Déliberation - D15 04 juillet 2023

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Déliberation - D15 04 juillet 2023 Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Bègles. Lien du pdf (Déliberation - D15 04 juillet 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Département de la Gironde

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Ville de Bègles

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Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur

033-213300395-20230704-936-DE-1-1

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 06/07/2023

Date de mise en ligne : 7 juillet 2023

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

DE LA VILLE DE BEGLES

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SÉANCE DU 4 juillet 2023

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DÉLIBÉRATION N°2023_028

OBJET : REPRISE EN RÉGIE DIRECTE DU SERVICE EMPLOI, GESTION DU BT EMPLOI ET COORDINATION DU VOLET EMPLOI INSERTION DU CONTRAT DE VILLE - ASSOCIATION A.DE.L.E.

L'an deux mil vingt trois et le 04 juillet, le Conseil Municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 28 juin 2023.

Étaient présents : M. Clément ROSSIGNOL PUECH, Mme Edwige LUCBERNET, M. Marc CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Vincent BOIVINET, M. Olivier GOUDICHAUD, Mme Fabienne CABRERA, M. Pierre OUALLET, Mme Christelle BAUDRAIS, M. Xavier Marie FEDOU, Mme Bénédicte JAMET DIEZ, M. Jacques RAYNAUD, Mme Isabelle TARIS, M. Benoît D'ANCONA, M. Pascal LABADIE, Mme Sadia HADJ ALBELKADER, Mme Sylvaine PANABIERE, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Typhaine CORNACCHIARI, M. Florian DARCOS, M. Idriss BENKHELOUF, M. Aurélien DESBATS, M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, M. Kewar CHEBANT.

S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :

Mme Amélie COHEN-LANGLAIS donne procuration à Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, Mme Catherine CAMI donne procuration à M. Idriss BENKHELOUF, M. Guénolé JAN donne procuration à M. Pierre OUALLET, Mme Laure DESVALOIS donne procuration à M. Xavier Marie FEDOU, M. Nabil ENNAJHI donne procuration à M. Vincent BOIVINET, Mme Isabelle TEURLAY NICOT donne procuration à M. Christian BAGATE, Mme Fabienne DA COSTA donne procuration à M. Mohammed MICHRAFY, M. Christophe THOMAS donne procuration à M. Alexandre DIAS.

Absente :

Mme Seynabou GUEYE

Secrétaire de la séance : Fabienne CABRERA

1Monsieur Marc CHAUVET expose :

L’Association A.D.E.L.E., association Loi 1901, a pour objet la mise en œuvre d’actions de Développement Local concourant au développement et au maintien de l’emploi sur le territoire de la Commune de Bègles et de la Communauté de Communes de Montesquieu. L’Association A.DE.L.E., est chargée par la Ville de BEGLES de gérer, via une convention cadre pluriannuelle : le dispositif du PLIE depuis 2001 ; le Service Emploi de la Ville de Bègles depuis 2010 ; le BT Emploi depuis 2011 ; le volet insertion emploi du contrat de Ville métropolitain – politique de la Ville.

Afin de donner une nouvelle dimension au territoire de projet des PLIE, il est envisagé, à l’initiative des élus siégeant respectivement dans les différentes associations, de rapprocher juridiquement les deux entités (PLIE des sources et PLIE des graves) gestionnaires des PLIE à partir du 1er janvier 2024.

Ce rapprochement pourrait être accompagné de la dissolution de l’association A.D.E.L.E à compter du 1er janvier 2024 qui entrainera l’extinction pure et simple de l’association. Cette dissolution aura nécessairement pour conséquence de rendre caduque la convention cadre liant la Ville de Bègles à l’association A.D.E.L.E.

Dès lors, en vertu des articles L2221-2 et L2221-3 du CGCT et afin de garantir la continuité de ce service public, la commune envisage le passage en régie directe des activités de gestion du BT EMPLOI, du service emploi et de la coordination du volet emploi et insertion du contrat de Ville Métropolitain.

Suivant la convention pluriannuelle susvisée, les caractéristiques principales des missions déléguées qui seraient municipalisées sont les suivantes : Dans le cadre de la politique de la Ville, en tant que référent sur le volet emploi/ insertion, il s’agit de contribuer à la définition d’une politique municipale en direction des habitants des quartiers prioritaires au titre de la politique de la Ville dans le domaine de l’emploi, en cohérence avec les objectifs définis par l’Etat, Bordeaux Métropole ainsi que ceux du PLIE. Dans le cadre du service emploi, il convient d’assurer la continuité d’un service qui s’adresse à tous les demandeurs d’emploi de Bègles non éligibles au PLIE et aux salariés en emploi précaire ou en reconversion professionnelle, aux étudiants, aux publics en rupture avec les dispositifs de droit commun ainsi qu’aux entreprises. Il s’agit de proposer aux habitants de Bègles en recherche d’emploi, un guichet unique d’accueil permettant de répondre à leur demande d’emploi en s’appuyant sur les réponses existantes et sur les partenaires locaux. Les missions du Service Emploi s’inscrivent sur 2 axes. Il s’agit de : - Délivrer un accueil et un conseil personnalisé aux habitants de Bègles - Proposer un accueil permanent et privilégié aux entreprises de la commune Dans le cadre de la reprise de gestion du « BT Emploi », il convient d’assurer la polyvalence d’accueil offert par cet équipement de 1200 m² à vocation économique, d’insertion professionnelle et de formation situé aux terres neuves qui héberge à titre permanent différentes entités œuvrant dans le domaine de l’insertion socio-professionnelle : - La Mission Locale des Graves

- L'INSUP

- L’association intermédiaire REAGIR

- Le club d’entreprises béglaises « B3E »

- Le Centre d’Information et d’Orientation de Bordeaux Sud et l’Espace Bilan de Compétences (EBEN) du GRETA.

- L’association A.DE.L.E, remplacé au 1er janvier 2024 par la future association AMARRE

La gestion technique du « BT Emploi » et la coordination logistique et partenariale de cet équipement en lien avec les différents occupants s’articule autour de : - L'accueil et l’orientation du public à travers un accueil centralisé assuré par un agent à temps complet

- Le suivi des locaux : ouverture et fermeture des locaux, entretien, maintenance, Sécurité ainsi que la mise à disposition temporaire de bureaux de permanences ou de salles de réunions.

2- La coordination des organismes résidents pour favoriser les échanges d’actualité de chaque structure dans l’objectif d’établir des complémentarités et de la cohérence des actions mises en œuvre au bénéfice des publics utilisateurs du « BT Emploi », Mode de gestion

La régie simple ou régie « directe »se distingue de la concession par trois critères principaux :

- Le service en régie n’a aucune personnalité juridique propre : c’est la collectivité dont il relève qui est titulaire des droits et obligations nés de son activité ; - Le service en régie dépend directement de la collectivité : le maire est responsable du fonctionnement du service ;

- Le service en régie n’a pas d’autonomie au plan financier : les recettes et dépenses de ce service en régie peuvent être simplement individualisés, ou non, dans un budget annexe à celui de la collectivité. Ce procédé de gestion permet donc à la collectivité de conserver la maîtriser des décisions.

Conditions de reprise du personnel

Le périmètre susvisé de reprise des activités de l’association relève d’un service public administratif. Les modalités de la reprise du personnel feront l’objet d’une délibération distincte qui détaillera ultérieurement les conditions finales de cette reprise, étant précisé que si ce périmètre constitue une entité économique autonome, le transfert de salarié entrera dans le champ de l’article L.1224-3 du Code du travail.

Conditions de reprise des biens

En vertu de l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901, « en cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l’association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut, de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale ». Le sort des biens de l’association en cas de dissolution n’ayant pas été prévu par les statuts, il reviendra à l’assemblée générale extraordinaire convoquée à l’effet de la dissolution de l’association A.D.E.L.E, d’en déterminer les conditions, étant précisé que le BT EMPLOI appartient à la ville de Bègles.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil municipal,

ENTENDU le rapport de présentation

VU l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901

VU l’article L.1224-3 du Code du travail

VU les articles L2221-2 et L2221-3 du Code Général des Collectivités Territoriales VU la délibération municipale en date du 21 février 2021 relative au renouvellement de la convention cadre avec l’association ADELE pour la période 2021/2023 VU l’avis favorable du Comité Social Territorial, dans sa séance du 30 mai 2023 relatif au projet de reprise en régie directe des missions de gestion du BT emploi, du service emploi et de coordination du volet emploi/insertion du contrat de Ville métropolitain CONSIDÉRANT le projet de statuts de la future association A.M.A.R.RE, (Accès, MAintien, Retour Renforcé à l’Emploi)

CONSIDÉRANT que les missions de l’association A.D.E.L.E présentent un caractère d’intérêt général et pourraient être considérées comme des missions de service public CONSIDÉRANT que toute collectivité territoriale est libre de décider du mode de gestion d’un service public, pour autant que les compétences municipalisées ne recoupent pas celles dévolues à Bordeaux Métropole

DÉCIDE

3Article 1 : Si les projets d’évolution de l’Association A.DE.L.E étaient menés à bonne fin, de reprendre en régie directe à compter du 1er janvier 2024 le service public administratif constitué par la gestion du BT emploi, du service emploi et de la coordination du volet emploi/insertion du contrat de Ville Métropolitain. Cette régie à caractère administratif sera reprise au sein du budget principal de la Ville de Bègles.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à la reprise en régie ainsi qu’à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article 3 : De mandater Monsieur le Maire ou son représentant pour entreprendre les démarches administratives correspondantes, notamment et le cas échéant les modalités de transferts juridiques et financiers et contractuels notamment avec le personnel concerné et précise que les éléments relatifs à la reprise du personnel feront l’objet d’une délibération spécifique ultérieure.

VOTANTS : 29 VOIX

Pour 14

Abstentions 15 Mme Edwige LUCBERNET, M. Olivier GOUDICHAUD, Mme Catherine CAMI, M. Jacques RAYNAUD, M. Benoît D'ANCONA, M. Pascal LABADIE, Mme Sadia HADJ ALBELKADER, Mme Typhaine CORNACCHIARI, M. Idriss BENKHELOUF, M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, Mme Fabienne DA COSTA, M. Christophe THOMAS

Ne participent pas au

vote

5 Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, Mme Christelle BAUDRAIS, Mme Bénédicte JAMET DIEZ, Mme Marie-Laure PIROTH, M. Aurélien DESBATS.

ADOPTÉE À LA MAJORITÉ

Fait et délibéré le 4 juillet 2023

LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,

Fabienne CABRERA

POUR EXTRAIT CONFORME,

LE MAIRE,

M. Clément ROSSIGNOL PUECH

4