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Document publié le Jeudi 9 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 610)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Environnement, Aménagement du territoire,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 9 DECEMBRE 2021 |
PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLE
2021 CT2 610
OBJET : Développement économique et emploi - Interventions économiques - AVIS - Approbation de
la tarification applicable à compter de l'année 2022 (immobiliers et activités) - Technopôle de
l'Environnement Arbois-Méditerranée
Le 9 décembre 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la Salle
Polyvalente, Chemin des Rigauds à Mimet, sur la convocation qui lui a été adressée par Monsieur le
Président du Territoire, le 2 décembre 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des
collectivités territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BRAMOULLÉ Gérard — CHAUVIN
Pascal — CIOT Jean-David —- CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges — DELAVET Christian —
DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie — GARCIN Eric —- GERARD Jacky —
GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie — LANGUILLE
Vincent - MARTIN Régis —- MORBELLI Pascale - PELLENC Roger - PENA Marc — PETEL Anne-Laurence
— RAMOND Bernard — SLISSA Monique — TAULAN Francis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI
Moussa donne pouvoir à FERNANDEZ Stéphanie — BIANCO Kayané donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard
— BONFILLON CHIAVASSA Béatrice donne pouvoir à CORNO Jean-François —- BOULAN Michel donne
pouvoir à CHAUVIN Pascal - BUCHAUT Romain donne pouvoir à GARCIN Eric — BURLE Christian donne
pouvoir à GRANIER Hervé — CHARRIN Philippe donne pouvoir à CHAUVIN Pascal- CONTÉ Marie-Ange
donne pouvoir à PELLENC Roger — DAGORNE Robert donne pouvoir à PELLENC Roger — GACHON Loïc
donne pouvoir à AMAR Daniel - GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à CRISTIANI Georges -— JOISSAINS
Sophie donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — KLEIN Philippe donne pouvoir à PETEL Anne-Laurence —
MERCIER Arnaud donne pouvoir à MARTIN Régis —- ROVARINO Isabelle donne pouvoir à MORBELLI
Pascale — RUIZ Michel donne pouvoir à CRISTIANI Georges — SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER
Hervé — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à TAULAN Francis — VENTRON Amapola donne
pouvoir à FREGEAC Olivier — VINCENT Jean-Louis donne pouvoir à TAULAN Francis
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : CANAL Jean-Louis — CESARI Martine — FILIPPI Claude — FREGEAC
Olivier — MALLIE Richard — PAOLI Stéphane — POUSSARDIN Fabrice — SERRUS Jean-Pierre - TERME
Françoise — ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_610-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Développement économique et emploi
Interventions économiques
H Séance du 9 décembre 2021
05 2 04
m Approbation de la tarification applicable à compter de l'année 2022
(immobiliers et activités) - Technopôle de l'Environnement Arbois-Méditerranée
Monsieur le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_610-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE
Stratégie et développement économique, entreprises, commerce, relance
u Séance du 16 décembre 2021
9235
ECOR-011-16/12/2021-CM
u Approbation de la tarification applicable à compter de l'année 2022
(immobilier et activités) - Technopôle de l'Arbois
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Piloté par la Métropole Aix-Marseille Provence, le Technopôle de l'Arbois est le 1er Technopôle de
France dédié à l’environnement.
Le Technopôle de l'Arbois accueille au sein du Domaine du Petit Arbois 11 laboratoires de recherche, 2
centres d'enseignement supérieur, 80 entreprises innovantes et une dizaine de structures d'aide à
l'innovation comme les Pôles de compétitivité.
Près de 1 500 personnes travaillent chaque jour au sein d'un parc immobilier d'environ 38 000m? géré
par la Direction du Technopôle de l'Arbois. Ce parc immobilier implanté au sein d'une Zone
d'Aménagement Concerté (ZAC) de 75 ha composée à 92% d'espaces verts, comprend 27
bâtiments : 8 Hôtels d'Entreprises, une pépinière d'entreprises innovantes, 3 plateformes
technologiques et 5 bâtiments dédiés aux laboratoires de recherche et autres bâtiments de service.
Au-delà de l'accompagnement de ces organismes dans leur développement et de l'entretien technique
et patrimonial de la ZAC, la Direction du Technopôle de l'Arbois assure également la gestion locative
de ces espaces.
Aussi, elle propose un certain nombre de services et de surfaces locatives qui sont facturés aux
utilisateurs. Îl s'agit en premier lieu de surfaces locatives (bureaux, ateliers, espaces de stockage,
terrains), de participations aux frais de salles de réunion, à la mutualisation et refacturation de frais de
gestion et d'entretien du Domaine du Petit Arbois ou à la proposition de services pour les
« technopolitains » (activités sportives, food truck...).
Dans ce cadre, il convient de définir la tarification applicable pour les différents contrats locatifs des
biens immobiliers ou terrains mis à disposition à compter du 1° janvier 2022.
Il est proposé, dans la mesure où les loyers et redevances sont stables depuis quelques années, que
la présente délibération soit prise sans terme ni délai d'expiration c'est-à-dire que les tarifs soient fixés
à compter de l'exercice 2022, nonobstant toute situation nécessitant une réévaluation des tarifs.
Ne sont pas concernés les baux en cours qui disposent d’une clause d'inde
que les bâtiments occupés par Aix-Marseille Université (A.M.U) qui bénké
conventions d'occupation à titre gratuit conformément aux délibération$ au Comie 5ynaica au
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/12/2021
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Syndicat Mixte de l'Arbois: n° 2002-449 (Villemin) du 21 mai 2002 - n° 2002-467 (chalet
amagnétique) et n° 2002-470 (Laennec) du 27 juin 2002 - n° 2002-522 (Pasteur) - n° 2005-702
(Trocadéro) du 20 juin 2005 - n° 2006-776 (Aster) du 23 juin 2006.
Cette exonération ne concerne pas les charges générales du site auxquelles A.M.U participe.
Par ailleurs, la présente tarification est complétée par deux éléments :
+ Fixation du montant du loyer du Pôle services du bâtiment Martel ;
e Instauration de la tarification métropolitaine relative aux droits de voirie pour l'installation de
bornes de recharge de véhicules électriques sur le domaine public, en application de la
délibération n°FBPA 031-9133/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020.
Aussi, le présent rapport vise à présenter l'offre locative du Technopôle de l'Arbois et présente en
annexe le détail des tarifications.
Cela concerne :
1/ Les loyers
Chaque bâtiment se voit attribuer un prix de location en fonction de ses caractéristiques et usages
proposés.
> Les hôtels d'entreprises : L'offre tarifaire pour les 8 Hôtels d'entreprises est comprise entre
110€HT/m?/an et 160€HT/m?/an. Ces hôtels d'entreprises sont localisés dans les bâtiments
RIFKIN (720m°), POINCARE (4000m°), MARCONI (900m?), Village d'Entreprises (900m?),
MEGIE (environ 1000m°), LAVOISIER (environ 1000m2), MARTEL (1 500 m2?) et LAENNEC
(près de 1800 m?).
Ces hôtels d'entreprises accueillent 50 structures implantées sur plus de 8 000m? commercialisés et
représentent environ 600 emplois (en 2019).
> La Pépinière #Cleantech accueille 42 start-up au sein de 3 espaces dédiés : la Pépinière
centrale, le Bâtiment RIFKIN (1er étage) et le bâtiment MEGIE (rez-de-chaussée, 1er et 3ème
étage). Elle représente environ 210 emplois (en 2019).
Compte tenu de l'âge des entreprises et de leur caractère innovant, la Direction du Technopôle de
l'Arbois via la norme AFNOR NF X -50-770, applique une politique de tarification progressive sur 5
ans, allant de 85€HT/m?/an la 12€ année pour arriver à 140€HT/m?/an la 5ème année.
> Les Ateliers, le Centre de Prototypage et les espaces de stockage
La vocation du Technopôle de l'Arbois est d'accueillir des entreprises travaillant dans l'environnement
et qui développent le plus souvent des innovations technologiques. Pour cela, elles ont besoin
d'espaces d'ateliers, de prototypage et de stockage adaptés à leurs activités.
Ces espaces bénéficient d'une politique tarifaire allant de 60€HT/m’/an (ateliers en Pépinière) à
90EHT/m°/an pour les ateliers hors pépinière et pour le Centre de Prototypage.
Pour ce qui concerne les espaces de stockage, le tarif est de 53€HT/m?/an.
> Le Pôle Services pour une nouvelle offre de services auprès des Technopolitains
Suite à l'étude prospective sur le positionnement stratégique du Technopôle de l'Arbois réalisée en
2019 par le cabinet CMI stratégie et l'association RETIS et dans le cadre de la requalification du
bâtiment MARTEL, un « Pôle de services aux Technopolitains » sera proposé. Pour que ce dernier soit
effectif, il est nécessaire de définir une tarification adaptée.
Il est précisé que ce nouvel espace de services permettrait l'accueil de plusié
e Une micro-crèche (12 berceaux) ;
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Date de télétransmission : 17/12/2021
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e Un espace de restauration complémentaire à l'offre existante ;
e Un espace permettant la pratique d'activités sportives ;
+ Logements temporaires pour les chercheurs ou les entreprises innovantes du Technopôle de
l'Arbois.
Au regard des tarifs pratiqués pour ce type d'activités, il est proposé un tarif de loyer de 90€HT/m2/an.
Le tarif actuel de 130€HT/m?/an restera en vigueur pour les autres activités économiques éligibles en
Hôtels d'Entreprises.
Les charges restent identiques qu'en 2021.
> Franchise de loyers/Gratuités
Afin de favoriser l'attractivité du Technopôle de l'Arbois face aux offres concurrentes régionales et
nationales, il est nécessaire de pouvoir bénéficier d'une latitude commerciale dans les propositions
d'implantation soumises aux entreprises. Ainsi, il est proposé de poursuivre le principe de gratuité de
loyer (hors charges) dans les cas suivants :
° Pour les nouvelles structures intégrant le Technopôle dans le cadre d'une négociation
commerciale permettant son implantation ou son développement (2 mois de gratuité
maximum) ;
° Pour les entreprises/organismes déjà présents sur le Technopôle et acceptant une
relocalisation sur le Domaine du Petit Arbois (gratuité de 2 mois maximum) :
+ Pour les entreprises prenant en charge des travaux où embellissements de locaux
(peinture, sols, décloisonnement/cloisonnement) : Gratuité à hauteur du montant des
travaux (sur présentation des factures) et dans la limite de 6 mois maximum.
2) Les Provisions sur charges locatives
Des provisions au m? occupé sont appelées avec le loyer et se divisent en trois sous-sections :
> Les charges liées à l'entretien des bâtiments: ménage des parties communes,
abonnements et consommations Eau et Electricité, contrôles périodiques, maintenance et
menues réparations.
Le montant des provisions est différent selon les caractéristiques de chaque bâtiment (performance
énergétique, services proposés, nature des équipements...) et varie ainsi de 26.5€TTC/m?/an à
35€TTC/m?/an.
> Les charges liées à la gestion de la ZAC (contrôle d'accès et alarmes, voirie, arrosage et
espaces verts, protection incendie, gardiennage...) : 6€TTC/m?/an
> Les charges liées à la gestion des déchets soit 40€/utilisateur/an
Ces provisions sont régularisées en N+1 au regard des dépenses réelles de l'année précédente.
3) Les redevances d'occupation de l’espace public
Compte tenu de la diversité des espaces mis à disposition, elles sont différenciées selon la
nature de l'occupation et concernent :
> La mise à disposition de terrain nu destiné à du stockage ou dE
terrain destiné à accueillir un local d'activités démontable (à chats, _ = ._.._...,,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/12/2021
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Y Les Food Trucks ;
Les distributeurs alimentaires ;
Les containers, récupérateurs de piles usagées, toners d'imprimante ou tout autre service
permettant le recyclage de produits usagés ;
V
V
A4 Antennes et équipements réseaux Télécom ;
Tournage audio-visuel, films... ;
Convention pour les activités de développement personnel et de bien-être ;
VV
OV
|
Installation et exploitation de réseau de bornes de recharges électrique (dispositif | Métropolitain) : (voir annexe). |
4) Les services aux Technopolitains
Afin de répondre aux attentes des nombreux technopolitains présents sur le site, la Direction du
Technopôle de l’Arbois a mis en place un certain nombre de services pour leur permettre de disposer
de diverses facilités.
Outil de promotion du Technopôle, le Forum est un espace dédié à l'animation permettant aux
structures technopolitaines et extérieures de réaliser leurs manifestations (colloques ou séminaires.....).
> La mise à disposition de l'espace de conférence « LE FORUM »
Une tarification différenciée est proposée selon que l'utilisateur soit Résident/Partenaire/Extérieur qui
s'échelonne entre 100€ et 400€ selon la capacité d'accueil et | ‘équipement des salles.
> Badge d'accès au site (24h/24h, 7j/7) : 34€ en cas de renouvellement |
> Badge d'accès aux bornes électriques (parc existant) : 50€/an |
> Place de parking privatisée (places véhicules électriques) : 500€HT/an
L'ensemble des tarifs 2022 est détaillé dans l’annexe ci-jointe.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 |
approuvant le Règlement Budgétaire et Financier ; |
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 9 décembre 2021.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur, Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20211209-2021_CT2_610-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 6
Considérant
e Qu'il appartient au Conseil de la Métropole de fixer les différentes tarifications en matière de
gestion locative applicable au Technopôle à compter du 1° janvier 2022.
Délibère
Article 1 :
Sont approuvés les différents tarifs pour la gestion locative du Technopôle de l'Arbois à compter du 127
janvier 2022.
Article 2 :
Est approuvé le principe d'une gratuité de loyers (hors charges) pour les entreprise/structures
répondant aux critères suivants :
+ Nouvelles structures intégrant le Technopôle de l'Arbois dans le cadre d'une négociation
commerciale permettant leur implantation ou leur développement (2 mois de gratuité
maximum) ;
° Structures déjà implantées sur le Technopôle et acceptant une relocalisation dans d’autres
espaces locatifs du domaine du Petit Arbois (2 mois de gratuité maximum) ;
e Lors d'un changement de locataire et dans le cas d’une prise en charge financière, par le
locataire, des travaux d'embellissement (peinture, sols, décloisonnement/cloisonnement)
lors de son entrée dans les locaux (à hauteur du montant des travaux et dans la limite de 6
mois de gratuite maximum).
Article 3 :
Les recettes correspondantes seront constatées sur le budget de l'Etat Spécial de Territoire du Pays
d'Aix, en section de fonctionnement.
Pour les charges : Chapitre 70, Nature 70878, Fonction 61
Pour les loyers : Chapitre 75, Nature 752, Fonction 61
Pour les autres recettes : Chapitres 70 et 75, Natures 70323, 70238 et 75888, Fonction 61.
Pour enrôêlement,
Le Vice-Président Délégué,
Développement économique,
Plan de relance pour les entreprises,
Artisanat et Commerce
Gérard GAZAY
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_610-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 PES 3 €S 282#20}S SIUSUNEE
7.
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OBJET : Développement économique et emploi - Interventions économiques - AVIS - Approbation de
la tarification applicable à compter de l'année 2022 (immobiliers et activités) - Technopôle de
l'Environnement Arbois-Méditerranée
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 48
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 48
Majorité absolue 25
Pour 48
Contre (0) |
Ne prennent pas part au vote (0)
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
|
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus : |
Néant |
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus : |
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et le$ membres du Conseil de Territoire présents
Gérard BRAMOULLE
pe
Signé, le 1 4 DEC. 2071
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20211209-2021_CT2_610-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021