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Déliberation - CM 07 09 2026 Deliberations
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mundolsheim.
Lien du pdf (Déliberation - CM 07 09 2026 Deliberations)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Département du Bas-Rhin - Arrondissement de Strasbourg-Ville
COMMUNE DE MUNDOLSHEIM
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 septembre 2026
Séssire de Honselles ss: 2 L'an deux mil vingt-six, le sept du mois de septembre à Nombre de conseillers en fonction : 29 vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de
Nombre de conseillers présents : 26 Mundolsheim était assemblé en séance ordinaire à la mairie
de Mundolsheim, après convocation légale envoyée le Nombre de procurations : 1 . ue : 2
premier septembre deux mil vingt-six, sous la présidence de
Date d’affichage de la convocation : 01.09.2026 Madame Béatrice BULOU. Maire ; À
Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :
Annick MARTZ-KOERNER - Nicolas SCHMITT -— Cathie PETRI — Serge KURT - Doria BOUDII —
Laurent GUILLO - Nathalie MAUVIEUX — Armand RUPP - Jean SCHMITT - Eric THOMY -— Eric
LEHMANN - Patricia SCHEER -— Philippe GOETTLE - Laurence CHIESA — Jean-Claude
WORRINGEN - Carole DISS - Sylvie RISSE — Sophie DIEMER -— Mathieu RAUSCHER - Alexandre
MANCEAU — Noémie SCHORK — Emmanuelle SCHWARTZ — Carine SIGRIST SILBERMANN -
Laurent DELUARD — Jean TROIA
Était absent excusé représenté :
Monsieur Grégory RICHERT donne procuration de vote à monsieur Laurent DELUARD
Étaient absentes :
Madame Lucile ROTH - Madame Maéva SEDDIK
Le quorum étant atteint, Madame Béatrice BULOU, Maire, ouvre la séance
Le Maire :
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois
Transmis au Représentant de l'Etat le 10 septembre 2026
Publié sur le site internet de la commune le 10 septembre 2026
Le Maire, Béatrice BULOU 1. Désignation du secrétaire de séance
Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers
élus : 29 en fonction : 29 présents : 26 absents : 3
dont 1 avec procuration
Conformément à l'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil
municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.
Pour assurer ces fonctions lors de la séance d'aujourd'hui, Madame le Maire propose la candidature de
Madame Cathie PETRI.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
DESIGNE Madame Cathie PETRI comme secrétaire de séance.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Par 27 voix Pour
Mundolsheïm, le 10 septembre 2026
Le secrétaire de séance,
AT Cathie PETRI 2. Approbation du procès-verbal de la séance du 29 juin 2026
Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers
élus : 29 en fonction : 29 présents : 26 absents : 3
dont 1 avec procuration
Le Conseil Municipal,
après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance du 29 juin 2026,
DECIDE de l’approuver sans réserve.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Par 27 voix Pour
Le secrétaire de séance,
Usa Cathie PETRI Envoyé en préfecture le 10/09/2026
Reçu en préfecture le 10/09/2026
Publié le ER
ID : 067-216703090-20260907-DEL20260907PV03-DE
Département du Bas-Rhin - Arrondissement de Strasbourg-Ville
COMMUNE DE MUNDOLSHEIM
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 septembre 2026
Fans ele Ste 2 L'an deux mil vingt-six, le sept du mois de septembre à Nombre de conseillers en fonction : 29 vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de
Nombre de conseillers présënts : 27 Mundolsheim était assemblé en séance ordinaire à la mairie
de Mundolsheim, après convocation légale envoyée le Nombre de procurations : 1 . nu . = premier septembre deux mil vingt-six, sous la présidence de
Date d’affichage de la convocation : 01.09.2026 Madame Béatrice BULOU, Maire.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :
Annick MARTZ-KOERNER - Nicolas SCHMITT — Cathie PETRI — Serge KURT - Doria BOUDII —
Laurent GUILLO - Nathalie MAUVIEUX — Armand RUPP - Jean SCHMITT - Eric THOMY — Eric
LEHMANN — Patricia SCHEER -— Philippe GOETTLE - Laurence CHIESA — Jean-Claude
WORRINGEN - Carole DISS - Sylvie RISSE — Sophie DIEMER — Mathieu RAUSCHER - Alexandre
MANCEAU — Maéva SEDDIK - Noémie SCHORK — Emmanuelle SCHWARTZ — Carine SIGRIST
SILBERMANN - Laurent DELUARD -— Jean TROIA
Était absent excusé représenté :
Monsieur Grégory RICHERT donne procuration de vote à monsieur Laurent DELUARD
Était absente :
Madame Lucile ROTH
Le quorum étant atteint, Madame Béatrice BULOU, Maire, ouvre la séance
Le Maire :
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois
Transmis au Représentant de l'Etat le 10 septembre 2026
Publié sur le site internet de la commune le 10 septembre 2026
Le Maire, Béatrice BULOU KKK
ID : 087-216703089-20260907-DEL20280907PY0S-DE
Publié le
3. Acquisition et classement des espaces verts du Lotissement « Quartier du Parc »
dans le domaine public communal
Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers
élus : 29 en fonction : 29 présents : 27 absents : 2
dont 1 avec procuration
La Société d'Aménagement et d’Equipement du Rhin Supérieur (SERS) a réalisé à Mundolsheim le
lotissement dénommé « Quartier du Parc » autorisé par Le permis d’aménager n° PA 67309 16 M0001
en date du 9 novembre 2016.
Le permis d'aménager a fait l’objet d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des
travaux le 4 février 2026. Ainsi, il n’y a plus d’obstacle à l’acquisition à l’euro symbolique et au
classement dans le domaine public communal des espaces verts dudit lotissement.
Par courrier en date du 9 juin 2026, la SERS a demandé l’intégration des espaces verts situés sur les
parcelles de cette opération situées à Mundolsheïm cadastrées section 25 n°1195, 1405 et 1406 dans le
domaine public de la commune de Mundolsheim.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver l’intégration de ces parcelles dans le domaine
public de Ia Commune.
Les espaces verts seront pris en gestion par les services de la Commune dès la présente délibération de
classement,
Le Conseil Municipal,
Vu le permis d'aménager n° PA 67309 16 M0001 du 9 novembre 2016 et ses modifications ;
Considérant que l’aménagement du lotissement « Quartier du Parc» est désormais achevé et qu’il
convient de procéder à l'acquisition des parcelles utilisées comme espaces verts,
après en avoir délibéré,
- _ APPROUVE l'acquisition à l’euro symbolique (l'acquéreur est dispensé du versement du prix
d’un euro), auprès de la S.E.RSS, des parcelles cadastrées comme suit correspondant aux
espaces verts :
Section 25 n°1195, 1405 et 1406, telles qu’identifiées sur le plan parcellaire ci-annexé, Envoyé en préfecture le 10/09/2026
Reçu en préfecture le 10/09/2026
Publié le ER
ID : 067-216703090-20260907-DEL20260907PV03-DE
- APPROUVE la prise en gestion par la Commune à compter de la présente délibération, des
espaces verts.
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les actes d’acquisition à l’euro
symbolique des parcelles section 25 n°1195, 1405 et n°1406 de la S.E.R:S, pour la commune
de Mundolsheiïm, telles que détaillées ci-dessus, ainsi que tout acte ou document concourant à
l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Par 28 voix Pour
Mundolsheim, le 10 septembre 2026
ENUNS Maire, Le secrétaire de séance,
ER
Cathie PETRI Pr
ID : 087-21670 20260907-DEL20260907 PYOd-DE
uartier du parc: Approbation du Compte Rendu d'Activité à la Collectivité
Locale par la SERS au 31/12/2025
Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers
élus : 29 en fonction : 29 présents : 27 absents : 2
dont 1 avec procuration
Avec la participation de Madame Marion Hoffmann, chargée d’opération à la SERS.
Il est rappelé qu’une convention de concession a été signée le 22 juillet 2011 entre la SERS et la
Commune, après avis du Conseil Municipal, pour la réalisation d’une opération d'aménagement à
vocation d’habitat réalisée sous la forme d’un lotissement. Les attentes de la commune étaient les
suivantes :
— Eviter l'urbanisation par à coups
— Permettre une forte qualité environnementale
— Diversifier l’offre en logements
— Assurer une mixité résidentielle et sociale, intergénérationnelle et inter-quartiers
— Maitriser les prix des logements,
— Intégrer une résidence sociale sous l’égide de la Fondation Saint Thomas
Par avenant en date du 16 septembre 2019, la durée de la concession d'aménagement a été prorogée de
2 ans, jusqu’en juillet 2021.
Par délibérations successives de la commune, la concession a été prorogée de quatre nouvelles années
supplémentaires pour tenir compte des impacts de la crise sanitaire et des contraintes liées au
développement d'opérations en habitat participatif. La concession a expiré Le 22 juillet 2025.
L'objet de la présente délibération est de présenter le compte rendu d’activités de la concession au 31
décembre 2025.
Rappel des étapes précédentes :
2012 : validation des études préliminaires
2013 : poursuite des études de conception, et complément d’études pour la réalisation de l’étude
d’impact et le projet de permis d’aménager
2014 : lancement de la procédure de DUP
2015 : enquête publique sur le dossier de DUP
2016 : expropriation, permis d’aménager et diagnostic archéologique
2017 : acquisition de l’ensemble des terrains par la SERS et engagement des travaux d'aménagement
(été) et sélection des principaux constructeurs (automne)
2018 : travaux de viabilisation primaire. Désignation des opérateurs (à l’exception du lot1} et début des
premiers travaux
2019 : 6 programmes immobiliers en cours de construction, permis de construire déposés pour 3
programmes. Attribution du lot 1 à la société UNANIMM pour la réalisation d’environ 8 maisons en
habitat participatif. Début des travaux d'aménagement du parc au sud du lotissement à l’automne.
Page 2 sur 7 ID : 087-215703080 -20260907-DEL20260907 PYOd-DE
2020 : trois opérations ont été livrées : la résidence Sarah Banzet par la Fondation Saint Thomas, le
projet Signature d’AVANT-GARDE promotion sur le lot 2 du lotissement et une première tranche du
programme Domaine des Forts de PERSPECTIVE sur le lot 8.
Les travaux de construction se sont poursuivis pour les autres projets portant sur les lots 4, 5,7 et 8.
L'aménagement du parc et une partie de la rue Amélie de Berckheïm a pu être réalisé fin 2020.
2021 : trois opérations ont été livrées : la première tranche de la résidence les Naturéales réalisée par
Opidia sur le lot 5, la dernière tranche du programme Domaine des Forts de PERSPECTIVE sur le lot
8, Les deux premières tranches de la résidence Vert Futur de Siradim sur le lot 4,
Les études pour la définition du lot 1 avec UNANIMM ont été abandonnées. Un montage de projet est
en cours sur ce lot avec la société Oïkos pour la réalisation d’un programme d’environ 7 maisons avec
un montage en bail réel solidaire (BRS).
2022. les dernières tranches, de la résidence Vert Futur de Stradim sur le lot 4 et de la résidence les
Naturéales réalisée par Opidia sur le lot 5, ont été livrées. Les travaux de construction du projet Orium
mené par Bartholdi sur le lot 7 ont également été finalisés. Les opérations ont débuté sur le lot 3 de
Domial et le lot 6 d’Habitation Moderne.
En 2023, Habitation Moderne a livré son programme sur le lot 6 et débuté son opération sur le lot 9A.
L’achèvement des travaux menés sur le lot 3 par DOMIAL a été repoussé à la suite de la défaillance de
leur prestataire pour le lot bardage bois.
En 2024, le chantier du lot 3 a été impacté par la défaillance de plusieurs entreprises intervenantes
(menuiserie extérieure, bardage bois, plâtrerie), entraînant une interruption des travaux et nécessitant
une nouvelle consultation pour l’attribution de ces lots. En conséquence, un nouveau report de la date
de livraison a été acté, celle-ci étant désormais prévue pour la fin de l’année 2025.
Parallèlement, Habitation Moderne a poursuivi les travaux du lot 9A, visant une livraison du bâtiment
au cours du premier trimestre 2025.
En 2025, Habitation Moderne a poursuivi les travaux du lot 9A avec un achèvement des travaux au 31
mai 2025. L’opération de construction des 7 maisons menée par la SCCV le Parc a quant à elle débuté
au mois de mars pour une livraison des maisons prévue à l’été 2026.
Rappel des programmes de construction :
Lot 1 : SCCV Le Parc — BRS — 7 logements
Lot 2 : AVANTGARDE PROMOTION — accession libre-- 18 logements
Lot 3 : DOMIAL — accession sociale — 23 logements
Lot 4 : STRADIM — accession libre — 40 logements
Lot 5 : OPIDIA -accession sociale sécurisée et accession prix maitrisé — 41 logements
Lot 6 : HABITATION MODERNE - locatif social — 22 logements
Lot 7 : BARTHOLDI — accession libre — 26 logements
Lot 8 : PERSPECTIVE — accession libre — 25 logements
Lot 9b : HABITATION MODERNE - locatif social — 21 logements
Lot 9a : FONDATION SAINT THOMAS- résidence intergénérationnelle — 40 logements
Page 3 sur 7 Envoyé en préfecture le 10/09/2026
Reçu en préfecture le 10/09/2026
Publié le ER
ID : 067-216703090-20260907-DEL20260907PV04-DE
Etat des acquisitions : La procédure d’acquisition des terrains s’est achevée au printemps 2017 par le
jugement du 7 avril 2017 fixant les indemnités d’expropriation et l’absence de contestation de ce
jugement. Le montant des indemnités a été fixé à :
- 4500 €/are pour les terrains situés dans la zone INA4da
- 1500 €/are pour les terrains situés dans la zone inconstructible INA4b.
À fin 2017, l’ensemble des terrains nécessaires à la réalisation du lotissement était ainsi sous maitrise
de la SERS.
Etat des études et travaux :
Etudes
Tous les lots ont fait l’objet d’un permis de construire devenu définitif.
Travaux
En 2025, HABITATION MODERNE a livré son opération sur le lot 9A : locatif social — 21
logements. La SCCV Le Parc a démarré les travaux sur le lot 01 : 7 maisons en BRS.
Page 4 sur 7 Envoyé en préfecture le 10/09/2026
Reçu en préfecture le 10/09/2026
Publié le ER
ID : 067-216703090-20260907-DEL20260907PV04-DE
Programme SCCV le Parc lot 01
Sur l’opération portée par DOMIAL (Lot 3 : 23 logements en accession sociale), les travaux de
construction ont été suspendus en raison de la défaillance de plusieurs entreprises.
En 2024, HABITATION MODERNE apoursuivi l’avancement des travaux sur le Lot 09B : locatif
social — 21 logements,
Etat de la commercialisation :
L'ensemble des lots a été commercialisé.
Perspectives 2026 :
Ÿ Levée des réserves des travaux d’aménagement au sein du quartier,
Ÿ Poursuite des travaux du lot 3 (DOMIAL) conditionnée à l’issue des négociations en
cours, engagées à la suite des demandes de revalorisation des marchés de travaux liées à la
reprise du chantier.
4 Livraison de l’opération du lot 1 (SCCV Le Parc), soit 7 logements.
Aspect financier :
Le bilan estimatif prévisionnel joint en annexe comprend un échéancier des dépenses et recettes
prévisibles et donne la situation de trésorerie de l’opération. Tous les comptes sont présentés hors
taxes.
Page 5 sur7 ID : 087-216703089-20260907-DEL20280907PYG4-DE
Dépenses réalisées en 2025 :
Le montant total des dépenses cumulées au 31/12/2025 s’établit à 7.078 k€.
Pour la seule année 2025, le montant des dépenses s’élève à 869 K€ et se répartit comme suit :
2 k€ au titre des études et honoraires,
48 K€ au titre des travaux,
19 K€ d'assurances, frais financiers et charges non individualisables (impôts, rémunération),
800 k€ de quote part de résultat distribué par anticipation, conformément, pour la part de la
commune, à la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2025
Dépenses prévisionnelles à réaliser en 2026 :
Les dépenses globales prévues en 2026 s'élèveront de manière prévisionnelle à 341 K€ environ et se
décomposent de la manière suivante :
e 29 KE au titre des études,
298 KE de travaux,
e 14 KE de frais financiers et charges non individualisables.
Ces dépenses correspondent à la clôture des marchés et au paiement des soldes des décomptes
définitifs.
Recettes réalisées en 2025 :
Le montant total des recettes cumulées au 31/12/2025 s’établit à 7.949 K€.
Les recettes pour l’année 2025 s’établissent à 132 k€ et correspondent aux recettes de produits
financiers, et à la refacturation de travaux de branchement aux constructeurs.
Recettes à prévoir en 2026 :
Les recettes prévisionnelles de l’année 2026 s’élèvent à 12 k€ et correspondent aux recettes de
produits financiers et refacturation de travaux aux constructeurs.
Le financement mis en place :
À fin 2025, la trésorerie de l’opération est positive (+811 k€), il ne sera pas nécessaire de recourir à
l’emprunt ou à une ligne de trésorerie pour la suite de l’opération.
Compte tenu des éléments ci avant, l'opération présente à fin 2025 une trésorerie positive à 811 k€.
Cette trésorerie tient compte du versement de la quote part de résultat à hauteur de 800 k€ (souhait de
la commune exprimé par délibération du 29 septembre 2025), répartie à parts égales entre le concédant
et la SERS. Le règlement du solde des marchés de travaux devrait minorer cette trésorerie en 2026.
Page 6 sur 7 Envoyé en préfecture le 10/09/2026
Reçu en préfecture le 10/09/2026
Publié le ER
ID : 067-216703090-20260907-DEL20260907PV04-DE
Le bilan présente à terme un résultat positif de 1.194 k€, incluant la part de résultat déjà versée, en
augmentation avec les prévisions des années précédentes. L’estimation du nouveau budget
opérationnel tient compte de l’ensemble de ces éléments.
Mme le Maire propose au conseil municipal d'approuver la CRACL au 31/12/2025.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
APPROUVE le compte rendu d’activités aux collectivités locales présenté par la SERS concernant le
quartier du parc à Mundolsheim.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Par 26 voix Pour
2 Abstentions : Carine SIGRIST SILBERMANN -— Jean TROIA
Mundolsheim, le 10 septembre 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Béatrice BULOU Cathie PETRI
Page 7 sur7 Envoyé en préfecture le 10/09/2026
Reçu en préfecture le 10/09/2026
Publié le ER
ID : 067-216703090-20260907-DEL20260907PVO5-DE
5. Versement d’une subvention suite aux incendies survenus en France à l’été 2026
Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers
élus : 29 en fonction : 29 présents : 27 absents : 2
dont 1 avec procuration
La France, et plusieurs pays européens ont été rudement touchés par des incendies ces derniers mois.
La commune de Mundolsheim souhaite marquer sa solidarité avec les régions touchées, et les
personnels en charge des secours et de la surveillance des feux, par le versement d’une subvention.
L'Œuvre des Pupilles (ODP), association créée en 1926 et reconnue d’utilité publique depuis 1928,
assure une protection matérielle et morale aux orphelins de sapeurs-pompiers (professionnels,
volontaires et militaires) décédés en ou hors service commandé ainsi qu’à leur famille. L'ODP vient
également en aide aux enfants du sapeur-pompier dont le conjoint(e) est décédé.
Dans le cadre du dispositif commun « Solidarités pompiers de France », mis en place conjointement
avec la FNSPF et la MNSPF, l’Œuvre des pupilles soutient moralement et financièrement les sapeurs-
pompiers et leur famille se trouvant en situation de précarité du fait d’un accident, d’une maladie, de la
perte d’un emploi, etc.
Madame le Maire propose le versement d’une subvention d’un montant de 500 € à l’Œuvre des
Pupilles des Sapeurs Pompiers de France.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré
DECIDE d’accorder une subvention d’un montant de 500 € à l’œuvre des Pupilles des Sapeurs
Pompiers de France.
AUTORISE Madame le Maire ou son: sa représentant:e à signer tout document relatif au versement de
cette subvention.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Par 23 voix Pour
5 Abstentions : Laurent DELUARD - Grégory RICHERT (procuration de vote) —
Emmanuelle SCHWARTZ - Carine SIGRIST SILBERMANN -— Jean TROIA
Mundolsheïm, le 10 septembre 2026
Le secrétaire de séance,
TZ Cathie PETRI ID : 087-216703 0260907-DEL20260907PY0E-DE
6. Actualisation et modification de la convention constitutive du groupement de
commandes ouvert et pérenne (GOP)
Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers
élus : 29 en fonction : 29 présents : 27 absents : 2 dont 1 avec procuration
Poursuivant des objectifs de mutualisation des achats, d’optimisation des ressources, de sécurisation
juridique et de mise en commun des expertises, la convention constitutive du groupement de
commandes ouvert et pérenne (GOP), adoptée en 2017, regroupe diverses entités publiques du
territoire alsacien parmi lesquelles :
- L’Eurométropole de Strasbourg ainsi que l’ensemble de ses communes membres, notamment la
Ville de Strasbourg ;
- La Collectivité européenne d’Alsace ;
- Le Syndicat des Eaux et de l’ Assainissement d’Alsace-Moselle ;
- Le SIS du Bas-Rhin ;
- Le SIS du Haut-Rhin ;
-__ L’Œuvre Notre Dame ;
- Le Centre Communal d’Action Sociale de Strasbourg ;
- _ L’Orchestre Philharmonique de Strasbourg ;
- L'École Européenne de Strasbourg ;
- La Maison des personnes handicapées de la Collectivité européenne d’Alsace.
- _ Office public de la langue alsacienne
Depuis sa création, le GOP a permis la mise en œuvre de nombreuses procédures d’achat mutualisées,
générant des gains économiques significatifs, une professionnalisation des pratiques d’achat et un
renforcement de la coopération entre ses membres.
Après neuf années de fonctionnement, une actualisation de la convention s’avère nécessaire, afin
d’adapter certaines dispositions incomplètes ou devenues inadaptées mais aussi afin de mettre en
cohérence la convention avec les pratiques réellement mises en œuvre.
Les modifications proposées ne remettent pas en cause les principes fondateurs du groupement mais
portent principalement sur les points suivants :
- _ Précision des rôles du groupe de coordination et du coordonnateur de chaque achat
- _ Redéfinition des missions de secrétariat
- Modalités d’adhésion de nouveaux membres
- _ Réorganisation générale des articles composant la convention afin d’en améliorer la lisibilité.
-’_ Rédaction d’une nouvelle annexe 1 relative aux familles d’achat couvertes par le groupement.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant. Envoyé en préfecture le 10/09/2026
Reçu en préfecture le 10/09/2026
Publié le ER
ID : 067-216703090-20260907-DEL20260907PV06-DE
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
APPROUVE l’actualisation de la convention de groupement ouvert et pérenne (GOP),
AUTORISE Madame le Maire ou son:sa représentant:e à signer la nouvelle version de la convention
de groupement de commandes ouvert et pérenne jointe en annexe.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Par 28 voix Pour
Le secrétaire de séance,
Den
Cathie PETRI 7. Points d’information : délégations au maire
Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers
élus : 29 en fonction : 29 présents : 27 absents : 2
dont 1 avec procuration
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2122-23), le Conseil
Municipal est informé des opérations et décisions réalisées par le Maire en vertu de l’article L.2122-22
(délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal par délibération n°9 du 21/03/2026).
Date de la : à + N° de la compétence décision Objet de la décision (cf délib)
18/08/2026 Convention d'occupation précaire du logement du 5e
Haut Barr
NE DONNE PAS LIEU A VOTE
Mundolsheim, le 10 septembre 2026
Le secrétaire de séance,
2
HT
Cathie PETRI