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Arrêté - arraetae n22052025 1 raeglementation de la circulation des chiens
Document publié le Lundi 1 janvier 2052 par la commune de Soual.
Lien du pdf (Arrêté - arraetae n22052025 1 raeglementation de la circulation des chiens)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DU
TARN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêtés
du
Maire
Réglementation
de
la
circulation
des
animaux
domestiques sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
N°
22052025-1
Le
Maire
de
la
Commune
de
SOUAL
Vu
le
Code
général
des collectivités
territoriales,
notamment ses
articles
L2212-1
à
L2212-5
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
Vu
le
Code rural
et
de
la
pêche maritime,
notamment
ses
articles
L211-11
et
suivants
relatifs
à
la
divagation
des
animaux
Vu
les
articles
L211-22
et
suivants
concernant
les
chiens
dangereux
Vu
les
plaintes
et
signalements
d’administrés
relatifs
à
des
troubles
occasionnés
par
des
chiens
non
tenus
en
laisse
sur
le
domaine
public
Vu
l’article
99-7
du
Règlement
Sanitaire
départemental
du
Tarn
qui
prévoit
que
“Il
est
interdit
de
laisser
vaquer
les
animaux
domestiques
dans
les
rues,
sur
les
places
et
autres
points de
la
voie
publique
ainsi
que
dans
les
halles
et
marchés.
Il
est
interdit
d’abandonner
des animaux
sur
la
voie
publique
ainsi
que
dans
les
parcs
ou
jardins.
Les
chiens
ne
peuvent
circuler
sur
la
voie
publique
en
zone
urbaine
qu’autant
qu’ils
sont
tenus
en
laisse.”
Considérant
qu’il
est
nécessaire,
dans
un
souci
de
sécurité,
de
salubrité
publique, de
tranquillité
et
de
bonne
cohabitation,
de
réglementer
la
circulation
des
chiens
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
publics
ARRETE
ARTICLE
1
: Obligation
de
tenue
en
laisse
Les
chiens
doivent
être tenus
en
laisse
sur
la
voie
publique
(trottoirs,
rues,
places,
liaisons
douces)
ARTICLE
2:
Chiens
dangereux
Les
chiens
relevant
des
catégories
1
et
2
(au
sens
de
la
loi
du
6
janvier
1999)
doivent
en
outre
être
muselés
et
tenus
en
laisse
courte par
une
personne majeure.
ARTICLE
3
: Responsabilité
des
propriétaires
Les
propriétaires
ou
détenteurs
de
chiens
sont
tenus
de
prendre
toutes
les
précautions
nécessaires
pour
éviter
les
nuisances
ou
accidents.
Ils
sont
civilement
et
pénalement
responsables
des dommages
causés
par
leur
animal.
ARTICLE
4:
Sanctions
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s’expose
à
une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de 2e
classe
(art.
R.610-5
du
Code
pénal).
ARTICLE
5
: Affichage
et
application
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie,
sur
les
panneaux
d’information
municipaux,
et
publié
sur
le
site
internet
communal.
Il
entre
en
vigueur dès
sa
publication.
ARTICLE
6:
Exécution
Monsieur
le
Policier
Municipal
ainsi
que
les
services
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent arrêté.
Fait
à
2025,
Mairie
de
Soual,
2
place’
ea
RT
3-75-52
-49
conta
ct@mairie-
u
ite
mairie-soual.
r