unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2026 031 Finances Fixationdureesamortissement postMarque

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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2026 031 Finances Fixationdureesamortissement postMarque Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2026 031 Finances Fixationdureesamortissement postMarque)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Aménagement du territoire, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES

Séance du 05 mars 2026

Délibération n°2026-031

Objet : Finances – Fixation des durées d’amortissement.

Secrétaire de séance : TOURNEMEULLE Christophe

Nombre membres :

En exercice : 54 Présents : 43 Votants : 48 Absents/ excusés : 6

Date convocation : 17/02/2026 Date de l’affichage : 17/02/2026

Le Conseil communautaire, légalement convoqué le mardi 17 février 2026, s’est réuni en grande salle de réunion du Domaine Saint Victor à Soulaines-Dhuys le jeudi 05 mars 2026 à 18h00, sous la présidence de Mme Marielle CHEVALLIER.

Présents : CHEVALLIER M. - BELTRAMELLI B. - BERTRAND A. - BIDEAUX N. - BRETON S. - CARRIC L. - CERVANTES J. - CHAPELIER C. - CHAPOTEL C. - CHENET A. - COLLINET C. - CORDELLE A. - DEBUF C. - DE MARGERIE D. - DEMATONS P. - DRAPPIER C. - DUTHEIL D. - FELS F. - FRISON P. - GOUVERNET JC. - GUICHARD JP. - GUILBAUD L. - HUARD L. - JOBARD P. - JORRY JB. - JUBERTIE C. - KEPA N. - KLEIN P. - LEFRANC C. - LEHMANN P. - LEITZ B. - LIEVRE P. - MAILLET G. - MATRION F. - MICHAUT D. - PASCAUD A. - RIVET V. - ROSSETTI C. - TOURNEMEULLE C. - BROCHON M. - CAILLE F. - DAUNAY M. - FROMAGEOT I.

Excusés : BLOUQUIN P. représenté par CAILLE F. - CHAPELLIER JM. - CORDIER D. - DESCHARMES D. représenté par BROCHON M. - DESIMPEL F. - HUGOT P. représenté par FROMAGEOT I. - MANDELLI C. - MOCQUART A. - PIETREMONT JM. représenté par DAUNAY M. - VINCENT T.

Pouvoirs : BARBIER J. à HUARD L. - DANISKAN B. à CHAPELLIER C. - GOBIN H. à CARRIC L. - THOMAS L. à CERVANTES J. - TOURNEMEULLE R. à BERTRAND A.

La Présidente indique que les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par le Conseil de communauté, à l’exception :

- Des frais d’études, d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme, obligatoirement amortis sur une durée de 10 ans (article 202),

- Des frais d’études non suivis de réalisation, obligatoirement amortis sur une durée de 5 ans (article 2031),

- Des subventions d’équipements versées (chapitre 204) amorties de la manière suivante : o 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises, non mentionnées aux points ci-dessous,

o 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations, o 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit…).

La Présidente précise qu’un seuil unitaire peut être fixé afin d’amortir sur une durée d’un an les immobilisations de faible valeur. Il est proposé de le fixer à 5 000 € HT pour les budgets annexes et 5 000 € TTC pour le budget principal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M57, applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, et notamment les dispositions relatives à l’amortissement des immobilisations, Vu le référentiel budgétaire et comptable M57, et en particulier le principe de sincérité budgétaire et de rattachement des charges aux exercices,

Vu le plan de comptes M57 applicable aux communes et établissements publics de coopération intercommunale,

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 09/03/2026 à 11h07

Réference de l'AR : 010-200066892-20260305-2026_031-DE

Publié le 09/03/2026 ; Affiché le 09/03/2026 ; Rendu exécutoire le 09/03/2026Suite de la délibération 2026-031

(Page 2 sur 3)

Vu la délibération n°2021-054 du Conseil de communauté en date du 25 mars 2021 portant adoption de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2022,

Vu la nécessité de fixer, par délibération, les durées d’amortissement des immobilisations afin d’en assurer une application homogène et conforme aux règles comptables,

Considérant que l’amortissement permet de constater la dépréciation des immobilisations et d’en répartir le coût sur leur durée probable d’utilisation,

Considérant que les durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature des biens et aux usages de la collectivité,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré,

A l’unanimité : 48 ;

DECIDE de fixer les durées d’amortissement comme suit à compter du 1er janvier 2026 :

Imputation Immobilisation imputation M57 Durée Biens de faible valeur – 5 000 € HT pour les BA et TTC pour le

principal 1

Incorporelles

20

Immobilisations

incorporelles

(sauf 204)

202 Frais d’études, élaborations, modifications et révisions des documents d’urbanisme 5

2031 Frais d’études (non suivis de travaux) 5

2032 Frais de recherches et de développement (en cas de succès du projet sinon amortissement immédiat en cas d’échec) 5

2033 Frais d’insertion (non suivis de travaux) 5 2051 Concessions et droits similaires 2

204

Subventions

d’équipement

versées

2041413 Projets d’infrastructures – Fonds de concours communes 1 204**1 Biens mobiliers, matériel et études 5 204**2 Bâtiments et installations 30 204**3 Projets d’infrastructures 40

21

Immobilisations

corporelles

2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 10 2128 Autres agencements et aménagements 10 2132** Bâtiments privés 20 2135** Installations générales, agencements, aménagements des constructions 10

2138 Autres constructions 10 2142 Immeubles de rapport 20 21533 Réseaux câblés 15 21538 Autres réseaux 15 2156** Matériel et outillage d’incendie et de défense civile 10 215731 Matériel roulant (type véhicules léger/TP) 4 215731 Matériel roulant (type tracteur) 10 2157** Matériel et outillage technique 5 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 5 2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 10 21831 Matériel scolaire 3 21838 Autre matériel informatique 3 21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 5 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 5 2185 Matériel de téléphonie 3 2188 Autres 5 222** Agencements et aménagements de terrains 10 223** Constructions 20 224** Constructions sur sol d’autrui 20 225** Installations, matériel et outillage techniques 10 226** Biens historiques et culturels 10 228** Autres immobilisations corporelles 10Suite de la délibération 2026-031

(Page 3 sur 3)

PRECISE que les durées d’amortissements valent pour le budget principal et les budgets annexes,

MANDATE Madame la Présidente ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes,

AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document correspondant,

PRÉCISE que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet :

- D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons- en-Champagne Cedex ; tél. : 03.26.66.86.87 ; fax : 03.26.21.01.87 ; courriel : greffe.ta- chalons-en-champagne@juradm.fr, site internet http://chalons-en-champagne.tribunal- administratif.fr) (R.421-1 du Code de justice administrative).

- Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative),

- Ou d’un recours gracieux et/ou d’une demande préalable auprès des services de la Communauté de communes. L’interlocuteur sera Madame Marielle CHEVALLIER, Présidente de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, Domaine Saint Victor, 10200 Soulaines Dhuys.

« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »

[[[signature1]]] Marielle CHEVALLIER

2026.03.09 10:54:27 +0100

Ref:10574583-15945355-1-D

Signature numérique

la Présidente