Compte-Rendu - compte rendu CM du 25 janvier 2016

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Compte-Rendu - compte rendu CM du 25 janvier 2016 Document publié le Lundi 25 janvier 2016 par la commune de Tholonet. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM du 25 janvier 2016)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Famille, AFFICHÉ LE

26 JAN, 2056

Commune LE THOLONET

COMMUNE DU THOLONET.

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 25 JANVIER 2016.

L'an deux-mille-seize, le vingt-cinq janvier à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal du Tholonet, légalement convoqués, se sont réunis en le lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Michel LEGIER, Maire de la commune du Tholonet.

Etaient présents (16) : MM. GUEZ Daniel, HASBANIAN Patrick, ALBISSER Edith, CARRILLO Claude, AILLAUD Arlette, PARET Henri, BONNAUD Guy, COTS Michèle, BONNET Robert, BARNEOUD-ROUSSET Anne-Marie, FAURE Stéphane, BRUN Nathalie, MIGNER Joëlle, LOBELSON Joseph, DE LAVERGNE Martine, PAYAN Aline, Conseillers Municipaux.

Absents (2) : MM. EIGLIER Véronique, RODRIGUEZ Didier.

Le procès-verbal de la séance du 23 novembre 2015 est approuvé à l'unanimité.

M. Patrick HASBANIAN est désigné secrétaire de séance.

Compte-rendu des décisions du Maire prises en application de l’article L 2122-22 du CGCT, en vertu de la délibération n°26/14 du 14 avril 2014 :

N° 101/15 DC du 23/11/15 : droit de préemption urbain — Déclaration d'intention d'aliéner. Refus de la commune d'exercer son droit de préemption pour un appartement de 62,37 m2 en copropriété au prix de 215 000 €, résidence les lavandières à Palette.

N° 102/15 DC du 07/12/15 : droit de préemption urbain — Déclaration d'intention d'aliéner. Refus de la commune d'exercer son droit de préemption pour un local commercial de 80,92 m2 avec deux places de parking au prix de 220 000 €, allées François Aubrun à Palette.

N° 103/15 DC du 22/12/15 : droit de préemption urbain — Déclaration d'intention d'aliéner. Refus de la commune d'exercer son droit de préemption pour une maison de 119 m2 sur terrain de 582 m2 au prix de 450 000 €, lotissement la Martelière à Palette.

N°01/16 DC du 05/01/16: marché de maîtrise d'oeuvre pour la requalification des installations sportives du parc municipal des sports. MAPA 05-2014. Avenant n°1 avec le groupement solidaire ROBIN/NOUHEN.

N°02/16 DC du 06/01/16 : restauration de deux tableaux de l'église Sainte Croix. Attribution au groupement solidaire RAYNAUD/YSENDICK.

N° 03/16 DC du 07/01/16: droit de préemption urbain — Déclaration d'intention d'aliéner. Refus de la commune d'exercer son droit de préemption pour une maison de village de 52 m2 sur terrain de 105 m2 au prix de 175 000 €, les Artauds.N° 04/16 DC du 08/01/16: droit de préemption urbain — Déclaration d'intention d'aliéner. Refus de la commune d'exercer son droit de préemption pour une maison de 110 m2 sur terrain de 892 m2 au prix de 444 000 €, à Palette lotissement Bois Joli.

AFFICHÉ LE

26 JAN. 2016

Commune LE THOLONEr

1 - AUTORISATION SPECIALE D'INVESTISSEMENT 2016. BUDGET DE LA COMMUNE.

L'article 15 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, en modifiant le premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, a consacré la pratique des “autorisations budgétaires spéciales", c'est-à-dire des délibérations autorisant l'exécutif de la collectivité territoriale à lancer des travaux bien définis avant le vote du budget primitif,

Ces dispositions ont été reprises par l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

< En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus... ».

Considérant, d'une part ces dispositions, et d'autre part que le budget primitif 2016 de la commune sera présenté à la fin du mois de mars, et qu'il serait possible et souhaitable de pouvoir lancer des opérations d'investissement dès le début de l'année, une autorisation budgétaire spéciale est donc proposée à l'approbation du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, figurant dans la liste ci-dessous :

Imputation Montant Affectation

2151-76-1 837,60 Etude de déplacement de 3 poteaux ERDF Chemin de la Poudrière

202-155 24 120,00 | Modification n°2 du PLU

2183 329,00 | Imprimante secrétariat services techniques

2135-124 4 428,00 | Réseaux courants électriques salle Ferrat

21318-152 1 260,00 | Diagnostic avant travaux garage église et sacristie

2152-150 20 142,72 | Reprise réseau pluvial les Artauds

2152-156 9 150,60 | Reprise réseau pluvial carrefour Roubaud/Houchard

TOTAL 60 267,92 € TTC

Le montant de l'autorisation spéciale d'investissement est inférieur au quart des crédits ouverts au budget 2015, hors dette, le Budget 2015 hors crédits afférents à la dette s'élevant à 5 785 436,47 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement par anticipation de l'adoption du budget 2016 de la commune selon le tableau ci-dessus.

2 _- CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ET ATTRIBUTION DE SUBVENTION PAR ANTICIPATION DU VOTE DU BUDGET. ASSOCIATION « AGAPE ». AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION.

Monsieur le Maire explique que le versement à une association d'une subvention annuelle supérieure à 23 000 €, nécessite la conclusion d'une convention d'objectifs bipartiteAFFICHÉ LE

26 JAN. 2016

Commune LE THOLONETL'association AGAPE, qui intervient dans le domaine de la petite enfance depuis de nombreuses années et bénéficie d’une subvention communale annuelle, entre dans ce cadre juridique.

Monsieur le Maire rappelle également que la commune, lors du vote de son budget primitif, est appelée à accorder des subventions annuelles de fonctionnement aux associations.

Conformément au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur l'attribution nominative des subventions et sur le versement éventuel d'acomptes.

Ce décret précise que « s'agissant de dépenses de subventions, les crédits qui figurent au compte 657 de la commune ne sont ouverts et ne peuvent faire l'objet d'une dépense effective qu'à raison d’une décision individuelle d'attribution. Ainsi, le maire, avant le vote du budget primitif, ne peut exécuter les dépenses dont la masse de crédit est inscrite au compte 657 du budget de l'exercice précédent. Pour permettre au maire d'exécuter ces dépenses, le conseil municipal doit délibérer sur l'attribution des subventions. Cette délibération peut intervenir avant le vote du budget primitif, sous réserve d'être reprise et complétée, au besoin lors du vote de celui-ci. »

Il est nécessaire, afin de permettre à l'association AGAPE de faire face à ses besoins de trésorerie, d'approuver la convention annuelle d'objectifs annexée à la présente, permettant le versement d'un acompte par anticipation du vote du budget primitif 2016, pour un montant de 50 000 €.

Le montant total de la subvention de fonctionnement annuelle attribuée à l'AGAPE pour l'année 2016 s'élèverait à 128 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- APPROUVE la proposition de M. le Maire,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annuelle d'objectifs à intervenir entre la Ville et l'association AGAPE pour l'année 2016,

- DECIDE de verser à l'association AGAPE, un acompte sur sa subvention annuelle 2016 à hauteur de 50 000 €, conformément aux clauses prévues par la convention.

3 - CESSION DE PARCELLES A LA COMMUNE. ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la régularisation foncière de l'emprise de la piste cyclable située en bordure de RD7N, au niveau de l'entrée Ouest de Palette, qui avait été approuvée lors du Conseil Municipal du mois de juin 2015.

Il convient aujourd'hui de poursuivre les régularisations foncières avec la copropriété du Pont des Chandelles, approuvées lors de son assemblée générale du 02 juin 2015, en se rendant propriétaire des trottoirs situés devant le parking de la résidence, ainsi que d'une surface suffisante pour la réalisation d'un nouveau local destiné aux ordures ménagères et au tri sélectif.

oo AFFICHÉ LE

Emprises à céder à la commune :

ss 26 JAN, 2016 - À 2036, surface à détacher 459 m2 ;

- À 2038, surface à détacher 141 m2 ; Commune LE THOLONET

Il convient désormais d'autoriser M. le Maire à signer les actes authentiques de cession à la commune des emprises sus-indiquées, auprès de l'étude Notariale BENITA à Aubagne.

Il est précisé que la cession de ces emprises se fait à l'euro symbolique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,-__ ACCEPTE la cession amiable et à l'euro symbolique des surfaces à détacher des parcelles A 2036 et À 2038 au profit de la commune,

- _ AUTORISE M. le Maire à signer les actes authentiques,

-__ PRECISE que les frais d'actes seront à la charge de la commune.

4 - CRÉATIONS DE POSTES.

Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il convient de créer 3 postes au sein des effectifs de la commune, afin de permettre l'avancement de grade et la promotion de trois agents actuellement en poste au sein des services administratifs et techniques de la commune.

Il convient donc de créer les postes suivants :

- 1 poste de technicien territorial à temps complet,

- 2 postes d’adjoint administratif principal de 2% classe à temps complet,

Il est précisé que ces avancements et promotion ont fait l'objet d'un avis favorable de la Commission Administrative Paritaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- DECIDE la création de deux postes d'adjoint administratif principal de 2"% classe à temps complet et d'un poste de technicien territorial à temps complet,

- __ DECIDE de modifier ainsi que suit le tableau des effectifs du Personnel Communal :

Ajout de deux postes d’adjoint administratif principal de 2"% classe à temps complet ;

Ajout d'un poste de technicien territorial à temps complet

- _ APPROUVE le nouveau tableau des effectifs annexé à la présente.

5 - OUVERTURE D'UNE LIGNE DE TRESORERIE. AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LE CONTRAT AVEC LA CAISSE D'EPARGNE.

Monsieur le Maire rappelle que la ligne de trésorerie contractée en 2015 avec la Caisse d'Epargne, est

arrivée à expiration à la fin du mois décembre 2015, et qu'il convient de renouveler celle-ci dans les meilleurs délais.

Monsieur le Maire rappelle que la ligne de trésorerie a pour seul objet, dans l'optique d'une gestion financière et budgétaire rationnelle, le financement de dépenses courantes de fonctionnement ou par extension, le préfinancement de travaux d'investissement dans l'attente des recettes connues (subventions, emprunts, autofinancement).

Depuis plusieurs années, la commune utilise ce type de produit pour une meilleure gestion de sa trésorerie.

S'agissant d'un contrat bancaire à caractère non budgétaire, la durée de celui-ci est fixée à une année à compter de sa date de signature.

Afin de permettre à la commune de poursuivre ses opérations prévues budgétairement, il est donc nécessaire de renouveler une ligne de trésorerie auprès de la CAISSE D'EPARGNE selon les conditions suivantes : AFFICHÉ LE

Montant maximum annuel : 500 000 € 2

Objet : besoins de trésorerie 6 JAN. 2016

Durée : 1an Commune LE THOL.

Index : EONIA or

Encaissement/décaissement : par virement bancaireMarge : 1.60 %

Commission d'engagement : néant

Montant du tirage minimum : sans limite

Nombre de tirage maxi : sans limite

Frais de dossier : 1000 €

Monsieur le Maire précise qu'en cas de non utilisation de la ligne de trésorerie, une commission de 0.20 % serait dû par la commune.

S'agissant d'une ligne de trésorerie destinée à couvrir les subventions en attente, la commune

s'engage à procéder au remboursement des sommes prêtées à réception des subventions préfinancées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- _ APPROUVE la souscription d'une ligne trésorerie pour une année aux conditions décrites, - _ AUTORISE M. le Maire à signer les documents contractuels avec la CAISSE D'EPARGNE.

6 - CONVENTION ENTRE M. MICHEL LAGIER ET LA COMMUNE DU THOLONET POUR LA REALISATION D'UN OUVRAGE DE RÉTENTION DES EAUX PLUVIALES EN AMONT DU CHEMIN DE LA POUDRIEÈRE.

M. le Maire rappelle les travaux de requalification du chemin communal de la Poudrière, en cours de réalisation par le groupement d'entreprise EUROVIA/SOBECA.

Ces travaux, sous maîtrise d'ouvrage communale, visent, en outre, à réduire les problématiques de ruissellement des eaux pluviales en amont et en aval du chemin communal, par une meilleure prise en compte des phénomènes hydrauliques.

La présente délibération concerne la réalisation d'un ouvrage de stockage des eaux pluviales destiné à assurer une régulation des débits de l'amont vers l'aval.

Situé pour majeure partie sur des emprises foncières appartenant à un propriétaire privé, en la personne de M. Michel LAGIER, parcelle B 358, cette réalisation nécessite son accord formel et la définition des conditions d'occupation et d'entretien incombant à la commune.

Afin de définir les obligations de chacune des parties concernées par les travaux à venir, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver la conclusion d'une convention de mise à disposition de terrain appartenant à M. LAGIER, au profit de la Commune du Tholonet. AFFICHÉ LE

Le projet de convention est joint à la présente. 26 JAN. 2016

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, Commune LE THOLONET

- APPROUVE la conclusion d'une convention entre la Commune et M. Michel LAGIER, portant sur la mise à disposition de terrains en vue de la réalisation d'un bassin de rétention des eaux pluviales en amont du chemin communal de la Poudrière, parcelle B 358,

- AUTORISE le Maire à signer et à mettre en œuvre ladite convention.

7 - CONVENTION SMED 13 / COMMUNE DU THOLONET. TRAVAUX D'INTEGRATION DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE PROGRAMME 2014 — ARTICLE 8. ENFOUISSEMENT DE RESEAUX TELEPHONIQUES.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la convention de financement de travaux avec le SMED 13,

liée à l'opération d'intégration des ouvrages de distribution publique d'énergie électrique dansl'environnement (travaux d'esthétique), sur la traversée du village du Tholonet, dans le cadre de l'article 8 du Cahier des Charges de Concession — Programme 2014, tranche 1.

Le coût de l'opération, estimé à 120 505 € HT, consiste en la mise en technique discrète et/ou en souterrain des réseaux de distribution publique d'énergie électrique.

Il convient d'ajouter en coordination de cette opération, l'enfouissement des réseaux téléphoniques présents sur la même emprise de travaux.

La maîtrise d'ouvrage sera assurée par France Telecom, et la maîtrise d'œuvre par le SMED 13 pour le compte de la commune.

Le plan de financement de cette opération se présente ainsi :

Montant HT estimé de l'opération 19 443.00

TVA due par la commune 3 149.00

Aide du Conseil Général (accordée) 5 468.00 €

Participation de la Commune (solde de l'opération) 17 864.00 € TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- APPROUVE la convention de financement des travaux d'enfouissement des réseaux téléphoniques en coordination avec l'intégration des ouvrages de distribution publique d'énergie électrique dans l'environnement sur la traversée du village du Tholonet, tranche 1, dans le cadre de l’article 8 du Cahier des Charges de Concession - Programme 2014, - _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération, avec le SMED 13 et tout document afférent à cette décision.

AFFICHÉ LE

26 JAN. 2016

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures. Commune LE THOLONET

Monsieur le Maire soussigné, certifie que le présent procès-verbal comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal dans ladite séance a été affiché, conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Michel LEGIER,

ATUTE ES

Le Tholonet, 26 janvier 2016.