Procès Verbal - PV 25 janvier 2023

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Procès Verbal - PV 25 janvier 2023 Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Tholonet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 25 janvier 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Éducation,

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3 0 JAN, 2023 Commune le Tholonet

COMMUNE DU LE THOLONET

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 25 JANVIER 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq janvier à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal du Tholonet, légalement convoqués, se sont réunis à la Salle FERRAT -— Palette, sous la présidence de Monsieur Vincent LANGUILLE, Maire du Tholonet.

Nombre de Conseillers en exercices 19

Présents 15

Excusés

Étaient présents : MM. LANGUILLE Vincent, FACCHINI Lara, BRICO Patrick, GILBERT Géraldine, VITALIS Maxime, LOPEZ-LLINARES Laurence, RAOUX Alexandre, EBERMEYER Marie, MEYER Gwion, AMATE Anne, PIVOT Gilles, WORINGER Ariane, AUDO Eric, AUSSET Marie-Hélène, AUGIER Claude.

Procurations (4) : MM. COTS Michèle à AUSSET Marie-Hélène, Fabien GUARDIA à Mr le Maire, FAV RE Tatiana à Anne AMATE, PENADILLE Stéphan à Alexandre RAOUX.

Le Maire procède à l'appel nominal des conseillers.

Le quorum est constaté.

Monsieur le Maire met au vote le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2023. Celui-ci est adopté à l'UNANIMITE.

MR Gilles PIVOT est désigné secrétaire de séance.

1 —- DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE CONFORMEMENT A l’ARTICLE L’2122- 22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES — MISE A JOUR

Monsieur le Maire rappelle que l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences, afin d'éviter d'avoir à réunir le conseil pour délibérer dans les matières déléguées. Cet outil apporte de la souplesse dans l'action publique. Cet objet avait été présenté au conseil du 31 mars 2022. La Loi 3 DS du 21/02/2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale est venue apporter des modifications à cet article qu'il convient de prendre en compte.

Monsieur le Maire rappelle que le Maire délégataire du conseil municipal est astreint à un devoir d'information périodique de l'assemblée délibérante puisqu'il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu'il prend en vertu des délégations reçues.

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3 0 JAN. 202 Commune le Tholonet

Monsieur le Maire précise que la délégation 28, relative aux admissions en non-valeur est retirée, les numérotations sont donc reprises. Mme AUSSET indique avoir souhaité que soient soumis au conseil municipal les demandes de subventions et les évolutions de tarifs.

Le conseil municipal peut décider de confier au Maire les délégations suivantes :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ainsi que procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Fixer, dans les limites de 1000 euros par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement,

de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal dans les limites ci-après définies, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.

3° Procéder, dans les limites ci-après définies, à la réalisation des emprunts d’un montant maximum de 500.000 euros, destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des à risques de taux et de change, ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 du CGCT et au a) de l'article L. 2221-5-1 du même code, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires.

Il convient de préciser que le Conseil Municipal décide de donner délégation au Maire en matière d'emprunt, à court, moyen ou long terme, à taux effectif global (T.E.G.) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d'amortissement ;

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes, soit la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fix au taux variable, de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calculs(s) du ou des taux d'intérêt, la possibilité de procéder à un différé d'amortissement, d'allonger la durée du prêt et de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

[

6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

129 Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

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Û JAN. 2073

Commune le Tholonet

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire pour les zones relevant de la SAFER , de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211- 2-3 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code:

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 euros.

Il est donné délégation générale dans toutes les actions contentieuses relevant des deux ordres de juridictions :

- saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, dans le cadre de contentieux de l'annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle, ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune ;

- saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire, qu'il s'agisse de juridictions civiles, de juridictions pénales ou de toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, dans le cadre de tous contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune.

Il pourra se faire assister par l'avocat de son choix.

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite, pour chaque sinistre, de 10 000 euros ;

18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ainsi que pour signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum de 500 000 euros par année civile.

21° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

22° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L523-7 du même code ;

23° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont celle-ci est membre ;

24° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, les plus larges possibles dans le cadre des investissements prévus au budget.

25° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatif à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dans la limite de surface de 500m2 ;

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CHAN AMBrhotonet

26° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation :

27° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

28° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123- 18 du présent code.

VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2022-217 du 21/02/2022,

VU la délibération n°27/22 en date du 31/03/2022,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE

Sens du vote

Nom du votant Pour Abstention Contre

Vincent LANGUILLE x

Lara FACCHINI Patrick BRICO Géraldine GILBERT Maxime VITALIS Laurence LOPEZ-LLINARES Alexandre RAOUX Marie EBERMEYER Gwion MEYER Anne AMATE Gilles PIVOT Ariane WORINGER Éric AUDO Tatiana FAVRE Fabien GUARDIA Stéphan PÉNADILLE X IX

IX

IX

IX

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Marie-Hélène AUSSET Michèle COTS

Claude AUGIER ABROGE la délibération n°27/22 en date du 31/03/2022, DECIDE de confier à Monsieur le Maire, pour la durée du mandat, les délégations énumérées ci-dessus, AUTORISE Monsieur le Maire, en cas d'absence, de suspension ou de tout autre empêchement, à déléguer sa signature à un adjoint, dans l’ordre des nominations,

CHARGE Monsieur le Maire d'accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2 - RAPPORTS ANNUELS MÉTROPOLITAINS 2021 - INFORMATION DU CONSEIL - PRIX ET QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES,

- PRIX ET QUALITE DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT (RAPPORTS METROPOLE ET TERRITOIRE)

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J

cor 20 cione:

La Métropole AMP est compétente en matière d'eau potable, d'assainissement collectif et non collectif.

Les six conseils de territoire ont exercé des compétences opérationnelles de proximité par délégation du conseil de la Métropole.

Ainsi, les services publics de l'eau potable et de l'assainissement ont été assurés par chacun des territoires, sur leur périmètre géographique, pour le compte et dans le respect des objectifs et règles fixés par la Métropole.

Les rapports annuels sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS), établis par la Métropole et par chaque Territoire, doivent être :

présentés en Conseil de Territoire (pour le rapport du territoire du Pays d'Aix) ; soumis à l'avis de la CCSPL, composée d'élus métropolitains et d'associations ; présentés en Conseil de la Métropole ;

présentés en Conseil Municipal de chaque commune.

Ces rapports ont été approuvés par le Conseil de Territoire du Pays d'Aix et par le Conseil Métropolitain.

Ils sont joints pour information du Conseil Municipal, et seront mis à la disposition des élus, usagers et administrations.

En réponse à Mr AUGIER, Mr le MAIRE indique qu'à sa demande expresse, les services de la Métropole sont venus examiner le point collectif de Tri du secteur des Artauds qui est un point noir. Les usagers ne faisant pas le tri correctement aux poubelles jaunes, l'emplacement ouvert aux dépôts de passage est problématique. La collectivité est en l'attente d’une proposition des services Métropolitains.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- PREND ACTE du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité des services publics de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Métropole AMP,

- PREND ACTE du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement de la Métropole AMP.

3 - AUTORISATION SPÉCIALE D'INVESTISSEMENT 2023 - BUDGET DE LA COMMUNE

L'article 15 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, en modifiant le premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, a consacré la pratique des "autorisations budgétaires spéciales".

Particulièrement, l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le Ter janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère

pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des 5

6 affiché PPT nn le

Commune le Tholonet

crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus... »,

Considérant, d'une part ces dispositions, et d'autre part que le budget primitif 2023 de la commune sera présenté au conseil municipal à la fin du mois de mars 2023, et qu'il est possible et souhaitable de pouvoir lancer des opérations d'investissement dès le début de l'année, une autorisation budgétaire spéciale relative à l'investissement est donc proposée à l'approbation du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, figurant dans la liste ci-dessous :

Imputation Libellé Montant TTC

21838 Solution de dématérialisation de données pour affichage légal 2 160,00 €

21838 Remise en état de la salle informatique de l'école 1 884,00 €

21838 mehr pare a MFormaique permettant le stockage et 2 424,00 €

21838 osonneles de domaine pour les adresses mail 1 164,00 €

2181 Acquisition et installation d'un local modulaire 60 000,00 €

2151-207 Travaux de voirie montée Eperon St Jacques 108 000,00 €

TOTAL 175 632,00 €

Le montant de l'autorisation spéciale d'investissement est inférieur au quart des crédits ouverts au budget 2022, hors dette et hors restes à réaliser, le budget 2022 — section investissement - hors crédits afférents à la dette et hors restes à réaliser s'élevant à 1 600 148.31€.

Monsieur le Maire précise qu'un médecin va s'installer sur la commune. La Municipalité a fait les démarches nécessaires pour trouver un praticien et l'attirer. Le médecin s'installera au niveau du Pavillon Sainte Victoire dans l'espace de réunion clos du Comité Communal de Feux de Forêt (CCFF). Des travaux d'aménagement sont prévus. Le CCFF est relocalisé dans ce local modulaire, toujours dans le secteur du Pavillon.

Les travaux de voirie Eperon St Jacques visent à améliorer l'accès à l'Eperon St Jacques. La voie sera à double sens et une aire de retournement est prévue sur le haut de la voie. Ces travaux s'inscrivent dans la continuité des travaux en cours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE

| Sens du vote

Nom du votant Pour Abstention Contre

Vincent LANGUILLE

Lara FACCHINI

Patrick BRICO

Géraldine GILBERT

Maxime VITALIS

XX IX IX

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D JAN. 2023

Commune le Tholonet

Laurence LOPEZ-LLINARES

Alexandre RAOUX

Marie EBERMEYER

Gwion MEYER

Anne AMATE

Gilles PIVOT

Ariane WORINGER

Éric AUDO

Tatiana FAVRE

Fabien GUARDIA

Stéphan PENADILLE

Marie-Hélène AUSSET

Michèle COTS

Claude AUGIER

XIX IX IX [XIE

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TD

DE

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- _ AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement par anticipation de l'adoption du budget 2023 de la commune selon le tableau ci-dessus.

4 - CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ET ATTRIBUTION D'AVANCE DE SUBVENTION PAR ANTICIPATION DU VOTE DU BUDGET. ASSOCIATION « AGAPE »

Monsieur le Maire explique que le versement à une association d'une subvention annuelle supérieure à 23 000 €, nécessite la conclusion d'une convention d'objectifs bipartite.

L'association AGAPE, qui intervient dans le domaine de la petite enfance depuis de nombreuses années et bénéficie d'une subvention communale annuelle, entre dans ce cadre juridique.

Monsieur le Maire rappelle également que la commune, lors du vote de son budget primitif, est appelée à accorder des subventions annuelles de fonctionnement aux associations.

Conformément au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur l'attribution nominative des subventions et sur le versement éventuel d'acomptes.

Ce décret précise que « s'agissant de dépenses de subventions, les crédits qui figurent au compte 657 de la commune ne sont ouverts et ne peuvent faire l'objet d'une dépense effective qu'à raison d'une décision individuelle d'attribution. Ainsi, le maire, avant le vote du budget primitif, ne peut exécuter les dépenses dont la masse de crédit est inscrite au compte 657 du budget de l'exercice précédent. Pour permettre au maire d'exécuter ces dépenses, le conseil municipal doit délibérer sur l'attribution des subventions. Cette délibération peut intervenir avant le vote du budget primitif, sous réserve d'être reprise et complétée, au besoin lors du vote de celui-ci. »

Il est nécessaire, afin de permettre à l'association AGAPE de faire face à ses besoins de trésorerie, d'approuver la convention annuelle d'objectifs annexée à la présente, permettant le Versement d'un acompte par anticipation du vote du budget primitif 2023, pour un montant de 50 000 €.

Le montant total de la subvention de fonctionnement annuelle attribuée à l'AGAPE pour l'année 2023 sera approuvé lors du vote du budget primitif de l'exercice 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE

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3 0 JAN. 2023

Commune le Tholonet

| Sens du vote

Nom du votant Pour Abstention Contre

Vincent LANGUILLE

Lara FACCHINI

Patrick BRICO

Géraldine GILBERT

Maxime VITALIS

Laurence LOPEZ-LLINARES

Alexandre RAOUX

Marie EBERMEYER

Gwion MEYER

Anne AMATE

Gilles PIVOT

Ariane WORINGER

Éric AUDO

Tatiana FAVRE

Fabien GUARDIA

Stéphan PÉNADILLE

Marie-Hélène AUSSET

Michèle COTS

Claude AUGIER

x

XIXIX IX XX IX IEEE

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- APPROUVE la proposition de M. le Maire,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annuelle d'objectifs à intervenir entre la Ville et l'association AGAPE pour l'année 2023,

- _ DECIDE de verser à l'association AGAPE, un acompte sur sa subvention annuelle 2023 à hauteur de 50 000 €, conformément aux clauses prévues par la convention.

5 — CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CPIE D’AIX DANS LE CADRE DE L'ACTION COMMERCES ENGAGES

La commune du Tholonet dans le cadre de ses orientations cherche à contribuer à favoriser un environnement plus sain pour une économie équitable et durable, en ayant notamment une action particulière à destination de ses commerces et artisans.

Depuis 6 ans, le Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement (CPIE) du Pays d'Aix développe et anime la démarche Commerce Engagé® sur le Pays d'Aix avec le soutien de la Métropole AMP en lien avec Ecoscience Provence - dépositaire du label « Commerce Engagé® ». Celui-ci, collaboratif, d'intérêt public accompagne la mutation nécessaire dans nos habitudes de consommation.

Au travers du Label Commerce Engagé, chacun peut identifier les commerçants et producteurs inscrits dans une perspective de changement de paradigme, vers un projet de société soutenable, inscrit dans le temps et mu par des intérêts collectifs.

La commune ayant conventionné en 2022 avec le CPIE pour s'inscrire dans cette démarche, souhaite poursuivre ce dispositif. Il est donc proposé au conseil municipal la signature de cette convention de partenariat avec le CPIE d'Aix. L'engagement financier représente pour la commune 200 euros par commerce, soit 1 600 euros, 8 commerces faisant l'objet de l'accompagnement.

Dans le cadre de sa convention, le CPIE prévoit notamment, la poursuite de l'accompagnement des commerçants labellisés dans leurs démarches écoresponsables et d'assurer un suivi individualisé des

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3 Q JAN. 202

Commune le Tholonet

commerçants (diagnostics des pratiques et outils de suivi pour les commerçants, suivi des indicateurs, évaluation lors du comité de suivi du label...).

Mr le Maire précise que le dispositif peut intégrer à tout moment de nouveaux commerces. La mise en réseau est très importante. Une démarche pourrait être entreprise auprès des nouveaux commerçants du Tholonet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE

Sens du vote

Nom du votant Pour Abstention Contre

Vincent LANGUILLE Lara FACCHINI Patrick BRICO Géraldine GILBERT Maxime VITALIS Laurence LOPEZ-LLINARES Alexandre RAOUX Marie EBERMEYER Gwion MEYER Anne AMATE Gilles PIVOT Ariane WORINGER Éric AUDO Tatiana FAVRE Fabien GUARDIA Stéphan PÉNADILLE Marie-Hélène AUSSET Michèle COTS

Claude AUGIER XX IX IX [XXE DEEE IDE

DETTE

DE

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| XX

- APPROUVE la convention de partenariat avec le CPIE d'Aix dans le cadre de l’action commerce engagé, - AUTORISE M. le Maire à signer et à mettre en œuvre les actes et conventions à intervenir, se rapportant à cette affaire. - AUTORISE le versement de la somme de 1 600 € selon les modalités de la convention, celle-ci étant inscrite au Budget 2023.

6 — FUSION DES ECOLES EN L'ECOLE PRIMAIRE — JEAN VINCENT

Parmi ses compétences essentielles, la Commune a la charge de la construction, de l'entretien et du fonctionnement des écoles publiques. Elle décide ainsi de la création et de l'implantation des écoles sur son territoire (articles L.212-1 du code de l'éducation et L.2121-30 du code général des collectivités territoriales).

De son côté, l'Éducation nationale se doit d'appliquer ses programmes officiels d'enseignement dans les établissements scolaires en missionnant ses enseignants et en déployant l'organisation administrative qui les soutient.

Dans ce cadre, la Commune a été sollicitée par l'Inspection de l'Éducation Nationale concernant le regroupement de direction et par la suite d'une fusion. Ce projet est devenu concret suite au départ en retraite du Directeur de l'école élémentaire à la rentrée de septembre 2022.

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Commune le Tholonet

Ce projet a été présenté aux conseils d'écoles du 17 octobre 2022 pour la maternelle et du 18 octobre 2022 pour l'élémentaire réunissant l'ensemble des parents élus, les enseignants des écoles, le coordinateur périscolaire et des élus. Une réunion d'information complémentaire s'est tenue le 13 janvier 2023, en Mairie, à l'initiative de la commission enfance jeunesse.

Il est donc proposé de fusionner administrativement à compter de la rentrée 2023 l'école maternelle et l'école élémentaire Jean VINCENT. Ce projet vise à apporter une continuité pédagogique depuis la petite section jusqu'au CM2, favoriser la liaison entre les 2 cycles ainsi qu'une simplification administrative avec une seule direction et donc un seul interlocuteur. Il permettra de donner plus de poids au projet d'école, la mutualisation du matériel et multiplie les possibilités en termes d'échange de service.

Tel est l'objet de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE

| Sens du vote

Nom du votant Pour Abstention Contre

Vincent LANGUILLE

Lara FACCHINI

Patrick BRICO

Géraldine GILBERT

Maxime VITALIS

Laurence LOPEZ-LLINARES

Alexandre RAOUX

Marie EBERMEYER

Gwion MEYER

Anne AMATE

Gilles PIVOT

Ariane WORINGER

Éric AUDO

Tatiana FAVRE

Fabien GUARDIA

Stéphan PÉNADILLE

Marie-Hélène AUSSET

Michèle COTS

Claude AUGIER

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DE

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| XX

- APPROUVE la fusion administrative des écoles maternelle et élémentaire Jean VINCENT formant ainsi une entité unique — école primaire - dès la rentrée 2023/2024,

- PRECISE que ladite école primaire sera dénommée « Ecole Primaire Jean VINCENT ».

7 — CESSION DE PARCELLE À LA COMMUNE A 1416 À LA COMMUNE

Au conseil municipal du 19 décembre 2016, il avait été mis à l'ordre du jour la cession amiable au profit de la commune de la parcelle A1416 de 36m2 appartenant à Monsieur et Madame INTHAVONG. Le conseil municipal autorisant le Maire à signer les actes authentiques et tous documents afférents à cette cession.

Le dossier permettant de constituer la cession n'étant complet que maintenant et la commune étant favorable à la poursuite de la démarche, cette délibération est donc présentée à nouveau à ce conseil municipal.

Monsieur le Maire rappelle qu'il s'agissait d'un travail de régularisation foncière engagé par la commune

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depuis de nombreuses années.

Les propriétaires riverains de la place, M. et Mme INTHAVONG, ont accepté de céder la portion de terrain correspondant à l'emprise du chemin communal, de façon amiable.

Un document d'arpentage a été réalisé pour détacher de cette parcelle, les emprises correspondant au chemin.

Emprise à céder à la commune :

- Propriété INTHAVONG, surface à détacher de la parcelle A 1416, de 36 m2.

Il convient désormais d'autoriser M. le Maire à signer les actes authentiques de cession à la commune des emprises sus-indiquées, auprès de l'étude Notariale BENITA à Aubagne.

Il est précisé que la cession de ces emprises se fait au prix de :

- 120 € pour l'emprise de 36 m2 à détacher de la propriété INTHAVONG.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE

| Sens du vote

Nom du votant Pour Abstention Contre

Vincent LANGUILLE

Lara FACCHINI

Patrick BRICO

Géraldine GILBERT

Maxime VITALIS

Laurence LOPEZ-LLINARES

Alexandre RAOUX

Marie EBERMEYER

Gwion MEYER

Anne AMATE

Gilles PIVOT

Ariane WORINGER

Éric AUDO

Tatiana FAVRE

Fabien GUARDIA

Stéphan PENADILLE

Marie-Hélène AUSSET

Michèle COTS

Claude AUGIER

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| XX

-__ ACCEPTE la cession amiable au prix de 120 € d'une surface de 36 m2 à détacher de la parcelle A 1416 au profit de la commune,

- AUTORISE M. le Maire à signer les actes authentiques et tous les documents afférents à cette cession,

- _ PRECISE que les frais d'actes seront à la charge de la commune.

8 - CONVENTIONS DE FINANCEMENT DE TRAVAUX D'INTÉGRATION DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE ET DES RÉSEAUX DE COMMUNICATION

11 ÉLECTRONIQUE DANS L'ENVIRONNEMENT - SMED13

Publié, affiché le

3 0 JAN 202

Commune le Tholonet

Monsieur le Maire a soumis au SMED13 le projet d'enfouissement des réseaux de distribution publique d'énergie et de communication électronique dans l'environnement pour le « Quartier des Artauds ». Ce projet a obtenu un avis favorable de la commission facultative « enfouissement coordonnées des réseaux électriques et de communication électronique » approuvée par le comité syndical du SMED 13 du 28 novembre 2022.

Dès lors, afin d'entériner le projet, il s'agit d'accepter les termes de la :

- Convention de financement de travaux visant l'intégration des réseaux de communication électronique d'une part,

- Convention de financement de Travaux visant l'intégration des ouvrages de distribution publique d'énergie électrique — Quartier des Artauds Tranche 1, d'autre part,

- Convention de financement de Travaux visant l'intégration des ouvrages de distribution publique d'énergie électrique — Quartier des Artauds Tranche 2 suite et fin, enfin.

Ces travaux d'effacement de réseaux visent également l'amélioration du cadre de vie.

La maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre sont assurées par le SMED 13 pour le compte de la commune. Cette opération entre dans le cadre du programme 2022.

Le plan de financement de cette opération se présente ainsi :

Réseaux de communication électroniques — Quartier des Artauds

Montant HT estimé de l'opération 145 000 €

TVA (20%) 29 000 €

Participation de la Commune 174 000 € TTC

Réseaux de distribution publique d'énergie électrique — Quartier des Artauds Tranche 1 Montant HT estimé de l'opération 183 100€

SMED13 (40 % plafonné à 120 000 €) 48 000.00

Participation de la Commune (solde de l'opération) 135 100€ HT

+ TVA (20%) 162 120 TTC

Réseaux de distribution publique d'énergie électrique — Quartier des Artauds Tranche 2 Montant HT estimé de l'opération 130 000€

SMED13 (40 % plafonné à 120 000 €) 48 000.00

Participation de la Commune (solde de l'opération) 82 000 € HT

+ TVA (20%) 98 400 TTC

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE | Sens du vote

Nom du votant Pour Abstention Contre

Vincent LANGUILLE X

Lara FACCHINI X

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3 0 JAN. 2023

Commune le Tholonet

Patrick BRICO

Géraldine GILBERT

Maxime VITALIS

Laurence LOPEZ-LLINARES

Alexandre RAOUX

Marie EBERMEYER

Gwion MEYER

Anne AMATE

Gilles PIVOT

Ariane WORINGER

Éric AUDO

Tatiana FAVRE

Fabien GUARDIA

Stéphan PÉNADILLE

Marie-Hélène AUSSET

Michèle COTS

Claude AUGIER

XX

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- APPROUVE la Convention de financement de travaux visant l'intégration des réseaux de communication électronique — Programme 2022/SMED13/Le Tholonet,

- APPROUVE la Convention de financement de Tavaux visant l'intégration des ouvrages de distribution publique d'énergie électrique dans l'environnement — Quartier des Artauds Tranche 1 dans le cadre de l'article 8 : programme 2022/SMED13/Le Tholonet,

- APPROUVE la Convention de financement de Tavaux visant l'intégration des ouvrages de distribution publique d'énergie électrique dans l'environnement — Quartier des Artauds Tranche 2 suite et fin dans le cadre de l'article 8 : programme 2022/SMED13/Le Tholonet,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions annexées à la présente délibération, avec le SMED 13 et tout document afférent à cette décision.

9 — CONTRAT D'APPRENTISSAGE — CHARGE(E) DE COMMUNICATION

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.

L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration : que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre. La rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui. La commune fait le choix de cibler le besoin sur un(e) apprenti/e en BTS communication au regard des projets à mettre en œuvre.

13

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3 0 JAN. 20 Commune le B conet

Considérant qu'il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants :

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ; -

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE

| Sens du vote

Nom du votant Pour Abstention Contre

Vincent LANGUILLE

Lara FACCHINI

Patrick BRICO

Géraldine GILBERT

Maxime VITALIS

Laurence LOPEZ-LLINARES

Alexandre RAOUX

Marie EBERMEYER

Gwion MEYER

Anne AMATE

Gilles PIVOT

Ariane WORINGER

Éric AUDO

Tatiana FAVRE

Fabien GUARDIA

Stéphan PÉNADILLE

Marie-Hélène AUSSET

Michèle COTS

Claude AUGIER

XX

IX

IX

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|

- _ DECIDE de recourir au contrat d'apprentissage, - DECIDE d'autoriser l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d'un apprenti conformément au tableau suivant :

Service d'accueil de | Fonctions de l'apprenti Diplôme ou titre préparé | Durée de la l'apprenti par l'apprenti formation

Chargé/e de mission

Communication communication BTS Communication 2 ans

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3 0 JAN. 2023

Commune le Tholonet

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d'Apprentis.

10 - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l'année.

Cette modification, préalable aux nominations, entraîne la suppression des emplois d'origine, et la création de 3 emplois correspondants aux grades d'avancement pour l'année 2023.

Certains postes, laissés vacants suite aux avancements de grades des années précédentes n'ayant pas été

supprimés, le conseil municipal doit procéder à une mise à jour du tableau des emplois.

Considérant le dernier tableau des emplois,

Considérant la saisine du comité technique,

Il est proposé au conseil municipal, par cette délibération de mettre à jour le tableau des emplois :

La suppression, suite aux divers avancements de grade de :

- 1 emploi d'adjoint administratif principal de 1°" classe à temps complet (37h30 hebdomadaire) - 1 emploi d'adjoint administratif à temps complet (37h30 hebdomadaire)

- 4 emplois d'adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet (37h30 hebdomadaire) - 4 emplois d'adjoints techniques à temps complet (37h30 hebdomadaire) - 1 emploi d'adjoint d'animation principal de 2°" classe (temps non complet) - 1 emploi de gardien brigadier de police municipale à temps complet (37h30 hebdomadaire) - 1 emploi d'adjoint du patrimoine à temps non complet (32h hebdomadaires)

La création, suite aux avancements de grade de :

- 1 emploi d'adjoint administratif principal de 2è"e classe à temps complet (37h30 hebdomadaire) - 2 emplois d'adjoint technique principal de 1° classe à temps complet (37h30 hebdomadaire)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE

| Sens du vote

Nom du votant Pour Abstention Contre

Vincent LANGUILLE

Lara FACCHINI

Patrick BRICO

Géraldine GILBERT

Maxime VITALIS

Laurence LOPEZ-LLINARES

Alexandre RAOUX

Marie EBERMEYER

Gwion MEYER

Anne AMATE

Gilles PIVOT

Ariane WORINGER

XX IX EX IXE

IDE

DEEE

IDE

DE

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15

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3 0 JAN. 2073

Commune le Tholonet

Éric AUDO

Tatiana FAVRE

Fabien GUARDIA

Stéphan PÉNADILLE

Marie-Hélène AUSSET

Michèle COTS

Claude AUGIER

XX IX IX

[XX

IX

- DECIDE d'adopter les suppressions et créations d'emplois ainsi proposés. - APPROUVE le nouveau tableau des emplois à compter du 27 janvier 2023 ci-après annexé. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 12 ;

Filière

Administrative > 7 Z :

Attaché principal A L O 1 0 CDD - 3-3-2°

Rédacteur principal

de 1°’ classe B o ï 9 8

Rédacteur B 1 1 0 0

Adjoint

Administratif PPL C 4 3 0 O0

1ère CI

Adjoint .

Administratif PPL c 2 2 0 1 à ps parties 80% 2° cl

Adjoint + +.

Administratif c 1 0 1 CE LS Territorial

Filière Technique 16 13 1 O

Technicien , Territorial B 1 0 0 0 Détachement

Agent de Maîtrise c 3 3 0 0

Principal

Adjoint technique

PPL 1°' classe € 8 . ÿ ÿ

Adjoint technique

PPL 2® classe C 3 : 9 9

Adjoint Technique 1 Tit CLM

Territorial S - z 1 0 1 CDD art 3-1

16

Publié, affiché le

3 0 JAN. 2023

Commune le Tholonet

Filière sanitaire et

sociale 2 2 0 9

1: ï er ATSEM Principal 1 ce 2 2 0 0

classe

Filière animation 3 2 1 1

Animateur _3-90 territorial B 1 0 1 0 CDD art 3-3-2

Adjoint

d'animation PPL C 1 1 0 O0

2nde classe

de ee c 1 1 0 1 1 TNC 28/35

Filière Police

Municipale £ : 9 2

Brigadier-chef c 2 2 0 0

principal

Filière culturelle 1 1 0 1

Adjoint du

patrimoine PPL C 1 1 0 1 1 TNC 32/35

2nde CL

Dispositif CAE/CUI 1 1

Animateur

périscolaire Arts C 1 O 1 1 1 TNC 30/35

plastiques

Apprenti (es) 1 O0 1 O

Chargé(e) de

communication c 1 9 : 0

Contrats sur

emplois non 2 oO 2 0

permanents

Accroissement 1TC

temporaire C 2 0 2 0 1 TNC

d'activité 20/35ème

11-— Compte rendu des délégations données par le Conseil Municipal à Monsieur le Maire au

titre de l’article L2122 du CGCT

Conformément à la délibération n°27 du Conseil Municipal du 31 mars 2022, Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal de l'exercice de sa délégation. Ce dernier en PREND ACTE.

Numéro OBJET Date

135 | DEC Régie de la cantine scolaire et des inscriptions aux accueils périscolaires de la 09/12/2022 commune — Modification des tarifs cantine

136 | DEC | Régie de recettes issues des droits de place - Modification de l'acte constitutif 09/12/2022 137 | DEC | Régie de recettes issues des droits de place - Modification des tarifs 09/12/2022

138 | DEC | Décision modificative n°3 - Virement de crédit 09/12/2022 17

Publié, affiché le

Coma \ A net

145 | DEC | Contractualisation d'un emprunt 16/12/2022

Convention salle Ferrat AG Clos Cause 03/01 CG Immobilier

16] DEC annule et remplace la convention 120-2022 pour réservation 21/12 16/12/2022

147 | DEC | Convention à titre gratuit salle Ferrat Galette des Rois Anathol 12 Janvier 16/12/2022

Convention à titre gratuit salle Ferrat Galette des Rois Le Tholonet accueil le

+48 | BEC 12 Janvier à 16 heures 16/12/2022

Avenant signé 19/12 Ass BD IN FUMETTO Espace Duby salle 12

/ / de la convention DEC 110/2022 19/12/2022

Convention salle Ferrat à titre gratuit AG Association Le Champ

149] DEC Les Cigales 10 Janvier à 18h30 20/12/2022

150 | DEC | Contrat de prêt 100.000 euros C. Mutuel 29/12/2022

La séance est levée à 20H50

Monsieur le Maire soussigné, certifie que le présent procès-verbal comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal dans ladite séance a été affiché, conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Tholonet, le 27/01/2023

Le Maire; Le secrétaire de séance

incent LANGUILLE Gilles PIVOT ,

T | Re T

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