Compte-Rendu - compte rendu du 28 04 2014

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Compte-Rendu - compte rendu du 28 04 2014 Document publié le Lundi 28 avril 2014 par la commune d'Adrets-de-l'Estérel. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 28 04 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, ----------------------------

MAIRIE DES ADRETS DE L'ESTEREL

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COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 28 avril 2014

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Conseillers présents : MM, BROGLIO Nello, maire,

HEMSEN Alain, TREMEREL Liliane FERNANDEZ Bernadette, MISEROUX Gérard et PILLET Murielle : adjoints.

GERMAIN Jacques, SARRACO Reine, GILLES Alain, GUERIN René, MASBOU Bernard, SANCHEZ Jacqueline, MURTA Jean Louis, de CONINCK Christophe, HOUPLON Sylvain, ROCHEL Jacqueline, NIETO Carine, RAGAUD Christelle et De JESUS Jérôme : Conseillers Municipaux.

Conseillers représentés : CAPPA Jean François, DELFORGE Nathalie, BAUGIER Valérie et BAILLEUL Laëtitia qui en application de l’article L.121-12 du Code des Communes ont donné pouvoir de voter en leur nom respectivement à HEMSEN Alain, BROGLIO Nello, TREMEREL Liliane et FERNANDEZ Bernadette.

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Le procès-verbal de la réunion du 15 avril 2014 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

1) Adoption à l’unanimité des membres présents et représentés du budget primitif 2014.

2) Décision à l’unanimité des membres présents et représentés de fixer pour 2014, les taux des 3 taxes comme il suit :

 Taxe d’habitation : --------------------------------- 9,59 %

 Taxe bâti : ------------------------------------------- 13,58 %

 Taxe non bâti : ------------------------------------- 65,68 %

3) Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés décide d’attribuer les subventions pour 2014 telles que définies ci-dessous :

Vote du Conseil

Municipal

Ne prend pas part au

vote

A.D.A.P.E.I. Le Bercail 457.00

A.D.A.P.E.I. Ma Sousto 457.00

ABANKOR 2 500.00

A.L.J.A. 6 500.00

Amicale Sapeurs Pompiers 2 000.00

ART’DRETS’DANSE 800.00

Association Familiale de Puget sur Argens 305.00

Association Sportive de l’Estérel (foot) 15 000.00

C.C.A.S. 7 000.002

C.C.F.F. 2 500.00 GERMAIN Jacques C.A.O.S. (Comité d’Action des Œuvres

Sociales) des Adrets

22 000.00

Comité des Fêtes 10 530.00 HOUPLON Sylvani Divers non attribués 6 000.00

Estérel Club Cycliste 1 000.00

Forêt Méditerranéenne 45.00

G.A.C. Automobile 800.00

GUTEMBERG 5 000.00

La Prévention Routière 50.00

L’Adréchoise Société de Chasse 2 000.00

Majorette des Adrets 2 500.00

Music and Co 1 500.00 GUERIN René O.M.S.L.A. 2 000.00 FERNANDEZ Bernadette

Office du Tourisme des Adrets 14 500.00

Regain de l’Estérel 1 500.00 PILLET Murielle Tennis Club des Adrets 6 000.00

Tir à l’Arc des Adrets 1 000.00

WAMBLY GLACHKA 500.00

4) Considérant qu’il y a intérêt, dans un souci d’efficacité et de réactivité de la commune ainsi qu’en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Monsieur le Maire certaines délégations prévues par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés décide par délégation de charger Monsieur le Maire :

- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

- D'exercer, au nom de la commune, tous les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

- De régler les conséquences dommageables de tous les accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux.

Les décisions à prendre pourront être signées dans tous les cas par le Maire et par l’adjoint délégué ou un conseiller municipal ayant reçu délégation aux fonctions dont relèvent les dites décisions.

Monsieur le Maire est autorisé à donner délégation au Directeur Général des Service et pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation.

5) Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés décide de charger Monsieur le Maire, par délégation, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres d’un montant inférieur à 207 000 euros hors taxes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Les décisions à prendre en vertu de la présente délibération pourront être signées dans tous les cas par le Maire et par l’adjoint délégué ou un conseiller municipal ayant reçu délégation aux3

fonctions dont relèvent les dites décisions. Le Maire est autorisé, en vertu de l’application L.2511-27, de donner délégation au Directeur général des services, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres d’un montant inférieur à 4 000 euros hors taxes, lorsque les crédits sont inscrits au budget et Monsieur le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d'empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération,

6) Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés donne délégation à Monsieur le Maire pour et pendant toute la durée de son mandat, de procéder, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d’ouvertures de crédits de trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Ces ouvertures de crédit de trésorerie pourront :

- Etre d’une durée maximale de 12 mois,

- Etre dans la limite d’un montant global de 400 000 euros,

- Etre à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et règlementaires applicables en cette matière,

- Comporter un ou plusieurs index parmi les index suivants : EONIA, T4M, EURIBOR ou un taux fixe.

7) Décision à l’unanimité des membres présents et représentés de rembourser le maire, les adjoints et les conseillers municipaux pour les missions afférentes à leur fonction sur état de frais réels avec effet au 1er avril 2014.

8) Décision à l’unanimité des membres présents et représentés de charger par délégation Monsieur le Maire pour la durée de son mandat à ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune, à intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la commune dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont l’ensemble des juridictions administratives, civiles et pénales, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu'il s'agisse notamment de contentieux, de référés, d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel en garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action.

Monsieur le Maire est autorisé à désigner, en tant que de besoin, par décision spécifique pour chaque affaire, un avocat pour l’assister.

Vu par nous, Maire de la Commune des Adrets de l'Estérel, pour être affiché le mercredi 30 avril 2014 à la porte de la Mairie et sur les panneaux installés sur la voie publique, conformément aux prescriptions de l'article L.121-17 du Code des Communes.

Fait aux Adrets de l'Estérel, le 29 avril 2014

Pour le Maire :

L’Adjoint délégué

A. HEMSEN