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Arrêté - ARRETE PREF 18 JUIN 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mouret.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PREF 18 JUIN 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
E
Direction
de
la citoyenneté
PRÉFÈTE
et de
la légalité
DE
L'AVEYRON
Bat Fraternité SERVICE
DE
LA
LÉGALITÉ
Arrêté n° 7-27
06-18-0000 À
du
{8 JUIN 2076
Objet
: Autorisation
de
transfert
de
biens
de
la
section
de
GRAND
MAS,
(commune
de
MOURET)
à
la
commune
de
MOURET
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AVEYRON
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
les
articles
L.2411-1
et
suivants
relatifs
aux
sections
de
communes;
VU
la
délibération
du
11
septembre
2025,
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
MOURET
demandant
que
les
parcelles
cadastrées
AZ
006
et
AZ
122
appartenant
à
la
section
de
GRAND
MAS
(commune
de
MOURET)
située
commune
de
MOURET
pour
une
superficie
totale
de
03ha38a15ca
soient
transférées
à
la commune
de
MOURET
;
VU
les
lettres
de
56
membres
de
la
section
de
GRAND
MAS
demandant
le
transfert
des
parcelles
cadastrées
AZ
006
et
AZ
122,
biens
de
la
section
de
GRAND
MAS
(commune
de
MOURET)
à
la
commune
de
MOURET
;
VU
la
liste
des
102
membres
de
la
section
de
GRAND
MAS
dressée
par
le
maire
de
la
commune
de
MOURET
;
VU
le
relevé
de
propriété
de
la
section
de
GRAND
MAS,
en
date
du
31
décembre
2025
;
Considérant
que
la
demande
présentée
par
le
conseil
municipal
de
MOURET
et
par
les
membres
de
la
section
de
GRAND
MAS
constitue
une
demande
conjointe
de
transfert
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L2411-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Sur
proposition
de
la
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture,
-ARRETE-
CS
73114
12031
RODEZ
CEDEX
9
Tél.
: 05
65
75
71
71
Mél. :
pref-elections@aveyron.gouv.fr
PREF/Direction/Bureau/n°
2025- Article
1-
Article
2-
Article
3-
Article
4-
Article
5-
Article
6-
Est
autorisé
le
transfert
à
la
commune
de
MOURET
de
biens
propriétés
de
la
section
de
GRAND
MAS
(commune
de
MOURET),
située
commune
de
MOURET.
Lesdits
biens
sont
cadastrés
comme
suit :
COMMUNE
DE
MOURET
:
°
:
:
Contenance
Section
N°
plan
lieu-dit
cadasträlé
AZ
6
Bois
de
Vareilles
01ha31a45ca
AZ
122
Vaisse
Haute
02ha06a70ca
Pour
une
superficie
totale
de
03ha38a15ca.
Les
membres
de
la
section
de
GRAND
MAS
qui
en
feront
la
demande
pourront
recevoir
une
indemnité
à
la
charge
de
la
commune
dans
les
conditions
fixées
aux
alinéas
3
et
4 de
l'article
L 2411-11
du
code
général
collectivités
territoriales.
Le
maire
de
la
commune
de
MOURET
est
chargé
d'accomplir
toutes
les
formalités
administratives
et
fiscales
nécessaires
à
ce
transfert.
Il
sera
notamment
chargé
d'assurer
la
publicité
foncière
obligatoire
auprès
des
services
de
la
publicité
foncière
de
RODEZ.
Le
présent
arrêté
doit
être
porté
à
la
connaissance
du
public
par
affichage
à
la
mairie
de
MOURET
et
dans
la
section
de
GRAND
MAS,
pendant
une
durée
minimum
de
2
mois. La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aveyron
et
le
maire
de
MOURET
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.421-5
du
code de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
(68,
rue
Raymond
IV
à
Toulouse)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
en
mairie
et
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Aveyron.
Fait
à
Rodez,
le.
18
JUIN
2026
Pour
la
Préfète,
par
délégation,
Le
Dirécteur,
Olivier
LACROIX