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Déliberation - Liste des deliberations du Conseil Municipal du 04
Procès Verbal - PVCM du 11 avril 2023
Procès Verbal - Proces Verbal des Deliberations du Conseil Municip
Procès Verbal - SKM C550i24051710510
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune d'Ermenonville.
Lien du pdf (Procès Verbal - SKM C550i24051710510)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Banque,
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 AVRIL 2024
Procès-Verbal des Délibérations du Conseil Municipal
Du 04 avril 2024
Date de la convocation : 18 mars 2024 Date de l'affichage : 19 mars 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 15, PRÉSENTS : 9, VOTANTS : 11
L'an deux mil vingt-quatre, le quatre avril, à dix-neuf heures vingt-cinq minutes, le Conseil Municipal s'est réuni, salle du Conseil, sous la présidence de M. le Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Jean-Michel CAZERES, Maire.
Jack PIERCHON, Géraldine SOURDOT, LEFEBVRE Frédéric, Adjoints au Maire. Marie-Claude BOUFFORT, Nathalie DUPONT, Franck DURY, Zélie MODAINE, Alain PETREMENT, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES :
Jonathan LECLERCAQ donne pouvoir à Frédéric LEFEBVRE.
Alain GILARD donne pouvoir à Marie-Claude BOUFFORT.
Méline CAZERES,
Hugo CHABANAS,
Yveline LE MIGNOT,
Francine LEFEUVRE.
M. le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures 25 minutes.
Mme Géraldine SOURDOT et M. Alain PETREMENT se proposent secrétaire de séance.
Mme Géraldine SOURDOT est désignée secrétaire de séance.
Le précédent compte rendu ne faisant pas l’objet de remarques ou de commentaires, il est approuvé à l'unanimité.
M. le Maire rappelle que cette séance est essentiellement consacrée au vote des budgets. A ce titre, il laisse la présentation à M. Jack PIERCHON, Adjoint en charge des finances.
En préambule, M. Jack PIERCHON explique que cette année, le Conseil délibèrera sur un CFU (Compte Financier Unique) qui est une fusion entre le Compte Administratif initialement établi par la commune et le Compte de Gestion établi par le Trésor Public. Ces deux comptes devaient être identiques. La commune a souhaité expérimenter le CFU ce qui ne nécessitera plus qu’un vote au lieu de deux. À terme, toutes les collectivités adopteront le Compte Financier Unique.
M. Jack PIERCHON propose également de commencer par le vote du budget du Service des Eaux qui est une vraie problématique car c'est la commune qui va devoir abonder ce budget pour résorber le déficit.
Mme Nathalie DUPONT rappelle que ceci était prévisible en ce sens que les recettes ne sont plus les mêmes qu'auparavant cependant les dépenses augmentent.
M. le Maire indique que les prochaines années, la situation sera la même.
1. COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 — BUDGET ANNEXE DU SERVICE DES EAUX.
M. Jack PIERCHON procède à la présentation du Compte Financier Unique :
Page 1 de 21 PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 AVRIL 2024
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2023
Investissement Exploitation Total cumulé
Prévision budgétaire totale 563 493,02 61 798,00 625 291,02
Recettes
Recettes réalisées 476 845,03 38 284,40 515 129,43
Restes à réaliser 0 0 0
Autorisation budgétaire 271 244,63 116 897,82 388 142,45 totale
Dépenses , an Dépenses réalisées 267 338,26 29 129,51 296 467,77
Restes à réaliser 0 0 0
Différence entre les | Solde des réalisations de
titres et les mandats l'exercice (+/-) 209 506,77 9 154,89 218 661,66
Résultats antérieurs Résultats antérieurs reportés reportés (4/-) -292 248,39 55 099,82 -237 148,57
Solde
(investissement) ou z PR VITÉ _ L résultat de clôture Excédent/déficit (+/-) 82 741,62 64 254,71 18 486,91
(fonctionnement)
Différence entre les en restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) 0 0 0
Résultat cumulé Excédent/déficit -82 741,62 64 254,71 -18 486,91
M. Alain PETREMENT précise qu'il ne s’agit pas du budget de l'Eau mais celui de l'assainissement.
Sur ce compte, M. Jack PIERCHON explique qu'une baisse de la consommation est constatée, d'où une diminution des recettes par rapport au prévisionnel. L'augmentation du prix de l'assainissement s’est avérée nécessaire pour contrecarrer les effets du transfert de la compétence eau potable à la communauté de communes.
Les arrêtés pris concernant la sécheresse (interdiction d'arrosage...) ont également eu un effet sur la consommation d’eau.
Mme Nathalie DUPONT demande si la présence de la communauté ROM a eu des répercussions ce à quoi M. le Maire répond par la négative en ce sens que la parcelle occupée n’a pas d'accès à l'eau potable et à l'assainissement. L'approvisionnement en eau a été géré par la CCPV.
Mme Nathalie DUPONT demande à quoi correspond « l'exploitation » ce à quoi il est répondu qu'il s’agit essentiellement du reversement des surtaxes d'assainissement.
M. Alain PETREMENT demande ce qui est ressorti de la réunion avec les services préfectoraux concernant
ce budget.
Page 2 de 21 PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 AVRIL 2024
M. le Maire répond que la réunion s'est tenue avec le Trésor Public. Elle avait notamment pour but de solliciter l'approbation du comptable quant à un éventuel apport financier de la commune.
Mme Nathalie DUPONT demande si d’autres collectivités sont dans cette situation ce à quoi il est répondu que seule la commune d’'Ermenonville a fait un gros investissement pour sa station d'épuration.
M. Jack PIERCHON explique qu'il aurait fallu anticiper l'augmentation du prix de l'eau potable et de l'assainissement pour éviter cette situation.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération du conseil municipal du 14/09/2023 portant sur l’'expérimentation du compte financier unique (CFU)} en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;
Vu la convention relative à l'expérimentation du CFU du 10/10/2023 ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2023 du Budget Annexe du Service des Eaux ;
Vu le CFU 2023 du Budget Annexe du Service des Eaux ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l'article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, M. le Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de M. Jack PIERCHON.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le CFU 2023 du budget annexe du
Service des Eaux.
M. le Maire reprend la séance.
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Ilest ici précisé que l'affectation du résultat démontre le déficit qui Sera à combler, en partie, par un apport du budget communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité l'affectation du résultat 2023 sur 2024 du Service des Eaux.
3. BUDGET PRIMITIF 2024 — SERVICE DES EAUX.
M. Jack PIERCHON présente le Budget Primitif 2024 comme suit et avec un apport de la commune d’un montant d'environ 46 k€.
Année 2024
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES CHARGES À CARACTERE
o1! DEN 0.00 70 PRODUITS DE SERVICES 33 650.65 012 | CHARGES DE PERSONNEL 71 PRODUCTION STOCKEE
AUTRES CHARGES. 65 nn 72 TRAVAUX EN REGIE
66 | CHARGES FINANCIERES 8 252.55 73 IMPOTS ET TAXES
CHARGES 67 EXCHPTIONNELLES 0.00 74 | DOTATIONS ET PARTICIPATIONS | 2 576.39
DOTATIONS AUX 68 AMORTISSEMENTS ET 75 | AUTRES PÉOURANTE GESTION
PROVISIONS URAN
ATTENUATIONS DE 014 PRODUITS 76 PRODUITS FINANCIERS
042 OP. ORDR SF - SI 618 918.47 7 PRODUITS EXCEPTIONNELS
REPRISES SUR ASTALSHRCES. 627 171.02 78 AMORTISSEMENTS ET
FONCTIONNEMENT PROVISIONS
022 | DEPENSES IMPREVUES 042 OP. ORDRE SF - SI 1 167 312.57 VIREMENT À LA SECTION | 023 NES DISSEMENT | 64062330 | 013 | ATTENUATION DES CHARGES
. | TOTAL PRODUITS rt CAF BRUÜTE de l'exercice (Rec.-Dép) FONCTIONNEMENT
576368.59 Es
CAF BRUTE (avec Excéd. Fonct.) EXCEDENT REPORTE DE L'ANNEE 2 023 EXCEDENT EXERCICE 0.00 002 DRBCEDENT 64 254.71
TOTAL 1 267 14.32 TOTAL | 1267 794.32
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
001 DEFICIT REPORTE 82 741.62 001 | EXCEDENT INVESTISSEMENT 0.00 16 EMPRUNTS 55 698.65 1068 AFFECTATION RESULTAT 0.00 20 ONA - FRAIS D'ETUDE 0.00 FCTVA-TLE 0.00 21 ONA - ACQUISITIONS 0.00 13 SUBVENTIONS 46 211.07 33 ONA -TRAVAUX 0.00 16 EMPRUNTS 0.00 PLACEMENT (PROV. 271 ASS ANS) 27 TVA ATTESTATIONS 0.00
41 |90- OPERA LEON DORLSE 0.00 041 OPERATIONS D'ORDRE SI 0.00 00 - OPERATIONS 040 ORDRE Sin 1 167 312.57 040 | OPERATIONS D'ORDRE SI-SE 618 918.47
020 | DEPENSES IMPREVUES 024 | CESSIONS IMMOBILISATIONS . SUBVENTIONS 0 D'INVESTISSEMENT
VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
MONTANT TOTAL OPERATIONS 1 305 752.84 BESOIN DE FINANCEMENT
0.00 640 623.30
TOTAL 1 305 752.84 TOTAL | _1 305 752.84
Le budget est voté au chapitre.
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le Budget Primitif 2024 du Service des Eaux.
M. Alain PETREMENT trouve anormal le fait que ce soit à la commune de combler le déficit de ce budget ce qu'approuve M. le Maire. Cependant, le transfert de compétences était bien prévu. Nous n'avons pas eu le choix.
Mme Nathalie DUPONT s'’estime « choquée » du fait que les communautés de communes n'aient repris qu'une partie des compétences ce qui entraine un décalage dans les budgets.
M. le Maire pense que si les deux compétences, eau et assainissement, avaient été reprises en même temps, nous n’aurions pas rencontré ce souci financier.
M, Jack PIERCHON rappelle qu'il s’agit d’un budget unique. Les deux budgets auraient pu être distincts.
M. Alain PETREMENT ajoute qu'au moment des études relatives à la reconstruction de la station d'épuration, des spécialistes en finances comme l'Agence de l'Eau ont été sollicités afin de voir ce qu’il était possible de faire pour équilibrer le budget avec, aussi bien les recettes d'assainissement, que les recettes d'eau potable. Il estime avoir été trompé sur l'établissement du financement.
M. le Maire rappelle également l'obligation qui est faite d’amortir l'ancienne station d'épuration (ce qui n'avait jamais été fait depuis sa construction). Chose qui semble inopportune car cette dernière a été démolie.
Mme Nathalie DUPONT indique que le système est déséquilibré. L'équilibre budgétaire est toujours existant mais est en faveur de la CCPV.
M. Jack PIERCHON pense qu'il faut aussi relativiser en ce sens que l'apport, bien qu'important, ne représente pas une somme élevée au vu du déficit.
M. Alain PETREMENT ajoute que le budget communal peut apporter cette somme parce que nous bénéficions de certains avantages mais comment ferait une commune qui perçoit moins de recettes ?
4. COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 — BUDGET COMMUNAL.
M. Jack PIERCHON procède à la présentation du Compte Financier Unique.
Page 6 de 21 PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 AVRIL 2024
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2023
Investissement | Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale 214 114,83 1177152,14 1 391 266,97
Recettes Recettes réalisées 188 248,54 1 403 896,37 1 592 144, 91
Restes à réaliser 0 0 0
Autorisation budgétaire 428 395,79 1 253 130,86 1 681 526,65
Dépenses Dépenses réalisées 285 013,49 1 348 463,41 1 633 476,90 Restes à réaliser 141 382,30 0 141 382,30
Différence entre les Solde des réalisations de -96 764,95 55 432.96 41 331,99 titres et les mandats exercice (+/-)
Résultats antérieurs Résultats antérieurs reportés reportés (+/-) 215 646,74 75 978,72 291 625,46
Solde
(investissement) ou ; Et (el. résultat de clôture Excédent/déficit (+/-) 118 881,79 131 411,68 250 293,47
(fonctionnement)
Différence entre les À er | | restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) | -141 382,30 0 -141 382,30
| Résultat cumulé Excédent/déficit | -22 500,51 131 411,68 108 911,17
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ,
Vu la délibération du conseil municipal du 14/09/2023 portant sur expérimentation du compte financier unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;
Vu la convention relative à l'expérimentation du CFU du 10/10/2023 ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2023 du Budget Communal ;
Vu le CFU 2023 du Budget Communal ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l'article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, M. le Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de M. Jack PIERCHON.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le Compte Financier Unique 2023 du Budget Communal. M. le Maire reprend la séance.
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1WYUIA-S190Hd PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU O4 AVRIL 2024
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité, l'affectation du résultat 2023 sur 2024 du Budget Communal.
6. TAXES DIRECTES LOCALES.
M. Jack PIERCHON présente le tableau des taxes locales sans augmentation des taux pour l’année 2024,
ETAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PREVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024
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Bases d'imposition : Taux. de référence Taux plafonds Bases d'imposition ! Produits reference Taux votés Produits atlendus Taxes effechves ; 2024 previsionnelles (eo! 4 x col 21 {cot. 4 x cal 61 | 2023 ! 2024 h 2624 : 2024 2024 2024 1 2 5 ! 4 i 5 6 7 : | ee ; : _ UN R = . EE
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Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : ji n'est pas nécessaire de remplir cetle rubnique en css de reconduction des laux de référence ou de vasrshon différenciée
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Mme Nathalie DUPONT demande si l’on a des informations sur d'éventuelles hausses prévues par les autres collectivités (Région...).
M. Alain PETREMENT demande si cette présentation comprend les taxes sur les abris de jardin au-dessus de 5 m° applicable depuis janvier.
l'est indiqué que nous n'avons pas connaissance des taux pratiqués dans les autres collectivités et que nous n'avons pas connaissance de cette nouvelle taxe. Il s’agirait plutôt de la taxe d'aménagement qui elle, est bien prise en compte mais pas dans le vote des taxes locales.
M. Alain PETREMENT demande si une réunion de la Commission Communale des Impôts Directs s’est tenue ce à quoi M. le Maire répond qu’il va falloir qu'il se penche sur cette réunion car il vient d’être relancé à ce sujet.
M. Alain PETREMENT indique avoir posé cette question car elle est liée au recettes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité les taux suivants pour l'année 2024 :
- Taxe foncière bâtie (TFB) : 31,04 %
- Taxe foncière non bâtie (TFNB) : 11,89 %
- Taxe d'habitation (TH) : 11,56 %.
7. BUDGET PRIMITIF 2024 — BUDGET COMMUNAL.
M. Jack PIERCHON présente la Budget Primitif de la Commune comme suit :
Année 2024
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SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
CHARGES A CARACTERE 011 GENERAL 343 808.04 70 PRODUITS DE SERVICES 22 000.00
012 CHARGES DE PERSONNEL 267 400.00 al PRODUCTION STOCKEE
AUTRES CHARGES, GESTION 65 COURANTE 401 773.63 72 TRAVAUX EN REGIE
66 CHARGES FINANCIERES 13 394.05 73 IMPOTS ET TAXES 695 273.05
CHARGES 67 EXCEPTIONNELLES 1 000.00 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 454 325.00
DOTATIONS AUX 68 AMORTISSEMENTS ET 0.00 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION 40 379.74
PROVISIONS COURANTE
ATTENUATIONS DE 014 PRODUITS 190 848.00 76 PRODUITS FINANCIERS 6.19
042 OP. ORDR SF - SI 12 842.41 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 000.00
TOTAL CHARGES REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET FONCTIONNEMENT 1218 223.72 78 ___ PROVISIONS 276.16
022 DEPENSES IMPREVUES 0 042 OP. ORDRE SF - SI
VIREMENT A LA SECTION 023 D'INVESTISSEMENT 013 ATTENUATION DES CHARGES 600.00
CAF BRUTE D (Rec.- TOTAL PRODUITS FONCTIONNEMENT | 1 213 860.14
-4 363.58
, EXCEDENT REPORTE DE CAF BRUTE (avec Excéd. Fonct.) L'ANNEE 2 023
0.00 002 | EXCEDENT EXERCICE PRECEDENT 108 910.68
TOTAL 1 322 770.82 TOTAL! 1322 770.82
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
O0! DEFICIT REPORTE 001 EXCEDENT INVESTISSEMENT 118 881.79
16 EMPRUNTS 72 317.66 1068 AFFECTATION RESULTAT 22 501.00
20 ONA - FRAIS D'ETUDE 7 000.00 102 FCTVA-TLE 18 366.00
21 ONA - ACQUISITIONS 181 071.76 13 SUBVENTIONS 42 304.60
23- ONA-TRAVAUX
102 Accessibilité 0.00 16 EMPRUNTS 0.00 SUBVENTION 204 D'EQUIPEMENT 46 211.07 27 TVA ATTESTATIONS
041 | 00- OPERATION D'ORDRE 0.00 041 OPERATIONS D'ORDRE SI 0.00
049 |°0- OPERATIONS D'ORDRE 040 OPERATIONS D'ORDRE SI-SE 12 842.41
21 0.00
020 DEPENSES IMPREVUES 024 CESSIONS IMMOBILISATIONS 0.00
VIREMENT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
MONTANT TOTAL OPERATIONS 306 600.49 BESOIN DE FINANCEMENT
0.00 1
TOTAL 306 600.49 TOTAL! 306 600.49
M. Jack PIERCHON précise la liste des investissements de l'année. Il rappelle que les coûts de l'énergie sont en hausse.
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Dans les grandes lignes et en commission des Finances, il a été prévu de diminuer certaines dépenses comme l'achat des sacs poubelles, produits d'entretien qui seront à faire chez Leclerc ou Action et non plus chez Bruneau.
Il a été précisé que le don de sacs poubelles pour le ramassage des déchets « sauvages » ne se ferait que si ce ramassage est effectué à Ermenonville et que les autres communes fournissent également. D'autre part, certains des gros travaux ont été faits par les employés communaux engendrant ainsi des économies sur certaines lignes comptables.
L'évacuation des déchets et le coût de l'huissier pour Foccupation illégale par la communauté ROM ainsi que les coûts d'actes de contentieux (avocat litige avec SCT télécom, avocat litiges urbanisme) ont été conséquents en 2023.
Sur ce point Mme Nathalie DUPONT rappelle qu'il avait été évoqué de se retourner contre le propriétaire.
M. le Maire répond que la situation est pour le moment en « stand-by ». Elle va engendrer des frais d'avocats supplémentaires. Il indique avoir été contacté par une personne intéressée par le terrain cependant, le coût de la dépollution et de la décharge sont tels que si cette personne achète le terrain, elle ne pourra rien en faire. Ce dernier étant situé en zone naturelle.
Mme Géraldine SOURDOT évoque la pente du terrain en question et soupçonne lenfouissement de déchets depuis de nombreuses années.
M. Jack PIERCHON poursuit en évoquant l’approvisionnèement du SIVOS. En 2024 il est prévu une somme identique à 2023 cependant les avances ont diminué (environ 310 K€ provisionnés auparavant).
M. Alain PETREMENT explique que ce qui est important dans les finances du SIVOS, c'est que le budget fluctue en fonction du nombre d'enfants. Il convient d’être vigilant sur le fait que si le nombre d'enfants diminue, les dépenses doivent également aller dans ce sens.
M. Jack PIERCHON précise avoir fait une étude il y a quelques années et il s'avère que le coût par enfant s'élevait à environ 3 000 € en 2022.
M. Alain PETREMENT demande ce qu'il en est pour 2024 ce à quoi M. le Maire et M. Jack PIERCHON répondent que le budget du SIVOS n'a pas encore été voté.
M. Alain PETREMENT évoque la difficulté des versements de la CAF qui sont calculés sur l'année N-2.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le Budget Primitif 2024 de la Commune.
8. DELEGATION AU MAIRE POUR EFFECTUER DES VIREMENTS ENTRE CHAPITRES HORS CHAPITRE « DEPENSES
DE PERSONNEL ».
M. le Maire apporte les précisions suivantes sur l'instruction budgétaire et comptable M57 appliquée par la Commune depuis le 1er janvier dernier :
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires et plus de souplesse budgétaire.
Ainsi, une faculté est donnée au conseil municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d'une communication à l'assemblée, au plus proche conseil suivant cette décision.
M. le Maire rappelle que les années précédentes, le taux de 5% était voté.
M. Alain PETREMENT indique être contre cette délégation. Il préfère l'organisation de réunions du Conseil Municipal pour voter une Décision Modificative. En effet, le Maire peut convoquer le Conseil sous 3 jours. Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil est reconvoqué et peut valablement délibérer y compris sans quorum. Il y a également la possibilité de réunir le Conseil Municipal en urgence. Cette délégation permet trop de latitude. Le budget est déjà voté au chapitre alors qu'il pourrait être voté à l'article sans laisser de flexibilité. Bientôt le Maire votera le budget seul. Trop peu de réunion sont organisées. Il prend l'exemple de la commission urbanisme qui n’a même pas été
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réunie pour évoquer le projet de modification du PLU. Ceci n’est pas synonyme de partage et de participation. il estime que cette démarche est éloignée du programme électoral.
M. Jack PIERCHON pense qu'il faut un certain équilibre à avoir et fait une simulation. La délégation à 5 % permettrait au Maire d'effectuer des virements à hauteur de 42 k€.
Mme Nathalie DUPONT indique que, sur le principe, ça représente une certaine somme bien qu'il faille tout de même de la flexibilité. Diminuer le pourcentage, permettra, en terme de responsabilité, de ne rien reprocher au Maire en cas de virement de chapitre à chapitre.
M. le Maire rappelle que le pourcentage peut être diminué par exemple à 2 %.
Ceci étant exposé, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité (1 abstention) :
Article 1 : d'autoriser le Maire à procéder sur chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de plafond à 2 %
des dépenses réelles de chaque section.
Article 2 : d'appliquer le principe de fongibilité des crédits sur le budget de la Commune et ses budgets annexes (Accueil Collectif de Mineurs et Service des Eaux).
9. DELEGATION AU MAIRE POUR ADMETTRE EN NON-VALEUR LES CREANCES IRRECOUVRABLES INFERIEURES
AU SEUIL DE 100 €.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-22 alinéa 30 ;
Vu le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquels l'exécutif local rend compte de l'exercice de cette délégation ;
Considérant les précisions apportées ci-dessous par le Maire sur les modalités d'admission en non-valeur des créances devenues irrécouvrables :
Pour constater l'irrécouvrabilité des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, les admettent en non-valeur. Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s'insère dans l'exigence de sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la Constitution.
Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l'assemblée sur les créances significatives, la loi autorise la délégation de la décision d'admission en non-valeur à l'exécutif local dans la limite d'un seuil.
Le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 a fixé à 100€ (seuil limite réglementaire au 1er janvier 2024) le seuil au-delà duquel la délégation ne peut intervenir et les modalités selon lesquelles l'exécutif rend compte de l'exercice de cette délégation auprès de l'assemblée délibérante.
Mme Géraldine SOURDOT demande si cela concerne les recettes de cantine ce à quoi M. le Maire répond qu'il s’agit par exemple des recettes telles que celles de l'Accueil Collectif de Mineurs.
Mme Géraldine SOURDOT s'interroge sur le fait que c'est bien le Trésor Public qui encaisse et qui, donc, relance en cas d’impayé.
M. Alain PETREMENT explique que les relances coutent parfois plus cher au Trésor Public que les recettes à encaisser.
M. Alain PETREMENT demande si une information au Conseil Municipal est prévue en cas d'admission en non-valeur ce à quoi M. le Maire répond qu'une Décision Modificative serait à prévoir car le Budget Primitif ne prévoit rien à l'article concerné.
Ouï l'exposé ci-dessus, le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité :
Article 1 : autorise le Maire à procéder à l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables inférieures ou
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égales à 100€.
Article 2 : dit que le Maire et le comptable public assignataire de la commune sont chargés chacun en ce qui le concerne de lexécution de la présente décision.
10. COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 — ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS.
M. Jack PIERCHON présente le CFU comme suit :
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2023
Investissement | Fonctionnement | Total cumulé
Prévision budgétaire totale 0 46 917,54 46 917,54
Recettes
Recettes réalisées 0 55 811,32 55 811,32
Restes à réaliser 0 0 0
Autorisation budgétaire 0 64 020,00 64 285,54 totale
Dépenses | Li,
Dépenses réalisées 0 55 869,93 55 869,93
Restes à réaliser 0 0 0
Différence entre les PN
titres etles | Solde des réalisations de 0 -58,61 58,61 l'exercice (+/-) mandats
Résultats Résultats antérieurs |
antérieurs reportés reportés (+/-) 265,54 17 102,46 17 868,00
Solde
(investissement) ou s Et CL résultat de clôture Excédent/déficit (+/-) 265,54 17 043,85 17 309,39
(fonctionnement)
Différence entre les Restes à réaliser (+/-) 0 0 0 restes à réaliser
Résultat cumulé Excédent/déficit 265,54 17 043,85 17 309,39
Mme Géraldine SOURDOT demande si M. le Maire a pu voir avec la secrétaire concernée pour un éventuel remboursement du voyage annulé en 2023.
M. le Maire répond que l’acompte d’un montant d'environ 3 000 € a été payé. Le solde a été demandé mais n'a pas été réglé. Aucune recette n’a été encaissée et nous sommes en attente d'un retour de l'organisme. S'il s'avère que la commune doit régler la totalité du séjour les sommes seront amputées du budget de l'Accueil Collectif de Mineurs.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération du conseil municipal du 14/09/2023 portant sur l'expérimentation du compte financier unique {CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;
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Vu la convention relative à l'expérimentation du CFU du 10/10/2023 ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2023 du Budget de l'Accueil Collectif de Mineurs ;
Vu le CFU 2023 du Budget de l'Accueil Collectif de Mineurs ;:
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l'article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant, dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de lun des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, M. le maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de M. Jack PIERCHON,
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le Compte Financier Unique 2023 de l'Accueil Collectif de
Mineurs.
11. AFFECTATION DU RESULTAT 2023 SUR 2024 — BUDGET ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS.
M. Jack PIERCHON présente l'affectation du résultat.
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1V943A-S390ù4 PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 AVRIL 2024
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité l'affectation du résultat 2023 sur 2024 du budget de l'Accueil Collectif de Mineurs.
12. BUDGET PRIMITIF 2024 — BUDGET ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS.
M. Jack PIERCHON présente le budget comme suit :
Année 2024
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
CHARGES À 011 | CARACTERE GENERAL 36 530.00 70 PRODUITS DE SERVICES 30 000.00
CHARGES DE 012 PERSONNEL 43 247.48 71 PRODUCTION STOCKÉE
AUTRES CHARGES, 65 CES RON COURANTE 72 TRAVAUX EN REGIE
66 | CHARGES FINANCIERES 73 IMPOTS ET TAXES CHARGES DOTATIONS ET
Sa EXCEPTIONNELLES É PARTICIPATIONS | _32763.63 DOTATIONS AUX 68 | AMORTISSEMENTS ET 30.00 D OT ONE GESTION
PROVISIONS
ATTENUATIONS DE 014 PRODUITS 76 PRODUITS FINANCIERS
042 OP. ORDR SF - SI 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS REPRISES SUR
NOTE rats 78 AMORTISSEMENTS ET SRE RRNEMEN PROVISIONS
022 | DEPENSES IMPREVUES 042 OP. ORDRE SF - SI VIREMENT A LA
023 SECTION 013 | ATTENUATION DES CHARGES D'INVESTISSEMENT
. , TOTAL PRODUITS CAF BRUTE de l'exercice (Rec.-Dép) FONCTIONNEMENT 62 763.63
= | CAF BRUTE (avec Excéd. Fonct.) EXCEDENT REPORTE DE L'ANNEE 2 023
EXCEDENT EXERCICE 002 qe 17 043.85
TOTAL 79 80.48 TOTAL | 79 807.48 Ÿ
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
001 DEFICIT REPORTE 001 | EXCEDENT INVESTISSEMENT 265.54 16 EMPRUNTS 1068 AFFECTATION RESULTAT 20 ONA - FRAIS D'ETUDE 102 FCTVA- TLE _ 20-101 | ONA - FRAIS D'ETUDE
21-101 | ONA - ACQUISITIONS
21 ONA - ACQUISITIONS 265.54 13 SUBVENTIONS 23-101 ONA -TRAVAUX 16 EMPRUNTS PLACEMENT (PROV. 271 ASSAINST) 27 TVA ATTESTATIONS
00 - OPERATION 041 D'ORDRE SI 041 OPERATIONS D'ORDRE SI
00 - OPERATIONS : 040 D'ORDRE SE 040 OPERATIONS D'ORDRE SI-SE
020 | DEPENSES IMPREVUES 024 | CESSIONS IMMOBILISATIONS VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
[ MONTANT TOTAL OPERATIONS | 265.54 BESOIN DE FINANCEMENT 0.00 = GEL 7
TOTAL | 265.54 TOTAL
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Ilest ici précisé que lors d’un prochain Conseil Municipal, une étude ainsi qu'une nouvelle proposition tarifaire sera faite pour la cantine et l'Accueil Collectif de Mineurs avec de faire la distinction entre les Ermenonvillois et les extérieurs ceci, afin que la commune ait moins à financer.
M. Jack PIERCHON indique, en aparté, que les subventions communales seront également votées lors du prochain Conseil. Nous avons reçu moins de demandes cette année.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité, le Budget Primitif 2024 de l'Accueil Collectif de Mineurs.
13. PAIEMENT D'HEURES COMPLEMENTAIRES.
M. le Maire explique qu'un des agents des services techniques (qui assure la cantine pendant les périodes de vacances scolaires) partira prochainement à la retraite.
Cet agent a un quota d'heures complémentaires qui pourraient être rémunérées soit, à ce jour, 20h35 ce qui représente 246,24 € brut.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le paiement des heures complémentaires.
14. ACTE CONSTITUTIF D'UNE REGIE D’AVANCES.
Vu l'article L.315-17 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'article L.6143-7 du code de la santé publique ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
I convient d'autoriser M. le Maire à créer une régie d'avance en application de l'article L.2122-11 ai.7 du code général des collectivités territoriales.
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 20/03/2024 ;
M. le Maire explique que l'objectif est de pouvoir mettre en place l'achat par carte bancaire (Amazon par exemple ou Action — qui ne crée pas de compte collectivités). La carte bancaire ne sera utilisée que par la régisseuse titulaire.
M. Alain PETREMENT demande si la régisseuse est d'accord ce à quoi il est répondu par l'affirmative.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal et à Funanimité, décide que :
Article 1er - Il est institué une régie d’avances auprès du service « Mairie d'Ermenonville »
Article 2 - Cette régie est installée à la Mairie d'Ermenonville — 2 place Léon Radziwill 60950 Ermenonville.
Article 3 - La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.
Article 4 - La régie paie les dépenses suivantes :
1) Fêtes et Cérémonies compte d'imputation 623,
2) Fournitures administratives compte d'imputation
6064,
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3) Fournitures d'entretien compte d'imputation 60631
Article 5 - Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règiement suivants :
1° : cartes bancaires.
Article 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès d Service de Gestion Comptable de Senlis.
Article 7 - L'intervention d'un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
Article 8 - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 000 (trois milles) euros annuels.
Article 9 - Le régisseur verse auprès du Service de Gestion Comptable de Senlis la totalité des pièces justificatives de dépenses au minimum une fois par mois.
Article 10 - Le régisseur ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur en ce sens qu'elle est incluse dans le RIFSEEP.
Article 11 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.
Article 12 - Le Maire de la Commune d'Ermenonville et le comptable public assignataire du Service de Gestion Comptable de Senlis sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
15. AVIS SUR LE PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT 2024-2029.
L'article L302-1 du Code de la construction et de l'habitation précise que « le programme local de l'habitat est établi par un établissement public de coopération intercommunale pour l'ensemble de ses communes membres. (...) Il définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. »
La CCPV, compétente en matière de politique de habitat, comptant plus de 30 000 habitants et une commune de plus de 10 000 habitants, se doit d'établir un Programme Local de l'Habitat (PLH). Une procédure d'élaboration a donc été lancée par délibération du conseil communautaire du 09 décembre 2021 et a abouti à l'arrêt du projet du PLH par délibération du conseil communautaire du 07 mars 2024.
Conformément à l’article R.302-9 du Code de la construction et de l'habitation, le projet de PLH ainsi arrêté est soumis pour avis aux communes membres. La Commune a reçu le projet le 14 mars 2024. Au vu des avis formulés par les collectivités, la CCPV délibérera à nouveau sur le projet puis le transmettra à l'État pour présentation en Comité régional de l'habitat et de l'hébergement, pour avis avant adoption.
Ce premier PLH de la CCPV couvrira la période 2024-2029. Il a pour objectif de répondre aux besoins en logement et hébergement de la population actuelle et projetée sur le territoire, en garantissant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre et sa qualité.
Le programme local de l'habitat est structuré en quatre parties
- un diagnostic,
- un document d'orientation, comprenant quatre axes stratégiques qui constituent le support de la politique de l'habitat pour les 6 ans à venir,
- un programme d'action, qui définit les actions à mener par chacun des acteurs (y compris les communes) et les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir.
Conformément à l'article R.302-9 du Code de la construction et de l'habitation, les conseils municipaux « délibèrent notamment sur les moyens, relevant de leurs compétences respectives, à mettre en place dans le cadre du programme local de l'habitat ».
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À ce titre, sont rappelées ci-après les orientations retenues dans le PLH de la CCPV et les incidences pour la Commune :
1. Développer du logement de qualité dans un objectif de rééquilibrage territorial pour accompagner l'objectif de développement économique.
Les enjeux sont notamment de renforcer l'attractivité de la CCPV auprès des familles et des actifs en développant une offre de logements qualitatif pour les emplois de cadres et d'équipements répondant aux besoins ; de répondre en priorité aux besoins en logement des ménages déjà installés sur le territoire de la CCPV tout en veillant à trouver un équilibre avec l'accueil des nouveaux arrivants et de veiller à un équilibre de la répartition de l'offre de logement social sur le territoire.
2. Accompagner les communes dans l'articulation entre sobriété foncière et qualité des opérations de logement tout en tenant compte de la diversité des contextes locaux Les enjeux sont notamment de réinterroger les règles d'urbanisme actuelles pour prendre en compte le nouveau paradigme de production de logements (Zéro Artificialisation Nette et sobriété foncière); d'anticiper la maîtrise foncière et de valoriser la qualité architecturale des opérations de logement.
3. Diversifier l'offre de logements pour mieux répondre aux parcours résidentiels des ménages Les enjeux sont notamment de développer des produits de logement complémentaires à l'offre actuelle accession sociale à la propriété, logements adaptés séniors autonomes, logements pour les cadres.
4. Accompagner les ménages dans les travaux de rénovation énergétique des logements Les enjeux sont notamment de mieux accompagner les ménages dans leurs démarches de rénovation énergétique des logements en s'appuyant sur les dispositifs existants et/ou en déployant de nouveaux outils et de mieux communiquer auprès des communes sur les démarches à engager dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne et notamment les prises de contacts auprès du Pêle de Lutte contre l'Habitat Indigne.
5. Animer la politique de l'habitat à l'échelle intercommunale
Les enjeux sont notamment de positionner la CCPV comme pilote et animatrice de la politique intercommunale du logement ; d'animer et fédérer les partenariats entre les différents acteurs locaux et d'évaluer les actions menées et réinterroger les dispositifs le cas échéant.
Ceci étant exposé,
Vu le Code de la construction et de habitation et notamment ses articles L 302-1, L302-2 et R.302-9 ;
Vu le projet de Programme Local de l'Habitat de la Communauté de Communes du Pays de Valois arrêté par délibération du conseil communautaire du 07 mars 2024;
Considérant que la Commune d'Ermenonville est invitée à formuler un avis sur le projet de Programme Local de l'Habitat de la CCPV,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité (1 abstention),
- D'émettre un avis favorable au projet de Programme Local de l'Habitat de la Communauté de Communes du Pays de Valois pour la période 2024-2029.
16. PROJET D’ADHESION VIDEOPROTECTION.
M. le Maire rappelle que le SMOTHD, en charge du déploiement de la fibre optique, a mis en œuvre un centre de supervision mutualisé situé à Beauvais.
Grâce à l'installation de la fibre à Ermenonville, il est donc possible de déléguer le visionnage des caméras à ce centre de supervision. Il n’y a aucun engagement financier. Les données ne pourront être extraites que sur réquisition de la Gendarmerie et avec l'accord du Maire.
Mme Géraldine SOURDOT demande quels sont les avantages ce à quoi M. le Maire répond que ce transfert facilitera la tâche de l'employé communal en charge du visionnage et de l'extraction.
M. Alain PETREMENT trouve cette démarche liberticide. Dans quelques années ce sera comme en Chine, nos visages seront enregistrés sur tous les réseaux.
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M. Jack PIERCHON y voit un gain de temps pour les employés municipaux d'autant plus que le travail sera effectué par des professionnels.
M. Alain PETREMENT indique être satisfait de ces installations notamment en cas d'agression mais le revers de la médaille c'est que de tierces personnes ont accès à nos données.
M. le Maire précise que lors de l'installation des premières caméras, il n'était pas forcément favorable. Ces investissements sont faits pour les services de Gendarmerie. Il voit les choses différemment aujourd'hui.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 mai 2013 portant création du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit,
Vu les statuts du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit modifiés par délibération du 21 septembre 2017, et notamment son article 2.2.2 relatif à la compétence optionnelle en matière de vidéoprotection,
Vu l'adhésion de la commune d'Ermenonville au SMOTHD en date du 30/06/2020,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants,
Vu le règlement intérieur du Centre de supervision départemental adopté par délibération du 03 juin 2021,
Vu la convention de partenariat signée le 16 mars 2022 entre le SMOTHD et l'Etat relative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de l'Etat dans le cadre de la vidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux,
Vu la convention relative aux modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et aux modalités de mise à disposition du personnel charge du visionnage adoptée par délibération du SMOTHD en date du 12 avril 2022,
« Vu les statuts du Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit modifiés par délibération du 13 octobre 2022, et notamment ses articles 2.2.2 et 4.1 relatifs à la compétence optionnelle en matière de vidéoprotection et aux adhésion et transfert de compétence ; »
Considérant qu'avec l'adhésion à cette compétence, la commune d'Ermenonville s'inscrit dans une démarche de mutualisation avec le Département de l'Oise et les services de l'Etat, lui permettant de rationaliser et de rendre plus efficace la vidéoprotection sur son territoire, afin de renforcer la sécurité de ses administrés,
Après avoir entendu l'exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité (1 abstention) décide,
Article 1 : D'adhèrer à la compétence optionnelle « vidéoprotection » du SMOTHD, mentionnée à
l'article 2.2.2 des statuts du Syndicat,
Article 2 : D’approuver la convention relative aux modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de
mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et aux modalités de mise à disposition
du personnel chargé du visionnage, et autorise le maire ou son représentant à signer ledit
document, telle qu'annexée à la présente délibération,
Article 3 : D'accepter de transférer au SMOTHD les missions décrites dans la convention relative à la
compétence « vidéoprotection » du SMOTHD dans les conditions prévues à l'article 4.2 des
statuts du syndicat.
17. QUESTIONS DIVERSES.
17.1 Bibliothèque.
Mme Géraldine SOURDOT fait par du nombre d'adhérents Ermenonvillois qui s'élève à environ une centaine dont beaucoup d'enfants.
Une première acquisition de 5 livres à été faite. L'objectif du mandat est donc atteint.
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M. le Maire précise qu'il a à nouveau relancé l’ancien président de la bibliothèque qui a désormais procédé au retrait de la totalité de l'argent sur le compte de l’association. Il n’a reçu aucune réponse. Il indique que cette association n'avait pas pour obligation de remettre à la commune les deniers restants cependant, la commune a, pendant de nombreuses années, subventionné l'association à hauteur de 4 000 € par an.
Mme Nathalie DUPONT demande si l'association n'a pas pour obligation de rendre des comptes ce à quoi il est répondu par laffirmative.
M. Alain PETREMENT rappelle qu'il n'est pas obligatoire de reverser les sommes à la commune cependant, ce n’est pas non plus l'argent du président.
M. le Maire ajoute que les autres membres de cette association ont également été mis en copie des courriers.
M. Alain PETREMENT indique la responsabilité des associations subventionnées par les collectivités. La traçabilité est obligatoire.
M. le Maire termine en précisant que l'association la Fête au Village va également être dissoute. La commune récupèrera certains biens.
17.2 Feu Route Nationale 330.
M. DURY Franck fait part de la dangerosité des feux situés sur la Nationale 330. Les poids lourds ne respectent pas le passage au rouge probablement parce que les conducteurs estiment que le feu ne s'adresse qu'aux véhicules qui tournent vers Ermenonville. En cas de traversée de piétons la situation risque d'être dramatique.
M. le Maire a conscience de cette problématique. Il indique ne pas avoir fait remplacer le grand portique par souci d'économie mais ce n'était pas la solution.
il va demander à Mme Yveline LE MIGNOT de revoir avec la société Bentin car un feu avec fléchage avait été sollicité.
M. Alain PETREMENT propose de reculer le feu de 20 ou 30 mètres ainsi le feu ne serait positionné que sur une voie et non plus sur la voie permettant l'accès au village. Les véhicules seraient contraints de s'arrêter.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 18 minutes.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits.
M. CAZERES Jean-Michel EE
Mme SOURDOT Géraldine S ns
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