Compte-Rendu - cr cm 2021 01 23

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Compte-Rendu - cr cm 2021 01 23 Document publié le Samedi 23 janvier 2021 par la commune de Seix. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2021 01 23)Thèmes du document : Démocratie, Budget, Justice et droit, Département de l'Ariège

COMMUNE DE SEIX PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres

en exercice: 14

Présents : 10

Votants: 11

Séance du 23 janvier 2021

Sont présents: Hélène NIRASCOU, Georgette BIELLE, Daniel BON, Yvette BON, Charles GALEY, Marie-Claude GILLES, Hervé TEFFOT, Alexandra PASQUIER, Guillaume PUJOL, Emmanuel RIEU-CASTAING, Laurent TESSIER Représentés: Marie-Christine LEROUX par Alexandra PASQUIER Excuses:

Absents: Wally ARMAND, Philippe JOUANETON

Secrétaire de séance: Georgette BIELLE

Ordre du jour :

 - Autorisation à émettre des mandats de fonctionnement et d’investissement budget Principal  - Autorisation à émettre des mandats de fonctionnement et d’investissement budget Les Lannes  - Autorisation à émettre des mandats de fonctionnement et d’investissement budget Maison du Haut-Salat

 - Autorisation à émettre des mandats de fonctionnement et d’investissement budget Réseau Chaleur

 - Autorisation à émettre des mandats de fonctionnement et d’investissement budget Lotissement  - Demande autorisation d’installation d’un cabanon « La Gourmandine »  - Décisions Modificatives Budgets Commune - Maison du Haut-Salat - Les Lannes - Lotissement - Réseau Chaleur

 - Constitution provision pour risques Budget Les Lannes

 - Modification des délégations d’attributions du Maire

 - Désignation délégués SMDEA – CAO – AFP SEIX-CAPVERT

 - Questions et informations diverses

Délibérations du conseil:

Guillaume PUJOL est absent en début de séance.

Objet: Réunion à huis clos - DE_2021_001

Conformément à l’article L 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer à huis clos sur l’ensemble des questions inscrites à l’ordre du jour.

OUÏ l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal: - DÉCIDE de se réunir et de délibérer à huis clos sur l’ensemble des questions inscrites à l’ordre du jour de la présente session.

Vote: POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Objet: Modification de l'ordre du jour - DE_2021_002

Madame le Maire rappelle que la convocation au Conseil Municipal du 23 janvier 2021 ne

comportait pas les points suivants :

Autorisation à émettre des mandats de fonctionnement et d'investissement - Budget CLAE

 Subventions accordées aux Budgets Annexes pour équilibre de leur section de

fonctionnement en 2020

 Adhésion à la convention relative à la mission facultative de conseil en organisation

avec le CDG09

 Demande de subvention pour l'aménagement d'une cantine scolaire

Madame le Maire rappelle que les conseillers municipaux ont été informés sur la proposition

de modification de l’ordre du jour en ajoutant ces points.Madame le Maire propose au Conseil Municipal que ces points soient ajoutés à l’ordre du

jour et que le conseil puisse délibérer en pleine connaissance de cause.

OUÏ l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE de modifier l’ordre du jour en rajoutant les points suivants :

 Autorisation à émettre des mandats de fonctionnement et d'investissement - Budget

CLAE

 Subventions accordées aux Budgets Annexes pour équilibre de leur section de

fonctionnement en 2020

 Adhésion à la convention relative à la mission facultative de conseil en organisation

avec le CDG09

 Demande de subvention pour l'aménagement d'une cantine scolaire

Vote: POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Objet: Autorisation à émettre des mandats de fonctionnement et d'investissement - budget principal - DE_2021_003

Pour assurer la continuité de l’exécution budgétaire et comptable pendant la période allant

du 1er janvier 2021 au vote effectif dudit budget, l’instruction M14 et le CGCT prévoient

plusieurs dispositions dont celle qui autorise le Maire à engager, liquider et mandater de

nouvelles dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au budget

précédent (budget primitif et délibérations modificatives confondus).

S’agissant de la section d’investissement, le CGCT (article L 2121-17) instaure la faculté

d’engager, de liquider et de mandater de nouvelles dépenses dans la limite du quart de

crédits d’investissement ouverts au budget précédent (hors comptes 16 et 18).

OUÏ l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- AUTORISE Madame le Maire à mandater les dépenses de fonctionnement et

d’investissement avant le vote et l’adoption du Budget 2021 dans les limites du cadre

réglementaire comme joint en annexe.

Vote: POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Objet: Autorisation à émettre des mandats de fonctionnement et d'investissement - budget Lannes - DE_2021_004

Pour assurer la continuité de l’exécution budgétaire et comptable pendant la période allant

du 1er janvier 2021 au vote effectif dudit budget, l’instruction M14 et le CGCT prévoient

plusieurs dispositions dont celle qui autorise le Maire à engager, liquider et mandater de

nouvelles dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au budget

précédent (budget primitif et délibérations modificatives confondus).

S’agissant de la section d’investissement, le CGCT (article L 2121-17) instaure la faculté

d’engager, de liquider et de mandater de nouvelles dépenses dans la limite du quart de

crédits d’investissement ouverts au budget précédent (hors comptes 16 et 18).

OUÏ l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- AUTORISE Madame le Maire à mandater les dépenses de fonctionnement et

d’investissement avant le vote et l’adoption du Budget 2021 dans les limites du cadre

réglementaire comme joint en annexe.

- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Vote: POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Objet: Autorisation à émettre des mandats de fonctionnement et d'investissement - budget Maison du Haut Salat - DE_2021_005

Pour assurer la continuité de l’exécution budgétaire et comptable pendant la période allant

du 1er janvier 2021 au vote effectif dudit budget, l’instruction M14 et le CGCT prévoient

plusieurs dispositions dont celle qui autorise le Maire à engager, liquider et mandater de

nouvelles dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au budget

précédent (budget primitif et délibérations modificatives confondus).

S’agissant de la section d’investissement, le CGCT (article L 2121-17) instaure la faculté

d’engager, de liquider et de mandater de nouvelles dépenses dans la limite du quart de

crédits d’investissement ouverts au budget précédent (hors comptes 16 et 18).

OUÏ l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- AUTORISE Madame le Maire à mandater les dépenses de fonctionnement et

d’investissement avant le vote et l’adoption du Budget 2021 dans les limites du cadre

réglementaire comme joint en annexe.

- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Vote: POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Objet: Autorisation à émettre des mandats de fonctionnement et d'investissement - budget Réseau Chaleur - DE_2021_006

Pour assurer la continuité de l’exécution budgétaire et comptable pendant la période allant

du 1er janvier 2021 au vote effectif dudit budget, l’instruction M14 et le CGCT prévoient

plusieurs dispositions dont celle qui autorise le Maire à engager, liquider et mandater de

nouvelles dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au budget

précédent (budget primitif et délibérations modificatives confondus).

S’agissant de la section d’investissement, le CGCT (article L 2121-17) instaure la faculté

d’engager, de liquider et de mandater de nouvelles dépenses dans la limite du quart de

crédits d’investissement ouverts au budget précédent (hors comptes 16 et 18).

OUÏ l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- AUTORISE Madame le Maire à mandater les dépenses de fonctionnement et

d’investissement avant le vote et l’adoption du Budget 2021 dans les limites du cadre

réglementaire comme joint en annexe.

- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Vote: POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Objet: Autorisation à émettre des mandats de fonctionnement et d'investissement - budget lotissement - DE_2021_007

Pour assurer la continuité de l’exécution budgétaire et comptable pendant la période allant

du 1er janvier 2021 au vote effectif dudit budget, l’instruction M14 et le CGCT prévoient plusieurs dispositions dont celle qui autorise le Maire à engager, liquider et mandater de nouvelles dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au budget précédent (budget primitif et délibérations modificatives confondus).

S’agissant de la section d’investissement, le CGCT (article L 2121-17) instaure la faculté

d’engager, de liquider et de mandater de nouvelles dépenses dans la limite du quart de

crédits d’investissement ouverts au budget précédent (hors comptes 16 et 18).

OUÏ l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- AUTORISE Madame le Maire à mandater les dépenses de fonctionnement et

d’investissement avant le vote et l’adoption du Budget 2021 dans les limites du cadre

réglementaire comme joint en annexe.- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Vote: POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Objet: Approbation convention d'occupation du domaine public "cabanon" - restaurant "LA GOURMANDINE" - DE_2021_008

Monsieur Philippe MORELL, gérant de la SAS LA GOURMANDE, place de l’allée,

propriétaire du restaurant « la Gourmandine » sollicite par courrier du 01 octobre 2020,

l’autorisation de laisser le cabanon d’environ 6m² situé en face du restaurant, sur la place de

l’allée, jusqu'à la prochaine saison estivale.

OUÏ l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- AUTORISE Monsieur Philippe MORELL à laisser le cabanon sur l’emplacement actuel,

jusqu'à la prochaine saison estivale à titre gratuit.

- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer la convention d’occupation du domaine

public et tout document se rapportant à son exécution.

Vote: POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Objet: Décisions modificatives - Budget Commune - DE_2021_009 Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2020, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

6815 Dot. prov. pour risques fonct. courant -11000.00

6817 Dot. prov. dépréc. actifs circulants 11000.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

1641 Emprunts en euros 225.00

165 Dépôts et cautionnements reçus 35.00

2031 (041) Frais d'études 110528.21

21568 Autres matériels, outillages incendie -260.00

2313 (041) Constructions 110528.21

TOTAL : 110528.21 110528.21

TOTAL : 110528.21 110528.21

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Vote: POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Objet: Décisions modificatives - Budget Les Lannes - DE_2021_010 Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2020, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

6226 Honoraires 10000.00

6231 Annonces et insertions 10000.0063512 Taxes foncières 6000.00

7552 Prise en charge déficit BA administratif 26000.00

TOTAL : 26000.00 26000.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 26000.00 26000.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Vote: POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Objet: Décisions modificatives - Budget Réseau Chaleur - DE_2021_011 Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2020, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

658 Charges diverses de gestion courante 2.00

678 Autres charges exceptionnelles -15002.00

6817 Dot. dépréc. actifs circulants 15000.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits

compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Vote: POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Objet: Décisions modificatives - Budget Maison du Haut Salat - DE_2021_012 Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2020, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

6226 Honoraires 5000.00

6231 Annonces et insertions 2000.00

66111 Intérêts réglés à l'échéance 3000.00

7552 Prise en charge déficit BA administratif 10000.00

TOTAL : 10000.00 10000.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 10000.00 10000.00Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Vote: POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Objet: Constitution provision pour risques - Budget Les Lannes - DE_2021_013 Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2121-29,

L2321-2, L2322-2, R2321-2 et R2321-3,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour

les communes,

Madame Le Maire rappelle qu’il y a lieu de régulariser la prévision budgétaire « Les

Lannes » au compte 6817 « Dotations provisions pour risques fonctionnement courant ».

Madame Le Maire rappelle que la somme de 10 000.00 € a été provisionnée sur l’article

6817 du budget primitif 2020 « LES LANNES ». Cette somme couvre en partie les comptes

de redevables dotés au bilan de 104 000.00 €.

OUÏ l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- DECIDE de constituer une provision pour risques pour un montant total de 10 000.00 €,

d'imputer ce montant à l'article 6817 du budget les Lannes.

- DONNE pouvoir à Madame Le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

Vote: POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Arrivée de Mr PUJOL Guillaume

Objet: Délégations d'attributions du conseil municipal au Maire - DE_2021_014 Annule et remplace la délibération n°2020- 081 du 30 juillet 2020

Madame le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales

(article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre

de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, et après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal, pour la durée du présent mandat :

 DECIDE de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :  1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

 2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

 3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

 4° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

 5° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

 6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;  7° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;  8° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;  9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; 10° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;  11° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;  12° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;  13° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle;

 14° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € ;

 15° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

 16° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

 17° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune;  18° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre;

 19° D'exercer au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne;

 20° D'exercer au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n°75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à l'usage d'habitation;

 21° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

 DECIDE que les décisions prises en application de la compétence déléguée ne peuvent être prises par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire en application de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

 PRECISE que Madame le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en application de la présente délégation de compétence.

Vote: POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Objet: Désignation de délégués au sein du SMDEA - DE_2021_015 VU la Délibération de la Commune du 21 janvier 2005 portant demande d’adhésion au Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement de l’Ariège, VU l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2005 portant création du Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement de l’Ariège

VU l’arrêté préfectoral autorisant l’adhésion de la Commune,

Considérant que deux délégués titulaires de la commune doivent être désignés pour

représenter la Commune au sein de ce Syndicat,

Considérant que ces délégués sont élus par le Conseil Municipal parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. (Pour les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés, le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant lesconditions requises pour faire partie d’un conseil municipal). Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Considérant qu’il y a lieu de procéder au remplacement de monsieur Franck AIME, élu

délégué titulaire au SMDEA par délibération en date du 13 juillet 2020 n°2020-066.

Madame le Maire procède au vote sur l’élection des délégués au sein du SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT DE L’ARIEGE.

Mme PASQUIER Alexandra se présentant, ne votera pas

Election d’un délégué titulaire au sein du SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT DE L’ARIEGE

1er Tour de scrutin 2ème Tour de scrutin 3ème tour de scrutin

Votants : 11 Votants :….. Votants :…..

Suffrages exprimés : 11 Suffrages exprimés :…… Suffrages exprimés :……

Majorité absolue : 6 Majorité absolue :……… Majorité relative :………

Candidats : PASQUIER

Alexandra

Nombre

de voix

obtenues

Candidats : Nombre de

voix

obtenues

Candidats : Nombre

de voix

obtenues

Mme PASQUIER

Alexandra

11 M….. M…..

Madame PASQUIER Alexandra a été proclamée déléguée titulaire au 1° tour de scrutin.

Sont donc délégués titulaires :

- Mr Hervé TEFFOT et Mme Alexandra PASQUIER

Vote: POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Objet: Election de la Commission d'Appel d'Offre (CAO) - DE_2021_016 Le Conseil Municipal

VU le Code des marchés publics, et notamment l'article 22.

VU le Code général des collectivités territoriales.

CONSIDÉRANT qu'à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres

de la commission d'appel d'offres pour la durée du mandat.

CONSIDÉRANT qu'outre le Maire, son président, cette commission est composée de trois

membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

CONSIDÉRANT qu'il convient de précéder de même pour l'élection des suppléants en

nombre égal à celui des titulaires.

CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder au remplacement de Mr Franck AIME, désigné

membre suppléant de la Commission d’Appel d’Offre par délibération du 29 août 2020

n°2020-083.

Mr RIEU-CASTAING Emmanuel se présentant, ne votera pasElection d’un membre suppléant de la Commission d’Appel d’Offre

1er Tour de scrutin 2ème Tour de scrutin 3ème tour de scrutin

Votants : 11 Votants :….. Votants :…..

Suffrages exprimés : 11 Suffrages exprimés :…… Suffrages exprimés :……

Majorité absolue : 6 Majorité absolue :……… Majorité relative :………

Candidats : Mr

RIEU-CASTAING

Emmanuel

Nombre

de voix

obtenues

Candidats : Nombre de

voix

obtenues

Candidats : Nombre

de voix

obtenues

Mr RIEU-CASTAING

Emmanuel

11 M….. M…..

Monsieur RIEU-CASTAING Emmanuel a été proclamé membre suppléant au 1° tour de scrutin.

SONT ELUS :

En tant que titulaires :

- BON Yvette

- BIELLE Georgette

- GILLES Marie

En tant que membres suppléants :

- RIEU-CASTAING Emmanuel

- GALEY Charles

- PASQUIER Alexandra

Vote: POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Objet: Désignation d'un délégué à l'Association Foncière Pastorale - "SEIX-CAPVERT" - DE_2021_017

Considérant qu'il est nécessaire de procéder au remplacement de Monsieur Franck

AIME, désigné comme membre de l'AFP SEIX-CAPVERT par délibération en date du

27 novembre 2020 n°2020-103.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DESIGNE :

 Mr BON Daniel en qualité de délégué à L’Association Foncière pastorale SEIX- CAPVERT.

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Les délégués du Conseil Municipal au sein de l'AFP SEIX-CAPVERT sont Mme

GILLES Marie et Mr BON Daniel.

Vote: POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Objet: Autorisation à émettre des mandats de fonctionnement et d'investissement - budget CLAE - DE_2021_018

Pour assurer la continuité de l’exécution budgétaire et comptable pendant la période allant

du 1er janvier 2021 au vote effectif dudit budget, l’instruction M14 et le CGCT prévoient

plusieurs dispositions dont celle qui autorise le Maire à engager, liquider et mandater de

nouvelles dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits ouverts au budget

précédent (budget primitif et délibérations modificatives confondus).S’agissant de la section d’investissement, le CGCT (article L 2121-17) instaure la faculté

d’engager, de liquider et de mandater de nouvelles dépenses dans la limite du quart de

crédits d’investissement ouverts au budget précédent (hors comptes 16 et 18).

OUÏ l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- AUTORISE Madame le Maire à mandater les dépenses de fonctionnement et

d’investissement avant le vote et l’adoption du Budget 2021 dans les limites du cadre

réglementaire comme joint en annexe.

- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Vote: POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Objet: Subventions accordées aux Budgets Annexes pour équilibre de leur section de fonctionnement en 2020 - DE_2021_019

Considérant le besoin de ressources de la section de Fonctionnement des Budgets

Annexes,

Considérant l’utilité publique de ces services,

Considérant l’article L. 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Un crédit de 239 640.72 € a été inscrit à l’article 6521 du Budget Général 2020, en vue du

versement de subventions d’équilibre pour la section Fonctionnement des Budgets Annexes

pour l’année 2020 :

Budget MHS 127 701.37 €

Budget Les Lannes 49 112.42 €

Budget CLAE 18 734.90 €

Budget Lotissement 44 092.00 €

Les sommes précédemment citées ont fait l’objet d’une inscription à l’article 7552 des

Budgets annexes 2020.

Considérant les états de consommation des crédits budgétaires, il n’est pas nécessaire de

verser aux budgets annexes CLAE et Lotissement ces subventions d’équilibre. Le budget

CLAE présente un résultat excédentaire, quant au budget du Lotissement, la vente des deux

derniers lots va nous permettre de solder ce budget. Les subventions d’équilibre pour la

section Fonctionnement des Budgets Annexes pour l’année 2020 sont les suivantes :

Budget MHS 137 701.37 €

Budget Les Lannes 76 112.45 €

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Soit un total de : 212 813.82 €

OUÏ l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour procéder à ces écritures.

Vote: POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Objet: Adhésion à la convention relative à la mission facultative de conseil en organisation avec le CDG09 - DE_2021_020

Madame le Maire expose à l’assemblée :

Le Centre de gestion de l’Ariège propose une mission de conseil en organisation basée sur :

 Un diagnostic et une optimisation pour l’organisation et le fonctionnement d’un ou d’un ensemble de service,

 Un accompagnement dans le cadre de projet de fusion ou de mutualisation,

 Conduite et accompagnement du changement

 L’élaboration ou l’optimisation des outils de management et de gestion RH

 L’accompagnement au management.

Les interventions portent sur : L’analyse du besoin,

 La rédaction d’une proposition et la contractualisation de la mission,

 Le recueil de données

 Structurelles et fonctionnelles (organigramme, etc.)

 GRH (effectifs, fiches de poste, etc.)

 Système relationnel (circuit de communication interne, etc.)

 L’analyse et l’élaboration du diagnostic et préconisation de scénarios

 La mise en œuvre des préconisations.

La mise en place de cette mission ainsi que ses tarifs ont été fixés par la délibération

n°2019-24 approuvée au Conseil d’Administration du Centre de Gestion de l’Ariège du 30

septembre 2019.

Les tarifs sont les suivants : 400€/journée soit 200 € la demi-journée après la signature d’une

convention et de la validation d’un devis de prestation.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale

Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle

Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de l’Ariège n° 2019-24 du 30 septembre 2019

Madame le Maire propose à l’assemblée

 d’autoriser l’adhésion au dispositif de médiation préalable obligatoire, dont le tarif est fixé à 400€/journée soit 200 € la demi-journée après la signature d’une convention et de la validation d’un devis de prestation.

DECISION

OUÏ l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE

 D'ADHERER au dispositif de médiation préalable obligatoire,  D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention et à prendre toute décision utile à la mise en œuvre de cette dernière

Vote: POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Objet: Demande de subvention pour l'aménagement d'une cantine scolaire - DE_2021_021 Dans le cadre de l’aménagement de la cantine scolaire satellite, il est possible de solliciter

auprès du Conseil Départemental une aide financière.

Le coût des travaux s’élève à : 3 880.95 € HT

OUÏ l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- DECIDE de solliciter le Conseil Départemental pour la réalisation de

l’aménagement de la cantine.

- APPROUVE le plan de financement ci-dessous :

- Conseil Départemental 25 % 970.24 €

- Autofinancement communal 2910.71 €

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Total H.T. 3880.95 €

- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier. Vote: POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0QUESTIONS DIVERSES

 Lecture d’un courrier pour une demande de chantier international : Mme Le Maire doit prendre contact

 Rythmes scolaires : passage aux 4 jours, il est demandé qu’il y ait, le mercredi matin, un accueil 9h-12h 13h30-16h30

 Chapelle Notre Dame de Pitiè : Les travaux d’étaiement devraient être réalisés courant juin

 Dans le cadre d’un stage d’observation scolaire de 30 h, il nous ait demandé d’accueillir au sein des services techniques un élève. Avis favorable

 AOT : pas de candidat pour la MHS (1 demande hors AOT) – LES LANNES : 1 dossier déposé