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Déliberation - D15 2025 032
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Bègles.
Lien du pdf (Déliberation - D15 2025 032)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_____
Département de la Gironde
_____
Ville de Bègles
_____
Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur
033-213300395-20250401-5443-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/04/2025
Date de mise en ligne : 3 avril 2025
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
DE LA VILLE DE BEGLES
_______
SÉANCE DU 1 avril 2025
_______
DÉLIBÉRATION N°2025_032
OBJET : CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE BÈGLES ET BORDEAUX MÉTROPOLE POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX D'ÉCLAIRAGE PUBLIC DANS LE CADRE DU PROGRAMME LIFE-BCR
Le 1 avril 2025, le Conseil Municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 26 mars 2025.
Étaient présents : M. Clément ROSSIGNOL PUECH, Mme Edwige LUCBERNET, M. Marc CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Vincent BOIVINET, Mme Amélie COHEN-LANGLAIS, M. Olivier GOUDICHAUD, Mme Fabienne CABRERA, M. Pierre OUALLET, Mme Catherine CAMI, M. Xavier-Marie FEDOU, Mme Bénédicte JAMET DIEZ, M. Jacques RAYNAUD, Mme Isabelle TARIS, M. Benoît D'ANCONA, M. Pascal LABADIE, Mme Sadia HADJ ALBELKADER, M. Guénolé JAN, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Typhaine CORNACCHIARI, M. Florian DARCOS, M. Idriss BENKHELOUF, M. Aurélien DESBATS, M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, Mme Fabienne DA COSTA.
S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :
Mme Christelle BAUDRAIS donne procuration à Mme Isabelle TARIS, Mme Sylvaine PANABIERE donne procuration à M. Vincent BOIVINET, Mme Laure DESVALOIS donne procuration à Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Nabil ENNAJHI donne procuration à Mme Amélie COHEN-LANGLAIS, M. Alexandre DIAS donne procuration à M. Mohammed MICHRAFY, M. Christophe THOMAS donne procuration à M. Christian BAGATE, Mme Seynabou GUEYE donne procuration à Mme Isabelle TEURLAY NICOT, M. Kewar CHEBANT donne procuration à M. Xavier-Marie FEDOU.
Secrétaire de la séance : M. Marc CHAUVET
1 Monsieur Pierre OUALLET expose :
Dans le cadre du programme de financement européen LIFE-BCR visant à réduire la pollution lumineuse et à favoriser la biodiversité nocturne, Bordeaux Métropole a été retenue par la Commission européenne pour mener des interventions sur 1 300 points lumineux, dont 174 situés sur le territoire de la commune de Bègles.
La réalisation de ces travaux par Bordeaux Métropole permet d’assurer une cohérence technique, d’optimiser les investissements publics et d’assurer la mise en œuvre efficace du programme LIFE-BCR.
Toutefois, l’éclairage public relevant de la compétence communale, il convient d’autoriser Bordeaux Métropole à intervenir en maîtrise d’ouvrage unique pour la réalisation de ces travaux et de formaliser cette intervention par une convention prévoyant les modalités techniques et financières de l’opération.
Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 89 018,16 € TTC. Bordeaux Métropole réglera les dépenses correspondantes et récupérera ensuite le montant total auprès de la commune, sous déduction de la participation financière européenne évaluée à 60% du coût HT des travaux, soit un montant maximum de 23 759 € HT.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
ENTENDU le rapport de présentation
VU l’article L.5211-56 du Code général des collectivités territoriales
VU la délibération n° 2022-771 du Conseil de Métropole en date du 24 novembre 2022 relative au programme LIFE-BCR
VU l’avis donné par la délibération du Conseil de Communauté n°2005/0353 en date du 25 mai 2005 sur la réalisation d’ouvrages de compétence communale par Bordeaux Métropole
CONSIDÉRANT que la réalisation de ces travaux par Bordeaux Métropole permet une meilleure coordination technique, une optimisation des investissements publics et une limitation des nuisances pour les riverains.
DÉCIDE
Article 1 : D’accepter que Bordeaux Métropole assure la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux d’éclairage public concernés sur le territoire de la commune de Bègles, dans le cadre du programme LIFE-BCR.
Article 2 : D’approuver la convention entre la commune de Bègles et Bordeaux Métropole et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Article 3 : D’imputer cette dépense sur le budget principal de la Ville, chapitre 23, article 2315.
2 VOTANTS : 35 VOIX
Pour 35
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Fait et délibéré le 1 avril 2025
LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,
M. Marc CHAUVET
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE MAIRE,
M. Clément ROSSIGNOL PUECH
3 LIFE BCR Bègles – éclairage public et biodiversité Page 1
Modalités techniques et financières de réalisation d’ouvrages de
compétence communale par Bordeaux Métropole
CONVENTION ENTRE BORDEAUX MÉTROPOLE ET LA VILLE DE BÈGLES
Entre les soussignés :
• La commune de Bègles représentée par Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n° en date du
ci-après dénommée «la commune»
d’une part,
• Bordeaux Métropole, représentée par Madame Christine BOST, Président agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération n° en date du
ci-après dénommée «Bordeaux Métropole»
d’autre part,
PREAMBULE
A l’occasion de la candidature de Bordeaux Métropole au programme de financement européen LIFE, le projet « LIFE Biodiver’Cité et résilience : la restauration écologique au service des habitants » (LIFEBCR) a été retenu par décision de la Commission européenne le 30 août 2022 et a débuté officiellement le 1 er décembre 2022 pour une durée de 60 mois.
Les opérations portées par LIFE-BCR seront financées par l’Europe à hauteur de 60 % et le projet a fait l’objet de la délibération n° 2022-771 en Conseil de Métropole du 24 novembre 2022.
Parmi les actions de restauration écologique ciblées par le projet LIFE-BCR, une concerne la réduction de l’impact de la pollution lumineuse sur la biodiversité par la création de trames noires. LIFE-BCR permet de réaliser des interventions sur 1 300 points lumineux afin d’améliorer la qualité des habitats naturels et ainsi permettre le retour de la biodiversité nocturne.
Cependant, bien que des éléments constitutifs de l'éclairage public soient considérés comme des accessoires du domaine public routier, le législateur a exclu du champ de la compétence "voirie" transférée aux métropoles ces équipements, lesquels demeurent donc de compétence communale.
Dans un souci de cohérence, d’optimisation des investissements publics et d’usage des subventions apportées par la Commission européenne, il apparait opportun que Bordeaux Métropole assure l’ensemble LIFE BCR Bègles – éclairage public et biodiversité Page 2
des travaux qui constituent les opérations de restauration écologique du projet LIFE-BCR et notamment les interventions sur les 1 300 points lumineux concernés.
Dans ce contexte, Bordeaux Métropole a été sollicitée par la commune de Bègles pour réaliser les ouvrages d’éclairage public de 174 points lumineux situés sur son territoire et tel que présenté dans le document ci- annexé.
CHAPITRE 1 - INTERVENTION TECHNIQUE DE BORDEAUX METROPOLE
ARTICLE 1-1 – PRINCIPE
Conformément aux dispositions de l’article 2 II de la loi MOP, Bordeaux Métropole est sollicitée, par la commune de Bègles, pour assurer la maîtrise d’ouvrage unique de la réalisation de l’éclairage public sur son territoire, dans le cadre du projet LIFE-BCR.
ARTICLE 1-2 – PROGRAMME ET ESTIMATION PREVISIONNELLE
Bordeaux Métropole procédera à l’acquisition du matériel ainsi que la gestion des travaux et des entreprises relatifs à :
• L’évolution des équipements éclairants pour maitriser les orientations des flux lumineux, leurs intensités et leurs températures de couleur :
• L’intervention sur les systèmes de pilotage pour adapter les régimes de fonctionnement
• La suppression de certains équipements éclairants
Les travaux d’éclairage public suivants seront réalisés sur le territoire de la commune de Bègles :
Programme Estimations (HT) Coupure du luminaire au coffret classe II
Dépose ensemble mât béton
Fourniture et pose Citea Mini ou similaire ambre 1700 K
Fourniture et pose ensemble solaire Combi Top 1 ambre / Novcom ou similaire Fourniture et pose module émetteur/récepteur pour détection de présence communicante
Fourniture et pose module récepteur pour détection de présence communicante Fourniture et pose module rétrofit Citea ou similaire ambre 1700 K
Fourniture et pose Tweet S1 ou similaire ambre 1700 K
Fourniture et pose Tweet S2 ou similaire ambre 1700 K
Fourniture et pose Verso ou similaire ambre 1700 K
Imprévus
1350
314
3100
4522
12350
3640
6664
22968
630
11900
6743,80
TOTAL HT 74 181,80 € HT
TOTAL TTC 89 018,16 € TTC
Le coût prévisionnel des travaux d’éclairage public est estimé à 89 018,16 € TTC.
Il est calculé sur la base des travaux et fournitures définis dans le programme ci-dessus.
La commune s’engage à assurer la gestion ultérieure de tous ces équipements. LIFE BCR Bègles – éclairage public et biodiversité Page 3
ARTICLE 1-3– CONTENU DE LA MISSION DE LA METROPOLE
La mission de Bordeaux Métropole porte sur les éléments suivants :
1. Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera réalisé ; 2. Elaboration des études ;
3. Etablissement des avant-projets qui devront être approuvés par la Commune ; 4. Réparation, signature et gestion des marchés de travaux et fournitures, versement de la rémunération des entreprises et fournisseurs ;
5. Notification à la commune du coût prévisionnel des travaux d’éclairage public tel qu’il ressort du marché attribué ;
6. Direction, contrôle et réception des travaux ;
7. Gestion financière et comptable de l’opération ;
8. Gestion administrative ;
9. Actions en justice.
et d’une manière générale, tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions.
ARTICLE 1-4 – REGLES DE PASSATION DES CONTRATS
En application de l’article L.5211-56 du Code général des collectivités territoriales et pour les besoins de l’opération, Bordeaux Métropole propose, à la commune qui l’accepte, d’utiliser les marchés qu'elle a passés avec toutes les conséquences de droit sur la réalisation de l’éclairage public relatif au projet LIFEBCR.
La commune ne pourra faire ses observations qu’à Bordeaux Métropole et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celle-ci.
ARTICLE 1-5 – REMISE DES OUVRAGES
Après réception des travaux notifiée aux entreprises et à condition que Bordeaux Métropole ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate des ouvrages, ces derniers sont remis en pleine propriété à la commune.
Un procès-verbal contradictoire de remise de ces ouvrages sera établi à cette occasion. Quitus de sa mission sera alors donné à Bordeaux Métropole.
CHAPITRE 2 – INTERVENTION FINANCIERE DE BORDEAUX METROPOLE
ARTICLE 2-1 – PARTICIPATION FINANCIERE
Bordeaux Métropole réglera les travaux sur l’éclairage public effectués par les entreprises retenues dans le cadre de l’exécution des marchés qu’elle a contractés.
Bordeaux Métropole reversera à la commune une participation égale à 60% du coût total hors taxe des dépenses et pour un montant maximum de 23 759 € HT.
Ces modalités ne sont pas exclusives d’une participation métropolitaine attribuées à la commune à un autre titre, dans le cadre d’une convention distincte.
Le montant à la charge de la commune pourra varier en fonction du coût réel de l’opération réalisée (fournitures et travaux) dont le montant exact sera confirmé lors de l’établissement du décompte général des marchés contractés par Bordeaux Métropole.
ARTICLE 2-2 – FINANCEMENT
Bordeaux Métropole fera l’avance du coût du projet (fournitures et travaux) à mettre en œuvre. LIFE BCR Bègles – éclairage public et biodiversité Page 4
Bordeaux Métropole mettra en recouvrement auprès de la commune les sommes qu’elle a acquittées.
Le montant prévisionnel des travaux est de :
74 181,80 € HT
89 018,16 € TTC
La commune sera redevable envers Bordeaux Métropole de la somme de 89 018,16 € TTC. Ce montant inclut la totalité de la TVA acquittée par Bordeaux Métropole lors du paiement du coût de l’opération (évaluée à 14 836,36 €) dans la mesure où Bordeaux Métropole ne pourrait bénéficier du Fonds de compensation de la TVA. Le montant devra être acquitté au plus tard le 31 décembre 2027.
Le montant final à la charge de la commune pourra varier, à la hausse comme à la baisse, en fonction du coût réel de ces opérations d’éclairage public (fournitures et travaux) dont le montant exact sera confirmé lors de l’établissement des marchés métropolitains concernés,
Les coûts prévisionnels établis à la signature de la présente convention pourraient néanmoins être différents des coûts réels établis à la signature des marchés concernés (hausse du coût des matériaux, des énergies etc…). Si la différence est à la baisse, ou si la hausse n’excède pas 10% du coût prévisionnel établi à la signature de la convention, la commune accorde de fait son accord sur la base de ces nouveaux prix pour le remboursement à Bordeaux Métropole. Dans le cas d’une hausse supérieure à 10%, un avenant à la présente convention sera signé pour signifier l’accord de la ville. Dans tous les cas, Bordeaux Métropole s’engage à informer la Ville des coûts établis dans le cadre des marchés et qui serviront de base aux montants à rembourser, avant la signature définitive des marchés concernés.
ARTICLE 2-3 – REMUNERATION
Dans le cadre du suivi de cette opération, Bordeaux Métropole effectuera sa mission de maîtrise d’ouvrage à titre gratuit.
ARTICLE 2-4 – REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE
Lorsqu’une commune confie, par convention, à Bordeaux Métropole la création d’équipements, les équipements ainsi réalisés sont dès l’origine, la propriété de la commune. En conséquence, conformément aux dispositions prévues par l’instruction M57, Bordeaux Métropole retracera dans ses comptes cette opération pour le compte de tiers au compte 458 qui fera l’objet d’une subdivision appropriée tant en dépenses qu’en recettes.
ARTICLE 2-5 – Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
En application des règles relatives au FCTVA, seule la commune, sous réserve des conditions habituelles d’éligibilité, peut bénéficier d’une attribution du fonds de compensation puisque les dépenses réalisées par la métropole ne constituent pas pour elle une dépense réelle d’investissement.
En conséquence, la commune fera son affaire de la récupération du FCTVA pour les travaux réalisés pour son compte. Bordeaux Métropole lui fournira un état des dépenses acquittées pour réaliser l’opération avant la fin de l’année où sera intervenue la remise des biens prévue à l’article 1-5 de la présente convention. LIFE BCR Bègles – éclairage public et biodiversité Page 5
ARTICLE 2-6 - PAIEMENTS
2-6-1 Modalités de paiement des travaux réalisés
Le mandatement des travaux sera assuré par Bordeaux Métropole dans les délais réglementaires. Tout intérêt moratoire, qui serait dû par Bordeaux Métropole pour défaut de mandatement dans les délais en vigueur, sera à sa charge.
2-6-2 Modalités de paiement de la part communale
La commune sera redevable envers Bordeaux Métropole conformément aux dispositions de l’article 2-2 “Financement” de la présente d’une somme dont le montant TTC sera celui des sommes réellement acquittées par Bordeaux Métropole pour les travaux d’éclairage public.
Le versement correspondant sera effectué en une fois au nom de Bordeaux Métropole au compte n° ………. ouvert au nom la recette des finances de Bordeaux municipale et Métropole à l’achèvement des travaux, sur présentation de l’état des travaux exécutés et d’un récapitulatif des dépenses exposées, avant le 31 décembre 2027.
Les règlements par la commune devront intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de l’avis de mise en recouvrement.
ARTICLE 2-7 - LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif du lieu d’exécution de l’opération.
A Bordeaux, le
Pour la commune de Bègles,
Le Maire,
Pour Bordeaux Métropole,
La Présidente,
Clément ROSSIGNOL PUECH Christine BOST