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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 079 Deleg dt preemption Anglet 15 av du Prince de Galles
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC 2025 079 Deleg dt preemption Anglet 15 av du Prince de Galles)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 24/09/2025
Reçu en préfecture le 24/09/2025
Publié le 24/09/2025 TT
= PaYs ID : 064-200067106-20250924-DC_2025_079-AU
A Basque
EUSKAL
HERRIA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
Commune d’Anglet - Délégation de l’exercice du droit de préemption urbain - Bien situé 15 avenue du Prince de Galles, cadastré BS 294, 665 et 678 - DIA 64 024 25b0359 - Récépissé du 01/08/2025.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L.5216-5;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 210-1, L. 213-1 et suivants, L. 300-1, et
R. 213-10 ;
Vu l'arrêté n°64 2016 07 13011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 28 septembre 2024 réinstaurant le droit de préemption urbain sur le périmètre de la commune d'Anglet ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2020 donnant délégation de certaines de ses attributions au Président de la Communauté d'Agglomération, notamment pour « exercer, au nom de la Communauté d'Agglomération, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Communauté d'Agglomération en soit titulaire ou délégataire, ou déléguer l'exercice de ces droits en application de l’article L. 213-3 1®' alinéa du code de l'urbanisme » ;
Vu l'arrêté du Président du 4 juillet 2024 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Claude OLIVE, Vice-Président, en matière d'actes et documents relatifs à l'exercice, au nom de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme et, en son absence et empêchement, à Monsieur Roland HIRIGOYEN, Vice-Président ;
Vu la déclaration d'intention d'atiéner n°64 024 25B0359 déposée en Mairie d'Anglet le 1% août 2025 par par Maître Mousques-Ospital, Notaire à Saint-Jean-Pied de Port, portant sur la cession d’un bien à usage d'habitation, sans occupant, situé à Anglet, 15 avenue du Prince de Galles, cadastré section BS numéros 294, 665 et 678 d'une contenance cadastrale de 595 m2, au prix de HUIT CENT SOIXANTE MILLE EUROS (860 000 €), plus QUARANTE MILLE EUROS (40 000 €) de commission à la charge de l'acquéreur ;
Considérant que l'acquisition de cette propriété s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles
L. 300-1 et L. 210-1 du code de l'urbanisme ;
DECIDE
ARTICLE 1 : de déléguer l'exercice de son droit de préemption urbain à la Commune d’Anglet, en vertu de l'articie L. 213-3 du code de l'urbanisme, à l'occasion de la cession d'un bien à usage d'habitation, sans occupant, situé à Anglet, 15 avenue du Prince de Galles, cadastré section BS numéros 294, 665 et 678 d'une contenance cadastrale de 595 m?, appartenant à Madame Marie- Christine PLANA.
Communauté d’Aggiomération Pays Basque 1
16 av. Foch, CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex
06 69 44 72 72 - contactscommunaute-paysbasque.fr
communauté- paysbasque.fr Envoyé en préfecture le 24/09/2025
Reçu en préfecture le 24/09/2025 S L n
Publié le 24/09/2025
ARTICLE 2 : Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomératidl “b64-200067108-50230824 DC 2028 079-AU Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le cOnCEemMe; de rappNcatlon de Ta présente décision.
ARTICLE 3 : la présente délégation confère à la commune délégataire la maîtrise complète de la procédure de préemption, qui est soumise aux mêmes obligations que le titulaire concernant les conditions de préemption et d'utilisation du bien préempté. Le bien ainsi acquis entre dans le patrimoine de la commune délégataire.
ARTICLE 4 ;: la commune sera tenue d'inscrire les éléments d'informations relatifs à la préemption dans le registre prescrit par les articles L. 213-13 et R. 213-20 du code de l'urbanisme, dans lequel sont inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par détégation du droit de préemption,
ainsi que l’utilisation effective des biens ainsi acquis.
ARTICLE 5 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 6 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l'État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l'auteur de l'acte. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Bayonne, 2 & SEP.
2075
Communauté d'Agglomération Pays Basque 2
15 av. Foch. CS 88 507 64 185 Bayonne Cedex
05 59 44 72 72- contactacommunaute-paysbasque fr