de la séance 6 juillet 2022 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.fr Par délibérations des 10 avril 2019, 8 juillet 2020, 30 juin 2021 et 15 décembre 2021, le Conseil municipal a adopté puis modifié une autorisation de programme (AP) et crédits de paiement (CP) pour l'opération de « Construction d'un restaurant scolaire et réaménagement de la cantine actuelle en salles de classe ».

Une décision budgétaire modificative sur les crédits d'investissement est nécessaire afin de tenir compte notamment de demandes de travaux supplémentaires, de l'actualisation de prix des marchés, de l'avancement réel des travaux et de leur facturation, de la réalité des prix des marchés publics. Par ailleurs, il convient de mettre en adéquation les crédits de paiement nouvellement votés dans le cadre de l'AP/CP, travaux nouvelle cantine école Joséphine Baker, avec les crédits inscrits au budget.

Ces virements de crédits sont compensés par des reports ou suppressions sur d'autres articles ou opérations et par l'inscription au budget de la subvention du Conseil Départemental concernant les travaux sur l'école Joséphine Baker.

Dépenses

Désignation Diminution de Augmentation de

crédits crédits

FONCTIONNEMENT

[n n OMITOTAL = « ce | MD <€

INVESTISSEMENT

Opération 2018003 Cœur de ville, art. 21311 14 000 €

Opération 2022003 Crèche Pays des Fées, art. 21318 5 000 €

Opération 2022004 MAM, art. 2031 20 000 €

Opération 2019006 tx nvlle cantine Baker, art. 2313 535 000 €

Opération 2011005 Aires de jeux - clôtures, art. 2188 10 000 €

Opération 2019001 Etudes urbaines, art.2031 : 20 000 €

Opération 2019005 Groupe sco. Dissard, art.2031 39 000 €

Opération 2022002 Terrains de sport, art. 2113 5 000 € |

Opération 2011013 réfection bâtiment mairie, art.21311 60 000 €

Opération 2015001 accessibilité PMR, art.21318 23 000 € |

Opération 2021003 socle numérique, art. 2183 1 000 €

Opération 2021001 nouveau boulodrome, art. 2313 113 000 € _

Opération 2014003 Réh complexe A. Jany, art. 2313 23 000 €

TOTAL 284 000€ 5841000€ |

Recettes

Désignation Augmentation de Diminution de

crédits crédits

FONCTIONNEMENT

TOTAL" -€ -€

INVESTISSEMENT

Opération 2019006 tx nvile cantine Baker, art. 2313 300 000 €

TOTAL 300 000€ -€

TOTAL/GENERAL | 584000 € 584000€ |

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frLe Conseil municipal, à la majorité, décide :

° D'APPROUVER la décision modificative n°2,

D'AUTORISER le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

POUR : 29

CONTRE : 0

ABSTENTION : 4

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 28 septembre 2022

La secrétaire de séance, Le Maire,

Dominique RITTER Bruno ESPIC

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintiean.fr - www.mairie-saintjean.fraviLLepoe £

: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

e ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit septembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt-deux septembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

KKKAK

Étaient présents :

Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE | Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Jean-Pierre PEYRI Marie Sol BOUDOU Nicolas TOUZET Isabelle GUED)J Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS

Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Étaient absents avec procuration :

| Chantal ARRAULT représentée par Gilles VALEILLE

| Jean-Philippe FREZOULS représenté par Nicolas TOUZET

Monique MEGEMONT représentée par Bruno ESPIC

Philippe FUSEAU représenté par Yannick LACOSTE

Marie-Morgane PORTE représentée par Cathy JOUVENEZ

Céline DILANGU représentée par Céline MORETTO

Philippe COUZI représenté par Guy GARCIA

Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN |

Isabelle DELIS représentée Marie COCHARD |

_ Christophe DELPECH représenté par Jean-Pierre PEYRI |

|

|

Quentin USERO représenté par Séverine HUSSON

_ Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO 3

Claude BOESCH-BIAY représentée par Marianne MIKHAÏLOFF

KXKKKK

QUORUM :

Nombre de conseillers : En exercice : 33

Présents : 21

Procurations : 12

Votants : 33

KKKKK

Désignation des secrétaires de séance : Dominique RITTER

Le procès-verbal de la séance 6 juillet 2022 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www. mairie-saigesst

REÇU EN PREFECTURE

le 66/18/2822

L Apphcation agrée E legale com :

99_DE-031-213104888-20220928-020220926_3 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 ;

Considérant :

+ que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.I.) peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.) frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire ;

e que la taxe s'applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, qui sont de 3 catégories :

- les dispositifs publicitaires,

- les enseignes,

- les préenseignes.

+ que sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants :

- supports dédiés à l'affichage de publicités non commerciales,

- dispositifs concernant des spectacles,

- Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État,

- localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.), - panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité ou à un service qui y est proposé,

-__ panneaux d'information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l'activité exercée (à condition que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m2 pour les tarifs), - enseignes de moins de 7 m2 en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s'y exerce, sauf délibération contraire de la collectivité.

+ que le Conseil municipal ou l'organe délibérant peut instaurer une exonération totale ou une réfaction de 50% sur :

- les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m2,

- les préenseignes supérieures à 1,5 m2,

- les préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m2,

-__ les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage, - les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.

+ que le Conseil municipal ou l'organe délibérant peut instaurer une réfaction de 50% sur les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m2 et inférieure ou égale à 20 m2 ;

+ que le montant de la T.L.PE. varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité (commune ou E.P.C.I.) ;

+ _ que les montants maximaux de base de la T.L.P.E., en fonction de la taille des collectivités, s'élèvent pour 2023 à :

communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants | 22 € par m2 et par an et plus

+ que ces tarifs maximaux de base font l'objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa Püblication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www. mairie-sainpeé REÇU EN PREFECTURE

le 06/18/2822

Application agréée E-legalte com

39_DE-031-2 5 * a = tarif maximal de base + qu'il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration peut être différente selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur n'est pas modulable. Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide : ° D'APPLIQUER sur le territoire communal la taxe locale sur la publicité extérieure DE FIXER les tarifs de la T.L.P.E. comme suit : Tarif de référence Tarif de référence x 2 Tarif de référence x 3 Tarif de référence x 6 Exonération Tarif de référence Tarif de référence x 2 Tarif de référence x 4 ° DE NE PAS APPLIQUER D'EXONERATION ou de réfaction sur ces tarifs et notamment sur : o les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m2, les préenseignes supérieures à 1,5 m2, les préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m2, les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage, les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux à l'exclusion des abris bus tel que délibéré, par la ville de Saint Jean à la requête de Toulouse Métropole le 30 mars 2022. Oo Oo O Oo POUR : 33 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, an que dessus Pour extrait conforme aux registres Fait à Saint-Jean, le 28 septembre 2022 La secrétaire de séance, Dar Dominique RITTER Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication. 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairi il fe F ES RERO REÇU EN PREFECTURE le 66/18/2822 ation agréée E-legalte com 99_DE-031-213104888-20220928-020220926_3aVILLERUE 5

, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

€ ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit septembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt-deux septembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

KKKKK

Étaient présents :

Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Jean-Pierre PEYRI Marie Sol BOUDOU Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS

Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Étaient absents avec procuration :

| Chantal ARRAULT représentée par Gilles VALEILLE |

Jean-Philippe FREZOULS représenté par Nicolas TOUZET

Monique MEGEMONT représentée par Bruno ESPIC

Philippe FUSEAU représenté par Yannick LACOSTE

Marie-Morgane PORTE représentée par Cathy JOUVENEZ

Céline DILANGU représentée par Céline MORETTO

Philippe COUZI représenté par Guy GARCIA

Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN

Isabelle DELIS représentée Marie COCHARD |

| Christophe DELPECH représenté par Jean-Pierre PEYRI

| Quentin USERO représenté par Séverine HUSSON

Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO

Claude BOESCH-BIAY représentée par Marianne MIKHAÏLOFF

KKKAX UORUM :

Nombre de conseillers : En exercice : 33

Présents : 21

Procurations : 12

Votants : 33

LLLLTZ]

Désignation des secrétaires de séance : Dominique RITTER

Le procès-verbal de la séance 6 juillet 2022 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saint;jj

REÇU EN PREFECTURE

le 66/18/2822

L Application agréée E legale com :

99_DE-031-213104885-20220928-020220926_4Vu le code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code général de la Fonction Publique Territoriale notamment son article L332-23.1°

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, à savoir recrutement temporaire d'un accueillant LAEP dans le but de renforcer l'équipe en place ;

Le Conseil municipal, à l'unanimité décide :

+ DE CREER un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement

temporaire d'activité dans le grade d'assistant socio-éducatif relevant de la catégorie hiérarchique A à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 21h30 : e DE PRECISER que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois. La rémunération de l'agent sera calculée par référence au maximum sur l'indice brut 512 correspondant au 5ème échelon du grade de recrutement.

e DE DIRE que les crédits prévus à cet effet sont inscrits au budget.

POUR : 33

CONTRE : O0

ABSTENTION : 0

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 28 septembre 2022

La secrétaire de séance,

De Dominique RITTER

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication. 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - y. mairies ang REÇU EN PREFECTURE le 06/18/2822 Application agréée E-legalte comsaiNtJean RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit septembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt-deux septembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

KXKKKXK

Étaient présents :

| Bruno ESPIC | Céline MORETTO | Yannick LACOSTE | Marie COCHARD Philippe BRUNO |

| Cathy JOUVENEZ | Jean-Pierre PEYRI | Marie Sol BOUDOU | Nicolas TOUZET Isabelle GUED)J | Guy GARCIA | Dominique RITTER | Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS |

Séverine HUSSON | Gilles VALEILLE | Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS | Marianne MIKHAILOFF |

Chantal ARRAULT représentée par Gilles VALEILLE

Jean-Philippe FREZOULS représenté par Nicolas TOUZET

Monique MEGEMONT représentée par Bruno ESPIC

Philippe FUSEAU représenté par Yannick LACOSTE

Marie-Morgane PORTE représentée par Cathy JOUVENEZ Céline DILANGU représentée par Céline MORETTO Philippe COUZI représenté par Guy GARCIA Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN Isabelle DELIS représentée Marie COCHARD

Christophe DELPECH représenté par Jean-Pierre PEYRI

Quentin USERO représenté par Séverine HUSSON

Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO

| Claude BOESCH-BIAY représentée par Marianne MIKHAÏLOFF

KKXKKK UORUM :

Nombre de conseillers : En exercice :

Présents :

Procurations :

Votants :

KKHKK

Désignation des secrétaires de séance : Dominique RITTER

Le procès-verbal de la séance 6 juillet 2022 étant adopté.

Etaient absents avec procuration :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frPar délibération du 1° juin 2022, le Conseil municipal a décidé de la création de postes d'agents contractuels dans le cadre de l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), du club ados, des accueils de loisirs associés à l'école (ALAE) et des intervenants en temps scolaire pour les vacances d'été 2022 ainsi que pour l'année scolaire 2022/2023

Afin de tenir compte de la temporalité de certaines actions et de leurs volumes horaires, il est nécessaire de créer :

1 poste d'agent d'animation contractuel annualisé à temps non complet (durée hebdomadaire de 10h00) sur la base de l'article L332-23.1° du code général de la fonction publique, qui interviendra au sein des ALAE, sur la base du grade d'adjoint d'animation, rémunéré de la façon suivante : e non diplômé : classé au 1° échelon de l'échelle C1,

+ diplômé BAFA : classé au 3è"° échelon de l'échelle C1,

Le Conseil municipal, à l'unanimité décide:

e DE CREER le poste ci-dessus

+ DE DIRE que les crédits correspondants seront inscrits aux budgets 2022 et 2023 de la commune.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 28 septembre 2022

La secrétaire de séance,

Dominique RITTER

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication. 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email con mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frmviLLERUE à c RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

e ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit septembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt-deux septembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

KKKKX

Étaient présents :

Bruno ESPIC | Céline MORETTO | Yannick LACOSTE Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ | Jean-Pierre PEYRI | Marie Sol BOUDOU Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ | Guy GARCIA Dominique RITTER | Eddy HENIN | Françoise SOURDAIS Hervé FONDS | Séverine HUSSON Gilles VALEILLE | Patrick DURANDET | Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Étaient absents avec procuration :

Chantal ARRAULT représentée par Gilles VALEILLE

Jean-Philippe FREZOULS représenté par Nicolas TOUZET

Monique MEGEMONT représentée par Bruno ESPIC

Philippe FUSEAU représenté par Yannick LACOSTE

Marie-Morgane PORTE représentée par Cathy JOUVENEZ

Céline DILANGU représentée par Céline MORETTO

Philippe COUZI représenté par Guy GARCIA

Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN

Isabelle DELIS représentée Marie COCHARD

Christophe DELPECH représenté par Jean-Pierre PEYRI |

| Quentin USERO représenté par Séverine HUSSON

Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO

| Claude BOESCH-BIAY représentée par Marianne MIKHAÏLOFF

KKXKAX QUORUM :

Nombre de conseillers : En exercice : 33

Présents : 21

Procurations : 12

Votants : 33

KXKKAX

Désignation des secrétaires de séance : Dominique RITTER

Le procès-verbal de la séance 6 juillet 2022 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frVu la délibération n°2020907-8 en date du 07/10/2020,

Vu le contrat de projet signé avec l'intéressé en date du 18/12/2020,

Considérant la création et l'ouverture de l’ANneXe,

Considérant les évolutions des missions liées au poste,

Considérant qu'il convient d'ajuster la rémunération de l'agent suite à ces évolutions, Considérant la convention « Prestation services jeunes » signée avec la CAF Haute-Garonne,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide de modifier la rémunération de l'agent comme suit :

+ __ rémunération actuelle en référence au 1° échelon du grade d'assistant socio- éducatif (pour information : IB444/1M390)

+ rémunération projetée en référence au 6°"° échelon du même grade (pour information : IB528/IM452)

+ de dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la commune

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 28 septembre 2022

La secrétaire de séance, Le Maire,

T

Dominique RITTER Brüno ESPIC

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frsaiNtJean RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit septembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt-deux septembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

KKKKX

Étaient présents :

Bruno ESPIC | Céline MORETTO | Yannick LACOSTE | Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Jean-Pierre PEYRI Marie Sol BOUDOU |_ Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN | Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET | Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Étaient absents avec procuration :

Chantal ARRAULT représentée par Gilles VALEILLE | Jean-Philippe FREZOULS représenté par Nicolas TOUZET

Monique MEGEMONT représentée par Bruno ESPIC | Philippe FUSEAU représenté par Yannick LACOSTE Marie-Morgane PORTE représentée par Cathy JOUVENEZ Céline DILANGU représentée par Céline MORETTO Philippe COUZI représenté par Guy GARCIA Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN

Isabelle DELIS représentée Marie COCHARD Christophe DELPECH représenté par Jean-Pierre PEYRI | Quentin USERO représenté par Séverine HUSSON | Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO = | Claude BOESCH-BIAY représentée par Marianne MIKHAÏLOFF |

Nombre de conseillers :

Présents :

Procurations :

Votants :

KKAAK

QUORUM :

En exercice : 33

21

12

33

KKKKX

Désignation des secrétaires de séance : Dominique RITTER

Le procès-verbal de la séance 6 juillet 2022 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frDepuis 2004, les modalités de recensement ont changé pour l'ensemble des communes françaises, en

application de la loi du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité.

Désormais, les méthodes de recensement différent selon la taille des communes : - les communes de moins de 10.000 habitants sont recensées tous les cinq ans sur la totalité de leur population.

5 les communes de plus de 10.000 habitants réalisent tous les ans une enquête par sondage auprès d’un échantillon de 8% des logements.

La commune de Saint-Jean comptant plus de 10 000 habitants lors du dernier recensement général de la population, l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) réalisera donc un recensement par sondage qui aura lieu entre le 19 janvier et le 25 février 2023.

Les coordonnateurs de ces opérations sont Monsieur Romain CASIMIRO pour le Répertoire des

Immeubles localisés (RIL) et Madame Rose-Marie MEDINA, coordonnateur au niveau communal.

Ils seront les interlocuteurs privilégiés à la fois des agents recenseurs et du superviseur de l'INSEE dès le travail préparatoire et la formation, et durant toute la durée de l'enquête. Le recollement des informations confidentielles de cette enquête aura lieu en Mairie et les documents de synthèse seront transmis à l'INSEE après contrôle au fur et à mesure.

La nouvelle population légale de la collectivité entrera en vigueur au 1er janvier 2024.

Il faut enfin préciser que les charges liées à ces recrutements seront en partie compensées par une participation de l'État, calculée à partir du nombre de bulletins individuels et de logements recensés.

Le Conseil municipal, à l'unanimité décide :

+ DE PROCEDER au recrutement de trois agents recenseurs contractuels pour la période du 2 janvier au 26 février 2023 comprenant les deux demi-journées de formation initiale. Ceux-ci seront rémunérés sur la base du 3ème échelon de l'échelle

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : O

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 28 septembre 2022

La secrétaire de séance,

Dominique RITTER

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour exces de pouvoir devant |&

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saintjean.frsaiNtJean RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit septembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt-deux septembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

KKHKAK

Étaient présents :

Bruno ESPIC | Céline MORETTO | Yannick LACOSTE | Marie COCHARD | Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ | Jean-Pierre PEYRI | Marie Sol BOUDOU Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER | Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE |_Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Étaient absents avec procuration :

Chantal ARRAULT représentée par Gilles VALEILLE |

Jean-Philippe FREZOULS représenté par Nicolas TOUZET |

Monique MEGEMONT représentée par Bruno ESPIC |

Philippe FUSEAU représenté par Yannick LACOSTE | Marie-Morgane PORTE représentée par Cathy JOUVENEZ Céline DILANGU représentée par Céline MORETTO Philippe COUZI représenté par Guy GARCIA

Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN Isabelle DELIS représentée Marie COCHARD

Christophe DELPECH représenté par Jean-Pierre PEYRI

Quentin USERO représenté par Séverine HUSSON Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO | Claude BOESCH-BIAY représentée par Marianne MIKHAÏLOFF Nombre de conseillers :

Présents :

Procurations :

Votants :

KKHAK

QUORUM :

En exercice :

KKXKK

33

21

12

33

Désignation des secrétaires de séance : Dominique RITTER

Le procès-verbal de la séance 6 juillet 2022 étant adopté.

Le Maire certifle sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www. mairie-saintjgaséeeeneneeg REÇU EN PREFECTURE

le 66/18/2822

L Application agrée E_-kegaite com 3

99_DE-031-215104888-20220928-020220926_8Dans le cadre du projet « Établissement de services jeunesse», les différents membres : Ville de Saint- Jean, Maison des Jeunes et de la Culture de Saint-Jean, Collège Romain Rolland , Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Garonne, Direction des services départementaux de l'Education Nationale de la Haute-Garonne, Ministère des Armées, Direction du service national et de la jeunesse, établissement du service national et de la jeunesse sud-ouest, Centre du service national et de la jeunesse de Toulouse, Conseil départemental de Haute-Garonne, Toulouse Métropole, ont décidé de répondre ensemble en vue d'un partenariat qui n'existe que pour la durée de l'appel à projets, sans création de personnalité morale.

L'accord-cadre de partenariat-consortium reflète donc la volonté de coopérer entre les partenaires, chacun agissant en conservant son autonomie, dans le cadre de la mise en œuvre du projet «Établissement de services jeunesse»

Cet accord spécifie l’organisation du partenariat, l'implication de chacun des membres et les règles de création et de gestion du consortium.

Le Conseil municipal, à l'unanimité décide:

+ DE SIGNER l'accord-cadre de partenariat-consortium dans le cadre du projet d'Espace Services Jeunesse et ses annexes

+ DE PRENDRE toute mesure tendant à la mise en œuvre de la présente délibération.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 28 septembre 2022

La secrétaire de séance, Le Maire,

Dominique RITTER

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication. : Albi — < = Tél, 05. - i abs _ .mairie-sainti 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie SAN RECU EN PREFECTURE 1 EN PREFECTURE le 66/18/2822 Application agréée E-legalte comsaiNtJean RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit septembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt-deux septembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

KKKXXX

Étaient présents :

Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE | Marie COCHARD |_ Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Jean-Pierre PEYRI Marie Sol BOUDOU | Nicolas TOUZET |_ Isabelle GUEDJ | Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS |_Hervé FONDS | Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET | Bernard BOULOUYS | Marianne MIKHAÏLOFF |

Étaient absents avec procuration :

| Chantal ARRAULT représentée par Gilles VALEILLE

| Monique MEGEMONT représentée par Bruno ESPIC Philippe FUSEAU représenté par Yannick LACOSTE

Marie-Morgane PORTE représentée par Cathy JOUVENEZ

Céline DILANGU représentée par Céline MORETTO

Philippe COUZI représenté par Guy GARCIA

Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN

Isabelle DELIS représentée Marie COCHARD

Christophe DELPECH représenté par Jean-Pierre PEYRI

Quentin USERO représenté par Séverine HUSSON

Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO

Claude BOESCH-BIAY représentée par Marianne MIKHAÏLOFF

Nombre de conseillers :

Présents :

Procurations :

Votants :

KKKAK

QUORUM :

En exercice :

KKKAK

33

21

12

33

Désignation des secrétaires de séance : Dominique RITTER

Le procès-verbal de la séance 6 juillet 2022 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - wrurvi.mairie-sai nt gamme

REÇU EN PREFECTURE

le 66/18/2822

L Apphcation agrée E legale com 3

99_DE-031-213104888-20220928-020220926_9Lors du Conseil municipal du 17 novembre 2021, Monsieur le Maire a été autorisé à signer la convention de financement entre la Caisse des Dépôts et la Ville de Saint-Jean, dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir, Action « Territoires d'innovation pédagogique », Appel à manifestation d'intérêt « Établissements de services », pour la mise en place de l'Espace Services Jeunesse « L’ANneXe »,

Par délibération du 21 septembre 2022, le Conseil départemental de la Haute-Garonne a accepté que la Commune de Saint-Jean utilise trois parcelles départementales affectées au service public de l'Education pour installer le bâtiment modulaire dans lequel elle mènera, avec ses partenaires, le projet d'Espace Services jeunesse, « L'ANneXe », mission de service public à caractère social.

Cette superposition d'affectations est acceptée par le Conseil départemental dans la mesure où les deux affectations (initiale et secondaire) sont compatibles, pour la mise en œuvre de l'accord de consortium établi par la Commune.

Les portions de parcelles sur lesquelles la superposition d'affectations est autorisée, demeurent la propriété du Conseil départemental et restent classées dans son domaine public.

L'affectation complémentaire, relevant de la compétence de la Commune, lui confère un pouvoir de gestion.

Il convient donc de définir les conditions de superposition d'affectations et d'autoriser l'implantation sur une portion du domaine public artificiel du Conseil départemental, d'un bâtiment modulaire pour y exercer une mission de Service Public à caractère social.

Le Conseil municipal, à l'unanimité décide :

+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la Convention de superposition d'affectations entre le Département de la Haute-Garonne et la Commune de Saint-Jean, ° DE PRENDRE toute mesure tendant à la mise en œuvre de la présente délibération.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 28 septembre 2022

La secrétaire de séance, Le Maire,

Dominique RITTER

Le Maire certifle sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication,

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www. mairie-saintipeteee] REÇU EN PREFECTURE

le 06/18/2822

Application agréée E-legalte com

39_DE-031-2. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit septembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt-deux septembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

KKXKKX

Étaient présents :

| Bruno ESPIC | Céline MORETTO Yannick LACOSTE Marie COCHARD Philippe BRUNO | Cathy JOUVENEZ Jean-Pierre PEYRI Marie Sol BOUDOU Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Étaient absents avec procuration :

Chantal ARRAULT représentée par Gilles VALEILLE Jean-Philippe FREZOULS représenté par Nicolas TOUZET Monique MEGEMONT représentée par Bruno ESPIC

Philippe FUSEAU représenté par Yannick LACOSTE

Marie-Morgane PORTE représentée par Cathy JOUVENEZ

Céline DILANGU représentée par Céline MORETTO Philippe COUZI représenté par Guy GARCIA Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN Isabelle DELIS représentée Marie COCHARD |

Christophe DELPECH représenté par Jean-Pierre PEYRI |

Quentin USERO représenté par Séverine HUSSON Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO

Claude BOESCH-BIAY représentée par Marianne MIKHAÏLOFF | KXKKKX QUORUM : Nombre de conseillers : En exercice : 33 Présents : 21

Procurations : 12

Votants : 33

KKAKK

Désignation des secrétaires de séance : Dominique RITTER

Le procès-verbal de la séance 6 juillet 2022 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www. mairie-saint) queen] REÇU EN PREFECTURE

le 66/18/2822

L Apphcation agréée E Jegpite com 1

99_DE-031-213104888-20220928-020220926_1Lors du Conseil municipal du 17 novembre 2021, Monsieur le Maire a été autorisé à signer la convention de financement entre la Caisse des Dépôts et la Ville de Saint-Jean, dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir, Action « Territoires d'innovation pédagogique », Appel à manifestation d'intérêt « Établissements de services », pour là mise en place de l'Espace Services Jeunesse « L'ANneXe ».

Il convient de définir et d'organiser les conditions dans lesquelles le collège Romain Rolland de Saint- Jean, le Conseil départemental de Haute-Garonne et la Ville de Saint-Jean, porteur du projet, organisent le fonctionnement de l'Espace Services Jeunesse « L'ANneXe »,

Aussi, il est proposé au Conseil municipal d‘autoriser Monsieur le Maire à signer, avec le collège Romain Rolland de Saint-Jean et le Conseil départemental de Haute-Garonne, une convention portant sur les conditions et les modalités de mise à disposition des espaces partagés, notamment pour les questions d'accès, de sécurité, des limites de mutualisation de matériels et des possibles dégradations, en formalisant les responsabilités de chacun ainsi que les modalités de fonctionnement de l'utilisation des espaces partagés.

Cette convention est annexée à l'accord-cadre de partenariat-consortium relatif au projet d'Espace Services Jeunesse « L'ANneXe ».

Le Conseil municipal, à l'unanimité décide :

+ D'’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la Convention tripartite entre le Département

de la Haute-Garonne, la Ville de Saint-Jean et le Collège Romain Rolland, en vue de la mise à disposition d'espaces partagés dans le cadre de l'Espace Services Jeunesse « L'ANneXe »,

+ __ DE PRENDRE toute mesure tendant à la mise en œuvre de la présente délibération.

POUR : 33

CONTRE : O

ABSTENTION : 0

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 28 septembre 2022

La secrétaire de séance,

Dominique RITTER

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours Pour exces de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - wWww.mairie-saintj. RECU EN PREFECTURE

le 66/18/2822

hication aqrése E-leq «x

99_DE-031-2 BVILLERUE 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

e ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit septembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt-deux septembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

KHXKAK

Étaient présents :

Bruno ESPIC Céline MORETTO |_ Yannick LACOSTE Marie COCHARD Ï Philippe BRUNO | Cathy JOUVENEZ Jean-Pierre PEYRI | Marie Sol BOUDOU Nicolas TOUZET | Isabelle GUED) | Guy GARCIA Dominique RITTER | Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS | | Séverine HUSSON | Gilles VALEILLE L Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Etaient absents avec procuration :

Chantal ARRAULT représentée par Gilles VALEILLE Jean-Philippe FREZOULS représenté par Nicolas TOUZET Monique MEGEMONT représentée par Bruno ESPIC Philippe FUSEAU représenté par Yannick LACOSTE Marie-Morgane PORTE représentée par Cathy JOUVENEZ Céline DILANGU représentée par Céline MORETTO Philippe COUZI représenté par Guy GARCIA Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN Isabelle DELIS représentée Marie COCHARD

Christophe DELPECH représenté par Jean-Pierre PEYRI Quentin USERO représenté par Séverine HUSSON Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO Claude BOESCH-BIAY représentée par Marianne MIKHAÏLOFF KKXKKX QUORUM :

Nombre de conseillers : En exercice :

Présents :

Procurations :

Votants :

KKKKX

33

21

12

33

Désignation des secrétaires de séance : Dominique RITTER

Le procès-verbal de la séance 6 juillet 2022 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www. mairie-saint) paf REÇU EN PREFECTURE

le 66/18/2822

L Apphcation agréée E Jegpite com 1

99_DE-031-213104888-20220928-020220926_1Lors du Conseil municipal du 17 novembre 2021, Monsieur le Maire a été autorisé à signer la convention de financement entre la Caisse des Dépôts et la Ville de Saint-Jean, dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir, Action « Territoires d'innovation pédagogique », Appel à manifestation d'intérêt « Établissements de services », pour la mise en place de l'Espace Services Jeunesse « L'ANneXe »,

La Ville de Saint-Jean, porteur du projet d'espace services jeunesse, nommé « L'ANneXe », situé sur le périmètre de l'enceinte scolaire du Collège Romain Rolland à Saint-Jean, a sollicité un financement dans le cadre de la phase 1 et de la phase 2 de l'AMI, en son nom (pour la phase 1) et au nom de son partenaire (pour la phase 2) : la MJC (Maison des Jeunes et de la Culture) de Saint-Jean avec laquelle la Ville conclut une convention de partenariat financier.

En réponse à cette demande, l'État a décidé d'accorder une subvention à la Ville de Saint-Jean et à son partenaire financier pour financer ce projet.

L'article 4.1 de la convention de financement entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Ville de Saint-Jean nommé « Engagement du Porteur de projet pour son compte et pour celui des Partenaires » de la convention de financement entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Ville de Saint-Jean fixe :

« Le Porteur de projet s'engage au titre de la Convention en son nom et pour son compte ainsi qu'au nom et pour le compte des Partenaires. Le Porteur de projet est le seul interlocuteur de l'Opérateur et il est responsable de la mise en place et de la formalisation de la collaboration entre les Partenaires, de la répartition de la Subvention entre les Partenaires et de la coordination du Projet ».

C'est donc dans ce cadre que s'inscrit la convention de reversement qui définit les conditions et modalités de reversement de la Part de la Subvention par le Porteur de projet au Partenaire,

La Part de la subvention qui pourrait être reversée au partenaire financier MJC au titre du PIA est

estimée à 34 859.68 euros pour la durée de la convention avec la Caisse des Dépôts, soit jusqu'au 31 décembre 2026.

Le Conseil municipal, à l'unanimité décide :

+ D’'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de reversement dans le cadre de ce partenariat financier,

+ DE PRENDRE toute mesure tendant à la mise en œuvre de la présente délibération

POUR : 33

CONTRE : O

ABSTENTION : O

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 28 septembre 2022

La secrétaire de séance,

Dominique RITTER

Le Maire certifie Sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi - 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@malrie-saintjean.fr - www.mairie-saintj RECU EN PREFECTURE

le 66/18/2822

L Apphcation agrée E legale com :

39_DE-03 aviLLepor 2 , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

e ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit septembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt-deux septembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

KKXXKX

Étaient présents :

| Bruno ESPIC | Céline MORETTO | Yannick LACOSTE Marie COCHARD Philippe BRUNO | Cathy JOUVENEZ Jean-Pierre PEYRI | Marie Sol BOUDOU Nicolas TOUZET Isabelle GUED)J | Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN | Françoise SOURDAIS Hervé FONDS |

Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET | Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF |

Étaient absents avec procuration :

Chantal ARRAULT représentée par Gilles VALEILLE Jean-Philippe FREZOULS représenté par Nicolas TOUZET Monique MEGEMONT représentée par Bruno ESPIC Philippe FUSEAU représenté par Yannick LACOSTE Marie-Morgane PORTE représentée par Cathy JOUVENEZ

[

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Céline DILANGU représentée par Céline MORETTO |

Philippe COUZI représenté par Guy GARCIA

Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN Isabelle DELIS représentée Marie COCHARD Christophe DELPECH représenté par Jean-Pierre PEYRI Quentin USERO représenté par Séverine HUSSON

Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO Claude BOESCH-BIAY représentée par Marianne MIKHAÏLOFF KKXKKX UORUM : Nombre de conseillers : En exercice :

Présents :

Procurations :

Votants :

KKKAK

33

21

12

33

Désignation des secrétaires de séance : Dominique RITTER

Le procès-verbal de la séance 6 juillet 2022 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email mairie-saintjean.fr - www. mairie-Saintj gaeéeg REÇU EN PREFECTURE

le 66/18/2822

L Apphcation agrée E legale com :

99_DE-031-213104888-20220928-020220926_1Le Conseil municipal du 6 juillet 2022 a approuvé le nouveau Règlement intérieur applicable à la régie générale, aux services des affaires scolaires, de restauration scolaire, aux ALAE (accueils de loisirs associé à l'école), au Club Ados et à l'ALSH (accueil de loisirs sans hébergement), à compter de la rentrée scolaire 2022.

Il est proposé d'apporter une modification à l'article 2 du règlement.

Ainsi, la phrase « Seuls, les enfants présents durant le temps scolaire pourront fréquenter la cantine et l'ALAE » est ainsi modifiée : « Les enfants scolarisés hors Saint-Jean ont la capacité de fréquenter l’ALAE du mercredi midi et du mercredi après-midi. L'ALAE fréquenté sera fonction de l’école qu'aurait fréquentée l'enfant, au regard de la carte scolaire, s'il avait été scolarisé à Saint-Jean ».

Le Conseil municipal, à l'unanimité décide :

+ DE SE PRONONCER sur la modification de l'article 2 du nouveau Règlement intérieur de la régie générale, des services des affaires scolaires, de restauration scolaire, des ALAE , de la régie générale, du Club Ados et de l'ALSH , applicable à compter du 1er octobre 2022.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 28 septembre 2022

La secrétaire de séance, Le Maire,

Dominique RITTER

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication. 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-saing* RECU EN PREFECTURE le 06/18/2822 99_DE-031-213mVILLEROUE 2

, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

( ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit septembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt-deux septembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

KKKXXX

Étaient présents :

| Bruno ESPIC Céline MORETTO | Yannick LACOSTE | Marie COCHARD Philippe BRUNO |

| Cathy JOUVENEZ Jean-Pierre PEYRI Marie Sol BOUDOU Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ | | Guy GARCIA Dominique RITTER | Eddy HENIN Françoise SOURDAIS | Hervé FONDS |

| Séverine HUSSON Gilles VALEILLE | Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS | Marianne MIKHAILOFF |

Étaient absents avec procuration :

| Chantal ARRAULT représentée par Gilles VALEILLE |

Jean-Philippe FREZOULS représenté par Nicolas TOUZET

Monique MEGEMONT représentée par Bruno ESPIC |

Philippe FUSEAU représenté par Yannick LACOSTE |

Marie-Morgane PORTE représentée par Cathy JOUVENEZ

Céline DILANGU représentée par Céline MORETTO

Philippe COUZI représenté par Guy GARCIA

Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN

Isabelle DELIS représentée Marie COCHARD

Christophe DELPECH représenté par Jean-Pierre PEYRI

Quentin USERO représenté par Séverine HUSSON

Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO |

Claude BOESCH-BIAY représentée par Marianne MIKHAÏLOFF |

KXKKAX

QUORUM :

Nombre de conseillers : En exercice : 33

Présents : 21

Procurations : 12

Votants : 33

KKKAXXK

Désignation des secrétaires de séance : Dominique RITTER

Le procès-verbal de la séance 6 juillet 2022 étant adopté.

Le Maire certifle sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - maiie-sainpe y er, Route int-Jean Il T - www.mairie-sail RECU EN PREFECTURE

le 86/18/2822

L Apphcation agréée E Jegpite com 1

99_DE-031-213104888-20220928-020220926_1La Ville de Saint-Jean, en partenariat avec la Maison des Jeunes et de la Culture de Saint-Jean, avec l'accompagnement financier du Conseil départemental de la Haute-Garonne (dispositif TLPJ - Temps Libre Prévention Jeunesse) et de la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne (prestation de service jeunesse) a réalisé en 2022 un moyen-métrage « Portraits Paroles 2 — TOUTES » qui s'attache à retranscrire les paroles d'adolescentes du territoire Saint-Jeannais. Ce projet est né de rencontres menées courant 2022 avec plusieurs jeunes du territoire (garçons et filles) et a permis d'identifier une thématique commune concernant la réflexion sur la place actuelle des filles dans la société.

Il s'agit donc du point de vue singulier de 12 jeunes filles et femmes âgées de 12 à 35 ans, exprimant leur positionnement, leur vision de la place de la femme dans la société. 11 s'agit de paroles vibrantes et sincères, assumées de 12 jeunes femmes, pas nécessairement en colère.

Ce film aborde de façon sensible le regard porté sur les femmes par les femmes elles-mêmes. Il s'adresse à tout public : adolescents, parents, professionnels.

Ce film a été réalisé par Jo Tempié, artisan vidéo, auprès de qui la Ville de Saint-Jean a passé commande. L'intégralité des droits a été cédée par Jo Tempié, artisan vidéo, à la Ville de Saint-Jean qui devient propriétaire des droits de diffusion, celle-ci devant avoir lieu exclusivement dans un cadre gratuit. Ce film va faire l'objet d'une projection organisée par la Ville de Saint-Jean, le mercredi 16 novembre 2022 à l'Espace Palumbo.

La présente délibération a pour objet d'autoriser, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, tout organisme qui le sollicite, à diffuser à titre gratuit le moyen-métrage « Portraits Paroles » et d'en fixer les modalités précises dans le respect des droits d'auteurs et de la propriété intellectuelle

Le Conseil municipal, à l'unanimité décide :

+ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes autorisations de diffusion dans les

conditions fixées dans l'acte annexé à la présente.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 28 septembre 2022

La secrétaire de séance,

Dominique RITTER

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email mairie-sai n.fr - www.mairie-sain RECU EN PREFECTURE

le 66/18/2822

Application agréée E-legalte com

39_DE-031-2saiNtJean . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit septembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt-deux septembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

ÉELLE

Étaient présents :

Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE Marie COCHARD Philippe BRUNO |

Cathy JOUVENEZ Jean-Pierre PEYRI Marie Sol BOUDOU Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ | Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS | Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF |

Étaient absents avec procuration :

_Chantal ARRAULT représentée par Gilles VALEILLE

Jean-Philippe FREZOULS représenté par Nicolas TOUZET

Monique MEGEMONT représentée par Bruno ESPIC Philippe FUSEAU représenté par Yannick LACOSTE | Marie-Morgane PORTE représentée par Cathy JOUVENEZ | Céline DILANGU représentée par Céline MORETTO |

Philippe COUZI représenté par Guy GARCIA |

Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN | Isabelle DELIS représentée Marie COCHARD

Christophe DELPECH représenté par Jean-Pierre PEYRI Quentin USERO représenté par Séverine HUSSON Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO

Claude BOESCH-BIAY représentée par Marianne MIKHAÏLOFF KKAKAKK QUORUM : Nombre de conseillers : En exercice : 33 Présents : 21

Procurations : 12

Votants : 33

LLELE)S

Désignation des secrétaires de séance : Dominique RITTER

Le procès-verbal de la séance 6 juillet 2022 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

, l'Albi — 31240 Saint- - Tél. 05. # il contact@mairie-saintiean.fr - mairie-saigpe 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email con! irik ni wWwww.mairie-sai| RECU EN PREFECTURE

le 66/18/2822

L Apphcation agréée E Jegpite com 1

99_DE-031-213104888-20220928-020220926_1Le Conseil municipal du 8 septembre 2021 avait approuvé la signature d'une convention de partenariat entre la Ville de Saint-Jean, le CCAS de l’Union et l'ASA dans le cadre de la fréquentation par des Saint- Jeannais d’une halte-répit sur la commune de L'Union, située Impasse du Pic du Midi.

Les actions de la halte-répit s'inscrivent dans le cadre de l'accompagnement de personnes âgées, vivant à domicile, atteintes de maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés, sans que le diagnostic n'ait été encore nécessairement médicalement établi.

L'accueil des bénéficiaires est assuré chaque mardi et vendredi de 14h à 17h30. Il est destiné à des personnes atteintes de la maladie Alzheimer à un stade modéré ou plus généralement atteintes de troubles cognitifs mais en capacité de participer aux activités proposées. La capacité d'accueil de la structure est de 12 personnes.

Dans le cadre de ce partenariat, la commune de Saint-Jean s'engage à prendre en charge 50% du montant annuel de la subvention d'équilibre versée à l'ASA.

Afin de renouveler ce partenariat fixé avec l'ASA et le CCAS de L'Union, il convient d'établir une convention

définissant les modalités de ce partenariat et les responsabilités respectives dans le fonctionnement de la Halte Répit de l'Union.

La présente convention prendra effet à compter du 1er octobre 2022, pour une durée d’un an, jusqu'au 30 septembre 2023.

Elle sera renouvelée par tacite reconduction sans pouvoir dépasser la date du 30 septembre 2027,

Le Conseil municipal, à l'unanimité décide :

e D'APPROUVER la convention de partenariat avec l'ASA et le CCAS de L'Union, + D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tous documents afférents au projet.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 28 septembre 2022

La secrétaire de séance,

SU

Dominique RITTER

Le Maire certifié Sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

; PAIbI — int: - Tél. 05. _ Emai je-sal ts mairie-saiq pe 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-sai RECU EN PREFECTURE

le 06/18/2822

99_DE-031-213RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit septembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt-deux septembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

KKKAK

Étaient présents :

Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE | Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Jean-Pierre PEYRI Marie Sol BOUDOU | Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ _ Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN 3 | Françoise SOURDAIS Hervé FONDS | Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET | Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF |

Étaient absents avec procuration :

Chantal ARRAULT représentée par Gilles VALEILLE

Jean-Philippe FREZOULS représenté par Nicolas TOUZET

Monique MEGEMONT représentée par Bruno ESPIC

Philippe FUSEAU représenté par Yannick LACOSTE

Marie-Morgane PORTE représentée par Cathy JOUVENEZ

Céline DILANGU représentée par Céline MORETTO

| Philippe COUZI représenté par Guy GARCIA

| Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN

Isabelle DELIS représentée Marie COCHARD

Christophe DELPECH représenté par Jean-Pierre PEYRI

Quentin USERO représenté par Séverine HUSSON |

Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO |

Claude BOESCH-BIAY représentée par Marianne MIKHAÏLOFF |

KKXKKK UORUM : Nombre de conseillers : En exercice : 33 Présents : 21

Procurations : 12

Votants : 33

KXKKX

Désignation des secrétaires de séance : Dominique RITTER

Le procès-verbal de la séance 6 juillet 2022 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication,

33ter, R d'Albi - 31240 Saint-J - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - .mairie-sai ee er, Route Saint-Jean 3 mail con ini wWww.mairie-sain RECU EN PREFECTURE

le 66/18/2822

L Apphcation agréée E Jegpite com 1

99_DE-031-213104888-20220928-020220926_1Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.

Il est rappelé que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux

réseaux, et d'autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier clairement les adresses des immeubles.

Le Conseil municipal, à l'unanimité décide :

+ DE VALIDER les noms attribués aux voies privées ouvertes à la circulation des

lotissements (présentés en annexe) comme suit :

LOTISSEMENT NOM

Les Jardins des Soleils Rue François Verdier

Laurim Impasse Alfred Nakache

SCI Belisa Immobilier Impasse Bellevue

+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer

toutes les pièces nécessaires à l'exécution de

la présente délibération,

+ D'ADOPTER les dénominations suivantes comme suit :

LOTISSEMENT NOM Les Jardins des Soleils Rue François Verdier Laurim Impasse Alfred Nakache

SCI Belisa Immobilier Impasse Bellevue

POUR : 33

CONTRE : O0

ABSTENTION : O

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 28 septembre 2022

La secrétaire de séance,

Dominique RITTER

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email con! irie-sain fr - www.mairie-sainf TRE CU EN PI EN PREFECTURE 1

le 66/18/2822 BviILLERUE :

: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

€ ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit septembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt-deux septembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

KKKAX

Étaient présents :

Bruno ESPIC Céline MORETTO | Yannick LACOSTE Marie COCHARD | Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Jean-Pierre PEYRI | Marie Sol BOUDOU Nicolas TOUZET Isabelle GUEDJ Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN | Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Étaient absents avec procuration :

Chantal ARRAULT représentée par Gilles VALEILLE |

Jean-Philippe FREZOULS représenté par Nicolas TOUZET | Monique MEGEMONT représentée par Bruno ESPIC Philippe FUSEAU représenté par Yannick LACOSTE | Marie-Morgane PORTE représentée par Cathy JOUVENEZ Céline DILANGU représentée par Céline MORETTO Philippe COUZI représenté par Guy GARCIA Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN

Isabelle DELIS représentée Marie COCHARD

Christophe DELPECH représenté par Jean-Pierre PEYRI Quentin USERO représenté par Séverine HUSSON |

Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO 5 | Claude BOESCH-BIAY représentée par Marianne MIKHAÏLOFF | XKXKKX UORUM : Nombre de conseillers : En exercice : 33 Présents : 21

Procurations : 12

Votants : 33

XKXKKXX

Désignation des secrétaires de séance : Dominique RITTER

Le procès-verbal de la séance 6 juillet 2022 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication,

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-sai RECU EN PREFECTURE

le 66/18/2822

L Apphcation agréée E teguite com 1

99_DE-031-213104888-20220928-020220926_1La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite « Engagement et proximité », a introduit de nouvelles mesures administratives destinées à renforcer la police de l'urbanisme, et de ce fait à renforcer les pouvoirs du Maire, garant du respect des lois et des règlements, en tant qu'acteur incontournable en matière d'urbanisme. Devant la prolifération de l'édification de constructions, de travaux effectués en violation du contenu de l'autorisation accordée, ou en l'absence totale d'autorisation, le Maire agit au nom de l'Etat.

Au-delà des mesures prises et conformes aux articles L480-1 /L610-1 et L480-4 du code de l'urbanisme, des mesures nouvelles codifiées par les articles L481-1, L481-3 permettent une action plus rapide et viennent compléter les dispositions pénales qui s'inscrivent dans un temps plus long. Une fois le procès-verbal d'infraction établi obligatoirement et conforme à l'article L480-1 du code de l'urbanisme, le Maire peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, dans un délai imparti, mettre en demeure le contrevenant :

- Soit de procéder à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement de l'installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, - Soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant leur régularisation nécessaire.

Le délai fixé par cette mise en demeure varie selon la nature de l'infraction et des travaux à effectuer. Ce délai ne peut, en tout état de cause excéder 12 mois.

En complément de cette mise en demeure est introduite la faculté de rajouter une astreinte. Cette dernière peut intervenir au sein même de l'arrêté de mise en demeure. Le montant de cette astreinte doit être fixé par arrêté communal.

Il est modulé en tenant compte d'une part de l'importance des travaux à réaliser, et d'autre part de la gravité de l'atteinte aux règles d'urbanisme.

Le texte prévoit que l'astreinte ne peut excéder 25 000 € de maximum perçu et 500 € par jour de retard. Les sommes recouvrées le sont au bénéfice de la Commune.

Le Maire peut consentir une exonération partielle ou totale du produit de l'astreinte si le redevable démontre qu'il n'a pas exécuté ses obligations en raison de circonstances qui ne sont pas de son fait (Article L.481-2d du Code de l'Urbanisme).

La Commune de Saint Jean qui est régulièrement confrontée au problème des constructions réalisées soit sans autorisation soit en infraction aux autorisations délivrées, souhaite utiliser cette disposition afin de susciter une réaction plus rapide des contrevenants pour régulariser leur situation. Cette « procédure » n'est en aucun cas dérogatoire à une procédure pénale menée de pair qui aurait vocation à devenir caduque, si la procédure d'astreinte réussissait, du moins en ses dispositions civiles. Dans ce cadre, la Commune souhaite arrêter un barème qui tiendra compte de l'importance de l'infraction.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29, Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu le dispositif des articles L480-1 / L481-1 à 3 du code de l'urbanisme,

Considérant la multiplication des infractions à l'urbanisme sur le territoire de la commune de Saint-Jean,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email con mairie-saintjean.fr - www.mairie-sainl RECU EN PREFECTURE

le 66/18/2822

plication agréde E-les

99 _DE-051-213Le Conseil municipal, à l'unanimité décide :

° D'INSTAURER sur le territoire de la Commune de Saint-Jean un barème relatif à la mise en œuvre d'une astreinte prévue par les articles L481-1 à 3 du code de l'urbanisme tel que défini ci-dessous

Montant Délai imparti

journalier de mise en Nature de l'infraction

(morale ou demeure avant

physique) EMILE

Travaux non-soumis à autorisation mais non-respect du document d'urbanisme 50,00 € 15 jours

Non-conformité des travaux par rapport à une déclaration préalable / autorisation £ dé travaug 100,00 € 15 jours

Non-conformité des travaux par rapport à un permis de construire / permis ; d'aménager 200,00 € 1 mois

Absence de déclaration préalable de travaux / autorisation de travaux et travaux ; régularisables 150,00 € 15 jours

Absence de permis de construire / permis d'aménager et travaux régularisables 250,00 € 1 mois Absence de déclaration préalable de travaux / autorisation de travaux et travaux 300,00 € 15 jours non-régularisables

Absence de permis de construire / permis d'aménager et travaux non- ;

régularisables 400,00 € 1 mois

e D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

POUR : 33

CONTRE : 0

ABSTENTION : O

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 28 septembre 2022

La secrétaire de séance, Le Maire,

Dominique RITTER

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication. 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email con mairie-sail n.fr - www.mairie-sainff” RECU EN PREFECTURE 1 le 66/18/2822 Application agréée E-legalte com 99_DE-031-2. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE saiNtJean

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit septembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt-deux septembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

KKKHK

Étaient présents :

Bruno ESPIC Céline MORETTO Yannick LACOSTE | Marie COCHARD Philippe BRUNO Cathy JOUVENEZ Jean-Pierre PEYRI Marie Sol BOUDOU | Nicolas TOUZET Isabelle GUED)J Guy GARCIA Dominique RITTER Eddy HENIN | Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE | Patrick DURANDET | Bernard BOULOUYS Marianne MIKHAILOFF

Étaient absents avec procuration :

Chantal ARRAULT représentée par Gilles VALEILLE Jean-Philippe FREZOULS représenté par Nicolas TOUZET Monique MEGEMONT représentée par Bruno ESPIC

Philippe FUSEAU représenté par Yannick LACOSTE Marie-Morgane PORTE représentée par Cathy JOUVENEZ Céline DILANGU représentée par Céline MORETTO

Philippe COUZI représenté par Guy GARCIA

Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN

Isabelle DELIS représentée Marie COCHARD Christophe DELPECH représenté par Jean-Pierre PEYRI

Quentin USERO représenté par Séverine HUSSON

Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO Claude BOESCH-BIAY représentée par Marianne MIKHAÏLOFF | KXKKKK ORUM : Nombre de conseillers : En exercice : 33 Présents : 21

Procurations : 12

Votants : 33

KKKKK

Désignation des secrétaires de séance : Dominique RITTER

Le procès-verbal de la séance 6 juillet 2022 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-sainl RECU EN PREFECTURE

L Apphcation agréée E Jegpite com 1

99_DE-031-213104888-20220928-020220926_1

le 66/18/2822 L'EPFL du Grand Toulouse a acquis, à la demande de la commune de Saint-Jean, à l'amiable, un ensemble immobilier (maison d'habitation avec petite remise indépendante et terrain autour), libre de toute occupation, situé 33 Route d'Albi, cadastré section AD numéros 389, 392, 397 et 404 et la moitié en pleine propriété d'un accès indivis cadastré section AD numéros 405 et 406, d'une superficie respective de 1.324 m? et de 22 m2,

Cette acquisition a été formalisée par acte notarié du 4 Novembre 2016, pour un montant :

- De quatre cent mille euros (400 000 euros), pour le prix de vente ;

- De Deux mille trois cent quatre-vingt-dix euros (2 390 euros), pour le remboursement des taxes foncières 2015 et 2016 au vendeur.

Le tout, hors frais d'acquisition et pour un bien libre d'occupation.

Les caractéristiques de ce portage sont les suivantes :

Date Convention Parcelles Superficie 2 SL Frais de Type de

acquisition | de portage | cadastrales en m2 DEL notaire bien

AD n° 389, 392, Maison

397 et 404 et 2| 1.324 m2 + d'habitation et 04/11/2016 |CP 16-048 de AD n° 405 et 22 m2 400.000 € | 4.821,74€ HT terrain

406 attenant

La convention de portage concernant ce bien a été signée le 13 Mars 2017, pour une durée de 6 ans, soit jusqu'au 3 Novembre 2022. Il est précisé que le bien objet de ce portage comportait des constructions (maison d'habitation et remise indépendante) qui ont été entièrement démolies par l'EPFL du Grand Toulouse, à la demande de la Commune de Saint-Jean, courant 2020. A ce jour, le terrain engazonné constitue un foncier non bâti.

Par courrier en date du 24 Mai 2022 la Commune de Saint-Jean a saisi l'EPFL du Grand Toulouse afin que la totalité de cet ensemble immobilier lui soit cédé, conformément à la convention de portage numéro 16-048 qui les lient et qui arrive à terme le 3 Novembre 2022.

Par délibération en date du 14 Décembre 2021, sous le numéro DEL-2021-524, il a été adopté par le Conseil d'Administration de l'EPFL du Grand Toulouse une seconde modification de son règlement d'intervention foncière, applicable notamment aux portages en cours pour ce qui est des règles relatives au calcul des frais de portage, à partir du 1° Janvier 2022.

Les frais de portage, arrêtés pour une cession au cours du mois de Novembre 2022, sont d'un montant estimé à 58.499,08 euros HT.

La Commune de Saint-Jean a demandé, par courrier du 24 Mai 2022 sus-visé à bénéficier d'une minoration égale à la totalité de l'autofinancement initial de 134.940,58 euros.

Le montant total pour une cession au cours du mois de Novembre 2022 est ainsi établi à Trois cent vingt-huit mille trois cent quatre-vingt euros et vingt-quatre cents Hors taxes (328.380,24 euros Hors taxes).

Il est précisé que :

- le bilan de gestion est à ce jour négatif et d'un montant de - 74.439,51 euros HT. Il est susceptible d'évolution ou de consolidation au vu des éventuelles factures reçues ou payées par l'EPFL du Grand Toulouse postérieurement à la date de signature de l'acte de cession. Un avenant de clôture sera établi postérieurement à cette cession et suivant son résultat, facturé ou remboursé à la Commune de Saint-Jean ;

- l'EPFL étant assujetti à la TVA depuis le 1° Janvier 2015, conformément aux dispositions des articles 257 et 261-5 du Code Général des Impôts et aux commentaires de la législation fiscale publiés dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts, la mutation pourra être majorée

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication,

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-sain REÇU EN PREFECTURE

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plication agréde E-leqais

99_DE-031-213104 de la TVA exigible de plein droit ou sur option, sur la marge ou sur prix total, pour livraison d'immeuble réalisée par un assujetti agissant en tant que tel, en fonction de la qualification fiscale donnée de l'immeuble cédé à la Commune de Saint-Jean.

Le prix exprimé aux présentes est en conséquence exprimé et réputé hors taxes. Etant précisé que le choix de l'option appartient à l'EPFL du Grand Toulouse en sa qualité de vendeur. - Dans le cas où un différé de cession interviendrait, le montant des frais de portage, de la taxe foncière, seront ajustés en fonction de la date de signature exacte de l'acte authentique de cession. Il est ici précisé à titre informatif que le montant des frais de portage, hors taxe foncière, est actuellement de 641,66 euros HT mensuels, compte tenu des derniers taux connus, appelés le cas échéant à être actualisés en fonction de l'éventuelle évolution du taux des frais financiers.

Vu l'acte authentique en date du 4 Novembre 2016,

Vu le courrier de la Commune de Saint-Jean en date du 24 Mai 2022,

Vu la convention de portage numéro 16-048 entre la Commune de Saint-Jean et l'EPFL du Grand Toulouse portant sur l'ensemble immobilier cadastré section AD numéros 389, 392, 397 et 404 et de la moitié en pleine propriété de l'accès indivis cadastré section AD numéros 405 et 406, d'une superficie respective de 1.324 m2 et de 22 m2, le tout situé 33 Route d'Albi.

Vu la délibération n°16-2016 du 4 juillet 2016 de la commune de Saint-Jean portant approuvant la convention de portage 16-049 sus-mentionnée,

Vu la délibération DEL 2022-635 du Conseil d'Administration de l'EPFL du Grand Toulouse en date du 21 juin 2022,

Le Conseil municipal, à l'unanimité décide :

+ D'ACQUERIR l'ensemble immobilier démoli situé 33 Route d'Albi, cadastré section AD numéros 389, 392, 397 et 404 et la moitié en pleine propriété d'un accès indivis cadastré section AD numéros 405 et 406, d'une superficie respective de 1.324 m2 et de 22 m2, pour un montant hors taxes de 328.380,24 euros, calculé pour une cession au mois de novembre 2022 ; les frais de portage compris dans ce prix étant ajustables en fonction de la date réelle de signature de l'acte de cession.

+ D'ACTER que le compte définitif relatif au portage de ce bien sera arrêté dans le cadre d'un avenant de clôture entre la Commune de Saint-Jean et l'EPFL du Grand Toulouse. + D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de ce

transfert de propriété et à la passation des écritures comptables.

POUR : 33

CONTRE : O

ABSTENTION : 0

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 28 septembre 2022

La secrétaire de séance,

Dominique RITTER

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte Qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email irie-saintjean.fr - www.mairie-sain RECU EN PREFECTURE

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99_DE-031-213104 avitLepUe z 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE

£ ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit septembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Saint-Jean, convoqué le vingt-deux septembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Bruno ESPIC, Maire.

KRAAK

Étaient présents :

Bruno ESPIC Céline MORETTO | Yannick LACOSTE Marie COCHARD Philippe BRUNO | Cathy JOUVENEZ Jean-Pierre PEYRI | Marie Sol BOUDOU Nicolas TOUZET Isabelle GUED)J Guy GARCIA Dominique RITTER | Eddy HENIN Françoise SOURDAIS Hervé FONDS Séverine HUSSON Gilles VALEILLE | Patrick DURANDET Bernard BOULOUYS | Marianne MIKHAILOFF

Étaient absents avec procuration :

| Chantal ARRAULT représentée par Gilles VALEILLE |

Jean-Philippe FREZOULS représenté par Nicolas TOUZET

Monique MEGEMONT représentée par Bruno ESPIC |

Philippe FUSEAU représenté par Yannick LACOSTE |

|

|

Marie-Morgane PORTE représentée par Cathy JOUVENEZ

Céline DILANGU représentée par Céline MORETTO

Philippe COUZI représenté par Guy GARCIA

Ekavi BRUSETTI représentée par Eddy HENIN

Isabelle DELIS représentée Marie COCHARD

Christophe DELPECH représenté par Jean-Pierre PEYRI

Quentin USERO représenté par Séverine HUSSON

Séverine PINAUD représentée par Philippe BRUNO

KKKAK

QUORUM :

Nombre de conseillers : En exercice : 33

Présents : 21

Procurations : 12

Votants : 33

KKKAX

Désignation des secrétaires de séance : Dominique RITTER

Le procès-verbal de la séance 6 juillet 2022 étant adopté.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

: Albi — s - Tél. 05. 9 contact@mairie-saintjean.fr - mairie-sain pe 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email ri fr - www.mairie-sain! RECU EN PREFECTURE

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L Apphcation agréée € Jegpite com 1

99_DE-031-213104888-20220928-020220926_1Le rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif et non collectif est joint à la présente note de synthèse. Il est consultable à partir du lien suivant :

https://www.eaudetoulousemetropole.fr/service-

ublic/publications/rapports-annuels-chiffres-cles

Ce rapport de 188 pages se compose de 11 parties présentant :

+ Une synthèse générale des indicateurs de performance réglementaire eau et assainissement

Le nouveau mode de gestion et la gouvernance

La relation aux usagers avec notamment les éléments de tarification

Une présentation des services publics de l'eau et de l'assainissement

Les données budgétaires

Les questions environnementales

Des annexes avec notamment des données par communes

L'année 2020 à été marquée par la crise sanitaire liée à la pandémie de la COVID-19. Les services publics de l'eau et de l'assainissement ont œuvré au quotidien pour garantir la continuité des missions essentielles et vitales de l'approvisionnement en eau potable et la collecte et le traitement des eaux usées.

L'année 2020 marque le lancement du nouveau mode de gestion depuis le 1er janvier 2020 (1er mars pour les communes de Toulouse et Blagnac). La nouvelle organisation de ces services publics repose sur des objectifs forts, décidés dès 2017 par Toulouse Métropole à savoir :

» L'affirmation du rôle de Toulouse Métropole en tant qu'Autorité Organisatrice des services publics de l'eau et de l'assainissement,

+ La solidarité territoriale se traduisant notamment par la délivrance d'un service de qualité à l'échelle métropolitaine et l'harmonisation des tarifs,

+ La mise en œuvre d'une politique patrimoniale pérenne, efficiente et sécurisante, * La mise en place d'une vision globale et intégrée du cycle de l'eau au regard notamment des enjeux environnementaux,

«+ L'inscription du service de l'eau et de l'assainissement dans la Métropole de Demain.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le

tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

ie L HUE \ contact@malris-saintiean.fr - mairie-sai ge] 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email con! ir T - www.mairie-sain REÇU EN PREFECTURE

le 66/18/2822 Les chiffres clés en eau potable Les chiffres clés en Assainissement

182 584 54 785 750 m 1200 ca ana — ere murs 8 en da

152 438 m°

45 202 481 m° EC) ©

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0,71% 100 %

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Comment les tarifs ont-ils évolué ?

ENTRE 2019 ET 2020 (page 36 du rapport)

La part du prix de l'eau et de l'assainissement relevant de la responsabilité de Toulouse Métropole a baissé de 38 % en moyenne.

Cette part ne représente plus que 70 % du prix total, contre 76 % auparavant. Pour une consommation annuelle de référence de 120 m3, cela représente une économie de près de 110€.

Grace à l'harmonisation des modes de gestion et à l'instauration d'Eau de Toulouse Métropole, le tarif au mètre cube sur la Métropole est ainsi passé de 3,88 € TTC au 1er janvier 2019 à 2,91 € TTC au ler janvier 2020.

ENTRE 2020 ET 2021 (page 37 du rapport)

Après la baisse substantielle des tarifs d'eau de Toulouse Métropole, ces derniers connaissent une très légère hausse de 0,3%.

Entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2021: augmentation de 1 centime par mètre cube.

La qualité de l'eau (page 43)

En 2020, sur l'ensemble du territoire métropolitain, ont été réalisées, au titre du contrôle sanitaire, 1 039 analyses bactériologiques et 1 059 analyses physico-chimiques.

0 non-conformité bactériologique

Nitrates : concentration moyenne 5mg/I (norme règlementaire 50 mg/l)

Pesticides : moyenne des concentrations à 0.13ug/I (norme règlementaire 0,5 ug/l) Dureté : eau douce peu calcaire

Aluminium : concentration moyenne 27ug/l (norme règlementaire 200 ug/l) Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication.

33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-sai RECU EN PREFECTURE

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99_DE-031-213104 928-020220928_1 Conclusion : eau de très bonne qualité.

Annexes par communes - données 2020 pour la ville de Saint-Jean (Page 134)

Eau potable

Abonnés : 4138

Linéaire réseau : 63 km

Bouche incendie 1 - Poteaux incendie 128

Compteurs : 4339 - Age moyen compteur 12.1 an

302 mètres linéaires renouvelés en 2020 soit 0.5%

Assainissement

Abonnés : 3866 avec un taux de desserte 98 %

Volumes assujettis : 507 138 m3

Linéaire réseau de collecte : 55 932 ml avec 6 ouvrages de collecte

Curages 2 597 dont préventifs 1585, curatifs 510, préparatoires avant ITV 502 Réseau renouvelé : 2072 mL

Quantité de pollution entrante : 11 708 EH équivalent habitant. (1 EH = pollution produite par une personne par jour - 60 g).

En application de l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif et non collectif de Toulouse Métropole a été présenté à l’Assemblée (Rapport disponible sur le lien suivant www.toulouse-metropole.fr) qui en a pris acte

Pour extrait conforme aux registres

Fait à Saint-Jean, le 28 septembre 2022

La secrétaire de séance,

IF Dominique RITTER

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'État et de sa publication. , 'AIbi = int - Tél, 05. ä je-sai = .mairie-sain pe 33 ter, Route d'Albi — 31240 Saint-Jean - Tél. 05.32 09 67 00 - Email contact@mairie-saintjean.fr - www.mairie-sain RECU EN PREFECTURE le 66/18/2822 plication agréde E-leqais 99_DE-031-213104