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Procès Verbal - 02081+1+RUE+CHARLES+VAN+DE+VEEGAETE+AM
Document publié le Mercredi 1 janvier 2081 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Procès Verbal - 02081+1+RUE+CHARLES+VAN+DE+VEEGAETE+AM)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
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Hôtel de Ville
: 10 place Victor Hassebroucq
I. BP 80479
O U rcO i n 0 99208 Tourcoing Cedex
Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD
DEPARTEMENT DU NORD 1 Rue Charles Van De Veegaete
VILLE DE TOURCOING appartement 3,
SERVICE COMMUNAL D’'HYGIENE
ET DE SANTE
SCHS — UTS - 2024/02081-JR-PV - AM n° 151
Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord
et en particulier les articles 32-33-40.1,
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,
Vu les plaintes formulées par Madame NAÏMA ZOUIOUECHE, locataire du logement sis à
TOURCOING 1 Rue Charles Van De Veegaete appartement 3,
Vu le constat du 25 février 2025 dans le logement sis à TOURCOING 1 Rue Charles Van De Veegaete appartement 3, établi par Monsieur Jérôme RICHIR, inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté,
Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 1 Rue Charles Van De Veegaete appartement 3, entraînant un risque pour la santé de ses locataires en titre,
Vu les courriers des 25 mars 2025 et 5 juin 2025 adressés à VILOGIA, propriétaire du
logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux
manquements à la réglementation constatés, à savoir :
- De l'humidité est détectée au niveau du pourtour de la fenêtre de la chambre des enfants
(taux : 92 L)'et-derrière les WC (taux : 55 %), accompagnée d'un développement de
moisissures ; 1.
- Le revêtement de sol du séjour se décolle (risque de chute) ;
- Le tirage du système de VMC est insuffisant ;
- La peinture murale de la salle de bains est vétuste et se décolle de son support.
Etant donné l'absence de réaction de VILOGIA,
Etant donné le nouveau constat effectué le 7 juillet 2025 dans le logement sis à TOURCOING 1 Rue Charles Van De Veegaete appartement 3, montrant qu'aucun travaux n'ont été réalisés,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.
((lVitavie,. 03 20 233 300) www.tourcoing.fr KXKKEXX
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ARRETONS
Article 1 — VILOGIA, propriétaire du logement sis à TOURCOING (59200), 1 Rue Charles Van De Veegaete appartement 3, est mis en demeure dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté de réaliser les travaux suivants :
- Recherche et suppression des causes d'humidité ;
- _ Rendre fonctionnel le système de VMC ;
- Coller les revêtements de sols dans les règles de l'art.
Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces dispositions, la procédure prévue sera engagée à l'encontre du propriétaire.
Article 3 — Le présent arrêté lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.
Article 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 —- Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Commissaire de Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le lundi 21 juillet 2025
Te RCX
AS, R étégation du Maire
1 a-Marc VANGILVIN
(S seiller Municipal Délégué en charge
|. \Sr ap) giène, de la Salubrité, des Cimetières,
\\E | Mddé/Fülice Funéraire et de l'Etat Civil \& Î aÿilvin@ville-tourcoing.fr
2 2 JUIL. 2025 ro Envoyé en Préfecture le Saad ur er
Publié sur le site de la Villele 2 3 JUIL. 2025