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Document publié le Dimanche 12 janvier 2025 par la commune de Saint-Georges-de-Didonne.
Lien du pdf (Acte - ACTE 2025 DGSDEL 116 TAUX FISCALITE 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
A AU =
F D eff
de Did@énne
DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2025
2025-DGSDEL-116 TAUX DE FI
Code AMEN Ê 2 RALIE 2028
Date de la convocation : 05/12/2025 - Date d'affichage de la convocation : 05/12/2025
Nombre de conseillers en exercice : 29 - Nombre de présents : 22 - Nombre de votants : 27
PRESENTS : HERVOIS Serge, RICHAUD François, SALLÉ Pierre, ROULLET Monique, SOLLIER Olivier,
COUDERT Danièle, LEPAREUR François, REYSZ Françoise, RACLET Chantal, ZELECHOWSKI Roselyne,
FRANQUE DE LUXEMBOURG Dominique, LANNES Michel, PRINCE Patrick, NOISEUX Corinne, CONTE
Florence, MASSARD Laurent, SIMON Nathalie, BOUQUET Éric, ÉVEILLÉ Thierry, HAMZA Annaïck,
PRINCE Nicolas, MARCON Claire, CHARRIER Cidjy
ABSENTS :
BREAU Anne
PIOLINE Richard
POUVOIRS :
EMAS-JAROUSSEAU Georges a donné pouvoir à FRANQUE DE LUXEMBOURG Dominique
PONCET Patrick a donné pouvoir à PRINCE Nicolas
LEGER Jean-Paul a donné pouvoir à PRINCE Patrick
NOGARET Julien a donné pouvoir à MARCON Claire
Le dix-huit décembre deux mille vingt cinq, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur François RICHAUD, Maire.
La séance est ouverte à 19 heures et Nicolas PRINCE est désigné secrétaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment son
article 2 ;
Vu la délibération n°2023-DGSDEL-090 du 14 septembre 2023 qui majore de 60 % la part communale de
la cotisation de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés
à l'habitation principale due au titre des logements meublés à compter de l'exercice 2024 ;
Considérant que l'assemblée délibérante doit fixer les taux d'imposition de la fiscalité directe
communale pour chaque année portant sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), sur la Taxe
Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) et sur la Taxe d’Habitation (TH);
Considérant que pour compenser la suppression progressive de la TH, la part départementale de TFPB
est transférée aux communes depuis le 1er janvier 2021;
Considérant que le taux départemental de TFPB est de 21,50 % et doit figurer dans la délibération ;
Considérant qu’il est proposé de maintenir les mêmes taux qu’en 2025;
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AR Prefecture
017-211703335-20251218-2025_DGSDEL_116-DE
Reçu le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025 Le Conseil Municipal
= Ouï l'exposé du Rapporteur,
= Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 4 décembre 2025,
Décide
e De fixer les taux de fiscalité directe communale 2026 comme suit :
TAUX DE FISCALITÉ 2026
Impôt Part communale Part départementale TOTAL
réservée à la commune
Taxe Foncière sur les 27,20% 21,50 % 48,70 %
Propriétés Bâties
Taxe Foncière sur les 49,50 % L 49,50 %
Propriétés Non Bâties
Taxe d’Habitation sur 11,48 % L 11,48 %
les résidences
secondaires
e De maintenir la majoration de 60% de la part communale de la cotisation de la taxe d'habitation
due au titre des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation
principale ;
e De désigner le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces afférentes au dossier, les
crédits étant inscrits au budget.
VOTANTS POUR ABSTENTION CONTRE
27 26 1 0
Envoi au contrôle de légalité le 4%/12/2a25. - Date de publication de l'acte : 19/12/2028.
Le Secrétaire de séance,
Nicolas PRINCE
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Poitiers - Hôtel Gilbert - 15, rue de Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. 2/2
AR Prefecture
017-211703335-20251218-2025_DGSDEL_116-DE
Reçu le 19/12/2025
Publié le 19/12/2025