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Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune de Saint-Paul-de-Varces.
Lien du pdf (Déliberation - 27 del27 administration generale indemnits de fonction tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Délibération n°27/12052024
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
COMMUNE DE SAINT-PAUL DE VARCES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le douze mai, le Conseil municipal de la commune de Saint-Paul de Varces, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie à 16h, sous la présidence de Mme Cécile CURTET, Maire.
PRESENTS : C. CURTET, V. CAZAUX, J. BRAISAZ, M. SIBILLE, G.-C. VISCI, M. FOUILLE, L. GAUDE, S. VALLON, E. DAVID-CAVAZ, D. BALME, M.-F. ORTHOLAND, T. LE FORESTIER, G. LAYDEVANT, D. METZGER, R. CONTARD, P. BERNARD
EXCUSES : F. DIAZ (procuration pour P. BERBARD)
ABSENTS : C. SCORDEL, J.-C. MICHAUD
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19
Secrétaire de séance article L 2121-15 du CGCT : Marianne FOUILLE Convocation du 07 mai 2024
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE
INDEMNITES DE FONCTION
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération 23/12052024 du 12 mai 2024 par laquelle le Conseil municipal a procédé à l'élection du Maire,
Vu la délibération 24/12052024 du 12 mai 2024 par laquelle le Conseil municipal fixe à 5 le nombre des Adjoints au Maire,
Vu la délibération 25/12052024 du 12 mai 2024 par laquelle le Conseil municipal a procédé à l'élection des Adjoints au Maire,
Vu le procès-verbal en date du 12 mai 2024 constatant l'installation du Conseil municipal,
Considérant qu’au regard des délégations confiées aux adioints et aux conseillers municipaux, il y a lieu d'attribuer des indemnités de fonctions et d'en fixer le montant,
Considérant qu’au regard des délégations confiées par le Maire aux membres du Conseil municipal, il y a lieu de prévoir trois types d’indemnités: Maire, Adjoints et Conseillers municipaux délégués,
Considérant que les indemnités de fonction sont calculées en référence à l'indice brut terminal de la fonction publique conformément aux dispositions de l’article L.2123-20 à 24 et R.2123- 23 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la population légale de Saint-Paul de Varces est comprise entre 1 000 et 3 499 habitants,
Considérant que le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 51,6% de Envoyé en préfecture le 14/05/2024
Reçu en préfecture le 14/05/2024
Publié le
l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, | in : o38-213804862-20240512 240512 DEL27-DE
Considérant que le taux maximal de l'indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 19,8% de
l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
Considérant que le taux maximal de l'indemnité des conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 est fixé dans la limite de l'enveloppe globale,
Considérant que l'enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints réellement en exercice,
Considérant que, sur la base de l'indice brut terminal de la fonction publique au 12 mai 2024 de 1027 points correspondant à l'indice majoré 835 (soit 4 110.52€ mensuels), l'enveloppe globale à respecter est dès lors de ((4110.52*51.6%) + ((4110.52*19.8%)*5 adjoints)) soit 2121.03€+4069.41€ = 6190.44€ mensuels,
Considérant la volonté de Mme le Maire de la commune de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,
Considérant qu'avec la proposition de fixer à 37,2% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique l'indemnité du Maire, 14% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique l'indemnité des adjoints, et 4,2% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique l'indemnité des conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions, l'enveloppe globale ne sera pas dépassée si moins de 10 conseillers municipaux se voient déléguer des fonctions en application des articles L.2122-18 et L.2122-20 du CGCT.
Sur le rapport de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 15 voix pour et 2 absentions :
-__ FIXE le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire à 37,2% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
- FIXE le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des adjoints à 14% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
- FIXE le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 à 4,2% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
- _ RAPPELLE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et signé par les membres présents. Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations et rendu exécutoire.
Le Maire,
Cécile CURTET
Le 12 mai 2024 Détail des votes : ID : 098-219804382-20240512-240512. DEL27-DE
- Pour: C. CURTET, V. CAZAUX, J. BRAISAZ, M. SIBILLE, G.-C. VISCI, M. FOUILLE, L. GAUDE, S. VALLON, E.
DAVID-CAVAZ, D. BALME, M.-F. ORTHOLAND, T. LE FORESTIER, G. LAYDEVANT, D. METZGER, R. CONTARD - Contre:
- Abstention : P. BERNARD, F. DIAZ ANNEXE Délibération n°27/1205202
Envoyé en préfecture le 14/05/2024
Reçu en préfecture le 14/05/2024
Publié le
ID : 038-213804362-20240512-240512_DEL27-DE
Vu l'article L.2123-20-1 du CGCT, alinéa 3 qui stipule que “Toute délibération du conseil
municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à
l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des
indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal.”
Tableau récapitulant les indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal :
Limites imposées par la loi | Pourcentages Montants bruts mensuels
(articles L.2123-23, L.2123- fixés par la correspondants, sur la base de
24 et L.2123-24-1 du présente la valeur du point d'indice à ce
CGCT) délibération jour
Maire 51.6% de l'indice brut 37.2% 1529,11€ terminal
Adjoints | 19.8% de l'indice brut 14% 575,47€ terminal
Délégués | Enveloppe indemnitaire 42% 172,64€
globale composée du
montant des indemnités
maximales susceptibles
d'être allouées au maire et
aux adjoints réellement en
exercice
Le Maire,
Cécile CURTET
Le 12 mai 2024