Conseil Municipal - CM 2022 04 11

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Conseil Municipal - cm 2022 04 11

Conseil Municipal - CM 2022 04 11 Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Lamothe-Capdeville. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2022 04 11)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique, Séance du 11 AVRIL 2022

Nombre de Conseillers en exercice 15 Présents 12 Votants 15 L'an deux mille vingt-deux, le onze avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de LAMOTHE-CAPDEVILLE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes, sous la Présidence de Monsieur Alain GABACH, maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 4 avril 2022.

PRÉSENTS: GABACH Alain. BOUTIÉ-HUS Michèle. CARTAGENA Laurent. DÉJEAN Delphine. GOMILA Sandrine . LE MOTHEUX Françoise. MARILLAUD Béatrix. MAUVAIS Arnaud. Mc BRIDE VERGARA Leslie . MORIN Maryse. PETITJEAN Sébastien . PUECH Pierre.

ABSENTS excusés : IMBERT Jean-Paul (a donné procuration à MAUVAIS Arnaud, GABENS Jean-Louis (a donné procuration à CARTAGENA Laurent), SOULAYRÈS Isabelle (a donné procuration à PUECH Pierre)

Secrétaire de séance : MAUVAIS Arnaud

Le compte rendu de la précédente séance a été approuvé.

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE – N° 11042022-1

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte de la décision qu’il a prise en vertu de la délibération n° 24052020-8 du 24 mai 2020 portant délégations du conseil municipal au Maire :

- Décision n° 3-2022 en date du 15/02/2022 : acceptation de l’avenant au contrat de maîtrise d’œuvre pour la rénovation énergétique du presbytère de Cos passé avec la SAS A.A.d’Oc, d’un montant de 3086,82 € HT portant le montant du marché à 10 085,77 € HT.

- Décision n° 4-2022 en date du 11/03/2022 : acceptation de la mission de contrôle technique pour l’opération de démolition-reconstruction des vestiaires du stade auprès de la SOCOTEC pour un montant HT de 3200 €.

- Décision n° 5-2022 du 11/03/2022 : acceptation de la mission SPS pour le chantier de démolition reconstruction des vestiaires du stade auprès de M. BATTUT Jean-François moyennant une rémunération de 1000 €HT.

- Décision n° 6-2022 du 22/03/2022 : non préemption des parcelles cadastrées section D n° 1767 à 1781 situées au lieu-dit « Vialette » et appartenant à M. et Mme ………………………………….. - Décision n° 7-2022 du 22/03/2022 : désignation du cabinet de géomètres SOGEXFO pour réaliser le bornage contradictoire amiable et le relevé topographique du terrain sur lequel est envisagé le projet de construction du dortoir de l’école, moyennant une rémunération de 1380 € HT. - Décision n° 8-2022 du 22/03/2022 : acceptation de la mission de contrôle technique pour l’opération de création d’un dortoir à l’école, auprès de la SOCOTEC, moyennant une rém unération de 3300 € HT.

- Décision n° 9-2022 du 22/03/2022 : acceptation de la mission SPS pour l’opération de construction du dortoir à l’école auprès de M. BATTUT Jean-François moyennant une rémunération de 1000 € HT. - Décision n° 10-2022 du 30/03/2021 : non-préemption sur la parcelle cadastrée section D n° 1329, située au lieu-dit « Pech-Ségur » et appartenant aux consorts……………...

- Décision n° 11-2022 du 01/04/2022 : non-préemption de la parcelle cadastrée section AA n° 182, située rue de l’École et appartenant à Mme…………………….

Rendu exécutoire le 12/04/2022

COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – N° 11042022-2

Sous la présidence de Madame MARILLAUD, deuxième adjointe, lecture est faite du compte administratif 2021 du budget de la commune, dressé par Monsieur GABACH, Maire.Le conseil municipal à l’unanimité a voté ce compte administratif dont les résultats s’établissent comme suit :

Fonctionnement

Dépenses Prévu 817 744,00

Réalisé 723 587,14

Recettes Prévu 817 544,00

Réalisé 823 118,11

Investissement

Dépenses Prévu 737 732,00

Réalisé 472 649,82

Reste à réaliser 49 659,00

Recettes Prévu 737 732,00

Réalisé 642 750,50

Reste à réaliser 128 673,00

Résultat de clôture de l’exercice

Fonctionnement 99 530,97

Investissement - 91 086,68

Résultat global 8 444,29

Rendu exécutoire le 12/04/2022

COMPTE DE GESTION 2021 – N° 11042022-3

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire,

Après s’être fait présenter le budget 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats effectués, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur LOUSTAUNAU, receveur municipal, ainsi que l’état de l’actif et du passif,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

DÉCLARE que le compte de gestion du budget général dressé, pour l’exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Rendu exécutoire le 12/04/2022

AFFECTATION DU RÉSULTAT 2021 – N° 11042022-4

Après avoir examiné le compte administratif,

Statuant sur l'affectation du résultat,Constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 99 530,97 euros,

Le conseil municipal à l’unanimité :

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de fonctionnement

Résultat de l'exercice 87 235,91 € Résultat antérieur reporté 12 295,06 € Résultat à affecter 99 530,97 €

Solde d'exécution d'investissement -170 100,68 € Solde des restes à réaliser en investissement 79 014,00 € Déficit 91 086,68 €

AFFECTATION

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 91 087,00 € 2) Report en fonctionnement R 002 8 443,97 €

Résultat d’investissement reporté : déficit 170 100,68 €

Rendu exécutoire le 12/04/2022

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS – N° 11042022-5

Monsieur le Maire présente la liste des associations auxquelles il propose d’attribuer une subvention pour l’année 2022.

Le Conseil Municipal à l’unanimité vote les subventions de fonctionnement aux associations pour l’exercice 2022 comme suit et autorise le Maire à procéder à leur mandatement.

ADMR Albias 280 €

APPMA (pêche) de Montauban 510 €

ACCA Lamothe-Capdeville 620 €

ALMA 82 58 €

AMIS DE LA M.D. 82 112 €

ANIMA NOSTRA 100 €

APE École publique de Lamothe-Capdeville 350 €

ASS.PAROISSIALE d’Ardus-Cos 100 €

ASSOCIATION FAMILIALE 520 €

CLUB ATHLETIC BIRACAIS 150 €

COMITÉ DES FÊTES de COS 3 000 €

COOPÉRATIVE SCOLAIRE de Lamothe-Capdeville 1 796 €

CONSEIL d’ARCHITECTURE (CAUE) 200 €

ÉCOLE DE RUGBY SC HONOR DE COS 100 €

GYM ARDUS 595 €

JUDO/GYM Lafrançaise 40 €

LA PÉTANQUE ARDUSIENNE 100 €

LA PRÉVENTION ROUTIÈRE 150 €

LES AÎNÉS de Lamothe-Capdeville 880 €

LES AMIES du PATCH 255 €

LOUBÉJAC-ARDUS FOOTBALL-CLUB 3 500 €

ONAC 50 €

SPA Montauban et environs 750 €

Total 14 216 €

Rendu exécutoire le 12/04/202VOTE DES TAUX DE LA FISCALITÉ – N° 11042022-6

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre de la réforme fiscale, depuis 2021, les communes ne perçoivent plus le produit de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales dont la suppression progressive s’achèvera en 2023 pour tous les contribuables.

Cette perte de ressources est compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB).

Le conseil municipal n’a donc plus à se prononcer sur le taux de taxe d’habitation. Le transfert de la TFB du département s’opère par l’addition du taux départemental au taux communal. Le taux 2021 de la TFB, sans modification, est de 51,74 %.

Au produit ainsi obtenu, il convient d’appliquer un coefficient correcteur : le montant de la TFB départementale transféré est supérieur au montant de la ressource de TH perdue par la commune. La commune est donc « surcompensée », d’où un coefficient correcteur qui vient réduire la TFB transférée du département de façon à atteindre, à l’euro près, le montant de la TH perdue.

Monsieur le Maire présente les simulations effectuées par la commission des finances. Il propose d’appliquer une hausse 3 % sur le taux de la taxe foncière bâtie.

Considérant le besoin de financement du budget primitif et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette proposition et fixe les taux communaux d’imposition 2022 comme suit :

Taxe foncière bâti 53,29 %

Taxe foncière non bâti 115,74 %

Rendu exécutoire le 14/04/2022

BUDGET 2022 – N° 11042022-7

Présentation est faite du projet de budget examiné par la commission des finances.

Le conseil municipal à l'unanimité approuve le budget de la commune de l’année 2022 qui s'équilibre comme suit :

− section de fonctionnement 821 613 €

− section d'investissement 710 858 €

Rendu exécutoire le 12/04/2022

VIDÉOSURVEILLANCE ENTRÉE PLAGE : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRÈS DU GMCA – N° 11042022-8

Par délibération du 11/02/2022, le conseil municipal a approuvé la mise en place d’une vidéosurveillance à l’entrée de la plage municipale d’Ardus dans le but de relever les auteurs d’infractions et limiter ainsi les nuisances commises sur la plage.

Une aide de l’État au titre de la DETR (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) a été sollicitée au titre de la DETR.

Monsieur le Maire expose qu’une aide pourrait également être sollicitée auprès du GMCA.

Le financement de cet équipement s’établirait comme suit :Dépenses

Vidéosurveillance 4 980 €

Recettes

Subvention État (DETR) 2 490 €

Fonds de concours GMCA 1 245 €

Autofinancement 1 245 €

Total Recettes 4 980 €

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve le plan de financement ci-dessus,

- Sollicite un fonds de concours auprès du Grand Montauban Communauté d’Agglomération d’un montant de 1245 € pour cet équipement,

- Autorise le Maire à signer tout document conséquence des présentes.

Rendu exécutoire le 12/04/2022

TRAVAUX DE GROSSES RÉPARATIONS À L’ÉCOLE : DEMANDE DE SUBVENTION AU DÉPARTEMENT – N° 11042022-9

Monsieur le maire expose :

Les menuiseries de la salle de classe des CE2 contiguë à l’aile des classes maternelles sont très vétustes. Cette classe compte quatre fenêtres et une porte extérieure. Les menuiseries sont très hautes, déformées, et n’assurent plus l’isolation de cette classe.

Par ailleurs, l’aire de jeu des maternelles dans la cour est provisoirement délimitée de la zone de jeu des élèves des classes élémentaires par des barrières de chantier amovibles. Il convient de les remplacer par l’installation de deux portillons fixés aux murets entourant cette zone. L’ensemble de ces travaux est estimé à 15384,24 € HT soit 18461,09 € TTC. Monsieur le Maire expose qu’une aide pourrait également être sollicitée auprès du Département de Tarn & Garonne au titre des grosses réparations aux bâtiments scolaires.

Le plan de financement de la dépense HT serait le suivant :

Dépenses

Menuiseries et portillons 15 385 €

Recettes

Subvention du Département (50%) 7 692 €

Autofinancement 7 693 €

Total Recettes 15 385 €

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve le plan de financement ci-dessus,

- Sollicite la subvention la plus élevée possible auprès du Département de Tarn & Garonne au titre des grosses réparations aux bâtiments scolaires,

- Autorise le Maire à signer tout document conséquence des présentes.

Rendu exécutoire le 12/04/2022

REMPLACEMENT DU PORTAIL DU PRESBYTÈRE D’ARDUS : DEMANDE DE SUBVENTION AU DÉPARTEMENT – N° 11042022-10

Monsieur le maire expose :

Le portail d’accès au presbytère d’Ardus est très vétuste. Il doit être remplacé afin d’assurer sa solidité et son ouverture

Le coût de cet équipement est estimé à 2338 € HT.

Monsieur le Maire expose qu’une aide pourrait également être sollicitée auprès du Département de Tarn & Garonne au titre des grosses réparations aux bâtiments communaux.Le plan de financement de la dépense HT serait le suivant :

Dépenses

Portail 2 338 €

Recettes

Subvention du Département (18%) 420 €

Autofinancement 1 918 €

Total Recettes 2 338 €

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve le plan de financement ci-dessus,

- Sollicite la subvention la plus élevée possible auprès du Département de Tarn & Garonne au titre des grosses réparations aux bâtiments communaux,

- Autorise le Maire à signer tout document conséquence des présentes.

Rendu exécutoire le 12/04/2022

CRÉATION D’UN EMPLOI SAISONNIER POUR LA SURVEILLANCE DE LA BAIGNADE – N° 11042022-11

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de procéder au recrutement d’un agent contractuel pour assurer la surveillance de la baignade sur la plage d’Ardus durant la saison estivale 2022. Il conviendrait pour cela de créer un emploi non permanent à temps complet.

Monsieur le Maire propose de compléter le tableau des emplois annexé au budget comme suit :

Période Nombre

d’emploi

Grade Nature des

fonctions

Temps de travail

Hebdomadaire

Du 01/07/2022

au 31/08/2022 1

Opérateur territorial des

activités physiques et

sportives

Surveillant de

baignade 35 heures

La rémunération de l’agent non titulaire sera calculée sur la base de l’indice brut en référence au 1er échelon du grade.

Après avoir délibéré, les membres du conseil, à l’unanimité :

- ACCEPTENT les propositions ci-dessus,

- CHARGENT le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent (ou des agents) et signer le contrat et les éventuels avenants,

Rendu exécutoire le 12/04/2022

MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS COMMUNAUX– N° 11042022_12

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 19 décembre 2016 suivant laquelle le conseil municipal a mis en place le régime indemnitaire au profit du personnel communal et définit ses conditions d’application, notamment les montants annuels maximum attribuables à chaque catégorie de personnel.

Il propose à l’assemblée de mettre à jour les fonctions par filières et de revaloriser les montants annuels maximum.

En conséquence,VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État et ses arrêtés d’application ;

VU l’avis du Comité Technique en date du 24 mars portant sur la mise à jour des fonctions par filières et la revalorisation des montants annuels maximum ;

Considérant le rapport de l’autorité territoriale, les membres du conseil municipal à l’unanimité DÉCIDENT d’adopter le régime indemnitaire suivant :

ARTICLE 1 :

Le régime indemnitaire établit par délibération du 19 décembre 2016 est modifié comme suit à compter de ce jour.

ARTICLE 2 :

Le régime de primes et d’indemnités s’applique au profit :

• des fonctionnaires titulaires et stagiaires,

• des agents contractuels,

des cadres d’emplois suivants : attachés, adjoints administratifs, ATSEM, adjoints d’animation, agents de maîtrise et adjoints techniques.

ARTICLE 3 : INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

L’IFSE tend à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle de l’agent. Les groupes de fonctions, les critères de répartition des fonctions dans les groupes, les montants maximums annuels, les critères de modulation à l’intérieur des groupes, les cas de réexamen et les modalités de versement sont définis comme suit :

3.1 Définition des groupes et des critères de répartition des fonctions / groupes de fonctions :

Le nombre de groupes de fonctions pour la collectivité est fixé comme suit :

- Catégorie A : 1 groupe

- Catégorie C : 2 groupes

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (responsabilité d’encadrement ou de coordination, influence du poste sur les résultats) ;

- de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (niveau de qualification requis, difficulté et diversité des tâches) ;

- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (risque d’accident, responsabilité pour la sécurité d’autrui, responsabilité financière, relations internes ou externes);

3.2 Détermination des fonctions par filière et des montants maximum pour les agents non logés :Pour la catégorie A

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Attachés territoriaux

Groupe 1 Secrétaire de mairie 3600 €

Pour la catégorie C

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

Maximum

Adjoints administratifs

Groupe 1 Secrétaire de mairie 3600 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil 1400 €

ATSEM

Groupe 1 ATSEM 1700 €

Adjoints d’animation

Groupe 1 Direction d’animation 1700 €

Groupe 2 Agent d’animation 1500 €

Agents de maîtrise

Groupe 1 Responsable de travaux techniques 1400 €

Adjoints techniques

Groupe 1 Agent d’exécution polyvalent 1400 €

Groupe 2 Exécution de tâches techniques 1300 €

3.3 Détermination des critères de modulation de l’IFSE :

- relatifs aux fonctions :- Étendue des responsabilités de la fonction liées aux caractéristiques de la commune - Nécessité de polyvalence

- Diplômes requis

- relatifs à l’expérience professionnelle :

- La réussite professionnelle dans les tâches

- L’autonomie,

- Le nombre d’années passées dans le poste,

- Les capacités relationnelles,

- La ponctualité,

- Le nombre de formations suivies et la volonté d’y participer.

3.4 Modalités de réexamen :

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonction, de changement de grade ou au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent.

Critères de modulation de l’IFSE en cas de changement de fonction ou de grade : - diversification des compétences nécessaires ;

- spécialisation dans le ou les domaines de compétences ;

- élargissement des compétences, des connaissances et de la technicité ;

- consolidation des connaissances pratiques.

Critères de modulation de l’IFSE en l’absence de changement de fonction : - approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;

- approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures telles que la connaissance des risques, la maîtrise des circuits de décision ;

- gestion d’un événement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis.

3.5 Modalités de versement

L’IFSE est versée mensuellement et proratisée en fonction du temps de travail des agents.

ARTICLE 4 : COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le CIA est basé sur la valeur professionnelle des agents permettant d’apprécier l’engagement professionnel et la manière servir de l’agent.

4.1 Détermination des critères de modulation de l’appréciation de la valeur professionnelle :

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs de chaque agent.

Plus généralement, seront appréciés :- l’investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

- la capacité à travailler en équipe,

- la capacité à s’adapter aux exigences du poste,

- la participation active à la réalisation des missions rattachées à l’environnement professionnel.

L’appréciation de la valeur professionnelle s’effectue sur proposition du supérieur hiérarchique qui pourra émettre un avis sur le pourcentage du CIA versé à l’agent. 4.2 Détermination par filière des montants maximum pour les agents non logés :

Le montant maximal du CIA est fixé par groupe de fonctions dans les conditions suivantes : - 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A - 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C Pour la catégorie A

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Attachés territoriaux

Groupe 1 Secrétariat de mairie 400 €

Pour la catégorie C

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

maximum

Adjoints administratifs

Groupe 1 Secrétaire de mairie 400 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil 156 €

ATSEM

Groupe 1 ATSEM 189 €

Adjoints d’animation

Groupe 1 Direction d’animation 189 €

Groupe 2 Agent d’animation 167 €

Agents de maîtrise

Groupe 1 Responsable de travaux techniques 156 €Adjoints techniques

Groupe 1 Agent d’exécution polyvalent 156 €

Groupe 2 Exécution de tâches techniques 145 €

4.3 Modalités de versement

Le CIA est versé annuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents.

ARTICLE 5 : REVALORISATION AUTOMATIQUE DE CERTAINES PRIMES

Les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux.

ARTICLE 6 : ECRETEMENT DES PRIMES ET INDEMNITES

En l’absence de textes propres à la Fonction Publique Territoriale, il est nécessaire de s’inspirer des dispositions applicables à la Fonction Publique État. Le maintien du régime indemnitaire en cas d’éloignement du service est défini comme suit :

Motifs de l’absence Conséquences sur le RIFSSEP IFSE CIA

Congé annuel maintien maintien

Congé de maladie ordinaire maintien maintien

Accident de travail / Maladie

professionnelle

maintien maintien

Mi-temps thérapeutique maintien maintien

Congé de maternité, paternité et

adoption

maintien maintien

Décharge de service pour mandat

syndical

maintien maintien

ARTICLE 7 : APPLICATION

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter de ce jour. L’autorité territoriale de la collectivité est chargée de l’application des différentes décisions de cette délibération.

Les membres du conseil à l’unanimité :

ACCEPTENT les modifications apportées au régime indemnitaire du personnel communal ci- dessus dans les conditions précitées ;AUTORISENT le Maire à fixer par arrêté individuel les montants de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

DISENT que la présente délibération abroge la délibération antérieure concernant le régime indemnitaire ;

DISENT que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Rendu exécutoire le 14/04/2022

ÉTUDE SURVEILLÉE À L’ÉCOLE– N° 11042022_13

Monsieur le maire expose :

À la demande des parents et après concertation avec les enseignants, il conviendrait de mettre en place l’organisation d’une étude surveillée à l’école à compter de la rentrée 2022.

Ces études auraient lieu sur la base de 2 heures maximum par semaine en plusieurs séances par groupe d’élèves et s’adresseraient aux enfants des classes élémentaires. Elles seraient dispensées par des enseignants de l’école.

La rémunération des enseignants serait basée sur le taux en vigueur au titre des indemnités de surveillance et à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- autorise la mise en place d’études surveillées à l’école publique à compter de la rentrée scolaire de septembre 2022,

- s’engage à inscrire les crédits nécessaires pour rémunérer les enseignants au budget de la commune.

Rendu exécutoire le 14/04/2022

MODIFICATION STATUTAIRE DU SDE– N° 11012022_14

Lors de sa réunion du 15 février 2022 le comité syndical du Syndicat Départemental d’Énergie (SDE) du Tarn et Garonne a approuvé la modification de ces statuts.

Les statuts du SDE 82 doivent être adaptés afin d’intégrer une nouvelle compétence optionnelle, de préciser un certain nombre d’aspects juridiques liés à l’évolution du secteur énergétique comme de celui des collectivités et d’intégrer des modifications purement rédactionnelles.

Le projet de statuts rénovés du SDE 82 a pour principal objet :

- D’intégrer une nouvelle compétence optionnelle éclairage public

- De préciser le cadre des compétences accessoires exercées

- De mettre en conformité les statuts avec les dispositions du CGCT en matière de nombre de vice-président

- De supprimer l’article 10 non obligatoire et obligeant à une constante mise à jour

Les évolutions sur les compétences concernent :

• L’inscription d’une compétence optionnelle éclairage public intégrée au nouvel article 2-2 ter selon deux options

- soit l'option 1 « investissement »

- soit l’option 2 « investissement, maintenance et exploitation».L’éclairage public est un sujet porteur de forts enjeux énergétiques, environnementaux et financier. La mutualisation à l’échelle du SDE 82 permettra aux communes de rationaliser les coûts et la gestion du patrimoine, de bénéficier d’un achat groupé performant pour le matériel d’éclairage public, d’optimiser la performance (performance énergétique, qualité de l’éclairage, sécurité des installations, coûts de fonctionnement…), de fédérer les moyens techniques et humains, d’améliorer la planification et le suivi technique /administratif des opérations réalisées

• des précisions à l’article art 2-3 Activités accessoires à l’objet :

- au titre de l’éclairage public des précisions sont apportées sur les cas autorisant le recours à des opérations sous mandat pour les collectivités non membres ou des membres n’ayant pas transféré la compétence. Étant entendu que les prestations pour compte de tiers ne doivent intervenir que ponctuellement et n’avoir qu’une importance relative par rapport à l’activité globale du SDE 82

- au titre de la production d’énergie : des précisions sont apportées permettant au SDE 82 de prendre des participations dans des sociétés ayant pour objet la production d’énergies renouvelables

Autres modifications statutaires

• Organisation du SDE art 3-2-1, mise en conformité des statuts avec les dispositions du CGCT en matière de nombre de vice-président. En effet le nombre de VP relevant exclusivement de la compétence de l’organe délibérant, il n’a pas vocation à figurer dans les statuts du SDE 82. Il sera fait référence, désormais, à l’article L 5111-10 du CGCT

Suppression de l’article 10 dispositions diverses : recension des textes applicables non obligatoire et obligeant à une constante mise à jour.

Vu les articles L5211-17 et L5211-20 du Code Général des Collectivités territoriales Vu la délibération du comité syndical du SDE 82 du 15 février 2022

Vu le projet de modification statutaire du SDE 82

Le conseil municipal de la commune de Lamothe-Capdeville, entendu l’exposé qui précède et après en avoir délibéré, ADOPTE à l’unanimité les statuts modifiés du SDE 82 tels qu’annexés à la présente délibération.

Rendu exécutoire le 14/04/2022

QUESTIONS DIVERSES :

Bureau de vote pour les élections législatives :

A défaut d’assesseurs désignés en nombre suffisant par les candidats ou leurs représentants, le bureau de vote sera ainsi constitué.

Élections législatives – 1er tour

Matin Après-midi

Président GABACH Alain GABENS Jean-louis

Assesseurs MAUVAIS Arnaud CARTAGENA Laurent VERGARA Leslie PETITJEAN SébastienÉlections législatives – 2d tour

Matin Après-midi

Président GABACH Alain GABENS Jean-louis

Assesseurs PUECH Pierre PETITJEAN Sébastien MORIN Maryse MAUVAIS Arnaud

Bus : rencontre prévue

Journée des associations : ok pour que cela soit portée par le conseil municipal

Journée rencontre élus / citoyens au bar à rediscuter

Plan communal de sauvegarde : à présenter au prochain conseil municipal