Compte-Rendu - CR 14 11 2019

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Compte-Rendu - CR 14 11 2019 Document publié le Jeudi 14 novembre 2019 par la commune de Dahlenheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 14 11 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

COMMUNE DE DAHLENHEIM _____

Procès-verbal des délibérations

du Conseil Municipal

Séance du 14 NOVEMBRE 2019

Convocation du 7 novembre 2019

Sous la présidence de M. Nicolas WINLING, Maire

Membres présents

ou

représentés :

Adjoints

M. Emmanuel SCHALL, Mme Nathalie UEBERFILL (procuration à M. Nicolas WINLING), M. Maurice HECKMANN

Conseillers Municipaux

M. Pascal BARTH (procuration à M. Dominique HECKMANN), M. Olivier GRUNDRICH, M. Dominique HECKMANN, M. Jean-Jacques LANG (procuration à M. Emmanuel SCHALL), M. Joseph MULLER (arrivé au point n°16), M. André NEUNREUTHER, Mme Mélanie PFISTER, Mme Astride STROH

Membre absent

excusé :

Membres absents :

./.

M. Sylvain BOEHM, Mme Laura HECKMANN, M. Didier SOMMER

ORDRE DU JOUR

1. Désignation de la secrétaire de séance

2. Approbation du compte rendu de la séance du 18 juillet 2019

3. Approbation de devis

4. Plan Local d’Urbanisme : Création d’une commission P.L.U

5. Plan Local d’Urbanisme : Attribution du marché relatif au choix du bureau d’études 6. Avis de révision n°1 du plan local d’urbanisme de la Commune de Kirchheim 7. Echange de parcelles

8. Aménagement de sécurité entrée ouest RD 1118 à Dahlenheim – Voierie départementale en agglomération – Signature de convention avec le département et la communauté de communes Mossig Vignoble pour la récupération du FCTVA

9. Acquisition d’un bien suite à un portage foncier par l’Etablissement Public Foncier d’Alsace 10. Modification budgétaire n°6 : Travaux de mise en souterrain des réseaux Orange 11. Modification budgétaire n°7 : Péril imminent

12. Adhésion à la convention de participation mutualisée du Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le risque prévoyance 2020-2025

13. Frais de formation

14. Affaire de personnel – heures supplémentaires

15. Informations et points divers

Conseillers

Élus 15

En exercice 15

Présents ou

représentés 12

Excusé 0

Absents 3A l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire, souhaite une cordiale bienvenue aux conseillers municipaux et propose le rajout d’un point supplémentaire à l’ordre du jour :

Adhésion aux contrats d’assurance des risques statutaires

1°) Désignation de la secrétaire de séance.

Vu l'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Après délibération, le Conseil Municipal désigne Mme Sandra OTTERMANN, secrétaire de Mairie, en qualité de secrétaire de séance.

2°) Approbation du compte rendu de la séance du 18 juillet 2019

Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 18 juillet 2019 transmis à l’ensemble des membres ne soulevant aucune objection est adopté à l’unanimité dans la forme et rédaction proposées et il est ainsi procédé à sa signature.

45-2019. Approbation de devis

• Vu la nécessité d’installer un extincteur et un panneau de signalisation d’extincteur au Club House de la pêche ;

Considérant que le Club House de la pêche n’en est pas équipé ;

Vu le devis n° DV20192936 établi par la société CERTI FEU pour un montant de 75,65 € HT ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve le devis de la société CERTI FEU pour un montant de 75,65 € HT ; - autorise Monsieur le Maire à signer le devis avec le prestataire.

• Vu les travaux de réfection d’enrobés de trottoir à faire à la « Rue du Rittweg » ; Vu le devis de la Société EIFFAGE pour un montant total de 2 394,00 € HT ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve le devis de la société EIFFAGE pour un montant de 2 394,00 € HT ; - autorise Monsieur le Maire à signer le devis avec le prestataire ;

- inscrit cette dépense au budget primitif 2019.

• Vu les travaux d’aménagement d’un parking dans la « Rue des Vignes » Vu le devis de la Société EIFFAGE pour un montant total de 7 612,50 € HT ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve le devis de la société EIFFAGE pour un montant de 7 612,50 € HT ; - autorise Monsieur le Maire à signer le devis avec le prestataire ;

- inscrit cette dépense au budget primitif 2019.

46-2019. Plan Local d’Urbanisme : Création d’une commission P.L.U

Le Maire ayant exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu la délibération n°37-2019 en date du 18 juillet 2019 relative à la prescription du Plan Local d’Urbanisme,

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune a décidé la constitution d’une commission pour suivre l’élaboration du PLU.

Pour cela, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver la création d’une commission « Plan Local d’Urbanisme » et propose de procéder à la désignation des membres de cette commission.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve la création de la commission « Plan Local d’Urbanisme »,

- désigne les conseillers municipaux qui seront membres de cette commission dont les noms suivent :

- Nicolas WINLING

- Emmanuel SCHALL

- Maurice HECKMANN

- Dominique HECKMANN

- André NEUNREUTHER

47-2019. Plan Local d’Urbanisme : Attribution du marché relatif au choix du bureau d’études

Vu la délibération n°37-2019 du 18 juillet 2019, prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme ;

Vu le lancement de la consultation, conformément au code des marchés publics ;

La commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 29 octobre 2019 ;

A la suite de l’ouverture des plis, le 29 octobre 2019, une analyse détaillée en fonction des critères a été réalisée par les Services de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique.

Il ressort de cette analyse que les classements des offres est le suivant :

Bureau

d’études

Valeur technique

(60 pts)

Prix des prestations

(40 pts) TOTAL Classement

Atelier InSitu 52 39.94 91.94 2

EOLIS 44 35.11 79.11 4

Territoire +

VB Process 56 40.00 96.00 1

O.T.E

Ingénierie 52 32.92 84.92 5

LE PHIL SAS 46 39.17 85.17 3Après discussion, et sur avis de la commission d’Appel d’Offres, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- décide de retenir le bureau d’études Territoire + - VB Process dans le cadre de la mission de de bureau d’études pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme pour un montant total HT de 36 125,00 € ;

- autorise Monsieur le Maire à signer l’offre avec le prestataire retenu ;

- dit que la dépense correspondante sera inscrite en section d’investissement du BP opération 214.

48-2019. Avis de révision n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Kirchheim

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU la délibération de la Commune de Kirchheim arrêtant son Plan Local d’Urbanisme ;

Considérant qu’il appartient à la Commune de Dahlenheim d’émettre un avis suite à l’arrêt par la Commune de Kirchheim de son Plan Local d’Urbanisme ;

Monsieur Emmanuel SCHALL, adjoint au maire, précise que la durée légale pour l’avis étant dépassée, il présente cependant le dossier et informe le conseil municipal, que les documents sont disponibles à la Mairie.

Le Conseil Municipal, prend acte du dossier du PLU de la Commune de Kirchheim mais n’apporte pas de commentaires.

49-2019. Echange de parcelles

Monsieur le Maire explique aux conseillers municipaux l’opportunité de procéder à l’échange d’une parcelle de vignes avec M. Pascal BARTH se trouvant au lieudit « Graegenberg » afin de permettre la remise en état du sentier en provenance de la « Rue des Seigneurs ». Cela permettra un aménagement plus adéquat.

En contrepartie la Commune lui échangerait la parcelle de vignes plantée au lieudit « Obere Hund ».

Les parcelles concernées par l’échange sont :

• section AE parcelle n° 35 de 9.53 ares appartenant à M. Pascal BARTH,

• section AM parcelle n° 169 de 13.12 ares appartenant à la Commune.

Monsieur Pascal BARTH continuera à exploiter la parcelle avec un bail de location.

La Commune procédera pour cet échange par un acte administratif.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

- approuve l’échange des parcelles entre la commune et M. Pascal BARTH ; - autorise Monsieur le Maire à procéder à l’échange par un acte administratif ; - nomme M. Emmanuel SCHALL, adjoint au maire, qui représentera la Commune lors de cette procédure administrative.50-2019. Aménagement de sécurité entrée ouest RD 118 à Dahlenheim – Voierie départementale en agglomération – Signature de convention avec le département et la communauté de communes Mossig Vignoble pour la récupération du FCTVA

Le Conseil Municipal,

VU l’article L 1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements, dès lors qu'ils sont compétents en matière de voirie, bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses d'investissement afférentes à des travaux qu'ils réalisent sur le domaine public routier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale. Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées dans le cadre d'une convention avec l'Etat ou la collectivité territoriale propriétaire précisant les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties.

Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement réalisées sur le domaine public fluvial de l'Etat, dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article L. 3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu une convention avec l'Etat.

Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement réalisées à compter du 1er janvier 2005 sur des immeubles du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu une convention avec le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, précisant notamment les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties. »

En matière de voirie sur route départementale en agglomération, la communauté de communes prend en charge les travaux périphériques dès lors que le département engage des travaux d’aménagement de la chaussée. Dans le cadre des opérations d’aménagement de voirie, la communauté de communs assure également la mise en œuvre des réseaux secs y compris les massifs des candélabres et les chambres de tirage.

VU la délibération n° 159/2017 du 26 Septembre 2017 portant définition de l’intérêt communautaire et notamment en matière de voirie départementale en agglomération à compter du 1er juillet 2018,

VU le marché de maîtrise d’œuvre du Bureau SODEREF,

VU le marché de travaux de la société EIFFAGE - WOLXHEIM

VU le décompte de l’opération,OPERATIONS

MONTANT

DU MARCHE

TTC

REPARTITION TTC

CCMV COMMUNE

DAHLENHEIM - Entrée Ouest

Travaux Société EIFFAGE 55 508,04 € 36 010,80 € 19 497,24 € Maîtrise d'œuvre BE SODEREF 648,19 € 2 280,00 € Travaux topographiques Bureau CARBIENER 336,00 € 0,00 €

TOTAL 36 994,99 € 21 777,24 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de financement entre le Département, la Commune de Dahlenheim et la Communauté de Communes Mossig Vignoble, pour la récupération du Fonds de Compensation TVA.

51-2019. Acquisition d’un bien suite à un portage foncier par l’Etablissement Public Foncier d’Alsace

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2017, portant acceptation des modalités d’intervention et de portage de l’EPF d’Alsace pour l’acquisition du bien suivant localisé sur le ban communal de DAHLENHEIM cadastré comme suit :

Section Numéro Adresse / Lieudit Nature / Zonage PLU Surface (ares)

AA 83 Village SOL / UAb 3,03

Vu la convention pour portage foncier conclue en date du 30 mars 2017 entre la Commune et l’EPF d’Alsace, fixant les modalités d’intervention, de portage et de restitution du bien ;

Vu l’acte d’acquisition du bien par l’EPF d’Alsace en date du 23 août 2017 ;

Vu la demande de la Commune à l’EPF d’Alsace de rétrocession totale et anticipée en date du 1er octobre 2019 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

décide de procéder à l’acquisition par anticipation de la parcelle cadastrée en section AA, numéro 83, à l’EPF d’Alsace, d’une emprise foncière de 3,03 ares, en vue de réaliser un espace de stationnement ;

accepte qu’un acte de cession soit établi au prix de trente-six mille soixante-dix-neuf euros quarante-quatre centimes hors taxes (36.079,44 € HT), soit trente-six mille deux-cent quatre-vingt- sept euros soixante-trois centimes toutes taxes comprises (36.287,63 € TTC) avec frais d’acquisition inclus ;

s’engage à rembourser les frais de gestion et à régler les frais de portage de l’EPF d’Alsace ;

s’engage à porter les crédits nécessaires au budget communal ; autorise l’EPF d’Alsace à rédiger un acte de vente en la forme administrative ;

charge et autorise Monsieur Nicolas WINLING, Maire, à signer tous les actes nécessaires à l’application de la présente délibération.

52-2019. Modification budgétaire n°6 : Travaux de mise en souterrain des réseaux Orange

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité approuve la modification budgétaire telle que détaillée ci-dessous :

53-2019. Modification budgétaire n°7 : Péril imminent

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une procédure de péril imminent a été engagée à l’encontre de Mme CLAUSS Anne-Marie, domiciliée 4 Rue de l’Eglise, pour la gouttière menaçant de tomber dans l’aire de jeux.

Suite à différents courriers et arrêtés de mise en péril, aucune suite n’a été donné à la réalisation des travaux par Mme CLAUSS Anne-Marie.

Les travaux ont donc été réalisés par la Commune et seront refacturés à Mme CLAUSS Anne-Marie.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité, approuve la modification budgétaire telle que détaillée ci-dessous :

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

ARTICLE/

COMPTE

Opération LIBELLE DIMINUTION DE

CREDITS

AUGMENTATION

DE CREDITS

21538 215 Réseaux Télécom + 600.00 €

2112 222 Travaux aménagement Rue Niedergasse - 600.00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

ARTICLE/

COMPTE

Opération LIBELLE DIMINUTION DE

CREDITS

AUGMENTATION

DE CREDITS

4541 223

Péril imminent –

Travaux de gouttière

Mme CLAUSS Anne-

Marie

+ 228.00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES

ARTICLE/

COMPTE

Opération LIBELLE DIMINUTION DE

CREDITS

AUGMENTATION

DE CREDITS

4542 223

Péril imminent –

Travaux de gouttière

Mme CLAUSS Anne-

Marie

+ 228.00 €54-2019. Adhésion à la convention de participation mutualisée du Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le risque prévoyance 2020-2025

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU le Code de la sécurité sociale ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses article 25 et 88-2 ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2019 donnant mandat au Centre de Gestion du Bas-Rhin ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 02 juillet 2019 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance en retenant comme prestataire le groupement IPSEC et COLLECTEAM ;

VU l’avis du Comité Technique en date du 5 septembre 2019 ;

VU l’exposé du Maire ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- décide d’adhérer à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le risque PREVOYANCE couvrant sur les risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, à compter du 1er janvier 2020.

- décide d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque PREVOYANCE.

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour son caractère solidaire et responsable.

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

Le montant unitaire de participation par agent sera de 20 € mensuel.- choisit de retenir l’assiette renforcée comprenant le traitement de base, la NBI et le régime indemnitaire ;

- prend acte que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation PREVOYANCE demande une participation financière aux collectivités adhérentes de 0,02 % pour la convention de participation prévoyance. Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.

Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.

- autorise le Maire à signer les actes d’adhésion à la convention de participation mutualisée prévoyance et tout acte en découlant.

55-2019. Frais de formation

Monsieur le Maire propose de rembourser les frais de formation 2019 aux employés communaux liés aux différents déplacements.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- accepte le remboursement des frais de formations qui s’élèvent à 382,62 € pour Mme Sandra OTTERMANN, secrétaire de mairie.

56-2019. Affaires de personnel - Heures supplémentaires

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que Monsieur Paul HEITZ a réalisé des heures supplémentaires pour divers travaux depuis le mois de janvier pour un total de 28 heures.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir débattu,

- décide de payer 28 heures supplémentaires à Monsieur Paul HEITZ sur son traitement du mois de décembre,

- charge Monsieur le Maire de l’exécution de la décision.

57-2019. Adhésion aux contrats d’assurance des risques statutaires

Le Maire rappelle :

• qu’en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du mars 1986 ;

Le Maire expose :

• que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

Assureur : ALLIANZ VIE

Courtier : Gras Savoye

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2020).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.

- Risques garantis : Décès, Accident de service et maladie contractée en service, Longue maladie et maladie longue durée, Maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant, Maladie ordinaire, Temps partiel thérapeutique, Mise en disponibilité d’office pour maladie, Infirmité de guerre, Allocation d’invalidité temporaire.

- Conditions : 4,55% de la masse salariale assurée avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire.

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires

- Risques garantis : Accident du travail et maladie professionnelle, Grave maladie, Maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant, Maladie ordinaire, Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique.

- Conditions : 1,45% de la masse salariale assurée avec une franchise de 15 jours en maladie ordinaire/

Il est précisé que ces taux n’intègrent pas la rémunération du centre de gestion au titre de la réalisation de la présente mission facultative fixée par le conseil d’administration du Centre de Gestion à 3% du montant de la cotisation.

Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions en résultant.

3°) Informations et points divers

(Arrivée de Monsieur Joseph MULLER)

Prochaines commissions finances :

o 13 février 2020 à 19h : compte administratif 2019

o 28 février 2020 à 19h : budget primitif 2020

Prochaines réunions du conseil municipal :

o 17 février 2020 à 20h : compte administratif 2019

o 05 mars 2020 à 20h : budget primitif 2020

La cérémonie des vœux de nouvel an aura lieu le samedi 11 janvier 2020 à 17h30 au Club House.

La crémation des sapins aura lieu le samedi 11 janvier 2020 à 14h30 au Club House. Le téléthon aura lieu le samedi 7 décembre 2019.

La fête des aînés aura lieu le samedi 14 décembre 2019 à 11h30 au restaurant « Au Tilleul ». Les invitations ont déjà été distribuées.

Monsieur le Maire fait un point sur la journée de travail qui a eu lieu le samedi 26 octobre. Ce fut une réussite avec une quarantaine de participants. Divers travaux ont été faits tels que le nettoyage des abords de route aux entrées de village, le nettoyage du cimetière, la mise en valeur du bunker, la plantation des fleurs d’hiver, … Cette journée sera renouvelée au printemps.

Monsieur le Maire fait un point sur l’embauche de Mme Stéphanie CUNCHON sous contrat PEC pour le nettoyage des locaux.

Une prospection est en cours par Réseau GDS (Gaz Naturel de Strasbourg) dans la « Rue des Pierres pour l’extension du réseau de distribution.

Monsieur Emmanuel SCHALL, adjoint au maire, fait un point sur l’obligation de mettre en place un défibrillateur à l’église à compter du 1er janvier 2020. Il est proposé de mettre en place une affiche A3 pour indiquer le défibrillateur disponible à la Mairie.

Le Conseil Municipal donne un avis favorable.

Monsieur Emmanuel SCHALL, adjoint au maire, fait un point sur l’article paru dans le BIC de juillet dernier concernant la gestion de nos amis les chiens. Cet article a été inséré suite un incident ayant eu lieu sur la commune et pour connaître l’avis de nos concitoyens à ce sujet. Nous avons enregistré un seul retour. Celui-ci concerne une problématique de divagation habituelle du chien de Mme Clauss Anne-Marie qui s’introduit sur des propriétés privées pour y réaliser ses besoins. La divagation étant déjà régie par une loi l’interdisant, le Conseil Municipal décide de ne pas prendre d’arrêté municipal spécifique pour la tenue en laisse de nos animaux de compagnies sur le ban communal. Au besoin, il sera fait un rappel des règles de bon sens dans le BIC.

Monsieur le Maire fait un point sur l’enquête en cours concernant les résidences pour personnes âgées en cours réalisée par la Communauté de Communes Mossig Vignoble. Une lecture rapide nous informe que la majorité des personnes qui ont répondu à l’enquête sont très favorable de rester dans leur domicile avec quelques aménagements de locaux ou d’accès à leur habitation. Une analyse sera faite par les services du Conseil Départemental pour l’ensemble de la communauté de Communes pour un retour courant décembre 2019.

Monsieur Emmanuel SCHALL, adjoint au maire, fait un point sur le conseil communautaire qui a eu lieu le mercredi 13 novembre 2019.

Monsieur Maurice HECKMANN, adjoint au maire, fait part d’une demande émise par trois viticulteurs de Dahlenheim et un viticulteur de Wolxheim. Ils souhaitent bétonner un chemin, se trouvant sur le ban d’Ergersheim, leurs permettant un accès aux vignes. Le chemin est situé en direction de Wolxheim. Les Communes de Wolxheim et d’Ergersheim contribuent financièrement. Ils souhaitent savoir si la commune de Dahlenheim contribue également au financement. Après échange, le Conseil Municipal donne un avis défavorable à cette demande, vu que le chemin se situe en partie sur le ban de la Commune de Wolxheim et d’Ergersheim. Par ailleurs, il est précisé que cette route est une vraie autoroute et qu’il faudra absolument trouver un moyen pour ralentir la vitesse et ou mettre en place une signalisation telle qu’un stop. Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux qu’il n’y aura pas de fenêtres de l’avent cette année.

Tous les points étant abordés, Monsieur le Maire clôt la séance à 22h15.

N. WINLING E. SCHALL N. UEBERFILL M. HECKMANN P. BARTH

S. BOEHM

ABSENT

O. GRUNDRICH D. HECKMANN L. HECKMANN

ABSENTE

J-J. LANG

J. MULLER A. NEUNREUTHER M. PFISTER D. SOMMER

ABSENT

A. STROH