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Conseil Municipal - CM 20250227
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mondevert.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20250227)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
= MONDEVERT
TE
DEC
CONSEIL
MUNICIPAL
JEUDI
27
FEVRIER
2025 20H
PROCES-VERBAL L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-sept
février
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie
de
Mondevert
sous
la
présidence
de
M.
Christian
STEPHAN.
Etaient
présents
: M.
STEPHAN
Christian,
M.
PERRIER
Jacques,
M-SMATHean-Christophe,
Mme
VINOUZE
Julie,
Mme
LAMI
Katia,
Mme-HORVAIS
Elodie,
M.
VILAINE
Sébastien,
M.
BUYS
Nicolas,
M.
LEBLANC
Jean-
Yves,
Mme
VINGERT
Isabelle,
M.
PARAGE
Antoine,
M.
JEULAND
Joseph,
Mme-SAHOU-Derothée,
M.
CAHLEREoël,
M.
BLANDEAU
Marc-Antoine
Absents
excusés
: M.
SMATI
Jean-Christophe,
Mme
HORVAIS
Elodie,
Mme
SALIOU
Dorothée,
M.
CAILLERE
Joël Procurations:
M.
SMATI
Jean-Christophe
à
Mme
VINOUZE
Julie,
Mme
HORVAIS
Elodie
à
Mme
VINGERT
Isabelle,
M.
CAILLERE
Joël
à
M.
BUYS
Nicolas
Secrétaire
de séance
: M.
BUYS
Nicolas
ORDRE
DU
JOUR
DE
LA
SEANCE
NUMERO
N
DELIBERATION
OBJET
DE
LA
DELIBERATIO
2025.03
Approbation
CG
2024
des
budgets
COMMUNE,
LOTISSEMENT
LES
ECOLIERS
et
MONDEVERT
PROD
ENERGIE
PHOTOVO
2025.04
Vote
du
CA
2024
Budget
Commune
2025.05
Vote
du
CA
2024
Budget
Lotissement
les
Ecoliers
2025.06
Vote
du
CA
2024
Budget
Prod
Energie
Photovo
2025.07
Vente
terrain
par
la commune
au
profit
D)
2025.08
Vente
terrain
par
D:
profit
de
la
commune
2025.09
Remboursement
des
frais
engagés
par
le
Maire
pour
la formation
citoyenne
des
agents
à Paris
2025.10
Mise
en
place
d’une
Mutuelle
de
Village
2025.11
Remplacement
du
logiciel
de
la garderie
périscolaire
2025.12
Consultation
convention
de
participation
PSC
risque
santé
2025.13
Accroissement
temporaire
d'activités
2025.14
Bibliothèque,
charte
des
bénévoles
2025.15
Vente
terrain
par
la
commune
au
profit
CD Le
procès-verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
12janvier
2025
est
approuvé
à l'unanimité
des
membres
présents.
2025-03
—
APPROBATION
DES
COMPTES
DE
GESTION
2024
DES
BUDGETS
« COMMUNE
»
« LOTISSEMENT
LES
ECOLIERS
» et «PROD
ENERGIE
PHOTOVO
»
M.
le
Maire
rappelle
que
les
comptes
de
gestion
constituent
la
reddition
des
comptes
du
comptable
à
l'ordonnateur
et
que
le
conseil
municipal
ne
peut
valablement
délibérer
sur
le
compte
administratif
du
Maire
sans
disposer
de
l'état
de
situation
de
l'exercice
clos
dressé
par
le
receveur
municipal.
Après
s'être
fait
présenter
les
budgets
primitifs
de
l’exercice
2024
et
les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
de
mandats,
le compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
les
états
de
l'actif,
du
passif,
des
restes
à
recouvrer
et
des
restes
à
payer,
Après
s'être
assurés
que
le
receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
aux
bilans
de
l’exercice
2023,
celui
de
tous
les
titres
émis
et
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu’il
a procédé
à toutes
les
opérations
d’ordre
qui
lui ont
été
prescrites
de
passer
dans
ses
écritures
sur
2024
;
Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
paraissent
régulières
et
suffisamment
justifiées, Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
de
:
DECLARER
que
les
comptes
de
gestion
des
budgets
o
Commune
o
Lotissement
Les
Ecoliers
o
Prod
Energie
Photovo
Dressés
pour
l’exercice
2024
par
le
Trésorier
de
la
commune
n’appellent
ni
observation
ni
réserve. AUTORISER
M.
le
Maire
à
signer
les
comptes
de
gestion
2024
des
budgets
«Commune»
«Lotissement
Les
Ecoliers»
et
«Prod
Energie
Photovo»
ainsi
que
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
2025-04
— APPROBATION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2024
DU
BUDGET
COMMUNE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L2121-31
;
Conformément
à
l’article
L2121-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
M.
le
Maire
quitte
la
séance
et
M.
Jacques
PERRIER
est
élu
président
de
séance.
Considérant
que
le Compte
administratif
2024
du
budget
principal
de
la
commune
de
Mondevert
fait
apparaitre
les
résultats
suivants
:
Recettes
de
fonctionnement
: 725
515.92
€
Dépenses
de
fonctionnement
: 658
321.26
€
Résultat
de
l'exercice
: + 67
194.66
€
Résultat
reporté
N-1
: +350
863.83
€
D'où
un
excédent
de
fonctionnement
de
418
058.49
€ Recettes
d'investissement
: 495
852.24
€
Dépenses
d'investissement
: 317
099.79
€
Résultat
de
l'exercice
: +178
752.45
€
Résultat
reporté
N-1
: +29
912.74
€
D'où
un
excédent
d'investissement
de
208
665.19
€
M.
le
Maire
ayant
quitté
la
séance
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
de
:
ADOPTER
le
compte
administratif
de
l'exercice
2024
du
budget
Commune
comme
exposé
ci-
dessus
;
2025-05
—
APPROBATION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2024
DU
BUDGET
LOTISSEMENT
LES
ECOLIERS Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L2121-31
;
Conformément
à
l’article
L2121-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
M.
le
Maire
quitte
la
séance
et
M.
Jacques
PERRIER
est
élu
président
de
séance.
Considérant
que
le
Compte
administratif
2024
du
budget
principal
de
la commune
de
Mondevert
fait
apparaitre
les
résultats
suivants
:
Recettes
de
fonctionnement
: 52
205.55
€
Dépenses
de
fonctionnement
: 52
205.93
€
Résultat
de
l'exercice
: - 0.38
€
Résultat
reporté
N-1
: 0 €
D'où
un
déficit
de
fonctionnement
de
— 0.38
€
Recettes
d'investissement
: 0 €
Dépenses
d'investissement
: 52
205.55
€
Résultat
de
l'exercice
: - 52
205.55
€
Résultat
reporté
N-1
: 0
€
D'où
un
déficit
d'investissement
de
52
205.55
€
M.
le
Maire
ayant
quitté
la
séance
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
de
:
ADOPTER
le
compte
administratif
de
l’exercice
2024
du
budget
Lotissement
Les
Ecoliers
comme
exposé
ci-dessus
;
2025-06
— APPROBATION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2024
DU
BUDGET
PROD
ENERGIE
PHOTOVO
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L2121-31
;
Conformément
à
l’article
L2121-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
M.
le
Maire
quitte
la séance
et
M.
Jacques
PERRIER
est
élu
président
de
séance.
3 Considérant
que
le
Compte
administratif
2024
du
budget
principal
de
la
commune
de
Mondevert
fait
apparaitre
les
résultats
suivants
:
Recettes
de
fonctionnement
:
5
032.82
€
Dépenses
de
fonctionnement
: 0 €
Résultat
de
l'exercice
: 5
032.82
€
Résultat
reporté
N-1
: 0€
D'où
un
excédent
de
fonctionnement
de
5
032.82
€
Recettes
d'investissement
: 42
500
€
Dépenses
d'investissement
: 42
428.46
€
Résultat
de
l'exercice
: 71.54
€
Résultat
reporté
N-1
: 0€
D'où
un
excédent
d'investissement
de
71.54
€
M.
le
Maire
ayant
quitté
la
séance
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
de
:
ADOPTER
le
compte
administratif
de
l'exercice
2024
du
budget
Prod
Energie
Photovo
comme
exposé
ci-dessus
;
2025-07 — VENTE TERRAIN PAR LA COMMUNE
AU PROFIT D ED)
Considérant
la
conformité
du
piquetage
effectué
sur
le terrain
le 25
septembre
2024
;
Considérant
la
réalisation
du
plan
d'arpentage
et
de
bornage
réalisé
par
le
Cabinet
Legendre
à
la
date
du
28
novembre
2024
;
La
commune
de
Mondevert
va
procéder
à
la
vente
de
la
parcelle
cadastrée
B
1357
d’une
superficie
de
233
m?
au
profit
D
Considérant
le
prix
fixé
à 4 €
le
m°?,
le
prix
de
vente
de
la
parcelle
s'élève
à 932
€.
Les
frais
de
notaire
seront
à
la
charge
de
la
commune.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
de
:
FIXER
le
prix
de
vente
de
la
parcelle
B
1357
à
932€;
PRECISER
que
les
frais
de
notaire
seront
à
la charge
de
la
commune
;
AUTORISER
M.
le
Maire
à signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision. M.
Marc-Antoine
BLANDEAU
ne
prend
pas
part
au
vote
2025-08
— VENTE
TERRAIN
PAR
LES
consorT
D
:U
PROFIT
DE
LA COMMUNE
Considérant
la
conformité
du
piquetage
effectué
sur
le terrain
le 25
septembre
2024
;
Considérant
la
réalisation
du
plan
d'arpentage
et
de
bornage
réalisé
par
le Cabinet
Legendre
à la date
du
28
novembre
2024
;
Les
Consor
D: cr:
céder
la
parcelle
cadastrée
B
1359
d’une
superficie
de
233
m°?
à
La
commune
de
Mondevert.
Considérant
le
prix
fixé
à 4 €
le
m2,
le
prix
de
vente
de
la
parcelle
s'élève
à
932
€.
Les
frais
de
notaire
seront
à
la
charge
de
la
commune. Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
de :
FIXER
le
prix
de
vente
de
la
parcelle
B
1359
à
932€;
PRECISER
que
les
frais
de
notaire
seront
à la
charge
de
la
commune
;
AUTORISER
M.
le
Maire
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision. M.
Marc-Antoine
BLANDEAU
ne
prend
pas
part
au
vote
2025-09
—
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
ENGAGES
PAR
LE
MAIRE
POUR
LA
FORMATION
CITOYENNE
DES
AGENTS
A
PARIS
M.
le
Maire
a
convenu
d'emmener
l’ensemble
des
agents
municipaux
à
Paris
le
18
mars
2025
pour
participer
à
une
journée
de
formation
citoyenne
en
présence
d’un
sénateur.
A
ce
titre,
il est
proposé
aux
membres
de
l’assemblée
délibérante
de
valider
le
remboursement
des
frais
qui
seront
engagés
par
le
M.
le
Maire.
Ces
frais
concerneront
la
location
du
véhicule,
le
carburant,
les
péages,
les
parkings
et
les
repas.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
de
:
VALIDER
le
remboursement
des
frais
exposés
ci-dessus
qui
seront
engagés
par
le
Maire.
2025-10
-
MISE
EN
PLACE
D'UNE
MUTUELLE
DE
VILLAGE
M.
le
Maire
expose :
Les
habitants
de
Mondevert
qui
ne
bénéficient
pas
d’une
mutuelle
pourront
souscrire
à
une
complémentaire
santé
communale
à des
conditions
tarifaires
intéressantes.
Il
est
proposé
à
l'assemblée
délibérante
la
signature
d’une
convention
avec
deux
sociétés
d'assurances
: GROUPAMA
et
AXA
qui
sont
implantées
localement.
Les
conditions
d'adhésion
à une
mutuelle
communale
sont
très
souples.
Il faut
résider
sur
la commune
et
l'adhésion
est
ouverte
à tous.
M.
le
Maire
précise
que
le
rôle
de
la
commune
est
de
permettre
au
plus
grand
nombre
de
pouvoir
cotiser
à
une
mutuelle
en
mettant
en
relation
les
sociétés
d'assurances
et
les
administrés
par
le
biais
de
réunions
publiques.
Il
rappelle
également
que
la
commune
est
seulement
facilitatrice
et
qu’elle
n’est
en
rien
intéressée
financièrement
par
la
signature
des
contrats
qui
sont
conclus
entre
le
souscripteur
et
l'organisme
qu’il
a
choisi.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
de
:
VALIDER
la
mise
en
place
d’une
Mutuelle
de
Village
;
SIGNER
les
conventions
avec
deux
sociétés
d'assurances: GROUPAMA
et
AXA
implantées
localement
;
AUTORISER
M.
le
Maire
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision. 2025-11
-
REMPLACEMENT
DU
LOGICIEL
DE
LA
GARDERIE
PERISCOLAIRE
M.
le
Maire
expose : Le
logiciel
ABYSS
utilisé
actuellement
ne
propose
pas
les
modules
tel
que
le
portail
familles
sur
lequel
chaque
famille
peut
déposer
les
documents
obligatoires
lors
d’une
inscription.
Aussi,
la
Trésorerie
n’est
plus
en
mesure
de
pouvoir
transmettre
les
factures
par
courrier
aux
familles
et
nous
impose
de
nous
équiper
d’un
logiciel
permettant
cette
fonction.
Le
logiciel
Berger
Levrault,
déjà
utilisé
par
la
commune,
propose
le
module
«
Portail
Familles
».
Le
montant
de
l'acquisition
du
logiciel,
soit
l'installation,
le
paramétrage,
la
récupération
des
données
et
la
formation
s'élève
à
1 400,70
€
HT.
A
cela
s’ajoute
le
montant
de
la
tablette
qui
sera
utilisée
par
l'agent
périscolaire
au
prix
de
342
HT
€.
L'abonnement
mensuel
est
évalué
à 56,50
€
HT
établi
sur
une
moyenne
en
Accueil
Péri
Scolaire
de
50
enfants. Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
de
:
VALIDER
l'acquisition
du
module
«
Portail
Famille
»
de
chez
Berger
Levrault
pour
un
montant
de
1
400,70
€
HT
et
d’une
tablette
au
prix
de
342
€
HT;
AUTORISER
M.
le
Maire
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision. 2025-12
-
PROJET
DELIBERATION
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
PSC
RISQUE
SANTE
Vu
les
articles
L827-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
relatifs
à la
protection
sociale
complémentaire
;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
les
quatre
arrêtés
d'application
du
8
novembre
2011
:
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
(date
à compléter)
pris
sur
la
base
de
l’article
4 du
décret
n°2011-
1474
précité
;
Considérant
que
les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu’ils
emploient
souscrivent
pour
couvrir
:
-
Le
risque
santé
:frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident,
-
Le
risque
prévoyance
:incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
décès
Cette
participation
deviendra
obligatoire
pour
le
risque
prévoyance
à
effet
du
1
janvier
2025
selon
un
minimum
de
7
€
brut
mensuel,
et
pour
le
risque
santé
à effet
au
1°
janvier
2026
selon
un
minimum
de
15
€
brut
mensuel.
Ces
montants
pourraient
être
revus
selon
la
clause
de
revoyure
prévue
à
l’article
8
du
décret
n°2022-581
et
les
conclusions
issues
de
l’accord
de
méthode
du
12
juillet
2023
relatif
à
la
conduite
des
négociations
relatives
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
territoriale. La
participation
peut
être
accordée
pour
l’un
ou
l’autre
des
risques
santé
ou
prévoyance,
ou
pour
les
deux.
L'employeur
peut
opter,
pour
chacun
des
risques
:
-
Soit
pour
la
labellisation.
Dans
ce
cas
l'employeur
verse
une
participation
aux
agents
qui
ont
adhéré
à
l’un
des
produits
labellisés,
parmi
ceux
mentionnés
sur
la
liste
publiée
sur
le
site
internet
du
ministère
chargé
des
collectivités
territoriales
:
-
Soit
pour
la
convention
de
participation,
associée
à un
contrat
collectif
d'assurance,
conclue
à
l'issue
d’une
procédure
d’appel
à concurrence
spécifique
(définie
par
le
décret
précité
et
non
soumis
à
la
règlementation
relative
aux
marchés
publics),
avec
un
organisme
6 d'assurance
bénéficiant
de
la qualité
de
mutuelle
ou
d'union
de
mutuelles,
d'institution
de
prévoyance
ou
de
société
d'assurance.
Cette
consultation
est
réalisée
:
o
Soit
par
l'employeur
o
Soit
par
le
centre
de
gestion
du
ressort
de
l'employeur
La
commune
de
Mondevert
souhaite,
à effet
du
1° janvier
2026 :
-__
Pour
le
risque
sante :
o
Mettre
en
place
un
régime
collectif
sur
la
base
d’une
convention
de
participation
conclue
à
l'issue
d’un
appel
à
concurrence
réglementé
par
le
décret
n°2011-1474
précité.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et délibéré,
décide
à l’unanimité
des
votants
(vote
à main
levée)
de
:
RETENIR
la
procédure
de
la
convention
de
participation,
avec
son
contrat
d’assurance
collective
à
adhésion
facultative
des
agents,
selon
la
procédure
d’appel
à
concurrence
organisée
par
le centre
de
gestion
départemental
de
la fonction
publique
territoriale
;
ACCORDER
une
participation
aux
fonctionnaires
et
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
dans
l’effectif
qui
adhèreront
au
contrat
collectif
d'assurance
conclu
à
l’issue
de
la
procédure
d'appel
à
la
concurrence
;
FIXER
le
niveau
de
participation
comme
suit
:
-__
Versement
d’un
montant
unitaire
mensuel
brut
de
15
€ par
agent
AUTORISER
M.
le
Maire
à effectuer
tout
acte
en
découlant,
et
notamment
le
lancement
de
la
consultation
par
appel
public
à
concurrence
prévu
selon
les
termes
de
l’article
15
du
décret
n°2011-
1474. 2025-13
— ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D’ACTIVITE
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L.
332-23-1°
et
L. 332-23-2°,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
Vu
le
décret
n°88-145
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
la
délibération
n°
2021.53
du
28/10/2021
autorisant
le
recrutement
d'agents
contractuels
pour
accroissement
temporaire
d'activité
;
Considérant
la nécessité
de
renforcer
les
effectifs
de
l'Accueil
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(ALSH)
pour
certaines
périodes
des
vacances
scolaires
;
Considérant
la
nécessité
de
renforcer
les
effectifs
des
services
techniques
sur
certaines
périodes
de
l'année ; Considérant
qu’il
peut
être
fait
appel
à du
personnel
recruté
en
qualité
d'agent
contractuel
pour
faire
face
à
des
besoins
liés
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
332-23-1°
du
Code
général
de
la
fonction
publique
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
{vote
à main
levée)
de
:
AUTORISER
M.
le
Maire
à
recruter
des
agents
contractuels
pour
faire
face
à
des
besoins
liés
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
dans
les conditions
fixées
à l'article
L. 332-23-2°
du
Code
général de
la
fonction
publique,
pour
une
durée
maximale
de
six
mois,
compte
tenu,
le
cas
échéant,
du
renouvellement
du
contrat,
pendant
une
même
période
de
douze
mois
consécutifs
;
AUTORISER
M.
le
Maire
à
effectuer
tout
acte
en
découlant,
et
notamment
le
lancement
de
la
consultation
par
appel
public
à concurrence
prévu
selon
les
termes
de
l’article
15
du
décret
n°2011-
1474. 2025-14
—
BIBLIOTHEQUE,
VALIDATION
DE
LA CHARTE
DES
BENEVOLES
M.
le
Maire
expose,
Afin
de
définir
au
mieux
le
rôle
du
bénévole
et
le
rôle
de
la
collectivité
dans
l’accueil
des
familles
à
la
Bibliothèque,
une
charte
a été
rédigée
et
sera
proposée
à
la signature
par
chaque
bénévole.
Elle
rappelle
les
engagements
de
la
collectivité
et
des
bénévoles.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
de
:
VALIDER
la
charte
des
bénévoles
à
la
Bibliothèque
;
AUTORISER
M.
le
Maire
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision. 2025-15 — VENTE TERRAIN PAR LA COMMUNE
AU PROFIT DE
(SSD
M.
le
Maire
expose,
résidan QD
c::
émis
le souhait
d'acquérir
une
partie
de
la parcelle
cadastrée
À
620
pour
une
surface
d'environ
50
m2.
Il'est
convenu
de
fixer
le
prix
de
vente
à
55
€
HT
le
m?correspondant
au
prix
de
vente
des
terrains
constructibles
appliqué
dans
ce
lotissement.
Un
bornage
sera
effectué
par
un
géomètre
et
il
est
précisé
que
les
frais
de
bornage
et
les
frais
de
notaire
seront
à
la
charge
du
demandeur.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
de
:
VALIDER
la
vente
d’une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
A
620
au
profit
D.
montant
de
55
€
le
m?;
FAIRE
INTERVENIR
un
géomètre
pour
procéder
au
bornage
de
ladite
parcelle
;
PRECISER
que
les
frais
de
bornage
seront
à
la
charge
du
demandeur
;
AUTORISER
M.
le
Maire
à
signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision. Procès-verbal
affiché
sur
le
site
de
la
communele
49
max
201$
Le
Maire,
Le
(la)
secrétaire
de
séance,
Christiah
STEPHAN
Nicolas
BUYS