Procès Verbal - 20250227 pv

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Procès Verbal - 20250227 pv Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 par la commune de Colombier. Lien du pdf (Procès Verbal - 20250227 pv)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Page 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE de COLOMBIER

Nombre de conseillers en exercice : 10

Nombre de conseillers présents : 7

Vote par procuration : 1

Nombre de conseillers votants : 8

Le quorum : atteint (supérieur à la moitié du nombre de conseillers)

Le vingt-sept février deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Colombier,

légalement convoqué le 21 février deux mille vingt-cinq, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de M. Jean-Paul VALLOT.

Présents : Jean-Paul VALLOT - Maxime GACHE - Brigitte GEOURJON- Françoise LECORNU- Jean Louis BERNON - Caroline BERGERE- Ronan ARROUEZ

Excusé : Gilles GALLEY - Jérôme GACHE

Procuration : Caroline BERGERE pour Gilles GALLEY

Absent : Marcel TAMET

President de séance : Jean-Paul VALLOT Secrétaire de séance : Ronan ARROUEZ

ORDRE DU JOUR

1- Fixation du montant des redevances pour le contrôle des assainissements non collectifs 2- Vote des comptes administratifs 2024 – 3 budgets

3- Vote des comptes de gestion 2024 – 3 budgets

4- Vote d’affectation du résultat 2024 - 3 budgets

5- Acquisition terrain

6- Vote du montant de la participation financière 2025 allouée à l’OGEC 7- Adhésion au service « Protection sociale complémentaire – risque prévoyance » du CDG42

8- PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – Mandatement du CDG42 afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé 9- Questions diverses

Le procès-verbal du conseil municipal du 16 janvier 2025 n’appelant aucune remarque, il est adopté à l’unanimité. Le quorum étant atteint Monsieur le maire ouvre la séance. Les procès-verbaux sont disponibles sur le site internet de la commune de Colombier : https://www.colombier-pilat.e-monsite.com .

Avant de débuter la séance Monsieur le Maire précise que tous les points à l’ordre du jour seront abordés. Aucune

demande de scrutin autre qu’à main levée n’a été exprimée.

Point N°1 DEL2025/005 Fixation du montant des redevances pour le contrôle des assainissements non

collectifs

Monsieur le Maire rappelle que les communes du territoire de la CCMP ont signé un marché de « Services de prestations de contrôles d’installations d’assainissement non collectif » avec le bureau d’études Holocène Environnement et précise qu’il n’est pas possible de fixer la rémunération du bureau d’étude pour la durée totale du marché car il y a un indice de revalorisation chaque 1er janvier.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la contribution financière qui en résulte pour chacun des usagers est fixée par délibération du Conseil Municipal et qu’il y a lieu de fixer les tarifs pour l’année 2025.

PROCES VERBAL

Réunion du conseil municipal

Du 27 février 2025Page 2

Le montant de la redevance liée à ces contrôles varie selon la nature des opérations de contrôle.

Ayant entendu cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Fixe comme suit, pour l’année 2025, le montant des redevances des contrôles des installations d’assainissement non collectif :

Communes non assujetties à la TVA Prix Holocène TTC (10%) Frais administratifs Redevance Nette

Diagnostics de bon fonctionnement et d'entretien

118.80 € 5.00 € 123.80 €

Contrôles en cas de vente 134.20 € 15.00 € 149.20 €

Contrôles de conception et d’implantation des

installations neuves ou à réhabiliter sans rejet au fossé 80.30 € 15.00 € 95.30 € Contrôles de conception et d’implantation des

installations neuves ou à réhabiliter avec rejet au fossé 163.90 € 15.00 € 178.90 € Contrôles de bonne exécution des installations neuves

ou réhabilitées 223.30 € 15.00 € 238.30 €

Réunion publique 223.30 € 223.30 €

Pénalités pour absence de rendez-vous 17.60 € 17.60 €

Le vote a été le suivant :

Pour 8 Contre 0 Abstention 0

Explication de vote : vote à l’unanimité

Point N°2– Vote des comptes administratifs 2024 – 3 budgets

DEL 2025/006 Compte administratif 2024 Budget principal

Le conseil municipal réuni sous la Présidence de Mme BERGERE Caroline, délibérant sur le compte administratif

de l’exercice 2024 dressé par M. Jean-Paul VALLOT, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les

décisions modificatives de l’exercice considéré,

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET PRINCIPAL

2° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

3° Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

4° Constate que M. le Maire a quitté la séance au moment du vote.

Le vote a été le suivant :

Pour 7 Contre 0 Abstention 0

Explication de vote : vote à l’unanimitéPage 3

DEL 2025/007 Compte Administratif 2024 Budget eau et assainissement

Le conseil municipal réuni sous la Présidence de Mme BERGERE Caroline, délibérant sur le compte administratif

de l’exercice 2024 dressé par M. Jean-Paul VALLOT, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les

décisions modificatives de l’exercice considéré,

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

3° Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

4° Constate que Mr le Maire a quitté la séance au moment du vote.

Le vote a été le suivant :

Pour 7 Contre 0 Abstention 0

Explication de vote : vote à l’unanimité

DEL 2025/008 Compte administratif 2024 Budget chaufferie

Le conseil municipal réuni sous la Présidence de Mme BERGERE Caroline, délibérant sur le compte administratif

de l’exercice 2024 dressé par M. Jean-Paul VALLOT, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les

décisions modificatives de l’exercice considéré,

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

2° Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

3° Constate que M. le Maire a quitté la séance au moment du vote.

Le vote a été le suivant :

Pour 7 Contre 0 Abstention 0

Explication de vote : vote à l’unanimitéPage 4

Point N°3 DEL2025/009 – Vote des comptes de gestion 2024 – 3 budgets

Le Conseil Municipal :

- Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2024 ainsi que les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des

dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les

bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le trésorier municipal accompagnés

des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état

des restes à payer,

- Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l’exercice 2024,

- Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 y compris celles

relatives à la journée complémentaire,

2/ Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes,

3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE, à l’unanimité, que les comptes de gestion (Commune, Eau/Assainissement, Chaufferie bois)

dressés pour l’exercice 2024 par le Trésorier Municipal, visés et certifiés par l’ordonnateur, n’appellent ni

observation, ni réserve de sa part.

Le vote a été le suivant :

Pour 8 Contre 0 Abstention 0

Explication de vote : vote à l’unanimité

Point N°4 Vote d’affectation du résultat – 3 budgets

DEL 2025/010 Affectation du résultat 2024 Budget principal

- excédent de fonctionnement de 134 565.55 €.

- déficit d'investissement de 29 930.18€. Ce déficit augmenté par les restes à réaliser en dépenses devra obligatoirement être compensé au budget primitif 2024 en prélevant le montant dans l’excédent de fonctionnement, soit 42 822.98 €.

Le vote a été le suivant :

Pour 8 Contre 0 Abstention 0

Explication de vote : vote à l’unanimité

DEL 2025/011 Affectation du résultat 2024 Budget Eau et assainissement

- excédent de fonctionnement de 6425.60 €

- excédent d'investissement de 104152.20 €.

Cet excédent est diminué par les restes à réaliser en dépenses de 53 292.84 € soit un résultat excédentaire de 50859.36 €

Le vote a été le suivant :

Pour 8 Contre 0 Abstention 0

Explication de vote : vote à l’unanimitéPage 5

DEL 2025/012 Affectation du résultat 2024 Budget Chaufferie

- excédent de fonctionnement de 2 226.02 €

Les déficits et excédents seront tous reportés au budget primitif 2025, cela s’appelle l’affectation des résultats, elle doit aussi être approuvée par le conseil municipal.

Le vote a été le suivant :

Pour 8 Contre 0 Abstention 0

Explication de vote : vote à l’unanimité

Point N°5 – DEL 2025/013 Acquisition terrain

Cette délibération annule la délibération DEL 2024/042

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la nécessité d’acheter la parcelle C1017 de 1296 m² au lieu-dit « Les Vials » afin d’aménager un parking. Ce dernier évitera le stationnement sur la départementale, facilitera le stationnement des véhicules des locataires pour les gîtes situés à proximité et enfin améliorera la sortie de l’ancien restaurant Marsot.

Le projet a pris du retard suite au décès du géomètre, mais la vente se poursuit toutefois.

En accord avec le vendeur, le prix, est fixé à 23 378.00 € euros (soit 547 m² constructible à 40.00€ et 749

m² non constructible à 2.00€)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

►décide d’acquérir au prix de 23 378.00 euros (547 m² constructible à 40.00 € et 749 m² non constructible à 2.00 €) la parcelle sise au lieudit « les Vials » section C 1017 d’une superficie totale 1296 m², dont le bénéficiaire est Madame CARROT Dominique.

► dit que cette parcelle est acquise en vue d’un parking et d’un éventuel projet communautaire.

►dit qu’au prix d’achat s’ajoute les frais annexes (notaire, SAFER) ceux-ci seront à la charge de la

commune,

► autorise M. le Maire, ou en cas d’empêchement M Gilles GALLEY, adjoint au maire, à signer l’acte

à intervenir,

► donne pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.

Le vote a été le suivant :

Pour 8 Contre 0 Abstention 0

Explication de vote : vote à l’unanimitéPage 6

Point N°6 DEL2025/014 Vote du montant de la participation financière 2025 allouée à l’OGEC

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le Contrat d’Association passé avec l’École Privée Mixte – Le

Bourg – COLOMBIER, par délibération du 5 octobre 2001.

Chaque année la participation financière communale s’étend aux élèves maternelles et primaires domiciliés à

COLOMBIER. Pour l’année scolaire 2023/2024, le nombre d’élèves total domiciliés à COLOMBIER est de : 18

enfants.

Monsieur le Maire propose une participation financière globale pour l’année scolaire 2025/2026 de 18 000€.

La dépense sera inscrite au compte 6558 du budget primitif 2025, budget général M57 payée en deux versements

de 9 000€

Le vote a été le suivant :

Pour 8 Contre 0 Abstention 0

Explication de vote : vote à l’unanimité

Point N°7 DEL2025/015 Adhésion au service « Protection sociale complémentaire – risque prévoyance »

du CDG42

Cette délibération annule la délibération DEL2024/030 du 20/06/2024

Vu, le Code général des collectivités territoriales,

Vu, le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu, la délibération n°2024-03-13/07 du conseil d’administration du Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG42) en date du 13 mars 2024 et la délibération n° 2024-06-25/11 du conseil d’administration du CDG42 en date du 25 juin 2024 approuvant le choix de la convention de participation pour répondre à l’obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025,

Vu, la délibération n° 2024-10-14/04 du conseil d’administration du CDG42 en date du 14 octobre 2024 attribuant la convention de participation en prévoyance à effet au 1er janvier 2025 au groupement Relyens SPS (courtier) / Intériale (Assureur)

Vu, la délibération n° 2024-10-14/05 du conseil d’administration du CDG42 en date du 14 octobre 2024 approuvant la tarification, les termes proposés et autorisant le Président du Centre de Gestion à signer la convention d’adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaire et à procéder à son exécution,

Vu, la convention de participation « Prévoyance » signée entre le CDG42 et Relyens SPS / Intériale.

Vu, l’avis du Comité Social Territorial en date du 20 juin 2024, approuvant le choix de la convention de participation pour le risque prévoyance,

Vu, l’avis du Comité Social Territorial en date du 10 octobre 2024, approuvant le choix de l’opérateur,

Le Maire expose :

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Celle-ciPage 7

devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7.00 euros par agent et par mois.

L’article L.827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.

Le CDG42 a donc lancé le 5 juillet 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et établissement publics du département de la Loire.

A l’issue de cette procédure le CDG42 a souscrit une convention de participation pour le risque prévoyance auprès du groupement Relyens SPS / Intériale pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2025.

Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante.

L’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à chaque agent qui choisira d’adhérer au contrat proposé par le groupement Relyens SPS / Intériale en application de la convention de participation signée avec le CDG42.

L’autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire, que chacun décide d’y adhérer volontairement et peut choisir des options.

Néanmoins, à compter du 1er janvier 2025, la participation financière de l’employeur est attachée à la convention de participation. Ainsi, les agents qui n’y souscriront pas ne pourront pas percevoir de participation même dans le cadre d’un contrat individuel labellisé.

Par ailleurs, l’autorité territoriale informe que dans le cadre de ce dispositif, la signature de la convention d’adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaire – risque prévoyance du CDG42 est indissociable de l’adhésion à la convention de participation.

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant décide :

Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance conclue entre le CDG 42 et le groupement Relyens SPS / Intériale avec effet au 1er janvier 2025 ;

Article 2 : de verser une participation financière de 15 € bruts par agent et par mois aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant souscrit au contrat proposé par le groupement Relyens SPS / Intériale dans le cadre de la convention de participation du CDG42 ;

Article 3 : d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion au service protection sociale complémentaire – risque prévoyance du CDG42 selon les modalités définies ;

Article 4 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG42 et le groupement Relyens SPS / Intériale ;

Article 5 : d’approuver le paiement au CDG42 d’une contribution annuelle relative aux frais de mise en concurrence, de gestion, de suivi et d’accompagnement, basée sur une tarification définie à partir du nombre d’agents relevant de la CNRACL et de l’IRCANTEC au 31 décembre de l’année n-1

Tranche d’effectif de la collectivité

(agents CNRACL et IRCANTEC) Montant

De 1 à 9 agents 25€ par an

De 10 à 29 agents 50€ par an

De 30 à 99 agents 75€ par an

De 100 à 249 agents 100€ par an

De 250 à 399 agents 150€ par an

A partir de 400 agents 250 € par anPage 8

Article 6 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Le vote a été le suivant :

Pour 8 Contre 0 Abstention 0

Explication de vote : vote à l’unanimité

Point N°8 DEL2025/016 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – Mandatement du CDG42 afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé

Le Maire expose :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.

- Au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.

- Au titre des risques d’incapacité de travail, des risques d’invalidité et le cas échéant, liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l’article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionnés au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article ».

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire (CDG42) a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé »

A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le CDG42.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDG42.Page 9

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

VU la délibération du CDG42 en date du 11 décembre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,

VU l’avis du comité social territorial du CDG42 du 12 décembre 2024,

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG42 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Le Conseil municipal :

Article 1 : souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé ».

Article 2 : mandate le CDG42 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé»

Article 3 : mandate le CDG42 pour qu’il sollicite les régimes de retraite afin d’obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « … les données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions… ».

Article 4 : s’engage à communiquer au CDG42 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population

en cause.

Article 5 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG42 par délibération et après convention avec le CDG42, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité/l’établissement aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG42.

Le vote a été le suivant :

Pour 8 Contre 0 Abstention 0

Explication de vote : vote à l’unanimité

• Questions diverses à Colombier, le 27 février 2025

1 – Les zones poubelles sont en cours de finalisation.

2 – Des essais pour l’extension du réseau de téléphonie portable sont en cours.Page 10

3 – Les travaux concernant la salle de bain de l’appartement 3 du presbytère sont terminés. Le changement des

fenêtres sera à prévoir. Loyer à 550 € fixé à l’unanimité.

SIGNATURE DU SECRETAIRE SIGNATURE DU PRESIDENT