Compte-Rendu - CR CM 2020 09 11

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Compte-Rendu - CR CM 2020 09 11 Document publié le Vendredi 11 septembre 2020 par la commune de Devise. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2020 09 11)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Institutions publiques, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 septembre 2020 à 20 heures 30

Présidence : Monsieur TARDY Pascal, Maire de La Devise

Présents : MRS. & MMES. TARDY Pascal, Maire de La Devise, DECOURT Isabelle, SAMAIN Philippe, BAS Sylvain, BERETTI Lydia, adjoints, MASSE Gérard, MAINARD Nadine, CHAMPOUDRY Louisette, DAMPURE Guillaume, DUBOIS Richard, ROUARD Alexandra, BOUTTEAUD Louis, FRIFSCH Aurélie, GRELET Aurélien, MADEUX Samuel, MINISCLOUX Astrid, conseillers municipaux.

Absents excusés et_ représentés: Mme Gislaine STUMPERT donne pouvoir à Mme Louisette CHAMPOUDRY, Mme Amandine SIVADIER donne pouvoir à Mme Isabelle DECOURT et M. Emmanuel JOUBERT donne pouvoir à

Monsieur Philippe SAMAIN

Secrétaire de séance : Mme Louisette CHAMPOUDRY

0000009600 +

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal de La Devise en date du 3 juillet 2020 est approuvé à l’unanimité.

Madame Louisette CHAMPOUDRY est désignée secrétaire de séance.

> PROJET PEDAGOGIQUE ANNEE SCOLAIRE 2020-2021

Le projet éducatif et le PEDT ont été validés en 2018 pour une période de 3 ans, ils restent donc encore applicables. Le projet pédagogique, quant à lui, ne reste valable que pour une seule année scolaire, et il convient de valider celui pour cette nouvelle année 2020-2021.

Les projets reposent sur des animations variées, encadrées par des professionnels et des agents qualifiés à l’animation et à l’encadrement de personnes mineures. L’idée reste de proposer un travail éducatif concerté avec les écoles et l’Accueil de Loisirs l’Ilôt Vacances.

Les activités seront articulées autour de trois pôles :

© La nature (hôtel à insectes, perchoir à oiseaux...)

© La libre expression (activités art-plastique, jeux musicaux...)

o Recyclage (créativités avec des produits recyclables)

L'équipe municipale tient à associer les associations communales et travailler avec des intervenants professionnels locaux, en complément des activités proposées par l’équipe d’animation.

Madame Christelle SCHELDEMANN, agent communal et directrice de l’accueil, ainsi que Madame Mélodie ROY VALEGEAS, agent communal et animatrice, interviennent auprès des enfants cette nouvelle année scolaire.

Le projet est présenté et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, le valide.

Madame Isabelle DECOURT poursuit en annonçant les effectifs de la rentrée scolaire. 97 enfants sont scolarisés et ainsi répartis par classe : - 9PSet14 MS - 9 CEI et 17 CE2

- 8GSet15CP - 10 CMI et 16 CM2

80 enfants en moyenne mangent à la cantine, répartis en deux services choisis de manière à respecter les groupes de classe, avec désinfection entre chaque service. 30 à 35 enfants sont inscrits pour les services périscolaires matin et soir. 16 enfants profitent du transport scolaire nécessitant 3 tours de ramassage, ce qui reste contraignant pour les enfants les premiers récupérés dès 7h30 et les derniers raccompagnés le soir à 18h30. La Région réfléchit à la mise en place d’un grand bus pour

le mois d’octobre.

> CREATION DE POSTE POUR UN AVANCEMENT DE GRADE À L’ANCIENNETE D’UNE DUREE DE 35H POUR LE GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1#° CLASSE À COMPTER DU 1* NOVEMBRE

2020

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur André BRECHOIRE, actuellement adjoint technique territorial principal de 2% classe, remplit les conditions pour un avancement de grade à l’ancienneté à compter du 1% novembre 2020, pour le grade d’adjoint technique territorial principal

de 1% classe. Monsieur le Maire propose de créer un poste d’adjoint technique territorial principal de 1% classe à compter du 1% novembre 2020 pour une durée hebdomadaire de 35/35%"° et de supprimer le poste existant d’adjoint technique territorial principal de 2°" classe pour la même durée hebdomadaire et à compter de la même date.

A l’unanimité, le Conseil Municipal valide la création de ce poste. Monsieur le Maire précise que Monsieur Bréchoire attend ses droits à la retraite, peut-être, dès fe 1° janvier 2021 et souligne son implication et son sérieux au travail même s’il est en fin de carrière. Monsieur Bréchoire reste disponible dès que besoin. Il a assuré seul l’entretien de la piscine intercommunale cet été les WE et jours fériés.

> PROPOSITION DE CREATION D’UN EMPLOI NON PERMAMENT POUR AIDER AU SERVICE DU RESTAURANT SCOLAIRE ET POUR LA CONFECTION DES REPAS EN PERIODE EXTRA-SCOLAIRE POUR LA PERIODE DU 1" SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE 2020 POUR UNE DUREE DE 12,03/35°"°

> PROPOSITION DE CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT POUR AIDER A L'ANIMATION PERISCOLAIRE ET À L’ENTRETIEN DE L’ECOLE MATERNELLE POUR LA PERIODE DU 1° SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE 2020 POUR UNE DUREE DE 19,90/35!"°

Ces deux délibérations inscrites à l’ordre du jour sont ajournées : elles ont déjà fait l’objet d’une délibération par le Conseil Municipal en date du 6 mars 2020.

> PROPOSITION DE CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR LA DIRECTION DE L'ACCUEIL PERISCOLAIRE POUR LA PERIODE DU 14 SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE 2020 POUR UNE DUREE DE

21,78/35"°

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à savoir pour la direction et l’animation de l'accueil périscolaire ainsi que l’entretien des locaux périscolaires, Monsieur le Maire propose la création d’un emploi non permanent pour la gestion de l’accueil collectif de

mineurs.

Cet emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité sera d’une durée hebdomadaire mensualisée de service de 21.78/35%%, relevant de la catégorie C. La rémunération sera calculée par référence à l'indice brut de la grille indiciaire du grade d’adjoint d’animation territorial au 1% échelon.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de créer le poste tel qu’il est présenté.

> PROPOSITION DE CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT POUR LA DIRECTION DE L'ACCUEIL PERISCOLAIRE A COMPTER DU 1°" JANVIER 2021

Compte tenu de la pérennité de l’emploi correspondant aux missions de gestion de l’accueil coflectif de Mineurs pour les temps périscolaires en qualité de directeur et d’animation de l’accueil, il convient de créer un poste permanent pour le service

périscolaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de la création d’un emploi de directeur / animateur des temps périscolaires à temps non complet d’une durée hebdomadaire de service mensualisée de 17/35°"% à compter du 1% janvier 2021. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière animation, aux grades correspondant au cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation.

S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme d’encadrement d’accueil collectif de mineurs et d’expérience professionnelle dans le secteur de l’animation. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emploi des adjoints territoriaux d'animation,

> PROPOSITION DE CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT POUR L'ANIMATION DE L'ACCUEIL PERISCOLAIRE A COMPTER DU 1° JANVIER 2021

Compte tenu de la pérennité de l'emploi correspondant aux missions d’animation de l’accueil collectif de Mineurs pour les temps périscolaires, il convient de créer un poste permanent pour le service périscolaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de la création d’un emploi d’animateur des temps périscolaires à temps non complet d’une durée hebdomadaire de service mensualisée de 17/35°% à compter du 1° janvier

2021.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière animation, aux grades correspondant au cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation. S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme d’animation d’accueil collectif de mineurs et d’expérience professionnelle dans le secteur de l’animation. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi des adjoints territoriaux d'animation.

> DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN EMPLOI CONTRACTUEL SUR EMPLOI PERMANENT DANS L'ATTENTE DU RECRUTEMENT D'UN FONCTIONNAIRE — AUTORISATION DE SIGNER LES

CONTRATS

Vu l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui dispose que les emplois permanents des communes sont occupés par des fonctionnaires,

Vu l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui dispose que, par dérogation au principe énoncé à l’article précité et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire,

Un tel contrat ne peut être conclu que si après un délai raisonnable à compter de la publication de la création ou de la vacance de poste à la Bourse de l’emploi du Centre de Gestion, aucune candidature de fonctionnaire susceptible de correspondre au profil recherché n’a pu être retenue. Les contrats conclus dans cette hypothèse le sont pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Ils sont renouvelables une fois, dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu à nouveau aboutir.

Considérant que pour la bonne marche des services, dès lors que l’emploi a été valablement créé au tableau des effectifs par le conseil municipal, il convient de ne pas retarder d’éventuels recrutements en fonction du calendrier des séances du Conseil Municipal, il y a lieu d’autoriser par principe la signature de contrats conclus sur le fondement de l’article 3-2 précité, le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer les contrats des personnes recrutées sur un emploi permanent pour faire face à une vacance d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

> DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT DE CONTRACTUELS POUR DES BESOINS SAISONNIERS OÙ OCCASIONNELS (DELIBERATION DE PRINCIPE)

Vu l’article 3-I de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui dispose que les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :

1° - Un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas

échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs (article 3-1 1°), 2° - Un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs (article 3-I 2°),

Considérant que la bonne marche des services impose dans certaines situations de procéder rapidement à des recrutements sur le fondement de cet article, sans dépendre du calendrier des réunions du Conseil Municipal,

Considérant que pour garantir la sécurité juridique des contrats conclus sur le fondement de l’article 3 précité, une délibération de principe est nécessaire, Le conseil municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer les contrats des personnes recrutées pour occuper de façon temporaire ou saisonnière des emplois non- permanents relevant de l’article 3 précité.

> MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le tableau des effectifs doit être modifié suite à ces créations d’emplois. Après qu’il ait été présenté, Le Conseil Municipal l’approuve à l’unanimité.

> BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°1

Suite aux délibérations du Conseil Municipal concernant la Délégation de service Public en distribution de gaz naturel sur la commune, il convient de prévoir les crédits nécessaires à l’opération, équilibrée en dépenses et en recettes de fonctionnement.

La contribution de la commune concédante est analysée comme une subvention de fonctionnement versée au délégataire dès lors qu’elle a essentiellement pour objet d'assurer l’équilibre financier du service public délégué, tenant compte des contraintes imposées par la commune sur le niveau des tarifs réclamés aux usagers. Il convient, de ce fait, de l’imputer au

débit du compte 6744 « Subventions aux SPIC » du budget principal.

Par convention avec la commune, la blanchisserie Anett, principal usager bénéficiaire de ces travaux de premier établissement, s’est engagée à verser une participation financière de même montant. Cette participation doit être imputée au crédit du compte 774 « Subventions exceptionnelles » du budget principal.

Monsieur le Maire propose donc la décision modificative suivante : FONCTIONNEMENT

Dépenses “ ‘ Recettes

ACIoCCNap.) = Cpéralion Monant Aobcle (Chap) Opération Méntant

67443 (67) : aux fermiers et aux cancession 441 000,00 [774 (77) : Subventions excentionnelles 441 000,00

. 441 000,007 ... 1.841 000,00

Total Dépenses] 441 000,00 Total Recettes] 441 000,00!

A l'unanimité, le Conseil Municipal valide cette décision modificative.

La société ANTARGAZ a été informée qu’elle a été retenue suite à l’appel d’offres et attend la validation des prix proposés par la Commission de Régulation de l’Energie avant de commencer les travaux.

> DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT POUR L’AMENAGEMENT DES ARCHIVES DE LA

MAIRIE

Monsieur le Maire expose que depuis la décision du Conseil Municipal de supprimer les communes déléguées de la commune nouvelle de La Devise, il convient de conserver l’ensemble des archives des communes historiques dans un lieu unique à la mairie de La Devise.

La salle des archives existante, située à l’étage supérieure de la mairie, n’est pas correctement aménagée pour garantir la protection des dossiers et documents et reste d’une capacité insuffisante pour regrouper l’ensemble des archives. Une salle attenante peut être aménagée pour agrandir.

Monsieur le Maire propose dans un premier temps d’aménager cette salle attenante pour y transférer les archives de la salle existante, et dans un second temps d'aménager la salle actuelle pour y recevoir l’ensemble des archives des communes

historiques.

Les travaux, pour cette 1%° phase, ont été chiffrés et la dépense totale HT s’élève à 13 738,90 € HT. [ls comprennent le renforcement du plancher, te placage et l’isolation du plafond. Des menuiseries seront posées sur les ouvertures, qui en sont actuellement dépourvues. L’ensemble des ouvertures de l’étage devra être fermé par des menuiseries, puisque toutes les pièces sont communicantes. Les services techniques communaux se chargeront du placage et de l’isolation des murs, ainsi

que de la peinture.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à demander une subvention au Département au titre du fond de revitalisation à hauteur de 35 %. La dépense est inscrite au budget primitif principal de la commune 2020 — Article 21311 — Opération 61.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte le plan de financement prévisionnel suivant concernant l’aménagement d’une salle d’archives de la mairie :

- Département (35%) 4 808,00 €

- Fonds propres (65 %) 8 930,90 €

Et autorise Monsieur fe Maire à solliciter une subvention au Département au titre du Fond de Revitalisation.

> RENOUVELLEMENT DU BAIL PRECAIRE POUR LA LOCATION DE LA RESERVE DE L’EPICERIE

Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2019 — 0609 — 4 en date du 6 septembre 2020 décidant des conditions de mise en location du local commercial — Réserve de l’épicerie services,

Vu le bail précaire signé en date du 9 septembre 2019,

Vu la décision du Maire N° 2020-2703-10 du 27 mars 2020 fixant les loyers des mois de mars et avril 2020 au prix de 50 €

HT,

Vu la décision du Maire N° 2020-1905-1 du 19 mai 2020 fixant les loyers des mois de mai et juin 2020 au prix de 50 € HT,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juin 2020 fixant le montant du loyer à compter du mois de juillet 2020 inclus à 75 E HT,

Considérant l’article 2 du bail précaire décrivant une location consentie et acceptée pour une durée d’un an à compter du 9 septembre 2019 jusqu’au 8 septembre 2020,

Considérant le courrier en date du 5 août 2020 de Madame Laure DRAI demandant la prolongation d’un an du bail précaire, ainsi que le maintien du montant du loyer à 75 € HT, Monsieur le Maire propose de renouveler le bail pour une période d’un an à compter du 9 septembre 2020 pour un loyer de 75 EHT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide du renouvellement du bail pour une période d’un an supplémentaire à compter du 9 septembre 2020 et jusqu’au 8 septembre 2021 inclus et fixe le prix HT de la redevance à 75 € considérant la précarité de la jouissance.

> NOMINATION DE PERSONNES REFERENTES DELEGUEES A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES GROUPEMENTS DE DEFENSE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES DE LA CHARENTE-MARITIME

La commune de La Devise dépend du Groupement Intercommunal de Défense contre les Organismes Nuisibles (GIDON). Ce groupement assure la coordination des luttes, pour la régulation d’un certain nombre d’organismes classés nuisibles présents sur te Département, notamment :

- Les rongeurs aquatiques nuisibles (ragondins, rats musqués)

- Le campagnol des champs

- Les oiseaux (corvidés)

- La taupe

- Les rongeurs commensaux (rats, souris)

- Les chenilles Défoliatrices

- Le frelon asiatique

- La Flavescence dorée de la vigne

Monsieur le Maire propose de nommer des personnes référentes déléguées à la Fédération Départementale pour représenter la commune de LA DEVISE.

À l’unanimité, le Conseil Municipal désigne Messieurs Philippe SAMAIN, Louis BOUTTEAUD et Gérard MASSE référents pour la F.D.G.D.O.N.

IH est souligné que la fédération peut intervenir auprès des particuliers sur le territoire pour mettre à disposition des pièges ou pour détruire des nuisibles sur leur propriété privée. L'assemblée générale de la FDGDON aura lieu le 30 septembre prochain à Cabariot.

> DELIBERATION POUR LE MAINTIEN OÙ NON DU REPAS DES AINES 2020

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2018 présentant Les conditions pour être invité au repas communal des aînés et considérant le contexte sanitaire lié au COVID 19, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se positionner sur le maintien ou non du repas des aînés en cette année particulière 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas organiser de repas pour cette année 2020 et charge les commissions concernées de se réunir pour proposer d’autres alternatives possibles sous contrainte du respect de Penveloppe budgétaire allouée et prévue au BP 2020.

> RETOUR SUR LES CONDITIONS D’OCCUPATION DE LOCAUX COMMUNAUX AU PROFIT DE L'ENTREPRISE ANIM’ART CREA

Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2020 — 1002 — 2 en date du 12 février 2020 présentant les conditions d'occupation des salles communales au profit de l’entreprise Anim’Art Créa,

Considérant la convention de mise à disposition de salles communales pour les activités de l’entreprise Anim’Art Créa pour l’année 2020,

Vu la demande d’occupation des salles communales de Madame Emmanuelle LEBLANC pour la fin d’année 2020 et l’année 2021,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se positionner sur les propositions de la commission communale « Associations » concernant le maintien ou non des conditions prévues initialement dans {a convention d’occupation.

Monsieur Samuel MADEUX restitue les échanges de la commission. 1l rappelle l’article $ de la convention qui expose mettre à disposition de l’entreprise gracieusement les locaux utilisés pour des activités gratuites à destination des devisiens et devisiennes de tous âges. Les activités évènementielles à caractères commerciaux restent quant à elles soumises aux conditions financières de location de salles prévues dans les tarifs municipaux en vigueur, à savoir 50 € par jour pour la salle de St Laurent de la Barrière et 150 € par jour pour la salle des fêtes de Vandré.

Après avoir présenté le volume horaire représentant les demandes d’occupations des salles pour l’année 2020-2021, ainsi que les propositions de tarifs, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Décide du maintien du tarif d'occupation de la salle des fêtes de Vandré à 50 € pour le Week-End du 24 et 25 octobre 2020 en ce qui concerne le marché des créateurs,

- Décide du maintien du tarif d'occupation de la salle des fêtes de Vandré à 50 € pour le Week-End du 7 et 8 novembre 2020 en ce qui concerne l’Escape Game,

- _ Décide du tarif de location de la salle de St Laurent de la Barrière ou de la salle de Chervettes pour un montant de 7€ de l’heure,

- Décide de retenir le tarif de location de la salle des fêtes de Vandré au prix de 15 € de l’heure en période scolaire hors vacances, et au prix de 7,50 € de l’heure en période de vacances scolaires, - Maintient la gratuité de la bibliothèque pour les activités à destination des assistantes maternelles si ces activités sont gratuites.

Monsieur le Maire remercie les membres de la commission pour le bon travail en amont réalisé autour de cette décision.

> PROPOSITION D'ACHAT PAR LA COMMUNE DE LA PARCELLE A 469 SITUEE A VANDRE ET JOUXTANT LE JARDIN DE LA CHARMILLE D’UNE CONTENANCE DE 1 205 M° ET SITUEE EN ZONE AGRICOLE

Monsieur le Maire propose que la commune se porte acquéreur de la parcelle cadastrée section A N° 469 située à Vandré et jouxtant ie jardin de la Charmille, appartenant à Madame Annie DAZELLE.

La contenance de la parcelle est de 1 205 m°, située en zone agricole. Une zone de Droit de Préemption Urbain a été définie sur ce secteur, permettant une éventuelle extension du groupe scolaire. Cette parcelle est incluse dans cette zone,

La commune est déjà propriétaire d’une parcelle voisine, et Monsieur le Maire propose d’élargir le périmètre foncier de Pécole en se portant acquéreur de cette parcelle. Elle permettrait à la commune de se constituer une réserve foncière pertinente.

Le prix de la terre étant estimée à environ 5 000 € l’hectare, Monsieur le Maire propose, pour une contenance de 1 205 m°, de retenir le prix de 602,50 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à se porter acquéreur de la parceile À 469 pour une contenance de 1 205 nv, située à Vandré, au prix de 0,50 € le m2, soit pour Le prix total de 602,50 €. La vente pourra être contractualisée sous la forme d’un acte administratif dont les frais seront supportés par la commune. La dépense est prévue au Budget Primitif 2020 du budget principal — Imputation 2111 — Opération 53. Un courrier sera adressé à Madame Annie DAZELLE, à l’appui de la délibération du Conseil Municipal lui demandant de bien vouloir donner réponse à cette proposition.

> DESIGNATION D’UN ELU TITULAIRE ET D’UN ELU SUPPLEANT POUR SIEGER À LA COMMISSION LOCALE CHARGEE D’EVALUER LES TRANSFERTS DE CHARGES (CLECT) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AUNIS SUD

Vu la délibération du 28 juillet 2020 N° 2020-07-51 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Aunis Sud portant création et composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,

Considérant que le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Aunis Sud a décidé qu’elle serait composée d’un membre par commune, avec désignation d’un titulaire et d’un suppléant par chacun des 24 conseils municipaux, Monsieur le Maire expose qu’il convient de désigner les membres du Conseil Municipal de la Commune de La devise qui siègeront à cette CLECT, et fait ensuite appel à candidatures.

Le vote devrait avoir lieu à bulletin secret. Monsieur le Maire propose de ne pas procéder au scrutin secret et de voter à mains levées.

À Funanimité, le Conseil Municipal autorise la désignation des membres de la commission à main levée.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur la candidature de deux conseillers municipaux, s’agissant de Monsieur Sylvain BAS en qualité de titulaire et de Mine Louisette CHAMPOUDRY, en qualité de suppléante.

À l’unanimité, le Conseil Municipal valide la désignation des deux candidats pour chaque poste. Monsieur le Maire transmettra la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Aunis Sud.

> AVIS SUR LE PROJLT DE PARC EOLIEN DE BREUIL-LA-REORTE

Vu la demande d’autorisation environnementale d’exploiter un pare éolien composé de 3 aérogénérateurs et un poste de livraison sur la commune de Breuil la Réorte, déposée le 22 novembre 2018, par la Société PARC EOLIEN DE BREUIL, dont le siège se situe chez EDF Renouvelables France à PARIS LA DEFENSE,

Vu le dossier produit comportant notamment une étude d’impact et l’avis de la MRAE (Missions Régionales d’Autorité Environnementale), Vu le rapport établi par le service de l'Inspection des Installations Classées en date du 14 octobre 2019 déclarant le dossier produit complet et régulier,

Vu la décision N° E19000222/86 du Tribunal Administratif de Poitiers en date du 25/11/19 portant désignation du commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique,

Vu l'avis émis par la MRAE dans le délai de 2 mois prévu à l’article R122-7 du code de l’environnement (Charente- Maritime) — Avis n°2019APNAÏ57 du 8 novembre 2019,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 mars 2020 prescrivant louverture d’une enquête publique préalable à l’autorisation environnementale d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement concernant le projet d’un parc éolien sur la commune de Breuil-la-Réorte,

Considérant que la commune de La Devise est située dans le rayon d’affichage,

Considérant l’affichage de l’avis d'enquête relatif à l’ouverture de l’enquête publique sur le projet 15 jours avant le début de lP’enquête et maintenu pendant toute la durée de celle-ci,

Considérant que toutes les communes situées dans le rayon d’affichage sont appelées à donner leur avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête,

Considérant qu’une note explicative de synthèse du projet a été envoyée à chaque conseiller municipal à Pappui de la convocation du Conseil Municipal et que le délai de convocation de cinq jours francs a été respecté,

Monsieur le Maire présente le projet et demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer et donner son avis. Il précise que dans certains cas des élus propriétaires de terres peuvent être impliqués dans ce type de projet et qu’ils sont amenés quelquefois à s’abstenir et à sortir de la salle le temps du vote.

Après avoir fait un tour de table et en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis défavorable au projet avec 14 voix CONTRE, 1 voix POUR et 4 ABSTENTIONS.

> AVIS GENERAL SUR LES PROJETS EOLIENS

Vu les demandes régulières d’autorisations environnementales d’exploiter un parc éolien sur le territoire de la CDC Aunis Sud,

Vu le nombre de dossiers produits sur ce même territoire,

Vu le nombre d’arrêtés préfectoraux prescrivant Pouverture d’une enquête publique préalable à l’autorisation environnementale d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement concernant chaque projet éolien,

Considérant le nombre de projets éoliens au 31 décembre 2019 sur le département de la Charente-Maritime et le nombre de parcs éoliens existants sur le territoire de la CDC Aunis Sud,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur Les projets d’implantation de parcs éoliens sur le territoire de la CDC Aunis Sud.

Monsieur le Maire précise qu’il conviendrait que les services de Etat imposent une réflexion pour ce type de projet à une échelle géographique pertinente, telle qu’à l’échelle départementale. Monsieur le Président du Département avait demandé l'établissement d’un schéma de développement durable avec la mise en place d’un observatoire départemental de l’éolien, ce qui permettrait aux élus locaux d’avoir un niveau d’informations suffisant avant d'émettre un avis sur un projet isolé. Monsieur le Maire déclare soutenir une telle démarche.

Après avoir fait un tour de table et en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis général défavorable à tous types de projets éoliens avec 14 voix CONTRE, 1 voix POUR et 4 ABSTENTIONS.

> DECISION DU MAIRE

Décision N° 2020-1408-1 du 13 août 2020 décidant d’accepter un chèque d’indemnisation de Groupama pour un montant de

1 352,68 € relatif au sinistre concernant le tracteur Kubota survenu le 10 avril 2020.

> QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire revient sur les projets éoliens et évoque le projet sur la commune de St Pierre la Noue. L'entreprise

Volkswing chargée de la commercialisation de ce parce a distribué une plaquette dans certaines boîtes aux lettres présentant le projet et invitant la population à une exposition et réunion publique le 26 septembre 2020 dans la mairie de St Pierre la Noue. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il s’est rapproché des services compétents pour se faire entendre sur la contestation de ce parc. La population commence à s’interroger sur l’implantation de ces 8 éoliennes prévues, et manifeste son intention de s’y opposer.

Compte tenu de l’évolution du protocole sanitaire pour la reprise des activités dans les Etablissements Recevant du Public (ERP), la salle des fêtes est ouverte pour les activités sportives du Foyer Rural. La distanciation de 2 mètres minimum est obligatoire, le port du masque également pour les déplacements, sans être nécessaire dès lors que les exercices physiques commencent.

Monsieur Sylvain BAS présente le syndicat « Eau 17 » en charge de l’entretien et des travaux sur les réseaux d’eau potable et

d’assainissement. 457 communes sont adhérentes sur le département pour 330 666 abonnés, avant de projeter des éléments des rapports eau et assainissement de l’année 2019. Près de 36 millions de volumes d’eau ont été produits en 2019 venant pour plus du 1/3 de surface contre les 2/3 des eaux souterraines. La longueur du réseau d’eau est de 12 368 km. Le taux de conformité des prélèvements en microbiologie et physico-chimie sont quasi à 100 % démontrant une très bonne qualité de l’eau. Le prix du service, abonnements compris, est de 2,17 € TTC/m3 pour 120 m3. Concernant l’assainissement collectif, 127 258 abonnés sont représentés par un volume traité de plus de 15 millions de m3 sur une longueur de réseau de collecte de 2 564 km et pour un montant de 3,03 €/m3 traité TTC pour 120 m3. Le taux de conformité des performances des équipements d'épuration a été estimé à 95,50 €. En 2019, le volume d’eau traité a subi une nette augmentation de +/- 43 % due à une pluviométrie importante cumulée de 935 mm cette année. Monsieur Sylvain BAS souligne la qualité du service proposé par le syndicat et exécuté par la RESE.

Le rapport annuel de Cyclad est ensuite abordé par Monsieur Philippe SAMAIN qui reprend l’évolution du service de tri depuis l’année 2000. Entre 2015 et 2019, le tri a baissé de 21 kg/hab pour les déchets noirs, alors qu’il a augmenté de 2 Kkg/hab pour les jaunes et de 2 kg/hab pour les déchets verts. Des efforts de tri sont ainsi constatés en 4 ans et les objectifs de Cyclad restent atteints. Des projets en économie recyclable ont vu le jour donnant un sens encore différent à la valorisation des déchets (du type Cycla’Box en 2018).

Monsieur le Maire présente pour sa part le rapport du SDIS en évoquant une augmentation du nombre d’interventions en 2019 pour un budget de près de 52 millions d’euros. Il invite les élus à prendre connaissance de la plaquette de présentation du rapport 2019.

Le rapport de la CDC Aunis Sud 2019 est ensuite présenté. et distribué à chaque conseiller municipal.

La parole est donnée à Samuel MADEUX concernant le Conseil Municipal Jeunes. Les jeunes élus finissent leur mandat en

octobre 2020. Un appel à candidatures a été réalisé auprès des jeunes devisiens nés de 2009 à 2011. 6 jeunes se sont portés

candidats. La commission a proposé que Monsieur MADEUX, accompagné d’un autre élu, puisse intervenir sur le temps scolaire auprès des classes de CM et CE pour présenter le Conseil Municipal Jeunes et peut être susciter l’envie d’intégrer le conseil jeunes pour d’autres enfants.

Le Foot Loisirs de l’association Vandré Football Club a peu existé cette année par manque d’effectifs. Le terrain est mis à

disposition du district pour l’équipe jeunes les samedis matin. L'équipe de Nachamps a demandé la possibilité d’utiliser les

équipements communaux pour leur équipe. Il conviendra que le Conseil Municipal se prononce sur cette demande d’utilisation et ses conditions lors du prochain conseil.

Les travaux voiries de la commune sont finis. Ils ont été réalisés par l’entreprise Eiffage. Le Département doit intervenir sur certaines portions à compter du 21 septembre.

Monsieur le Maire remercie Monsieur Aurélien GRELET pour ses nombreuses publications sur les réseaux sociaux et sur le site internet. Il remercie également Monsieur Guillaume DAMPURE pour son travail au sein de la commission communication.

La Commission Communale des Impôts Directs se réunira mercredi 23 septembre 2020.

La séance est levée à 23h15. ,

Fait à VANDRÉ - LA DEVISE, le 22 septembre 2020