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Déliberation - 2026 18 Fixation du nbr de postes dadjoints au maire
Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune de Perray-en-Yvelines.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 18 Fixation du nbr de postes dadjoints au maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
RON
AS
(2)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
RAMBOUILLET COMMUNE DU
PERRAY-EN-YVELINES
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N°2026- 18
NOMBRE DE MEMBRES En
exercice
: 29
Présents
:
27
Nombre de suffrages :
29
Date de convocation
17/03/2026
Date d'affichage
AHo2f0IC
Acte rendu exécutoire
après dépôt en
Préfecture
le
:
SYODINION
]
Séance du dimanche 22 mars 2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-deux
mars,
l'Assemblée
Délibérante,
régulièrement convoquée,
s'est
réunie
au
nombre
prescrit
par la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
BAX
de
KEATING
Geoffroy. Etaient présents : Mme
LE
MINDU
Isabelle,
M.
PONT
Damien,
Mme
GABIOU
Carole,
M.
PAQUET
Frédéric,
Mme
THOMAS
Micheline,
M.
BONDON
Pierre,
Mme
DELPECH Solange, M. BARON Jean-Louis, Mme AUGER Nadia, M. DÉSERT Thomas, Mme SABLIER Laurence,
M. SPAGNOLO Vincent, Mme CLÉMENT
Elisabeth, M.
BASTIÈRE Paul, Mme LAHITTE Chantal, M. CHAIGNON Jean
Michel,
Mme GROSSE Marie-France,
Mme ALBA Mireille,
M.
LE
HÉNANFF
Jean-Paul,
Mme
SCHOULZ
Anne-Laure,
M.
DOUVILLE
Bertrand,
Mme
ANSEL
Nathalie,
M.
DOUAI
Gabriel,
Mme
LAMBRON
Sophie,
M.
BAJAUD
Alexandre,
M.
LE BIHANIC Gérard,
M. VERVIN Gaëtan
Procuration(s) : M.
PAQUET
Frédéric
donne
pouvoir
à
M.
BAX
DE
KEATING
Geoffroy,
M. GUARDIOLA Damien donne pouvoir à M.
PONT Damien
Etaient absents .
et publication du :
Ho
207
|] Etaient excusés M.
PAQUET Frédéric,
M. GUARDIOLA Damien
Objet : Affaires générales — Fixation du nombre de postes d’adjoints au maire VU les articles L2122-1
et L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
CONSIDERANT que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d'adjoints appelés à siéger : CONSIDERANT cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30% de l'effectif légal du conseil municipal : Ville du Perray-en-Yvelines Hôtel de ville . Place la Mairie . 78610 Le Perray-en-Yvelines
F
01.30.46.31.24 - mairie@leperray.fr - www.leperray.fr CONSIDERANT que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 8 adjoints. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur BAX de KEATING Geoffroy, élu Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - DECIDE de fixer 7 postes d'adjoints, - PRECISE que l'entrée en fonction de ces derniers interviendra dès leur élection. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
VOTE : Adopté à
l'unanimité
Pour extrait certifié conforme. Fait au Perray-en-Yvelines Le 23 mars 2026 Le Maire, //
f)
Ville du Perray-en-Yvelines Hôtel de ville . Place la Mairie . 78610 Le Perray-en-Yvelines
$
01.30.46.31.24 - mairie@leperray.fr - www.leperray.fr