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Séance - 50 d1405524625221
Séance - 50 d1601970809722
Séance - 50 d1360853082072
Séance - 50 d1608194551722
Séance - 50 d1467643539413
Séance - DEL25 12 08 50
Séance - 50 d1555401096828
Document publié le Lundi 25 mars 2019 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 50 d1555401096828)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Investissement et développement économique,
« ville de
venissieux
« ville de
venissieux
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 08/04/19
Délibération n° 2019/19
SACOVIV. Acquisition du groupe ' Pyramidion '. Emprunt de 1 101 819€. Garantie sollicitée à hauteur de 100%.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 40
Date de la convocation : 21/03/19
Compte rendu affiché : 10/04/19
Transmis en préfecture : 12/04/19
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20190408-33657A-DE-
1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Hidaya SAID
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie- Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, M. Nasser DJAIDJA, Monsieur Frédéric PASSOT, Mme Hidaya SAID, M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, M. Lotfi BEN KHELIFA.
Absent(e)s : Mme Maite LAM.
Excusé(e)s : Mme Anne-Cécile GROLEAS.
Dépôt de pouvoir : M. Thierry VIGNAUD à Mme Michèle PICARD, M. Saïd ALLEG à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Nadia CHIKH à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Loan NGUYEN à Mme Marie-Christine BURRICAND, Mme Régia ABABSA à M. Idir BOUMERTIT, Mme Saliha MERTANI à Mme Hidaya SAID, M. Pascal DUREAU à M. Lotfi BEN KHELIFA.
Conseil Municipal du 08/04/19 - page 1 .« ville de
venissieux
.« ville de
venissieux
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 08/04/19
Rapport n° 19
SACOVIV. Acquisition du groupe « Pyramidion ». Emprunt de 1 101 819€. Garantie sollicitée à hauteur de 100%.
Direction Ressources Financières
Mesdames, Messieurs,
La SACOVIV est propriétaire au Couloud de 260 logements au sein d’un ilôt urbain dans lequel Alliade Habitat dispose également de 179 logements répartis en 3 immeubles (rue des Martyrs de la RESISTANCE et rue KOMAROV et d’un immeuble de 30 bureaux le Pyramidion).
Cette intrication spatiale entre les deux bailleurs constitue une difficulté dans la gestion des espaces extérieurs : stationnements, cheminements piétons, voiries, espaces verts, points de collecte des ordures ménagères, traitement des encombrants…
Cette difficulté s’accentue d’autant plus quand ces espaces nécessitent des investissements communs : c’est le cas dans le cadre du projet stratégique de réhabilitation du site du Couloud inscrit au NPNRU des Minguettes Clochettes.
Le principe d’avoir un seul propriétaire-gestionnaire pour cet ilôt constitue une solution pérenne ; l’avantage d’un interlocuteur unique permet à la fois de mieux gérer le projet avec l’ANRU et surtout de répondre plus efficacement et plus en cohérence aux attentes des habitants.
L’idée a cheminé entre les deux bailleurs, comme c’est déjà le cas sur d’autres ilôts des Minguettes.
La SACOVIV va engager l’acquisition du groupe « Pyramidion » auprès d’Alliade Habitat. Le coût est estimé à 1 101 819 €.
La SACOVIV entend assurer le financement de cette opération au travers d’un prêt contracté auprès de la Banque Postale pour lequel elle sollicite la garantie de la Ville.
Conseil Municipal du 08/04/19 - page 2 venissieux
venissieux
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 08/04/19
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Ligne du Prêt
Montant
Prêt à taux fixe
1 101 819.00 euros
Durée totale
Durée de la phase de différé
d’amortissement
27 ans, soit 108 échéances d’intérêt et 100 échéances
d’amortissement
2 ans
Périodicité des échéances Trimestrielle
Taux d'intérêt actuariel annuel 1.98%
Base de calcul Mois forfaitaire de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
Profil d’amortissement Amortissement personnalisé
Commission d’engagement 0.05% du montant emprunté
Remboursement anticipé Autorisé à chaque date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie
du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une
indemnité actuarielle – préavis de 50 jours calendaires
L’acceptation de cette nouvelle demande porterait l’encours de la dette garantie à ce jour par la Ville à 90 719 373 € dont 67 741 056 € bénéfice de la SACOVIV.
Vu les articles L2255-1 et L2252-2 du CGCT
Vu l’article 2298 du code civil
Vu le contrat de prêt n°LBP-00005575 en annexe signé entre LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE VENISSIEUX ci-après emprunteur et la Banque Postale.
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 25 mars 2019 après en avoir délibéré,
A la majorité
décide de :
- dire que la ville de Vénissieux accorde sa garantie à concurrence de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 1 101 819€ souscrit par l’emprunteur auprès de la Banque Postale, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt LBP-00005575 constitué d’une ligne de prêt.
Conseil Municipal du 08/04/19 - page 3 « ville de
venissieux
« ville de
venissieux
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 08/04/19
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
-dire que la garantie est apportée dans les conditions suivantes :
- la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Banque Postale, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- dire que le Conseil s’engage, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt
- autoriser Mme le Maire, ou à défaut l’Adjoint délégué, à rendre exécutoire la présente délibération et à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de cette délibération
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 08/04/19 - page 4 DE BANQUE Se
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
Ces
conditions
particulières
constituent
un
tout indissociable
avec
les
conditions
générales
des
contrats
de prêt
de
La
Banque
Postale
version
CG-LBP-SPL-2018-08
Références : Numéro
du
contrat
de
prêt
: LBP-00005575
Date
d'émission
des
conditions
particulières
: 08/02/2019
Prêteur
:
LA
BANQUE
POSTALE
société
anonyme
au
capital
de
4 046
407
595
euros
immatriculée
au
RCS
de
Paris
sous
le
numéro
B
421
100
645
, ayant
son
siège
social
au
115
rue
de
Sèvres,
75
275
Paris
Cedex
06,représentée
par
son
représentant
légal
ou
par
toute
personne
dûment
habilitée
à
cet
effet,
ci-après
le
"Préteur".
Emprunteur
:
_SOCIETE
ANONYME
DE
CONSTRUCTION
DE
LA
VILLE
DE
VENISSIEUX
- SACOVIV
société
anonyme
d'économie
mixte
locale,
dont
le
siège
social
est
situé
au
5
Avenue
Marcel
Houel
- Hôtel
de
Ville,
69200
Vénissieux,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Lyon
sous
le numéro
962
500
534,
représentée
par
son
représentant
légal
ou par
toute
personne
dûment
habilitée
à cet
effet,
ci-après
l"Emprunteur".
TRANCHE
OBLIGATOIRE
A
TAUX
FIXE
DU
14/06/2019
AU
15/06/2046
°_
Montant
du
prêt
:
1
101
819,00
EUR
*_
Durée
du
contrat
de
prêt
:
Du
14/06/2019
au
15/06/2046,
soit 27
ans
*_
Objet
du
contrat
de
prêt
:
Financement
de
l'acquisition
de
30
logements
de
la
résidence
Pyramidion
situés
à Vénissieux
(69)
*
Versement
des
fonds
:
Le
montant
du
prêt
est
versé
en
une
seule
fois
avant
la
date
limite
du
14/06/2019,
moyennant
un
préavis
de
5
jours
ouvrés
TARGET/PARIS.
A
défaut
de
demande
de
versement
à
la
date
limite,
le versement
est
alors
automatique
à
cette
date.
+
Durée
d'amortissement
:
27
ans,
soit
108
échéances
d'intérêt
et
100
échéances
d'amortissement.
°
Taux
d'intérêt
annuel
:
Taux
fixe
de
1,98
%
«
Base
de
calcul
des
intérêts
:
Mois
forfaitaire
de
30 jours
sur
la base
d'une
année
de
360
jours
+
Périodicité
des
échéances
:
Périodicité
Trimestrielle
d'intérêts
et
d'amortissement
Jour
de
l'échéance
:
15°
d'un
mois
+
Mode
d'amortissement
:
Personnalisé
selon
le tableau
d'amortissement
en
annexe
Page
1 sur 10 +
Remboursement
anticipé
:
Autorisé
à
une
date
d'échéance
d'intérêts
pour
tout
ou
partie
du
montant
du
capital
restant
dû
moyennant
le
paiement
d'une
indemnité
actuarielle.
Préavis
:
50 jours
calendaires
GARANTIES
°
Caution
:
Cautionnement
à
hauteur
de
100,00
%
avec
renonciation
au
bénéfice
de
discussion
de
la
Commune
de
Vénissieux
comprenant
le
principal,
les
intérêts,
intérêts
de
retard,
commissions,
frais
et
accessoires.
-_
Production
de
la garantie
:
La
production
de
la
garantie
constitue
une
condition
suspensive
à
la
mise
à
disposition
des
fonds.
À
défaut
de
production
de
la
garantie
avant
le
(06/06/2019,
le
prêt
sera
définitivement
annulé.
En
conséquence,
le
prêteur
sera
délié
de
ses
obligations.
COMMISSIONS
+
Commission
d'engagement
:
0,05
%
du
montant
du
prêt
exigible
et payable
le 24/06/2019.
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
+
Taux
effectif
global
:
1,98
%
l'an
soit un
taux
de période
:
0,495
%,
pour
une
durée
de
période
de
3
mois
Notification
É
Prêteur
Emprunteur
La
Banque
Postale
SOCIETE
ANONYME
DE
CPX
215
CONSTRUCTION
DE
LA
VILLE
DE
115
rue
de
Sèvres
VENISSIEUX
- SACOVIV
75275-
PARIS
CEDEX
06
5 Avenue
Marcel
Houel
Hôtel
de
Ville
69200
VENISSIEUX
Fax
: 08
10
36
88
44
|A l'attention
de
Monsieur
Pierre-Yves
BERLIOZ
Téléphone
: 04
69
16
65
45
Fax
: 04
72
21
19
05
@
: pyberlioz@sacoviv.fr
CONDITIONS
SUSPENSIVES
L'entrée
en
vigueur
du
prêt
est
soumise
à
la production
au
prêteur
au
plus
tard
le 31/05/2019
et en
tout état
de
cause
5 jours
ouvrés
TARGET/PARIS
avant
tout
versement
des
fonds :
- Un
extrait
K-bis
datant
de
moins
de
trois
mois
avant
la signature
- Un
Relevé
d'identité
Bancaire
du
compte
bancaire
de
l'Emprunteur
ouvert
dans
les
livres
de
La
Banque
Postale
- Une
autorisation
de
prélèvement
SEPA
dûment
signée
- Un
exemplaire
des
conditions
particulières
dûment
paraphées,
datées
et signées
par
un
représentant
qualifié
et
légalement
habilité
de
l'Emprunteur
- Une
copie
certifiée
conforme
des
derniers
statuts
- Une
copie
certifiée
conforme
du
registre
des
délibérations
de
l'organe
délibérant
autorisant
le recours
au
présent
prêt,
sauf si cela
résulte
de
dispositions
statutaires
-
Un
extrait
certifié
conforme
du
registre
des
délibérations
ayant
nommé
le
signataire
du
contrat
ou
l'ayant
renouvelé
dans
ses
fonctions,
sauf
si cela
résulte
de
dispositions
statutaires
À
Page 2 sur 10
F à - Une
copie
certifiée
conforme
et
à jour,
le
cas
échéant,
de
la
délégation
de
compétence
et
de
la
délégation
de
signature
établissant
les
pouvoirs
du
signataire
du
contrat
ou
tout
autre
document
pouvant
ou
devant
être
remis
dans
le cadre
du
contrat
ainsi
que
les spécimens
de
signature
de
ces
personnes
Le
déblocage
des
fonds
est
conditionné
à
la
production
au
prêteur
au
plus
tard
5 jours
ouvrés
TARGET/PARIS
avant
tout
versement
des
fonds
:
- Délibération
exécutoire
de
garantie
d'emprunt
de
l'organe
compétent
de
la Caution
- Copie
des
délégations
de
signature
établissant
les
pouvoirs
des
signataires
de
la Caution
SIGNATURES Fait
en
2 exemplaires
originaux.
L'emprunteur
déclare
expressément
avoir
reçu
un
exemplaire
des
conditions
générales
des
contrats
de
prêt
de
La
Banque
Postale
Marché
des
Bailleurs
sociaux,
des
Entreprises
publiques
locales
et
des
EPIC
version
CG-LBP-SPL-2018-08
auxquelles
sont
soumises
les
présentes
conditions
particulières
et
avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
stipulations
desdites
conditions
générales.
En
cas
de
contradiction
entre
les
stipulations
des
conditions
particulières
et
les
stipulations
des
conditions
générales,
les
stipulations
des
conditions
particulières
prévalent.
Pour
l'emprunteur
:
Pour
le prêteur
:
AUChA
neuf
,le 613,
ZA
à
=
A
Issy-Les-Moulineaux,
le
08/02/2019
Nom
et qualité
du
signataire :
Patricia
FERNANDES
PEREIRA
Cachet
et signature
:
Gestionnaire
Middie
Office
Page
3 sur 10 ANNEXE
TABLEAU
D’AMORTISSEMENT
INDICATIF
Rang
© © | | |Ur | = [wù |ù | œ GS 1% | | IN IN IN IN IN IN IN | | | | |lea |12 |
Date
Déblocage
en
EUR
1101
Amortissement
en
EUR
Intérêts
en
EUR
B
J
=
B
S 5 4977 4 4 887,70 4 4797 4 751,78
© | | | |&5 |Oo |00 00 |00 | |0
oO
EN h
D") u
È
© wo |&© [© | |w© {wo |w© | |to |w 9857 9 9 954
10 004,14 10 10
43
Page
4 sur 10
Capital
restant
dû
en
EUR
|après
échéance
en
EUR
1101 1101 1101 1101 1101 1101 1101 1101 1101 1093
277
1084 1076 1067 1058
684
1049 1041 1032
287
1023 1014 1 005
497
996 987
41.
978 969 959 950
49
941 932 922 913 903 894
49
884
707
875 865 855
714,18
845
954,
836
1
826
48
816
65
806
427,78
796
64
786 776
(a Amortissement
en
Capital
restant
dû
Rang
Date
Déblocage
en
EUR
EUR
Intérêts
en
EUR
en
EUR
|après
échéance
en
EUR
36
10
153,44
3 84
_.
A
10
203,70
3
755
909,41
.
745 655,20
.
735
®
724
=
714587,01
42
|
l
Fe
#8
693
617,73
683 672 661 651 640 629 618 607 596 585 574 563
358,74
552
151,41
540 529 518
195,45
43 45 46 47
10
48
10
49
10
50
10
51 52
10
53
11
54
11 097
55
11
56
11 207
57
11
58
113
59
1137
60
11
506 764
61
11 487,48
48
495
277
62
11544
245
483
732,74
63
11
601,48
2 394,48
472 13
64
11
2337
460
65
11
2
448
755,73
66
2
436
67
1
2
4251
68
11
891,48
2 104,48
413
256,73
69
11
2
401
70
12
009,49
1
986,47
389
71
12
1927
377 227
72
12
1867
365
73
12
1 807
352
74
17
340
75
12
1
328
76
12
1
315
77
1564
303
78
12
291
79
12
278
500,73
80
265
81
253
82
240
83
227
84
214
85
201
NN [8 an IN
3 3 3 3 3 3 3 3 3007 2 2 2 2 2 2 2 2 N
Page
5 sur
10 Capital
restant
dû
Amortissement en |
Licats on EUR
Frais
en EUR
|après échéance en
Rang
Date
Déblocage
en
EUR
EUR
EUR
86
12
79
188
87
175
48
88
77
162
669,71
89
149
90
136 222,93
91
122
92
109
93
96
94
82
95 96 97
13
98
13
99
13
858,42
100
13
926,48
TOTAL
1101
819,00
341
469,59
550,90
1 443
839,49
Le tableau
d'amortissement
ci-dessus
résulte
d’une
simulation,
il est fourni
à titre
indicatif
et sans
engagement.
Page
6 sur 10
5 ANNEXE
-— MANDAT
DE
PRELEVEMENT
SEPA
Débiteur 1 —
Dénomination
sociale :
SOCIETE
ANONYME
DE
CONSTRUCTION
DE
LA
VILLE
DE
VENISSIEUX
- SACOVIV
2 - Adresse
:
5
Avenue
Marcel
Houel
- Hôtel
de
Ville
69200
VENISSIEUX
3 — Coordonnées
du
compte
bancaire :
IBAN
(Numéro
d'identification
international
de
compte
bancaire)
:
LFLR[213]
[2/0/0/4]
[1[0]110]
[ol7jols]
[6[11219|
[710/0]3]
[8[9/2]
BIC
(Code
international
d'identification
de
vote
banque)
:
LPLSLSIT|FIR|
PP] L] vi d
La
Banque
Postale — société
anonyme
au
capital
de
4 046
407
595
euros
immatriculée
au
RCS
de
Paris
sous
le numéro
B 421
100
645 ,
ayant
son
siège
social
au
115
rue
de
Sèvres,
75
275
Paris
Cedex
— ICS
(Identifiant créancier
SEPA)
: FR96Z2Z594735
ATEN
ET
NU
ANNEE
Ce
mandat
est
valable
jusqu’à
annulation
de
votre
part.
il devient
caduc
à
l'issue
d'une
période
de
36
mois
sans
prélèvement.
Validation
de
la
demande
6 — Signature
(du
représentant
légal) et cachet
du
débiteur
:
— Fait
à :
Vi e Mi
hr
Cu
€
5 -
Le
:
Fe
O5
/03/
204
£ ANNE
DE CO}
OS
En
signant
ce
fommulaire
vous
autorisez
la
Banque
Postale
à
envoyer
des
instructions
à
votre
banque
pour
débiter
votre
compte,
et vous
autorisez
votre
banque
à
débiter
votre
compte
confonmmément
aux
instuctions
de
La
Banque
Postale.
Vous
bénéficiez
du
droit d'être
remboursé
par
votre
banque
selon
les
conditions
décrites
dans
la
convention
que
vous
avez
passée
avec
elle.
Une
demande
de
remboursement
doit
être
présentée
dans
les
8 semaines
suivant
la
date
de
débit
de
votre
compte
pour
un
prélèvement
autorisé.
Cadre
réservé
à
La
Banque
Postale
RUM
du
débiteur
(Référence
unique
de
mandat)
:
LL[8/P/-[0/0[0[0|5|5|7]5]-/9/6]2/5[0/0[-[210[119[0}2|0[7|
|| 11111
Note
: vos droits concemant
le présent mandat
sont expliqués
dans
un document
que
vous pouvez obtenir auprès de votre banque.
Les
informations
contenues
dans
le présent
mandat,
qui doit être
complété,
sont
destinées
à n'être
utilisées
par
le créancier
que
pour
la gestion
de
sa
relation
avec
son
client.
Elles
pourront
donner
lieu à l'exercice,
par ce
demier,
de
ses
droits
d'oppositions,
d'accès
et de
rectification
tels que
prévus
aux
articles 38 et suivants de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés.
Page
7 sur 10 ANNEXE
MODÈLE
DE
DEMANDE
DE
VERSEMENT
À
adresser
par
courrier
ou
par
fax
à
:
La
Banque
Postale
CPX
215
115,
rue
de
Sèvres
75275
PARIS
CEDEX
06
Tél.
: 09
69
36
88
44
Fax
: 08
10
36
88
44
Emprunteur
:
_SOCIETE
ANONYME
DE
CONSTRUCTION
DE
LA
VILLE
DE
VENISSIEUX
- SACOVIV
Numéro
du
contrat
de
prêt
:
LBP-00005575
Plage
de
versement
:
Du
08/02/2019
au
14/06/2019
Montant
du
versement
:
1101
819,00
EUR
Date
souhaitée
de
versement
:
|
|
|
|
|
|
|
|
Compte
à créditer
:
_FR23
2004
1010
0705
6129
7D03
892
L'emprunteur
reconnaît
que
la
présente
demande
l’engage
irrévocablement.
Tu
A_Veni Sie
le
5/3}
À°A
Nom
et qualité
du
signataire
habilité :
(Cachet
et signature)
Page
8 sur 10
Ye ANNEXE
MODELE
DE
DELIBERATION
DE
GARANTIE
D’EMPRUNT
L'an
[e],
le [e],
à
[e]
heures
Le
(La)
[désignation
de
l'organe
délibérant],
légalement
convoqué(e),
s’est
assemblé(e)
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
M.
(Mme)
[e]
ÉTAIENT
PRÉSENTS :
[e]
EXCUSÉS :
[e]
Le
quorum
étant
atteint,
le (la) [désignation
de
l'organe
délibérant]
peut
délibérer.
M.
(Mme)
[e]
est
élu(e)
secrétaire
de
séance.
Considérant
l'Offre
de
financement
d'un
montant
de
1
101
819,00
€,
émise
par
La
Banque
Postale
(ci-après
«le
Bénéficiaire
»)
et
acceptée
par
la
Société
Anonyme
de
Construction
de
la
Ville
de
Vénissieux
-
SACOVIV
(ci-après
«
l'Emprunteur
»)
pour
les
besoins
de
financement
de
l'acquisition
de
30
logements
de
la
résidence
Pyramidion
situés
à
Vénissieux
(69),
pour
laquelle
la
Commune
de
Vénissieux
(ci-après
« le
Garant
»)
décide
d'apporter
son
cautionnement
(ci-après
« la Garantie
») dans
les termes
et conditions
fixées
ci-dessous.
VU
[pour
les
Communes]
les articles
L 2252-1
et L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
ou
{pour
les
Départements]
les
articles
L 3231-4
et L 3231-4-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
ou
[pour
les
Régions]
les
articles
L 4253-1
et L 4253-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
ou
[pour
les
Communautés
de
Communes]
l'article
L
5111-4
et
les
articles
L
5214-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales;
ou
[pour
les
Communautés
Urbaines]
l’article
L 5111-4
et les
articles
L 5215-1
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ou
[pour
les
Communautés
d'Agglomération]
l’article
L
5111-4
et
les
articles
L
5216-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
ou
[pour
les
Etablissements
Publics
Locaux]
l'article
L 5111-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
ou
[pour
les
Métropoles
hors
Métropole
de
Lyon]
l'article
L
5111-4
et
les
articles
L
5217-1
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
ou
[pour
la
Métropole
de
Lyon]
les
articles
L 3611-3,
L 3231-4
et L 3231-4-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'article
2298
du
Code
civil
;
VU
l'offre
de
Financement
de
La
Banque
Postale
(annexée
à
la présente
délibération)
DECIDE
:
ARTICLE
1er
: Accord
du
Garant
Le
Garant
accorde
son
cautionnement
avec
renonciation
au
bénéfice
de
discussion
pour
le
remboursement
de
toutes
sommes
dues
en
principal
à
hauteur
de
100,00
%
{quotité
garantie),
augmentées
dans
la même
proportion
de
tous
intérêts,
intérêts
de
retard,
commissions,
indemnités,
frais
et
accessoires,
au
titre
du
Contrat
à
venir
entre
l'emprunteur
et
le
Bénéficiaire
(ci-après
«
le Prêt
»).
L'offre
de
prêt
est jointe
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
ARTICLE
2
: Déclaration
du
Garant
Le
Garant
déclare
que
la
Garantie
est
accordée
en
confommité
avec
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
celles
relatives
au
plafond
de
garantie,
à
la division
du
risque
et au
partage
du
risque.
ARTICLE 3
: Mise
en
garde
Le
Garant
reconnait
être
parfaitement
conscient
de
la
nature
et
de
l'étendue
de
son
engagement
de
caution
tel
que
décrit
aux
articles
1 et 4 du
présent
engagement.
Il
reconnait
par
ailleurs
être
pleinement
averti
du
risque
de
non
remboursement
du
Prêt
par
l'Emprunteur
et
des
conséquences
susceptibles
d'en
résulter
sur
sa
situation
financière. Page
9 sur
10
À
T 8 ARTICLE
4
: Appel
de
la
Garantie
En
cas
de
non-paiement
total
ou
partiel
d'une
échéance
par
l'Emprunteur,
le
cautionnement
pourra
être
mis
en
jeu
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
adressée
par
le
Bénéficiaire
au
Garant
au
plus
tard
90
jours
après
la
date
d'échéance
concernée.
Le
Garant
devra
alors
effectuer
le versement
sans
pouvoir
opposer
l'absence
de
ressources
prévues
pour
ce
règlement
ni
exiger
que
le Bénéficiaire
ne
s'adresse
au
préalable
à
l'Emprunteur
défaillant.
En
outre,
le
Garant
s'engage
pendant
toute
la
durée
de
l'emprunt,
à
créer
et
à
mettre
en
recouvrement,
en
cas
de
besoin,
les
impositions
directes
nécessaires
pour
assurer
le
paiement
de
toutes
sommes
dues
au
titre de
la Garantie.
ARTICLE
5
: Durée
La
Garantie
est
conclue
pour
la durée
du
Prêt
augmentée
d'un
délai
de
trois
mois.
ARTICLE
6
: Publication
de
la Garantie
Le
Garant
s'engage
à
effectuer
les
mesures
de
publicité
requises
par
les
articles
L.2131-1
[pour
les
Communes]
L.3131-1
{pour
les
Départements],
L.4141-1
[pour
les
Régions],
L.5211-3
[pour
les
Communautés
de
Communes,
Communautés
Urbaines,
Communautés
d'Agglomération,
Etablissements
publics
locaux,
Métropoles,
Métropole
de
Lyon]
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et à en
justifier auprès
du
Bénéficiaire.
Publié
le :
Transmis
à la (sous)-préfecture
le:
ou
Certifié
exécutoire
le:
ou Reçu
à
la (sous)-préfecture
le (+
tampon)
:
Page
10 sur
10
fl
7