Séance - 50 d1608194551722

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Séance - 50 d1608194551722 Document publié le Lundi 14 octobre 2019 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 50 d1608194551722)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, République Française

Conseil Municipal

Séance publique 07/12/20

Délibération n° 2020/18

Convention PIG Energie 2 (2019 - 2022) - Autorisation de signature de l'Avenant n°1

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 40

Date de la convocation : 01/12/20

Compte rendu affiché : 14/12/20

Transmis en préfecture : 14/12/20

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20201207-36032-DE-1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

Mme Estelle JELLAD

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, Mme Sandrine PICOT, M. Jeff ARIAGNO, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, Mme Aude LONG, M. Maurice IACOVELLA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Yalcin AYVALI, Mme Estelle JELLAD, M. Christophe GIRARD, M. Lionel PILLET.

Absent(e)s : M. Damien MONCHAU.

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : M. Bayrem BRAIKI à M. Pierre-Alain MILLET, M. Yannick BUSTOS à M. Nicolas PORRET, M. Mustapha GHOUILA à M. Maurice IACOVELLA, M. Farid BEN MOUSSA à M. Yalcin AYVALI, Mme Fazia OUATAH à Mme Estelle JELLAD, Mme Camille CHAMPAVERE à M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Marie-Danielle BRUYERE à M. Christophe GIRARD, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Lionel PILLET.

Conseil Municipal du 07/12/20 - page 1République Française

Conseil Municipal

Séance publique 07/12/20

Rapport n° 18

Convention PIG Energie 2 (2019 - 2022) - Autorisation de signature de l'Avenant n°1

Direction Solidarité Action Sociale

Mesdames, Messieurs,

La Métropole de Lyon et la Ville de Vénissieux, soutenues par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), se sont engagées en 2013 pour une durée de 5 ans dans un Programme d’Intérêt Général (PIG) expérimental afin de lutter contre la vulnérabilité et la précarité énergétique des ménages modestes. Ce dispositif visait la réhabilitation énergétique des logements privés de plus de 15 ans situés au sud de la commune et se distinguait par une aide aux logements individuels et une aide à certaines copropriétés ciblées après diagnostic.

Ce dispositif a permis de rénover 591 logements collectifs et 33 maisons individuelles avec un gain énergétique moyen de 46%.

1. La convention PIG Énergie 2

Par délibération en date du 14 octobre 2019, la Ville a renouvelé son engagement pour une durée de cinq ans (2019-2023) et a étendu son périmètre de l’opération à l’ensemble du territoire communal. Ce programme s’est accompagné d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH 2019-2022) permettant d’aider plus spécifiquement la copropriété Pyramide confrontée des difficultés de gestion et de sécurité.

La convention PIG Énergie 2 signée le 2 janvier 2020 porte sur des logements et maisons individuels et deux nouvelles copropriétés :

- Soyouz, située 23 à 37 rue Vladimir Komarov à Vénissieux. (129 logements)

- Nouveau Monchaud, située 9 à 13 avenue Jean Cagne, 6 à 20 rue George Lyvet. (216 logements)

- 70 logements et maisons individuel(le)s répartis en 40 maisons et 30 logements individuels.

Objectifs en termes de performance énergétique :

Pour les copropriétés, il s’agira d’atteindre le niveau Bâtiment Basse Consommation rénovation ou au moins 35% d’économie d’énergie,

Pour les logements et maisons individuelles, l’objectif de gain énergétique à atteindre sera d’au moins 25%.

Conseil Municipal du 07/12/20 - page 2République Française

Conseil Municipal

Séance publique 07/12/20

Rappel des engagements financiers des partenaires institutionnels :

Les engagements financiers respectifs au titre du PIG Énergie 2 sont les suivants :

Financement travaux

PIG Énergie 2

(Copropriétés fragiles et logements individuels)

Accompagnement

des copropriétaires

ANAH 2 583 250€

Métropole 882 250€ 25 500€

Ville 445 500€ 25 500€

TOTAL 3 911 000€ 51 000€

La Ville s’est engagée à hauteur de 445 000 € d’aide aux travaux sur 5 ans au titre du PIG Énergie 2 et 25 500 € de prime sociale. Cette prime sociale intervient en lien avec la Métropole dans le cadre du Fonds de Solidarité au Logement, pour une aide individuelle aux copropriétaires en difficultés financières. Il s’agit d’une aide exceptionnelle, les bénéficiaires devant répondre à des critères définis par le Groupe de Suivi Social PIG 2 dédié.

Par ailleurs, il convient d’ajouter à ce montant 143 900€ au titre de l’OPAH Copropriété Pyramide.

Au vu des nouveaux besoins recensés, il est proposé un avenant à la convention PIG Énergie 2 afin d’étendre le périmètre d’action à de nouvelles copropriétés souhaitant engager des travaux de rénovation énergétique.

2. Objectifs de l’avenant n° 1

Le prestataire en charge du suivi et de l’animation du PIG Énergie a procédé à la demande des collectivités à une étude de faisabilité basée sur l’analyse des indicateurs portant sur l’année de construction, le taux d’impayés et le mode de chauffage collectif.

A l’issue de ce travail, il est proposé d’intégrer au PIG Énergie 2 par voie d’avenant trois nouvelles copropriétés fragiles (452 logements) souhaitant engager des travaux de rénovation énergétique. Elles seront déterminées en comité de pilotage du PIG selon l’avancement des projets.

La participation financière en direction des maisons et logements individuels est quant à elle plus ambitieuse que le premier PIG et porte sur 268 propriétaires, dont :

 La résidence du Carrefour pour une aide individualisée BBC Rénovation (13 copropriétaires occupants éligibles)

 La résidence des Platanes pour une rénovation permettant un gain énergétique de 35% (32 copropriétaires éligibles).

Conseil Municipal du 07/12/20 - page 3République Française

Conseil Municipal

Séance publique 07/12/20

Engagements financiers pour la Ville de l’avenant à la convention PIG Énergie 2 soumis à autorisation :

PIG Énergie 2 (Convention

du 02/01/2020) délibérée le

14 octobre 2019

PIG 2

Avenant n°1 TOTAL

ANAH 2 583 250€ 2 749 350€ 5 332 600€

Métropole 882 250€ 566 750€ 1 449 000€

Ville 445 500€ 235 000€ 680 500€

TOTAL

(hors Ecorénov) 3 911 000€ 3 551 100€ 7 462 100€

Il convient de préciser pour information que les aides du dispositif Ecorénov de la Métropole de Lyon destinées aux copropriétaires s’ajoutent au montant des aides établies dans la convention PIG 2 et son avenant n°1. Elles s’élèvent à 1.297 000€ dans le cadre de la convention initiale PIG 2 et à 251 500€ dans le cadre de l’avenant n°1 présenté. Soit un montant total d’aides Ecorénov de 1.548 500 € Engagements consolidés de la ville :

 Convention PIG Énergie 2 - janvier 2020 : 445 500€

 Prime sociale : 25 500€

 OPAH Pyramide : 143 900 €

 Avenant n°1 PIG 2 : 235 000€

 Total aides Ville de Vénissieux : 849 900€

Enfin, le financement de l’ingénierie (animation de l’opération par un prestataire spécialisé) pris en charge durant l’année 2019 par la Métropole, sera cofinancé par la Ville sur 5 ans à compter de 2020. La part de la Ville s’échelonne entre 5 100€ et 34 000€ de subvention annuelle maximum, soit entre 25 500 € et 170 000€ sur cinq ans.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29 ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitat ;

Vu le projet ci-annexé ;

Considérant la nécessité du déploiement d’une politique énergétique locale ambitieuse permettant de lutter contre la vulnérabilité et la précarité énergétiques des ménages ;

Conseil Municipal du 07/12/20 - page 4République Française

Conseil Municipal

Séance publique 07/12/20

Le Conseil municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l'avis du Bureau municipal du 16 novembre 2020 après en avoir délibéré,

A la majorité

décide de :

- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer l'Avenant n°1 de la convention PIG Energie 2.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN

Conseil Municipal du 07/12/20 - page 5Avenant n°1 - Convention du PIG énergie de Vénissieux 2020 - 2024 1

AVENANT n°1

à la

Convention du

Programme d’Intérêt Général

« PIG ENERGIE 2 DE VENISSIEUX»

2020-2024Avenant n°1 - Convention du PIG énergie de Vénissieux 2020 - 2024 2

Le présent avenant à la convention est établi entre :

La Métropole de Lyon, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée par Monsieur Renaud

PAYRE, Vice-président par décision du conseil métropolitain du 02 juillet 2020,

La Ville de Vénissieux, représentée par son maire, Madame Michèle PICARD,

L’État, représenté par le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du

département du Rhône, Monsieur Pascal MAILHOS,

L’Agence Nationale de l’Habitat, dénommée ci-après « Anah » établissement public à caractère

administratif, représentée en application de la convention de délégation de compétence par le Vice-

président de la Métropole de Lyon en tant que délégataire, Monsieur Renaud Payre,

L’Action Logement Services, délégation régionale Auvergne-Rhône-Alpes, représenté par M. Nicolas

BONNET, Directeur régional ;

et la SACICAP PROCIVIS RHONE, représentée par son directeur général Monsieur Pierre BONNET.

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) / R. 327-1

(PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,

Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,

Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de

l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,

Vu le Programme Local d’urbanisme et de l'Habitat (PLU-H), approuvé par le conseil métropolitain du 13

mai 2019,

Vu le Plan Local d'Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées de la

Métropole de Lyon, adopté par le conseil de la Métropole de Lyon, le 19 septembre 2016,

Vu la délibération du Conseil de la Métropole de Lyon n°2015-2020 du 11 mai 2015 portant sur la

délégation des aides à la pierre de l’État pour le parc public et de l’Anah pour le parc privé à la

Métropole de Lyon pour la période 2015-2020, et de la convention cadre d’application

signée le 28 juillet 2015,

Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat en application de l'article R. 321-10 du

code de la construction et de l'habitation, en date du 19 septembre 2019, puis du 27 octobre 2020,

Vu l’avis favorable du délégué de l’Anah dans la Région en date du 11 septembre 2019, puis du 20

novembre 2020,

Vu la délibération du conseil municipal de Vénissieux en date du 14 octobre 2019, autorisant la signature

de la convention,

Vu la décision de la commission permanente de la Métropole de Lyon, maître d'ouvrage de

l'opération, en date du 16 novembre 2020 autorisant la signature du présent avenant,

Vu la délibération du conseil municipal de Vénissieux en date du 07 décembre 2020, autorisant la

signature du présent avenant,

Il a été exposé ce qui suit :Avenant n°1 - Convention du PIG énergie de Vénissieux 2020 - 2024 3

Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application 5

ARTICLE 1 – DENOMINATION, PERIMETRE ET CHAMPS D'APPLICATION TERRITORIAUX .......................................................... 5

1.1. Dénomination de l'opération ............................................................................................................................ 5

1.2. Périmètre et champs d'intervention ................................................................................................................. 5

CHAPITRE II – ENJEUX ET OBJECTIFS 5

ARTICLE 2 – ENJEUX ET OBJECTIFS ................................................................................................................................. 5

CHAPITRE III – DESCRIPTION DU DISPOSITIF ET OBJECTIFS DE L'OPERATION 5

ARTICLE 3 – VOLETS D’ACTION ........................................................................................................................................ 5

3.1. Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Habiter Mieux ................................... 5

3.2. Volet copropriété en difficulté........................................................................................................................... 6

3.3 Volet accompagnement social .......................................................................................................................... 6

3.4. Volet adaptation/accessibilité ........................................................................................................................... 6

3.5. Volet détection de l'habitat indigne et très dégradé ......................................................................................... 6

3.6. Volet patrimonial et environnemental ............................................................................................................... 6

3.7. Volet foncier ..................................................................................................................................................... 6

3.8. Volet immobilier : développement d’une offre locative privée conventionnée ................................................. 6

ARTICLE 4 – OBJECTIFS QUANTITATIFS DE REHABILITATION POUR LA CONVENTION ............................................................. 6

CHAPITRE IV – FINANCEMENTS DE L'OPERATION ET ENGAGEMENTS COMPLEMENTAIRES 7

ARTICLE 5 – FINANCEMENTS DES PARTENAIRES DE L'OPERATION...................................................................................... 7

5.1. Financements de l'Anah................................................................................................................................... 7

5.2. Financements de la Métropole de Lyon ........................................................................................................... 9

5.3. Financements de la Ville de Vénissieux ........................................................................................................ 11

5.4 PROCIVIS ....................................................................................................................................................... 13

5.5 ACTION LOGEMENT SERVICES .................................................................................................................. 13

CHAPITRE V – PILOTAGE, ANIMATION ET EVALUATION 14

ARTICLE 6 – CONDUITE DE L'OPERATION ........................................................................................................................ 14

6.1. Pilotage de l'opération .................................................................................................................................... 14

6.2. Suivi-animation de l'opération ........................................................................................................................ 14

6.3. Évaluation et suivi des actions engagées ...................................................................................................... 14

CHAPITRE VI – COMMUNICATION 14

ARTICLE 7 – COMMUNICATION ....................................................................................................................................... 14

CHAPITRE VII – PRISE D'EFFET DE LA CONVENTION, DUREE, REVISION, RESILIATION ET PROROGATION 14

ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION ET DE L’AVENANT ............................................................................................... 14

ARTICLE 9 – REVISION ET/OU RESILIATION DE LA CONVENTION ET DE L’AVENANT .............................................................. 14

ARTICLE 10 – TRANSMISSION DE L’AVENANT A LA CONVENTION........................................................................................ 15

ANNEXES 17

ANNEXE 1 : PERIMETRE DE L’OPERATION : LA COMMUNE ................................................................................................. 17

ANNEXE 2 : ENGAGEMENTS FINANCIERS ........................................................................................................................ 18

ANNEXE 3 : PRIME SOCIALE AUX COPROPRIETAIRES IDENTIFIES PAR LE GROUPE DE SUIVI SOCIAL ..................................... 20

ANNEXE 4 : RAPPEL DES AIDES POUR LES MAISONS INDIVIDUELLES ET LES LOGEMENTS EN VIGUEUR EN 2020 SUR LA THEMATIQUE ENERGIE ................................................................................................................................................... 21

ANNEXE 5 : RAPPEL DES AIDES POUR LES COPROPRIETES EN HABITER MIEUX COPROPRIETE EN VIGUEUR EN 2020 .......... 22Avenant n°1 - Convention du PIG énergie de Vénissieux 2020 - 2024 4

Dans le cadre de leur Plan Climat Air Énergie Territorial respectif, la Métropole de Lyon et la Ville de Vénissieux sont volontaires pour mener des actions de rénovation énergétique de l’habitat, notamment sur le parc privé.

La Métropole de Lyon, en lien avec la Ville et l’Anah, a expérimenté à Vénissieux un dispositif nouveau, le PIG Énergie, pour lutter contre la vulnérabilité et la précarité énergétique des ménages. L’étude du PIG Énergie a concerné le sud de la commune de Vénissieux en 2011-2012. La phase opérationnelle a été mise en œuvre de 2013 à 2018 sur un périmètre couvrant le centre-ville, le plateau des Minguettes et ses balmes et les quartiers Charréard/Pasteur.

En parallèle, la Métropole a mis en œuvre depuis 2015 la plateforme ECORENO’V, dédiée aux projets de réhabilitations énergiques ambitieuses dans le parc privé.

Le PIG énergie 2013-2018 visait la rénovation énergétique des copropriétés et des logements individuels. Les principaux enjeux étaient :

• Un meilleur confort thermique,

• Une valorisation de l’immeuble et du logement,

• Une baisse de la consommation énergétique au quotidien,

• Une maîtrise des charges de copropriété,

• Un habitat plus respectueux de l’environnement.

Le bilan du PIG Energie de Vénissieux 2013-2018 est positif.

La phase d’animation conduite par l’équipe SOLIHA/SENOVA a permis d’accompagner les 2 cibles du PIG ; les syndicats de copropriétaires et les propriétaires occupants de maisons individuelles avec :

• une sensibilisation aux économies d’énergie pour 16 copropriétés (1 278 logements),

• la réalisation des audits énergétiques dans 12 copropriétés (1 103 logements),

• la mise en œuvre d’un projet de travaux sur les équipements de chauffage pour 4 copropriétés (254 logements)

• le lancement de 4 projets de travaux de type BBC rénovation sur les copropriétés Chaumine, Grandes Terres, Montelier et Concorde (591 logements).

• la réalisation de 63 visites /conseils techniques et thermiques de maisons individuelles.

• la rénovation de 33 logements avec un gain énergétique moyen de 46%, dont une maison au niveau BBC rénovation.

Fort de ce bilan positif, le Comité de suivi du 26 septembre 2018 a validé le lancement d’un nouveau PIG sur le périmètre communal pour :

• poursuivre l’accompagnement des 4 copropriétés en OPAH copropriété,

• poursuivre les objectifs en matière d’accompagnement aux projets et de réhabilitations des maisons individuelles et de logements individuels,

• étudier un dispositif ciblé sur les copropriétés du nouveau périmètre afin de mettre en œuvre :

o des aides adaptées aux besoins des copropriétés fragiles de la commune en particulier dans le cadre du dispositif Habiter Mieux copropriété

o un dispositif spécifique adapté pour les copropriétés en difficulté

Objet du présent avenant :

- présenter des objectifs ajustés au regard des résultats de l’étude

- intégrer les évolutions réglementaires

- mettre à jour les enveloppes financières

À l'issu de ce constat il a été convenu ce qui suit :Avenant n°1 - Convention du PIG énergie de Vénissieux 2020 - 2024 5

Chapitre I – Objet de la convention et périmètre d'application

Article 1 – Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux

1.1. Dénomination de l'opération

Inchangé

1.2. Périmètre et champs d'intervention

Inchangé

Chapitre II – Enjeux et Objectifs

Article 2 – Enjeux et objectifs

Inchangé

Chapitre III – Description du dispositif et objectifs de l'opération

Article 3 – Volets d’action

Inchangé

3.1. Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Habiter Mieux

3.1.1 Descriptif du dispositif

Inchangé

3.1.2 Objectifs

• Les objectifs pour le présent avenant à la convention concernent 268 logements individuels

(dont double thématique avec autonomie, sécurité salubrité de l’habitat ou travaux lourds).

5 ans Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5

Propriétaire modeste 88 27 16 15 15 15

Propriétaire très modeste 180 37 38 35 34 36

Total 268 64 54 50 49 51Avenant n°1 - Convention du PIG énergie de Vénissieux 2020 - 2024 6

• Les objectifs pour le présent avenant à la convention concernent 452 logements inclus dans 4

copropriétés fragiles.

5 ans Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5

Nombre de logements traités

dans le cadre d’aide au syndicat

des copropriétés

452 0 0 246 206 0

Total 452 0 0 246 206 0

La communication sur le périmètre élargi pourrait entrainer des besoins supplémentaires qui feront

l’objet, le cas échant, d’un nouvel avenant.

3.2. Volet copropriété en difficulté

Inchangé

3.3 Volet accompagnement social

Inchangé

3.4. Volet adaptation/accessibilité

Inchangé

3.5. Volet détection de l'habitat indigne et très dégradé

Inchangé

3.6. Volet patrimonial et environnemental

Inchangé

3.7. Volet foncier

Sans objet

3.8. Volet immobilier : développement d’une offre locative privée conventionnée

Sans objet

Article 4 – Objectifs quantitatifs de réhabilitation pour la convention

Les objectifs globaux sont évalués à 720 logements, répartit comme suit :

• 268 logements individuels ou maisonsAvenant n°1 - Convention du PIG énergie de Vénissieux 2020 - 2024 7

• 452 logements répartis dans 4 copropriétés fragiles

P

ar ailleurs, 4 copropriétés soit 591 logements sont accompagnées, sans mobilisation de subventions aux

travaux car les aides ont été mobilisées lors du PIG précédent.

• 3 copropriétés (Grandes Terres, Concorde et Montelier) sont accompagnées pour un suivi des

travaux

• 1 copropriété (Chaumine) est accompagnée dans le suivi post travaux

Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements

complémentaires

Article 5 – Financements des partenaires de l'opération

5.1. Financements de l'Anah

5.1.1. Règles d'application

Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de

calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est

à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des

délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions

inscrites dans le(s) programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées

entre l'Anah et la Métropole de Lyon.

Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles

de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.

Habiter Mieux sérénité

Depuis 2011, cette offre visant à répondre aux objectifs du Plan Climat, garantit, par l’accompagnement,

toutes les qualités du programme Habiter Mieux soit 25% d’économie d’énergie. L’offre permet

l’attribution d’une prime complémentaire.

• Pour les ménages aux ressources très modestes : subvention de 50% des travaux HT. L’aide

maximum est d’un montant 10 000€ complété par la prime Habiter Mieux de 10% des travaux HT

(dans la limite de 2000€)

Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total

Logement de propriétaires

occupant

tous bénéficiant la prime HM

64 54 50 49 51 268

Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total

Nombre de logements

traités dans le cadre d’aide

au syndicat des

copropriétaires

0 0 246 206 0 452Avenant n°1 - Convention du PIG énergie de Vénissieux 2020 - 2024 8

• Pour les ménages aux ressources modestes : subvention de 35% des travaux HT. L’aide maximum

est de 7 000€ complété par la prime Habiter Mieux de 10% des travaux HT (dans la limite de 1600€)

En cas de sortie de précarité énergétique (étiquette énergétique initiale F ou G et travaux

permettant un saut de 2 classes énergétiques minimum) et d’un programme de travaux d’au

moins 35% d’économie d’énergie :

• Pour les ménages aux ressources très modestes : subvention de 50% des travaux HT. L’aide

maximum est d’un montant 15 000€ complété par la prime Habiter Mieux de 20% des travaux HT

(dans la limite de 4000€)

• Pour les ménages aux ressources modestes : subvention de 35% des travaux HT. L’aide maximum

est de 10 500€ complété par la prime Habiter Mieux de 20% des travaux HT (dans la limite de

2000€)

Pour les dossiers déposés à partir du 1er juillet 2020, il y a obligation à recourir à des entreprises

« RGE ».

Suppression de l’aide Habiter Mieux agilité remplacé par la prime de transition énergétique

(MaPrimeRénov’) à partir du 1er janvier 2020.

Habiter facile - Autonomie

L’offre concerne les travaux d’adaptation pour faciliter la vie au quotidien ou les travaux qui permettent

de rendre chaque pièce simple d’utilisation et accessible quel que soit le handicap.

Pour les ménages aux ressources très modestes : subvention de 50% des travaux HT. L’aide maximum

est de 10 000€.

Pour les ménages aux ressources modestes : subvention de 35% des travaux HT. L’aide maximum est

de 7 000€.

Il est précisé que les demandes de travaux des propriétaires occupants éligibles relevant de la double thématique (énergie et autonomie) sont prises en compte dans le présent PIG.

Les demandes relevant de l’autonomie seule seront traitées dans le cadre du droit commun.

Habiter serein – Sécurité et Salubrité de l’habitat

Pour les ménages aux ressources très modestes et modestes : subvention de 50% des travaux HT.

L’aide maximum est de 10 000€.

Il est précisé que les demandes de travaux des propriétaires occupants éligibles relevant de la double thématique (énergie et sécurité salubrité de l’habitat) sont prises en compte dans le présent PIG.

Les demandes relevant de la sécurité et salubrité de l’habitat seule seront traitées dans le cadre du droit

commun.

Habiter sain – Travaux lourds

Pour les ménages aux ressources très modestes et modestes : subvention de 50% des travaux HT.

L’aide maximum est de 25 000€.

Les demandes de travaux des propriétaires occupants éligibles relevant de la double thématique

(énergie et travaux lourds) sont prises en compte dans le présent PIG.

Les demandes relevant de travaux lourds seuls seront traitées dans le cadre du Dispositif Métropolitain

de Lutte contre l’habitat indigne en place depuis 2018 en lien avec les services compétents.

Habiter Mieux Copropriété

Les conditions d'éligibilité des copropriétés fragiles pour bénéficier du régime d'aides sont :

• 75 % de lots d’habitation occupés en résidence principaleAvenant n°1 - Convention du PIG énergie de Vénissieux 2020 - 2024 9

• une classification énergétique du ou des bâtiments comprise entre D et G,

• un taux d'impayés de charge de copropriété compris entre 8 et 15% du budget prévisionnel

voté, pour les copropriétés de plus de 200 lots et entre 8 et 25% pour les autres copropriétés

(assouplissement de cette exigence en quartier politique de la ville),

• un programme de travaux de rénovation énergétique permettant un gain sur la consommation

d’énergie de l’immeuble projetée après de travaux de 35% minimum,

• des critères de priorité peuvent être définis localement, concernant l'occupation sociale, le

montant des charges de chauffage, l'intégration dans un dispositif opérationnel Anah ou

encore la localisation urbaine (quartier du NPNRU).

Pour les syndicats de copropriété : subvention de 25% d’une dépense plafonnée à 15 000€ HT par lot

d’habitation principale.

Prime Habiter Mieux de 1500 € par lot d’habitation principale majorée de 500€ en cas de travaux de

sortie de précarité énergétique (saut de 2 étiquettes)

5.1.2. Montants prévisionnels

Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération complète

(convention initiale + avenant) sont de 5 3 3 2 6 0 0 €, selon l’échéancier suivant :

Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total

AE

prévisionnels Montant en € Montant en € Montant en € Montant en € Montant en € Montant en €

dont aides aux

travaux 559 000 € 497 000 € 460 000 € 453 500 € 478 500 € 2 448 000 €

dont aides aux

travaux HM 117 200 € 103 600 € 96 000 € 94 400 € 100 400 € 511 600 €

dont aides aux

travaux aux

syndicats de

copropriété

596 250 € 1 098 750 1 695 000 €

dont Prime HM

au syndicat de

copropriété

238 500 € 439 500 € 678 000 €

TOTAL 676 200 € 600 600 € 1 390 750 € 2 086 150 € 578 900 € 5 332 600 €

Les aides concernant le financement de l’ingénierie (suivi animation) sont détaillées au paragraphe 6.2.2

5.2. Financements de la Métropole de Lyon

5.2.1. Règles d'application

Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de

calcul de la subvention applicables à l'opération découlent des dispositions inscrites dans le programme

d'actions territorialisé (PAT) délibéré annuellement par le Conseil de la Métropole de Lyon et des

conventions de gestion passées entre l'Anah et la Métropole de Lyon.Avenant n°1 - Convention du PIG énergie de Vénissieux 2020 - 2024 10

Des aides complémentaires de la Métropole de Lyon sont mobilisées dans le cadre du PIG Énergie 2.

Elles concernent les propriétaires occupants modestes et très modestes pour les travaux d’économie

d’énergie, ainsi que les syndicats de copropriété Habiter Mieux.

Les aides à l’amélioration de la performance énergétique de l’habitat de la Métropole, Ecoreno’v sont

mobilisables dans le cadre du PIG Energie 2 de Vénissieux.

Dans le cas de projets globaux correspondants aux ambitions du PIG énergie Vénissieux, la ville de

Vénissieux et la Métropole se réservent le droit d’accorder un cumul entre les aides MaPrimeRénov’ et

les aides du PIG énergie.

À titre indicatif au jour de la signature de l’avenant, les aides de la Métropole de Lyon inscrites dans le

PAT sont les suivantes :

Habiter mieux sérénité

Pour les ménages aux ressources très modestes et modestes : une prime complémentaire de 1000€

pour un projet de travaux permettant un gain énergétique de plus de 25%.

Habiter Mieux Copropriété

Pour les syndicats de copropriété : subvention de 15% d’une dépense plafonnée à 15 000€ HT par lot

d’habitation principale en complément des aides aux travaux de l’Anah.

Habiter facile – Autonomie

Pour les ménages aux ressources très modestes et modestes : une prime complémentaire de 1000€

pour un projet de travaux concernant l’autonomie.

Il est précisé que les demandes de travaux des propriétaires occupants éligibles relevant de la double thématique (énergie et autonomie) sont prises en compte dans le présent PIG.

Les demandes relevant de l’autonomie seule seront traitées dans le cadre du droit commun.

Habiter serein – Sécurité et salubrité de l’habitat

Pour les ménages aux ressources très modestes: subvention de +35% des travaux HT plafonné.

Pour les ménages aux ressources modestes : subvention de +20% des travaux HT plafonné.

Il est précisé que les demandes de travaux des propriétaires occupants éligibles relevant de la double thématique (énergie et sécurité salubrité de l’habitat) sont prises en compte dans le présent PIG.

Les demandes relevant de la sécurité et salubrité de l’habitat seule seront traitées dans le cadre du droit

commun.

Habiter sain – Travaux lourds

Pour les ménages aux ressources très modestes: subvention de +35% des travaux HT plafonné.

Pour les ménages aux ressources modestes : subvention de +20% des travaux HT plafonné.

Les demandes de travaux des propriétaires occupants éligibles relevant de la double thématique

(énergie et travaux lourds) sont prises en compte dans le présent PIG.

Les demandes relevant des Travaux lourds seuls seront traitées dans le cadre du Dispositif

Métropolitain de Lutte contre l’habitat indigne en place depuis 2018 en lien avec les services

compétents.Avenant n°1 - Convention du PIG énergie de Vénissieux 2020 - 2024 11

PIG Énergie 2 (hors syndicat de copropriété)

Cette aide spécifique du PIG Energie 2 est à parité avec la Ville de Vénissieux.

Pour les ménages modestes et très modestes : prime de 500€ pour un projet de travaux permettant 25%

d’économie d’énergie.

Pour les ménages modestes et très modestes : prime de 1 500€ pour un projet de travaux permettant

d’atteindre le niveau BBC rénovation.

5.2.2. Montants prévisionnels

Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour

l'opération complète (convention initiale + avenant) sont de 1 449 000 €, comprenant le complément de

l’aide habiter Mieux et l’aide spécifique du PIG Énergie 2 de Vénissieux, selon l'échéancier suivant :

Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total

AE prévisionnels Montant en € Montant en € Montant en € Montant en € Montant en € Montant en €

dont aides aux travaux en

complément de la prime

HM aux PO

64 000 € 54 000 € 50 000€ 49 000 € 51 000 € 268 000 €

dont prime aux travaux au

titre du PIG 2 46 000 € 32 000 € 29 000 € 28 500 € 28 500 € 164 000 €

dont aides aux travaux en

complément HM de

l’Anah au syndicat de

copropriété

357 750 € 659 250 € 1 017 000 €

TOTAL 110 000 € 86 000 € 436 750 € 736 750 € 79 500 € 1 449 000 €

A ces aides s’ajoutent celles octroyées dans le cadre Ecoréno’v, lorsque les projets répondent aux critères et en fonction des enveloppes disponibles.

Les aides concernant le financement de l’ingénierie (suivi animation) sont détaillées au paragraphe 6.2.2

5.3. Financements de la Ville de Vénissieux

5.3.1. Règles d'application

La Ville de Vénissieux participe au financement des opérations en lien avec les règles appliquées par

l’ANAH et la Métropole de Lyon. Dans le cadre de la présente convention, la participation de la Ville de

Vénissieux est :

o un montant forfaitaire en lien avec la performance ou le gain énergétique atteint pour l’aide au

propriétaire occupant éligible, à parité avec la Métropole

o un montant en lien avec la performance plafonnée pour l’aide aux syndicats de copropriété dans le

cadre de Habiter Mieux copropriété

Dans le cas de projets globaux correspondants aux ambitions du PIG énergie Vénissieux, la ville de

Vénissieux et la Métropole se réservent le droit d’accorder un cumul entre les aides MaPrimeRénov’ et

les aides du PIG énergie.Avenant n°1 - Convention du PIG énergie de Vénissieux 2020 - 2024 12

PIG Énergie 2 (hors syndicat de copropriété)

Cette aide spécifique du PIG énergie 2 de Vénissieux est à parité avec la Métropole de Lyon.

Pour les ménages modestes et très modestes : prime de 500€ pour un projet de travaux permettant 25%

d’économie d’énergie.

Pour les ménages modestes et très modestes : prime de 1 500€ pour un projet de travaux permettant

d’atteindre le niveau BBC rénovation.

Les aides de la Ville, comme les aides de l’Anah et de la Métropole, peuvent être préfinancées via

Procivis Rhône si le bénéficiaire en fait la demande.

Habiter Mieux Copropriété

Pour les syndicats de copropriété :

• subvention de 10% d’une dépense plafonnée à 10 000€ HT par lot d’habitation principale pour

une économie d’énergie de 35%

• subvention de 10% d’une dépense plafonnée à 15 000€ par lot d’habitation principale pour un

projet de travaux permettant d’atteindre le niveau BBC rénovation

Prime sociale

La Ville de Vénissieux complétera l’aide financière apportée par le Fonds Solidarité Logement dans la

limite de l’enveloppe dédiée, après étude par le groupe de suivi social.

Le montant maximum de l’aide peut atteindre 3000€/ménage et est versé sur le compte du syndicat des

copropriétaires.

5.3.2. Montants prévisionnels de la Ville de Vénissieux

Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par la Ville de Vénissieux à l'opération complète

(convention initiale + avenant) est 706 000€.

Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total

AE prévisionnels Montant en € Montant en € Montant en € Montant en € Montant en € Montant en €

dont aides aux travaux

au titre du PIG 2 au PO 46 000 € 32 000 € 29 000 € 28 500 € 28 500 € 164 000 €

dont aides aux travaux

au titre du PIG 2 aux

syndicats de

copropriété

223 500 € 293 000 € 516 500 €

dont prime sociale 7 500€ 7 500€ 4 500€ 3 000€ 3 000€ 25 500€

TOTAL Travaux 46 000 € 32 000 € 252 500 € 321 500 € 28 500 € 680 500€

TOTAL inclus prime

sociale 53 500 € 39 500€ 257 000€ 324 500€ 21 500€ 706 000€

Les aides concernant le financement de l’ingénierie (suivi animation) sont détaillées au paragraphe 7.2.3Avenant n°1 - Convention du PIG énergie de Vénissieux 2020 - 2024 13

5.4 PROCIVIS

Inchangé

5.5 ACTION LOGEMENT SERVICES

« Depuis plus de soixante ans, la vocation du groupe Action Logement est de faciliter l’accès au

logement pour favoriser l’emploi.

Dans le cadre du PIG Energie 2 de Vénissieux, Action logement met à disposition son offre de produits

et services en faveur des salariés, qu'ils soient propriétaires occupants, propriétaires bailleurs ou

locataires du secteur privé. Pour les propriétaires bailleurs, ce dispositif allie rénovation du logement et

sécurisation de la gestion locative, tout en facilitant l’accès aux logements privés à vocation sociale à

des salariés à revenus modestes et très modestes.

Dans le cadre de son la convention quinquennale 2018-2022 et du Plan d’Investissement Volontaire

valant avenant à la convention quinquennale, Action Logement mobilisera ses produits et services, dans

le respect des textes qui régissent ses interventions :

- Pour les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants : prêt travaux d’amélioration de la

performance énergétique,

- Pour les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants : aide à l’adaptation du logement des

retraités à revenus modestes,

- En cas de difficultés ponctuelles liées à une problématique logement, service CIL-PASS

ASSISTANCE®: Service d’accueil, de diagnostic et de prise en charge globale de la situation par la mise

en place de solutions avec des partenaires et/ou des aides financières d’Action Logement,

- A destination des propriétaires bailleurs : aide à la recherche de locataires salariés et dispositifs

gratuits de solvabilisation des locataires et de sécurisation du propriétaire : Garantie VITALE, avance

Loca-Pass®,

- Dispositifs d’aide à la mobilité Mobili-Pass® et Mobili-Jeunes®, aide aux salariés qui déménagent pour

se rapprocher de leur entreprise ou prendre un nouvel emploi.

Action Logement s’engage dans le présent dispositif sous réserve des modifications réglementaires qui

pourraient intervenir pendant la durée de cette convention.

La collectivité maître d’ouvrage s’assure que l’opérateur du PIG informe les propriétaires bailleurs et

occupants salariés du secteur privé sur les avantages proposés par Action Logement Services.

L’opérateur mettra le propriétaire bailleur et le propriétaire occupant en relation avec le correspondant

local d’Action Logement Services qui complétera son information et pourra, le cas échéant, réserver le

logement au bénéfice de salariés d’entreprises cotisantes. »Avenant n°1 - Convention du PIG énergie de Vénissieux 2020 - 2024 14

Chapitre V – Pilotage, animation et évaluation

Article 6 – Conduite de l'opération

6.1. Pilotage de l'opération

6.1.1. Mission du maître d'ouvrage

Inchangé

6.1.2. Instances de pilotage

Inchangé

6.2. Suivi-animation de l'opération

Inchangé

6.3. Évaluation et suivi des actions engagées

Inchangé

Chapitre VI – Communication

Article 7 – Communication

Inchangé

Chapitre VII – Prise d'effet de la convention, durée, révision,

résiliation et prorogation

Article 8 - Durée de la convention et de l’avenant

La convention signée le 2 janvier 2020 est conclue pour une période de 5 années calendaires.

Le présent avenant n°1 à la convention du PIG énergie 2 de Vénissieux portera ses effets pour les

demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah à compter de la signature du présent

avenant et jusqu’au terme de la convention.

Article 9 – Révision et/ou résiliation de la convention et de l’avenant

Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des

indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront

être effectués, par voie d’avenant.Avenant n°1 - Convention du PIG énergie de Vénissieux 2020 - 2024 15

Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente convention et de son

avenant feront l’objet d’un nouvel avenant. La présente convention pourra être résiliée, par le maître

d'ouvrage ou l'Anah, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant

l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre

détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les

parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.

Article 10 – Transmission de l’avenant à la convention

L’avenant n°1 à la convention de programme et ses annexes sont transmises aux différents signataires,

ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF.Avenant n°1 - Convention du PIG énergie de Vénissieux 2020 - 2024 16

Fait en 5 exemplaires à Vénissieux, le ……………………………………….

Pour la Métropole de Lyon,

Pour l'État,

Pour l'Anah,

Pour la Ville de Vénissieux,

Pour PROCIVIS

Pour Action LogementAvenant n°1 - Convention du PIG énergie de Vénissieux 2020 - 2024 17

Annexes

Annexe 1 : Périmètre de l’opération : la commune

InchangéAvenant n°1 - Convention du PIG énergie de Vénissieux 2020 - 2024 18

Annexe 2 : Engagements financiers

Maison individuelle et logement individuel

Syndicat de copropriété

Ville

Subventions Anah Habiter Mieux Habiter Mieux PIG 2 Ecoreno'V PIG 2

POTM HMS BONIFIE 15 000 4 000 1 000 500 2 000 500 23 000 30 000 31 650 8 650

POTM BBC 10 000 2 000 1 000 1 500 3 500 1 500 19 500 40 000 42 200 22 700

POTM 35% (bouquet) 10 000 2 000 1 000 500 2 000 500 16 000 25 000 26 375 10 375

POTM 25% 10 000 2 000 1 000 500 0 500 14 000 20 000 21 100 7 100

POTM 35% (copro diffus) 10 000 2 000 1 000 500 2 000 500 16 000 25 000 26 375 10 375

POTM 25% (copro diffus) 10 000 2 000 1 000 500 0 500 14 000 20 000 21 100 7 100

POM HMS BONIFIE 10 500 2 000 1 000 500 2 000 500 16 500 30 000 31 650 15 150

POM BBC 7 000 1 600 1 000 1 500 3 500 1 500 16 100 40 000 42 200 26 100

POM 35% (bouquet) 7 000 1 600 1 000 500 2 000 500 12 600 25 000 26 375 13 775

POM 25% 7 000 1 600 1 000 500 0 500 10 600 20 000 21 100 10 500

POM 35% (copro diffus) 7 000 1 600 1 000 500 2 000 500 12 600 25 000 26 375 13 775

POM 25% (copro diffus) 7 000 1 600 1 000 500 0 500 10 600 20 000 21 100 10 500

Total Reste

à charge

Simulations financières Maisons individuelles et

logements individuels

Anah Métropole Total aides

publiques

Total

travaux HT

Total

travaux TTC

Ville

Subventions Anah Habiter Mieux Habiter Mieux PIG 2 Ecoreno'V * PIG 2

POTM HMS BONIFIE 75 000 20 000 5 000 2 500 10 000 2 500 115 000 5

POTM BBC 200 000 40 000 20 000 30 000 70 000 30 000 390 000 20

POTM 35% (bouquet) 300 000 60 000 30 000 15 000 60 000 15 000 480 000 30

POTM 25% 150 000 30 000 15 000 7 500 0 7 500 210 000 15

POTM 35% (copro diffus) 800 000 160 000 80 000 40 000 160 000 40 000 1 280 000 80

POTM 25% (copro diffus) 300 000 60 000 30 000 15 000 0 15 000 420 000 30

Sous total POTM 1 825 000 370 000 180 000 110 000 300 000 110 000 2 895 000 180

POM HMS BONIFIE 21 000 4 000 2 000 1 000 4 000 1 000 33 000 2

POM BBC 70 000 16 000 10 000 15 000 35 000 15 000 161 000 10

POM 35% (bouquet) 112 000 25 600 16 000 8 000 32 000 8 000 201 600 16

POM 25% 35 000 8 000 5 000 2 500 0 2 500 53 000 5

POM 35% (copro diffus) 280 000 64 000 40 000 20 000 80 000 20 000 504 000 40

POM 25% (copro diffus) 105 000 24 000 15 000 7 500 0 7 500 159 000 15

Sous total POM 623 000 141 600 88 000 54 000 151 000 54 000 1 111 600 88

TOTAL 2 448 000 € 511 600 € 268 000 € 164 000 € 451 000 € 164 000 € 4 006 600 € 268

164 000

Total aides

publiques Objectifs

2 959 600 883 000

Enveloppes prévisionnelles

2020- 2024

Anah Métropole

Ville

Subventions Anah Habiter Mieux Complement Habiter Mieux PIG 2

Travaux BBC à 25 000€ 3 750 1 500 2 250 1 500 9 000 25 000 29 125 20 125

Travaux -35% à 15 000€ 3 750 1 500 2 250 1 000 8 500 15 000 17 475 8 975

Simulations financières

copropriété

Total

Reste à

charge

Anah Métropole Total aides

publiques

Total

travaux HT

Total opé

TTC

Ville

Subventions Anah Habiter Mieux Complement Habiter Mieux Ecoreno'V PIG 2

Travaux BBC à 25 000 483 750 193 500 290 250 451 500 193 500 1 612 500 129

193 500

Travaux -35% à 18 000 1 211 250 484 500 726 750 646 000 323 000 3 391 500 323

323 000

TOTAL 4 copropriétés 1 695 000 € 678 000 € 1 017 000 € 1 097 500 € 516 500 € 5 004 000 € 452

516 500 2 373 000 2 114 500

ENSEMBLE

Enveloppes prévisionnelles

2020 - 2024

Anah Métropole

Objectifs

677 250 741 750

1 695 750 1 372 750

Total aides

publiquesAvenant n°1 - Convention du PIG énergie de Vénissieux 2020 - 2024 19

Engagements totaux par financeurs

Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total

AE prévisionnels Montant en € Montant en € Montant en € Montant en € Montant en € Montant en €

Aide aux travaux 559 000 € 497 000 € 460 000 € 453 500 € 478 500 € 2 448 000 €

Habiter Mieux 117 200 € 103 600 € 96 000 € 94 400 € 100 400 € 511 600 €

Aide aux travaux 596 250 € 1 098 750 1 695 000 €

Habiter Mieux 238 500 € 439 500 € 678 000 €

Aide aux travaux 559 000 € 497 000 € 1 056 250 € 1 552 250 € 478 500 € 4 143 000 €

Habiter Mieux 117 200 € 103 600 € 334 500 € 533 900 € 100 400 € 1 189 600 €

676 200 € 600 600 € 1 390 750 € 2 086 150 € 578 900 € 5 332 600 €

Habiter Mieux Métropole 64 000 € 54 000 € 50 000 € 49 000 € 51 000 € 268 000 €

Aide au travaux au titre du

PIG 2 46 000 € 32 000 € 29 000 € 28 500 € 28 500 € 164 000 €

Aide aux travaux PIG 2 0 €

Habiter Mieux 357 750 € 659 250 € 1 017 000 €

Aide aux travaux PIG 2 46 000 € 32 000 € 29 000 € 28 500 € 28 500 € 164 000 €

Habiter Mieux 64 000 € 54 000 € 407 750 € 708 250 € 51 000 € 1 285 000 €

110 000 € 86 000 € 436 750 € 736 750 € 79 500 € 1 449 000 €

Logement 268 lgts

Aide au travaux au titre du

PIG 2 46 000 € 32 000 € 29 000 € 28 500 € 28 500 € 164 000 €

Copropriété 452 lgts

Aide au travaux au titre du

PIG 2 223 500 € 293 000 € 516 500 €

46 000 € 32 000 € 252 500 € 321 500 € 28 500 € 680 500 €

TOTAL CONV +AVENANT HORS ECORENO'V 832 200 € 718 600 € 2 080 000 € 3 144 400 € 686 900 € 7 462 100 €

TOTAL

Ville

TOTAL

TOTAL

Métropole

Logement 268 lgts

Copropriété 452 lgts

TOTAL

ANAH

Logement 268 lgts

Copropriété 452 lgts

TOTALAvenant n°1 - Convention du PIG énergie de Vénissieux 2020 - 2024 20

Annexe 3 : Prime sociale aux copropriétaires identifiés par le groupe de suivi social

InchangéAvenant n°1 - Convention du PIG énergie de Vénissieux 2020 - 2024 21

Ai d e i n d i v i d u el l e PO Tr ès

M o d est e

Ai d e i n d i vi d u el l e PO

M o d est e

Anah 50% de 20 K€ soit aide Max 10 000 € 35% de 20 K€ soit aide Max 7 000 €

Anah Prime Habiter Mieux 10% de 20 K€ soit prime Max 2 000 € 10% de 16 K€ soit prime Max 1 600 €

Métropole de Lyon :

Complément Habiter Mieux 1 000 € 1 000 €

Métropole de Lyon : PIG

énergie 1 500 € 1 500 €

Ville de Vénissieux : PIG

Energie 1 500 € 1 500 €

Métropole de Lyon :

ECORENO'V 3 500 € 3 500 €

Anah 50% de 30 K€ soit aide Max 15 000 € 35% de 30 K€ soit aide Max 10 500 €

Anah Prime Habiter Mieux 10% de 40 K€ soit prime Max 4 000 € 10% de 20 K€ soit prime Max 2 000 €

Métropole de Lyon :

Complément Habiter Mieux 1 000 € 1 000 €

Métropole de Lyon : PIG

énergie 500 € 500 €

Ville de Vénissieux : PIG

Energie 500 € 500 €

Métropole de Lyon :

ECORENO'V 2 000 € 2 000 €

Anah 50% de 20 K€ soit aide Max 10 000 € 35% de 20 K€ soit aide Max 7 000 €

Anah Prime Habiter Mieux 10% de 20 K€ soit prime Max 2 000 € 10% de 16 K€ soit prime Max 1 600 €

Métropole de Lyon :

Complément Habiter Mieux 1 000 € 1 000 €

Métropole de Lyon : PIG

énergie 500 € 500 €

Ville de Vénissieux : PIG

Energie 500 € 500 €

Métropole de Lyon :

ECORENO'V 2 000 € 2 000 €

Anah 50% de 20 K€ soit aide Max 10 000 € 35% de 20 K€ soit aide Max 7 000 €

Anah Prime Habiter Mieux 10% de 20 K€ soit prime Max 2 000 € 10% de 16 K€ soit prime Max 1 600 €

Métropole de Lyon :

Complément Habiter Mieux 1 000 € 1 000 €

Métropole de Lyon : PIG

énergie 500 € 500 €

Ville de Vénissieux : PIG

Energie 500 € 500 €

*Les conditions de HMS bonifiée peuvent s'ajouter aux aides BBC du PIG énergie et d'ECORENOV' si gain d'au moins 35%,

étiquette énergie F ou G av trx et saut de 2 classes énergie ap trx.

Gai n

én er gét i q u e d e

25%

(lutte contre la

précarité

énergétique)

M ai so n s o u l o gem en t s i n d i vi d u el s Tr avau x en p ar t i es

p r i v at i v es et / o u p ar t i es co m m u n es Per f o r m an ce

én er gét i q u e Par t en ai r es f i n an ci er s

BBC

Rén o vat i o n *

Gai n

én er gét i q u e d e

35%

(étiquette F ou G

av trx et saut de

2 classes énergie

ap trx)

Gai n

én er gét i q u e d e

35%

Annexe 4 : Rappel des aides pour les maisons individuelles et les logements en vigueur en 2020 sur la thématique énergieAvenant n°1 - Convention du PIG énergie de Vénissieux 2020 - 2024 22

Annexe 5 : Rappel des aides pour les copropriétés en Habiter Mieux Copropriété en vigueur en 2020

Performance

énergétique Partenaires financiers Aide au syndicat

BBC rénovation

Anah 25% plafonné à 15 000€/lot

Prime HM copro Anah

1500€/lot

majoré de 500€

pour sortie de précarité

Complément Métropole HM Copro 15% plafonné à 15 000€/lot

Ville Vénissieux PIG énergie 10% plafonné 15 000€/lot

35%

Anah 25% plafonné à 15 000€/lot

Prime HM copro Anah

1500€/lot

majoré de 500€

pour sortie de précarité

Complément Métropole HM Copro 15% plafonné à 15 000€/lot

Ville Vénissieux PIG énergie 10% plafonné 10 000€/lot