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Procès Verbal - 00421+AM+42+RUE+DES+POUTRAINS+. 1
Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Procès Verbal - 00421+AM+42+RUE+DES+POUTRAINS+. 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
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Hôtel de Ville
ï 10 place Victor Hassebroucq
BP 80479 To U rC O À n
Q 59208 Tourcoing Cedex
Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction
au RSD DEPARTEMENT DU NORD
42 rue des Poutrains appartement 34,
VILLE DE TOURCOING
SERVICE COMMUNAL D’HYGIENE
ET DE SANTE
SCHS — UTS - 2024/00421-CQ-PV - AM n° 140
Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental
du Nord et en particulier les articles 32 et 33.
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux Caractéristiques du logement
décent,
Vu les plaintes formulées par Madame HACINA KIAL, locataire
du logement sis à TOURCOING 42 rue des Poutrains
appartement 34,
Vu le constat du 13 novembre 2024 dans le logement sis à TOURCOING 42
rue des Poutrains appartement 34, établi par Madame Caroline
QUAGLIANA, inspecteur de salubrité du Service Communal
d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté,
Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 42 rue des
Poutrains appartement 34, entraînant un risque pour la santé
de leurs locataires en titre,
Vu les courriers des 2 décembre 2024 et 9 avril 2025 adressés à LILLE METROPOLE
HABITAT, propriétaire du logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux manquements à la réglementation constatés,
à savoir :
- Des traces d'infiltrations avec un taux d'humidité important ont pu être constatées dans la cuisine, les chambres, la salle de bain, le cabinet d'aisance ainsi que dans le couloir.
Etant donné l'absence de réaction de LILLE METROPOLE HABITAT,
Etant donné le nouveau constat effectué le 16 mai 2025 dans le logement sis à TOURCOING 42 rue des Poutrains appartement 34, montrant qu'aucun travaux n'ont été réalisés,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.
ARRETONS
Article 1 — LILLE METROPOLE HABITAT, propriétaire du logement sis à TOURCOING
(59200), 42 rue des Poutrains appartement 34, est mis en demeure dans les plus brefs délais
(Il Vitae ÿ 03 20
233 300) wWwWw.tourcoing.fr |
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et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de
notification du présent arrêté de réaliser les travaux suivants :
- Supprimer les causes d'infiltrations et l'humidité.
Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces dispositions, la
procédure prévue sera engagée à l'encontre du propriétaire.
Article 3 — Le présent arrêté lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.
Article 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision.
Article 5 - Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Commissaire de Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargées chacune en ce qui
la concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le jeudi 26 juin 2025
fdëlégation du Maire
ean-Marc VANGILVIN
"Gonse jlér Municipal Délégué en charge
Envoyé en Préfecture le 2 6 JUIN 2025
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ns x Publié sur le site de la Ville le 3 0 JUIN 2005
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