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Compte-Rendu - CR CM 2021 07 06
Compte-Rendu - CR CM 2020 10 02
Compte-Rendu - CR CM 2015 07 02
Document publié le Jeudi 2 juillet 2015 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2015 07 02)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Transports, Eau et assainissement,
DGA VIE CITOYENNE ET DEVELOPPEMENT URBAIN
Direction Administration Générale
Service du Conseil Municipal
CONSEIL MUNICIPAL DU 02 JUILLET 2015
COMPTE RENDU DE SEANCE
(Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
L'an deux mille quinze et le deux du mois de juillet à 18h00 le Conseil Municipal de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON, Maire.
Présents : M. GACHON – M. MONDOLONI – Mme MORBELLI – Mme MICHEL – M. AMAR – Mme CUILLIERE – M. MICHEL C. – Mme BUSVEL-SIRBEN – M. AREZKI – Mme TAGUELMINT – Mme DESCLOUX – Mme THIBAUT – M. PIQUET – Mme NERSESSIAN – M. RENAUDIN – M. MICHEL JP – Mme RAFIA – M. SIRBEN – Mme ALLIOTTE – M. OLIVI – Mme HAMMAMI – M. MENGEAUD – Mme ATTAF – Mme RAFFENNE – M. MESSIKA – M. YDE – Mme DELATTRE – Mme LAURENT – M. BORELLI –
Pouvoirs : M. PORTE à M. PIQUET – M. DE SOUZA à Mme DESCLOUX – Mme ROVARINO à M. AREZKI – M. JESNE à Mme ATTAF – M. SAURA à M. RENAUDIN – Mme IMBERT-OBINO à Mme MICHEL - Mme DOIZY à Mme DELATTRE – M. PORTA à M. MESSIKA – M. CESARI à M. BORELLI – Mme RIGAUD à Mme LAURENT-
Secrétaire de Séance : Mme ATTAF
* Arrivée de Mrs SAURA – DE SOUZA au point n°1 (délibération 15-121) * Arrivée de M. PORTE au point n°15 (délibération 15-122)
* Arrivée de Mme RIGAUD au point n°17 (délibération 15-136) * Départ de M. MENGEAUD au point n°19 (délibération 15-138) * Départ de Mme HAMMAMI au point n°27 (délibération 15-146)
ORDRE DU JOUR
COMPTE RENDU DECISIONS DU MAIRE
A. CONTRAT AVEC LES MELOMANES - THEATRE DE VERDURE B. RESILIATION BAIL COMMERCIAL – COMMUNE/EUROPCAR C. CONTRAT AVEC AMJ PRODUCTION – FESTI’PITCHOU
D. CONTRAT SPECTACLE PYROTECHNIQUE « ETOILES, COMETES et Cie » E. CONVENTION AVEC CAP’JASS – CONCERT GRAND ENSEMBLE DE JAZZ F. CONVENTION AVEC LA SNSM – SURVEILLANCE PLAGE DES MARETTES PERIODE ESTIVALE G. CONVENTION VATOS LOCOS VIDEO – CINEMA PLEIN AIR H. CONVENTION AVEC LE THEATRE DESACCORDE – MANIFESTATION FESTI’PITCHOU I. CONVENTION MUSICAL RIOT – DUB STATION FESTIVAL J. CONVENTION MEDIATHEQUE G. BRASSENS / COMPAGNIE « APRES LA PLUIE… » K. CONVENTION MEDIATHEQUE G. SAND / ASSOCIATION ROUGE SAFRAN L. CONTRAT AVEC HELICE THEATRE – MANIFESTATION FESTI’PTCHOU M. CONVENTION AVEC FOTOKINO- FESTI’PITCHOU
N. CONVENTION AVEC ARTPAILLETTE – FESTI’PITCHOU
O. CONVENTION AVEC PICCOLA VELOCITA – FESTI’PITCHOU P. CONVENTION DE PARTENARIAT CINEMAS PLEIN AIR VATOS LOCOS – LES FESTINES2
2
Q. CONVENTION MEDIATHEQUE G. SAND – MARC ROSMINI R. CONVENTION MEDIATHEQUE G. SAND – COMPAGNIE L’EPICE-RIT S. CONVENTION AVEC CHARLIE FREE – « SOIR D’ETE »
T. CONVENTION MAISON POUR TOUS – SOIR D’ETE
U. CONVENTION TERPSICHORE – « VOYAGE SHAMANIQUE DANSE ET CONTE » V. CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION « MAISON POUR TOUS » - FONTBLANCHE W. CONVENTION MUSICAL RIOT – « SOIR D’ETE »
X. CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE – BI n°191 – M. RUGGERI
DELIBERATIONS
1/0 PROTECTION FONCTIONNELLE D’UN ELU
2/0 RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE TARIFS 2015 ET ACTUALISATION DES TARIFS APPLICABLES AU CALCUL DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) ANNEE 2016 3/0 TARIF D’ENTREE POUR LES SOIREES DES MUSICALES DE FONTBLANCHE 4/0 MODIFICATION TARIFS INSCRIPTION EMMDAL – TARIFS PUBLICS 2015 5/0 IMPÔTS SUR LES SPECTACLES - MANIFESTATIONS SPORTIVES : DEMANDE D'EXONERATION 6/0 CONTRAT COMMUNAUTAIRE PLURIANNUEL DE DEVELOPPEMENT 2014-2020 / AVENANT N°1_2015
7/0 AVENUE DE MARSEILLE : DEMANDE DE SUBVENTION TRANCHE 2015 (PHASE 4) AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE
8/0 MEDIATHEQUE-DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL/ REPORT EXCEPTIONNEL SUR L’EXERCICE 2015
9/0 DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS « PLAN PATRIMOINE » A LA CPA POUR LA REALISATION DE QUATRE PANNEAUX DE SIGNALISATION ET D’EXPLICATION DE LA VILLA GALLO-ROMAINE 10/0 DEMANDE DE FINANCEMENT POUR LE RENOUVELLEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU SYSTEME INFORMATIQUE
11/0 APPROBATION DES RAPPORTS DE LA CLETC DU 16 JUIN 2015 12/0 PERSONNEL COMMUNAL– TRANSFORMATIONS DE POSTES STATUTAIRES 13/0 CONVENTION D’ADHESION ENTRE LE CDG 13 ET LA COMMUNE 14/0 CONVENTION POUR RECRUTEMENT D’UN MEDECIN DE PREVENTION 15/0 REGLEMENT DU SINISTRE BALBONA
16/0 PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC L’ENTREPRISE SCPA 17/0 PROJET URBAIN PARTENARIAL DANS LE SECTEUR DES BORDS DE L’ETANG/QUARTIER DU LION 18/0 CONSTITUTION DE SERVITUDES ERDF / COMMUNE DE VITROLLES – AV 184 – AV 187 ET AW 104. 19/0 VENTE TERRAIN COMMUNAL / SOCIETE KID – PARCELLE CE N° 247 20/0 SIGNATURE CONVENTION GROUPEMENT DE COMMANDES 21/0 CONVENTIONS DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRE D’OUVRAGE, D’ENTRETIEN ET D’EXPLOITATION PARTIEL DES OUVRAGES REALISES VITROLLES/LE DEPARTEMENT DES BOUCHES- DU-RHONE / LE SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DE L’EST DE L’ETANG DE BERRE ET ENTRE LA VILLE DE VITROLLES/L’ETAT DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES MEDITERRANEE / LE SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DE L’EST DE L’ETANG DE BERRE 22/0 CONVENTION D’ENTRETIEN ET D’EXPLOITATION DES OUVRAGES DU PROJET BHNS ENTRE LA VILLE DE VITROLLES/LE SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DE L’EST DE L’ETANG DE BERRE 23/0 MODIFICATION DU REGLEMENT DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 24/0 MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SCOLAIRES AUX ASSOCIATIONS : CONVENTION CADRE 25/0 MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SCOLAIRES AUX ASSOCIATIONS : LISTE DES ASSOCIATIONS 26/0 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE CONFORMEMENT A LA LETTRE CIRCULAIRE N° 2014-009 DE LA C.A.F. 27/0 CONVENTION COMMUNE DE VITROLLES / COMMUNE DE NEVACHE : FOURNITURE DE REPAS 28/0 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS PREVENTION DE LA DELINQUANCE 29/0 ATTRIBUTION DE SUBVENTION « LEI DINDOULETTO DU ROUCAS » 30/0 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE EXCEPTIONNELLE DE 1400 € A L’ASSOCIATION « SPORTS ET JEUNES VITROLLAIS»
1. PROTECTION FONCTIONNELLE D’UN ELU
Délib. N°15-121
Considérant que, selon l’article L2123-35 du CGCT, « La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté » ;
Considérant que , selon la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et plus précisément ses articles 29 et 31 encadrant les délits contre les personnes commis par voie de presse, « toute allégation ou imputation3
3
d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation »
Considérant que, Monsieur le Maire estime avoir été mis en cause par des propos diffamatoires tenus à son encontre, que ces propos, portant atteinte à son honneur, à sa considération, ainsi qu’à celles de la ville de Vitrolles, justifient une réponse adaptée sous forme de plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction près du TGI d’Aix–en-Provence;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote 29 voix Pour, 4 contre (BORELLI Christian représentant : CESARI Alain / LAURENT Nicole représentant : RIGAUD Marie-Claude), 6 blanc (DELATTRE Antoinette représentant : DOIZY Michelle / YDE Marcel / MESSIKA Pierre représentant : PORTA Albert / RAFFENNE Danielle)
DECIDE d’accorder la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire de la ville de Vitrolles
DIT que l’ensemble des frais de justice liés à cette procédure, ainsi qu’à toutes les actions nécessaires à la défense de Monsieur le Maire et de la ville dans le cadre de cette affaire, sera pris sur le budget de fonctionnement de la commune.
2. RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE TARIFS 2015 ET ACTUALISATION DES TARIFS APPLICABLES AU CALCUL DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) ANNEE 2016
Délib. N°15-123
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante qu’une erreur matérielle s’est glissée lors de la saisie de la délibération n°14-148, relative à l’application des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour l’année 2015.
Monsieur le Maire propose de rectifier les tarifs de la délibération précitée conformément à l’arrêté ministériel du 18 avril 2014 actualisant pour 2015 les tarifs maximaux des supports publicitaires visés à l’article L.2333-7 du CGCT, applicables en 2015. Le taux de variation applicable aux tarifs de TLPE en 2015 s’élève ainsi à +0,7%, comme suit :
Tarifs 2014 Tarifs 2015
Publicité & pré enseigne non numériques 20.20 € 20.40 € Publicité & pré enseigne numérique 60.60 € 61.20 € Enseigne procédé non numérique :
Superficie entre 7 & 12 (m²)
Superficie entre 12 & 50 (m²)
Superficie au-delà de 50 (m²)
20.20 €
40.40 €
80.80 €
20.40 €
40.80 €
81.60 €
Monsieur le Maire rajoute que pour l’exercice 2016, conformément à l’article L.2333-12 du CGCT qui précise que ces tarifs sont relevés avec pour variante d’ajustement, le taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année, le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2016 sera de +0,4% (source Insee), les tarifs seront donc les suivants Tarifs 2015 Tarifs 2016
Publicité & pré enseigne non numériques 20.40 € 20.50 € Publicité & pré enseigne numérique 61.20 € 61.50 € Enseigne procédé non numérique :
Superficie entre 7 & 12 (m²)
Superficie entre 12 & 50 (m²)
Superficie au-delà de 50 (m²)
20.40 €
40.80 €
81.60 €
20.50 €
41.00 €
82.00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la rectification de l’erreur matérielle intervenue sur la délibération n°14-148 ayant trait aux tarifs de la TLPE pour l’année 2015
APPROUVE l’actualisation des tarifs applicables au calcul de la TLPE pour l’année 2016
DECIDE d’imputer la recette au budget de fonctionnement de la commune4
4
3. TARIF D’ENTREE POUR LES SOIREES DES MUSICALES DE FONTBLANCHE
POINT RETIRE
4. TARIFS PUBLICS 2015 - MODIFICATION TARIF EMMDAL Délib. N°15-124
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée Délibérante que la commune de Vitrolles a procédé par délibération n°15-50 du 9 avril 2015 à la réactualisation de ses tarifs publics pour 2015. En ce qui concerne les tarifs de l’Ecole Municipale de Musique Danse et Art Lyrique, le montant d’une réduction a été omis.
Le règlement intérieur de l’EMMDAL mentionne que les inscriptions sont ouvertes en priorité aux enfants et notamment aux enfants vitrollais. Un pourcentage de réduction de 10% (arrondi à l’euro inférieur) sur le total des cotisations sera appliqué dans les deux cas ci-dessous :
-fratries : à partir du 2ème élève de -25ans vitrollais et pour les enfants suivants d’une même fratrie. Cette réduction sera applicable pour les activités éveil artistique, musique et danse ;
-cumul d’activités : pour un même élève de -25ans vitrollais qui s’inscrit à une deuxième activité ;
Les élèves adultes ainsi que les élèves de -25ans CPA ou hors commune et ceux inscrits uniquement dans un pratique collective ne sont pas concernés.
L’abattement se fera au moment du paiement des 2/3 du solde de la cotisation au mois d’octobre. Pour les élèves ayant payé la totalité au mois de juin 2015 et qui devront être, en partie, remboursés, un certificat administratif signé de l’élu sera joint au mandat.
Il est demandé aujourd’hui à l’assemblée délibérante d’approuver cette modification.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
AUTORISE Monsieur le maire à modifier les tarifs de l’ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE DANSE ET ART LYRIQUE
APPROUVE les tarifs de l’ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE DANSE ET ART LYRIQUE pour l’année 2015.
5. IMPÔT SUR LES SPECTACLES - MANIFESTATIONS SPORTIVES : DEMANDE D'EXONERATION Délib N°15-125
VU :
La loi 89-936-du 29 décembre 1989 et notamment son article 44 relatif à l'impôt sur les spectacles, La loi de Finances rectificative pour 1995 et notamment son article 27 relatif à l'exonération de certaines catégories de compétitions de l'impôt sur les spectacles,
Le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1559 à 1566 et 1699
Considérant :
Qu'il y a lieu de délibérer sur l'exonération de l'impôt sur les spectacles concernant la tenue des réunions sportives sur le territoire de la ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président, et après avoir délibéré vote à l’unanimité.
DECIDE l'exonération de l'impôt sur les spectacles pour l'ensemble des compétitions sportives organisées sur le territoire de la commune pour l'année 2016.
6 CONTRAT COMMUNAUTAIRE PLURIANNUEL DE DEVELOPPEMENT 2014-2020 / AVENANT N° 1_2015
Délib. N°15-126
Vu la délibération cadre n° 2013_A_192 du Conseil Communautaire du 29 novembre 2013 instituant un nouveau dispositif de soutien aux communes, le Contrat Communautaire Pluriannuel de Développement, visant à accélérer la réalisation de projets communaux,5
5
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 13-278 du 17 décembre 2013 inscrivant la commune dans ce dispositif,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2014_A027 en date du 15 janvier 2014 approuvant le Contrat Communautaire Pluriannuel de Développement (CCPD) 2014-2018,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2014_A107 en date du 22 mai 2014 approuvant l’avenant au CCPD modifiant le paragraphe 7 du préambule ainsi que les articles 1 et 7 du CCPD, visant à simplifier et conforter la sécurité juridique dudit contrat,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 14-201 du 18 septembre 2014 approuvant l’avenant au CCPD,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 15-55 du 9 avril 2015 visant à modifier et ajuster les opérations inscrites au CCPD,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2015_B129 du 9 avril 2015 approuvant l’avenant n° 1_2015 portant la durée du contrat à 7 ans,
Considérant que ce nouvel avenant, destiné à augmenter de deux ans la durée du CCPD, vise à rationaliser les budgets de la CPA et à faciliter l’utilisation des contrats,
La commune de Vitrolles souhaitant s’inscrire dans ce dispositif permettant de faciliter le financement des opérations d’investissements structurants de la commune, il est nécessaire d’adopter l’avenant n° 1_2015 proposé par la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix,
Pour le financement de ce contrat, la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix consacrera un crédit correspondant à 50 % du montant HT de la part des investissements restant à la charge de la commune, réparti sur 7 ans suivant le tableau annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE l’avenant n° 1_2015 du Contrat Communautaire Pluriannuel de Développement,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte avec la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix relatif à la gestion de ce contrat.
7. AVENUE DE MARSEILLE : DEMANDE DE SUBVENTION TRANCHE 2015 (PHASE 4) AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE
Délib. N°15-127
Vu la délibération n° 10-2013 du 21/10/2010 instituant le lancement de l’opération de requalification de l’avenue de Marseille,
Vu la délibération n° 12-65 du 29 mars 2012 relative à la nomination du maître d’œuvre de conception et d’encadrement général des travaux,
Vu la délibération n° 12-191 du 27 septembre 2012 sollicitant la participation financière du Conseil général des Bouches du Rhône pour l’année 2012,
Vu la délibération n° 13-279 du 17 décembre 2013 sollicitant la participation financière du Conseil général des Bouches du Rhône pour l’année 2013,
Vu la délibération n° 14-163 du 10 juillet 2014 autorisant le reclassement du domaine public départemental dans le domaine public communal d’une partie de la RD55F et sollicitant une participation financière du Conseil général des Bouches du Rhône pour l’opération de requalification de l’avenue de Marseille au taux de 60 % pour la tranche 2014.
Il est nécessaire de solliciter le report de cette demande sur l’exercice 2015 afin de permettre un nouvel examen par le Conseil Départemental.
Rappel des financements notifiés par le Conseil départemental
AVENUE DE MARSEILLE
2011-2012
Coût
HT
Subventions
demandées
Montant
Subventionnable retenu
Subventions
accordées Montant Subvention6
6
% Montant HT HT % HT
Etudes TR 2011 124 350 € 60% 74 610 € 124 350 € 60% 74 610 €
Etudes TR 2012 832 876 € 60% 499 726 € 797 092 € 50% 398 546 €
Etudes et travaux
TR 2013 4 675 171 € 60% 2 805 103 € 4 675 171 € 60% 2 805 103 €
Financements
déjà obtenus 5 632 397 € 3 379 439 € 5 596 613 € 3 279 259 €
Considérant la nécessité de poursuivre les travaux dans les meilleurs délais, Monsieur le Maire souhaite déposer une demande de subvention pour la tranche 2015 (phase 4) selon le plan de financement global ci-dessous :
AVENUE DE MARSEILLE Total dépenses
HT
Subventions
demandées
Direction Vie
Locale
CG 13
HT
Subventions
demandées
CPA
HT
Part
Ville
HT
Montant de la demande de subventions 2015 9 423 513 € 5 654 107 € 1 884 704 € 1 884 704 €
Rappel : tranche 2013
Délibération 13-279
4 675 171 € 2 805 103 € 935 034 € 935 034 €
Rappel études : 2011 -2012
délibération n° 10-213
délibération n° 12-191
957 226 € 473 156 € 484 070 €
Montant non subventionnable
(enfouissement réseaux secs par le SMED
13)
1 011 861 € 805 438 €
TOTAL 16 067 771 € 8 932 366 € 2 819 738 € 4 109 246 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
SOLLICITE une participation financière du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône pour l’opération de requalification de l’avenue de Marseille, au taux de 60% sur la tranche 2015 (phase 4).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes relatifs à ces demandes de participation.
8 MEDIATHEQUE-DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL/ REPORT EXCEPTIONNEL SUR L’EXERCICE 2015
Délib. N°15-128
Vu la délibération du Conseil Municipal n°13-118 du 20 juin 2013 approuvant l’avant-projet définitif de la Médiathèque,
Vu la délibération n°14-38 du 26.02.2014 autorisant le report de la demande de subvention de cet équipement sur l’exercice 2014, afin de permettre son instruction par le Conseil Départemental,
Considérant que le dossier, bien que complet, ait été clôturé, n’ayant pas permis ainsi à la Commune de percevoir cette aide,
Il est nécessaire de solliciter le report de cette demande sur l’exercice 2015 afin de permettre un nouvel examen par le Conseil Départemental.
- Le coût prévisionnel des travaux, hors mobilier et informatique, établi par le Maître d’œuvre est de 12 182 444 € HT.
- La participation du Département est estimée à 2 203 665 € HT.7
7
LE CONSEIL MUNICIPAL
Etendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le report de la demande de subvention 2014 sur l’exercice 2015.
9. DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS « PLAN PATRIMOINE » A LA CPA POUR LA REALISATION DE QUATRE PANNEAUX DE SIGNALISATION ET D’EXPLICATION DE LA VILLA GALLO-ROMAINE Délib. N°15-129
Monsieur le Maire précise à l’assemblée que, dans le cadre de la revalorisation de son patrimoine historique, la ville de Vitrolles va entreprendre la réhabilitation des abords de la Villa gallo-romaine du Griffon pour un montant global de 1 698 € TTC.
A cet effet, il est proposé de solliciter auprès de la Communauté du Pays d’Aix au titre du fonds de concours « Plan Patrimoine » une participation à hauteur de 50 %, soit 849 €, pour la réalisation de trois panneaux pédagogiques (900 x 1530 mm) positionnés sur une butte en lieu et place des anciens panneaux disparus face aux vestiges de la Villa et d’un panneau indicateur (300 x 400 mm) positionné à l’entrée du chemin menant à la ville en lieu et place de l’ancien panneau détérioré.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son président et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de la CPA un fonds de concours « Plan Patrimoine » de 849 € pour la réalisation de quatre panneaux de signalisation et d’explication de la Villa gallo-romaine, située au cœur du parc du Griffon à Vitrolles,
IMPUTE la recette au budget de la Commune
10. DEMANDE DE FINANCEMENT POUR LE RENOUVELLEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU SYSTEME INFORMATIQUE
Délib. N°15-130
Monsieur le Maire expose et demande à l’assemblée délibérante l’approbation des demandes de financement pour le renouvellement et le développement du système informatique des médiathèques.
La Ville de Vitrolles a décidé de se doter d’une médiathèque à l’échelle de son territoire. Cet équipement innovant sera installé dans le quartier des Pins, dans le cadre du PRU. Il constituera la tête du réseau des bibliothèques municipales de Vitrolles.
Le marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de cette médiathèque a été attribué à Jean-Pierre Lott, architecte. L’avant-projet définitif a fait l’objet d’une précédente délibération le 20 juin 2013. Les principales caractéristiques du projet sont les suivantes :
Les espaces publics se déploieront sur deux niveaux principaux, qui accueilleront cinq pôles thématiques :
- Littératures
- Sciences et Société
- Vie pratique et Formation
- Arts et spectacle
- « Minothèque » (jeunesse)
Au total, près de 100 000 documents sur tous supports seront disponibles en libre-accès dans ces différents pôles. Chacun d’eux proposera également des services innovants, liés en particulier aux nouveaux usages numériques (accompagnement, éducation et information autour de l’utilisation des technologies de l'information et de la communication, expérimentation et création numériques), au jeu (jeux de plateau, jeux vidéo), à l’insertion sociale et professionnelle (autoformation, recherche d’emploi, visioconférence, espaces de travail collaboratif …).
La médiathèque de Vitrolles se veut un lieu de vie accessible et attractif, appropriable, confortable et convivial. À ce titre, les aménagements architecturaux et mobiliers favoriseront l’intégration sociale et faciliteront le dialogue entre utilisateurs. Des espaces de convivialité (café, mobilier incitant à la détente, espaces d’accueil de groupes) permettront de proposer une nouvelle approche de la culture et des savoirs.8
8
Le public disposera en outre de 290 places assises et près de 130 terminaux informatiques. L’accès aux services et ressources numériques sera assuré à la fois :
- au sein de l’ensemble des espaces publics, par le biais d’espaces dédiés et d’une diversité de
terminaux informatiques fixes ou mobiles (ordinateurs fixes ou portables, tablettes et écrans tactiles,
liseuses numériques…) ;
- par le biais d’un portail web donnant accès à distance à une palette élargie de ressources et de
services (compte lecteur, réservation de documents, prolongation de prêt, suggestions, inscription
aux activités des médiathèques, accès au catalogue, informations sur l’activité de la médiathèque
etc…). Ce nouvel outil a fait l’objet d’un appel d’offre attribué en février 2015.
Le projet de renouvellement et de développement du système informatique des médiathèques concerne également la remise à niveau et la modernisation d’outils informatiques professionnels pour les deux médiathèques et la ludothèque à travers l’acquisition :
- d’un Système intégré de gestion de bibliothèque (SIGB), principal logiciel professionnel permettant
la gestion et la circulation des collections mis en service en février 2015 ;
- d’un système RFID, dont les fonctions essentielles sont la protection antivol des documents,
l’automatisation du prêt et la gestion des collections qui a fait l’objet d’un appel d’offre en juin
2015 ;
- d’un logiciel de gestion des terminaux publics pour la gestion de l’accès aux ressources électroniques
disponibles sur place, des impressions et des droits des utilisateurs qui fera l’objet d’un appel d’offre
à l’automne 2015.
Le coût prévisionnel des dépenses informatiques établi par le maître d’œuvre est de 565 298 € HT. Ce projet peut bénéficier de subventions de la part de l’État au titre du concours particulier de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et du Département des Bouches-du- Rhône.
Plan de financement projet informatique des médiathèques
(estimations en date du 10.06.2015)
Part Ville 113 060 €
Part CD 113 059 €
Part Etat 339 179 €
Total 565 298 €
Au regard du coût global du projet et des critères d’attribution du Conseil Départemental, l’assiette des dépenses subventionnables par le Conseil Départemental s’élève à 443 135 € HT. Compte tenu de cette assiette et, afin d’atteindre la participation financière attendue de 113 059 € HT, un taux de financement de 25,5135 % appliqué aux postes subventionnables doit donc être sollicité auprès du Conseil Départemental, dans le cadre du dispositif « Aide à l’aménagement des bibliothèques normatives ».
Il est demandé à l’assemblée délibérante d’approuver les demandes de financement pour le renouvellement et le développement du système informatique des médiathèques.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes des demandes de financement pour le renouvellement et le développement du système informatique des médiathèques.
SOLLICITE le Conseil départemental à hauteur de 113 059 €, soit 25,5135 % de dépenses subventionnables par le Conseil Départemental.
AUTORISE monsieur le Maire à faire toutes les démarches et signer tous documents nécessaires à l’obtention des financements au taux maximum, auprès de l’Etat et le Conseil général.
11. APPROBATION DES RAPPORTS DE LA CLETC DU 16 JUIN 2015 Délib. N°15-131
La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC).du 16 juin 2015 a adopté plusieurs rapports concernant l’intégration des communes de Gardanne et Gréasque, concernant le transfert de la Médiathèque de Pertuis à la CPA, concernant le retour à la ville d’Aix en Provence de la salle et du patio du Bois de l’Aune, concernant le transfert du stade Maurice à la CPA et enfin le transfert de la piscine de Cabriès.9
9
L’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts précise que le rapport de la CLETC doit être soumis et approuvé par la majorité qualifiée des Conseils municipaux des Communes membres de la Communauté d’Agglomération.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les rapports de la CLETC du 16 juin 2015.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE, les rapports de la CLETC du 16 juin 2015.
12. PERSONNEL COMMUNAL – TRANSFORMATIONS DE POSTES STATUTAIRES Délib. N° 15-132
Monsieur le Maire expose que l’évolution des services municipaux fait ressortir le besoin de transformer des postes afin d’adapter les moyens en personnel aux missions des services.
Dans ce cadre, est proposée la transformation des postes ci-après :
Nombre de postes N° de poste Ancien Grade Nouveau Grade Date d’effet
1 1021 ATTACHÉ PRINCIPAL DIRECTEUR 01/09/2015
7
922 – 923 – 766 –
1278 – 612
– 1390 –
1389
ADJOINT TECHNIQUE 2ÈME CLASSE ADJOINT ANIMATION 2
ÈM
CLASSE 18/08/2015
1 1033 ADJOINT TECHNIQUE 2ÈME CLASSE ADJOINT ANIMATION 2ÈME
CLASSE 29/08/2015
1 256 ADJOINT TECHNIQUE 1ÈRE CLASSE ADJOINT ANIMATION 2ÈME
CLASSE 27/08/2015
1 629 ADJOINT TECHNIQUE 1ÈRE CLASSE ADJOINT ANIMATION 2ÈME
CLASSE 18/08/2015
1 1320 ADJOINT TECHNIQUE 1ÈRE CLASSE ATSEM 1ÈRE CLASSE 01/09/2015
1 665 ADJOINT TECHNIQUE 2ÈME CLASSE AUXILIAIRE DE PUÉRICULTURE 1ÉRE CLASSE 01/09/2015
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la transformation des postes ci-dessus d’emplois statutaires.
PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice et la dépense sera imputée à la section de fonctionnement du budget de la Commune, au chapitre 012.
13. CONVENTION D’ADHESION ENTRE LE CDG 13 ET LA COMMUNE Délib. N°15-133
La loi du 26 janvier 1984 a fixé les modalités de financement et les attributions légales des Centres Départementaux de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. Monsieur le Maire propose à l’assemblée
délibérante de bien vouloir l’autoriser à signer la convention de prestations de service auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches du Rhône (CDG 13) permettant à la commune de s’adjoindre l’expertise du CDG 13 sur la mise en application des nouvelles bonifications indiciaires et notamment celles liées aux zones urbaines sensibles.
Cet accompagnement est constitué d’une expertise juridique et réglementaire et de l’animation de
réunions afin de mettre en œuvre les Nouvelles Bonifications Indiciaires dans le respect du décret
n° 2006-779 du 3 juillet 2006 modifié portant attribution de la NBI à certains personnels de la FPT.
Pour l'année 2015, le versement de la contribution à l'adhésion s’élève à 4 250 euros.10
10
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
AUTORISE Monsieur le Maire :
- à signer la convention d’adhésion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Bouches-du-Rhône
- à verser la cotisation afférente pour un montant de 4 250 €.
IMPUTE la dépense au chapitre 012 où les crédits sont prévus.
14. RECRUTEMENT D’UN MEDECIN DE PREVENTION – CONVENTION AVEC UN CABINET DE RECRUTEMENT
Délib. N°15-134
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée délibérante que lors de sa séance du 29 novembre 2012, elle l’a autorisé à signer une convention de prestation de service avec le Centre Départemental de Gestion des Bouches du Rhône, pour une durée d’un an, dans le but d’accompagner la commune pour recruter un médecin de prévention.
Or, le contexte national de pénurie de médecin du travail, n’a pas permis à cette convention d’aboutir, malgré les nombreuses démarches engagées directement par la commune.
C’est pourquoi, il est à présent proposé aux membres du Conseil Municipal de passer une nouvelle convention avec un cabinet spécialisé dans le recrutement de médecins.
Le coût de la prestation est fixé à 9600 € hors taxes, versés seulement lorsque le recrutement sera formalisé.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la convention ci-jointe
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention
15. REGLEMENT DU SINISTRE BALBONA
Délib. N°15-122
Le 29 septembre 2014, une très forte pluie a provoqué une montée des eaux boulevard de l’Europe ayant entrainé l’immobilisation du véhicule de Monsieur Balbona et sa mise hors d’usage.
Après expertise, il a été établi, dans le procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances, que cet incident était dû à un défaut d’évacuation des eaux pluviales constatant ainsi un dysfonctionnement de l’ouvrage public lors de fortes pluies.
La SMACL, assureur « responsabilité » de la ville, n’a pas pris en charge l’indemnisation de ce sinistre conformément aux clauses du contrat excluant la couverture d’un tel événement.
La GMF, assureur de M. Balbona, demande donc, ce jour, à la collectivité de bien vouloir s’acquitter du règlement de la somme de 21 185,63€ afin de clore ce dossier et d’indemniser son client du préjudice subi.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
AUTORISE le règlement de la dépense de 21 185,63 € correspondant au montant de la réclamation de la GMF dans le dossier de son assuré M. Balbona Michel
DIT que cette somme sera imputée au budget communal en charges exceptionnelles (chapitre 67)11
11
16. PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC L’ENTREPRISE SCPA – TRAVAUX RELATIFS A LA DE CONSTRUCTION D’UNE CRECHE MULTI-ACCUEIL DE 40 PLACES AUX PIGNES Délib. N°15-135
Monsieur le Maire rappelle que la société SCPA a été retenue au titre d’un appel d’offres ouvert pour la réalisation de la construction d’une crèche multi-accueil de 40 places aux Pignes à Vitrolles par marché n° 11L054, notifié le 16 décembre 2011.
Expose qu’au cours de la réalisation des travaux et plus précisément à la date de fin de travaux, il a été
demandé à la société Coopérative de Peinture et Aménagement (SCPA) de finaliser les travaux suite aux
réserves portées au procès-verbal des opérations préalables à la réception. Le retard constaté a entraîné des
pénalités pour un montant de 29 400 € H.T., déduit sur le règlement de l’état d’acompte n°5.
Les prestations non réalisées ont fait suite à une réfaction d’un montant de 5 750 € H.T. retenue sur l’état
de solde.
Le règlement du décompte général et définitif a été soldé pour un montant de 4 680,70 € H.T. avec réserve
pour la société Coopérative de Peinture et Aménagement.
La société Coopérative de Peinture et Aménagement a fait appel au Comité Consultatif Interrégional de Règlement à l’Amiable des Différends et Litiges en matière de marchés publics (CCIRADL),
Après avis rendu en sa séance du 26/09/2014, le CCIRAL considère,
Que le litige entre la SCPA et la Commune de Vitrolles trouverait une solution équitable par l’octroi à ladite société d’une somme supplémentaire de 25 150 € H.T. qui se décompose comme suit :
-Réduction des pénalités de 29 400 € H.T., à hauteur de 10 000 €H.T. :
soit une restitution de 19 400 € H.T.
-Remboursement de la réfaction (les travaux relatifs réalisés à postériori)
soit 5 750 € H.T.,
Total en faveur de la SCPA 25 150 € H.T.
Indique qu’à travers cette transaction :
-La ville s’engage à verser ces sommes à l’entreprise SCPA et à ne pas saisir le juge administratif ou tout autre juridiction pour les litiges ci-avant ;
-L’entreprise SCPA accepte ces sommes et abandonne l’intégralité des autres demandes et réclamation recensées dans son mémoire en réclamation, et renonce de ce fait à tout recours amiable ou contentieux ultérieur à ce sujet.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président, et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes du protocole transactionnel entre la Ville de Vitrolles et l’entreprise SCPA concernant les travaux de construction d’une crèche multi-accueil de 40 places aux Pignes.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce protocole transactionnel dont un exemplaire est joint, et tout acte relatif à son application.
17. PROJET URBAIN PARTENARIAL DANS LE SECTEUR DES BORDS DE L’ETANG/QUARTIER DU LION
Délib. N°15-136
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée délibérante qu’une opération d’aménagement est projetée sur le secteur des bords de l’étang/quartier du Lion sur le site des Bâtiments des anciens entrepôts de l’aéroport, terrain cadastré section BE n° 284 d’une superficie de 74 538 m2.
Monsieur le Maire rappelle que cette opération d’aménagement a été prévue notamment lors de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 28 novembre 2013.12
12
Cette opération d’aménagement permettra sur un périmètre déterminé la réalisation d’un nouveau quartier regroupant du logement, des commerces, des activités économiques mais aussi des équipements publics comme la réalisation d’un groupe scolaire, l’aménagement d’un axe de desserte depuis la RD 20 et la réalisation d’une promenade belvédère longeant les Salins.
Monsieur le Maire précise que le secteur ne bénéficie pas actuellement de l’ensemble des équipements publics nécessaires, notamment :
• la création et la requalification de voiries (aménagement d’un carrefour d’accès sur la RD 20, création d’une voie de desserte primaire, création d’une promenade belvédère, l’extension d’une voie primaire pour raccordement au Chemin des Oiseaux),
• le renforcement des réseaux eaux potables usées, pluviales, électriques basse tension, • la réalisation d’équipements publics de superstructures (équipements scolaires petite enfance).
Pour la réalisation de l’ensemble de ces équipements, le code de l’urbanisme permet aux Communes de signer des conventions avec les constructeurs permettant l’établissement d’un Projet Urbain Partenarial (P.U.P.) conformément aux articles L 332-11-3, L 332-11-4 et R 332-25-1 du Code de l’Urbanisme, avec une participation par l’aménageur ou le constructeur au coût financier des équipements publics rendus nécessaires par cette opération.
Monsieur Le Maire précise que la mise en œuvre de ces participations se décline dans le cadre d’une convention P.U.P. signée entre la Commune et les constructeurs. Monsieur Le Maire précise que le coût total de réalisation de l’ensemble de ces équipements publics du secteur s’élève à la somme de 13 700 409 € hors taxes, frais d’acquisitions foncières, frais d’études et financiers compris pour un droit à construire total de 45 900 m2 sur le périmètre du P.U.P. arrêté.
Après négociation, le constructeur prendra à sa charge un montant prévisionnel des travaux de l’ordre de 6 823 928.73 € HT.
Monsieur Le Maire propose, afin de faire participer la SNC COGEDIM PROVENCE en sa qualité de gérante des SNC Vitrolles Lion 1, SNC Vitrolles Lion 2, SNC Vitrolles Lion 3, SNC Vitrolles Salins 1, SNC Vitrolles Salins 2 ou toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer, au financement des équipements publics, la signature d’une convention de P.U.P. dans laquelle le montant de la participation totale à la charge de la SNC COGEDIM PROVENCE comprend :
● La cession du foncier nécessaire à la réalisation du programme d’équipements publics
● Le versement d’une participation supplémentaire calculée sur la base d’un montant de 123,06 euros HT par mètres carré de surface de plancher administrative accordée
Monsieur Le Maire précise que l’ensemble des constructions édifiées dans le périmètre du P.U.P. sera exclu du champ d’application de la part communale de la taxe d’aménagement pendant une durée de dix ans à compter de la signature de la convention P.U.P.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 29 voix Pour et 10 contre (DELATTRE Antoinette représentant : DOIZY Michelle / YDE Marcel / MESSIKA Pierre représentant : PORTA Albert / RAFFENNE Danielle / BORELLI Christian représentant : CESARI Alain / RIGAUD Marie-Claude / LAURENT Nicole)
APPROUVE la création d’un Projet Urbain Partenarial entre la SNC COGEDIM PROVENCE et la Commune de Vitrolles pour une opération d’aménagement située dans le quartier des bords de l’étang/quartier du Lion sur la parcelle cadastrée section BE n° 284 pour une surface de plancher de 45900 m2.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention de ce Projet Urbain Partenarial annexée à la présente délibération.
PRECISE que les constructions édifiées sur le périmètre du P.U.P. sont exclues du champ d’application de la part communale de la taxe d’aménagement pendant une durée de dix ans à compter de la signature de la convention P.U.P.
PRECISE que, conformément aux articles R 332-25-1 et 2 du Code de l’Urbanisme, la convention accompagnée du document graphique faisant apparaître le périmètre du P.U.P. seront affichées pendant un mois en Mairie à compter de leur signature.
PRECISE que le montant des travaux sera prévu dans une autorisation de programme budgétaire qui sera créée lors du Budget Primitif 201613
13
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’accomplissement du projet urbain partenarial.
18. CONSTITUTION DE SERVITUDES ERDF / COMMUNE DE VITROLLES – AV 184 – AV 187 ET AW 104
Délib. N°15-137
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, que par délibération n° 14-235, l'Etablissement Public Réseau Ferré de France a acquis la parcelle communale cadastrée section AV n° 413 (ex AV 188), en vue de procéder à la modernisation des systèmes de télécommunication. Monsieur le Maire souligne que l'adduction ERDF de ce site est nécessaire. Dans ce contexte, une canalisation souterraine va traverser des propriétés communales, sises à l'Anjoly. Cet ouvrage sera établi sur les propriétés cadastrées section AV n° 184, AV n° 187 et AW n° 104.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE la constitution d'une servitude de tréfonds, pour une indemnité unique et forfaitaire de 20 €, sur les terrains communaux cadastrés section AV n° 184, AV n° 187 et AW n° 104.
DESIGNE la SCP FARJAUD DAMELINCOURT DADOIT, notaires associés à Vitrolles, pour rédiger l'acte notarié authentifiant cette servitude de tréfonds.
PRECISE que les frais notariés seront à la charge d'ERDF.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concourantes à la concrétisation de cette constitution de servitudes.
IMPUTE la recette au budget investissement de la Commune de Vitrolles.
19. VENTE TERRAIN COMMUNAL / SOCIETE K INGENIERIE DEVELOPPEMENT (KID) – PARCELLE CE 247
Délib. N°15-138
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, que la Commune de Vitrolles dispose d'un terrain cadastré section CE n° 247 (ex CE n° 222), sis à proximité du multiplexe cinématographique, au Liourat.
Monsieur le Maire précise que la société K INGENIERIE DEVELOPPEMENT (KID) souhaite acquérir ce terrain en l'état, d'une surface de 3 809 m², en vue d'y réaliser un pôle de restauration.
Le service des Domaines, consulté à cet effet, a fixé la valeur vénale dudit terrain à 380 000 € (trois cent quatre-vingt mille euros), le 10 mars 2015, valeur qui a été acceptée par l'intéressé.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote par 33 voix Pour, 3 contre (DELATTRE Antoinette représentant : DOIZY Michelle / YDE Marcel), 3 blanc (MESSIKA Pierre représentant : PORTA Albert / RAFFENNE Danielle).
APPROUVE la vente en l'état, à la société K INGENIERIE DEVELOPPEMENT (KID), ou tout substitut, de la parcelle cadastrée section CE n° 247, d'une surface de 3 809 m², pour un montant de 380 000 €.
DESIGNE la SCP FARJAUD DAMELINCOURT DADOIT, notaires associés à Vitrolles, pour rédiger l'acte notarié de transfert de propriété.
PRECISE que la société KID, ou tout substitut, prendra en charge l'ensemble des frais liés à cette cession (y compris ceux relatifs à la démolition).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concourantes à la concrétisation de la cession.
IMPUTE la recette au budget investissement de la Commune de Vitrolles.14
14
20. SIGNATURE CONVENTION GROUPEMENT DE COMMANDES Délib. N°15-139
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 15-06 en date du 05 février 2015, une convention cadre des centres sociaux a été renouvelée pour une durée de trois ans (2015-2017).
Dans le cadre du partenariat de la Convention cadre des centres sociaux et de l'animation de la vie sociale des Bouches-du-Rhône, il convient, aujourd’hui, de signer une convention de groupement de commandes, dont la CAF des Bouches-du-Rhône est désignée comme membre coordonnateur du groupement avec les attributions qui lui sont dévolues (cf. article 8.1 de la convention).
Le présent groupement de commandes est créé conformément aux dispositions de l’article 8-I du code des marchés publics et de l’article 17 de l’arrêté du 16 juin 2008, en vue de la passation d’un marché de prestation de service dont l’objet figure en article 2 de la présente convention.
Le groupement est constitué en vue de la conclusion commune d’un marché dans le cadre d’une offre de service aux centres sociaux et a pour objet la mise en œuvre d’un diagnostic associé à un éventuel accompagnement technique renforcé dans la gestion de centres sociaux en difficultés.
Il est constitué des membres suivants :
– L'État, la Caf des Bouches-du-Rhône, le Conseil Départemental, le Conseil Régional – les communes du département des Bouches-du-Rhône disposant d’un centre social agréé par la Caf (Aix- en-Provence, La Ciotat, Les Pennes-Mirabeau, Marseille, Miramas, Port de Bouc, Salon de Provence, Septèmes Les Vallons, Vitrolles).
Le montant du marché est pris en charge par chacun des membres du groupement pour une enveloppe budgétaire maximale de 120 796 € TTC.
La commune de Vitrolles est appelée à hauteur de 0,78 % du coût du marché. Il est donc demandé à l’Assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention du groupement des commandes figurant en annexe de la présente.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention du groupement des commandes annexée.
21. CONVENTIONS DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRE D’OUVRAGE, D’ENTRETIEN ET D’EXPLOITATION PARTIEL DES OUVRAGES REALISES ENTRE LA VILLE DE VITROLLES/LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE / LE SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DE L’EST DE L’ETANG DE BERRE ET ENTRE LA VILLE DE VITROLLES/L’ETAT DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES MEDITERRANEE / LE SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DE L’EST DE L’ETANG DE BERRE
Délib. N° 15-140
Monsieur le Maire rappelle que la politique locale de mobilité durable vise à répondre à des enjeux locaux avec la réalisation d’un bus à haut niveau de service. Le travail partenarial avec le SMITEEB, la Communauté du Pays d’Aix, le Conseil Général des Bouches-du-Rhône, la Région et la Direction interdépartemental des routes méditerranée œuvre à l’amélioration de l’offre des transports en commun.
Il expose à l’Assemblée délibérante que le Syndicat Mixte des Transports de l’Est de l’Etang de Berre (S.MI.T.E.E.B.) va réaliser un Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) reliant les communes des Pennes Mirabeau, Vitrolles, Saint-Victoret et Marignane.
Il ajoute que cette opération est une opportunité pour la ville et qu’elle permettra de proposer une meilleure offre de transports à l’ensemble des administrés.
Il précise que pour ce projet, le S.MI.T.E.E.B en tant que Maître d’ouvrage des travaux va utiliser des emprises domaniales de la commune de Vitrolles, du département des Bouches-du-Rhône et de l’Etat. Les présentes conventions ont également pour objet de préciser les modalités d'intervention et les domaines de responsabilité de la DIR Méditerranée, du Département, du SMITEEB et de la Commune dans le cadre de l'entretien et de l’exploitation du domaine public routier départemental ou national, de ses dépendances et des équipements réalisés en agglomération.15
15
Il informe qu’il est nécessaire de définir les conditions d’utilisation de ces emprises par le biais de conventions (dont un exemplaire est joint) qui prendront effet à la date de leur signature, pour une durée initiale de 1(un) an. Elles pourront être prorogées par tacite reconduction. Le non renouvellement éventuel des conventions devront être sollicités 6 mois avant la date de leur échéance par l’une des parties.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes des conventions ci-annexées
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions et tout acte relatif à leur application
22. CONVENTION D’ENTRETIEN ET D’EXPLOITATION DES OUVRAGES DU PROJET BHNS ENTRE LA VILLE DE VITROLLES/LE SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS DE L’EST DE L’ETANG DE BERRE Délib. N° 15-141
M. le Maire rappelle que la politique locale de mobilité durable vise à répondre à des enjeux locaux avec la réalisation d’un bus à haut niveau de service. Le travail partenarial avec le SMITEEB, la Communauté du Pays d’Aix, le Conseil Général des Bouches-du-Rhône et la Région œuvre à l’amélioration de l’offre des transports en commun.
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée délibérante que le Syndicat Mixte des Transports de l’Est de l’Etang de Berre (S.MI.T.E.E.B.) va réaliser un Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) reliant les communes des Pennes Mirabeau, Vitrolles, Saint-Victoret et Marignane.
Il ajoute que cette opération est une opportunité pour la ville et qu’il permettra de proposer une meilleure offre de transports à l’ensemble des administrés.
Il précise que pour ce projet le S.MI.T.E.E.B en tant que Maître d’ouvrage des travaux va utiliser des emprises domaniales de la commune de Vitrolles, du département des Bouches-du-Rhône et de l’Etat. La présente convention a pour objet de préciser les modalités d'intervention et les domaines de responsabilité, du SMITEEB et de la Commune dans le cadre de l'entretien et de l’exploitation des équipements de la ligne BHNS réalisés en agglomération
Il informe qu’il est nécessaire de définir les conditions de transfert des aménagements de voirie réalisés dans le cadre du BHNS. Ils seront remis à la commune dans le cadre de la gestion courante (d’entretien et de maintenance) de ces ouvrages sur ses domaines de compétence. par le biais d’une convention (dont un exemplaire est joint) qui prendra effet à la date de sa signature, pour une durée initiale de 1(un) an. Elle pourra être prorogée par tacite reconduction.
Le non renouvellement éventuel de la convention devra être sollicité 6 mois avant la date de son échéance par une des trois parties.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes de la convention
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout acte relatif à son application
23. MODIFICATION DU REGLEMENT DE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF Délib N° 15-142
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 20 février 2014, la commune de Vitrolles a confié à la société SAUR, à compter du 1er août 2014, la gestion du contrat de délégation du service public de l’assainissement des eaux usées de Vitrolles.
Depuis cette date la SAUR exploite le service comprenant les réseaux d’eaux usées, la station d’épuration ainsi que la gestion des abonnés domestiques et non domestiques.
Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée délibérante que la commune de Vitrolles a souhaité entamé une réflexion avec son nouveau délégataire de l’assainissement sur la restructuration du règlement de service et la rédaction de nouveaux articles relatifs aux abonnés non domestiques, aux abonnés assimilés domestiques pour être en phase avec les spécificités du contrat de délégation de l’assainissement de Vitrolles, et la loi dite "Warsmann 2" du 17 mai 2011 qui a modifié significativement le régime de16
16
déversement des eaux usées dans les réseaux publics de collecte et créé un nouveau régime concernant les "eaux usées assimilées domestiques".
Désormais il existe trois régimes relatifs au déversement des eaux usées :
- Eaux usées domestiques : obligation de raccordement en application de l'article L 1331-1 du Code de la
santé publique.
- Eaux usées assimilées domestiques : droit au raccordement au réseau public de collecte en application de
l'article L 1331-7-1 du Code de la santé publique.
- Eaux usées autres que domestiques, c'est à dire "industrielles" : autorisation préalable de déversement en
application de l'article L 1331-10 du Code de la santé publique.
Ces trois régimes sont détaillés dans le nouveau règlement aux chapitres 2-Eaux domestiques, 4-Assimilés
domestiques et 5-Eaux usées non domestiques.
Le nouveau contrat de délégation du service public de l’assainissement prévoit la mise en œuvre d’un
coefficient de pollution appliqué aux industriels rejetant des eaux usées non domestiques. Depuis le
démarrage du contrat de délégation du service public de l’assainissement, la SAUR, conformément à ses
obligations contractuelles, a assisté la commune dans l’élaboration du coefficient de pollution, le plus adapté
au contexte local. Ce coefficient sera appliqué aux établissements vitrollais rejetant au réseau
d’assainissement des effluents non domestiques dont les caractéristiques qualitatives dépassent les seuils
admis pour un effluent domestique. Sur le principe « pollueur payeur », il permet de tenir compte des
dépenses supplémentaires engendrées pour l’assainissement des effluents non domestiques et de les
facturer pour partie aux établissements concernés.
L’objectif recherché est d’inciter les industriels vitrollais à mettre en œuvre des prétraitements pour
améliorer la qualité des effluents rejetés au réseau et de préserver ainsi le bon fonctionnement de la station
d’épuration. Il est à rappeler que les industriels vitrollais peuvent être subventionnés par l’Agence de l’Eau
pour réaliser à la fois les études et les travaux de mise en place de prétraitement de leur effluent.
Un coefficient de majoration peut également être appliqué à la redevance assainissement lorsque l’effluent
rejeté contient un ou plusieurs éléments nuisibles pour les réseaux ou toxiques pour le milieu naturel.
Le nouveau règlement prend également en compte à l’article 15, la modification réglementaire survenue le
1er juillet 2012 avec la suppression de la participation pour raccordement à l’égout (PRE) remplacée par la
participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC).
La Commission Consultative des Services Publics Locaux a été consulté sur les modifications apportées au règlement de service de l’assainissement collectif.
Vu l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 30 juin 2015
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les modifications du règlement de service de l’assainissement collectif.
24. MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SCOLAIRES AUX ASSOCIATIONS : CONVENTION CADRE Délib. N°15-143
Vu le code de l’éducation et en particulier son article L 212-15 relatif à la loi du 23 février 2005,
Considérant les demandes des associations afin d’utiliser les locaux scolaires des écoles élémentaires et maternelles situées sur la commune de Vitrolles,
Considérant que la procédure réserve au maire et à lui seul, la décision d’autoriser l’organisation d’activité à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif dans les locaux scolaires en dehors des heures de classe ainsi que la responsabilité de cette utilisation,
Considérant que, même si elle n’est pas obligatoire, la ville souhaite acter cette mise à disposition par la signature d’une convention tripartite qui liera la personne organisatrice, le directeur de l’école et la commune et qui fixera les obligations de chacune des parties,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.17
17
APPROUVE la convention cadre de mise à disposition de locaux scolaires aux associations ainsi que l’avenant, ci-joints.
25. MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SCOLAIRES AUX ASSOCIATIONS : LISTE DES ASSOCIATIONS
Délib. N°15-144
Considérant les demandes des associations afin d’utiliser les locaux scolaires des écoles élémentaires et maternelles situées sur la commune de Vitrolles,
Considérant que la procédure réserve au maire et à lui seul, la décision d’autoriser l’organisation d’activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif dans les locaux scolaires en dehors des heures de classe ainsi que la responsabilité de cette utilisation,
Dans un souci de transparence, il est demandé à l’assemblée délibérante de prendre acte de la liste des associations concernées par cette mise à disposition pour l’année 2015-2016,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
PREND ACTE de la liste des associations concernées par la mise à disposition de locaux scolaires pour l’année 2015-2016 (ci-jointe)
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions tripartites avec les associations qui demandent la mise à disposition de locaux scolaires conformément au cadre fixé.
26. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE CONFORMEMENT A LA LETTRE CIRCULAIRE N° 2014-009 DE LA C.A.F. Délib. N°15-145
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement le décret du 1er août 2000, relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le Code de la Santé Publique, et l’arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans.
Vu la lettre circulaire n°9 du 26 mars 2014 émanant de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, précisant les principes relatifs au bénéfice de la Prestation de Service Unique, dite PSU, pour les gestionnaires d’Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant.
Vu la délibération n° 14-168 du 10 juillet 2014 modifiant le règlement intérieur des établissements d’accueil,
Considérant qu’il convient d’apporter des précisions sur les modalités d’accueil, la contractualisation des familles, la facturation, la fourniture des couches et la mise en place du Conseil de Parents de Crèches,
Considérant que cette application de la règlementation permet le versement de la PSU pour les places du multi-accueil (régulier, occasionnel ou d’urgence),
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
AUTORISE les modifications apportées au règlement intérieur des établissements d’accueil de la Petite Enfance, en conformité avec la règlementation de la Caisse d’Allocations Familiales, afin de percevoir le financement de la PSU.
27. CONVENTION COMMUNE DE VITROLLES / COMMUNE DE NEVACHE : FOURNITURE DE REPAS A DESTINATION DES ELEVES SCOLARISES A L'ECOLE COMMUNALE DE NEVACHE ET DES SENIORS HABITANTS DE LA COMMUNE DE NEVACHE
Délib. N°15-146
Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée Municipale que la Commune de NEVACHE (Hautes- Alpes) a pris attache auprès de la Collectivité afin d’envisager une prestation en matière de fourniture de repas en direction des enfants et des seniors de NEVACHE.
Au vu des liens qui lient la Ville de VITROLLES à la Commune de NEVACHE, un avis favorable a été émis à cette demande.18
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Monsieur le Maire propose à cet effet, la signature d’une convention fixant les modalités de ce partenariat qui prendrait effet à compter du 1er septembre 2015 jusqu’au 5 Juillet 2016, durant la période scolaire uniquement à raison de quatre jours par semaine soit lundi, mardi, jeudi et vendredi à Midi ainsi que les conditions de facturation.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE les termes de la convention jointe à la présente délibération entre la Commune de VITROLLES et la Commune de NEVACHE pour la fourniture de repas à destination des élèves scolarisés à l’école communale de NEVACHE et les seniors habitants de la Commune de NEVACHE à compter du 1er Septembre 2015 jusqu’au 5 Juillet 2016 aux tarifs publics en vigueur.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
IMPUTE la recette au budget Fonctionnement de la commune.
28. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS PREVENTION DE LA DELINQUANCE Délib. N°15-147
Monsieur le Maire expose que la Ville participe à la prévention de la délinquance sur l’ensemble du territoire de la commune, notamment dans le cadre du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Le Maire anime la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre.
A ce titre, la Ville s’est dotée d’un budget Prévention de la délinquance de 8 000 euros afin d’impulser et de développer des actions s’inscrivant dans le cadre de la Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance, et notamment des actions de remobilisation des jeunes perturbateurs et en difficulté et des actions d’animation préventive. Il s’agit, en particulier, de promouvoir et de développer des projets de chantiers éducatifs et d’utilité sociale.
Les chantiers d’utilité sociale permettent à un groupe de jeunes de 16 à 21 ans de mener un chantier pendant une semaine avec, pour contrepartie, l'organisation d'un petit séjour ou la participation au financement d’une formation ou du permis de conduire. Ces jeunes sont encadrés au niveau technique par un service compétent de la Ville ou d’un bailleur social et au niveau éducatif par une association qui assure également l’utilisation de la contrepartie (250 euros par jeune et sous réserve du bon déroulement du chantier). Les chantiers d’utilité sociale se déroulent pendant les vacances scolaires et constituent des actions de prévention primaire.
Les chantiers jeunes éducatifs rémunérés sont uniquement encadrés par les éducateurs spécialisés de l’ADDAP 13, ils permettent à quatre jeunes suivis par la prévention spécialisée de s’engager sur un chantier rémunéré de cinq jours soutenus par un accompagnement éducatif. Il s’agit d’une action de prévention secondaire réalisée en partenariat avec la Mission locale et Travail et Partage (contrat de travail et visite médicale).
Ces deux types d’actions de prévention sont donc complémentaires.
Il est proposé d’attribuer :
- une subvention de 1200 € au Centre social le BARTAS – AVES pour la conduite d’une action d’utilité sociale impliquant cinq jeunes (quatre jeunes sur cinq jours et un jeune sur quatre jours), réalisée en lien avec la Direction Jeunesse vie associative de la Ville sur la peinture du foyer de la Maison de Quartier du Liourat.
- une subvention de 2148 € à l’ADDAP 13 pour la conduite d’un chantier jeune éducatif rémunéré impliquant quatre jeunes réalisé en lien avec UNICIL sur la peinture de la façade du centre social le Bartas. Le Contrat de Ville (CPA) et le Fonds interministériel de prévention de la délinquance financent déjà deux chantiers éducatifs rémunérés : un sur les Pommiers en lien avec Sud Habitat (lieu d’implantation de l’ADDAP) et la première semaine de peinture de la façade du Bartas, le financement de la Ville permettra de mettre en place un troisième chantier et de finir la peinture de la façade du Bartas.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
APPROUVE l’attribution des subventions de 1200 € au Centre social le BARTAS – AVES et de 2148€ à l’ADDAP 13.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention financière de l’AVES19
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IMPUTE les dépenses afférentes au budget de fonctionnement de la commune.
29. ATTRIBUTION DE SUBVENTION « LEI DINDOULETO DU ROUCAS » Délib. N°15-148
Considérant les festivités organisées à l’occasion de la fête nationale du 14 juillet,
Considérant la proposition des Dindouleto du Roucas, d’enrichir la manifestation par la présence d’un groupe folklorique breton, en complément des temps programmés par la ville, Considérant les frais engagés par l’association afin de recevoir le groupe folklorique,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après en avoir délibéré, vote à l’unanimité.
DECIDE d'octroyer une subvention de deux mille euros (2 000 euros) à l'association Lei Dindouleto du Roucas.
IMPUTE la dépense au budget de fonctionnement de la Commune.
30. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE EXCEPTIONNELLE DE 1 400 € A L’ASSOCIATION « SPORTS ET JEUNES VITROLLAIS». Délib. N°15-149
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’association «Sports et jeunes vitrollais », propose d’organiser une semaine de stage du 27 au 31 juillet pour des jeunes de 11 à 17 ans afin de pratiquer des activités encadrées autour de la boxe le matin et des sorties en dehors du quartier l’après-midi. Cette proposition répond à une demande d’activités supplémentaires pour des jeunes, ne pouvant pas partir en vacances durant l’été.
Afin de contribuer au financement de ces frais supplémentaires, l’association « Sports et jeunes vitrollais » sollicite une participation de 1 400 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu l’exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l’unanimité.
DECIDE d'octroyer une subvention complémentaire de 1400€ à l'association «Sports et jeunes vitrollais »
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant ci-joint
Vu par Nous, Loïc GACHON, Maire de VITROLLES, pour être affiché à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à VITROLLES, le 03 juillet 2015
Loïc GACHON
Maire de Vitrolles
Vice-Président de la Communauté
D’Agglomération du Pays d’Aix