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Déliberation - del37 2025 administration generale conseil mtropolitain tampon
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Saint-Paul-de-Varces.
Lien du pdf (Déliberation - del37 2025 administration generale conseil mtropolitain tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Outre-mer,
Envoyé en préfecture le 91/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le
ID : 638-219804962-20250624-20025 37-DE
Délibération n°37/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
COMMUNE DE SAINT-PAUL DE VARCES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre juin, le Conseil municipal de la commune de
Saint-Paul de Varces, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie à
vingt heures, sous la présidence de Madame Cécile CURTET, Maire.
PRESENTS : C. CURTET, V. CAZAUX, J. BRAISAZ, M. SIBILLE, G.-C. VISCI, M. FOUILLE, L. GAUDE, S. VALLON, E. DAVID-CAVAZ, M.-F. ORTHOLAND, G. LAYDEVANT, R. CONTARD, V. UVIETTA, R. BOUVIER, D. FLEURY
EXCUSES : D. BALME (pouvoir à Valérie CAZAUX), D. METZGER (pouvoir à Joël BRAISAZ), T. LE FORESTIER (pouvoir à Marianne FOUILLÉ), C. SCORDEL (pouvoir à Renaud BOUVIER),
ABSENTS :
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19
Secrétaire de séance article L 2121-15 du CGCT : Sylvain VALLON Convocation du 19 juin 2025
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE
REPRESENTATION DES COMMUNES AU SEIN DU CONSEIL METROPOLITAIN
Madame le Maire expose :
En 2026, aura lieu le renouvellement général des conseils municipaux et celui du Conseil métropolitain. Pour ce dernier, les communes peuvent conclure un accord, à la marge, sur le nombre et la répartition des sièges sous certaines conditions strictement encadrées par la loi.
Ainsi, le VII de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
dispose que « Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux |, IV et VI. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévues aux | et VI et de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est . constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département [...], au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ».
Ce même article fixe le nombre de déléguées et de délégués en fonction de la population municipale de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) considéré et détermine les modalités de répartition des sièges entre les communes. Ainsi, Grenobie-Alpes Métropole comptant, au 1% janvier 2025, 449 509 habitantes et habitants, le nombre de sièges du conseil de la Métropole est fixé à 80, à répartir à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les communes n'ayant pas pu bénéficier de la répartition de sièges à la Envoyé en préfecture le 91/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
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représentation proportionnelle (soit 30 communes), se voient attribuer un siège de droit, au- delà de l'effectif de 80 sièges fixé au vu de la population de la Métropole.
En application de ces dispositions, il en ressort la répartition des sièges suivante :
89% Grenoble 156 389 P
Saint-Martin-d'Hères 38 022 8 P 86%
Échirolles 36 708 8 P 89%
Fontaine 22 4/1 5 P 91%
Meylan 18 790 4 P 87%
Saint-Égrève 17 930 4 P - 91%
Seyssinet-Pariset 11 784 2 P 69%
Sassenage 11 579 2 P 71%
Le Pont-de-Claix 10 846 2 P 75%
Eybens 10 095 2 P 81%
Vif 8 557 1 P 48%
Varces-Allières-et- 49% Risset 8 314 1 P |
Seyssins 8 087 1 P 51%
Claix 7 840 1 P 52%
Gières 7 353 1 P 56%
Vizille 7 316 1 P 56%
Domène G777 1 P 60%
La Tronche 6 447 1 P 63%
Saint-Martin-le-Vinoux 5 957 1 P 69%
Corenc 4177 1 F 98%
Vaulnaveys-le-Haut 4 018 1 F 102%
Jarrie 3 925 1 F 104%
Fontanil-Cornillon 3 410 1 F 120%
Champ-sur-Drac 3 344 1 F 122%
Saint-Georges-de- 2%
Commiers - 2691 1 F 1
Brié-et-Angonnes 2 509 1 F 163%
Noyarey 2 321 1 F 176%
Saint-Paul-de-Varces 2 212 1 F 185%
Poisat 2 120 1 F 193%
Le Gua 1 883 1 F 217%
Champagnier 1 506 1 F 271%
Veurey-Voroize 1 392 1 F 294%
Herbeys 1 388 1 F 294%
Vaulnaveys-le-Bas 1 379 1 F 296%
Le Sappey-en- 354% Chartreuse 1154 1 F Envoyé en préfecture le 91/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
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Ménage 1117 4 F 366%
Séchilienne 1 004 1 F 407%
Quaix-en-Chartreuse 926 1 F 441%
Murianette 866 1 F 472%
Venon 836 1 F 489%
Mésage 788 4 F 519%
Bresson 671 1 F 609% _ … = ü
Proveysieux 519 1 F 781%
Miribel-Lanchâtre 450 1 F 908% i = A _ _ 0 SemtRarthélemy de 2424 4 F 964%
Montchaboud 347 1 F 1178%
Sarcenas 250 1 F 1635%
Mont-Saint-Martin 93 1 F 4394%
Total 449 509 110
Le ratio de représentativité correspond au rapport suivant:
Nombre de sièges accordé à la commune / Nombre de sièges total
Population de la commune / Population de la Métropole
Cette répartition établie, le même article L.5211-6-1 VI prévoit que, dans les métropoles, les communes peuvent créer et répartir un nombre de sièges supplémentaires inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges issu de l'application des dispositions susvisées.
Ainsi, dans le cas de Grenoble Alpes Métropole, les communes peuvent créer et répartir un maximum de 11 sièges supplémentaires (110 sièges x 10 %). Toutefois, la part globale de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf :
1° Lorsque la répartition effectuée en application des II! et IV conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que l'attribution effectuée en application du VI maintient ou réduit cet écart ;
2° Lorsqu'un second siège serait attribué à une commune ayant bénéficié d'un seul siège à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (sont exclues les communes disposant d'un siège de droit faute de pouvoir en disposer à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne).
Au vu de cette deuxième disposition, les communes peuvent créer et répartir jusqu’à 9 sièges supplémentaires au profit des communes ayant bénéficié d’un seul siège à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. La décision de création et de répartition de ces sièges supplémentaires suppose :
e L'accord de la maiorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de Envoyé en préfecture le 91/07/2025
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la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci.
+ L'accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.
En l'absence de délibération, l'avis de la commune est réputé défavorable.
Vu l'article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales,
Sur le rapport de Mme le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve la création de 9 sièges supplémentaires ;
- approuve la répartition des sièges au sein du Conseil de la Métropole à l'occasion du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026 comme suit :
Grenoble 156 389
Saint-Martin-d'Hères 38 022
chirolles 36 708
Fontaine 22 471
Meylan 18 790
Saint-Egrève 17 930
ssinet-Pariset 11 784
Sassenage 11 579
Le Pont-de-Claix 10 846
E ns 10 095
Vif 8 557
Varces-Allières-et- 8 314
Risset
ssins 8 087
Claix 7 840
Gières 7 353
Vizille 7 316
Domène 6777
La Tronche 6 447
Saint-Martin-le-Vinoux 5 957
Corenc 4177
Vaulnaveys-le-Haut 4 018
Jarrie 3 925
Fontanil-Cornillon 3 410
Champ-sur-Drac 3 344
Saint-Georges-de- 2 691
Commiers
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Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le
ID : 038-213804362-20250624-2025 37-DE
Brié-et-Angonnes 2 509 1 F 150%
Noyarey 2 321 1 F 160%
Saint-Paul-de-Varces 2 212 1 F 169%
Poisat 2 120 1 F 178%
Le Gua 1 883 1 EF 201%
Champagnier 1 506 1 F 249%
Veurey-Voroize 1 392 1 F 270%
Herbeys 1 388 1 F 271%
Vaulnaveys-le-Bas 1 379 1 F 273% Le Sappey-en-
Chartreuse 145 1 F 323%
Notre-Dame-de-
Mésage au 1 F 337%
Séchilienne 1 004 1 F 371%
Quaix-en-Chartreuse 926 1 F 400%
Murianette 866 1 F 436%
Venon 836 1 F 449%
Saint-Pierre-de-
Mésage 1e8 1 F 481%
Bresson 671 1 F 560%
Notre-Dame-de-
Commiers Sat 1 F 713%
Proveysieux 519 1 F 717%
Miribel-Lanchâtre 450 1 F 837%
Saint-Barthélemy-de-
Séchilienne a 1 F 892%
Montchaboud 347 1 F 1072%
Sarcenas 250 1 F 1507%
Mont-Saint-Martin 93 1 F 4115%
Total 449 509 119
- précise que, dans le cadre de cette répartition, le nombre de sièges est porté à 119.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et signé par les membres présents. Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations et rendu exécutoire.
Le Maire,
Cécile CURTET
Le 24 juin 2025
Détail des votes :
Pour : 19
Contre : O
Abstention : O Envoyé en préfecture le 91/07/2025
nn 712 25
ID : 088-219804262-20250624-2025 37-DE