Déliberation - conseil du 03 novembre 2014

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Déliberation - conseil du 03 novembre 2014 Document publié le Lundi 3 novembre 2014 par la commune de Trévenans. Lien du pdf (Déliberation - conseil du 03 novembre 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 03 NOVEMBRE 2014

Convocation du 24 octobre 2014

Le Conseil Municipal, dûment convoqué à la demande de Monsieur le Maire, Pierre BARLOGIS, par convocation en date du 24 octobre 2014, s’est réuni le lundi 03 novembre 2014 à 20 heures en Mairie.

Etaient présents : BARLOGIS, GORJUP, ASTIER, ROSSELOT, BORNE, BERMONT, DAMOTTE, HENISSE, COURTOT, MATYSIAK, CLAVEQUIN, BELEY, CHEVALLEREAU, ZABOLLONE Absents excusés : NEANT

Procuration de : Nathalie ELSLANDER à Nathalie ROSSELOT

Le Compte rendu de la séance précédente est adopté à l’unanimité

Le quorum étant atteint, le conseil a pu délibérer.

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1 – EXPOSE DE CLEMENCE MASSON STAGE AU SEIN DE L’ONG Le Conseil Municipal lors de sa séance du 07/02/2014 avait décidé d’allouer à Mlle MASSON Clémence une subvention exceptionnelle de 300 € afin de participer financièrement à un stage de fin d’études de 4 mois au sein de l’ONG Urgence Afrique. Ce stage s’est déroulé du 28 février 2014 au 30 juin 2014 au Togo et au Bénin.

Son rôle était de conseiller les populations, notamment les femmes enceintes et allaitantes, sur la dénutrition, la malnutrition et aussi sur la diversification alimentaire.

Mlle MASSON Clémence fait une présentation de son stage lors de cette séance.

2 – TRAVAUX ROUTE DE VOURVENANS MAITRISE D’ŒUVRE ET DEMANDES DE SUBVENTIONS

Une première estimation (travaux + maîtrise d’œuvre) pour l’aménagement de la Route de Vourvenans s’élève à 144 123,10 € HT soit 172 947,72 € TTC ;

 Travaux d’Intermarché au pont sur l’A36 : 166 200,00 € TTC

 Maîtrise d’œuvre (devis CLERGET) : 6 747,72 € TTC

Eclairage en attente

Ces travaux peuvent être subventionnés au titre :

 des Amendes de Police 2015 : 40 % du coût HT des travaux limitée à 15 000 € HT  du Plan de soutien concerté à l’activité du BTP

 Conseil Général : 10 % dans la limite d’un plafond de subvention de 45 000 € HT (pour les deux)

 Région : 20 %

 Du Plan départemental d’action de sécurité routière : les montants sollicités ne sauront toutefois excéder 80 % du budget global de l’opération, déduction faite des autres aides de l’Etat.

Le Maire demande à l’assemblée son accord pour entreprendre ces travaux en 2015 et solliciter les aides citées ci-dessus.

Ces travaux doivent être actés pour le 31/03/2015

Décision du CM : Accord à l’unanimité

3 – PRESENTATION PROJET RENOVATION TERRAIN TENNIS

Présentation par Nathalie ROSSELOT de la commission jeunesse du 14 octobre 2014 concernant la réhabilitation des terrains de tennis situés Rue du Canal.

5 devis ont été étudiés et le projet de COTENNIS (56 635 € TTC) a retenu l’attention de la commission. Le projet est intéressant car il y a beaucoup moins de risque de nuisances sonores et une harmonisation entre les deux terrains.Un entretien est prévu avec le commercial avec une présentation plus complète et négociation du prix. Négociation à ce jour : 52 098 € TTC

Mr CLAVEQUIN voudrait connaître la hauteur des subventions envisagées pour ce projet et quel en sera l’encadrement.

Réponse du Maire : Possibilité d’une subvention parlementaire et du fonds de péréquation de la CAB L’encadrement se fera avec Sports Loisirs avec toutefois un accès libre aux utilisateurs dans un premier temps.

Le Maire demande l’accord de l’assemblée pour lancer les subventions parlementaires et CAB afin de pouvoir utiliser ces installations au printemps 2015.

Décision du CM : Accord pour montage et dépôt des dossiers de subventions

4 – DUREE DE VALIDITE DES TAXES D’AMENAGEMENT

Par courrier en date du 07/10/2014, la DDT alerte les collectivités sur la durée de validité contenue dans la délibération fixant la taxe locale d’aménagement qui pourrait compromettre leur sécurité juridique. Dans ce cas précis et afin d’éviter que la délibération ne devienne caduque au terme de son délai de validité, la DDT demande aux communes de reprendre rapidement une nouvelle délibération sans fixer de date de fin.

Le Maire informe l’assemblée que lors de sa séance du 27/09/2013, le Conseil Municipal avait fixé la taxe d’aménagement à 2,5 % pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2016.

Décision du CM : Accord à l’unanimité pour reconduire ce taux d’année en année jusqu’à ce que la collectivité adopte une nouvelle délibération. Taux de TVA réduit à vérifier.

5 – REGLEMENT A VALIDER CIMETIERE ET SALLES COMMUNALES

 Règlement cimetière

Applicable au 15 novembre 2014

Fin des travaux columbarium et cavurnes au 15/11

Ouvrir un registre afin de mémoriser les défunts du jardin du souvenir

Décision du CM : Accord à l’unanimité

 Règlement salles communales

Applicable au 15 novembre 2014

Changer la serrure de la petite salle pour qu’il n’y ait pas de correspondance entre les 2 salles. Mettre dépliant CAB « Guide du Tri » sous plastique en évidence dans chaque cuisine et sur conteneurs poubelles.

Décision du CM : Accord à l’unanimité

6 – BOIS 2014/2015 CONTRAT BUCHERONNAGE, DEBARDAGE, AFFOUAGISTES, DEVIS ASSISTANCE ONF

 Contrat bucheronnage 2014/2015 : devis GOBERVILLE : tarifs identiques à 2014  13 € HT le m3 de grumes façonnés

 26 € HT le stère façonné

 30 € HT de l’heure pour l’abattage des arbres supérieurs à 30-35 cm de diamètre Secteurs château d’eau (60 m3), au-dessus de la Rue de la Senaille et Moval. Décision du CM : Accord à l’unanimité

 Contrat débardage de grumes 2014/2015 : devis PETEY

 7,63 € HT le m3 de grumes

 63 € HT de l’heure pour le coût de câblage

Décision du CM : Accord à l’unanimité Affouagistes : nettoyage en forêt communal : tarifs identiques à 2013

Responsabilité civile obligatoire

320 stères

Environ 20 personnes inscrites à ce jour

 9,70 €/stère de quartier

 4,80 €/stère de rondin

Décision du CM : Accord à l’unanimité pour reconduction des tarifs 2013/2014.  Devis assistance technique ONF

 144 € TTC pour une estimation de cubage de 30 m3

Décision du CM : accord à l’unanimité

 Assiette et destination des coupes exercice 2015 parcelle 1 et 9

 Destination à la commune

 3 garants sont à désigner : BELEY Frédérique, Thierry ZABOLLONE et Bernard ASTIER Décision du CM : accord à l’unanimité

 Frais de garderie : 12%/350 € de location de chasse

Décision du CM : accord à l’unanimité

7 – REMBOURSEMENT FRAIS DE DEPLACEMENT FORMATION PERSONNEL COMMUNAL

Le Maire informe l’assemblée que Monsieur PULEO Tristan, employé par la commune dans le cadre d’un emploi d’avenir, a suivi une formation pour conduire le tracteur équipé d’une épareuse à PIREY (25) durant 2 jours du 16 au 17 octobre 2014.

Le Maire propose de l’indemniser pour ses frais kilométriques et autoroute à hauteur de 90 € : (tarifs CNFPT)

 Frais kilométrique : (4 x 100 km) x 0,15 €/km = 60 €

 Frais d’autoroute : 7,50 € x 4 = 30 €

Décision du CM : Accord à l’unanimité pour rembourser les frais de déplacement de Mr PULEO Tristan à hauteur de 90 €.

8– RENOUVELLEMENT CONVENTION GARDE NATURE

La commune doit se décider sur le renouvellement ou pas de son adhésion au service des gardes avant le 31 décembre 2014.

Renouvellement à compter du 1er janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2017

Tarit 2015 : 6 500 €/an (le forfait évoluera annuellement pour 1/5ème en fonction du coût de la vie et pour 4/5ème en fonction de l’évolution des rémunérations dans la fonction publique). Le + : 6 h de radar/an

Rappel du montant de la cotisation 2014 : 6 366.31 €

Le Maire précise que tous les rapports mensuels établis par les gardes nature sont consultables en mairie.

Décision du CM : Accord à l’unanimité pour renouveler cette convention.

Prendre un arrêté municipal pour baignade, stationnement, stop et se renseigner sur cimetière.

9 – POINT D’ETAPE PLAN LOCAL D’URBANISME

Le Maire rappelle les faits suivants :

 Le 25 février 2013, avis défavorable de la Chambre d’Agriculture qui considère que le projet conduit à une consommation excessive du foncier agricole.

 Le 25 mars 2013, le Préfet émet un avis défavorable sur le projet de PLU avec pour principaux griefs un défaut de gestion économe du foncier, une incohérence entre les différentes pièces composant le PLU, une absence de justification des choix de zonage et une prise en compte insuffisante des risques ainsi que l’absence d’évaluation des incidences sur l’environnement.  Le 04 juin 2013, le Préfet demande au Maire de suspendre l’enquête publique en cours et de reprendre l’étude du PLU en y apportant les modifications demandées par ses services le 25 mars 2013.

 Le PLU a été approuvé par l’ancienne municipalité le 27 septembre 2013. Par courrier en date du 19 décembre 2013, le Préfet informe le Maire qu’il a saisi le Tribunal Administratif de Besançon pour annuler cette délibération suite aux avis défavorables de l’Etat. Les modifications apportées au projet n’ont pas levé les principales réserves fondant l’avis défavorable de l’Etat.

Le Maire présente sur vidéo projecteur les différentes étapes du PLU qui est à ce jour dans les mains du Tribunal Administratif.

A la question de Francis BERMONT qui souhaite connaître les différents avec la Préfecture, le Maire rappelle les points signalés par les services de l’Etat qui n’ont pas été pris en compte dans l’approbation du PLU :

1. Incohérence dans le règlement

2. Prise en compte des risques insuffisante (inondation, transport de matière dangereuse, risque sismique) :

Le Maire souligne que les points liés au PPRI n’ont pas été suffisamment pris en compte ni par le Cabinet PRAGMA ni par l’Avocat défendant la commune.

Mr CLAVEQUIN rappelle que le règlement du PPRI s’impose au PLU et qu’il peut être consulté à tout moment.

Réponse du Maire : problème de forme dans le rapport de présentation du PLU qui affirme que celui-ci intègre totalement les prescriptions du PPRI et du SDAGE dans son plan de zonage alors que le risque inondation n’est pas pris en compte.

3. Prise en compte de l’environnement insuffisant

4. Absence de justification des choix d’urbanisation

5. Consommation d’espace excessive

6. Inobservation des dispositions garantissant une qualité architecturale et environnementale des entrées de ville.

Mr BERMONT constate que la Préfecture met la pression sur les normes.

Mr CLAVEQUIN rappelle que plusieurs PLU ont été mis en cause par l’Etat, coutumier de ces procédures. Il a suivi le PLU de Châtenois les Forges mis également en cause par l’Etat. Pour le projet de PLU de Trévenans, chaque point soulevé par la Préfecture a été repris et modifié dans l’approbation du PLU afin de répondre au mieux aux exigences de l’Etat. Il est selon lui facile de trouver des incohérences injustifiées. A ce jour la Préfecture n’a pas encore fait connaître ses contradictions au référé établi par l’Avocat de la commune.

Réponse du Maire : la commune de Châtenois les Forges mise en cause par le Préfecture sur son projet de PLU l’a modifié évitant par ce fait le Tribunal Administratif. Le PLU de la commune de Sévenans n’est que partiellement validé.

Mr CLAVEQUIN signale que le projet de PLU est conforme au SCOT et approuvé par le SCOT donc il ne devrait pas être attaquable.

Réponse du Maire : l’espace constructible maximum autorisé par le SCOT, 6 ha, sur la période de validité du SCOT est respecté par le PLU mais les éléments fournis par le PLU ne justifient pas un tel besoin de surface. Le besoin est peut-être là mais il faut le justifier. Le PLU ne met pas l’accent suffisamment.

Mme COURTOT rappelle que les éléments de calcul de la consommation d’espace a été faite en tenant compte de la construction du nouvel hôpital et de l’augmentation de la population qui en découle.

Le Maire rappelle que le taux de densification de l’habitat dans le PLU est le même que celui au cours des 15 dernières années et que de ce fait il n’y a pas de notion d’économie d’espace dans le PLU.

Mme CHEVALLEREAU déplore la mainmise de l’Etat sur la commune par rapport à l’hôpital.

Mr CLAVEQUIN constate que la commune est très impactée par de grosses infrastructures telles que l’hôpital ou le TGV prévus par la loi de Mr Jean-Pierre CHEVENEMENT intitulée « Aire 2000 ». Ce sont des infrastructures imposées à la commune et cette dernière doit se défendre pour la maîtrise de son urbanisation.Mme BORNE relève que les remarques de la Préfecture sont très importantes et mets en évidence une non-conformité sur l’économe de l’espace agricole. Des zones à plus fortes densité d’habitat doivent être étudiées.

Mme BORNE fait une remarque sur les frais de justice. Faut-il continuer la procédure judiciaire qui aura un coût qu’on ne peut évaluer aujourd’hui ou recommencer le PLU en s’appuyant sur les travaux actuels et l’adapter aux nouvelles évolutions de la commune.

Le Maire donne lecture de la délibération de prescription de l’élaboration du PLU en date du 08 juillet 2011 et spécialement l’article 2 qui précise les objectifs du PLU :

 La définition d’un nouveau projet urbain

 La reconsidération des contraintes architecturales

 Le développement durable

 La protection de l’environnement

Pour ces raisons, le Maire demande au Conseil Municipal de retirer la délibération d’approbation du PLU du 27 septembre 2013.

Mr BERMONT préfèrerait dans un premier temps prendre le temps de la réflexion et convoquer la Commission d’Urbanisme pour en discuter. Il souhaiterait également la présence du Cabinet PRAGMA pour avoir un avis technique et comprendre quels sont les points susceptibles de faire perdre la commune au Tribunal Administratif.

Mr CLAVEQUIN et Mme COURTOT aimeraient également reprendre individuellement tous les points mis en cause lors d’une commission d’urbanisme.

Le Maire rappelle que le PLU a été approuvé et il n’est donc pas possible de le modifier. Vu les délais réglementaires restant aux communes pour élaborer un PLU spécifique à la collectivité (31/12/2015) et éviter de devoir se conformer aux règles générales d’urbanisme (RNU), le Maire réitère sa proposition de retirer la délibération d’approbation du PLU du 27 septembre 2013.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité par 11 voix pour, 3 contre (Mr CLAVEQUIN, Mme COURTOT, Mr BERMONT) et 1 abstention (Mme MATYSIAK) décide de retirer la délibération d’approbation du PLU du 27 septembre 2013.

Le Maire propose de prescrire un nouveau PLU et de consulter plusieurs bureaux d’étude pour la maîtrise de cette opération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité par 14 voix pour et 1 contre (Mme COURTOT) décide de prescrire l’élaboration d’un nouveau PLU.

Par conséquent, le Maire signale qu’à compter de ce jour la commune est soumise aux règles d’urbanisme du POS approuvé le 26 février 1994.

DIVERS

CEREMONIES DES 11 ET 25 NOVEMBRE 2014

 Cérémonie du 11 novembre organisée par les Anciens Combattants / apéritif offert par la municipalité / RDV fixé à 11 h au cimetière et 11 h 30 au monument aux morts Route de Dambenois.

 Cérémonie du 25 novembre organisée par la municipalité / 16 h devant la mairie / voir Mme CENNI périscolaire

 Travaux école durant vacances scolaires (faux plafonds) : les enseignantes sont contentes des travaux mais signalent que les tables n’ont pas été remises en place en leur état.

Prochain Conseil Municipal le lundi 1er décembre 2014 (sauf imprévus)

Fin de séance à 23 heures 12