Compte-Rendu - CR CM 060718

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Compte-Rendu - CR CM 060718 Document publié le Vendredi 6 juillet 2018 par la commune de Devise. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 060718)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Travail et emploi, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 juillet 2018 à 20 heures 30

Présidence : Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise

Présents : MRS. & MMES. TARDY Pascal, Maire de La Devise, ROUSSEAU Daniel et CHARPENTIER Marie-Véronique,

Maires délégués, BAS Sylvain, PERRIN Patrick, SALAUN Céline, MAINARD Nadine, SAMAIN Philippe, TENAILLEAU

Suzette, adjoints, GOUINEAU Anthony, CADU François, ARNAUD Maïté, MADEUX Samuel, BARIL Christophe, BEROUJON Nicolas, DAMPURE Guillaume, MASSE Gérard, ALLEAU Jean-Marie, conseillers municipaux.

Absents excusés et représentés : M. Gaël THOMAS donne pouvoir à M. Daniel ROUSSEAU, M. Jean-François DAMAS

donne pouvoir à M. Sylvain BAS, M. Jean-Jacques MEZILLE donne pouvoir à M. François CADU, Mme Isabelle DECOURT donne pouvoir à M. Anthony GOUINEAU, Mme Lydia BERETTI donne pouvoir à M. Guillaume DAMPURE, Mme Nadine RANGIN donne pouvoir à M. Samuel MADEUX, M. Julien OUVRARD donne pouvoir à Mme Céline SALAUN, M. Richard DUBOIS donne pouvoir à M. Pascal TARDY, M. Marc CHARPENTIER donne pouvoir à M. Patrick PERRIN, Mme Mireille GAILLET donne pouvoir à Mme Suzette TENAILLEAU, Mme Aline BLANCHET donne pouvoir à M. Nicolas BEROUJON

Absent : Monsieur BARBIN Jean-Raymond

Secrétaires de séance : Madame Marie-Véronique CHARPENTIER

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Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal de La Devise en date du 25 mai 2018 est approuvé à l’unanimité.

Madame Marie-Véronique CHARPENTIER est désignée secrétaire de séance.

> CREATION D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2è° CLASSE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le Conseil Municipal a délibéré en date du 2 février 2018 décidant de la création d’un emploi dans la filière administrative au grade d’adjoint administratif principal de 2°% classe. Le tableau des effectifs avait ainsi été modifié, prévoyant un changement de filière pour un poste et la modification du temps de travail associé à ce même poste.

L’agent concerné était promu pour un avancement de grade pour l’année 2018 au grade d’Adjoint Technique Principal de 2°" Classe, Avant d’envisager de nommer cet agent au grade définit d’Adjoint Administratif Principal de 2f% classe, il est nécessaire que le Conseil Municipal créé le poste transitoire au grade d’Adjoint Technique Principal de 2°"% classe, même si ce poste ne sera jamais pourvu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, la création d’un emploi d’Adjoint Technique Principal de 2% Classe à temps non complet pour une durée de 20/35" à compter du 11 juillet 2018.

> MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le tableau des effectifs est ainsi modifié, ajoutant l’emploi pour un agent permanent à temps non complet au grade d’ Adjoint Technique Principal de 2ème Classe pour une durée de 20/35ème.

> PROPOSITION D’ADHESION AU SERVICE CHOMAGE DU CENTRE DE GESTION DE LA CHARENTE- MARITIME

Le Maire expose Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime, dans le cadre des missions de conseil qui lui sont dévolues par la loi, effectue le calcul des allocations chômage pour le personnel des communes et des établissements qui adhérent à ce service.

Un des agents de la commune, jugée inapte définitivement et à toutes fonctions par le Comité Médical Départemental, doit être radié des fonctionnaires et faire l’objet d’un licenciement pour inaptitude physique à compter du 28 août 2018. Un dossier de demande d’allocations de chômage doit être constitué et suivi sur la période d’indemnisation, et le calcul des indemnités doit être réalisé.

Monsieur le Maire propose de confier cette mission au Centre de Gestion. S’agissant d’une mission facultative, il convient de passer une convention entre la commune et cet établissement. Après avoir pris connaissance du contenu de la convention, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise

Monsieur le Maire à signer la convention relative au traitement des dossiers d’indemnisation chômage de l’agent et de lui donner tous pouvoirs pour le traitement de cette affaire.

> PARTICIPATION À L’EXPERIMENTATION DE LA MEDIATION PRALABLE OBLIGATOIRE DANS CERTAINS LITIGES DE LA FONCTION PUBLIQUE MISE EN ŒUVRE PAR LE CENTRE DE GESTION 17

Monsieur le Maire expose que la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, prévoit, dans son article 5, l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire pour certains contentieux de la fonction publique territoriale, et ce jusqu’au 18 novembre 2020.

La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends.

Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 est venu préciser les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation, qui s’appliquera aux litiges liés à la situation administrative des agents (liée à la rémunération, au détachement, placement en disponibilité, réintégration, classement, formation, reclassement suite à inaptitude, etc)

Les agents concernés par cette expérimentation sont tous les agents employés dans les collectivités territoriales et les établissements publics locaux situés dans un nombre limité de circonscriptions départementales, et ayant conclu avant le 1er septembre 2018 avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent une convention lui confiant la

mission de médiation préalable obligatoire en cas de litige avec leurs agents. Le Centre de Gestion de la Charente-Maritime s’étant porté candidat à cette expérimentation, le département fait partie des circonscriptions visées par l’arrêté du 2 mars 2018 et les collectivités et établissements publics de la Charente-Maritime peuvent donc choisir de mettre en œuvre cette procédure pour leurs agents en concluant une convention avec le Centre.

Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, la médiation ne s’impose pas aux employeurs territoriaux et leur sera proposée au titre des missions facultatives du Centre de Gestion (article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée). Les collectivités et établissements publics qui souhaiteraient entrer dans le champ de l’expérimentation devront donc conventionner avec le Centre de Gestion au plus tard avant le 31 août 2018.

Cette adhésion n’occasionne aucun frais ; seule la saisine du médiateur à l’occasion d’un litige entre un agent et sa collectivité donnera lieu à contribution financière. L'intervention du Centre de Gestion de la Charente-Maritime fait ainsi l’objet d’une participation versée par la collectivité à hauteur de 70 euros par heure d’intervention du Centre de Gestion entendue comme le temps de présence passé par la personne physique désignée auprès de l’une, de l’autre ou des parties, ainsi que le temps de préparation de la médiation (y compris les éventuels temps de trajet).

La médiation sera assurée par un agent du Centre de Gestion spécialement formé à cet effet.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adhérer à l’expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, pendant toute la durée de cette expérimentation et approuve la convention d’expérimentation à conclure avec le Centre de Gestion de la Charente-Maritime, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 1er avril 2018

> MODIFICATION DU PASSEPORT DE BONNE CONDUITE

Madame le Maire déléguée de St Laurent de la Barrière, en charge des affaires scolaires et périscolaires, propose de modifier le passeport de bonne conduite des enfants bénéficiaires des services périscolaires de la commune,

Certaines règles à respecter sont ajoutés et la présentation diffère quelque peu. Après avoir donné lecture du nouveau passeport, Madame le Maire déléguée demande au Conseil Municipal de bien vouloir donner son avis.

À l'unanimité, le Conseil Municipal approuve la proposition et autorise Madame le Maire déléguée à prendre toutes dispositions en ce qui concerne le suivi de la présente délibération.

> DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN MANDAT SPECIAL POUR LE FEU D’ARTIFICES DE LA COMMUNE

À l’occasion de la « Fête de l’été » de la commune, organisée par le Comité Associatif La Devise et Vandré Football Club, un feu d’artifice, financé par la commune, doit être tiré le samedi 7 juillet 2018 sur le terrain de football de la commune déléguée de Vandré. Le périmètre de sécurité et Le calibre des artifices ont été revu, 75 mètres seront respectés pour être en accord avec la réglementation en la matière par rapport aux habitations voisines.

Il est convenu que la société BREZAC artifices, domiciliée à LE FLEIX en Dordogne, fournisse le matériel nécessaire au tir, et que Monsieur Samuel MADEUX, conseiller municipal, technicien qualifié au tir d’artifices, se charge du tir.

Conformément à l’article L 2123-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de délibérer pour créer un mandat spécial pour une mission spécifique d’un conseiller municipal, accomplie dans l’intérêt des affaires communales. Ce mandat spécial permettra à la commune de garantir la responsabilité des dommages subis par Monsieur Samuel MADEUX, s’il se trouvait victime d’accidents survenus dans l’exercice de cette mission.

À Punanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à donner mandat spécial à Monsieur Samuel MADEUX pour le tir du feu d’artifices de la commune samedi 7 juillet 2018.

> DELIBERATION PRESENTANT LES CONDITIONS POUR ETRE INVITE AU REPAS COMMUNAL DES AINES

Dans le dernier trimestre de l’année, généralement au mois d’octobre, le Conseil Municipal de la commune déléguée de Vandré, invitait les personnes âgées de plus de 65 ans à un repas pris en charge par la collectivité. Une animation était proposée le temps du repas.

Compte tenu de la création de la commune nouvelle de La Devise, le Conseil Municipal doit décider ou non de proposer ce repas cette année 2018. Dans le cas où ce repas était maintenu, il convient d’en définir les conditions pour pouvoir être invités.

Le nombre de personnes âgées étant devenu plus important avec la fusion des communes, le Conseil Municipal, lors de sa séance du 25 mai 2018, avait validé l’idée de changer la limite d’âge, et d’inviter les personnes âgées devisiennes de plus de 68 ans, 30 % moins nombreuses, même s’il restait délicat de ne plus inviter des personnes ayant participé l’an dernier à Vandré, n’atteignant pas encore les 68 ans.

Après réflexions, Monsieur le Maire et la municipalité souhaitaient proposer d’allonger l’âge des personnes invitées au fur et à mesure des années à venir. Ainsi, en 2018 seraient invitées les personnes âgées de 66 ans et plus, en 2019 celles âgées de 67 ans et plus, et ainsi de suite jusqu’en 2020, année pour laquelle les personnes âgées de 68 ans et plus seraient invitées.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de présenter les conditions telles qu’exposées pour pouvoir bénéficier de l’invitation de la commune au repas communal des aînés à compter de cette année 2018. Les conjoints qui n'auraient pas l’âge sont invités à les accompagner, moyennant une participation financière correspondant au prix de revient de leur repas, hors animation.

Madame Marie-Véronique CHARPENTIER propose que la Présidente du Club de l’Amitié soit invitée pour partager la journée avec les anciens. Monsieur le Maire lui laissera l’honneur de l’inviter au nom de l’ensemble du Conseil Municipal.

> FIXATION DU PRIX DU LOYER DU LOGEMENT AU-DESSUS DU COMMERCE

Monsieur le Maire informe le Conseïl Municipal que le locataire du logement au-dessus du commerce a donné son préavis de départ. Il est parti le 24 juin 2018. Un nouveau locataire a été choisi à compter du 30 juin 2018.

Le prix du loyer était fixé par le Conseil Municipal de la commune déléguée de Vandré à 450 € depuis 2014. Le contrat de location prévoit une indexation à date anniversaire du contrat sur l’indice de référence des loyers INSEE. A compter du 1° juillet 2018, le loyer aurait été fixé à 457,08 €. Monsieur le Maire propose d’arrondir ce loyer à 460 € par mois à compter du 30 juin 2018, date d’entrée du nouveau locataire. Ce loyer continuera d’être indexé sur le même indice à date anniversaire du contrat.

Monsieur le Maire demande également une condition pour la location de ce logement à ajouter au contrat, s’agissant qu'aucun animal ne sera admis dans le logement. Il convient également de ne pas faire état du stationnement limité sur la Place de la République, cette réglementation n’étant plus applicable à ce jour. Le commerce reste ouvert 6 sur 7 et non plus 7

jours sur 7 comme indiqué.

Après avoir échangé sur le sujet, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide les propositions de Monsieur le Maire telles qu’il les a présentées.

> DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL

Lors du vote du BP 2018 du budget principal, les participations communales aux travaux réalisés par le Département ont été valorisées au chapitre 21 (Immobilisations corporelles), s’agissant de la participation aux travaux des traverses Centre Bourg de Vandré, du fossé sortie Est de Vandré sur RD 107, et du pluvial à Chervettes rue des Vignes RD 118.

Il aurait convenu d’inscrire l’ensemble de ces dépenses, en subventions d’équipement versées au Département, article 204131.

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la décision modificative (virement de crédits) suivante :

eo . BUDGET PRINCIPAL =DMI

Dépenses Recettes

Article (Chap) - Opération Montant Article (Chap) Montant

2151 (21) — Opération 55 - 3500 €

2152 (21) — Opération 55 - 10 800 €

2152 (21) - Opération 64 - 28 400 €

204131 (204) — Opération 55 + 14 300 €

204131 (204) — Opération 64 + 28 400 €

‘TOTAL DEPENSES 0€ TOTAL RECETTES

> DUREE D’AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES AU DEPARTEMENT (COMPTE 204151)

Monsieur le Maire précise qu’il convient d’amortir la dépense du compte d’immobilisation correspondant à la participation communale pour les travaux de réfection du fossé sortie Est de Vandré sur la RD 107 pour lesquels la facture a été reçue en mairie.

La participation pour les traverses départementales du centre bourg de Vandré pourra être amortie dès que l’intégralité des règlements aura été versée, soit au terme des trois annuités, en 2020.

A l’unanimité, le Conseil Municipal Voici propose la durée d'amortissement suivante pour la dépense à amortir :

Montant Duré

Article Libellé total à ,. /nrée Montant annuel à amortir : d’amortissement

amortir

204131 Subvention d'équipement versée 1 079,40 € 10 ans 10 794 €

au département

> CONVENTION DE CHASSE PRIVEE COMMERCIALE SUR LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE ST LAURENT DE LA BARRIERE - LES BOIS DE LA BASTIERE Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de f’existence d’une convention jusqu’alors existante et liant la commune déléguée de St Laurent de la Bastière et la SARL du Domaine de la Bastière. Cette convention précise la location des bois communaux au bénéfice de la chasse privée commerciale du Domaine de la Bastière. Des parcelles formant une superficie de 9 ha 42 a et 42 ca sont ainsi mis à disposition du Domaine pour chaque saison de chasse contre un prix de location fixé à 50 € l’hectare, représentant donc 478,79 € par saison. La convention est annuelle et doit être proposée chaque année au Conseil Municipal.

L'entretien des chemins de chasse reste à la charge du preneur et doit être réalisé en concertation avec l’Office National de Forêts et la commune.

Monsieur le Maire présente le plan du domaine laissant apparaître les propriétaires concernés. IL fait part de ses échanges avec Monsieur VIACROZE, président de | ACCA de St Laurent de la Barrière, qui aimerait intégrer les parcelles appartenant à la commune dans le périmètre de chasse de l’association. Après avoir pris conseil et renseignements sur le sujet auprès de l’ensemble des acteurs du territoire, il semblerait que la commune puisse décider de mettre les parcelles dont elle est propriétaire à disposition de l’ACCA, dans un périmètre au-delà de 150 mètres du domaine de la Bastière. Pour des parcelles d’une contenance supérieure à 20 hectares, la mise à disposition semble plus contraignante. Dans tous les cas, seul le Préfet

peut entériner la délibération du Conseil Municipal dans un délai de trois mois.

Monsieur le Maire poursuit en précisant que le Conseil Municipal ne pourrait pas décider dès ce soir de proposer les parcelles à l’ACCA, la saison étant sur le point de démarrer et les permis de chasse sont déjà en cours de validation. La convention avec La Bastière ne pourra être dénoncée qu’à la fin de la campagne de chasse 2018-2019. Monsieur Gérard MASSE intervient pour dire qu’il aurait fallu se renseigner plus tôt, les intéressés étant avertis de ces délais à respecter. Il convient également de rester liés avec la commune de Genouillé, propriétaire de parcelles du domaine de chasse, du fait que l'Office

National des Forêts soit partie prenante concernant la protection des bois.

Après avoir présenté ladite convention de chasse privée commerciale de la SARL La Bastière sur le domaine privé de la commune, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer pour l’autoriser à la signer.

A l’unanimité, le Conseil Municipal valide la proposition du prix de location à 50 € l’hectare, soit 478,79 € pour un ensemble mis à disposition de 9 ha 42 à et 42 c et autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour la saison de chasse 2018-2019. > APPEL A CANDIDATURE POUR L’ACQUISITION ET L’AMENAGEMENT DE LA PARCELELE CADASTREE SECTION AA N°47 POUR CREER UN LOTISSEMENT D’HABITATION

La commune est propriétaire d’une parcelle sur la commune historique de Chervettes, représentant une assiette foncière de 9 386 m°, cadastrée section AA n°47. Cette parcelle est située en zone constructible destinée à recevoir de l’habitat sous forme d’opérations d'ensemble.

Comme évoqué lors d’un Conseil Municipal précédent, Monsieur le Maire propose un appel à candidature auprès d’aménageurs pour l’acquisition et l’aménagement de la parcelle pour créer un lotissement d’habitation. Cette procédure

permettrait à la commune de confier le projet habitat à un professionnel, en ayant retenu le projet qui lui semblerait le plus viable et le plus intéressant économiquement parlant.

Un cahier des charges, annexé à la présente délibération, présente l’objet de la consultation, la situation, désignation et superficie de la parcelle concernée, le programme à vocation unique pour l’habitat, l'approche technique, financière, environnementale du projet, et les conditions de recevabilité des candidatures. Le jugement des dossiers de candidatures proposé repose sur quatre critères de valeur équivalente :

- La qualité du projet d'aménagement et en particulier son insertion dans l’identité communale, Les engagements en matière environnementale,

- Les propositions en matière de densification,

- L'offre d’acquisition

Le candidat retenu pour l’appel à projets aura ensuite deux mois suivant la délibération pour signer une promesse de vente avec la commune avec réserves s’agissant du dépôt d’un permis de construire correspondant à l’ensemble de ses engagements et de la constitution le cas échéant des garanties financières nécessaires.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à lancer la consultation suivant l’appel à candidature présenté.

À l’unanimité, le Conseil Municipal valide lappel à candidature pour l’acquisition et l’aménagement de la parcelle cadastrée section AA n°47 pour créer un lotissement d’habitation tel que présenté et annexé à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire à lancer la consultation pour une remise des offres fixée au 1° octobre 2018 à 12h.

} INTEGRATION DE PARCELLES DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DANS LE DOMAINE PUBLIC FORMANT LES VOIRIES DU PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS LES JARDINS DE VANDRE

Concernant le Parc Résidentiel de Loisirs Les Jardins de Vandré, les voiries ont été rétrocédées dans leur ensemble à la commune de La Devise. Elles appartiennent au domaine privé de la commune.

Monsieur le Maire envisage l’incorporation des parcelles suivantes appartenant au domaine privé de la commune dans le domaine public :

Désignation du point d’origine, des principaux . 4 x x Longueur :

Appellation lieux traversés ou repères, a Ancien classement . ss revêtue du point d’extrémité

Voies nouvelles à classer dans la voirie communale à caractère de rue :

Allée de l’Entracte De la rue de l’Obrée côté restaurant à la rue de 120 ml jusau' alors Paetré Vandré l’Obrée côté ZE 335 (espaces verts) J ZE 365

Allée des diabl th De la rue de l’Obrée côté terrain de tennis à la Domaine privé,

e v 12 dé au tam rue de l’Obrée face 137 ml jusqu'alors cadastré

ancre à la salle polyvalente ZE 350

Allé rue de l'oee bord Chemin dit de Rochefort côté Sud vers rue de Domaine privé,

AE da Ca qui à Le l’Obrée côté Nord et de la rue de l’Obrée côté 511 ml jusqu'alors cadastré Se Eu EN que pecre Nord à l'allée de la clé des champs ZE 348 Vandré

Allée de la clé des ch De la rue de l’Obrée côté Sud à l’allée du chat Domaine privé, se ce Va ré SRAMPS qui pêche et à revenir sur la rue de l’Obrée entrée 320 ml jusqu’alors cadastré andré Sud du PRL ZE 349

Linéaire des voiries communales à caractère de rue à classer : 1 088 ml

A l'unanimité, le Conseil Municipal approuve l’ensemble de ces classements et accepte l’intégration des voies telles que présentées dans le tableau ci-dessus. > QUESTIONS DIVERSES

Madame Marie-Véronique CHARPENTIER présente un résumé du conseil d’école du 20 juin et de la commission scolaire qui s’est réunie le 26 juin dernier, présentant le rapport d’activités de l’année scolaire et le projet pédagogique de l’école pour l’année scolaire à venir.

Les effectifs de la rentrée prévoient 89 enfants répartis ainsi : 24 PS/MS ; 24 GS/CP ; 22 CEI/CEZ2 ; 19 CM1/CM2 Le transport scolaire sera assuré sur les communes déléguées de Chervettes et de St Laurent de la Barrière par un agent technique communal, Monsieur Yves HY ACINTHE.

La commission scolaire a proposé, pour tenter de remédier aux nuisances sonores sur le temps du repas, la mise en place d’un feu tricolore ou l'installation de panneaux insonores. Monsieur Philippe SAMAIN complète en proposant un fond sonore dont l’objectif serait donné aux enfants de parler de manière à entendre constamment ce fond. Monsieur Anthony GOUINEAU intervient en rapportant les dires de plusieurs enfants bénéficiaires de la restauration scolaire, qui portent sur les délais expéditifs qui leur seraient imposés pour manger, jusqu’à ne pas leur proposer de se resservir. Monsieur Sylvain BAS répond sur les aménagements horaires déjà mis en place pour remédier à ces difficultés et invite la commission à réfléchir sur d’autres solutions, le problème étant soulevé de manière récurrente.

Un point travaux voirie est réalisé par Monsieur Daniel ROUSSEAU. L'ensemble des travaux prévus au budget ont été effectués. Monsieur Jean-Marie ALLEAU souligne que l’entreprise chargée des travaux a bien respecté les délais qui lui ont été imposés.

Monsieur le Maire et Sylvain BAS rapportent un rendez-vous avec le cabinet MOREAU concernant un projet de construction d’une nouvelle salle des fêtes. Cette première réunion de travail a été organisée pour définir les intentions de la commune quant à l’utilisation de la salle, le nombre de places assises souhaitées, les aménagements nécessaires, le parking à prévoir, etc., sous contrainte de la réglementation en matière d'urbanisme. Plusieurs lieux ont été proposés sur le territoire. Le prochain rendez-vous prévu fin septembre permettra de prendre connaissance d’une première esquisse du projet. D’ici fin octobre, le cabinet Moreau pourra donner les résultats de son travail en proposant le terrain qui leur permettra le plus adapté, avec le meilleur potentiel. Il est rappelé que ce projet sera proposé à la prochaine équipe municipale, c’est-à-dire pas avant 2020.

Monsieur le Maire rapporte certains échanges lors de la dernière réunion de bureau communautaire. Les communes pourraient se charger prochainement du recensement et de la collecte de la taxe de séjour dont la CDC Aunis Sud a compétence. Il sera également proposé aux communes du territoire communautaire d’uniformiser leur taux de taxe d'aménagement.

La Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles de la Charente-Maritime propose aux communes une participation pour bénéficier de piégeages contre les nuisibles à prix abordables. La participation annuelle 2018 pour la commune a été estimée à 36 €. Monsieur Sylvain BAS informe le Conseil Municipal que la commune règlera cette participation et présente le panel de piégeages proposés.

Monsieur le Maire tient à féliciter l’association EAPV de pêche de la commune qui vient de terminer sa saison de pêche avec un enduro de 48h de pêche à la carpe. Les bénévoles sont fidèles, tous les dimanches matin et jours fériés depuis le mois de mars, pour accueillir un public toujours présent pour venir pêcher autour de l’étang de la Grève. Félicitations à tous.

La parole est donnée à Monsieur Samuel MADEUX qui fait part d’un projet d’une nouvelle association de football : le canton d’Aunis Football Club qui regroupe les clubs de St Georges du Bois, Puyravault, Vouhé et Surgères. IL s’agit e former un maximum de jeunes à la pratique du football. Pour ce faire, le club recherche des infrastructures pour accueillir les matchs jeunes. La municipalité a donc accepté de prêter ses infrastructures existantes (terrain, vestiaires) à compter du mois de septembre les samedis jour de matchs et quelques entrainements. Le club recherche des jeunes toutes catégories, ne pas hésiter à prendre contact auprès du responsable jeune, Monsieur Claude CHARRON.

Monsieur Samuel MADEUX poursuit en posant une question à la demande de Madame Nadine RANGIN, excusée. Des bacs poubelles noires pourraient-ils être mis à disposition en déchetterie les mois d’été pour éviter de subir les mauvaises odeurs qu’elles peuvent dégager entre deux ramassages sur 15 jours ? Madame Marie-Véronique CHARPENTIER répond que ce type de demande a déjà été faite auprès de Cyclad qui a toujours répondu formellement négativement.

Monsieur le Maire clos la séance sur les remerciements pour les subventions que le Conseil Municipal a bien voulu attribuer et les invitations à venir.

La séance est levée à 22h45. |

Fait à VANDRÉ - LA DEVISE, le 10 juillet 2018

; Le Maire,

Pascal TARDY—