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Acte - ACTE 2025 DGSDEL 114 Teletransmission Actes Changement Operateur
Document publié le Dimanche 12 janvier 2025 par la commune de Saint-Georges-de-Didonne.
Lien du pdf (Acte - ACTE 2025 DGSDEL 114 Teletransmission Actes Changement Operateur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Collectivités territoriales,
A, A LR
de Didénne
DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2025
2025-DGSDEL-114 CHANGEMENT D'OPÉRATEUR EXPLOITANT LE DISPOSITIF DE Code ANA TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DE LA PRÉFECTURE - ANNEXE
Date de la convocation : 05/12/2025 - Date d'affichage de la convocation : 05/12/2025
Nombre de conseillers en exercice : 29 - Nombre de présents : 22 - Nombre de votants : 27
PRESENTS : HERVOIS Serge, RICHAUD François, SALLÉ Pierre, ROULLET Monique, SOLLIER Olivier,
COUDERT Danièle, LEPAREUR François, REYSZ Françoise, RACLET Chantal, ZELECHOWSKI Roselyne,
FRANQUE DE LUXEMBOURG Dominique, LANNES Michel, PRINCE Patrick, NOISEUX Corinne, CONTE
Florence, MASSARD Laurent, SIMON Nathalie, BOUQUET Éric, ÉVEILLÉ Thierry, HAMZA Annaïck,
PRINCE Nicolas, MARCON Claire, CHARRIER Cidjy
ABSENTS :
BREAU Anne
PIOLINE Richard
POUVOIRS:
EMAS-JAROUSSEAU Georges a donné pouvoir à FRANQUE DE LUXEMBOURG Dominique
PONCET Patrick a donné pouvoir à PRINCE Nicolas
LEGER Jean-Paul a donné pouvoir à PRINCE Patrick
NOGARET Julien a donné pouvoir à MARCON Claire
Le dix-huit décembre deux mille vingt cinq, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur François RICHAUD, Maire.
La séance est ouverte à 19 heures et Nicolas PRINCE est désigné secrétaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 20 février 2009 approuvant la convention de transmission électronique des actes
au représentant de l'Etat ; ;
Considérant que la convention susvisée a pour objet de fixer les modalités des échanges électroniques
intervenant dans le cadre du contrôle de légalité prévu aux articles L. 2131-L, L,3131-1 et L 4141-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que pour recourir à la transmission électronique, la commune s'est engagée à utiliser le
dispositif STELA, faisant l’objet d’une homologation par le Ministère de l'Intérieur ;
Considérant que, selon la convention susvisée, le SICTIAM chargé de l'exploitation du dispositif
homologué désigné “opérateur de transmission”, a pour objet de télétransmettre les actes de la
collectivité, en vertu d’une mise à disposition auprès de SOLURIS d’une plateforme STELA dédiée à ses
propres adhérents ;
Considérant que, par souci de simplification des opérations de télétransmission et dans le but de
fiabiliser de la publication des actes, la commune souhaite changer d’opérateur exploitant le dispositif de
transmission des actes par voie électronique au représentant de l'Etat ;
Considérant le service proposé dans ce domaine par la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique
à ses communes membres ;
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AR Prefecture
017-211703335-20251218-2025_DGSDEL_114-DE
Reçu le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025 Il vous est proposé d'approuver l'avenant n°1 à la convention pour la transmission électronique des actes
au représentant de l'Etat, annexé à la présente délibération, qui prévoit notamment :
- que la commune s'engage à utiliser le dispositif IXBUS, qui a fait l’objet d’une homologation le
30 mai 2006 par le Ministère de l'Intérieur ;
- que la société SRCI sera chargée de l'exploitation du dispositif homologué (désigné
“opérateur de transmission”) ;
- que la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique, qualifiée d’opérateur de
mutualisation, sera l'intermédiaire technique intervenant entre la commune et l'opérateur de
transmission.
Étant précisé que le coût de maintenance annuel à régler à la CARA par la commune est fixé à 50 €.
Le Conseil Municipal
=" Oui l'exposé du Rapporteur,
# Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 4 décembre 2025,
Décide
e D'approuver lavenant n°1 à la convention pour la transmission électronique des actes au
représentant de l'Etat, annexé à la présente délibération ;
e De désigner le Maire, ou son représentant, pour signer toutes les pièces afférentes au dossier,
les crédits étant inscrits au budget.
VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE
27 27 0 0
Envoi au contrôle de légalité le 1%/12/ a - Date de publication de l'acte : A%/42/90253.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
François RICHAUD Nicolas PRINCE
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Poitiers - Hôtel Gilbert - 15, rue de Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. 2/2
AR Prefecture
017-211703335-20251218-2025_DGSDEL_114-DE
Reçu le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Avenant n°1
à la Convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat
Vu la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État du 10 mars 2009 établie entre :
1. La Préfecture de la Charente-Maritime, représentée par M. le Préfet, ci-après désignée :“ le représentant de l’État “,
2. et la Commune de Saint-Georges de Didonne, représentée par son Maire, M. François RICHAUD, agissant en vertu d’une délibération du 18 décembre 2025, ci-après désignée : “ la Commune”,
Exposé des motifs :
Cet avenant a pour objet de prendre en compte le changement de dispositif homologué de transmission par voie électronique des actes de la collectivité soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'État.
Dispositif :
Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :
Article 1er :
L’article 2.1 de la convention susvisée est modifiée comme suit :
ARTICLE 2.1 - L'opérateur de transmission et son dispositif
Pour recourir à la transmission électronique, la commune s'engage à utiliser le dispositif suivant : IXBUS. Celui-ci a fait l'objet d'une homologation le 30/05/2006 par le Ministère de l'Intérieur. La société SRCI chargée de l'exploitation du dispositif homologué, désignée ci-après « opérateur de transmission » est chargée de la transmission électronique des actes de la collectivité, en vertu d'un marché signé le 15/09/2017 pour une durée d’un an renouvelable.
Article 2 :
L'intermédiaire technique intervenant entre la commune et l'opérateur de transmission est qualifié d'opérateur de mutualisation. Il est identifié par les éléments suivants :
Nom : Communauté d'Agglomération Royan Atlantique
Nature : Établissement Public de Coopération Intercommunale
Adresse postale : 107, Avenue de Rochefort, 17201 ROYAN CEDEX - Téléphone : 05.46.22.19.70 Adresse de messagerie : support@agglo-royan.fr
Article 3 :
Toutes les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.
Article 4 :
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2026 par les deux parties.
Fait à ………………………………………………………………….. Fait à ………………………………………………………… Le ………………………………………………………………………. Le…………………………………………………………. en deux exemplaires originaux,
Le Préfet, Le Maire,
François RICHAUD
HÔTEL DE VILLE
1, AVENUE DES TILLEULS – 17110 SAINT-GEORGES DE DIDONNE
Tél : 05 46 05 07 27 – Télécopie : 05 46 05 87 63 – E-MAIL : mairie@sgdd.fr
AR Prefecture
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Reçu le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025