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Déliberation - D15 2025 065
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Bègles.
Lien du pdf (Déliberation - D15 2025 065)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_____
Département de la Gironde
_____
Ville de Bègles
_____
Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur
033-213300395-20250701-6092-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/07/2025
Date de mise en ligne : 3 juillet 2025
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
DE LA VILLE DE BEGLES
_______
SÉANCE DU 1 juillet 2025
_______
DÉLIBÉRATION N°2025_065
OBJET : RÉGULARISATION DES ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET DES CRÉANCES ÉTEINTES - EXERCICE 2025
Le 1 juillet 2025, le Conseil Municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 25 juin 2025.
Étaient présents : M. Clément ROSSIGNOL PUECH, Mme Edwige LUCBERNET, M. Marc CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Vincent BOIVINET, M. Olivier GOUDICHAUD, Mme Fabienne CABRERA, M. Pierre OUALLET, Mme Christelle BAUDRAIS, Mme Catherine CAMI, M. Xavier-Marie FEDOU, M. Jacques RAYNAUD, Mme Isabelle TARIS, M. Pascal LABADIE, M. Guénolé JAN, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Typhaine CORNACCHIARI, Mme Laure DESVALOIS, M. Nabil ENNAJHI, M. Florian DARCOS, M. Idriss BENKHELOUF, M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, Mme Seynabou GUEYE.
S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :
Mme Amélie COHEN-LANGLAIS donne procuration à M. Xavier-Marie FEDOU, Mme Bénédicte JAMET DIEZ donne procuration à Mme Catherine CAMI, M. Benoît D'ANCONA donne procuration à M. Olivier GOUDICHAUD, Mme Sadia HADJ ALBELKADER donne procuration à M. Pascal LABADIE, Mme Sylvaine PANABIERE donne procuration à M. Vincent BOIVINET, M. Aurélien DESBATS donne procuration à Mme Edwige LUCBERNET, Mme Fabienne DA COSTA donne procuration à Mme Isabelle TEURLAY NICOT, M. Christophe THOMAS donne procuration à M. Christian BAGATE, M. Kewar CHEBANT donne procuration à Mme Marie-Laure PIROTH.
Secrétaire de la séance : M. Marc CHAUVET
1 Monsieur Xavier-Marie FEDOU expose :
Monsieur le Trésorier principal a transmis, à la fin du 2ème trimestre, 4 états de produits communaux qu’il n’a pas pu recouvrer de 2016 à 2024, ainsi que 2 listes de créances éteintes, soit un montant de 29 890,97 € répartis comme suit :
Créances admises en non-valeur : 13 470,07 €
Créances éteintes : 16 420,90 €
Types de créances /
Années
Admissions en
non valeur
Créances
Eteintes
2016 1 924,26 139,49
2017 504,30 218,2
2018 527,90
2019 1 911,74 18,03
2020 593,46 1745,58
2021 3 938,42 7015,5
2022 3 479,31 2753,08
2023 507,21 884,92
2024 83,47 3646,1
TOTAL 13 470,07 16 420,90
S’agissant des créances qu’il est proposé d’admettre en non-valeur, elles résultent de l’insolvabilité des débiteurs, de l’insuffisance des renseignements concernant les redevables, de poursuites restées sans effet, parfois de la disparition des débiteurs ou bien encore de la modicité des sommes à recouvrer au regard du seuil légal des poursuites applicables aux comptables publics.
Néanmoins, ces créances peuvent faire l’objet, à tout moment, d’une action en recouvrement.
En revanche, les créances éteintes résultent, quant à elles, de décisions d’effacement de dettes consécutives à des situations de surendettement. A la différence des créances admises en non-valeur, l’irrécouvrabilité des créances éteintes s’impose à la collectivité et au comptable.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
ENTENDU le rapport de présentation
VU le décret n° 2023-523 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d’admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le Maire rend compte à l’assemblée délibérante de l’exercice de cette délégation
VU l’article R.1617-24 du Code général des collectivités territoriales
CONSIDÉRANT d’une part, que Monsieur le Trésorier Principal a épuisé tous les moyens lui permettant d’assurer le recouvrement de ces recettes et d’autre part, que les décisions juridiques s’imposent à la collectivité et s’opposent à toute action en recouvrement
DÉCIDE
2 Article 1 : D’admettre en non-valeur un montant de 13 470,07 €.
Article 2 : D’admettre en créances éteintes un montant de 16 420,90 €.
Article 3 : De régulariser ces opérations et d’imputer ces dépenses sur le budget principal de la Ville au chapitre 65 article 6541 pour les admissions en non-valeur et à l’article 6542 pour les créances éteintes.
VOTANTS : 35 VOIX
Pour 28
Abstentions 7 M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, Mme Fabienne DA COSTA, M. Christophe THOMAS, Mme Seynabou GUEYE
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Fait et délibéré le 1 juillet 2025
LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,
M. Marc CHAUVET
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE MAIRE,
M. Clément ROSSIGNOL PUECH
3