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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 1 Annexe Avis Domaines
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 1 Annexe Avis Domaines)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Données personnelles, Jeunesse,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRENEES ATLANTIQUES
POLE EVALUATION DOMANIALE 64
8 PLACE D ESPAGNE
64019 PAU CEDEX 09
Téléphone : 05 59 82 24 00
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par: Annick VEPIERRE
Téléphone : 06 03 36 97 54
| Courriel : annick.vepierre@dgfip.finances.gouv.fr
Réf DS : 7341961
Réf. LIDO: 2022 - 64024 - 01663
N° 7301-SD
PAU, le 3 D'ACRAG
Le Directeur départemental
a
Monsieur le Président
Communauté d'Agglomération Pays Basque
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : LOT DE TERRAIN À BÂTIR A VOCATION ÉCONOMIQUE
ADRESSE DU BIEN : ANGLET, ZAC MELVILLE LYNCH
VALEUR VÉNALE : 233 000€ HT
1 — SERVICE CONSULTANT :
AFFAIRE SUIVIE PAR :
2 - Date de consultation
Date de réception
Date de visite
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Nathalie ESTREM
:10/01/2022
:10/01/2022
: sans objet
Date de constitution du dossier « en état » : 10/01/2022
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Estimation d'un lot de terrain à bâtir (lot 4.3), situé au sein de la ZAC Melville Lynch sur la commune d'Anglet, dans le cadre d'un projet de cession à une entreprise de petite production.
Le prix de cession envisagé est de 100€ HT/m°?.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Le bien est cadastré Section CY N°760p. Il s'agit d’un terrain à bâtir nu et viabilisé, destiné à accueillir des activités économiques (sis dans la
Zone d'Aménagement Concerté Melville Lynch, située sur les communes d'Anglet et de Bayonne).
Sa contenance est d'environ 1 297m°2.
D'après les éléments communiqués dans la saisine, les droits à construire afférents s'élèvent à
500m? en RDC et 170m? au 1° étage, soit une surface plancher totale de 670m° (avec 10 places de
parking).
5 — SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : Communauté d'Agglomération Pays Basque
6 — URBANISME ET RÉSEAUX
Zone 1AUe du PLU.
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
Celle-ci est estimée à 233 000€ HT.
8 -— Durée DE VALIDITÉ
Un an.
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche
d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de
plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle
consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus,
ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet
étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
FRA Benoît Sablayrolles Administrateur des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification. prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés. s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.