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Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité routière, Investissement et développement économique,
Convention groupement de commandes panneaux signalisation 2021 1
ANNEXE
PROJET DE CONVENTION CONSTITUTIVE DU
GROUPEMENT DE COMMANDES PANNEAUX DE
SIGNALISATION VERTICALE
PREAMBULE
Dans le cadre de son projet de territoire, Saint-Brieuc Armor Agglomération a décidé de poursuivre des actions de mutualisation qui permettent notamment de rationaliser la dépense publique.
Un groupe de travail constitué de représentants de différentes communes a ainsi validé le principe de la mise en place d’un groupement de commandes pour la fourniture et pose de panneaux de signalisation.
La présente convention constitutive définit donc les modalités de fonctionnement de ce groupement de commande et il est conclu ENTRE LES COMMUNES de :
BINIC- ETABLES SUR MER PLOUFRAGAN
HILLION PLOUHRAN
LA HARMOYE PORDIC
LA MEAUGON QUINTIN
LANFAINS SAINT-BIHY
LANGUEUX SAINT-BRANDAN
LANTIC SAINT-BRIEUC
LE BODEO SAINT-CARREUC
LE FOEIL SAINT-DONAN
LE LESLAY SAINT-GILADAS
LE VIEUX BOURG SAINT-JULIEN
PLAINE-HAUTE SAINT-QUAY PORTRIEUX
PLAINTEL TREGUEUX
PLEDRAN TREMUSON
PLERIN TREVENEUC
PLOEUC-L’HERMITAGE YFFINIAC
ET SAINT BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Convention groupement de commandes panneaux signalisation 2021 2
Article 1er : OBJET DE GROUPEMENT
La présente convention a pour objet de constituer le groupement et de définir, conformément aux articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique, les modalités de fonctionnement du groupement.
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Article 2 : NATURE DES BESOINS
Le groupement est constitué en vue de lancer une consultation, sur la base d’un dossier de consultation commun, afin d’acquérir et/ou de poser des panneaux de signalisation verticale.
Les besoins de chaque membre du groupement font l’objet d’une estimation qui sera reprise dans les documents de la consultation.
Un seul attributaire par lot sera retenu par le groupement.
Article 3 : DÉSIGNATION ET RÔLE DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Saint-Brieuc Armor Agglomération, représenté par son Président, est désignée coordonnateur du groupement par l’ensemble des membres adhérents.
Il incombe au coordonnateur de procéder, dans le respect des règles du Code de la Commande Publique à l’organisation de l’ensemble des opérations de passation, d’attribution du marché ainsi qu’au cours de son exécution.
A ce titre, après validation du groupe de travail composé de représentants des communes adhérentes, le coordonnateur :
- Recense et centralise les besoins des membres (chaque membre du groupement s'engage à transmettre la fiche de recensement de ses besoins dans les délais prescrits) ; - Choisit la procédure de passation du marché conformément aux dispositions Code de la Commande Publique ;
- Rédige les pièces du marché (CCAP, CCTP, bordereaux des prix, Acte d’engagement...), l’Avis d’appel public à la concurrence, et le Règlement de la consultation ;
- Gère les opérations de consultation normalement dévolues au pouvoir adjudicateur (envoi aux publications, paiement des frais de publication, envoi des dossiers aux candidats, réception des plis, pilotage de l’analyse des offres, convocation et gestion de la Commission d’appel d’offres...) ;
- Informe les candidats du sort de leurs candidatures et offres ;
- Signe et notifie le marché au nom de l’ensemble du groupement ;
- Répond, le cas échéant, des contentieux pré-contractuels ;
- Gère le cas échéant la passation des avenants ;
- Gère la non reconduction éventuelle du marché après décision prise à l’unanimité des membres du groupement.
Le coordonnateur tient à la disposition des membres les informations relatives à l’activité du groupement.
Il mène à terme toute procédure de passation qu’il a engagée. Convention groupement de commandes panneaux signalisation 2021 3
Article 4 : Commission d’Appel d’Offres du groupement (CAO)
La Commission d’appel d’offres est du coordonnateur, à savoir Saint-Brieuc Armor Agglomération. Elle est désignée pour choisir le (s) titulaire(s) de l’accord-cadre.
Chaque membre du groupement sera invité à participer aux travaux de la CAO en tant que personnalité technique compétente avec voix consultative.
Article 5 : Missions et responsabilités des membres du groupement
Les membres sont chargés de :
- Communiquer au coordonnateur son besoin avant l’envoi de l’Avis de publicité; - Exécuter leur propre besoin (émission des bons de commande, réception des équipements, installation) ;
- Régler au titulaire du marché, des dépenses qui sont propres aux besoins qu’il avait préalablement définis. Le règlement des dépenses se fera donc sur le budget propre de chaque membre.
- Régler de tout litige avec le prestataire, pour les besoins qui lui sont propres.
Article 6 : Définition de la procédure du marché
Considérant la nature des besoins, leur évaluation sincère et raisonnable, et leur montant global, la procédure retenue sera fonction des seuils constatés après recensement des besoins.
Article 7 : Durée de la Convention
La présente convention est valable pour la durée d’exécution du marché fixée à 1 an reconductible 3 fois tacitement pour la même durée. Le groupement prendra fin à l’échéance du marché.
Article 8 : Frais de fonctionnement du groupement
Les coûts de gestion du groupement de commande seront assumés par Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Concernant les frais de publication des avis de publicité, ils seront payés par le Coordonnateur du groupement. Toutefois, les frais de publication seront répartis à parts égales entre les communes adhérentes au groupement.
Les fonctions de coordonnateur sont exclusives de toute rémunération.
Article 9 : Adhésion et Retrait des membres
Aucune autre collectivité ne pourra plus adhérer au groupement postérieurement à la conclusion de la présente convention, et ce jusqu’à la fin de validité du marché. Convention groupement de commandes panneaux signalisation 2021 4
Aucun membre ne pourra se retirer du groupement une fois la convention signée et entrée en vigueur, et ce jusqu’à la fin de validité du marché.
Toute modification à la convention sera réalisée par avenant.
Pour la commune de Plerin
A .................................., le ...............
Président
le représentant légal de la collectivité, Ronan KERDRAON