Déliberation - D15 2024 131

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Déliberation - D15 2024 131 Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Bègles. Lien du pdf (Déliberation - D15 2024 131)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Département de la Gironde

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Ville de Bègles

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Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur

033-213300395-20241217-3894-DE-1-1

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/12/2024

Date de mise en ligne : 19 décembre 2024

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

DE LA VILLE DE BEGLES

_______

SÉANCE DU 17 décembre 2024

_______

DÉLIBÉRATION N°2024_131

OBJET : ZAC ROUTE DE TOULOUSE - CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE ENTRE LA COMMUNE DE BÈGLES, BORDEAUX MÉTROPOLE ET LA SPL LA FABRIQUE DE BORDEAUX MÉTROPOLE

Le 17 décembre 2024, le Conseil Municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 11 décembre 2024.

Étaient présents : M. Clément ROSSIGNOL PUECH, Mme Edwige LUCBERNET, M. Marc CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Vincent BOIVINET, Mme Amélie COHEN-LANGLAIS, M. Olivier GOUDICHAUD, Mme Fabienne CABRERA, M. Pierre OUALLET, Mme Christelle BAUDRAIS, Mme Catherine CAMI, M. Xavier-Marie FEDOU, Mme Bénédicte JAMET DIEZ, M. Jacques RAYNAUD, Mme Isabelle TARIS, M. Benoît D'ANCONA, M. Pascal LABADIE, Mme Sadia HADJ ALBELKADER, M. Guénolé JAN, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Laure DESVALOIS, M. Nabil ENNAJHI, M. Florian DARCOS, M. Idriss BENKHELOUF, M. Aurélien DESBATS, M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, Mme Fabienne DA COSTA, M. Christophe THOMAS, Mme Seynabou GUEYE.

S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :

Mme Sylvaine PANABIERE donne procuration à M. Vincent BOIVINET, Mme Typhaine CORNACCHIARI donne procuration à Mme Edwige LUCBERNET.

Absent :

M. Kewar CHEBANT

Secrétaire de la séance : M. Idriss BENKHELOUF

1Monsieur Olivier GOUDICHAUD expose :

Par délibération n° 5 du 3 février 2016, la Ville de Bègles a approuvé le programme des équipements publics de la ZAC route de Toulouse.

Pour rappel, ce projet d’aménagement intercommunal du secteur de la route de Toulouse vise à anticiper, accompagner et impulser la mutation urbaine de cet axe d’agglomération, inhérente à la desserte par l’extension de ligne C du tramway, de la station Vaclav Havel jusqu’au terminus au sud de la rocade.

Ainsi, les objectifs publics poursuivis dans le cadre de réalisation du projet d’aménagement urbain sont notamment :

 La production diversifiée de logements et d’une offre attractive visant à répondre aux objectifs du programme local de l’habitat décliné sur chacune des deux communes,

 Le développement d’une stratégie d’accompagnement des mutations commerciales et de renforcement de l’offre commerciale, en lien avec la question du stationnement,

 La création d’espaces publics attractifs de qualité, permettant la création de lieux d’intensité urbaine, en lien avec les nouvelles stations de tramway,

 La mise en réseau des espaces publics avec les grands espaces de nature du secteur, la préservation des éléments naturels du territoire, avec le confortement des trames naturelles est-ouest permettant de créer des séquences à l’échelle de l’axe de la route de Toulouse,

 La mise en œuvre du schéma de déplacements tous modes : tramway et réseau bus, modes actifs et automobile.

Dans le cadre du dossier de ZAC, le Conseil municipal a été amené à se prononcer sur le principe de réalisation, d’incorporation à son patrimoine, de gestion et de participation au financement des équipements publics de la ZAC de Toulouse relevant de la compétence communale.

Cette participation de la commune de Bègles concerne les équipements publics relevant de la compétence de la commune, soit :

 Les travaux d’aménagement de la promenade de l’Estey

 Les travaux d’éclairage public du mail Terre Sud

Conformément à l’avenant n°1 au traité de concession validé par la délibération n° 2018-32 du 26 janvier 2018, le montant de la participation financière versée par la commune de Bègles à l’opération d’aménagement s’élève prévisionnellement à 893 719 Euros HT, TVA en sus au taux en vigueur, soit actuellement à titre indicatif au taux de 20 % soit 1 072 463 Euros.

Il est proposé que la participation financière prévisionnelle sera versée par la commune de Bègles dans le respect de l’échéancier suivant :

- 180 000 € TTC en 2027

- 180 000 € TTC en 2028

- 180 000 € TTC en 2029

- 240 000 € TTC en 2030

2- 292 463 € TTC en 2031

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil municipal,

ENTENDU le rapport de présentation

VU le Code général collectivités territoriales

VU la délibération n° 2015-0582 en date du 25 septembre 2015 par laquelle Bordeaux Métropole a approuvé le dossier de création de la ZAC « Route de Toulouse » en application des articles L 311-1 et R 311-2 du Code de l’urbanisme

VU la délibération n° 2016-164 en date du 25 mars 2016, par laquelle Bordeaux Métropole a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC « route de Toulouse », conformément aux dispositions de l’article R311-7 du Code de l’urbanisme

VU la délibération n° 2016-164 en date du 25 mars 2016, par laquelle Bordeaux Métropole a désigné la SPL La Fabrique de Bordeaux Métropole en qualité de Concessionnaire d’aménagement et lui a confié en application des dispositions des articles L. 300-4 à L. 300-5-2 du Code de l'urbanisme et des articles L.1523-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, les tâches nécessaires à la réalisation de cette opération d’aménagement dans le cadre d’une concession d’aménagement

VU la délibération du Conseil municipal n° 5 en date du 03 février 2016, par laquelle la commune de Bègles, a décidé d’accorder à la réalisation de la ZAC « route de Toulouse » une participation financière d’un montant de 921 129 € HT soit 1 105 355 € TTC affecté au financement des équipements publics, et d’inscrire à son budget les crédits nécessaires

VU la délibération n° 2018-32 en date du 26 janvier 2018, par laquelle Bordeaux Métropole a approuvé le CRF 2016 de la ZAC et a autorisé la signature de l’avenant n°1 au traité de concession d’aménagement validant les nouvelles participations financières du concédant et des communes de Bègles et de Villenave d’Ornon

VU le projet de convention de participation financière entre la commune de Bègles, Bordeaux Métropole et la SPL La Fabrique De Bordeaux Métropole annexé à la présente délibération

CONSIDÉRANT que par délibération n° 5 du 3 février 2016, la Ville de Bègles a approuvé le programme des équipements publics de la ZAC route de Toulouse

CONSIDÉRANT que dans le cadre du dossier de ZAC, le Conseil municipal a été amené à se prononcer sur le principe de réalisation, d’incorporation à son patrimoine, de gestion et de participation au financement des équipements publics de la ZAC de Toulouse relevant de la compétence communale

CONSIDÉRANT que cette participation de la commune de Bègles concerne les équipements publics relevant de la compétence de la commune, soit :

 Les travaux d’aménagement de la promenade de l’Estey

 Les travaux d’éclairage public du mail Terre Sud

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de déterminer par convention les modalités de versement de cette participation financière

3DÉCIDE

Article 1 : D’approuver les termes de la convention de participation financière entre la commune de Bègles, Bordeaux Métropole et la SPL La Fabrique de Bordeaux Métropole annexée à la présente délibération.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à l’exécution de la présente délibération.

Article 3 : D’inscrire la dépense sur le chapitre 23, article 238 du budget principal de la Ville

VOTANTS : 34 VOIX

Pour 34

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

Fait et délibéré le 17 décembre 2024

LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,

M. Idriss BENKHELOUF

POUR EXTRAIT CONFORME,

LE MAIRE,

M. Clément ROSSIGNOL PUECH

4ZAC « Route de Toulouse » 1/8 Convention de participation financière

ZAC « ROUTE DE TOULOUSE »

Convention de participation financière entre la commune de BEGLES, BORDEAUX METROPOLE et la SPL LA FABRIQUE DE BORDEAUX METROPOLE

ENTRE

La commune de BEGLES, représentée par son Maire, M Clément ROSSIGNOL-PUECH dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal en date du … devenue exécutoire le …,

Ci-après dénommée « la commune de BEGLES » ou « la Commune »

D’UNE PART

ET

Bordeaux Métropole, représentée par Mme Christine BOST en sa qualité de Présidente, habilitée aux fins de la présente par délibération du Conseil Métropolitain …

Ci-après dénommée « BORDEAUX METROPOLE » ou « le Concédant »

DE DEUXIEME PART

ET

La Fabrique de Bordeaux Métropole, société publique locale (SPL) au capital de 2 000 000 Euros, dont le siège social est situé au 60-64 rue Joseph Abria 33000 Bordeaux, inscrite au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro 751 056 326, représentée par son Directeur Général, M. Jérôme GOZE, en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration de la société, en date du 26 juin 2024.

Ci-après dénommée « La FABRIQUE DE BORDEAUX METROPOLE » ou « l'Aménageur » ou « la SPL » ou « le Concessionnaire »

DE TROISIEME PARTZAC « Route de Toulouse » 2/8 Convention de participation financière

IL A D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT

- par délibération en date du 25 septembre 2015 Bordeaux Métropole a approuvé le dossier de création de la ZAC « Route de Toulouse » en application des articles L 311- 1 et R 311-2 du code de l’urbanisme.

- par délibération en date du 25 mars 2016, Bordeaux Métropole a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC « ROUTE DE TOULOUSE », conformément aux dispositions de l’article R311-7 du code de l’urbanisme.

- par délibération en date du 25 mars 2016, Bordeaux Métropole a désigné la SPL LA FABRIQUE DE BORDEAUX METROPOLE en qualité de Concessionnaire d’aménagement et lui a confié en application des dispositions des articles L. 300-4 à L. 300-5-2 du code de l'urbanisme et des articles L.1523-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, les tâches nécessaires à la réalisation de cette opération d’aménagement dans le cadre d’une concession d’aménagement.

- Par une délibération du conseil municipal en date du 03 février 2016, la commune de BEGLES, a décidé d’accorder à la réalisation de la ZAC « ROUTE DE TOULOUSE » une participation financière d’un montant de 921 129 € HT soit 1 105 355 € TTC affecté au financement des équipements publics, et d’inscrire à son budget les crédits nécessaires.

- par délibération en date du 26 janvier 2018, Bordeaux Métropole a approuvé le CRF 2016 de la ZAC et a autorisé la signature de l’avenant n°1 au traité de concession d’aménagement validant les nouvelles participations financières du concédant et des communes de Bègles et de Villenave d’Ornon.

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 300-5 III du Code de l’urbanisme, « III. ― L'opération d'aménagement peut bénéficier, avec l'accord préalable du concédant, de subventions versées par l'Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements ou des établissements publics. Dans ce cas, le traité de concession est soumis aux dispositions du II, même si le concédant ne participe pas au financement de l'opération. Le concessionnaire doit également rendre compte de l'utilisation des subventions reçues aux personnes publiques qui les ont allouées ».

En application de l’article L. 1523-2 du Code général des collectivités territoriales, « le traité de concession peut prévoir les conditions dans lesquelles d'autres collectivités territoriales apportent, le cas échéant, leur aide financière pour des actions et opérations d'aménagement public visées aux articles L. 300-1 à L. 300-5 du code de l'urbanisme. Un accord spécifique est conclu entre le concédant et la collectivité qui accorde la subvention ».

Dans ce contexte, la concession d’aménagement pour la réalisation de la ZAC « Route de Toulouse » prévoit en son article 15.3 que la SPL LA FABRIQUE DE BORDEAUX METROPOLE peut recevoir notamment des subventions d'autres collectivités territoriales que BORDEAUX METROPOLE, après accord de celle-ci ; les conditions de ces subventions sont définies par conventions spécifiques entre BORDEAUX METROPOLE et lesdites collectivités.

« 15.3 Le concédant peut solliciter, en vue de la réalisation de l’opération, l’attribution de toute aide financière directe ou indirecte auprès de toute structure. Sous réserve de l’accord préalable du concédant, le concessionnaire pourra notamment bénéficier dans les conditions fixées au dernier alinéa de l’article L. 300-5 du code de l'urbanisme et de l’avant dernier alinéa de l’article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales des subventions versées par d’autres collectivités territoriales ou groupement de collectivités territoriales en vue de financer des actions qu’elle aura à mener en application de la présente concession d'aménagement. Une convention signée par le concessionnaire, le concédant et la collectivité ou le groupement de collectivités qui octroie la subvention fixera notamment l’affectation éventuelle de cette subvention à la contrepartie de la remise d’ouvrage à la collectivitéZAC « Route de Toulouse » 3/8 Convention de participation financière

ou le groupement financeurs, ainsi que les conditions dans lesquelles le concessionnaire rendra compte de son attribution, de son échéancier, de son encaissement effectif et de son utilisation. Une partie du Compte rendu annuel financier et d’activités aux collectivités (CRAC) sera réservé à la réédition des comptes de subventions versées en application de l’article L 300-5 in fine.

15.3.1. Participation des communes

Les Villes verseront au concessionnaire une participation affectée à la remise d’ouvrage dont elle a vocation à devenir gestionnaire selon les modalités inscrites au bilan prévisionnel de l’opération et qui fera l’objet d’une convention telle que définie à l’article 15.3. »

En conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 300-5 du Code de l’urbanisme et L.1523-2 du CGCT, la présente Convention a pour objet de préciser les conditions de versement d’une participation financière de la commune de BEGLES au bénéfice de l’opération d’aménagement « ROUTE DE TOULOUSE ».

Cette participation de la commune de BEGLES concerne les équipements publics relevant de la compétence de la commune, soit :

- les travaux d’aménagement de la promenade de l’Estey

- les travaux d’éclairage public du mail Terre Sud

Ces équipements publics doivent lui être remis conformément au programme des équipements publics de la ZAC et à l’article 13 de la concession d’aménagement, ci-après littéralement rapporté :

« 13.2 Les ouvrages ou parties d'ouvrages réalisés en application du présent traité de concession d’aménagement et ayant vocation à entrer dans le patrimoine d’autres collectivités que le concédant ou de groupement de collectivités, seront remis dès leur achèvement à leur destinataire par le concessionnaire.

Notamment, les Villes de Bègles et de Villenave d’Ornon prendront en charge l’entretien et la gestion des ouvrages relevant de ses compétences, conformément au programme d’équipements publics de la concession d’aménagement du dossier de réalisation de la ZAC.

La remise des ouvrages aux Villes s’effectuera selon des modalités qui leur sont propres. Le concessionnaire devra donc se rapprocher des services concernés des Villes pour disposer et mettre en œuvre lesdites procédures.

Dans ce cas, ces collectivités sont invitées aux opérations de remise ; le concessionnaire leur remet les ouvrages en présence du concédant.

[…]

13.4 Dans la mesure où le concessionnaire est propriétaire de l’assiette foncière des ouvrages, leur remise au concédant entraine le transfert de la propriété immobilière au concédant. Le concessionnaire a l'obligation de faire préparer et présenter à la signature du concédant ou, le cas échéant, des personnes autres intéressées, un acte authentique réitérant le transfert de propriété des terrains d’assiette des voies, espaces plantés ou non plantés, réseaux divers ou autres équipements d’infrastructure et superstructure destinés à être intégrés dans le patrimoine de Bordeaux Métropole, le cas échéant le patrimoine des autres personnes intéressées.

13.5 L'achèvement est réputé réalisé, au sens du présent article, au plus tard, pour les voies, les équipements publics de superstructures et les espaces libres, dès leur ouverture au public, et pour les réseaux dès leur mise en exploitation.ZAC « Route de Toulouse » 4/8 Convention de participation financière

Le classement des voies à l'intérieur de la zone dans la voirie publique est, s'il y a lieu, opéré par l'autorité compétente et selon les règles en vigueur.

A la mise en service des ouvrages et au plus tard à leur remise, le concessionnaire fournit à la personne à laquelle l’ouvrage est remis une collection complète des dessins et plans des ouvrages tels qu'ils ont été exécutés, ainsi que tous les documents nécessaires à leur exploitation rationnelle.

13.6 A la remise des ouvrages au concédant (ou à une autre collectivité compétente), le concessionnaire établira une « fiche d’ouvrage », précisant les éléments nécessaires à l’intégration de l’équipement dans le patrimoine du concédant compétent :

a. Identification de l’ouvrage

b. Coût complet hors taxe de l’ouvrage incluant :

-coût d’acquisition des terrains d’emprise de l’ouvrage et frais annexes liés à ces acquisitions, déterminés directement ou par ratio,

-coût de mise en état des sols (démolition, dépollution…) rapportés à l’emprise de l’ouvrage remis,

-coût des travaux, mis en œuvre pour la réalisation de l’ouvrage, et des honoraires techniques liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, Sécurité et protection de la santé, bureau de contrôle…),

-autres charges indirectes : honoraires des tiers (études, expertises diverses), rémunération du concessionnaire, frais financiers… L’affectation des charges indirectes se fera selon des clefs de répartition objectives,

-déduction faite des recettes affectées à l’ouvrage.

c. Participation due par le concédant selon les dispositions prévues à l’article 15 ci- après, majorée de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). »

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUITZAC « Route de Toulouse » 5/8 Convention de participation financière

ARTICLE 1er – OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION

Conformément aux dispositions des articles L. 300-5 III du Code de l’urbanisme et L.1523-2 du CGCT et de l’article 15 de la concession d’aménagement relative à la réalisation de la ZAC « ROUTE DE TOULOUSE », la commune de BEGLES s’engage à verser une participation financière à la SPL LA FABRIQUE DE BORDEAUX METROPOLE au profit de l’opération d’aménagement, dans les conditions précisées ci-après.

ARTICLE 2 - MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE

Conformément à l’avenant n°1 au traité de concession validé par la délibération du 26 janvier 2018, le montant de la participation financière versée par la commune de BEGLES à l’opération d’aménagement s’élève prévisionnellement à 893 719 Euros HT (HUIT CENT QUATRE-VINGT-TREIZE MILLE SEPT CENT DIX-NEUF EUROS), TVA en sus au taux en vigueur, actuellement à titre indicatif au taux de 20 % soit 1 072 463 Euros TTC (UN MILLION SOIXANTE-DOUZE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-TROISEUROS). Le montant de la participation financière de la commune pourra varier du fait du coût réel des ouvrages dont le montant exact sera confirmé lors de l’établissement des fiches ouvrages telles que décrites à l’article 4.

La participation financière sera versée directement à la SPL LA FABRIQUE DE BORDEAUX METROPOLE en sa qualité de titulaire de la concession d’aménagement sur le compte : Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes n° 13335 00301 08002858189 23.

La participation financière prévisionnelle sera versée par la commune de BEGLES dans le respect de l’échéancier suivant :

- 180 000€ TTC en 2027

- 180 000 € TTC en 2028

- 180 000 € TTC en 2029

- 240 000 € TTC en 2030

- 292 463 € TTC en 2031

ARTICLE 3 - AFFECTATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE

3.1. - La Participation financière est destinée au financement des équipements suivants, dont la réalisation est prévue dans le cadre du programme des équipements publics de la ZAC et de la concession d’aménagement sous maitrise d’ouvrage de la SPL LA FABRIQUE DE BORDEAUX METROPOLE :

- Les travaux d’aménagement de la promenade de l’Estey

- les travaux d’éclairage public sur les voiries nouvelles ou requalifiées d’intérêt général répondant à des besoins excédant ceux des futurs habitants de la ZAC : la fourniture et installation des gaines, câbles, branchements, chambres de tirages et armoires électriques ; la fourniture et installation des massifs de fondation et mobilier d’éclairage (mats, candélabres, bornes, projecteurs, spots…)

3.2. – Les travaux d’aménagement, notamment de voirie, s’échelonneront dans le temps, sur la durée globale de l’opération estimée à 15 ans, en fonction de la livraison des opérations de constructions. Ces équipements devront être réalisés dans le respect du planning prévisionnel suivant :

- Au plus tard à la clôture de la concession d’aménagement

ARTICLE 4 - MODALITES D’INCORPORATION DES EQUIPEMENTS PUBLICS DANS LEZAC « Route de Toulouse » 6/8 Convention de participation financière

PATRIMOINE COMMUNAL

4.1 Conformément aux modalités décrites à l’article 6 de la concession d’aménagement, la commune sera associée à la définition des ouvrages relevant de sa compétence dans les conditions prévues ci-après :

Les équipements d’infrastructure et le cas échéant de superstructure dont la réalisation incombe au concessionnaire font l'objet d'un ou plusieurs avant-projet(s) établi(s) en accord avec les services concernés du concédant et, le cas échéant, les services des collectivités, groupements de collectivités, établissements publics ou des concessionnaires de services publics intéressés. Ce ou ces avant-projet(s) sont soumis pour accord du concédant. Ces avant-projets pourront être présentés dans le cadre d’ateliers spécifiques et seront soumis pour accord au concédant, et pour les ouvrages et aménagements les concernant, à la commune, aux futurs gestionnaires et concessionnaires.

Chacun de ces avant-projets doit être présenté selon un échéancier établi en accord avec le concédant et les autres personnes destinataires des ouvrages.

La commune s’engage à transmettre dans un délai maximum de 2 mois l’ensemble des avis nécessaires à la validation des avant-projets. Cette validation sera transmise par écrit à l’issue des éventuels échanges nécessaires.

Les projets d'exécution doivent être conformes aux avant-projets approuvés. En cas d’évolution significative du Projet (PRO) et Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) ceux-ci devront être validés dans les mêmes conditions.

4.2 Conformément aux modalités décrites à l’article 13 de la concession d’aménagement, les équipements publics seront remis à la commune de BEGLES dans les conditions prévues ci- après :

Les ouvrages ou parties d'ouvrages réalisés en application du présent traité de concession d’aménagement et ayant vocation à entrer dans le patrimoine d’autres collectivités que le concédant ou de groupement de collectivités, seront remis dès leur achèvement à leur destinataire par le concessionnaire.

Notamment, la commune de BEGLES prendra en charge l’entretien et la gestion des ouvrages relevant de ses compétences, conformément au programme d’équipements publics de la concession d’aménagement du dossier de réalisation de la ZAC.

La remise des ouvrages à la commune s’effectuera selon des modalités qui lui est propre. Le concessionnaire devra donc se rapprocher des services concernés de la commune pour disposer et mettre en œuvre lesdites procédures.

Dans la mesure où le concessionnaire est propriétaire de l’assiette foncière des ouvrages, leur remise à la commune entraine le transfert de la propriété immobilière à la commune. Le concessionnaire a l'obligation de faire préparer et présenter à la signature de la commune ou, le cas échéant, des personnes autres intéressées, un acte authentique réitérant le transfert de propriété des terrains d’assiette des voies, espaces plantés ou non plantés, réseaux divers ou autres équipements d’infrastructure et superstructure destinés à être intégrés dans le patrimoine de la commune de BEGLES, le cas échéant le patrimoine des autres personnes intéressées.

L'achèvement est réputé réalisé, au sens du présent article, au plus tard, pour les voies, les équipements publics de superstructures et les espaces libres, dès leur ouverture au public, et pour les réseaux dès leur mise en exploitation.

Le classement des voies à l'intérieur de la zone dans la voirie publique est, s'il y a lieu, opéré par l'autorité compétente et selon les règles en vigueur.

A la mise en service des ouvrages et au plus tard à leur remise, le concessionnaire fournit à la personne à laquelle l’ouvrage est remis une collection complète des dessins et plans des ouvrages tels qu'ils ont été exécutés, ainsi que tous les documents nécessaires à leur exploitation rationnelle.ZAC « Route de Toulouse » 7/8 Convention de participation financière

A la remise des ouvrages au concédant (ou à une autre collectivité compétente), le concessionnaire établira une « fiche d’ouvrage », précisant les éléments nécessaires à l’intégration de l’équipement dans le patrimoine du concédant compétent :

a. Identification de l’ouvrage

b. Coût complet hors taxe de l’ouvrage incluant :

- coût d’acquisition des terrains d’emprise de l’ouvrage et frais annexes liés à ces acquisitions, déterminés directement ou par ratio,

- coût de mise en état des sols (démolition, dépollution…) rapportés à l’emprise de l’ouvrage remis,

- coût des travaux, mis en œuvre pour la réalisation de l’ouvrage, et des honoraires techniques liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, Sécurité et protection de la santé, bureau de contrôle…),

- autres charges indirectes : honoraires des tiers (études, expertises diverses), rémunération du concessionnaire, frais financiers… L’affectation des charges indirectes se fera selon des clefs de répartition objectives,

- déduction faite des recettes affectées à l’ouvrage.

c. Participation due par le concédant selon les dispositions prévues à l’article 15 ci- après, majorée de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

4.3 Seront également applicables aux parties à la présente Convention les stipulations de l’article 14 de la concession d’aménagement, ci-après rapportés :

Jusqu'à la remise des ouvrages réalisés en application de la présente concession d'aménagement, ceux-ci sont entretenus en bon état par le concessionnaire. Les dépenses correspondantes seront prises en compte au bilan de l'opération. Une fois les procédures de réception réalisées, l’ouvrage est remis dans les meilleurs délais à son futur gestionnaire.

Postérieurement à la date de remise et conformément aux modalités de remise des ouvrages prévus à l'article 13 ci-avant, le concédant, ou les autres personnes compétentes exercent pleinement leurs obligations de propriétaires de l’ouvrage, en assurent notamment la garde, le fonctionnement et l’entretien. Elles ont dès lors seules qualité pour engager toute action en responsabilité sur le fondement des principes dont s’inspirent les articles 1792 et 1792-4-1 du code civil.

ARTICLE 5 - MODALITES DE CONTRÔLE DE L’UTILISATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE

5.1. - La SPL LA FABRIQUE DE BORDEAUX METROPOLE devra rendre compte de l’encaissement et de l’utilisation effectifs des sommes versées dans le rapport annuel à BORDEAUX METROPOLE (CRFA), dans les conditions prévues à l’article 16 de la concession d’aménagement.

5.2. - La SPL LA FABRIQUE DE BORDEAUX METROPOLE transmettra également pour information le CRF validé à la commune de BEGLES ayant accordé la participation financière.

A cet effet, la SPL LA FABRIQUE DE BORDEAUX METROPOLE adressera à la commune de BEGLES, au plus tard le 31 mai de chaque année, et cela jusqu’à totale utilisation de la participation financière, un rapport précisant :

- le montant de la participation financière effectivement perçue,

- la part de la participation financière effectivement utilisée ainsi que les modalités de son utilisation,ZAC « Route de Toulouse » 8/8 Convention de participation financière

- l’état d’avancement des travaux d’aménagement pour le financement desquelles la participation financière a été versée.

Lorsque la participation financière sera intégralement consommée, LA FABRIQUE DE BORDEAUX METROPOLE adressera un rapport final d’affectation des sommes à la remise des ouvrages réalisée.

La commune de BEGLES a le droit de contrôler les documents fournis, ses agents accrédités pouvant se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification.

ARTICLE 6 – SANCTIONS

6.1. - Dans l’hypothèse où la participation financière ne serait pas utilisée conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessus, la commune de BEGLES pourra en exiger de la SPL LA FABRIQUE DE BORDEAUX METROPOLE le remboursement après mise en demeure d’avoir à utiliser les sommes versées conformément à leur destination dans les délais qu’elle fixe, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’il y ait lieu à indemnité de part ni d’autre.

En cas de réalisation partielle des équipements publics, le remboursement de la partie non réalisée sera opéré.

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR

La présente convention est rendue exécutoire dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

BORDEAUX METROPOLE et la commune de BEGLES la notifieront à la SPL LA FABRIQUE DE BORDEAUX METROPOLE, lorsque celle-ci sera signée par le Président de BORDEAUX METROPOLE ainsi que le Maire de la commune de BEGLES. Elle prendra effet à compter de la date de la réception par la SPL LA FABRIQUE DE BORDEAUX METROPOLE de ces notifications.

Annexe 1 : Programme et financement des équipements publics de la ZAC relevant de la compétence de la commune et sous maitrise d'ouvrage de la SPL LA FABRIQUE DE BORDEAUX METROPOLE.

Fait à ......., le .........

en 3 exemplaires

Pour la commune de BEGLES Pour BORDEAUX METROPOLE

Pour la SPL LA FABRIQUE DE BORDEAUX METROPOLEAnnexe à la Convention de participation financière entre la commune de Bègles, Bordeaux Métropole et la Fab

Programme et financement des équipements publics de la ZAC relevant de la compétence de la commune et sous maitrise d'ouvrage de l'aménageur

ZAC Route de Toulouse

Ouvrages travaux (y compris MOE, aléas)

frais divers

(études, honoraires,

communication, …)

foncier TOTAL € HT ZAC Bordeaux Métropole Ville de Villenave d'Ornon Ville de Bègles

Avenue promenade 1 054 666 323 434 443 781 1 821 881 1 821 881

Promenade de l'estey 937 640 317 370 1 742 210 2 997 220 2 134 367 862 853

Mail Terre Sud 835 047 282 084 1 117 131 1 086 265 30 866

Trottoirs 678 332 215 392 1 728 852 2 622 576 2 622 576

Place Aristide Briand 4 520 499 1 435 101 5 955 600 5 826 754 128 846

TOTAL € HT 8 026 184 2 573 381 3 914 843 14 514 408 - 13 491 843 128 846 893 719

Coût des équipements Financement des équipements