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Déliberation - 2020 09 18 HYG Delimitation des secteurs de lutte contre les termites
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 09 18 HYG Delimitation des secteurs de lutte contre les termites)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Bois et produits du bois,
Département du Val-de-Marne , REPUBLIQUE FRANCAISE Arrondissement de Nogent-sur-Marne LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal .….......................… 45
Membres en exercice... 45 COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
Présent.e.s ou représenté.e.s
à la séance 45
Excusé.e.s ........,........,....... 00 EXTRAIT DU REGISTRE
des Absent.e.s................................… 00
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération n° 2020-09-18-HYG
Délimitation des secteurs de lutte contre les termites
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le TRENTE SEPTEMBRE, les membres composant le Conseil municipal de
la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le VINGT DEUX SEPTEMBRE, se sont
réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de
Monsieur Jean Philippe GAUTRAIS, Maire.
ETAIENT PRESENT.E.S
M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M.CORNELIS, Mme FENASSE, MSEYE, Mme AVOGNON-
ZONON, M.LACHELACHE, Mme NIAKHATE, MMORA, Mme LELU, M.DAMIANI,
Mme BENZIANE, M.GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M.ORJEBIN, Mme BOUHADA,
Mme CHARDIN, M.BRUNET, Mme MAFFRE BOUCLET, M.MALLERIN, Mme GAUTHIER,
M.CHAMPETIER, M.CLERGET, Mme LARABI, M.LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER,
M.MULLER, M.DAUMONT LEROUX, M.BATTAL, Mme SAINT-GAL, Mme JANIAUX, M.RISPAL,
MNOMBO POATY, Mme MARTINEZ, Mme CHAMBRE-MARTIN, M.MATHIEU, M.BERTRAND, M.LECOQ, Mme AMSELLEM-SIMONNET, M.BEDOURET, Mme CAZALS
EXCUSE.E.S - REPRESENTE.ES
M.MALLERIN (à partir du point 16) a donné mandat à Mme SAINT-GAL
Mme MICHEL a donné mandat à M.ORJEBIN
M.GUYOT a donné mandat à M.LECOQ
Mme INDJA a donné mandat à Mme AMSELLEM-SIMONNET
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à ia nomination d'un secrétaire de séance
pris au sein du Conseil.
M. DAMIANI ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée. Délibération n°2020-09-18-HYG
Délimitation des secteurs de lutte contre les termites
LE CONSEIL,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-2 sur
les pouvoirs de police générale ;
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.133-1 à
5 sur la lutte contre les termites ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016/2616 portant délimitation des zones contaminées par
les termites dans la commune de Fontenay-sous-Bois ;
VU l'avis de la commission des finances en date du 21 septembre 2020 ;
CONSIDERANT que les termites causent des désordres sur les patrimoines bâtis
pouvant engendrer des coûts de réparation importants ;
CONSIDERANT ainsi que c'est un fléau contre lequel il faut lutter pour éviter sa
propagation et son extension, et assurer la parfaite information des propriétaires,
locataires et futurs acquéreurs :
CONSIDERANT que le service hygiène et santé environnementale reçoit d'année
en année des déclarations de présence de termites en dehors des zonages déjà
définis et qu'elles sont certainement sous-estimées par rapport à la réalité et qu'il
convient dès lors d'élargir à une zone plus étendue les secteurs contaminés par les
termites ou susceptibles de l'être ;
CONSIDERANT que ces signalements montrent une infestation de la partie Ouest
du territoire communal, lequel regroupe l'essentiel des constructions avec des
structures et charpentes en bois tout particulièrement exposés à ce risque,
A L'UNANIMITÉ
DECIDE
Article 1 : D'approuver l'élargissement du périmètre des secteurs à risque
« Termite » à l'ensemble des parcelles définies à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Que les parcelles, situées sur les sections cadastrales énumérées dans
le présent article, constituent le secteur de lutte contre les termites au sein duquel
le Maire de Fontenay-sous-Bois peut enjoindre les propriétaires d'immeubles, bâtis
et non bâtis, de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux
travaux préventifs où curatifs nécessaires. Délibération n°2020-09-18-HYG
Délimitation des secteurs de lutte contre les termites
Sections cadastrales : À, B,C,N,O,P,Q,R,S,T,U, V, X, Y,Z, AB, AC, AS, AT,
AU, AV, AX, AY, AZ, BC, BD, BE, BF, BG, BL, BM, BN, BO, BP, BQ, BR, BS, BT,
BU, BV, BX, BY.
Article 3 : Les propriétaires des parcelles identifiées à l’article 1° justifient, à la
demande du Maire, du respect de cette obligation dans les conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.
Article 4 : En cas de carence des propriétaires des parcelles identifiées à l’article
1 et après mise en demeure demeurée infructueuse à l'expiration d'un délai fixé et
sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en
matière de référé, le Maire pourra faire procéder d'office et aux frais du propriétaire,
à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou curatifs nécessaires.
Article 5 : Le Maire transmet au Préfet du Val-de-Marne la liste des sections
cadastrales constituant le secteur de lutte contre les termites afin que soit modifié
en conséquence le zonage fixé par arrêté préfectoral n°2016/2616.
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne
le 6.0 CT. 1020... POUR EXTRAIT CONFORME
Publication
Jean-Philippe GAUTRAIS
Maire