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Document publié le Vendredi 24 avril 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Protection de l'enfance,
CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200515-064517-DE-1-1
Reçu le 20/05/20
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 20/033 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE MODIFIANT LA DELIBERATION N° 20/068 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE DU 24 AVRIL 2020 ADOPTANT LE RAPPORT « VINCE CONTR’A U COVID-19 »
CHI MUDIFICA A DELIBERAZIONE NU 20/068 AC DI L'ASSEMBLEA DI CORSICA DI U 24 D'APRILE DI U 2020 ADUTTENDU U RAPORTU
« VINCE CONTR’À U COVID-19 »
_____
REUNION DU 15 MAI 2020
L'an deux mille vingt, le quinze mai, la commission permanente, convoquée le 11 mai 2020, s'est réunie sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Isabelle FELICIAGGI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI
M. Paulu Santu PARIGI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Pierre POLI à Mme Mattea CASALTA
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 3221-10-1, L. 3311-2, L. 4221-5, L. 4231-7-1, L. 4238-8, L. 4231-8-2, L. 4422-1 et suivants,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
VU l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure, ou d’exécution des contrats soumis au Code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19,
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200515-064517-DE-1-1
Reçu le 20/05/20
VU l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse portant règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 20/028 AC de l’Assemblée de Corse du 13 février 2020 adoptant le budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2020,
VU la délibération n° 20/066 AC du 24 avril 2020 de l’Assemblée de Corse portant délégation d’attributions au Conseil Exécutif de Corse et à son Président,
VU la délibération n° 20/067 AC de l’Assemblée de Corse du 24 avril 2020 portant délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 20/068 AC de l’Assemblée de Corse du 24 avril 2020 adoptant le rapport « Vince contr’à u Covid-19 »,
VU la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020 décidant du régime dérogatoire d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES avoir validé la procédure de convocation et de transmission du rapport en urgence,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR : Mmes et MM.
Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Isabelle FELICIAGGI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Paulu Santu PARIGI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, Jean-Guy TALAMONI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI.
ARTICLE PREMIER :
Un nouvel ARTICLE 4 est ainsi inséré dans la délibération n° 20/068 AC de l’Assemblée de Corse, comme suit :
« ADOPTE le règlement d’aides du dispositif « Aiutu in casa », joint en annexe de la présente délibération.
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20200515-064517-DE-1-1
Reçu le 20/05/20
ARTICLE 2 :
DIT que les anciens articles 4, 5 et 6 deviennent respectivement les articles 5, 6 et 7.
Le reste sans changement.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
AJACCIO, le 15 mai 2020
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
3 CULLETTIVITÀ p! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
1
AIDE EXCEPTIONNELLE « AIUTU IN CASA »
Règlement intérieur 2020
(Délibération de la Commission Permanente
du 15 mai 2020) l'ensemble des revenus des
ant le foyer. Sont cependant exclues du
2
Par délibération du 24 avril 2020, l’Assemblée de Corse a décidé la création d’une aide exceptionnelle destinée aux ménages ayant connu une perte de revenus durant la période Covid-19, en raison d’un arrêt d’activité et d’une situation de chômage total ou partiel.
La crise sanitaire liée au coronavirus et la période de confinement, ayant eu un fort impact économique sur la région Corse, notamment sur l’emploi, cette aide vise à permettre la prise en charge d’une partie des loyers et des fluides des ménages insulaires.
Cette aide de nature exceptionnelle peut être cumulable avec d’autres dispositifs d’aide existants (Fonds de Solidarité pour le Logement, secours d’urgence (Aide Sociale à l’Enfance), mesures d’accompagnement social …).
Article 1 : Conditions d’éligibilité
1-1 : Le public
Cette aide est destinée aux ménages salariés résidant en Corse, victimes d’une perte de revenus en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, soit entre mars 2020 et mai 2020.
Les ressources et la perte de revenus s’apprécient sur la période de confinement imposée à la population en Corse.
Sont exclus du dispositif les catégories suivantes : les retraités, les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de l’allocation adulte handicapée (AAH), les travailleurs indépendants et les autoentrepreneurs.
1-2 : Les ressources
L’éligibilité est déterminée par des critères socioéconomiques prenant en compte les ressources mensuelles et/ou trimestrielles du ménage.
Les ressources à considérer comprennent l’ensemble des revenus des personnes, majeures ou non, composant le foyer. Sont cependant exclues du calcul :
- l’aide personnalisée au logement (APL).
- l’allocation de logement familiale ou sociale (APL ou ALS).
- l’allocation d’éducation enfant handicapé (AEEH).
- toute allocation ou prestation n’ayant pas de caractère régulier sur l’année (ex : allocation de rentrée scolaire, etc).
Les ouvertures et les régularisations de droits sont prises en compte pour l'appréciation de l’aide pouvant être octroyée.
Article 2 : Modalités de calcul et montant de l’aide
L’aide s’élève à 150 € par foyer. Elle est versée une seule fois. e la communauté
le : livret de famille
on et quittance d'électricité,
de non-imposition et
: de travail précédant la période de
Je exclusivement par
Juer
3
Elle est réservée aux salariés dont les ressources mensuelles n’excèdent pas 1,5 SMIC, soit 1 800 € net, suite à une perte de revenu(s).
Article 3 : Pièces justificatives
Le demandeur devra fournir les pièces justifiant :
1 - son identité : carte d’identité, ou passeport de la communauté européenne, ou carte de séjour ou de résidence en cours de validité (ou pour les titres de séjour conformément à l’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 arrivés à expiration entre le 16 mars 2020 et le 15 mai 2020).
NB : Les justificatifs d’identité doivent être fournis pour l’ensemble des personnes majeures présentes au sein du foyer.
2 - sa situation familiale : livret de famille
3 - sa résidence en Corse : taxe d’habitation et quittance d’électricité, de gaz ou d’eau.
4 - ses ressources : dernier avis d’imposition ou de non-imposition et fiches de paie pour la période de février, mars, avril, et mai 2020, bulletin ou brevet de pension, relevé des organismes payeurs (CAF, Pôle Emploi, …), justificatif des indemnités journalières de la sécurité sociale.
5 - son statut de salarié : contrat de travail précédant la période de confinement.
6 - un RIB : La mise en paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire.
7 - mais également à la demande des services de la Collectivité de Corse, toute pièce permettant de vérifier l’exactitude des renseignements communiqués, notamment la perte de revenu(s).
NB : Les justificatifs relatifs aux revenus et au statut de salarié sont à communiquer pour l’ensemble des personnes résidant au foyer (personnes majeures ou non).
L’ensemble des justificatifs de ressources doit être transmis pour la période de mars 2020 à mai 2020 inclus, à l’exception des bulletins de paie qui doivent également être communiqués pour le mois de février 2020
Article 4 : Instruction
L’instruction des demandes ne fait pas l’objet d’une enquête sociale.
L’attribution de l’aide découlera de l’instruction des services de la Collectivité de Corse et de l’application stricte du règlement.
Le nombre de bénéficiaires ainsi qu’une évaluation du dispositif sera communiquée à l’Assemblée de Corse en début d’année 2021. de Corse
4
Sur proposition, tout cas particulier nécessitant une instruction différenciée fera l’objet d’un examen par une commission interne, composée en tant que de besoin par des responsables de la DGAASS, qui soumettra à l’aval du Conseil exécutif des propositions pour les situations notables. Dans ce cadre, une enquête sociale pourra être réalisée par les services de la Collectivité de Corse.
Article 5 : Critères de rejet, notamment :
- Résidence hors de la région,
- absence de perte de revenus du travail
- ressources mensuelles supérieures à 1 800 € net
- Dépôt du dossier hors délais (impérativement fixé au 15 juin 2020), - Dossier incomplet.
Ces critères peuvent être cumulatifs.
Tout dossier correspondant à l’un de ces motifs fera l’objet d’une notification de rejet.
Article 6 : Calendrier
Le calendrier suivant est arrêté :
- information générale dès 17 avril 2020 après le vote de l’Assemblée de Corse, - retrait des dossiers : 27 avril 2020
- remise des dossiers aux services instructeurs, le 15 juin 2020 dernier délai, - liquidations en mai et juin 2020.
Il convient de considérer ces dates comme impératives.
Article 7 : Recours
Un recours gracieux contestant la décision de rejet est possible dans un délai de deux mois à compter de la notification, en écrivant à :
M. le Président du Conseil Exécutif de Corse
Hôtel de la Collectivité de Corse,
22 cours Grandval,
BP 414
20183 Aiacciu Cedex
Aucun recours n’est possible sur la base des critères de rejet mentionnés à l’article 5.