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Document publié le Vendredi 7 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Travail et emploi, Protection de l'enfance, Handicap et inclusivité,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251029-0233704-DE-1-1 reçu le 31/10/25 Publié le 31/10/25
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DELIBERATION N° 25/136 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA RECTIFICATION DES MONTANTS DE LA DEMANDE DE FINANCEMENT SUR LE PROGRAMME CORSE FSE+ 2024-2027 ATTACHÉE À L'ACCOMPAGNEMENT RENFORCÉ DES ALLOCATAIRES DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE
CHÌ APPROVA A RETTIFICAZIONE DI L'AMMONTI DI A DUMANDA DI FINANZIAMENTU NANT'À U PRUGRAMMA CORSICA FSE+ 2024-2027, LIGATA À L'ACCOMPAGNAMENTU RINFURZATU DI I BENEFICIARII DI REDDITU DI SULIDARITÀ ATTIVA
_____
REUNION DU 29 OCTOBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf octobre, la Commission Permanente, convoquée le 21 octobre 2025, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Jean-Michel SAVELLI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTES ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à Mme Véronique ARRIGHI Mme Angèle CHIAPPINI à Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Julia TIBERI à M. Saveriu LUCIANI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 25/043 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2025 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251029-0233704-DE-1-1 reçu le 31/10/25 Publié le 31/10/25
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adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2025,
VU la délibération n° 25/070 AC de l’Assemblée de Corse du 24 avril 2025 approuvant la demande de financement FSE+ relative aux accompagnements renforcés, d’une part des bénéficiaires du revenu de solidarité active, et d’autre part des mineurs non-accompagnés et jeunes majeurs,
VU la délibération n° 25/125 AC de l’Assemblée de Corse du 25 juillet 2025 adoptant le Budget Supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2025,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission de l’Éducation, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Jean-Michel SAVELLI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE les modifications suivantes des termes de la délibération n° 25/070 AC de l’Assemblée de Corse du 24 avril 2025 approuvant la demande de financement FSE+ relative aux accompagnements renforcés, d’une part des bénéficiaires du revenu de solidarité active, et d’autre part des mineurs non- accompagnés et jeunes majeurs :
- À l’article 2 du dispositif, aux termes « 3 536 400 € », substituer les termes :
« 3 738 000 € »,
- Aux 12ème et 13ème paragraphes du 1) de l’exposé des motifs, aux termes « 312 000 € », « 436 800 € », « 2 184 000 € » et « 1 310 400 € », substituer respectivement les termes suivants :
« 360 000 € », « 504 000 € », « 2 520 000 € » et « 1 512 000 € ». Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20251029-0233704-DE-1-1 reçu le 31/10/25 Publié le 31/10/25
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ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 29 octobre 2025
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2025/272/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 29 OCTOBRE 2025
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
RETTIFICAZIONE DI L'AMMONTI DI A DUMANDA DI
FINANZIAMENTU NANT'À U PRUGRAMMA CORSICA
FSE+ 2024-2027, LIGATA À L'ACCOMPAGNAMENTU
RINFURZATU DI I BENEFICIARII DI REDDITU DI
SULIDARITÀ ATTIVA
RECTIFICATION DES MONTANTS DE LA DEMANDE DE
FINANCEMENT SUR LE PROGRAMME CORSE FSE+ 2024-
2027 ATTACHÉE À L'ACCOMPAGNEMENT RENFORCÉ
DES ALLOCATAIRES DU REVENU DE SOLIDARITÉ
ACTIVE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux
Commission des Finances et de la Fiscalité 2
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Par délibération n° 25/070 AC du 24 avril 2025, l’Assemblée de Corse a approuvé les contenus et les demandes de participation financière de l’Union européenne pour 2 projets de la Collectivité de Corse éligibles au titre du programme Corse pour la période 2021-2027 du Fonds social européen (FSE+), en l’occurrence :
- Au titre de l’objectif spécifique européen n° 4-8, le projet de renforcement de l’offre d’accompagnement intensif et spécifique que la Collectivité de Corse développe au profit des demandeurs d’emploi allocataires du revenu de solidarité active et ressortissants du statut socio-professionnel de travailleur non-salarié (travailleur indépendant ou personne en contrat aidé) ;
- Au titre de l’objectif spécifique européen n° 4-12, le projet de renforcement de l’offre d’accompagnement vers l’autonomie que la Collectivité de Corse développe jusqu’à leurs 21 ans au profit des ressortissants de l’aide sociale à l’enfance devenus majeurs et nécessitant un appui prolongé (jeunes majeurs et anciens mineurs non-accompagnés).
Néanmoins, les montants (coût prévisionnel de l’opération et participation financière de l’Union européenne) mentionnés par la délibération pour le premier projet nécessitent d’être rectifiés :
- Le coût prévisionnel de l’opération initialement évalué à 2 184 000 € est réévalué à 2 520 000 € ;
- Le montant de la participation financière de l’Union européenne initialement évalué à 1 310 400 € est réévalué à 1 512 000 € (60 % du coût prévisionnel de l’opération) ;
- Cela conduit à réévaluer le coût total des deux projets présentés au titre du programme FSE+ à 3 738 000 € eu lieu de 3 536 400 €.
Il est donc nécessaire de modifier les termes de la délibération précitée.
En conséquence, il est proposé à l’Assemblée de Corse pour les seuls montants relatifs au premier projet :
- D’approuver les modifications nécessaires de l’exposé des motifs et du dispositif de la délibération de l’Assemblée de Corse n° 25/070 AC du 24 avril 2025.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.