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unknown - raa1 2013 2
Procès Verbal - 03 07 2019 1
Arrêté - raa2 2013
Document publié le Vendredi 21 juin 2013 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - raa2 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs,
0 FE CS aLE leFE Ve FrCP 05,04,2013
05.04.2613
08,04,2013
12,04,2013
12,04,2013
12,04,2013
12,04,2013
12,04,2013
12,04,2013
12,04,2013
16,04,2013
16.042013
16,04,2013
16,04,2013
16,04,2013
24,04,2013
24,04,2013
25,04,2013
25,04,2013
25.04.2013
29,04,2013
29,04,2013
30,04,2013
068/2013
068bis/2013
069/2013
070/2013
071/2013
072/2013
073/2013
074/2013
0765/2013
07/6/2013
6077/2013
078/2013
079/2013
080/2013
081/2013
082/2013
0683/2013
084/2013
085/2013
086/2013
087/2013
0688/2013
0890/2013
Sommaire
Annule et remplace l'arrêté n°056/2013 - Etat de péril ordinaire immeuble 1
avenue Jean Vacher
Autorisation enseigné maison de santé
Circulation aiternée stationnement interdit autorisation du domaine public Boulevard Georges Clémenceau
interdiction de circulation défilé centre de loisirs
Course cycliste 21 juin 2013
Circulation alternée ét stationnement interdit 15 Chemin de là Belle Croix
Circulation alternée et stationnement interdit 7 route du Paradis
Stationnement interdit autorisation du dornaine public place du 14 juillet
Arrêté interdiction de circulation jardin du Duc Jéan de Berry
Circulation et stationnement interdit place du général Leclerc
Circulation et stationnement interdit rue Emile Burieau
Autorisation enseigne maison de santé 2
Circulation et stationnement interdit rosière 2013
Autorisation du domaine public et interdiction de stationnement 6 rue de Thinay
Circulation et stationnement interdit Place du Général Leclère
Commissionnement de constatation d'infraction au code de l'urbanisme
Stationnement interdit et autorisation du domaine public
Stationnement interdit, autorisation de stationner et autorisation d'occupation du domainé public 124/126 rue Jeanne d'Arc
Circulation ét Stationnement interdit boulevard de la Liberté brocante comité des fêtes 2 juin 2013
Autorisation pose d'enséignes sas PILLIVUWT
Contrat emprunt Caisse d'Epargne
Marché bio place du Général Leclerc
Arrèté don du sang RÉ VILLE DE
PENTETAT
Arrêté n°068/2013
ARRETE DE PERIL ORDINAIRE
Le maire de la commune de Mehun-sur-Yèvre
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212- 4etL.2215-1
Vu les articles L 511-1 à L 511-6, L521-1 à L521-4, L541-3 et R 511-1 à R 511-12 du Code de la
Construction et de l'Habitation,
Vu le courrier recommandé avec avis de réception n°14 077 454 0045 4, adressé à Monsieur le Directeur de la société JAL INVEST, 121 rue d’Auron à Bourges (18000) en date du 24 janvier 2013, reçu par lui le 28 janvier 2013, portant à sa connaissance les désordres sur le bâtiment 1 avenue Jean Vacher à Mehun-sur-Vèvre susceptible de porter atteinte à la sécurité publique et lui demandant de mettre en œuvre les réparations nécessaires pour mettre fin durablement au péril.
Vu l'absence de réponse et vu la persistance des désordres susceptibles de mettre en cause la sécurité publique et celle des occupants,
Vu les éléments portés à la connaissance de la société JAL INVEST,
Considérant qu'en raison de la gravité de la situation et de la persistance des désordres, il convient d'engager la procédure de péril afin que la sécurité publique et celle des occupants, soit sauvegardée,
Vu Parrêté de péril ordinaire n°056/2013 en date du 19 mars 2013, télétransmis au représentant de l'Etat le 20 mars 2013, numéro de certificat 018-21 1801410-20130319-0562013-AR, publié et notifié le 20 mars 2013,
ARRETE
Article 17 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°056/2013 susvisé.
Article 2 :
La société JAL INVEST, 121 rue d’Auron 18000 BOURGES, représentée par son Directeur, propriétaire de l'immeuble sis à Mehun-sur-Yèvre 1 avenue Jean Vacher, est mis en demeure d'effectuer les travaux de réparation du bâtiment susvisé dans un délai de un mois à compter de la notification du présent arrêté afin de remédier aux désordres suivants : ‘
1. Les plafonds tiennent par des étais
2. Les plafonds de chaque pièce menacent de tomber et de grands trous son apparents
Article 3 :
Compte tenu du danger encouru par les occupants du fait de l'état des lieux, les locaux sis 1 avenue Jean Vacher à Mehun-sur-Vèvre, sont interdits temporairement à l'habitation et à toute utilisation à compter de la réception du présent arrêté par le propriétaire et jusqu'à la main levée de l'arrêté de péril.
Le propriétaire mentionné à l'article 1 doit informer les services de la mairie de l'offre d'hébergement qu'il a fait aux occupants en application des articles L.511-1 et L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation avant le 20 avril 2013. À défaut pour le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants, celui-ci sera effectué par la commune aux frais du propriétaire.
Article 4 :
Le propriétaire mentionnée à l'article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.511-6 ainsi que par les articles L.521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.
Articles:
Faute pour le propriétaire mentionné à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits au même article et après mise en demeure restée sans effet, il y sera procédé d'office à ses frais.
La main levée du présent arrêté de péril ne pourra être prononcée qu'après constatation par les
personnes qualifiées de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites par le présent arrêté.
Le propriétaire mentionné à l'article 1 tient à disposition des services de la commune tout justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'art.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et sur la façade du bâtiment.
Article 7 :
Le présent arrêté est transmis au préfet du département du Cher.
IL est transmis à la Caisse d'Allocations Familiales du Cher, à la Mutualité Sociale Agricole, à la Direction Départementale des Territoires, au département du Cher gestionnaire du fonds de solidarité logement (F.S.L.) pour le département, au procureur de la République.
Il fera l'objet d'une publication au fichier immobilier de la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais du propriétaire et à la diligence de celui-ci.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le maire de Mehun sur Yèvre
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Fait à Mehun-sur-Vèvre, le 5 avril 2013
Acte télétransmis au représentant de l'Etat | SlssNlà gr
Numéro de cerf ao 118014102013 Ma. “06 8.2 18.7 À VILLE DE
MEHUN PAL LTE
Arrêté n° 0 SSL | 2013
Service Urbanisme
Pétra FARRULO
Tél : 02.48.57.06.14
Fax : 02.48.57.34.16
Email urbanisme@ville-mehun-sur-
vevre.fr
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE POSE D’ENSEIGNE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 581-1 à L. 581-456 relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes,
Vu te décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité,
Vu le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de
réglementation spéciale,
Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes,
Vu le décret n° 2012 — 118 du 30 janvier 2012 modifié relatif à la publicité extérieure, aux
enseignes et pré-enseignes,
Vu l'arrêté municipal du 5 mai 2009, portant règlement municipal relatif à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes,
Vu la nécessité de pose d'une enseigne en date du 08 avril 2013, sur la façade de la Maison de
Santé Pluridisciplinaire, sise avenue Jacques Cœur à Mehun sur Yèvre,
Vu la proposition présentée par l'architecte du projet,
ARRETE
Article 1 — la Commune de Mehun sur Yèvre pour la Maison de Santé Pluridisciplinaire, est
autorisée à installer une enseigne conformément aux caractéristiques de la demande formulée le 03 avril 2013 (enseigne apposée à plat) avenue Jacques Cœur à Mehun sur Yèvre.
Article 2 - En application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 - Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Chef de poste de la
Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'Etat, notifié à la Commune de Mehun sur Yèvre, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 05 avril 2013
Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le 25/ © es Re
(N° de certificat 018-21180141 D-dois eus … césns …
Acte publié le: co /où rss
Acte notifié le: ee io [2OVS REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
Arrêté n° 0690/2013 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générates
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.94.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
BOULEVARD GEORGES CLEMENCEAU — GROUPE SCOLAIRE MARCEL PAGNOL
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 - 4% partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 5 avril 2013 présentée par l'entreprise VEOLIA — 5 route du Puits Bertheau — 18100 VIERZON, visant à obtenir une restriction de la circulation par feux tricolores, une interdiction de stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public le 10 avrii 2043, boulevard Georges Clémenceau — groupe scolaire Marcel Pagnol, afin de
permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de branchement eau.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a tieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement boulevard Georges Clémenceau — groupe scolaire Marcel Pagnol au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 10 avril 2013.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat réglé par feux tricolores.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par
l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4: L'entreprise VEOLIA en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux. Article 5: Le stationnement sera interdit boulevard Georges Clémenceau — groupe scolaire Marcel Pagnol le 10 avrii 2013.
Article 6 : L'Entreprise VEOLIA est autorisée à occuper le domaine public du 10 avril 2013.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise VEOLIA, sous sa responsabilité, La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou te manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article _10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise VEOLIA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 8 avril 2013
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ LES : es
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE
Arrêté n°070/2013
Direction des Ressources Humaines
Etaffaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Téf: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION SUR L'ITINERAIRE D'UN DEFILE DU CENTRE DE LOISIRS
Le 24 avril 2013 de 10h15 à 11h00
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEÈVRE,
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu la loi n°82 - 213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
départements et régions,
Vu la 8" partie (signalisation temporaire) du livre ! de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la demande présentée par le Centre de Loisirs, visant à obtenir une interdiction de
circulation afin de permettre l'organisation d'un défilé le 24 avril 2013 de 10h15 à 11h00,
donnant lieu à un défilé dont l'itinéraire emprunte des voies départementales, communales exclusivement à l'intérieur de l'aggiomération de MEHUN SUR YEVRE,
Considérant que cette manifestation entraîne le rassemblement de nombreuses personnes, il y a lieu, afin de prévenir tous risques d'accidents au cours de la progression du cortège de
stopper ou dévier la circulation.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera interdite durant le passage du cortège de 10H15 à 11h00, le 24 avril 2013 à l'occasion du défilé dans les rues suivantes :
Plaçe du 14 Juillet, rue Jeanne d'Arc, place Charles Pillivuyt.
Article 2 : Afin d'assurer la protection des participants: tes Services Techniques de la Ville mettront en place des signaleurs en nombre suffisant pour assurer la progression du cortège, en stoppant ou en procédant à des déviations de circulation.
Article 3 : La libre circulation des véhicules des services de secours, d'intervention et d'encadrement de la manifestation sera préservée. Dérogation sera également donnée à tout véhicule ayant une nécessité de service riverain dûment motivée.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par les Services Techniques de la Ville. Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 2° classe.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Atticie 7: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 12 avril 2013
ACTE PUBLIÉ-NOTIFI
LE... tes
CERTIHIÉE
L’Adjoint délégué
e VAdisint détéqué
Jeanlouts SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
à VILLE DE
MEHUN
CARRE
Arrêté n° 071/2013 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34,18
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre. fr
ARRETE PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
chemin de la Belle Croix, route du Paradis et rue des Terres Rouges
COURSE CYCLISTE du 21 juin 2013
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles du Code de ia Route,
Vu la loi n°82 - 213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
départements et régions,
Vu la 8° partie (signalisation temporaire) du livre ! de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la demande présentée en date du 3 avril 2013 par l'UNION CYCLISTE MEHUNOISE
représentée par Monsieur Patrick ANTONINI — La Renardière — 18500 VIGNOUX SUR BARANGEON en vue d'organiser une course cycliste le 21 juin 2013 de 19h00 à 22h00,
Considérant que la sécurité des usagers de la route et des participants à la course organisée par l'UNION CYCLISTE MEHUNOISE le 21 juin 2013 nécessite de donner la priorité à cette manifestation sportive sur la totalité du parcours,
ARRETE
Article 4 — La circulation, l'arrêt et le stationnement seront interdits le vendredi 21 juin 2013 de 19h00 à 22h00, route du Paradis, chemin de la Belle Croix et rue des Terres Rouges.
Article 2 - Le droit des riverains sera préservé.
Article 3 - Le libre accès sera donné aux véhicules de secours, ainsi qu’à la gendarmerie et la Police Municipale.
Article 4 - Sur le parcours, la sécurité des concurrents et du public sera assuré par les
Organisateurs qui mettront en place un nombre suffisant de signaleurs.
Article 5 - Tous véhicules laissés en stationnement sur le parcours de la manifestation pourront faire l'objet d’un procès-verbal et enlevé conformément à l’article R 417-10 8 11 10°" du code de la route à la diligence des services de police ou de la gendarmerie.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'Union Cycliste Mehunoise, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'Union Cycliste Mehunoise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance de la manifestation. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2% classe.
Article 8 - Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'UNION CYCLISTE MEHUNOISE.
Article 9 - En application des dispositions du décret n° 65-25 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois selon la publication.
Article 10 —- Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police
Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'UNION CYCLISTE MEHUNOISE publié et affiché. REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 072/2013
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHÉLIER
Tél : 02.48.57.75.79
Fax : 02.48,57.34.18
E-maif : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
15 chemin de la Belle Croix
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre ! — are partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 8 avril 2013 présentée par l'entreprise CONSTRUCTEL, 413 rue des Sables de Sary, 45770 SARAN, visant à obtenir une restriction de la circulation par feux tricolores, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public du 25 avril 2013 au 3 mai 2013, au n° 15 chemin de la Belle Croix, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de télécommunication.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Atticle 1 : La circulation sera réglementée temporairement chemin de ia Belle Croix au droit du chantier dans tes conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 25 avril 2013 au 3 mai 2013.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat réglé par feux tricolores chemin de la Belle Croix.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et entevée à la fin des travaux, par Pentreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière. Article 4: L'entreprise CONSTRUCTEL en charge du chantier devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 5 : Le stationnement sera interdit 15 chemin de ja Belle Croix du 25 avril 2013 au 3 mai 2013.
Article 6 : L'Entreprise CONSTRUCTEL est autorisée à occuper le domaine public du 25 avril 2013 au 3 mai 2013.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise CONSTRUCTEL, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut où insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant à publication (ou la notification).
Article_10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipaie sont chargés chacun en ce qui ie concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise CONSTRUCTEL publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 12 avril 2013
Le Mair
Sénate Cher,
François/PILLET,
203. CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué
r Four Le Maire,
L'Adicint délégué,
Jafhouis SALAE REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Anêté n° 073/2013
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Eax : 02.48,57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT MANUEL
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
7 route du Paradis
Le Maire de la-Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — aire partie - approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 8 avril 2013 présentée par l'entreprise VEOLIA — 5 route du Puits Bertheau — 18100 VIERZON, visant à obtenir une restriction de la circulation par alternat manuel, une interdiction de stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public du 22 avril 2013 au 3 mai 2013, au n° 7 de la route de la Dorotherie, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de branchement eau.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement 7 route de la Dorotherie au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 22 avril 2013 au 3 mai 2013.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s’effectuera par piquet K10.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4: L'entreprise VEOLIA en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déciaration d'intention de Commencement des Travaux. Article 5 : Le stationnement de tous les véhicules sera interdit 7 route de ia Dorotherie du 22 avril 2013 au 3 mai 2013.
Article 6 : L'Entreprise VEOLIA est autorisée à accuper le domaine public du 22 avril 2013 au 3 mai 2013.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise VEOLIA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Articie 8: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de ia deuxième classe.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à l'entreprise VEOLIA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 12 avril 2013
RTE DEL RL IFIÉ LE. mar
AE és L'Adjoint délégué
Peur Le Me ire,
Hhdioine délégué, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -- Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 074/2013
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.70
Fax : 02.48.57.34,16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Place du 14 juillet
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loin° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur ta signalisation routière, g°re partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 9 avril 2013 présentée par l'entreprise COLAS -— 37 avenue de la Prospective - 18000 BOURGES, représenté par Monsieur FONTAINE Cyril visant à obtenir une interdiction de stationnement pour tous véhicules, une autorisation de stationnement pour l'entreprise COLAS, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public du 15 avril 2013 au 26 avrii 2013, place du 14 juillet, afin de permettre le réfection de surface des trottoirs.
Considérant que pour permettre l'exécution de-ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de régiementer le stationnement,
ARRETE
Article 1: Le stationnement sera réglementé temporairement place du 14 juillet au droit du chantier dans les conditions définies ci-après :
Stationnement interdit à tous véhicules sauf ceux de l'entreprise COLAS pour effectuer des travaux de réfection de surface des trottoirs.
Cette réglementation sera applicable du 15 avril 2013 au 26 avril 2013.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : L'entreprise COLAS est autorisée à occuper le domaine public du 15 avril 2013 au 26 avril 2013. Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise COLAS, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise COLAS pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de famende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1966 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise COLAS publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 12 avril 2013
CACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ LEA
LE CERTIFIÉ E {Adjoint délégué
Te Pour Le KMiare, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°075 12043
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
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Gaëtane BACHELIER
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION
Aux piétons et deux roues
Dans les jardins du Duc Jean de Berry
Le Maire de ta Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°"° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4" partie — approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Considérant qu'il y a lieu d'interdire toute la circulation à compter du 12 avril 2013 aux piétons ainsi qu'aux deux roues dans les jardins du Duc Jean de Berry en raison des risques d'inondations.
ARRETE
Article 1 : Toute circulation est interdite dans les jardins du Duc Jean de Berry à partir de la place du Général Leclerc (entrée école du château) et dans l'intégralité des Jardins du Duc Jean de Berry à compter du 12 avril 2013 et ce jusqu'à la fin de la période à risque.
Article 2 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par les Services Techniques de la Vile, sous sa responsabilité.
Article 3 : Le fait pour toutes personnes, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe.
Article 4 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication {ou la notification).
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté-quisera publié et affiché.
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ R YEVRE, le 12 avril 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
SURVEVRE
Arrêté n°076/2013
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
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Gaëtane BACHELIER
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Fax : 02.48.57,34,16
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT DEFILE DU
CARNAVAL VENITIEN
Rue Sophie Barrère (de Pintersection de la rue Catherine Pateux, jusqu’à la place du
Général Leclerc) Place du Général Leclerc
Les 13 et 14 avrit 2013 de 14h30 à 16h00
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu la loi n°82 - 213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
départements et régions,
Vu la 8° partie (signalisation temporaire) du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la Signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu l'arrêté n° 058/2013 du 20 mars 201 3 portant interdiction de circulation sur l'itinéraire du défilé du carnaval vénitien les 13 et 14 avril 2013 de 14h30 à 16h00,
Vu la demande présentée par le Club Danse Energie « IL GRUPPO DI VENEZIA », représenté par Madame MOTRET, domiciliée 101 Avenue Raoul Aladenize, 18500 MEHUN SUR YEVRE, tendant à obtenir une interdiction de circulation et de stationnement afin de permettre l'organisation d'un carnaval vénitien les 13 avrit 2013 et 14 avril 2013 de 14h30 à 16h00,
Considérant que cette manifestation entraîne le rassemblement de nombreuses personnes, il y a lieu, afin de prévenir tous risques d'accidents. -
ARRETE
Article 1: L'arrêté n° 058/2013 du 20 mars 2013 portant interdiction de circulation sur l'itinéraire du défilé du carnaval vénitien les 13 et 14 avril 2013 de 14h30 à 16h00, est complété comme : « La circulation et le stationnement seront interdits place du Général Leclerc et rue Sophie Barrère (de l'intersection de la rue Catherine Pateux jusqu'à la place du Général Leclerc), les 13 avril 2013 et 14 avril 2013 de 14h30 à 16h00 à l’occasion du carnavai
vénitien ».
Article 2 : la déviation s'effectuera par la rue Sophie Barrère, Catherine Pateux et rue Jeanne d'Arc. Article 3 : Afin d'assurer la protection des participants : les organisateurs mettront en place des signaleurs en nombre suffisant pour assurer la progression du cortège, en stoppant où en procédant à des déviations de circulation.
Article 4 : La libre circulation des véhicules des services de secours, d'intervention et d'encadrement de la manifestation sera préservée. Dérogation sera également donnée à tout véhicule ayant une nécessité de service riverain dûment motivée.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par le Club Danse Energie «IL GRUPPO Di VENEZIA, sous sa responsabilité. La responsabilité du Ciub Danse Energie « IL GRUPPO Di VENEZIA pourra être engagée du fait ou à l'occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance à la manifestation.
Article 6 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 27 classe.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Articie 8: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux Club Danse Energie « IL GRUPPO DI VENEZIA », publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 42 avril 2013
E PUBLIÉ.NOTIFIÉ |
ah dd CERTIFIÉ EXACT REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR VEVRE
VIÈLE DE
MEHUN
Arrêté n°077 12013
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tét: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34 16
E-mait : agministration@vilte-mehun-sur-yvevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION AVEC DEVIATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
Travaux rue Emile Burieau
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR VEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu lé Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1— 4e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et compiétée,
Vu la demande en date du 15 avril 2013 présentée par l'entreprise SORATEL, 8 rue Joliot Curie, 18230 SAINT DOULCHARD, représentant l'entreprise France TELECOM, visant à obtenir une circulation et un stationnement interdits rue Emile Burieau du 22 avril 2013 au 23 avril 2013, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de réparation de câbles.
Considérant que les travaux ne peuvent s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant la circulation et le stationnement rue Emite Burieau du 22 avril 2013 au 23 avril 2013,
ARRETE
Article 1 : La circulation et le stationnement sont interdits rue Emile Burieau du 22 avril 2013 au 23 avri 2013 avec une évaluation des dangers caractérisés. Dans tous les cas, elle sera rétablie à là cessation journaïière des activités.
Article 2: La circulation sera déviée par la rue Agnès Sorel, rue Jeanne d'Arc et rue Henri Boulard.
Article 3 : L'entreprise SORATEL est autorisée à occuper le domaine public du 22 avrit 2013 au 23 avrit 2018.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise SORATEL, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°" classe.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur ie Chef de poste de la Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Entreprise SORATEL publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 16 avril 2013
Le Maire,
Sénateur du Cher,
François PILLET,
Pour Le Muiro,
sAdiaint détéqué,
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ LE
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué
Peur Le Meire,
LAdjoint délégué,
| dean-ouis SALAK
. 7 à VILLE RE
Arrêté n°078 /2013
Service Urbanisme
Pétra FARRULO
Tél : 02.48.57.06.14
Fax : 02.48.57.34.16
Email :urbanisme@vile-mehun-sur-
yevre.fr
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE POSE D'ENSEIGNE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 581-1 à L. 581-45 relatif à la
publicité, aux enseignes et préenseignes,
Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité,
Vu le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale,
Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1882 portant règlement national des enseignes,
Vu le décret n° 2012 — 118 du 30 janvier 2012 modifié relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et pré-enseignes,
Vu l'arrêté municipal du 5 mai 2009, portant règlement municipal relatif à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes,
Vu la nécessité de pose des totems devant la façade de la Maison de Santé Pluridisciplinaire, sise avenue Jacques Cœur à Mehun sur Yèvre,
Vu la proposition présentée par Parchitecte du projet ie 69 avril 2043,
ARRETE
Article 4 — la Commune de Mehun sur Yèvre pour la Maison de Santé Piuridisciplinaire, est
autorisée à installer 3 totems conformément aux caractéristiques de la demande formulée le 09 avril 2013 (Totems scellés au sol) avenue Jacques Cœur à Mehun sur Yèvre.
Article 2 — En application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
Article 3 - Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'Etat, notifié à la Commune de Mehun sur Yèvre, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 16 avril 2013
Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le 2htou 1223
(N° de certificat 018-211801410--Lo4 3ou16 - OK À02E - R Acte publié le : Au foy 23
Acte notifié le: Qu [oui LoiS
Ê
i î
CERTA EXACT |
Le Mais 1 D nent
F3SAR FU REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
SUR:NEVRE
Arrêté n°079 /2013
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tét: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-maï : administration @ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
Portant interdiction de Circulation et de stationnement
Sur l'itinéraire du défilé de la Rosière
Le dimanche 5 mai 2013
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loin* 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route, |
Vu finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8% partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°" partie — approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu l'organisation de la fête de la Rosière le dimanche 5 mai 2013 de 13h00 à 19h00, donnant lieu à un défilé dont itinéraire emprunte des voies départementales, communales exclusivement à l'intérieur de l'agglomération de MEHUN SUR YEVRE,
Considérant que cette manifestation entraîne le rassemblement de nombreuses personnes, il ÿ a lieu, afin de prévenir tous risques d'accidents au cours de la progression du cortège,
d'interdire la circulation et le stationnement sur l'itinéraire et de procéder à des déviations,
ARRETE
Article 1° : Le dimanche 5 mai 2013 de 13h00 à 19h00, à l’occasion de la fête de la Rosière, la circulation et ie stationnement seront interdits sur l'ensemble de l'itinéraire déterminé en fonction
du domicile de la Rosière élue en Conseil Municipäl :
e+ Rue de Thinay, Rang des Noyers, avenue du Général de Gaulle, rue Gilbert Demay, place Gandebert, rue Jeanne d'Arc, rue Agnès Sorel, place Jean Manceau et rue des Grands Moulins
Au passage du cortège, la circulation de tout véhicule sera stoppée ou déviée sur les voies adjacentes abordant le parcours.
Article 2 : il sera procédé à l'enlèvement de tout véhicule génant la progression du cortège.
Article 3: La libre circulation des véhicules des services de secours, d'intervention et d'encadrement de la manifestation sera préservée. Dérogation sera également donnée à tout véhicule ayant une nécessité de service riverain dûment motivée. Article 4 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1865 cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunai Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication.
Article 5 : Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet d'un procès- verbal prévu par les articles susvisés, du code de la route.
Article 6 : Les prescriptions signalétiques temporaires seront prévues conformément à la réglementation de la signalisation routière et mises en place par les services techniques de la Ville de MEHUN SUR YEVRE. La progression du cortège ne s'effectuera que par la présence d'agents de Sirculation dûment habilités.
Articie 7 : Mädamé. ja. Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques de la: Ville; Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie du Cher, Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié et affiché.
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 16 avrit 2013
Le Maire,
Sénateur du CHER,
FrançoisPILES
ACTE
Er
CERTIFIÉ EXACT
, MAdjoint délég
-—hé sint délégué,
Ÿ Jean-Louis SALAK
NM A
EU HENOTIFIÉ ous REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON -- Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
ë D SURIVEURE
Arrêté n° 080/2013 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
6 rue de Thinay
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8% partie — Signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°" partie — approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 15 avril 2013 par le comité de rosière, visant à obtenir une
interdiction de stationnement ainsi qu’une autorisation du domaine public le vendredi 3 mai 2013 de 18h00 à 22h00 au n° 6 de la rue de Thinay,
Considérant que cette manifestation entraîne le rassemblement de nombreuses personnes, il y a lieu, afin de prévenir tous risques d'accidents, d'interdire le stationnement au n°6 de la rue de Thinay afin de permettre l'installation d’un barnum ie vendredi 3 mai 2013 de 18h00 à 22h00,
ARRETE
Article 4°: A l'occasion de la fête de la rosière, le stationnement sera interdit le vendredi 3 mai 2013 de 18h00 à 22h00, au n°6 de la rue de Thinay, afin de permettre l'implantation d'un
barnum. Si
Article 2 : Le comité de rosière est autorisé à occuper le domaine public le vendredi 3 mai 2013 de 18h00 à 22h00 au n°6 de la rue de Thinay. |
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la Signalisation routière qui sera mise en place par le comité de rosière, sous sa responsabilité. La responsabilité du comité de rosière pourra être engagée du fait ou à l'occasion de la
manifestation et en cas de manquement à ses obligations.
Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°" classe.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification). Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Ville, Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie du Cher, Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au comité de rosière, publié et affiché.
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 16 avri 2013
Le Maire,
Sénateur du CHER,
François PILLET
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LE... ANR. 203. CERTIFIÉ EXACT
L’Adjoint délégué
, NO. vour be ,
TA |. Afioint déléqué, a nm Jeantouis SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
SO VILLE DE
Je à MEHUN UE
Arrêté n°081 /2013 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Téi : 02.48.57.75.79
Fax: 02.48.57.34.18
E-mail : agministration@vile-mehun-sur-vevre.fr
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
Le samedi 4 mai 2013
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié etcomplétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4°" partie — approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée, |
Vu l'organisation de la fête de la Rosière le samedi 6 mai 2013 de 19h00 à 01h00, place du
Général Leclerc, L
Considérant que cette manifestation entraine le rassemblement de nombreuses personnes, il y a lieu, afin de prévenir tous risques d'accidents, il y a lieu d'interdire la circulation et le
stationnement place du Général Leclerc le samedi 4 mai 2013 de 19h00 à 01h00, afin de
permettre l'organisation du bal de la rosière. . :
ARRETE
Article 1°: Le samedi 4 mai 2013 de 19h00 à 01h00, à l'occasion de la fête de la Rosière, la
circulation et le stationnement seront interdits sur l'intégralité de ta place du Général Leclerc afin de permettre l'organisation d'un bal.
Article 2 : Il sera procédé à l'enlèvement de tout véhicule gênant la manifestation.
Article 3: La libre circulation des véhicules des services de secours, d'intervention et d'encadrement de la manifestation sera préservée. Dérogation sera également donnée à tout véhicule ayant une nécessité de service riverain dûment motivée.
Article 4 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant ta publication.
Article 5 : Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet d’un procès- verbal prévu par les articles susvisés, du code de la route. Article 6 : Les prescriptions signalétiques temporaires seront prévues conformément à la réglementation de la signalisation routière et mises en place par les services techniques de la
ville de MEHUN SUR YEVRE.
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Ville, Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie du Cher, Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié et affiché.
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 16 avril 2013
Le Maire,
Sénateur du CHER,
François PILLET,
Pour Le Maire,
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
Le LÉ AN. arr
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué | REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DU CHER
ARRONDISSEMENT DE VIERZON
ÿ VILLE DE
Arrêté n°082/2013
ARRETE PORTANT COMMISSIONNEMENT
DE MADAME ALICE RIVIÈRE NÉE PINTO,
BRIGADIER CHEF-PRINCIPAL DE POLICE MUNICIPALE
AYANT POUR EFFET DE CONSTATER LES INFRACTIONS
AU CODE DE L'URBANISME
Le Maire de la commune de Mehun-sur-Yèvre,
Vu le Code Général des Coltectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 480-1 et R 160-1,
Considérant qu'il convient de procéder au contrôle de l'application des règles d'urbanisme en vigueur et notamment celles prescrites par le Code de l'Urbanisme et le plan d'occupation dés sols valant plân local d'urbanisme sur la commune de Mehun-sur-Yèvre,
Considérant les fonctions de Brigadier-Chef Principal de Police Municipale assurées par Madame Alice RIVIERE
ARRETE
Article 1 : Madame Alice RIVIERE née PINTO le 27 septembre 1972 à Bourges (18), Brigadier-Chef Principal de Police Municipale, demeurant 17 bis route de Jacques au Bois, 18120 PREUILLY (18) est commissionnée pour constater les infractions aux dispositions des titres 1, Il, Il, [V et VI du livre IV et des articles L 111-1 à L 111-3, L 160-1 et L 160-2 du Code de l'Urbanisme,
Article 2 : Le commissionnement entrera en vigueur dès que l'intéressée aura prêté le serment prévu à l'article R 160-1 du Code de l'Urbanisme auprès du Tribunal d'Instance de Bourges.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera télétransmis à Monsieur le Préfet du Cher, publié, notifié et dont copie sera affichée en mairie de Mehun-sur- Yèvre et adressée à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Vierzon.
Fait à MEHUN-SUR-YEVRE, le 23 avril 2013
Le Maire,
Sénat ü Cher,
Françdis/PILLET
Acte télétransmis au représentant de l'Etatie S/DL 20 4X….
Numéro de certificat 018-211801410-2013 OU -CRILOUAT. +ÂS REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VIRIE DE
MEHUN
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.18
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
Arrêté n°083/2013
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Rue Jean Jaurès
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de ia Route,
Vu le Code Pénal,
Vu finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur ia signalisation routière, livre 1 — 4è7° partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 23 avril 2013 présentée par l'entreprise SOCATRAP -— 7 ZA des
Coutures — 18100 SAINT GEORGES SUR LA PREE, représentée par Monsieur DUGUET Jean- Marc, visant à obtenir une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public du 29 avril 2013 au 24 juin 2013 rue jean Jaurès, afin de permettre des
travaux de branchement eau.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer le stationnement,
ARRETE
Article 1: Le stationnement sera réglementé temporairement rue Jean Jaurès au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 29 avril 2013 au 24 juin 2013.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : L'entreprise SOCATRAP est autorisée à occuper le domaine public du 29 avril 2013 au 24 juin 2013
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par lentreprise SOCATRAP, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise SOCATRAP pourra être engagée du fait ou à Poccasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une
circulation normale des véhicules.
Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrété sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Articie 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette
décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication {ou la notification).
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YÈVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise SOCATRAP publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR le 24 avril 2013
ACTE PuRUÉ QT forsoneeprcenteen
CERTIFIÉ EXACT {Adjoint détégué
Pour Le Maire,
1rAdjoint délégué, Armand KOSZEK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON -- Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°084 /2013 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tét: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@vile-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
124/126 rue Jeanne d'Arc
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu l'instruction interministérielle sur la ‘signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la Déclaration Préalable de Travaux n° 018141210033
Vu la demande en date du 24 avril 2013 présentée par la SARL LARPENT — 24 route du
Paradis — 18500 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir une interdiction de stationnement pour tous véhicules, une autorisation de stationnement pour la SARL LARPENT, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public du 13 mai 2013 au 28 juin 2013, place Charles Pillivuyt, pour effectuer des travaux de démolition et rénovation.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et Pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer le stationnement,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera réglementé temporairement place Charies Pillivuyt au droit du chantier dans les conditions définies ci-après : : :
Stationnement interdit à tous véhicules sauf ceux de la SARL LARPENT pour effectuer des travaux de démolition et rénovation du 13 mai 2013 au 28 juin 2013.
Stationnement d’une benne autorisé du 13 mai 2013 au 31 mai 2013.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière. Articte 3 : La SARL LARPENT est autorisée à occuper le domaine public du 13 mai 2013 au 28
juin 2013.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la SARL LARPENT, sous sa responsabilité. La responsabilité de la SARL LARPENT pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette
décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 7 : Madame ta Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de ia Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police
Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL LARPENT publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 25 avril 2013
DRE PUBUÉ-NOTIFIÉ ACT no Rare REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
Arrêté n° 0856/2013 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57.75,79
Fax : 02.48.57,34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
Boulevard de ta Liberté
le dimanche 02 juin 2013
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu la loi 82.213 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4" partie — approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée, :
Vu la demande présentée en date du 18 avril 2013 par le Comité des Fêtes, représenté
Monsieur Christian PROUCHNIAK, président, 129 Avenue Raoul Aladenize 18500 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir une interdiction de circulation et de stationnement ainsi qu'une autorisation du domaine public boulevard de la Liberté afin de permettre l'organisation d'une brocante vide grenier, le dimanche 02 juin 2013 de 6h00 à 21h00,
Considérant les dangers que représentent les installations de cette manifestation sur cette partie de voie ouverte à la circulation publique,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera interdite boulevard de la Liberté, de 6h00 à 21 h00, le dimanche 02
juin 2013 afin de permettre l'organisation d'une brocante.
Article 2 : La déviation s’opérera par la rue Paul Besse et la rue Camille Mérault,
Article 3: La libre circulation des véhicules des services de secours, d'intervention et d'encadrement sera préservée.
Article 4 : Le stationnement sera interdit Boulevard de la Liberté, de 6h00 à 21h00, le dimanche 02 juin 2043.
Article 5 : Le Comité des Fêtes, représenté Monsieur Christian PROUCHNIAK est autorisé à occuper le domaine public le dimanche 02 juin 2013 de 6h00 à 21h00, Article 6 : L'accès aux riverains sera préservé.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par le Comité des Fêtes, sous sa responsabilité. La responsabilité du Comité des Fêtes pourra être engagée du fait ou à l'occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe, La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de ia 2 classe.
Article 9 - En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 40 — Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de Police Municipale sont chargés chacun en ce qui les concernent de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Comité des Fêtes, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 25 avril 2013
Le Maire,
Sénateur du CHER,
Fran PILLET,
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ |
LE pe EXACT L'Adjoint délégué VILLE DE
MEHIUN
Arrêté n°086 /2013
Service Urbanisme
Pétra FARRULO
Tél : 02.48.57.06.14
Fax : 02.48.57.34.16
Email :urbanisme@vilte
-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE POSE D'ENSEIGNES
A LA SAS PILLIVUYT
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 581-1 à L. 5681-45 relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes,
Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité,
Vu le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale,
Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes,
Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 modifié relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et pré-enseignes,
Vu l'arrêté municipal du 5 mai 2009, portant règlement municipal relatif à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes,
Vu la demande de pose d'enseignes en date du 28 février 2013, présentée par Monsieur Yves ALEXANDRE représentant la SAS PILLIVUYT, sis rue de la Manufacture à Mehun sur Yèvre,
Vu Pavis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 11 avril 2013,
ARRÈTE
Atticle 4 — Monsieur Yves ALEXANDRE représentant la SAS PILLIVUYT est autorisé à installer deux enseignes (1 enseigne apposée à plat rue André Brému et 1 enseigne scellée au sol rue de la Manufacture) conformément aux caractéristiques de la demande formulée le 28 février 2013 à Mehun sur Yèvre.
Article 2 - En application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 - Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'Etat, notifié à Monsieur Yves REXANDRE , publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 25 avril 2013
fi e Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le AG|
her, {N° de certificat 018-211801410-21 2eu75.C2C: SET, Acte publié le : 46 /SUI2oL2 Î
Acte notifié le : 2e {ou [ST
Le Maire,
Sénateur: REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILÉEE DE
MEHUN
AURAS
Arrêté n°088/2013 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.78
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
Place du Général Leclerc
Marché bio et petits producteurs locaux
les 19 mai 2013, 46 juin 2013, 21 juillet 2013 et 18 août 2013
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu la loi n°82 - 213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
départements et régions,
Vu la 8°" partie (signalisation temporaire) du livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la demande présentée par l'Union Commerciale et Artisanale de MEHUN SUR YEVRE représenté par Monsieur CRACCO, domicilié 34bis rue de l'Ouche Boyer, 18500 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir une interdiction de circulation et de stationnement place du Général Leclerc dans la partie située à gauche en remontant la rue Sophie Barrère sur une distance de 20 mètres de long et de 10 mètres de profondeur afin de permettre l'organisation d'un marché bio et petits producteurs locaux les 19 mai 2013, 16 juin 2013, 21 juillet 2013 et 18 août 2013
de 7h00 à 13h00.
Considérant que cette manifestation entraîne le rassemblement de nombreuses personnes, i y a lieu, afin de prévenir tous risques d'accidents, d'interdire la circulation et le stationnement.
ARRETE
Article 1: La circulation et le stationnement sont interdits place du Général Leclerc dans la partie située à gauche de la place en remontant la rue Sophie Barrère, sur une distance de 20 mètres de long et de 10 mètres de profondeur afin de permettre l'organisation d'un marché bio les 19 mai 2013, 16 juin 2013, 21 juillet 2013 et 18 août 2013 de 7h00 à 13h00.
Article 2 : La libre circulation des véhicules des personnes se rendant à la messe, des services
de secours et d'intervention sera préservée. Dérogation sera également donnée à tout véhicule ayant une nécessité de service riverain dûment motivée.
Article 3 : En fin de marché, les emplacements devront être rendus en parfait état de propreté, les déchets putrescibles seront stockés dans les différentes poubelles noires mises à disposition, les cartons dépliés dans les poubelles à couvercle jaune, ainsi que les cageots déposés à côté des poubelles.
Article 4 : Les droits de place seront recouvrés en fonction de la surface réellement occupée, la
valeur de base au mètre étant fixée annuellement par délibération du Conseil Municipal.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'Union Commerciale et Artisanale de MEHUN SUR YEVRE, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'Union Commerciale et Artisanale de MEHUN SUR YEVRE pourra être engagée du fait ou à l’occasion du marché bio et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance.
Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de ia deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 2°"° classe.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 66 - 29 du 11 janvier 1966 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication {ou la notification).
Article 8: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Union Commerciale et Artisanale de MEHUN SUR YEVRE, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 29 avril 2013
ÿ du Cher,
6 PILLET
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LE CERTIFIÉ EXACT j'Adjoint détéqué
Pour Le Maire,
élégué,
OSZEK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER-— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
SR VILLE DE
LA
Arrêté n° 089/2013 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57.75,79
Fax : 02.48,57.34,16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNER
Avenue du Champ de Foire
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu finstruction interministérielle sur. la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié etcomplétée,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 4î7° partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 26 avril 2013 présentée par l'établissement Français du Sang Centre-Atlantique — site de Bourges- 145 Avenue François Mitterrand — 18020 BOURGES Cedex, visant à obtenir une interdiction de stationner, une autorisation de stationner, avenue du Champ de Foire le vendredi 7 juin 2013 de 7h30 à 11h30, afin de permettre une collecte de
sang.
Considérant que cette collecte ne peut s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant le stationnement de tous les véhicules et en autorisant seulement le stationnement du camion de don du sang le vendredi 7 juin 2013 de 7h30 à 11h30.
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêt et le stationnement seront interdits avenue du Champ de Foire, le vendredi 7
juin 2013 de 7h30 à 11h30, afin de permettre le stationnement d'un camion de Don du Sang.
Article 2 : Le stationnement est autorisé pour le seul camion de don du sang le vendredi 7 juin 2013, avenue du Champ de Foire de 7h30 à 11h30.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'établissement Français du Sang Centre- Atlantique. Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2% classe.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication {ou la notification).
Article 6: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police
Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement Français du Sang Centre-Atlantique, publié et affiché.
Fait à MEHUN SÛR YEVRE, le 30 avril 2013 CONSEIL MUNICIPAL
DU & AVRIL 2013 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
du 8 avril 2013
x
SOMMAIRE
REMERCIEMENTS ET INFORMATIONS DIVERSES
INFORMATION SUR L'INSTALLATION À MEHUN-SUR-YEVRE DE L'ENTREPRISE POLE AGENCY
ACTES AU MAIRE (délibération n°40/2013)
CAMPING: CREATION D'UN POSTE SAISONNIER AU TITRE DE L'ANNEE 2013 (délibération n°41/2013)
PLAN DE FORMATION 2613 {délibération n°42/2013)
RENOUVELLEMENT DE LA MISE À DISPOSITION D'UN AGENT DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES À LA COMMUNE DE MEHUN-SUR-VEVRE (délibération n°43/2013)
TRANSFERT DE PROPRIETE DU COLLEGE IRÈNE JOLIOT CURIE AU
DÉPARTEMENT {délibération n°44/2013)
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE COLLEGE IRENE JOLIOT CURIE, L'OLYMPIQUE PORTUGAIS MEHUNOIS, LE DISTRICT DU CHER DE FODIBAUE ET LA COMMUNE (délibération n°45/2013)
MAISON PLURIDISCIPLINAIRE DE SANTE: APPROBATION DE L'AVENANT N°4 AU CONTRAT D'INGÉNIERIE (délibération n° 46/2013)
CONSTRUCTION D'UNE MAISON PLURIDISCIPLINAIRE DE SANTE: AVENANTS AUX MARCHES
DÉ TRAVAUX (délibération n°47/2013)
MARCHES D'ASSURANCES POUR LES BESOINS DE LA VILLE, DU CCAS DE MEHUN-SUR- YEVRE ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TÉRRES D'YEVRE : AVENANT N°1 AU LOT « DOMMAGES AUX BIENS » (délibération n°48/2013)
VENTE DES PARCELLES AN 75 ET AN 77 À MR ET MME FERNANDES ET MONSIEUR VAN DE
WALLE ALEXANDRE (délibération n°49/2013)
TEÉLETRANSMISSION DES ACTES ADMINISTRATIFS: AVENANT À LA CONVENTION INITIALE (délibération n°50/2015)
VIDEOPROTECTION - INSTALLATION D'UNE CAMERA AU QUARTIER MARCEL PAGNOL {délibération n° 51/2015)
AVENANT N°1 À L'ACTE D'ENGAGEMENT CONCERNANT LA FOURNITURE DES REPAS À LA CANTINE SCOLAIRE ELEMENTAIRES ET MATERNELLES ET A L'ACCUEIL DE LOISIRS (délibération n°52/2015)
SERVICE EMPLOI: CONVENTION CO-TRAITANCE, POINT RELAIS CONSEIL VALIDATION D'ACQUIS DES EXPÉRIENCES (délibération n°53/2013)
OFFICE DE TOURISME: TARIFS POUR LA VENTE DE NOUVEAUX PRODUITS (délibération n°54/2013)
OFFICE DE TOURISME: TARIF POUR LIMPRESSION DE DOCUMENTS AUX USAGERS (délibération n°55/2015)
OFFICE DE TOURISME: PROPOSITION DE MODIFICATION DES HORAIRES D'OUVERTURE (délibération n°56/2013)
POLE DE LA PORCELAINE —- MUSEE CHARLES VII: MISE EN PLACE D'UN TARIF POUR LA VENTE DE BOISSONS CHAUDES (délibération n°57/2013)
TARIFS COMMUNAUX (délibération n°58/2013)
TARIFS DE LOCATION DU CENTRE SOCIOCULTUREL ANDRE MALRAUX ET DE LA SALLE DU REZ-DE-CHAUSSEÉE DE L'ESPACE MAURICE GENEVOIX (délibération n°59/2013) TARIFS SERVICE ENFANCE {délibération n°60/2013)
TARIES DE L'ÉCOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE - ANNÉE SCOLAIRE 2013/2014 (délibération n°61/2013)
DROIT D'INSCRIPTION ANNUEL À L'ÉCOLE DE MUSIQUE
TARIF ANNUEL AUTRES COMMUNES
TARIFS DE L'ÉCOLE MUNICIPALE DE DESSIN POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2013/2014 (délibération n 62/2013)
SERVICE JEUNESSE: MISE EN PLACE D'UN DROIT D'INSCRIPTION (délibération n°63/2013)
DOTATIONS SCOLAIRES 2013 {délibération n°64/2013)
EXAMENS DE FIN D'ANNÉE À L'ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE FIXATION DES DROITS D'INSCRIPTION DES CANDIDATS REMUNERATION DES MEMBRES DU JURY (délibération n°65/2013)
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2013 (délibération n°66/2013)
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION À LA MAISON FAMILIALE RURALE DE NEUWY. LÉ RO! (délibération n°67/2013) -
COMPTE DE GESTION 2012: BUDGET PRINCIPAL SERVICE DES EAUX (délibération n°68/2013) -
COMPTE DE GESTION 2012: BUDGET. PRINCIPAL SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT (délibération n°69/2013) - -
COMPTE DE GESTION 2012 : BUDGET ZA « LES AILLISII» (délibération n°70/2013)
COMPTE DE GESTION 2012 BUDGET OFFICE DE TOURISME (délibération n°71/2013)
COMPTE DE GESTION 2012 : BUDGET PRINCIPAL (délibération n°72/2018)
COMPTE ADMINISTRATIF 2012 BUDGET PRINCIPAL (délibération n°73/2013)
COMPTE ADMINISTRATIF 2012: BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L'EAU (délibération n°14/2013)
COMPTE ADMINISTRATIE 2012 : BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT {délibération n°75/2013)
COMPTE ADMINISTRATIF 2012: BUDGET ANNEXE ZONE D'ACIMTES DES AILLIS (délibération n°76/2013)
COMPTE ADMINISTRATIF 2012: BUDGET OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME (délibération n°77/2013)
AFFECTATION DES RESULTATS 2012 (délibération n°78/2013)
AUTORISATION DE PROGRAMME N°2012-02 — CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE GENDARMERIE (délibération n°79/2013) ‘
AUTORISATION DE PROGRAMME N° 2012-01 — RECONSTRUCTION DE LA STATION
D'ÉPURATION (délibération n°80/2013)
BUDGET PRIMITIF 2013 : BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L'EAU (délibération n°81/2013)
BUDGET PRIMITIE 2013: BUDGET ANNEXE DÜ SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT (délibération n°82/2013)
BUDGET PRIMITIF 2013 : BUDGET ANNEXE DE LA ZONE DES ALLIS (délibération n°83/2013)
BUDGET PRIMITIF 2013 : BUDGET OFFICE DE TOURISME {délibération n°84/2073)
BUDGET PRIMITIF 2018 : BUDGET PRINCIPAL (délibération n°85/2018)
VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2013 (délibération n°86/2013)
GARANTIE D'ÉMPRUNT À LA SA D'HLM JACQUES CŒUR HABITAT POUR LE FINANCEMENT DE LA RÉHABILITATION D'UN LOGEMENT LOCATIF (délibération n°87/2013)
GARANTIE D'EMPRUNT À LA SA. D'HLM JACQUES CŒUR HABITAT POUR LE FINANCEMENT DE LA REHABILITATION DE 6 LOGEMENTS LOCATIFS (délibération n°88/2013) VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE
Date de convocation :
2 avril 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 16
pouvoirs : 6
excusés ou absents : 7
Date d'affichage :
2 avril 2013
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2013
L'an deux mil treize, le huit avril, à 19H, le Conseil Municipal
légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr
PETIT, Mme BABOIN, Conseillers Municipaux
Avaïent donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE
WALLE, Mr COURTOIS à Mme CLEMENT, Mme ANDRZEJEWSKI à
Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr
SALAK, Mr DEBROYE à Mr PETIT.
Etaient absents ou excusés: Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY, Mr COMBRET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Arnaud CHERRIER à été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
ee 2 2 2e he ee ke ee ee 2e ke
40/2013 - ACTES AU MAIRE
Mr PILLET expose.
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne acte au Maire des décisions prises dans le cadre des délégations de pouvoir qui lui ont été conférées par délibération du 28 mars 2008, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales :
- Signature d’un contrat de location de matériel informatique avec la société FACTUM
FINANCE — 43 Rue de Médreville — BP 90362 — 54007 NANCY Cedex pour un montant de
12 680,64 € HT (soit 12 loyers trimestriels de 1 056,72 € HT)
- Remboursement d’un montant total de 2 998,13 € par la SMACL pour la remise en état des
douves du Château suite à l’abrasement intervenu le 26 octobre dernier lors de travaux d’élagage Place du Général Leclerc (sinistre n°652)
Place Jean Manceau - BP 35 - 48500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 3416
TE VILLE ET MÉTIERS D'ART - Remboursement d’un montant total de 713,75 € (573,75 € par la MAMUT et 140 € par Mme
GUASP) pour le remplacement d’un dôme zénithal situé sur le toit du Gymnase COSEC (sinistre n°653 du 19.11.2012)
- Remboursement d’un montant total de 83,70 € pour le remplacement d’une balise de virage à chevron percutée lors d’un accident de la circulation (sinistre n°655 du 01.02.2012).
Pour & conforme
Le Migire,
Françè PILLET
Acte télétransmis au ann de l'Etat A AUS Re
Numéro de certifi Re -2013 ASS L
Acte publié le . te ee
Acte notifié le . LAUSS delè VILLE DE
SUR YEVRE]
Date de convocation :
2 avril 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 16
pouvoirs : 6
excusés ou absents : 7
Date d'affichage :
2 avril 2013
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2013
L'an deux mil treize, le huit avril, à 19H, le Conseil Municipal
légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZY K, Mr GIRARD,
Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr
PETIT, Mme BABOIN, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE
WALLE, Mr COURTOIS à Mme CLEMENT, Mme ANDRZEJEWSKI à
Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr
SALAK,, Mr DEBROYE à Mr PETIT.
Etaient absents ou excusés: Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY, Mr COMBRET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Arnaud CHERRIER a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
HA AR 6 ER HE HR
41/2013 —- CAMPING : CREATION D'UN POSTE SAISONNIER AU TITRE DE
L’ANNEE 2013
Mr PILLET expose.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Dlarn lan Monroni: i OO 8e
KZ 44e
VILLE ET MÉTIERS D'ART
PO PNR Am bus sum om que À édus va ue ET PARU mm mous nn en mn Considérant l’ouverture du camping durant la saison touristique 2013,
Pour assurer le fonctionnement permanent du camping, il convient de créer un poste d’emploi saisonnier en remplacement de l'agent titulaire en poste durant ses jours de repos.
Vu Favis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
> de créer un emploi d’agent non titulaire de droit public saisonnier à temps non complet pour le camping, pour un temps de travail annualisé de 160 heures pour la période du 8 mai 2013 au 30
septembre 2013.
> de dire que le poste créé sera rémunéré sur la base du premier échelon de l’échelle 3 (Indice
brut 297 majoré 309 au 01/01/2013).
> de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant
aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2013.
Pour extrait conforme
Maire,
ILLET
Acte télétransmis au représentant de l'Etat! «A @les {24 212
Numéro de = AG IeS 018- Set. 2013Q* “ kel 26\à SE
Acte publié le
Acte notifié le À. VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE
Date de convocation :
2 avril 2043
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 16
pouvoirs : 6
excusés ou absents : 7
Date d'affichage :
2 avril 2013
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
EANCE DU 8 AVRIL 2013
L'an deux mil treize, le huit avril, à 19H, le Conseil Municipal
légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr
PETIT, Mme BABOIN, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE
WALLE, Mr COURTOIS à Mme CLEMENT, Mme ANDRZEJEWSKI à
Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN , Mme BRUNET à Mr
SALAK, Mr DEBROYE à Mr PETIT.
Etaient absents ou excusés: Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY, Mr COMBRET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
‘valablement délibérer.
Mr Arnaud CHERRIER 2 été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
OR HA OO ER 2e
42/2013 - PLAN DE FORMATION 2013
Mr PILLET présente ce dossier.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984, modifiée, relative à la formation des agents de la fonction
publique territoriale
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
Dore insm hinmeness DOTE
44 @4 RER VILLE ET MÉTIERS D'ART
A ODES PPS OR Ron ban voue mo cn ve nt men nn Considérant la nécessité de mettre en œuvre un plan de formation correspondant aux objectifs de
services et/ou individuels.
Le projet de plan de formation présenté fixe différents objectifs auxquels sont rattachés des thèmes de formation non exhaustifs. Ainsi, si des demandes de stages spécifiques sont présentées dans l’année et qu’elles répondent à un des objectifs du plan, elles pourront être accordées, sous réserve des nécessités de service.
Le projet soumis modifie le règlement de formation en vigueur depuis 2006 révisé par délibération du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2012.
Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire émis le 21 mars 2013,
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à Funanimité, approuve le plan de formation 2013 tel que joint en annexe.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le À {£ Je 3....
Numéro de certificat 018-211801410-20130408.: U82c\8-. DE Acte publié le Aa. tels. L
Acte notifié le As L 2ai.3.........…
Pour Le Maire,
Adjoint délégué,
Jsan-faptiste COURTES VILLE DE
MEHUN
SAT
Date de convocation :
2 avril 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents: 16
pouvoirs : 6
excusés ou absents : 7
Date d'affichage :
2 avril 2013
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2013
L'an deux mil treize, le huit avril, à 19H, le Conseil Municipal
légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr
PETIT, Mme BABOIN, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE
WALLE, Mr COURTOIS à Mme CLEMENT, Mme ANDRZEJEWSKI à
Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr
SALAK, Mr DEBROYE à Mr PETIT.
Etaient absents ou excusés: Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIXETRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY, Mr COMBRET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Arnaud CHERRIER a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
ER 2 DRE HE HR
43/2013 - RENOUVELLEMENT DE LA MISE À DISPOSITION D'UN AGENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES À LA COMMUNE DE MEHUN-SUR-YEVRE
Mr PILLET expose.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Vu Particle 1 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition,
Vu fa délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2012 approuvant la mise àdisposition de Mme Najia CHAÏB, adjoint technique de 2°% classe titulaire de la communauté de communes, à la commune de Mehun-sur-Yèvre,
Vu l'avis favorable de la Commission Administrative Paritaire en date du 8 avril 2013.
Considérant Paccord de l'agent concerné,
Plus Een Rem meumis Pin me
4 he VILLE ET MÉTIERS D'ART
A PSE APS 8 LE Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à Punanimité, approuve la mise à disposition de Mme Najia CHAÏB, adjoint technique de 2°% classe titulaire de la communauté de communes, à la commune de Mehun-sur-Yèvre à compter du 6 mars 2013 pour une durée de 4 mois renouvelable allant jusqu’au 5 juillet 2013 inclus afin d'y exercer à temps complet les fonctions d’agent de restauration scolaire et autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition.
Pour extra conforme
Le/Mbire,
Françdis/PILLET
Numéro de certificat 018-211801410-2013 646%.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 0 D LAB.
1 ais. DE
Acte publié le À 6.412...
Acte notifié le …d@.| 4 \ 208
Pour Le Mate,
L'Adioint délégué,
déan-Baptiste COURTUIS VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE
Date de convocation :
2 avril 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents: 16
pouvoirs : 6
excusés ou absents : 7
Date d'affichage :
2 avril 2013
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2013
L'an deux mil treize, le huit avril, à 19H, le Conseil Municipal
légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr
PETIT, Mme BABOIN, Conseillers Municipaux
Avyaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE
WALLE, Mr COURTOIS à Mme CLEMENT, Mme ANDRZEJEWSKI à
Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr
SALAK, Mr DEBROYE à Mr PETIT.
Etaient absents ou excusés: Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY, Mr COMBRET,.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Arnaud CHERRIER à été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
HORS SO OR ee 2e
44/2013 - TRANSFERT DE PROPRIETE DU COLLEGE IRENE JOLIOT CURIE AU DEPARTEMENT
Mr KOSZEK expose.
Le Conseil Municipal lors de sa séance du 18 févier 2013 a autorisé Monsieur le Maire à signer la
convention relative au transfert de propriété du collège Irène Joliot Curie.
Or, ce transfert s'effectuera par acte administratif et non par convention comme indiqué dans la délibération susvisée.
Vu Favis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’annuler et de remplacer la délibération du 18 février 2013, comme suit :
& La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit dans son article 79 relatif à l’enseignement, le transfert de propriété à titre gratuit, au profit du Département, des biens immobiliers des collèges appartenant aux communes ou aux groupements de communes.
aa 4e VILLE ET MÉTIERS D'ART Ce transfert de propriété fait suite au principe de la mise à disposition de ces biens.
Le collège Irène Joliot Curie appartient à la commune, la présente délibération a donc pour objet d'organiser le transfert de propriété de cet établissement : terrain et immeuble bâti au profit du Département du Cher.
Une visite sur place a préalablement eu lieu, à l'issue de laquelle il a été suggéré que la commune
conserve la partie de terrain située à l’entrée de l’établissement, à l’angle de l'avenue Jean Vacher et de ia rue Robert Marchand actuellement en état d'espace paysager.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 213-3 modifié du Code de l'Education,
Vu Particle 79 de la loi n°2004-809 du 13 août 2044 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la décision favorable du Conseil Général d’accepter le transfert de propriété du collège Irène Joliot Curie au Département,
Le transfert de propriété s’effectuera à titre gratuit par acte administratif qui fixera les conditions de ce transfert de propriété du collège Irène Joliot Curie pour ce qui concerne le terrain et l’immeuble bâti à Fexception de l’espace paysager situé à l’angie de l'avenue Jean Vacher et de la rue Robert Marchand ».
Acte télétransmis au représentant de l'Etat A
Numéro de cree 18-211801410-2013 ak
Acte publié le L à
Acte notifié le At.
Pour Le Maiire,
L'Adjaint déléqué,
Jean-Baptiste COURTOIS VILLE DE
SÛR YEVRE
Date de convocation :
2 avril 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 16
pouvoirs : 6
excusés ou absents : 7
Date d'affichage :
2 avril 2013
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2013
L'an deux mil treize, le huit avril, à 19H, le Conseil Municipal
légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr
PETIT, Mme BABOIN, Conseillers Municipaux
Avaiïent donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE
WALLE, Mr COURTOIS à Mme CLEMENT, Mme ANDRZEJEWSKI à
Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr
SALAK, Mr DEBROYE à Mr PETIT.
Etuient absents ou excusés: Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY, Mr COMBRET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Arnaud CHERRIER a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
BR RE AH HE HR RAR
46/2013 - MAISON PLURIDISCIPLINAIRE DE SANTE : APPROBATION DE
L’AVENANT N°4 AU CONTRAT D’INGENIERIE
Mr SALAK présente ce dossier.
Vu le marché de maîtrise d'œuvre pour la création d’une maison de santé pluridisciplinaire à Mehun sur Yèvre signé avec M. Achim VON MEIER en date du 23 janvier 2009,
Vu Pavenant n°1 fixant le forfait définitif de rémunération (CM du 07.10.2010 délibération n°24)
Vu lavenant n°2 intégrant la mission complémentaire OPC (CM du 11.07.2011 délibération n°114/2011)
Vu l'avenant n°93 fixant un complément de rémunération (CM du 28.03.2012 délibération n°46/2012)
Considérant :
e la défaillance de l’entreprise BAILLY titulaire du lot n°12 Electricité,
44% VILLE ET MÉTIERS D'ART e la nouvelle consultation du lot électricité qui en a découlé
e et le prolongement du délai de chantier (+2,5 mois),
M. VON MEIER, architecte maître d'œuvre en charge du projet a chiffré les prestations
complémentaires induites sur sa mission de maîtrise d’œuvre ainsi qu’il suit :
Prolongement mission DET (Direction de l'Exécution du ou des contrats de Travaux) :
Mission DET sur 12 mois : 39 247,77 € HT soit 3 270,65 € HT/mois
Prolongation DET de 2,5 mois : 3 270,65 € x 2,5 mois = 8 176,62 € HT
Montant ramené à 6 000 € AT.
Prolongement mission OPC (Ordonnancement Pilotage Coordination) :
Mission OPC sur 12 mois : 19 000,00 € HT soit 1 583,33 € HT/mois
Prolongation OPC de 2,5 mois : 1 583,33 € x 2,5 mois = 3 958,33 € HAT
Montant ramené à 2 500 € HT.
Vu la proposition financière présentée par M. VON MEIER en date du 13.11.2012 annexée au nouveau tableau de répartition des honoraires,
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- approuve l’avenant n°4 présenté au profit de M. ACHIM VON MEIER d’un montant total de 8 500,00 € HT ;
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget de l’année en cour
Acte télétransmis au représentant de l'Etat !
Numéro de certificat en 0e ro 2013
Acte publié le À @\e
Acte notifié le . À. | 24 ee à:
Four LE neeté,
L'Adiaint délégué,
Jean-Baptiste CouRTOS VILLE DE
SÛR YEVRE
Date de convocation :
2 avril 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 16
pouvoirs : 6
excusés ou absents : 7
Date d'affichage :
2 avril 2013
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
S DU 8 AVRIL 2013
L'an deux mil treize, le huit avril, à 19H, le Conseil Municipal
légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr
PETIT, Mme BABOIN, Conseillers Municipaux
Ayaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE
WALLE, Mr COURTOIS à Mme CLEMENT, Mme ANDRZEJEWSKI à
Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr
SALAK, Mr DEBROYE à Mr PETIT.
Etaient absents ou excusés: Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIKEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY, Mr COMBRET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Arnaud CHERRIER a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
RE A EE AO OR
47/2013 - CONSTRUCTION D'UNE MAISON PLURIDISCIPLINAIRE DE SANTE : AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX
Mr SALAK expose.
19) Lot n°1 VRD : Entreprise COLAS : Avenant n°1
Considérant le marché conclu avec l’entreprise COLAS pour le lot n°1 (VRD) d’un montant initial de 180 000 € HT notifié le 10 juin 2011,
Considérant qu’en cours de réalisation, des modifications de travaux se sont avérées nécessaires à savoir :
e Modification des réseaux (eaux usées et drainage),
e Remplacement du cheminement en stabilisé et béton désactivé par du cheminement en COLCARR,
e Suppression des bornes rétractables…
Soit un total en moins value de 151,30 € HT,
ag 4e VILLE ET MÉTIERS D'ART
AE PUR OR Æonbeus cum me ce VIe ue a LE Run nn mu un ue au _ ue Vu le devis du 06.12.2012 et l’avenant n°1 présentés,
Le nouveau montant du marché serait ainsi ramené à 179 848,70€ HT (215 099,05 € TTC).
Vu le devis présenté par l’entreprise,
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l’unanimité, approuve l'avenant n°1 avec l’entreprise COLAS et autorise Monsieur le Maire à le signer.
2°) Lot n°4 COUVERTURE : Entreprise BOURGES ETANCHEÏTE : Avenant n°1
Considérant le marché conclu avec l’entreprise BOURGES ETANCHEÏITE pour le lot n°4
(COUVERTURE) d’un montant initial de 116 648,63 € HT notifié le 10 juin 2011,
Considérant qu’en cours de réalisation, des modifications de travaux se sont avérées nécessaires à savoir:
e Suppression des points d’ancrage servant pour des interventions ultérieures sur toiture pour un montant total en moins value de 1 157,97 € HT.
Vu le devis du 16.11.2012 et l’avenant n°1 présentés,
Le nouveau montant du marché serait ainsi ramené à 115 490,66 € HT (138 126,83 € TTC).
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à f’unanimité, approuve l'avenant n°4 avec l’entreprise BOURGES ETANCHEITE et autorise Monsieur le Maire à le signer.
3°) Lot n°7 MENUISERIE INTERIEURE — AGENCEMENT : Entreprise ÉGCRI : Avenant n°1
Considérant le marché conclu avec l’entreprise EGCRI pour le lot n°7 (MENUISERIE INTERTEURE — AGENCEMENT) d’un montant initial de 167 206,00 € HT notifié le 10 juin 2011,
Considérant qu’en cours de réalisation, des modifications de travaux se sont avérées nécessaires à
savoir :
e Suppression de placards vestiaires et techniques,
e Suppression de rideaux (remplacés par des rideaux sur tringles),
+ Prestations complémentaires :
e Fourniture et pose de meubles plan vasque sous paillasses,
e Fourniture et pose de rideaux sur tringles droites et sur tringles cintrées,
Soit un total général en plus value de 14 154,35 € HT.
Vu le devis du 22.02.2013 et l’avenant n°1 présentés par l’entreprise,
Le nouveau montant du marché serait ainsi porté à 181 360,35 € HT (216 906,98 € TTC).
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve l'avenant n°7 avec l’entreprise EGCRI et autorise Monsieur le Maire à le signer.
4°) Lot n°19 PLOMBERIE - PAILLASSE : Entreprise PUET: Avenant n°1
Considérant le marché conclu avec l’entreprise PUET pour le lot n°19 (PLOMBERIE -PAILLASSE) d’un montant initial de 43 723,63 € HT notifié le 10 juin 2011, VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE
Date de convocation :
2 avril 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 16
pouvoirs : 6
excusés ou absents : 7
Date d'affichage :
2 avril 2013
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2013
L'an deux mil treize, le huit avril, à 19H, le Conseil Municipal
légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr
PETIT, Mme BABOIN, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE
WALLE, Mr COURTOIS à Mme CLEMENT, Mme ANDRZEJEWSKI à
Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr
SALAK, Mr DEBROYE à Mr PETIT.
Etaient absents ou excusés: Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY, Mr COMBRET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Arnaud CHERRIER aété élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
HEAR SH DRE He HE ON
45/2013 — SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE
COLLEGE IRENE JOLIOT CURIE, L'OLYMPI QUE PORTUGAIS MEHUNOIS, LE DISTRICT DU CHER DE FOOTBALL ET LA COMMUNE
Mr KOSZEK présente ce dossier.
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre le collège frène Joliot Curie de Mehun-sur-Vèvre, l’association Olympique Portugais, le district du Cher de football et la commune en vue de préciser les conditions de mise à disposition des infrastructures communales au collège (stade des Acacias).
Acte télétransmis au représentant de l'Etat
Numéro de certificat ML 0S 102018 SR
Acte publié le AG EU 2 AS.
Bo ra & A el AA di SN Four Lo ÿ 218: DE
exhlDets Considérant qu’en cours de réalisation, des modifications de travaux se sont avérées nécessaires à savoir :
e Reprise des réseaux en vide sanitaire
(devis du 25/02/2013 n° 20130037) 1831,50EHT
e Fourniture et pose de 2 bouches d’arrosage hors gel supplémentaires
(devis du 07/11/2012 n°20120373) 1 025,00 EHT
+ Fourniture et pose d’un lavabo supplémentaire local LO14
(devis du 07/11/2012 n°20120374) 1412,07 € HT
e Remplacement des vasques du DCE par des vasques DURAVIT + robinetterie adaptée
(devis du 07/11/2012 n°20120372) 1 034,90 € HT
+ Remplacement de 12 réfrigérateurs par 13 modèles avec porte rapportée
+ fourniture et pose de 2 plaques de cuisson vitrocéramique
(devis du 05/02/2013 n°20130015) 3 206,15 €HT
Soit un total général en plus value de 8 509,62 € HT.
Vu les devis et Pavenant n°1 présentés,
Le nouveau montant du marché serait ainsi porté à 52 233,25 € HT (62 470,97 € TTC).
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à lunanimité, approuve n°10 avec l'entreprise PUET et autorise Monsieur le Maire à le signer.
5°) Lot n°11 CHAUFFAGE -VENTILATION : Entreprise PUET: Avenant n°1
Considérant le marché conclu avec Pentreprise PUET pour le lot n°il (CHAUFFAGE
VENTILATION) d’un montant initial de 123 814,84 € HT notifié le 10 juin 2011,
Considérant qu’en cours de réalisation, des modifications de travaux se sont avérées nécessaires à
savoir :
+ Changement du type de bouches d’aération
(devis du 25/02/2013 n°20130038)
Soit un total général en moins value de 1 271,89 € HT.
Vu les devis et l’avenant n°1 présentés,
Le nouveau montant du marché serait ainsi ramené à 122 542,95 € HT (146 561,37 € TTC).
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en voir délibéré, le Conseil Municipal. à l’unanimité, approuve l’avenant n°11 avec l’entreprise PUET et autorise Monsieur le Maire à le signer, 3
Acte télétransmis au représentant de l'Etat i db! au
Numéro de cent a RX. TA AL
Acte publié le AGE OU els.
Acte notifié le Abu. (2012.
Pour Le Ms
l'Adjoint délégué.
Jean-Baptiste COURTE VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE
Date de convocation :
2 avril 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 16
pouvoirs : 6
excusés où absents : 7
Date d'affichage :
2 avril 2013
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2013
L'an deux mil treize, le huit avril, à 19H, le Conseil Municipal
légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr
PETIT, Mme BABOIN, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE
WALLE, Mr COURTOIS à Mme CLEMENT, Mme ANDRZEJEWSKI à
Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr
SALAK, Mr DEBROYE à Mr PETIT.
Etsient absents ou excusés: Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY, Mr COMBRET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Arnaud CHERRIER a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
ARCS ee A RAR
48/2013 - MARCHES D’ASSURANCES POUR LES BESOINS DE LA VILLE DU
CCAS DE MEHUN-SUR-YEVRE ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TERRES D’YEVRE : AVENANT N°1 AU LOT « DOMMAGES AUX BIENS »
Mr PILLET expose.
Vu la délibération n° 188/2012 du 10 décembre 2012 attribuant le lot n°1 « Dommages aux biens » à la société d'assurance SMACL — 141 avenue Salvador Allende — 79031 NIORT cedex ;
Considérant que lors de l’attribution et de la notification du lot n°1 « DOMMAGES AUX BIENS », une erreur matérielle s’est glissée dans la compréhension des documents de tarification annexes à l'acte d'engagement.
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de rectifier le marché ainsi qu’il suit :
ET VILLE ET MÉTIERS D'ART
Plare loaon Manrooë ce AD ZE 0 AQRMM A Aenbnr es mue Vies OCR NX EN es nm nu « La cotisation annuelle 2013 pour la ville et le CCAS d’un montant de 27 128,27 € TTC correspond uniquement à la solution de base (GARANTIES 4/B/C/D/F/G/H / frais et pertes (y compris catastrophes naturelles / attentats et GAREAT)).
Il convient de rajouter 785,39 € TTC pour couvrir la garantie « Bris de machine/biens sensibles » {GARANTIE E (y compris Catastrophes naturelles / attentaïs)) ».
Toutes les autres clauses du marché d’assurance lot n°1 « Dommages aux biens » en date du 27
décembre 2012 et non contraires au présent avenant demeurent valables.
onforme
ire,
ILLET
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le AAA
Numéro de cu 91 A t801410-2018 ob Ris SE Acte publié le A La 4\
Acte notifié le .. "1 | VILLE DE
SUR YEVRE
Date de convocation :
2 avril 2013
Nombre de Conseiliers :
en exercice : 29
présents : 16
pouvoirs : 6
excusés ou absents : 7
Date d'affichage :
2 avril 2013
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
EANCE DU 8 A 2013
L'an deux mil treize, Le huit avril, à 19H, le Conseil Municipal
légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr
PETIT, Mme BABOIN, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE
WALLE, Mr COURTOIS à Mme CLEMENT, Mme ANDRZEJEWSKI à
Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr
SALAK, Mr DEBROYE à Mr PETIT.
Etaient absents ou excusés: Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY, Mr COMBRET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Arnaud CHERRIER a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
AH 2 2 2 2 EG HE HE
49/2013 - VENTE DES PARCELLES AN 75 ET AN 77 À MR ET MME FERNANDES
ET MONSIEUR VAN DE WALLE ALEXANDRE
Mr KOSZEK présente ce dossier.
La commune s’est rendue propriétaire par acte administratif du 22 mars 2011 de la parcelle cadastrée AN 75 d’une superficie de 400 m2 et de la parcelle cadastrée AN 77 d’une superficie de 1 144 m2.
Mr et Mme FERNANDES demeurant 24 Chemin de la Perche à Mehun-sur-Yèvre, Mr Alexandre VAN
DE WALLE demeurant 27 Chaussée de César à Mehun-sur-Yèvre se sont portés acquéreurs de ces parcelles,
Vu Pestimation de France Domaines en date du 9 mars 2011 estimant la valeur vénale des deux
parcelles à 3 000 €,
Considérant la proposition faite par les füturs acquéreurs d’acheter au prix net vendeur de 3,05 € le m2 et prendre à leur charge les frais de bornage et d'établissement du document d’arpentage,
Les Hem A Ames mms à Pa mr
44 %e VILLE ET MÉTIERS D'ART
ASE PENIR RO Lie ses in me Considérant l’accord intervenu entre les acquéreurs pour la division de ces parceiles conformément au plan joint en annexe,
Vu f'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en voir délibéré, le Conseil Municipal avec 21 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme VAN DE WALLE) :
- donne un avis favorable à la vente des parcelles cadastrées AN 75 et AN 77 situées au fieudit
«Les Bercanes » sur la commune de Mehun-sur-Yèvre à Mr Alexandre VAN DE WALLE
d’une part et à Mr et Mme FERNANDES d’autre part
- dit que la division de ces parcelles sera à la charge des acquéreurs (frais de bornage et
document d’arpentage)
- fixe le prix de vente à 3,05 € le m2 net vendeur et précise que chaque acquéreur s’acquittera du
prix de vente correspondant à la surface acquise par fui.
2 Le
? \Érane ÈS PILLET
LE
Acte télétransmis au représentant de l'Etat k ele
Numéro de certificat 018-211801410-2013 a: al
Acte publié le. le Lo! Acte notifié le A6 lot [S.
FOUT Maire,
L'Adioint délégué,
à Jean- “Bapt ste COURTOIS REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
SUR YEVRE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DEÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2013
Date de convocation :
2 avril 2013 : : -
: + Fe L'an deux mil treize, le huit avril, à 19H, le Conseil
Municipal Nombre de Conseillers :
légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
en exercice : 29 Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice présents: 16
pouvoirs : 6 4 ‘ excusés ou absents
: 7 Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Date d'affichage : Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
2 avril 2013 Mme PARTHENAY, Mme PATIN,
Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr
PETIT, Mme BABOIN, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE
WALLE, Mr COURTOIS à Mme CLEMENT, Mme ANDRZEJEWSKI à
Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr
SALAK, Mr DEBROYE à Mr PETIT.
Etaient absents ou excusés: Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY, Mr COMBRET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Arnaud CHERRIER 2 été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
ER AR HE AH
50/2013 - TELETRANSMISSION DES ACTES ADMINISTRATIFS : AVENANT À LA CONVENTION INITIALE
Mr PILLET expose.
Vu le décret en conseil d'Etat n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l'article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la délibération n°23 du 21 novembre 2007 autorisant le Maire à signer la convention relative à la transmission électronique des actes au contrôle de la légalité,
Vu la Convention du 17 juillet 2009 relative à la transmission électronique des actes soumis au contrôle de la légalité,
Considérant qu’il est nécessaire de pouvoir transmettre à favenir les actes budgétaires par voie dématérialisée,
24 4e ESS VILLE ET MÉTIERS D'ART
ES Bon dm mm Lonenam À An auoem au à NT A Pre us nn Lun aura Vu f'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve l’avenant n°1 à la convention du 17 juillet 2009 relatif à la transmission électronique des actes budgétaires et autorise Monsieur Le Maire à le signer.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat| ds] PAS Numéro de certifi 101e 11801410-2013 À 012.5 DE
Acte publié le :
Acte notifié le À É (Gt DeiR.
ELAcjoint délégué,
Jesr-Baptiste COURTOIS VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE
Date de convocation :
2 avril 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 16
pouvoirs : 6
excusés ou absents : 7
Date d'affichage :
2 avril 2013
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2013
L'an deux mil treize, le huit avril, à 19H le Conseil Municipal
légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr
PETIT, Mme BABOIN, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE
WALLE, Mr COURTOIS à Mme CLEMENT, Mme ANDRZEJEWSKI à
Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr
SALAK, Mr DEBROYE à Mr PETIT.
Etaient absents ou excusés : Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY, Mr COMBRET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Arnaud CHERRIER a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
SA 2 AH HE SE fe DE EE
51/2013 — VIDEOPROTECTION - INSTALLATION D’UNE CAMERA AU
QUARTIER MARCEL PAGNOL
Mr KOSZEK présente ce dossier.
L'ouverture prochaine de la maison de santé pluridisciplinaire ainsi que la présence du groupe scolaire Marcel Pagnol à proximité, a conduit la municipalité à décider de Pimplantation d’une caméra sur la voie publique destinée à la protection de ces deux établissements en particulier.
Pour de tels projets relatifs à la prévention de la délinquance, un financement de Etat est possible au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).
Le coût de cette installation estimé à 12 625,45 € HT par la société INEO Infracom.
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve ce projet et autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre du FIPD.
Diore lnon Manraomis DD 7€
ads VILLE ET MÉTIERS D'ART
PORET TN OR An ben à ou me vue PR cu ne DUR mn nu mem de à Les crédits nécessaires à cette installation sont prévus au budget primitif 2013.
Pour extrait conforme
Le Maïré,
LE François PILLET
Acte télétransmis au représentant de l'Etat | AA LES ne
Numéro de certifiçat 018-211801410-2013 ous A alor DE
Acte publié le A a
Acte notifié le À
Pour Le aire,
L'Adiaint délégué,
Jean-Baptiste DOURTOIS REPUBLIQUE FRANÇAISE MEHUN DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
SUR YEVRE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2013
Date de convocation :
2 avril 2013
Le L'an deux mil treize, le huit avril, à 19H, le Conseil Municipal
Nombre de Conseillers : légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la en exercice : 29 Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice présents : 16
PE Ébsents :7 Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Date d'affichage : Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, 2 avril 2013 Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS,
Mr CHERRIER, Mr PETIT,
Mme BABOIN, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE
WALLE, Mr COURTOIS à Mme CLEMENT, Mme ANDRZEJEWSKI à
Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr
SALAK, Mr DEBROYE à Mr PETIT.
Etaient absents ou excusés: Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY, Mr COMBRET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Arnaud CHERRIER à été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
AS ee Me 2e 6 SRE 2e 6 HE ER
52/2013 - AVENANT N°1 A L'ACTE D’ENGAGEMENT CONCERNANT LA
FOURNITURE DES REPAS À LA CANTINE SCOLAIRE ELEMENTAIRES ET MATERNELLES ET À L'ACCUEIL DE LOISIRS
Mme CLEMENT expose,
Le contrat avec la société COMPASS Group France - SCOLAREST relatif à la fourniture de repas, en liaison froide, pour les cantines scolaires primaires et maternelles et pour l’accueil de loisirs arrive à son terme le 30 avril 2013.
Une nouvelle consultation doit être lancée.
Compte tenu d’une échéance de fin de contrat à deux mois du terme de l’année scolaire, compte tenu de la décision relative au report de l'aménagement des nouveaux rythmes scolaires en date du 18/02/2013,
Considérant la nécessité de bien évaluer les besoins dans le cadre de la nouvelle consultation, considérant la nécessité de continuité de service, il est nécessaire de prolonger le contrat qui nous lie à la Société COMPASS Group France - SCOLAREST - jusqu’à l’attribution du nouveau marché,
SZ û£é'as
VILLE ET MÉTIERS D'ART
Penn Epnre sen CR Aus sem es a à rs pr APRES D 8 UE nus ue Il est proposé un avenant n°1 de prolongation de durée du marché jusqu’au 2 août 2013.
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l'unanimité, approuve l'avenant n°1 avec la société COMPASS Group France — SCOLAREST et autorise Monsieur le Maire à le signer.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le Ab Palë….
Numéro de certificat 018-211801410-2013 «ke 3: Se ol 2DE Acte publié le &\4 [013
Acte notifié le 4 te. Le Vs.
Le
L'Adjoint délégué,
Jean-Baptiste COURTOS
HUE, VILLE DE
SUR YEVRE
Date de convocation :
2 avril 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents: 16
pouvoirs : 6
excusés ou absents : 7
Date d'affichage :
2 avril 2013
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2013
L'an deux mil treize, le huit avril, à 19H, le Conseil Municipal
légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr
PETIT, Mme BABOIN, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE
WALLE, Mr COURTOIS à Mme CLEMENT, Mme ANDRZEJEWSKI à
Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr
SALAK, Mr DEBROYE à Mr PETIT.
Etaient absents ou_excusés: Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIXETRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY, Mr COMBRET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Arnaud CHERRIER a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
ES HR HE A EE
53/2013 - SERVICE EMPLOI : CONVENTION CO-TRAIFANCE, POINT RELAIS CONSEIL VALIDATION D’ACQUIS DES EXPERIENCES
Mr PILLET présente ce dossier.
Le marché 2012-2565 concernant la mise en place d’un dispositif d’information conseil en VAE, signé entre le Conseil Régional et le CIBC du Cher en date du 08 janvier 2013 confie le pilotage du dispositif au Centre Interinstitutionnel de Bilan de Compétence du Cher.
Avec la volonté de maintenir un Point Relais Conseil en Validation d'Acquis des Expériences sur le territoire de Mchun-sur-Yèvre, la commune de Mehun-sur-Yèvre a fait, dans le cadre du marché public, acte de candidature en qualité de co-traitant du CIBC.
La convention de co-traitance précise les modalités de fonctionnement du Point Relais Conseil en VAE
sur le bassin d'emploi de Mehun-sur-Yèvre.
Penn Éenresm À A om nm 200 0 à Enr ee
44 4e SC VILLE ET MÉTIERS D'ART Cette convention répond au cahier des charges fixé par le Conseil Régional du Centre, financeur de l’action. Elie précise les engagements des parties signataires, Le déroulement méthodologique de la prestation ainsi que les modalités financières.
Cette convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1° janvier 2013.
L’enveloppe globale allouée au service emploi municipal s’élève à 2 660 € pour :
- 10 réunions d’information collective sur le dispositif Validation d’Acquis des Expériences pour un coût forfaitaire de 70 €
- 22 entretiens conseils d’une durée maximum de 2 heures pour un coût forfaitaire de 70 €
- 12 heures destinées à la mise en place de projets spécifiques avec les acteurs économiques
locaux pour un coût forfaitaire de 35 €
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l’unanimité :
- approuve les termes de la convention de co-traitance Point Relais Conseil VAE
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention ou tout acte s’y rapportant
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le els ue
Numéro decertga 018-211801410-2013 ho. S. Peas. DE Acte publié le Ab\o\ \olD .
Acte notifié le À@ {0 sets
UNE Four Le Maire,
L'Adjoint délégué,
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DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
SUR YEVRE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2013
Date de convocation :
2 avril 2013
ve L'an deux mil treize, le huit avril, à 19H, le Conseil Municipal
Nombre de Conseillers: légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la en exercice : 29 Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice présents : 16
a cents: 7 Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire. Date d'affichage: Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, 2 avril 2013 Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOÏS, Mr CHERRIER, Mr
PETIT, Mme BABOIN, Conseillers Municipaux
Avaïent donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE
WALLE, Mr COURTOIS à Mme CLEMENT, Mme ANDRZEJEWSKI à
Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr
SALAK, Mr DEBROYE à Mr PETIT.
Etaient absents ou excusés: Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY, Mr COMBRET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Armaud CHERRIER a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
AO SR RO HE AE KO Se Eee
55/2013 - OFFICE DE TOURISME : TARIF POUR L’IMPRESSION DE
BOCUMENTS AUX USAGERS
Mme MATHIEU expose.
Parallèlement à accès gratuit à Internet et au poste informatique, les usagers demandent régulièrement à imprimer des documents. Aussi, l'Office Municipal de Tourisme souhaite pouvoir répondre à ce besoin et donc proposer ce service complémentaire.
Vu Favis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l’unanimité, fixe le tarif suivant :
Impression d’une copie en noir et blanc : 0,20 €.
La régie de recettes de l'office de tourisme sera complétée pour permettrd/}encaissement de ce tarif.
Pour extraiticonforme
Le Mâire,
LÉ Âcte télétransmis au représentant
de l'Etat le ARS À delà use LS
Numéro de certificat 018-211801410-2013 Met SS 20i3- DE /4/.
Acte publié le Re let À PAS nn
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VILLE ET MÉTIERS D'ART VILLE DE
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DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
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EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2013
Date de convocation :
2 avril 2013 : 4 se
Pr L'an deux mil treize, le huit avril, à 19H, le Conseil Municipal
Nombre de Conseillers : légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
en exercice : 29 Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice présents :16
a E péents :7 Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Date d'affichage : Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
2 avril 2013 Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr
PETIT, Mme BABOIXN, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE
WALLE, Mr COURTOIS à Mme CLEMENT, Mme ANDRZEJEWSKI à Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr SALAK, Mr DEBROYE à Mr PETIT.
Etaient absents ou excusés: Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY, Mr COMBRET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Arnaud CHERRIER a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
HER HAE HE ARR EE OR
54/2013 — OFFICE DE TOURISME : TARIFS POUR LA VENTE DE NOUVEAUX
PRODUITS
Mme MATHIEU expose.
Dans le cadre du développement de sa boutique, l'Office Municipal de Tourisme souhaite proposer à la vente de nouveaux produits.
Vu Pavis favorable du Conseil d’Exploitation de loffice de tourisme en date du 28 février 2013,
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
lunanimité, fixe le prix de vente unitaire de ces nouveaux produits ainsi qu’il suit :
- Miel (500g) - Producteur : Patrick VALENCIER à SAINT-JEANVRIN (18370) 7,00 €
- Monnaie de Paris/Route Jacques Cœur 2,00 €
- Stylos « Papillons »/« Fleur de lys » 3,00 €
- Porte-clés «Jeanne d'Arc » et « cœur Berry » 4,00 €
- Jeu de 7 familles 2,50 €
&d R4 _— #"°7 î""*# VILLE ET MÉTIERS D'ART
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 09 48 57 34 46 - Jeu de cartes (Jeanne d’Arc et Charles VIT) 6,00€
- Jeu de 7 familles (Moyen-âge) 5,00 € - Jeu du Berry 26,00 €
our extrait conforme
Le Mate,
A François PILLET A
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Acte télétransmis au représentant de l'Etat le cdele es
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Acte notifié le "4. £. LX VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE
Date de convocation :
2 avril 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 16
pouvoirs : 6
excusés ou absents : 7
Date d'affichage :
2 avril 2013
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DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
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SEANCE DU 8 AVRIL 2013
L'an deux mil treize, Le huit avril, à 19H, le Conseil Municipal
légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire,
Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOÏS, Mr CHERRIER, Mr
PETIT, Mme BABOIN, Conseillers Municipaux
Avyaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE
WALLE, Mr COURTOIS à Mme CLEMENT, Mme ANDRZEJEWSKI à
Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr
SALAK, Mr DEBROYE à Mr PETIT.
Etaient absents ou exeusés : Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY, Mr COMBRET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Arnaud CHERRIER a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
RH HE AA AE HE
56/2013 — OFFICE DE TOURISME : MODIFICATION DES HORAIRES
D'OUVERTURE
Mme MATHIEU expose.
L'Office Municipal de Tourisme, qui dispose maintenant de 3 personnes à temps plein, à comme objectif d’améliorer sans cesse sa qualité de service.
Ja été constaté, en avant et arrière saison, que les agents assuraient un accueil régulier en dehors des horaires d’ouverture fixés.
Aussi, afin d’être au plus près des attentes des usagers, l’Office Municipal de Tourisme souhaite élargir ses horaires sur les mois de juin et septembre.
Les horaires d'ouverture de POffice Municipal de Tourisme seraient donc les suivants :
D'ectobre à mai :
Du lundi après-midi au samedi matin de 10h à 12h et de 15h à 17h.
ad @4 FRE VILLE ET MÉTIERS D'ART En juin et septembre :
Du lundi au samedi de 10h à 12h et de 14h à 18h.
Juillet et août :
Du lundi au samedi de 16h à 12h et de 14h à 18h
Dimanche et jour férié : 10h30-12h30
De même, en fonction des évènements et animations de la ville qui ont une réelle vocation touristique, il est préconisé d’ouvrir aux horaires élargies (carnaval, salon des métiers d’art,.….}.
Le Conseil d'Exploitation de l’office de tourisme réuni le 28 février 2013 a émis un avis favorable.
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l’unanimité, approuve la mise en place de ces nouveaux horaires.
Pour extraït/conforme
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bee Acte télétransmis au représentant de l'Etat le As Numéro de ce ge 918-211801410-2013 akes . Ge {oi ai2. Acte publié le , Ale. . .
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Peur Ls Mai,
Ado délégué.
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DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2013
Date de convocation :
2 avril 2013
ee L'an deux mil treize, le huit avril, à 19H, le Conseil Municipal
Nombre de Conseillers : légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la en exercice : 29 Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice présents : 16
pouvoirs : 6 : £ . excusés ou absents : 7 Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Date d'affichage : Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, 2 avril 2013 Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr
PETIT, Mme BABOIN, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE
WALLE, Mr COURTOIS à Mme CLEMENT, Mme ANDRZEJEWSKI à Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr SALAK, Mr DEBROYE à Mr PETIT.
Etaient absents ou excusés : Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY, Mr COMBRET,
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Arnaud CHERRIER a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
PR 2e 2h 2 See eee 2e 6 ee
58/2013 - TARIFS COMMUNAUX
Mr SALAK expose.
e Location des matériels des fêtes.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2144-3, vu l’avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe les tarifs de location de certains matériels, ainsi qu’il suit :
Objet Tarifs 2013
Drapeau 1,35 €
Flamme 1,35 €
Ecusson 1,35 €
Grand mât 2,70 €
Petit mât 2,10 €
Chaise pliante 1,35 €
Barrière de protection 6,55€
4 @4 a ESS D VILLE ET MÉTIERS D'ART Ces nouveaux tarifs seront applicables à compter du 2 mai 2013 et le resteront tant qu’ils ne seront pas modifiés par une nouvelle délibération.
e Droits de places et de stationnements, cirque.
Vu l'avis des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’unanimité, fixe les droits de place et de stationnement applicables ainsi qu’il suit :
Objet Tarifs 2013
Marchands non sédentaires
paniers, cagettes, posés à terre etc. 1,25 €
de 1 à 10 m2 3,20 €
de 11 à 15 m2 3,10€
de 16 à 25 m2 4,35 €
de 26 à 35 m2 4,95 €
tous m2 supplémentaire 0,50 €
branchements électriques par jour 1,25 €
Posticheurs, démonstrateurs jusqu'à 20 m2 7,85 €
par m2 supplémentaire 0,45 €
Photographes filmeurs forfait 9,65 €
Foire St André, matériel agricole, le m2 0,45 €
Ets forains le m2 0,60 €
[les jours de St André et de Rosière] le m2 0,80 €
caravane (par jour) 1,55 €
Buvette 21,20 €
Alambic (saison) 83,10€
Terrasse
Jusqu'à 20 m° inclus 32,35 €
De 20,1 m2 à 30m inclus 43,25 €
Au delà de 30 m°, les 30 premiers m° 43,25 €
par m° supplémentaire 2,15 €
Extension de construction sur domaine
publique inférieure à 20 m2 129,90 €
Extension de construction surdomaine 155,00 €
publique supérieure à 20 m2
Etalages à l'année (devant les commerces)
petit étalage 1 à 3 jours / semaine 36,45 €
petit étalage 3 à 5 jours / semaine 49,45 €
grand étalage 141,25 €
panneau affichage mobile 17,70 €
Exposition des véhicules (par an) 88,85 €
Exposition de petits matériels (par an) 51,85€
Cirque par jour de présentation _ 0 à 200 m2 33,60 €
201 à 500 m2 84,30 €
501à 1000 m2 168,40 €
1001 à 2000 m2 336,10 €
caution 312,50 €
Ces nouveaux tarifs seront applicables à compter du 2 mai 2013 et le resteront tant qu’ils ne seront pas modifiés par une nouvelle délibération.
e Terrain de camping municipal.
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe les tarifs du camping ainsi qu’il suit : VILLE DE
MEHUN
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EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2013
Date de convocation :
2 avril 2013 . . es
: oo v L'an deux mil treize, le huit avril, à 19H, le Conseil
Municipal Nombre de Conseillers :
légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
en exercice : 29 Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice présents : 16
pouvoirs : 6 : 2
excusés ou absents : 7 Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Date d'affichage : Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
2 avrit 2013 Mme PARTHENAY,
Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr
PETIT, Mme BABOIN, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE
WALLE, Mr COURTOIS à Mme CLEMENT, Mme ANDRZEJEWSKI à
Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr
SALAK, Mr DEBROYE à Mr PETIT.
Etaient absents ou excusés: Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY, Mr COMBRET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Arnaud CHERRIER à été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
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57/2013 - POLE DE LA PORCELAINE - MUSEE CHARLES VIL : TARIF POUR LA VENTE DE BOISSONS CHAUDES
Mme MATHIEU expose.
La société Château d'Eau propose la location d’une machine à boissons chaudes pour une période d’essai de 1 an avec un système de dosettes.
Le Pôle de Porcelaine - Musée Charies VII achètera la dosette au prix de 0,35 € HT.
Vu l’avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe le prix de vente de ces boissons chaudes à 1,30
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le del Eu
Numéro de certfiget 018-211801410-2013 et." So (20
Acte publié le 46{e4 {to Acte notifié le «Ad | 4 [Lola
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VILLE ET MÉTIERS D'ART
Dia Venu Rémemnmemes LPS PET A NEA OR Rance mec 448 nt 50 mn num due Objet Tarifs 2013
Campeur (par jour) 2,80 €
Campeur (- 12 ans / jour) 1,40 €
Emplacement (par jour) 2,80 €
Garage mort (du 1.6 au 15.9 / 8,25 €
jour)
Garage mort hors saison (par 8,25€
jour)
Borne électrique (par jour) 2,80 €
Caravane double essieu (par 35,00 €
jour)
Camping car (vidange) 2,30 €
Ces nouveaux tarifs seront applicables à compter du 2 mai 2013 et le resteront tant qu’ils ne seront pas modifiés par une nouvelle délibération.
e Concession au cimetière.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-13, L 2223-14, L 2223-15, vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoit délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe les tarifs des concessions funéraires ainsi qu’il suit :
Objet Tarifs 2013
Concession en terrain concédé
50 ans 263,20 €
le m 131,55 €
30 ans 130,35 €
le m2 87,75 €
15 ans 87,75 €
le m2 43,25 €
Droit d'inhumation 39,80 €
Columbarium 30 ans (la case) 909,35 €
15 ans (la case) 454,65 €
Droit d'inhumation par urne supplémentaire 302,30 €
Cavurme S0 ans 131,55 €
30 ans 87,65 €
15 ans 43,25 €
Caveau provisoire par jour 10,90 €
Droit d'entrée 21,75 €
Ces nouveaux tarifs seront applicables à compter du 2 mai 2013 et le esteront tant qu’ils ne seront pas modifiés par une nouvelle délibération.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat 1 A Ehzens.
Numéro de certificat 018-211801410-2013 a49 » Sa. LDE Acte publié le 1615412008
Acte notifié le. ACL [ REPUBLIQUE FRANÇAISE
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Date de convocation :
2 avril 2013
ve L'an deux mil treize, Le huit avril, à 19H, le Conseil Municipal
Nombre de Conseillers: légalement convoqué s'est réuni à ia Mairie en séance publique sous la en exercice : 29 Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice présents : 16
a EE bsents : 7 Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire. Date d'affichage : Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, 2 avril 2013
Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr
PETIT, Mme BABOIN, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE
WALLE, Mr COURTOIS à Mme CLEMENT, Mme ANDRZEJEWSKI à Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr SALAK, Mr DEBROYE à Mr PETIT.
Etaient absents ou _excusés: Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIKEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme BROGUY, Mr COMBRET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Arnaud CHERRIER a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
RE D EEE CE
60/2013 - TARIFS SERVICE ENFANCE
Mme CLEMENT expose.
Comme décidé lors des orientations budgétaires, le Conseil Municipal n’augmente pas les tarifs du service enfance payés par les familles Mehunoises qui restent donc inchangés.
Vu avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe les tarifs applicables aux familles ne résidant pas sur la commune ainsi qu’il suit :
Centre de loisirs des mercredis.
Les enfants des communes extérieures paient un tarif forfaitaire :
- journée complète avec repas : 10,78 €
- journée complète sans repas : 8,75 €
- 2 journée : 4,95 €
- Tarif avant et après centre : 0,58 € par 2 heure (Toute }2 heure commencée est due)
w YEN
VILLE ET MÉTIERS D'ART
Pr ; va om me ee mn à ee von due ee 2 La participation des familles ne demeurant pas à Mehun-sur-Yèvre pour les vacances petits et grands séjours s’élève à :
- journée complète avec repas : 11,88 €
- journée complète sans repas : 10,56 €
- À journée : 7,32 €
- Tarif avant et après centre : 0,58 € par # heure (Toute 4 heure commencée est due)
Ces nouveaux tarifs seront applicables à compter du 1° juillet 2013 et le resteront tant qu’ils ne seront pas modifiés par une nouvelle délibération.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le A \ Ale! J {el. 2.
Numéro de certificat 018-211801410-2013 SUSR \a:8€ Acte publié le A Let 120. à.
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SU EUTE
Date de convocation :
2 avril 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents: 16
pouvoirs : 6
excusés ou absents : 7
Date d'affichage :
2 avril 2013
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L'an deux mil treize, le huit avril, à 19H, le Conseil Municipal
légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr
PETIT, Mme BABOIN, Conseillers Municipaux
Avaïent donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE
WALLE, Mr COURTOIS à Mme CLEMENT, Mme ANDRZEJEWSKI à
Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr
SALAK, Mr DEBROYE à Mr PETIT.
Etaient absents ou excusés: Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEITXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY, Mr COMBRET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Arnaud CHERRIER a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
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59/2013 - TARIFS DE LOCATION DU CENTRE SOCIOCULTUREL ANDRE
MALRAUX ET DE LA SALLE DU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'ESPACE MAURICE
GENEVOIX
Mr SALAK expose.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2144-3.
Considérant qu’il convient de fixer les participations des usagers aux frais d’utilisation des différentes salles de la ville,
se Location du centre socioculturel André Malraux
Vu Pavis des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité, fixe les tarifs de location du centre socioculturel André Malraux, qui s’appliqueront à compter du 2 mai 2013, ainsi qu’il suit :
Ps pes Emme À Ben cames PS
à4 44 Fa VILLE ET MÉTIERS D'ART
A ÉCRIS PRES OR Be au re em nn Associations Particuliers Associations | Particuliers Manif
Tarifs 2013 Mehunoises Mehunois hors hors caractère
commune commune | commercial
GRANDE SALLE
Après-midi (de 13 h. à 20 h.) 120,00 € 160,00 € 324,45 € 432,60 € 648,90 €
Journée 230,00 € 390,00 € 540,75 € 973,35€) 1 180,65 €
Cuisine après-midi 20,00 € 20,00 € 20,60 € 20,60 € 20,60 €
Cuisine journée 50,00 € 50,00 € 51,50 € 51,50€ 51,50€
Chauffage (hiver) après-midi 10,00 € 20,00 € 20,60 € 20,60 € 20,60 €
Chauffage (hiver) journée 30,00 € 30,00 € 30,90 € 30,90 € 30,90 €
Sono 0,00 € 0,00 € 20,60 € 20,60 € 20,60 €
Spot 0,00 € 0,00 € 41,20 € 41,20 € 41,20 €
SALLE CLUB
Après-midi (de 13 h.à20 h.) 100,00 € 120,00 € 227,10 € 324,45 € 486,70 €
Journée 160,00 € 270,00 € 432,60 € 703,00€| 1081,50€
Cuisine après-midi 20,00 € 20,00 € 20,60 € 20,60 € 20,60 €
Cuisine journée 50,00 € 50,00 € 51,50€ 51,50 € 51,50€
Chauffage (hiver) après-midi 15,00 € 15,00 € 15,45 € 15,45 € 15,45 €
Chauffage (hiver) journée 20,00 € 20,00 € 20,60 € 20,60 € 20,60 €
TOTALITE
Après-midi (de 13 h. à 20 h.) 170,00 € 230.00 € 454,25 € 594,85 € 919,30 €
Journée 330,00 € 550,00 € 8ILISEI 1189,65€) 1622,25€ Cuisine après-midi 20,00 € 20,00 € 20,60 € 20,60 € 20,60 €
Cuisine journée 50,00 € 50,00 € 51,50€ 51,50 € 51,50€
Chauffage (hiver) après-midi 30,00 € 30,00 € 30,90 € 30,90 € 30,90 €
Chauffage (hiver) journée 40,00 € 40,00 € 41,20 € 41,20 € 41,20€
Sono 0,00 € 0,00 € 20,60 € 20,60 € 20,60€
Spot 0,00 € 0,00 € 41,20 € 41,20 € 41,20 €
Le montant des cautions pour la location du centre socioculturel André Malraux reste inchangé, à savoir :
Salle Club Malraux 500,00 €
Grande salle Malraux 560,00 €
Ensemble des locaux Malraux 500,00 €
Caution ménage 250,00 €
Si la salle est retenue par un commerçant local, pour servir à une manifestation extérieure, le prix appliqué sera celui d’une location organisée par un commerçant extérieur. La gratuité sera accordée à concurrence d’une fois par an aux associations locales pour l’organisation de congrès départementaux, régionaux ou autres manifestations de même caractère quelque soit la nature de l'utilisation. En cas d'utilisation sur deux journées consécutives, les participations aux frais seront réduites de 50% à partir de la 2° journée.
Ces tarifs resteront applicables tant qu’ils n’auront pas été modifiés par une nouvelle délibération.
Les conditions de focation figurent au règlement applicable voté par le Conseil Municipal.
e Location du rez-de-chaussée de l'Espace Maurice Genevoix
Vu Pavis des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
Punanimité, fixe les tarifs de location du rez-de-chaussée de PEspace Maurice Genevoix, qui s’appliqueront à compter du 2 mai 2013, ainsi qu’il suit : VILLE DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
SÛR YEVRE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2013
Date de convocation :
2 avril 2013
ee L'an deux mil treize, le huit avril, à 19H, le Conseil Municipal
Nombre de Conseillers : légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la en exercice : 29 Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice présents : 16
ent : 7 Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Date d'affichage : Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, 2 avril 2013 Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr
PETIT, Mme BABOIN, Conseillers Municipaux
Avyaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE
WALLE, Mr COURTOIS à Mme CLEMENT, Mme ANDRZEJEWSKI à
Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr
SALAK, Mr DEBROYE à Mr PETIT,
Etaient absents ou excusés : Mme HOUARD, Mr RIBEIÏRO
TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme BROGUY, Mr COMBRET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Arnaud CHERRIER a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
SES GRH SK AH SKK OK GE A ER
61/2013 - TARIFS DE L’ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE - ANNEE SCOLAIRE 2013/2014
Mr CLEMENT expose.
Chaque année le Conseil Municipal fixe les tarifs applicables à l’école municipale de musique.
Pour l’année scolaire 2013-2014, conformément aux orientations budgétaires votées, vu l’avis favorable
des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- de ne pas augmenter les tarifs pour les élèves domiciliés à Mehun-sur-Yèvre - de ramener à 102 € par an la location d’un instrument pour les élèves domiciliés à Mehun-sur- Yèvre
- d’augmenter les tarifs des élèves domiciliés hors de la commune ainsi qu’il suit :
DROIT D'INSCRIPTION ANNUEL A L'ÉCOLE DE MUSIQUE
Ce droit est du par tout élève inscrit à l’école de musique, quelle que soit l’activité choisie. Une inscription par personne vaut pour toutes les activités (éveil musical, formation musicale, orchestre, ensemble, instrument, chorale).
A4 84 SRE RSS
VILLE ET MÉTIERS D'ART Tarif 2013
- MEHUN : 23,00 €
- AUTRES COMMUNES 72,60 €
Payable en début d’année avec les cotisations du 1° trimestre, non récupérable en cas de désistement. Tout trimestre commencé est dû.
H est rappelé que les familles ont la possibilité de payer au trimestre et que pour 2 personnes d’une
même famille en éveil et en formation musicale, le tarif le plus avantageux est appliqué.
La chorale seule et/ou l’orchestre seul et/ou l’ensemble seul restent gratuits pour toutes les communes.
TARIF ANNUEL MEHUN 2013
Jusqu'à 305 > 305 à 549 > 549 à 747 > 747 euros
Quot. Famil euros euros euros
EVEIL SEUL 63 € 70 € 84 € 98,50 €
AUTRES CLASSES
1 personne 98,50 € 109 € 125 € 147 €
2 personnes 145 € 162 € 185,59 € 217,50 €
3 personnes 167,50 € 206 € 218 € 259,50 €
Possibilité de payer au trimestre.
N.B. : pour 2 personnes d’une même famille en éveil et formation musicale, le tarif le plus avantageux sera appliqué.
TARIF ANNUEL AUTRES COMMUNES
2013
Droit d’inscription | Annuel et par personne 72,60 €
EVEIL SEUL par personne 221,10 €
AUTRES CLASSES
1 personne 422,40 €
2 personnes 607,20 €
3 personnes 676,50 €
Location Annuel et par personne 219,00 €
d’instrument
Possibilité de payer au trimestre.
NB. : pour 2 personnes d’une même famille en éveil et formation musicale, le tarif le plus avantageux sera appliqué.
CHORALE SEULE et / ou ORCHESTRE SEUL et/ou ENSEMBLE SEUL
Gratuité pour les élèves de toutes communes maintenue
MODALITE DE CALCUL DU QUOTIENT FAMILIAL Objet Tarifs 2013
Après midi (de 13 h. à 20 h.
Associations Mehunoises 0,00 €
Particuliers Mehunois 80,00 €
Associations hors commune 97,35 €
Particuliers hors commune 162,25 €
Manifestations à caractère commerciale. 237,95 €
Journée
Associations Mehunoises 0,00 €
Particuliers Mehunois 128,00 €
Associations hors commune 151,40 €
Particuliers hors commune 237,95 €
Manifestations à caractère commerciale. 356,90 €
Chauffage (hiver) après-midi
Associations Mehunoises 0,00 €
Particuliers Mehunois 10,00 €
Associations hors commune 10,30 €
Particuliers hors commune 10,30 €
Manifestations à caractère commerciale … 10,30 €
Chauffage (hiver) journée
Associations Mehunoises 9,00 €
Particuliers Mehunois 20,00 €
Associations hors commune 20,60 €
Particuliers hors commune 20,60 €
Manifestations à caractère commerciale… 20,60 €
Sono
Associations Mehunoises 0,00 €
Particuliers Mehunois 0,00 €
Associations hors commune 10,30 €
Particuliers hors commune 10,30 €
Manifestations à caractère commerciale. 19,30 €
Vu l’avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité, décide que le tarif de location des salles du 1° étage sera égal à la moitié du tarif de location de la salle du rez-de-chaussée. Les frais de chauffage seront également réduits de moitié.
Le montant des cautions reste inchangé à savoir :
Salles 1” étage Maurice Genevoix 250,00 €
Salle rez-de-chaussée Maurice Genevoix 250,00 €
Caution ménage 125,00 €
Pour extrait ddnforme
LET
Acte télétransmis au représentant de l'Etat | debat. :
Numéro de certiff 1 018-211801410.2013 04e Sémlase N
À (eo l2el 3
Acte-publi l
£ FOURNIR LE DERNIER AVIS D'IMPOSITION (2013)
- Prendre 1/12*% des revenus nets annuels,
-_ Y ajouter le montant de l’ensemble des prestations sociales CAF mensuelles,
- Ajouter éventuellement la pension alimentaire mensuelle reçue,
- Ajouter éventuellement le revenu des capitaux mobiliers,
- Diviser le total des ressources mensuelles par le nombre de parts qui figure sur l’avis d’imposition.
Une demi-part supplémentaire sera ajoutée pour les personnes seules élevant leur(s) enfant(s) à charge.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat ! lol À.
Numéro de certificat 018-211801410-2013 OUN%.- Deals DE
Acte publié le sA@le4 | 2012 .
Acte notifié le ».d@ | a! À Pts Lemmes R As pa run VILLE DE SUR YEVRE Date de convocation : 2 avril 2013 Nombre de Conseillers : en exercice : 29 présents : 16 pouvoirs : 6 excusés où absents : 7 Date d'affichage : 2 avril 2613 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 8 AVRIL 2013 L'an deux mil treize, le huit avril, à 19H, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire. Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr PETIT, Mme BABOIN, Conseillers Municipaux Avaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE WALLE, Mr COURTOIS à Mme CLEMENT, Mme ANDRZEJEWSKI à Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr SALARK, Mr DEBROYE à Mr PETIT. Etaient absents ou excusés: Mme HOUARD, Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme BROGUY, Mr COMBRET. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer. Mr Arnaud CHERRIER a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. RE He ER OR CRE He ke 62/2013 - TARIFS DE L’ECOLE MUNICIPALE DE DESSIN POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2013/2014 Mme CLEMENT expose. Conformément aux orientations budgétaires votées, Vu l’avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas augmenter les tarifs pour les élèves domiciliés à Mehun-sur- Yèvre et d’augmenter les tarifs des élèves domiciliés hors de la commune ainsi qu’il suit : MEHUNOIS 2013/2014 Proit d’inscription annuel 23,00 € Cotisations trimestrielles 21,00 € enfants jusqu'à 18 ans et étudiants Cotisations trimestrielles 27,00 € adultes in PE à4 @4 VILLE ET MÉTIERS D'ART ASE PUS R An bn sue me ven een ns HABITANTS
COMMUNES
EXTERIEURES
2613/2014
Droit d’inscription annuel TL50 €
Cotisations trimestrielles 36,30 €
enfants jusqu’à 18 ans et
étudiants
Cotisations trimestrielles 46,20 €
adultes
NB. : En cas de désistement de l’élève après l’inscription, la totalité des sommes versées reste acquise à la commune; tout trimestre commencé est dû.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat { A. & LS Mal. Jesse Numéro de certificat 018-211801410-2013 @: se
Acte publié le À [= i Les
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SUR YEVRE
Date de convocation :
2 avril 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents: 16
pouvoirs : 6
excusés ou absents : 7
Date d'affichage :
2 avril 2013
REPUBLIQUE FRANÇAISE
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EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2013
L'an deux mil treize, le huit avril, à 19H, le Conseil Municipal
légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr
PETIT, Mme BABOIN, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE
WALLE, Mr COURTOIS à Mme CLEMENT, Mme ANDRZEJEWSKI à
Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr
SALAK, Mr DEBROYE à Mr PETIT.
Etaient absents ou excusés: Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY, Mr COMBRET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Arnaud CHERRIER à été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
RE SH EE EE CE
63/2013 - SERVICE JEUNESSE : MISE EN PLACE D'UN DROIT D'INSCRIPTION
Mme CLEMENT présente ce dossier.
Dans le cadre de la mise en place d’une offre de service globale et diversifiée, les actions conduites par
le service jeunesse en faveur des 12/17 ans sont intégrées au Contrat Enfance Jeunesse. À ce titre, ces activités sont conduites dans le cadre juridique de « l'accueil de Jeunes », avec une déclaration à la DDCSPP (Direction Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations). En conséquence, ces activités ouvrent droit au paiement de prestation de service, financées par la politique familiale de la Caisse d’Allocation Familiale du Cher.
La lettre circulaire n°2008-196 précise les nouvelles conditions de versement de la prestation de service et notamment la mise en place obligatoire d’une tarification. « Une tarification doit être mise en place pour tous types d’accueils. Laquelle peut prendre la forme d’une simple cotisation d'inscription ou de forfait, en particulier pour les accueils d’adolescents ».
Considérant la lettre circulaire n° 2008-196 de la Caisse d’Allocations Familiales du Cher,
Dlare laon Manraou . DD ?E
VE VILLE ET MÉTIERS D'ART
PORN UE Anh e von mr due MAR vue me ROLE PAR AR rom on ne ae Considérant que les activités du service jeunesse sont déclarées à la DDCSPP et à ce titre ouvrent droit à la prestation de service,
Considérant la spécificité du public jeune,
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l’unanimité, institue un droit annuel d’inscription aux activités « accueil jeunes » du service jeunesse d’un montant de 3 €.
Cette inscription donnant accès à toutes les activités organisées par le service,
Ce tarif sera applicable à compter du 1° juillet 2013.
Lota…
PSE Acte télétransmis au représentant de l'Etat | Numéro de certificat 018-211801410-2013
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SUR YEVRE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2013
Date de convocation :
2 avril 2013
avr L'an deux mil treize, le huit avril, à 19H, le Conseil Municipal
Nombre de Conseillers : légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la en exercice : 29 Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice présents: 16
Len = es :7 Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Date d'affichage : Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
2 avril 2013 Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr
PETIT, Mme BABOIN, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE
WALLE, Mr COURTOIS a Mme CLEMENT, Mme ANDRZEJEWSKI à Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr SALAK, Mr DEBROYE à Mr PETIT.
Etaient absents ou excusés : Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme BROGUY, Mr COMBRET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipai peut
valablement délibérer.
Mr Arnaud CHERRIER a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
A2 A EE HE OK
64/2013 — DOTATIONS SCOLAIRES 2013
Mr SALAK expose.
Chaque année, le Conseil Municipal vote les dotations qui sont attribuées aux écoles pour l’acquisition de fournitures scolaires et petits équipements.
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l’unanimité, décide de maintenir la dotation par élève ainsi que le forfait par école aux mêmes montants que pour l’année 2012-2013 ainsi qu’il suit :
Dotation Forfait
Ecole par élève par école
Maternelle du Centre 43,50 € 200,00 €
Maternelle Jules Ferry 43,60 € 200,00 €
Maternelle jean de la Fontaine 43,50 € 200,00 €
NZ _ 44e
VILLE ET MÉTIERS D'ART
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 3416 Maternelle Marcel Pagnol 43,50 € 200,00 €
Elémentaire du Château 45,50 € 200,00 €
CLIS (Pagnol) 45,50 € 700,00 €
Elémentaire des Charmilles 45,50 € 200,00 €
Elémentaire Marcel Pagnol 45,50 € 200,00 €
Classe RASED 820,00 €
Livrets scolaires Total général
500 €
Les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
conforme
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le Ale {, |.2ol3...
Numéro de certificat 018-211801410-2018
Tell Acte publié le . rl. Acte notifié le. LA ['e À Lot. VILLE DE
SUR YEVRE
Date de convocation :
2 avril 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 16
pouvoirs : 6
excusés ou absents : 7
Date d'affichage :
2 avril 2013
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2013
L'an deux mil treize, le huit avril, à 19H, le Conseil Municipal
légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr
PETIT, Mme BABOIN, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE
WALLE, Mr COURTOIS à Mme CLEMENT, Mme ANDRZEJEWSKI à
Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr
SALAK, Mr DEBROYE à Mr PETIT.
Etaient absents ou excusés: Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY, Mr COMBRET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Arnaud CHERRIER a été élu pour remplir les fonctions de
secréfaire de séance.
OH AR AR ER ee Eee 6e
65/2013 - EXAMENS DE FIN D’ANNEE A L’ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE :
FIXATION DES DROITS D'INSCRIPTION DES CANDIDATS
REMUNERATION DES MEMBRES DU JURY
Mr SALAK présente ce dossier.
Chaque année, l’école municipale de musique organise des examens de fin d’année.
Pour ce faire, la commune doit faire appel à des membres du jury de façon occasionnelle.
Un droit d'inscription est demandé aux candidats pour couvrir une partie des frais générés par Porganisation de cet examen.
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l'unanimité, décide de maintenir le droit d’inscription aux examens de l’école de musique et de ne pas revaloriser la rémunération des membres du jury, ainsi qu’il suit :
- montant du droit d’inscription aux examens de l’école municipale de musique : 9 €.
Lee ps Epen gs A As pet emma € [sin ES
YEN VILLE ET MÉTIERS D'ART
RCE LUE A 4 on be à cou ee cn Abe ua ps 4 5 me M maux nn ne - montant de la rémunération horaire des membres du jury :
- pour les titulaires : 20 €
- pour auxiliaires : 22 €.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat {
Numéro de certificat 018-211801410-20139
Acte publié le Ab |e 1203
Acte notifié le Ab. [4 [2612
ELUILAR. hab VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE
Date de convogation :
2 avril 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 16
pouvoirs : 6
excusés où absents : 7
Date d'affichage :
2 avril 2013
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2013
L'an deux mil treize, le huit avril, à 19H, le Conseil Municipal
légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr
PETIT, Mme BABOIN, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE
WALLE, Mr COURTOIS à Mme CLEMENT, Mme ANDRZEJEWSKI à
Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr
SALAK, Mr DEBROYE à Mr PETIT.
Etaient absents ou _excusés: Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY, Mr COMBRET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Arnaud CHERRIER a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
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66/2013 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2013
Mr PILLET expose.
Les Commissions Municipales réunies proposent au Conseil Municipal d’attribuer des subventions à certaines associations après examen de leurs demandes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la proposition telle qu’elle suit :
ASSOCIATIONS Subvention 2013 Subvention exceptionnelle 2015 | Subvention globale 2013
AA.P.M.A Le Gardon Mehunois 800,00 € 800,00 €
Accès au droit 350,00 € 350,00 €
ACPG CATM TOE Locale des Veuves 550,00 € 550,00 €
de Guerre
ACPG CATM TOE Canton des Veuves 80,00 € 80,00€
de Guerre
ADAG Amicale Des Anciens Gorse 80,00 € 80,00 €
Amicale des Anciens de Mehun & 1 000,00 € 1 000,00 €
Région
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-Sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 3416
29 %e VILLE ET MÉTIERS D'ART Amicale des Culottes Courtes 80,00 € 80,00 €
Amicale des Sapeurs Pompiers 0,00 €
ne 15000 18000€ Amicale Marcel Pagnol 450,00 € 450,00 € Fe sas scolaires du secteur de 110,00 € 110,00 €
Ass. des sourds du cher 100,00 € 100,00 €
Ass. Jules FERRY 150,00 € 150,00 €
Ass. Rayon de Soleil 600,00 € 600,00 €
Ass. Sportive des Charmilles 160,00 € 160,00 €
Basket club Mehunois 2 600,00 € 2 600,00 €
Batterie Fanfare Étoile Mehunoise 500,00 € 500,00 €
Canoë Kayak Club Mehunois 200,00 € 200,00 €
Centre des Portugais de Mehun 600,00 € 600,00 €
Cercie Historique Mehunois 650,00 € 650,00 €
Cercle Nautique Mehunois 4 200,00 € 1 200,00 €
Cercle Philatélique Mehunois 300,00 € 300,00 €
Cercle Pongiste Mehunois 2 100,00 € 2 100,00 €
Club Bouliste Mehunois 900,00 € 1 000,00 € + 900,00 €
Comité des fêtes 0,00 €
Comité des oeuvres sociales 28 000,00 € 28 000,00 €
Country Comedy Club Mehun 6,00 €
Dream Country Club 0.00 €
E.CAT.Y. 400,00 € 400,00 €
Encouragement au Dévouement 400,00 € 400,00 €
Entente Jeunesse Mehunoise football 2 000,00 € 730,00 € 2 730,00 €
Entraide Berruyère 2 300,00 € 2 300,00 €
FNATH. 200,00 € 200,00 €
Fiestime 0,00 €
Groupe Artistique Mehunois 0,00 €
Judo Club Mehunois 2 000,00 € 2 000,00 €
La Bourrée Mehunoise 100,00 € 100,00 €
La Fontaine aux mille sourire 80,00 € 80,00 €
Les baïadins 200,00 € 200,00 €
Les Nounous de l'Yèvre 80,00 € 80,00 €
Les Peintres de la Forêt 150,00 € 150,00 €
Mécanique Omnisports Mehunois 400,00 € 400,00 €
Médaillé militaire 11426me section 250,00 € 250,00 €
Mehun archers de Charles VI 400,00 € 100,00 € 500,00 €
Mehun Loisirs Voyages 0,00 € 0,00 €
Mehun Pêche Compétition 200,00 € 200,00 € Mehunoise Vigilante 2 200,00 € 2 200,00 €
Mille et une notes à Mehun 1 000,00 € 1 000,00 €
Modelisme Naval Mehunois 300,00 € 600,00 € 800,00 €
Moto Club Fleur de Lys 100,00 € 100,00 €
Moutain Bike Club Mehunois 300,00 € 300,00 €
Natation loisir 80,00 € 80,00 €
sono Nationale des visiteurs de 100,00 € 100,00 €
Olympique Mehunois Football 4 000,00 € 4 600,00 €
Olympique Mehunois Hand-bait 4 350,00 € 4 360,00 €
Olympique Portugais Mehunois 4 000,00 € 4 000,00 €
Paintbail du Cher 0,00 €
Racing Team Canviviat 100,00 € 100,00 €
RAM.Y. 200,00 € 200,00 €
Société de Chasse Mehunoise 400,00 € 400,00 €
Sporting Shotokan Mehunois 1 006,00 € 1 000,00 €
Tennis Ciub Mehunois 1 000,00 € + 000,00 €
Terres d'Yevre Taekwondo Club 100,00 € 400,00 €
Tir sportif Mehunois 600,00 € 600,00 €
Trophée d'or 6 000,00 € 6 000,00 €
UCM 1 700,00 € 2 000,00 € 3 700,00 €
Re | 900€ 18000€ Union des commercants 0,00 € 0,00 €
VMEH 200,00 € 200,00 €
Yoga et Art 300,00 € 300,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la proposition suivante à l’unanimité, ne prend pas part au vote Mme ANDRZEJEWSKI (par pouvoir) :
Mehun Solidarité 2 300 € 2 300 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la proposition suivante à l’unanimité, Mme VAN DE WALLE ne prend pas part au vote :
Le Souvenir Français 150€ 180€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les propositions suivantes à l’unanimité, Mr SALAK ne prend pas part au vote :
Amicale des Donneurs de Sang bénévoles 200,00 € 800,00 € 4 000,00 €
Comité de Jumelage 5 000,00 € 5 000,00 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la proposition suivante à l’unanimité, ne prend pas part au vote Mme BRUNET (par pouvoir) :
Musique vivante à Mehun 2 600€ 2 600,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les propositions suivantes à l’unanimité, Mr DAGOT ne prend pas part au vote :
Cercle d'échecs Mehunois 150,00 € 150,00 €
Groupe Historique & Archéologique Mehun 2 500 € 2 500,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve les propositions suivantes à l’unanimité, Mr GIRARD ne prend pas part au vote :
Ass, des Jardins des Dormeux 350 € 600,00 € 950,00 €
Ass. des usagers des Marais de l'Annain 100 € 100€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la proposition suivante à l’unanimité, Mme PARTHENAY ne prend pas part au vote :
Secours catholique Section de Mehun 200,00 € 200,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la proposition suivante à l’unanimité, Mr KOSZEK ne prend pas part au vote :
Office Municipal des sports 4 500 € 4 500 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la proposition suivante à l’unanimité, ne prend pas part au vote Mr COQUILLAT (par pouvoir) :
Amicale de Somme 150,00 € 150,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la proposition suivante à l’unanimité, Mr PETIT ne prend pas part au vote :
ALMY Aires aux leçons de Mehun sur Yèvre | 500,00 € 500,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la proposition suivante à l'unanimité, Mr BOURLOT ne prend pas part au vote :
Entente Mehunoise AC-VG 240,00 € 240,00 €
Monsieur le Maire est autorisé à procéder au versement des sommes votées.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2013.
Pour extraiticonforme
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Date de convocation :
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Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents: 16
pouvoirs : 6
excusés ou absents : 7
Date d'affichage :
2 avril 2013
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2013
L'an deux mil treize, le huit avril, à 19H, le Conseil Municipal
légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr
PETIT, Mme BABOIN, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE
WALLE, Mr COURTOIS à Mme CLEMENT, Mme ANDRZEJEWSKI à
Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr
SALAK, Mr DEBROYE à Mr PETIT.
Etaient absents ou excusés : Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY, Mr COMBRET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Arnaud CHERRIER a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
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68/2013 - COMPTE DE GESTION 2012 : BUDGET SERVICE DES EAUX
Mr PILLET expose.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il Jui a été prescrit dans ses écritures,
Considérant que le compte de gestion du service des eaux n’appelle aucune observation.
Le Conseil Municipal :
19) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2012 au 31 décembre 2012 ; 2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes :
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :
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A ER Ee PSà 8 Lt us duo déclare à l’unanimité que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2012 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part et Papprouve.
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DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
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EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2013
Date de convocation :
2 avril 2013
hs L'an deux mil treize, le huit avril, à 19H, le Conseil Municipal
Nombre de Conseillers : légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la en exereice : 29 Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice présents: 16
a bcents : 7 Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire. Date d'affichage: Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, 2 avril 2013 Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr
PETIT, Mme BABOIN, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE
WALLE, Mr COURTOIS à Mme CLEMENT, Mme ANDRZEIEWSKI à
Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr
SALAK, Mr DEBROYE à Mr PETIT.
Etaient absents on excusés: Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY, Mr COMBRET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Arnaud CHERRIER a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
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67/2013 —- ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A LA MAISON FAMILIALE RURALE DE NEUVY LE ROI
Mr SALAK expose.
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de verser une subvention de 55 € à la Maison Familiale Rurale de Neuvy Le Roi gérée par une association loi 1901, reconnue par le Ministère de l’ Agriculture, qui accueille au sein de son établissement un jeune demeurant à Mehun-sur-Yèvre pour suivre une formation par alternance.
Les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
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SUR YEVRE
Date de convocation :
2 avril 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents: 16
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Date d'affichage :
2 avril 2013
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DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2013
L'an deux mil treize, le huit avril, à 19H, le Conseil Municipal
légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr
PETIT, Mme BABOIN, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE
WALLE, Mr COURTOIS à Mme CLEMENT, Mme ANDRZEJEWSKI à
Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr
SALAK, Mr DERROYE à Mr PETIT.
Etaient absents ou excusés: Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY, Mr COMBRET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Armaud CHERRIER a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
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69/2013 - COMPTE DE GESTION 2012 : SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
Mr PILLET expose.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit dans ses écritures,
Considérant que le compte de gestion du service de l'assainissement n’appelle aucune observation.
Le Conseil Municipal :
19) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2012 au 31 décembre 2012 ; 2°} Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
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VILLE ET MÉTIERS D'ART
CRÉES PLU En bee o vum me cn VER mt mm nm ee déclare à l’unanimité que le compte de gestion dressé, pour lexercice 2012 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part et Fapprouve.
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SUR YEVRE
Date de convocation :
2 avril 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 16
pouvoirs : 6
excusés ou absents : 7
Date d'affichage :
2 avril 2013
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EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2013
L'an deux mil treize, le huit avril, à 19H, le Conseil Municipal
légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr
PETIT, Mme BABOIN, Conseillers Municipaux
Avaiïent donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE
WALLE, Mr COURTOIS à Mme CLEMENT, Mme ANDRZEJEWSKI à
Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr
SALAK, Mr DEBROYE à Mr PETIT.
Etaient absents ou excusés: Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY, Mr COMBRET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Arnaud CHERRIER 2 été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance,
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70/2013 - COMPTE DE GESTION 29012 : BUDGET ZA « LES AILLIS I »
Mr PILLET expose.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit dans ses écritures,
Considérant que le compte de gestion du budget ZA « Les Aillis I » n’appelle aucune observation.
Le Conseil Municipal :
1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2012 au 31 décembre 2012 ; 2°) Statuant sur l’exécution du budget de l'exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3°} Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
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VILLE ET MÉTIERS D'ART déclare à l'unanimité que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2012 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part et Papprouve.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le A Le! 12...
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Acte notifié le 4.6. TA. 233.
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SUR YEVRE
Pate de convocation :
2 avril 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents: 16
pouvoirs : 6
excusés où absents : 7
Date d'affichage :
2 avril 2013
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DEPARTEMENT DU CHER — ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2013
L'an deux mil treize, le huït avril, à 19H, le Conseil Municipal
légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr
PETIT, Mme BABOIN, Conseillers Municipaux
Ayaiïent donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE
WALLE, Mr COURTOIS à Mme CLEMENT, Mme ANDRZEJEWSKI à
Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr
SALAK, Mr DEBROYE à Mr PETIT.
Etaient absents ou excusés: Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY, Mr COMBRET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Arnaud CHERRIER a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
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71/2013 —- COMPTE DE GESTION 2012 : BUDGET OFFICE DE TOURISME
Mr PILLET expose.
Après s’être assuré que le receveur à repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit dans ses écritures,
Considérant que le compte de gestion du budget de l'office de tourisme n’appelle aucune observation.
Le Conseil Municipal :
1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2012 au 31 décembre 2012 ; 2°) Statuant sur l’exécution du budget de Fexercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
39°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :
VE VILLE ET MÉTIERS D'ART déclare à Punanimité que le compte de gestion dressé, pour lexercice 2012 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part et l’approuve.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le A6 Lei? 13.
Numéro de cripe 018-211801410-2013 0484 Lol: SC.
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DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2013
Date de convocation :
2 avril 2013 . . .
. 5 Fr L'an deux mil treize, le huit avril, à 19H, le Conseil
Municipal Nombre de Conseillers :
légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
en exercice : 29 Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
présents : 16
pouvoirs : 6 : z . vŸ excusés
ou absents : 7 Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KROSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Date d'affichage : Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
2 avril 2013 Mme PARTHENAY,
Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr
PETIT, Mme BABOIN, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE
WALLE, Mr COURTOIS à Mme CLEMENT, Mme ANDRZEJEWSKI à
Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr
SALAK, Mr DEBROYE à Mr PETIT.
Etaient absents ou excusés: Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY, Mr COMBRET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Arnaud CHERRIER a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
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72/2013 - COMPTE DE GESTION 2912 : BUDGET PRINCIPAL
Mr PILLET expose.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2012, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit dans ses écritures,
Considérant que le compte de gestion du budget principal n’appelle aucune observation.
Le Conseil Municipal :
1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2012 au 31 décembre 2012 ; 2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2012 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :
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VILLE ET MÉTIERS D'ART
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SUR YEVRE
Date de convocation :
2 avril 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 16
pouvoirs : 6
excusés ou absents : 7
Date d'affichage :
2 avril 2013
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EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
S DU 8 A 013
L'an deux mil treize, le huit avril, à 19H, le Conseil Municipal
légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr
PETIT, Mme BABOIN, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE
WALLE, Mr COURTOIS à Mme CLEMENT, Mme ANDRZEJEWSKI à
Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr
SALAK, Mr DEBROYE à Mr PETIT.
Etaient absents ou excusés: Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY, Mr COMBRET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Arnaud CHERRIER a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
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73/2013 - COMPTE ADMINISTRATIF 2012: BUDGET PRINCIPAL
Le Conseil Municipal élit Mr SALAK pour présider la séance pour ce point.
Mr PILLET quitte ensuite la séance.
Mr SALAK présente ce dossier.
Va Pavis des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à Punanimité approuve le compte administratif de l’exercice 2012 présenté.
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
3440 521.45 €
3475 035.65 €
Résultat d'exercice
Déficit antérieur reporté
Résultat de clôture
34 514.20 €
-506 885.48 €
47237128 €
&4 ee Rs VILLE ET MÉTIERS D'ART Restes à réaliser Dépenses 1 968 555.88 €
Restes à réaliser Recettes 1581 153.00 €
Restes à réaliser Solde -387 402.88 €
Solde global (excédent) -859 774.16 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses T 191 662.80 €
Recettes 8039 419.13 €
Résultat d'exercice 847 756.33 €
Excédent antérieur reporté 767 256.70 €
Résultat de clôture (excédent) 1615013.03€
RESULTAT GLOBAL (compris restes à réaliser) 755 238.87 €
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Date de convocation :
2 avril 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 16
pouvoirs : 6
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Date d'affichage :
2 avril 2013
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2013
L'an deux mil treize, le huit avril, à 19H, le Conseil Municipal
légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire,
Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr
PETIT, Mme BABOIN, Conseillers Municipaux
Avaïent donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE
WALLE, Mr COURTOIS à Mme CLEMENT, Mme ANDRZEJEWSKI à
Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr
SALAK, Mr DEBROYE à Mr PETIT.
Etaient absents ou excusés: Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY, Mr COMBRET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Ammaud CHERRIER à été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
ER SK SH 2 2 Re KO ee eee
74/2013 - COMPTE ADMINISTRATIF 2012: BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L'EAU
Le Conseil Municipal élit Mr SALAK pour présider la séance pour ce point.
Mr PILLET quitte ensuite la séance.
Mr SALAK présente ce dossier.
Vu l'avis des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve le compte
administratif de Pexercice 2012 présenté.
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses 6105.20
€ Recettes
24 994.59 € Résultat d'exercice
18 889.39€ Résultat antérieur reporté
48 784.90 €
Dlare lonn Manrosis . Dn ze
t4 Ra VILLE ET MÉTIERS D'ART
AUOT APN ON Aémbme eu ame un Vs come ES POS 0m poeme num 2 ae _ Numéro de ce
Acte publié le.
Acte notifié te
Résultat de clôture 67 674.29 €
Restes à réaliser Dépenses 0.00 €
Restes à réaliser Recettes 0.00 €
Restes à réaliser Solde 0.00 €
Solde global (excédent) 67 674.29 €
SECTION D'EXPLOITATION
Dépenses 147 958,52 €
Recettes 78 303.44 €
Résultat d'exercice -39 655.08 €
Excédent antérieur reporté 63 490.02 €
Résultat de clôture (excédent) 23 834.94 €
RESULTAT GLOBAL (compris restes à réaliser) 91 509.23 €
Pour extrai forme
Le ,
* François BILLET
KA VILLE DE
SUR YEVRE
Date de convocation :
2 avrif 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 16
pouvoirs : 6
excusés ou absents : 7
Date d'affichage :
2 avril 2013
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT
DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2013
L'an deux mil treize, le huit avril, à 19H, le Conseil Municipal
légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr
PETIT, Mme BABOIN, Conseillers Municipaux
Ayaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE
WALLE, Mr COURTOIS à Mme CLEMENT, Mme ANDRZEJEWSKI à
Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr
SALAK, Mr DEBROYE à Mr PETIT.
Etaient absents ou excusés: Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY, Mr COMBRET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Arnaud CHERRIER à été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
OR 3e 28 ee 2 he ee fee
15/2013 - COMPTE ADMINISTRATIF 2012: BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal élit Mr SALAK pour présider la séance pour ce point.
Mr PILLET quitte ensuite la séance.
Mr SALAK présente ce dossier.
Vu l’avis des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l’unanimité approuve le compte administratif de Pexercice
2012 présenté,
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
Résultat d'exercice
Excédent antérieur reporté
415 015.64 €
81 496.75 €
-333 518.89 €
104 937.70 €
4 he VILLE ET MÉTIERS D'ART Résultat de clôture -228 581.19€
Restes à réaliser Dépenses 116 592.95 €
Restes à réaliser Recettes 0.00 €
Restes à réaliser Solde -116 592.95 €
Solde global (déficit) -345 174.14 €
SECTION D'EXPLOITATION
Dépenses 103 694.13 €
Recettes 109 249.21 €
Résultat d'exercice 5555.08€
Excédent antérieur reporté 49 772.42 €
Résultat de clôture (excédent) 55 327.50 €
RESULTAT GLOBAL (compris restes à réaliser) -289 846.64 €
Pour extrait ohforme
%\ Le Mai,
: ançois PÉLLET
+
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le Ace di...
Numéro de certificat 018-211801410-2013 MS = AN 2e 3.7 DE
Acte publié le A@ ie 12012. Acte notifié le .A.6. [oh 12413.
Pour Le Mais,
Adjoint détéqué,
deen-Baptiete COURTOIS BA eue on on cn M am on ma n VILLE DE SUR YEVRE Date de convocation : 2 avril 2013 Nombre de Conseillers : en exercice : 29 présents : 16 pouvoirs : 6 excusés ou absents : 7 Date d'affichage : 2 avril 2013 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 8 AVRIL 2013 L'an deux mil treize, le huit avril, à 19H, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire. Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr PETIT, Mme BABOIN, Conseillers Municipaux Avaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE WALLE, Mr COURTOIS à Mme CLEMENT, Mme ANDRZEJEWSKI à Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr SALAK, Mr DEBROYE à Mr PETIT. Etaient absents ou excusés: Mme HOUARD, Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme BROGUY, Mr COMBRET. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer. Mr Arnaud CHERRIER a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. AE 2 6 ke 2 ER fe de ee eee 77/2013 —- COMPTE ADMINISTRATIF 2012: BUDGET OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME Le Conseil Municipal élit Mr SALAK pour présider la séance pour ce point. Mr PILLET quitte ensuite la séance. Mr SALAK présente ce dossier. Vu l’avis des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à unanimité approuve le compte administratif de l'exercice 2012 présenté. SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Résultat d'exercice 89 176.47 € 79 154.30 € -10 022.17 € A4 4e VILLE ET MÉTIERS D'ART Résultat antérieur reporté 2636801 €
Résultat de clôture (excédent) 16 345.84 €
Pour extraiÿ conforme
Le Naire,
3 Françoi ILLET
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le _Âe | A {24 Di...
Numéro de certificat 018-211801410-2013 a 4e 2e\ 8. DE
Acte publié le . 3.
Acte notifié le A € TS 2 VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2013
Date de convocation :
2 avril 2013
se L'an deux mil treize, le huit avril, à 19H, le Conseil Municipal Nombre de Conseillers : légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la en exercice : 29 Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice présents : 16
cents : 7 Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire. Date d'affichage: Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, 2 avril 2013 Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr
PETIT, Mme BABOIN, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE
WALLE, Mr COURTOIS à Mme CLEMENT, Mme ANDRZEJEWSKI à
Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr
SALAK, Mr DEBROYE à Mr PETIT.
Etaient absents ou _excusés: Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY, Mr COMBRET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Arnaud CHERRIER 2 été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
HAE HE EE
78/2013 - AFFECTATION DES RESULTATS 29012
Mr PILLET présente ce dossier.
Va le compte administratif 2012 et vu l’avis des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, décide d’affecter les résultats 2012 du budget principal et des budgets annexes comme suit :
1. Budget principal
Le Compte administratif de l’exercice 2012 présente les résultats suivants :
Fonctionnement
Excédent antérieur reporté : 767 256,70
Excédent de l’exercice : 847 756,33
Résultat de clôture : 1615 013,03
Investissement
Déficit antérieur reporté : - 506 885,48
"ae VILLE ET MÉTIERS D'ART Résultat de l’exercice 2012 : 34 514,20
Solde des restes à réaliser : -387 402,88
Total : - 859 774,16
Il est proposé d’affecter le résultat de clôture de fonctionnement comme suit :
- À la section d’investissement :
o autofinancement complémentaire (article 1068) : 860 000,00 €
- À Ja section de fonctionnement
o Excédent reporté (article 002) : 755 013,03 €
2. Budget Assainissement
Le Compte administratif de l’exercice 2012 présente les résultats suivants :
Fonctionnement
Excédent antérieur reporté : 49 772,42
Excédent de l'exercice : 5 555,08
Résultat de elôture : 55 327,50
Investissement
Excédent antérieur reporté : 104 937,70
Résultat de l'exercice 2012: -333 518,89
Solde des restes à réaliser : - 116 592,95
Total : - 345 174,14
Il est proposé d’affecter l'intégralité du résultat de clôture de fonctionnement :
- À la section d'investissement :
© autofinancement complémentaire (article 1068) : 55 327,50 €
Acte télétransmis au représentant de l'Etat | does. Lol. 3 Numéro de certificat 018-211801410-2013MR 8.7 \h.=.
Acte publié le
Acte notifié le
Pour Le Lisie
l'Adicint
JuenBantis VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2013
Date de convocation :
2 avril 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
L'an deux mil treize, Le huit avril, à 19H, le Conseil Municipal
légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice présents : 16
pouvoirs : 6
excusés où absents : 7
Date d'affichage :
2 avril 2013
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr
PETIT, Mme BABOIN, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE
WALLE, Mr COURTOIS à Mme CLEMENT, Mme ANDRZEJEWSKI à
Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr
SALAK, Mr DEBROYE à Mr PETIT.
Etaient absents ou _excusés: Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY, Mr COMBRET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Arnaud CHERRIER à été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
SR HA HE ARR
79/2813 - AUTORISATION DE PROGRAMME N°2012-02 - CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE GENDARMERIE
Mr KOSZEK présente ce dossier.
Par délibération n° 75 du 28 mars 2012, le conseil municipal a mis en place une autorisation de
programme relative à la construction d’une nouvelle gendarmerie.
Les différentes prestations (maîtrise d'œuvre, études, indemnités de concours) ont été réalisées en fin
d'exercice 2012 à hauteur de 220 490,45 € HT. Elles restent engagées pour la somme de 197 448,81 € HT fin 2012.
L'état de cette autorisation au 31 décembre 2012 est donc {montants HT) :
Dlare
ï Crédits de Crédits de nai Total cumulé :
* Pour mémoire
Révision de (toutes les paiement paiement Reste à AP votée y , : sis :
antérieurs utilisé au à compris l'exercice délibérations y {réalisations titre de financer de
ajustement 2012 ri our cumulées au l'exercice l'exercice 2013
11/2012) 2012
3 313 927,00 € 0, 00 € 3 313 927,00 € 0,00 € | 220 490,45 € | 3 093 436,55 €
NZ 44 44
VILLE ÊT MÉTIERS D'ART
Fes À fonemregsess On 2e RCE PTS RE An bn o cum me vux VAR. a ae nt un nm ne L'autorisation de programme est révisée de cette façon :
Exercice 2012 2013 2014
Crédits de paiement
Dépenses :
Report 197 448,81 €
Crédits consommés| 220 490,45 €
| Crédits de paiement réajustés 927 120,00 € 2117 500,00 € |
Recettes :
Subvention Etat 183 914.00 € 428 134,00 €
Emprunt à contracter 940 954,80 € 1 689 066.00 €
Vu Pavis des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 19
voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE) approuve cette modification de cette autorisation de programme.
Pour extrait bénforme
Le Maife,
François PIRLET
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le À &.Le blet ot à...
Numéro de certifi pots 2n1e0m #10; 2013 4 CYAEER
Acte publié le 1° .
Acte notifié le
: Ds VILLE DE
MEHUN
SÛR YEVRE
Date de convocation :
2 avril 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 16
pouvoirs : 6
excusés où absents : 7
Date d'affichage :
2 avril 2013
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER — ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
S E DU 8 A pi
L'an deux mil treize, le huit avril, à 19H, le Conseil Municipal
légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr
PETIT, Mme BABOIN, Conseillers Municipaux
Avaiïent donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE
WALLE, Mr COURTOIS à Mme CLEMENT, Mme ANDRZEJEWSKI à
Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr
SALAK, Mr DEBROYE à Mr PETIT.
Etaient absents ou excusés: Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY, Mr COMBRET.
Le quorum étant atteint,
valablement délibérer.
le Conseil Municipal peut
Mr Arnaud CHERRIER a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
A AO EEE EE
80/2013 - AUTORISATION DE PROGRAMME N° 2012-01 - RECONSTRUCTION DE LA STATION D’EPURATION
Mr KOSZEK présente ce dossier.
Par délibération n° 79 du 28 mars 2012, le Conseil Municipal a mis en place une autorisation de
programme relative à la reconstruction de la station d'épuration.
Les différentes prestations (maîtrise d’œuvre, contrôle technique, insertions) ont été réalisées en fin
d'exercice 2012 à hauteur de 26 597,88 € TTC. Elles restent engagées pour la somme de 86 569,48 € TTC fin 2012.
L’état de cette autorisation de programme au 31 décembre 2012 est donc (montants TTC) :
Crédits de Crédits de sai Total cumulé : :
Pour mémoire Révision de {toutes les paiement paiement Reste à AP votée y 5 : Abérat: antérieurs utilisé au : : Fexercice délibérations y senti : financer de compris 2012 compris pour | ('éalisations titre de l'exercice 2013 ajustement 2012) cumuiées au Fexercice
14/1/2012) 2012
3 459 221,40 € 0,00 € 3 459 221,40 € 0,00 € 26 597,88 € | 3432 623,52 €
4 44 VILLE ET MÉTIERS D'ART L'autorisation de programme est révisée de cette façon :
Exercice 2012 2013
Crédits de paiement
Reports 86 569,48 € |
Crédits consommés 26 597,88
€
Crédits de paiement réajustésl 3 556 000,00 €
Recettes Prévisionnelles
Etat Subvention DETR 100 000,00 €
Avance 0% Agence de l’eau 1 144 988,40 €
Subvention Agence de l’eau 844 237,50 €
Emprunt prévisionnel 1553 343,58 €
Vu l'avis des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette modification de cette autorisation de programme.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat | At Lex], hasta
Numéro de certfeat 018-211801410-2013 KES. 28
Acte publié le et.
Acte notifié le . ae [ECS {
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SUR YEVRE
Date de convocation :
2 avri 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents: 16
pouvoirs : 6
excusés ou absents : 7
Date d'affichage :
2 avril 2013
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIE 2013
L'an deux mil treize, le huit avril, à 19H, le Conseil Municipal
légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GERARD,
Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr
PETIT, Mme BABOIN, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE
WALLE, Mr COURTOIS à Mme CLEMENT, Mme ANDRZEJEWSKI à
Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr
SALAK, Mr DEBROYE à Mr PETIT.
Etaient absents ou excusés: Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIXETRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY, Mr COMBRET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Armaud CHERRIER a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
HE AR A A AE EEE OR
81/2013 - BUGET PRIMITIF 2013 : BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L'EAU
Mr PILLET présente ce dossier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 février 2013 prenant acte de la tenue du débat
d’orientations budgétaires,
Vu le projet de budget primitif pour l'exercice 2013 présenté aux Commissions Municipales réunies,
Vu le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice 2012 adoptés dans la présente séance du Conseil Municipal,
Vu Favis des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l'unanimité, vote le budget primitif 2013 du service de l’eau comme suit :
TE VILLE ET MÉTIERS D'ART - Dépenses et recettes de fonctionnement : 113 834,94 €
- Dépenses et recettes d’investissement : 155 182,29 €
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le A
Numéro de certificat 018-211801410-2013 oùet
Acte publié le À 6. Lai. Lol. n
Acte notifié le Aee | 2 28..
Pour Le Maire,
L'Adicint délégué,
Jeen-Gec CAES VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE
Date de convocation :
2 avril 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents: 16
pouvoirs : 6
excusés où absents : 7
Date d'affichage :
2 avril 2013
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU CHER
- ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2013
L'an deux mil treize, le huit avril, à 19H, le Conseil Municipal
légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK,, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr
PETIT, Mme BABOIN, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE
WALLE, Mr COURTOIS à Mme CLEMENT, Mme ANDRZEJEWSKI à
Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr
SALAK, Mr DEBROYE à Mr PETIT.
Etaient absents ou excusés: Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY, Mr COMBRET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Arnaud CHERRIER a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
SK 2H 3H 26 fe ok ER
82/2013 - BUGET PRIMITIF 2013 : BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE
L’ASSAINISSEMENT
Mr PILLET présente ce dossier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 février 2013 prenant acte de la tenue du débat
d’orientations budgétaires,
Vu le projet de budget primitif pour l’exercice 2013 présenté aux Commissions Municipales réunies,
Vu le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice 2012 adoptés dans la présente séance du Conseil Municipal,
Vu Pavis des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
l’unanimité, vote le budget primitif 2013 du service de l'assainissement comme suit :
Ye, VILLE ET MÉTIERS D'ART - Dépenses et recettes de fonctionnement : 105 450 €
- Dépenses et recettes d'investissement : 4 410 724,14 €
Numéro de ee t 018- Ce 2013@
Acte publié AL
Acte notifié le CR RER3. VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE
Date de convocation :
2 avril 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 16
pouvoirs : 6
excusés ou absents : 7
Date d'affichage :
2 avril 2013
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2013
L'an deux mil treize, le huit avril, à 19H, le Conseil Municipal
légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr
PETIT, Mme BABOIN, Conseillers Municipaux
Avaïent donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE
WALLE, Mr COURTOIS à Mme CLEMENT, Mme ANDRZEJEWSKI à
Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr
SALAK, Mr DEBROYE à Mr PETIT.
Etaient absents ou _excusés: Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY, Mr COMBRET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Arnaud CHERRIER a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
AE Se EEK A EE
83/2013 - BUGET PRIMITIF 2013 : BUDGET ANNEXE DE LA ZONE DES AILLIS
Mr PILLET présente ce dossier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 février 2013 prenant acte de la tenue du débat
d’orientations budgétaires,
Vu le projet de budget primitif pour l'exercice 2013 présenté aux Commissions Municipales réunies,
Vu le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice 2012 adoptés dans la présente séance du Conseil Municipal,
Vu Favis des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à
lPunanimité, vote le budget primitif 2013 de la zone des Aillis comme suit :
Diarea loan Manroau e DD 2R | AORAN Abo mou Viens CAT PAN APS me Un AU me nm num ue ee
TE VILLE ET MÉTIERS D'ART - Dépenses et recettes de fonctionnement : 13 047,10 €
- Dépenses et recettes d’investissement : 23 930,17 €
Pour extrait fonforme
Le Mhlire,
François BILLET
Acte télétransmis au représentant de l'Etai le.
Numéro de certificat O 82211801410-2018 ©
Acte publié je 4 Le: [ei
Acte notifié le se.
L'Adioitt d
dean-Bagtisi REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
SUR YEVRE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
S E DU 8 À 013
Date de convocation :
Zavrl 201$ L'an deux mil treize, le huit avril, à 19H, le Conseil Municipal
Nombre de Conseillers : légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
en exercice : 29 Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice présents : 16
pouvoirs : 6 : £ excusés
ou absents : 7 Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Date d'affichage : Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
2 avril 2013 Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr
PETIT, Mme BABOIN, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE
WALLE, Mr COURTOIS à Mme CLEMENT, Mme ANDRZEJEWSKI à
Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr
SALAK, Mr DEBROYE à Mr PETIT,
Etaient absents ou excusés: Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY, Mr COMBRET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Arnaud CHERRIER a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
HR HE AOC
84/2013 - BUGET PRIMITIF 2013 : BUDGET OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME
Mr PILLET présente ce dossier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 février 2013 prenant acte de la tenue du débat
d’orientations budgétaires,
Vu le projet de budget primitif pour l’exercice 2013 présenté aux Commissions Municipales réunies,
Vu le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice 2012 adoptés dans Ja présente séance du Conseil Municipal,
Vu lavis des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, vote le budget primitif 2013 de l'office municipal de tourisme comme suit :
NZ fa ae
VILLE ET MÉTIERS D'ART
Diore lmsm Rfomnanmuo OI ET AO PM A Bonbnn eus ne vue 4e un OE AUN Rem un un nue - Dépenses et recettes de fonctionnement : 150 245,84 €
- Dépenses et recettes d'investissement : 14 081 €
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le A. ER c
Numéro de certificat 018-211801410-2013 ao. Lu 13-.DÉ
Acte publié le 1604 12212
Acte notifié le 48} ot fi EN VILLE DE
SUR YEVRE
Date de convocation :
2 avril 2013
Nombre de Conseïllers :
en exercice : 29
présents: 16
pouvoirs : 6
excusés ou absents : 7
Date d'affichage :
2 avril 2013
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2013
L'an deux mil treize, le huit avril, à 19H, le Conseil Municipal
légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Mr BOUREOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr
PETIT, Mme BABOIN, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE
WALLE, Mr COURTOIS à Mme CLEMENT, Mme ANDRZEJEWSKI à
Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr
SALAK, Mr DEBROYE à Mr PETIT.
Étaient absents ou excusés: Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY, Mr COMBRET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Arnaud CHERRIER 2 été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
AH AE AO EH AR
85/2613 - BUGET PRIMITIF 2013 : BUDGET PRINCIPAL
Mr PILLET présente ce dossier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 février 2013 prenant acte de la tenue du débat
d’orientations budgétaires,
Vu le projet de budget primitif pour l’exercice 2013 présenté aux Commissions Municipales réunies,
Vu le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice 2012 adoptés dans la présente séance du Conseil Municipal,
Vu l'avis des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 19 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE), vote le budget primitif 2013 de la commune comme suit :
Pb Emempn À Ames memes PES OCDE
aa ae VILLE ET MÉTIERS D'ART
PRE PEN OR Ram bem os van ee dun V HE UD mn me mom ue on - Dépenses et recettes de fonctionnement : 8 458 886,03 €
- Dépenses et recettes d'investissement : 6 470 381,59 €
Pour extrait /onforme
Le Mai
J2olà.
Le Acte télétransmis au représentant de l'Etat le, à | Numéro de certificat 018-211801410-2013 ae. & Acte publié le A &.[ 0 Ce Acte notifié le dt {ei [2e VILLE DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
SÛR YEVRE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2013
Date de convocation :
2 avril 2013
Fe L'an deux mil treize, le huit avril, à 19H, le Conseil Municipal Nombre de Conseillers: légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la en exercice : 29 Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice présents : 16 pouvoirs : 6 : £ . excusés ou absents : 7 Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK,, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Date s'effchage : Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, 2 avril 2013 Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr
PETIT, Mme BABOIN, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE
WALLE, Mr COURTOIS à Mme CLEMENT, Mme ANDRZEJEWSKI à Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr SALAK,, Mr DEBROYE à Mr PETIT.
Etaient absents ou excusés : Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme BROGUY, Mr COMBRET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Arnaud CHERRIER a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
ea 2h 2e ke ee he 6 6 fe SE eh
86/2013 - VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2013
Mr PILLET expose
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Vétat de notification des bases prévisionneiles, des allocations compensatrices ainsi que divers éléments utiles au vote des taux 2013 transmis par mail par la Direction Départementale des Finances Publiques,
Considérant le produit attendu de la fiscalité directe locale nécessaire à l’équilibre du budget,
Considérant qu’il convient de fixer les taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2013,
Vu les orientations budgétaires votées par le Conseil Municipal pour l’année 2013 qui prévoient la non augmentation des taux d’imposition communaux.
Vu le budget primitif de l’année 2013,
a he VILLE ET MÉTIERS D'ART
Place Jean Manceau - BP 35 - 48500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 20 25 - Fax 02 48 57 24 46 Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies et sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de maintenir les taux d'imposition à un montant identique à celui de l’année 2012, à savoir :
- Taxe d’habitation : 21,96 %
- Taxe foncière sur le bâti : 21,50 %
- Taxe foncière sur le non bâti : 40,23 %
- Contribution foncière des entreprises (CFE) : 24,32 %
Soit un produit de 3 422 417 €.
Pour ekfrait conforme
e Maire,
2) Fra ois PILLET
Acte télétransmis au représentant de l'Etat | A6 let
Numéro de certificat 018-211801410- 2 o% 825€
Acte publié le Acle
Acte notifié le TALY es ETS VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2013
Date de convocation :
2 avril 2013
ae L'an deux mil treize, le huit avril, à 19H, le Conseil Municipal
Nombre de Conseillers : légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la en exercice : 29 Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice présents: 16
a E bcents : 7 Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire. Date d'affichage : Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, 2 avril 2013
Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr
PETIT, Mme BABOIN, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE
WALLE, Mr COURTOIS à Mme CLEMENT, Mme ANDRZEJEWSKI à
Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr
SALAK, Mr DEBROYE à Mr PETIT.
Etaient absents ou excnsés: Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY, Mr COMBRET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Arnaud CHERRIER a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
A HE 2 2e Re GR HE HE
87/2013 - GARANTIE D'EMPRUNT A LA S.A. D'HLM JACQUES CŒUR HABITAT POUR LE FINANCEMENT DE LA REHABILITATION D'UN LOGEMENT
LOCATIF
Mr SALAK expose.
La SA d'HLM Jacques Cœur Habitat sollicite de la commune une garantie d'emprunt à hauteur de 100 % pour un prêt de 59 000 € destiné au financement de la réhabilitation d’un logement locatif situé à Mehun sut Yèvre, rue Fernand Baudry ;
Vu lavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la délibération ainsi qu’il suit :
Vu l’article 221-19 du code monétaire et financier
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales Vu Particle 2298 du Code civil
Vu le décret n° 88-366 du 18 avril 1988 qui prévoit que la garantie d’emprunt peut être accordée à une triple condition :
1. la garantie accordée ne peut couvrir que 50% du montant de l'emprunt contracté, avec une exception allant jusqu’à 80% en matière de politique de l’habitat et 100 % pour les opérations de
NZ 44e
VILLE ET MÉTIERS D'ART
PSE on en Home eme mme À Au aoû at 2 mme pe pe np pe A nee pme no à à Lun lue construction, d’acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par des organismes d'habitation à loyer modéré (SA d'HLM) ou les SEML ;
2. le total des annuités garanties par la collectivité ne peut excéder 50% de ses recettes de
fonctionnement
3. le volume total des annuités garanties au bénéfice d’un même agent économique ne peut
aller au-delà de 10% du total des annuités pouvant être cautionnées par la collectivité
Article 1: la commune de Mehun sur Yèvre (Cher) accorde sa garantie pour le remboursement de la somme totale de 59 000 Euros représentant 100 % d'un emprunt que la SA d’HLM Jacques Cœur Habitat se propose de contracter auprès de la caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation d’un logement locatif situé à Mehun sur Yèvre, rue Fernand Baudry.
Article2 : les caractéristiques du Prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Montant du prêt 59 000,00 €
Durée 35 ans
Taux d'intérêt actuariel annuel (1} 155 %
Taux annuel de progressivité (1} 0,00 %
Modalité de révision des taux (2) DL
Indice de référence Livret A (*)
Valeur de l'indice de référence 1,75 % (**)
Différé d’amortissement Aucun
Périodicité des échéances Annuelle
Commission d'intervention 0€
{D Les taux indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l'indice de référence (*} dont la valeur (**} à la date du présent document est mentionnée dans le tableau. Chacun des taux est susceptible de varier jusqu'à l'établissement du contrat de prêt suite à l'évolution de la valeur de l'indice de référence (**) mais aussi en cas de changement de la règlementation applicable au prêt. Ces taux serani ensuite révisables pendant toute la durée du prêt en fonction de la variation de l'indice de référence 6)
En cas de double révisabilité limitée, le taux de progressivité révisé ne pourra être inférieur à 0.
€2) DL : Double révisabilité limitée
Article 3 :
La garantie de la commune est accordée pour la durée totaie du prêt et porte sur Pensemble des sommes contractuellement dues par la SA d’HLM Jacques Cœur Habitat et dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Article 4 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.
Article 5 : le Conseil Municipal s'engage, pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
Article 6 : le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
Pour extrait cdnforme
Numéro de certificat 018-211801410-2013
Acte publié le .Â6{e4 1202...
Acte notifié le 642.
tr Four
Acte télétransmis au représentant de l'Etat| Jstuy 3. MORT Sse REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
SÛR YEVRE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
S DU 8 A 2013
Date de convocation :
2 avril 2013 : . : . « se L'an deux mil treize, le huit avril, à 19H, le Conseil Municipal Nombre de Conseillers : légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
en exercice : 29 Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice présents : 16
a bents : 7 Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire. Date d'affichage: Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, 2 avril 2013
Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr
PETIT, Mme BABOIN, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE
WALLE, Mr COURTOIS à Mme CLEMENT, Mme ANDRZEJEWSKI à
Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr
SALAK, Mr DEBROYE à Mr PETIT.
Etaient absents ou excusés: Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY, Mr COMBRET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Arnaud CHERRIER 2 été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
ARE A OR EEE EC
88/2013 - GARANTIE D’EMPRUNT A LA S.A. D'HLM JACQUES CŒUR HABITAT POUR LE FINANCEMENT DE LA RÉHABILITATION DE 6 LOGEMENTS
LOCATIFS
Mr SALAK expose.
La SA d'HLM Jacques Cœur Habitat soilicite de la commune une garantie d'emprunt à hauteur de 100 % pour un prêt de 85 000 € destiné au financement de la réhabilitation de 6 logements locatifs situés à Mehun sur Yèvre, Place du 14 juillet ;
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la délibération ainsi qu’il suit :
Vu Particle 221-19 du code monétaire et financier
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales
Vu Particle 2298 du Code civil
Vu le décret n° 88-366 du 18 avril 1988 qui prévoit que la garantie d'emprunt peut être accordée à une triple condition :
1. la garantie accordée ne peut couvrir que 50% du montant de emprunt contracté, avec une exception allant jusqu’à 80% en matière de politique de Fhabitat et 100 % pour les opérations de
NZ @4 a4
VILLE ET MÉTIERS D'ART
Et num Ban eue D Rene mm nee pre eg en Aummm à 8 à construction, d’acquisition où d'amélioration de logements réalisées par des organismes d'habitation à loyer modéré (SA d'HLM) ou les SEML ;
2. le total des annuités garanties par la collectivité ne peut excéder 50% de ses recettes de
fonctionnement
3. le volume total des annuités garanties au bénéfice d’un même agent économique ne peut
aller au-delà de 10% du total des annuités pouvant être cautionnées par la collectivité
Article 1: la commune de Mehun sur Yèvre (Cher) accorde sa garantie pour le remboursement de la somme totale de 85 000 Euros représentant 100 % d‘un emprunt que la SA d’HLM Jacques Cœur Habitat se propose de contracter auprès de la caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation de 6 logements locatifs situés à Mehun sur Yèvre, Place du 4 juillet.
Article2 : les caractéristiques du Prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Montant du prêt 85 000,00 €
Durée 28 ans
Taux d'intérêt actuariel annuel (1} 235%
Taux annuel de progressivité (1} 0,00 %
Modalité de révision des taux (2) DE
Indice de référence Livret À (*)
Valeur de l'indice de référence 1,75 % (**)
Différé d’amortissement Aucun
Périodicité des échéances Annuelle
Commission d'intervention 0€
(1) Les taux indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l'indice de référence {*} dont la valeur {**) à la date du présent document est mentionnée dans le tableau. Chacun des taux est susceptible de varier jusqu'à l'établissement du contrat de prêt suite à l'évolution de la valeur de l'indice de référence (**} mais aussi en cas de changement de la règlementation applicable au prêt. Ces taux seront ensuite révisables pendant toute la durée du prêt en fonction de la variation de l'indice de référence (*).
En cas de double révisabilité limitée, le taux de progressivité révisé ne pourra être inférieur à 0.
{2} DL: Double révisabilité limitée
Article 3 :
La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur lPensemble des sommes contractuellement dues par la SA d’HLM Jacques Cœur Habitat et dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Article 4 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitteraït pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.
Article 5 : le Conseil Municipal s’engage, pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
Article 6 : le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et emprunteur.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat ! si 4
Numéro de certe! 018-211801410-2013 À É
Acte publié te +-A@{o4{2eln..
Acte notifié le VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE
Date de convocation :
2 avril 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 16
pouvoirs : 6
excusés où absents : 7
Date d'affichage :
2 avril 2013
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2013
L'an deux mil treize, le huit avril, à 19H, le Conseil Municipal
légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER,
Mr PETIT, Mme BABOIN, Conseillers
Municipaux
Avaïent donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE
WALLE, Mr COURTOIS à Mme CLEMENT, Mme ANDRZEJEWSKI à
Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr
SALAK, Mr DEBROYE à Mr PETIT.
Etaient absents ou excusés: Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY, Mr COMBRET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Arnaud CHERRIER a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
SAR EE ee
76/2013 - COMPTE ADMINISTRATIF 2012: BUDGET ANNEXE ZONE
D’ACTIVITES DES AILLIS
Le Conseil Municipal élit Mr SALAK pour présider la séance pour ce point.
Mr PILLET quitte ensuite la séance.
Mr SALAK présente ce dossier.
Vu l'avis des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l’unanimité approuve le compte administratif de Pexercice
2012 présenté.
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
Résultat d'exercice
Résultat antérieur reporté
Ps pags Len nes A A a mme à PES
23 930.00 €
90.00€
-23 930.00 €
45 340.17 €
a4 à ÉR H
VILLE ET MÉTIERS D'ART
A CAT PTS OR Bmlm im st uns em ne Résultat de clôture 21410.17€
Restes à réaliser Dépenses 0.09 €
Restes à réaliser Recettes 0.00 €
Restes à réaliser Solde 0.00 €
Solde global (excédent) 21410.17 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses 11 240.56 €
Recettes 12 500.00 €
Résultat d'exercice 1259.44 €
Résultat antérieur reporté 1287.66 €
Résultat de clôture (excédent) 2 547.10 €
RESULTAT GLOBAL (compris restes à réaliser) 23 957.27 €
EE
ren.
Acte télétransmis au représentant de PEtatl Ale
Numéro de certificat 018-211801410-2013 À: à
Acte publié le 16 le \ 203. .
Acte notifié le dla Let el 2.
Laser GARANTIE D'EMPRUNT À LA SA D'HEM JACQUES CŒUR HABITAT POUR LE FINANCEMENT DE LA RÉHABILITATION DE 2 LOGEMENTS LOCATIFS (délibération n°89/2013)
DÉNOMINATION DU PARKING RUE HENRI BOULARD (délibération n°90/2013)
RECENSEMENT DES MARCHES PUBLICS CONCLUS EN 2012 EN VERTU DE L'ARTICLE 133 DU CODE DES MARCHES PUBLICS (délibération n°97/2013)
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CONSTIFUTIVE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT DU CHER (CDAD DU CHER) {délibération n°92/2013) VILLE DE
SUR YEVRE
Date de convogation :
2 avril 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 16
pouvoirs : 6
excusés où absents : 7
Date d'affichage :
2 avril 2013
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2013
L'an deux mil treize, le huit avril, à 19H, le Conseil Municipal
légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr
PETIT, Mme BABOIN, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE
WALLE, Mr COURTOIS à Mme CLEMENT, Mme ANDRZEJEWSKI à
Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr
SALAK, Mr DEBROYE à Mr PETIT.
Etaient absents ou excusés: Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIKEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY, Mr COMBRET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Arnaud CHERRIER 2 été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
ÉSECLEECECL CEE EE CSSS.
89/2013 — GARANTIE D'EMPRUNT A LA S.A. D'HLM JACQUES CŒUR HABITAT POUR LE FINANCEMENT DE LA REHABILITATION DE 2 LOGEMENTS
LOCATIFS
Mr SALAK expose.
La SA d'HLM Jacques Cœur Habitat sollicite de la commune une garantie d'emprunt à hauteur de 100 % pour un prêt de 83 000 € destiné au financement de la réhabilitation de 2 logements locatifs situés à Mehun sur Yèvre, Rue Agnès Sorel ;
Vu Favis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la délibération ainsi qu’il suit :
Vu Particle 221-19 du code monétaire et financier
Vu les articles L'2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales Vu Particle 2298 du Code civil
Vu le décret n° 88-366 du 18 avril 1988 qui prévoit que la garantie d'emprunt peut être accordée à une triple condition :
1. la garantie accordée ne peut couvrir que 50% du montant de l'emprunt contracté, avec une exception allant jusqu’à 80% en matière de politique de l’habitat et 100 % pour les opérations de
Dors Lemon Rémi OP TE
VE VILLE ET MÉTIERS D'ART
A OUEN OR A a ln onu one ous VAR cum OL Ours nee peus mn um mu en construction, d’acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par des organismes d'habitation à loyer modéré (SA d’HLM) ou les SEML ;
2. le total des annuités garanties par la collectivité ne peut excéder 50% de ses recettes de
fonctionnement
3. le volume total des annuités garanties au bénéfice d’un même agent économique ne peut
aller au-delà de 10% du total des annuités pouvant être cautionnées par la collectivité
Article 1: la commune de Mehun sur Vèvre {Cher) accorde sa garantie pour le remboursement de la somme totale de 83 000 Euros représentant 100 % d‘un emprunt que la SA d'HLM Jacques Cœur Habitat se propose de contracter auprès de la caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt est destiné à financer la réhabilitation de 2 logements locatifs situés à Mehun sur Yèvre, rue Agnès Sorel.
Article? : les caractéristiques du Prêt consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Montant du prêt 83 000,00 € Durée - 28 ans
Taux d'intérêt actuariel annuel (1) 2.35 %
Taux annuel de progressivité (1) 0,00 %
Modalité de révision des taux (2) DL
Indice de référence Livret À (*)
Valeur de l'indice de référence 1,75 % (**) Différé d'amortissement Aucun
Périodicité des échéances Annuelle
Commission d'intervention 0€
(1) Les taux indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l'indice de référence (*} dont la valeur (**} à la date du présent document est mentionnée dans le tableau. Chacun des taux est susceptible de varier jusqu'à l'établissement du contrat de prêt suite à l'évolution de la valeur de l'indice de référence (**) mais aussi en cas de changement de la règlementation applicable au prêt. Ces taux seront ensuite révisables pendant toute la durée du prêt en fonction de la variation de l'indice de référence {*).
En cas de double révisabilité limitée. le taux de progressivité révisé ne pourra être inférieur à 0.
€} DL: Double révisabilité limitée
Article 3 :
La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA d’HLM Jacques Cœur Habitat et dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Article 4: Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.
Article 5 : le Conseil Municipal s’engage, pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
Article 6 : le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.
Pour extrait thnforme
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le Ales del.
Numéro de certifigat 018-211801410-2013 pLTe Vs.
Acte publié le : El Arai
ef Acte notifié le . VILLE DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
SUR YEVRE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2013
Date de convocation :
2 avril 2013
ae L'an deux mil treize, Île huit avril, à 19H, le Conseil Municipal
Nombre de Conseillers: légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la en exercice : 29 Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice présents :16
a vents: 7 Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Date d'affichage: Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, 2 avril 2013 Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr
PETIT, Mme BABOIN, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE
WALLE, Mr COURTOIS à Mme CLEMENT, Mme ANDRZEJEWSKI à
Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr
SALAK, Mr DEBROYE à Mr PETIT.
Etaient absents ou excusés: Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY, Mr COMBRET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Arnaud CHERRIER a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
hs fe he ge he ae fe ee M 2
90/2013 - DENOMINATION DU PARKING RUE HENRI BOULARD
Mr KOSZEK présente ce dossier.
L’emplacement de l’ancienne caserne des pompiers, rue Henri Boulard, a été transformé en parking.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la demande émanant de l’association nationale des membres de Ordre National du Mérite,
Considérant qu’il paraît opportun de dénommer le parking rue Henri Boulard,
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de dénommer le parking rue Henri Boulard « Ordre National du Mérite ».
La dénomination de ce parking sera matérialisée par la position d’une pfâque par les soins des services communaux au frais de la commune.
Acte télétransmis au représentant de l'État le els. 7 Numéro de certe 0 8-211801410-2013 408 Does DE \ Acte publié le AG {e4{ 208... mn ‘ Acte notifié le A | (2012.
Fat
VILLE ET MÉTIERS D'ART
A PAM PRES OR Bombe ue eee at ment men nue nm me en VILLE DE
SUR YEVRE
Date de convocation :
2 avril 2013
Nombre de Conseiliers :
en exercice : 29
présents: 16
pouvoirs : 6
excusés ou absents : 7
Date d'affichage :
2 avril 2013
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2013
L'an deux mil treize, le huit avril, à 19H, le Conseil Municipal
légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr
PETIT, Mme BABOIN, Conseillers Municipaux
Avaiïent donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE
WALLE, Mr COURTOIS à Mme CLEMENT, Mme ANDRZEJEWSKI à
Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr
SALAK, Mr DEBROYE à Mr PETIT.
Etaient absents ou excusés : Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY, Mr COMBRET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Arnaud CHERRIER a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
ASH OH OH ee eee ee RO
91/2013 - RECENSEMENT DES MARCHES PUBLICS CONCLUS EN 29012 EN
VERTU DE L'ARTICLE 133 DU CODE DES MARCHES PUBLICS
Mr SALAK expose.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Marchés Publics, notamment son article 133;
Vu Farrêté du 21 juillet 2011 pris en application de Particle 133 du code des marchés publics, relatif à la liste des marchés conclus l’année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, qui abroge et remplace l'arrêté du 26 décembre 2007 ;
Considérant que cet article prévoit que la liste des marchés conclus lannée précédente est établie en distinguant les marchés selon le type d’achat : travaux, fournitures ou services. Cette liste est publiée par le pouvoir adjudicateur au cours du 1er trimestre de chaque année sur le support de son choix ;
Considérant enfin qu’au sein de chacune de ces 3 catégories, les marchés doivent être regroupés en différentes tranches, en fonction de leur montant :
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 95 - Fay (9 4R 67 24 46
4 he VILLE ET MÉTIERS D'ART 1° Marchés dont le montant est égal ou supérieur à 20 000 € HT et inférieur à 90 000 € HT
2° Marchés dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 € HT et inférieur aux seuils de
procédure formalisée mentionnés au II de Particle 26 du code des marchés publics
3° Marchés dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédures formalisées mentionnés au JI de l’article 26 du code des marchés publics
Considérant enfin que les acheteurs publics doivent également indiquer l’objet et la date du marché,
ainsi que le nom de l’attributaire et son code postal s’il est établi en France, ou le pays de son principal
établissement s’il n’est pas établi en France,
La liste des marchés conclus en 2012 par la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE pour le budget principal et les budgets annexes est portée à la connaissance du Conseil Municipal qui en prend acte (liste jointe en annexe),
& &
= a. !
SEE, SAN
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le AlARS..
Numéro de certificat 018-211801410-2013 ot Siret SE Acte publié le AL. LU LR .
Acte notifié le .lL.| -RAS
sntiete COURTOIS
LEURS Pour extrait ggnforme
Le Mdife,
és François PILLET VILLE DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
SUR YEVRE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2013
Date de convocation :
2 avril 2013
Le L'an deux mil treize, le huit avril, à 19H, le Conseil Municipal Nombre de Conseillers : légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la
en exercice : 29 Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice présents : 16
pouvoirs : 6 s £ . excusés ou absents : 7 Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme
MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Date d'affichage : Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, 2 avril 2013 Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mr
PETIT, Mme BABOIN, Conseillers Municipaux
Ayaiïent donné pouvoir : Mr COQUILLAT à Mme VAN DE
WALLE, Mr COURTOIS à Mme CLEMENT, Mme ANDRZEJEWSKI à Mr PILLET, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr SALAK, Mr DEBROYE à Mr PETIT,
Etaient absents ou_excusés : Mme HOUARD, Mr RIBEÏRO
TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme GAUTIER, Mme BROGUY, Mr COMBRET.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Arnaud CHERRIER a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
AH AMAR Se OS
92/2013 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ACCES AU DROIT DU CHER (CDAD DU CHER)
Mr PILLET présente ce dossier.
Pour faire suite à une réforme des textes encadrant le fonctionnement des Groupement d’Intérêt Public (GIP), le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 impose à chaque Conseil Département de l’Accès au Droit de procéder au renouvellement et à l’adaptation de sa convention constitutive avant le 16 mai 2013.
La commune de Mehun-sur-Yèvre est membre du Conseil Départementale de l’Accès au Droit du Cher (CDAD du Cher},
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité, approuve le projet de renouvellement de la convention constitutive du CDAD du Cher et l’annexe financière qui l’accompagne, étant précisé que celui-ci a été examiné par le SADJAV du Ministère de la Justice pour vérification.
4 %4 VILLE ET MÉTIERS D'ART
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 34 46 A titre indicatif, la modification majeure porte sur les membres ayant voix délibérative. La réforme impose en effet que seuls les membres participant financièrement ou en nature au fonctionnement du CDAP peuvent voter.
À noter que la signature de l’annexe financière n’engage pas les membres sur le niveau des participations puisque celles-ci, conformément à l’article 07, peuvent être réactualisées chaque année dans le cadre de la préparation du projet de budget.
Pour extrait conforme
Le Maire,
François PILLET
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le
Numéro de cap er ei grete 2013 045 R =
Acte publié le {2e annees
Acte notifié le A ©. Et TL D CONSEIL MUNICIPAL
U19 AVRIL 2013 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
du 19 avri 2013
HA kk
SOMMAIRE
PROJET DE CONS FRUCTION D'UNE NOUVELLE GENDARMERIE {délibération n°93/2013) REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
OUR DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 AVRIL 2013
Date de convocation :
17 avril 2013
L'an deux mil treize, le dix-neuf avril, à 19H30, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal convoqué d’urgence selon la procédure prévue par les articles en exercice : 29 L21221-11 et L2121-12 du code général des collectivités territoriales s'est présents: 17 réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur pouvoirs : ! . : excusés ou absents : 11 PILLET, Maire en exercice
Date d'affichage: Etaient présents : Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mr 17 avril 2013 SALAK, Mme CLEMENT, M COURTOIS Adjoints au Maire,
Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKI Mr DAGOT, Mr
GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mme MINOIS, Mr CHERRIER, Mme BABOIN, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient _ donné pouvoir _: Mme PATIN à Mme
MARGUERITAT
Etaient_ absents_ou_ excusés: Mr COQUILLAT Mme
MATHIEU, Mme HOUARD, Mr GRACZYK, Mr DEMEAUTIS, Mme
JAULIN, Mme BRUNET, Mme GAUTIER, Mr PETIT, Mr DEBROYE,
Mme BROGUY.
Le conseil municipal s’étant prononcé à l'unanimité sur
lurgence et le quorum étant atteint, le Conseïl Municipal a pu valablement
délibérer.
Mme ANDREZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
ee AE He ke ee ee Re ee
93/2013 -PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE GENDARMERIE
Objet: Conditions juridiques et financières du projet de construction de la caserne de MEHUN-SUR-YEVRE.
À l'étude des différentes pièces, l'administration centrale va devoir valider toutes les
étapes par une seule décision ministérielle contrairement aux dispositions de ja circulaire 101.000. :
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à approuver la délibération suivante :
t4"%e VILLE ET MÉTIERS D'ART
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 0? 48 57 34 46 Au plan juridique et financier, pour faire suite à la délibération de la commune de Mehun-sur-Vèvre, en date du 20 juillet 2009, optant pour Îe recours au dispositif institué par le décret n° 93-130 et la circulaire d'application du Premier ministre en date du 28 janvier 1993, l'accord ferme et sans réserve de cette collectivité, maître d'ouvrage, sur les conditions ci-dessous qui devront être reproduites sous forme de procès-verbal de délibération, sera
recueilli.
Conformément aux dispositions de la circulaire modifiée du Premier ministre en date du 28 janvier 1993 (J.O. du 31 janvier 1993), le loyer sera calculé selon le taux de 6 % :
+ soit du montant des coûts-plafonds en vigueur à l'époque où l'immeuble sera mis à la disposition de la gendarmerie [à titre indicatif, ce montant s'établit actuellement à 3 090 266.66 €, soit, 16 unités-logements (UL) à 189 200 € l’une et 1/3 d'unité-logement à 63 066.66 €] ;
+ soit des dépenses réelles toutes taxes comprises si elles sont inférieures au montant des coûts-plafonds ci-dessus.
La valeur du terrain, estimée par le service France Domaine local, entrera dans
l'économie de l'affaire dans la limite de son prix d'acquisition si, toutefois, le délai entre la
date d'acquisition du foncier et la date d'ouverture du chantier ne dépasse pas 5 ans.
Ce loyer sera stipulé invariable pendant toute la durée d'un bail de neuf ans.
Après délibération, le Conseil Municipal approuve sans réserve à l'unanimité par 16 voix pour et 2 abstentions, les conditions juridiques et financières.
Le Maire,
LETR rançofs PILLET
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le … 2, Eklraz. ee Numéro de Ro oUI$-43243- DE Acte publié le … Lo
Acte notifié le …. 02,05,2013
03,05,2013
08,05,2013
05,05,2013
07,05,2013
13,05,2013
13,05,2018
15,05,2013
15,05,2013
15,05,2013
15,05,2013
17,05,2013
17,05,2013
21,05,2013
23,05,2013
28,05,2013
29,05,2013
29,05,2013
36,05,2013
090/2013
0917/2013
091bis/2013
092/2013
0953/2013
0094/2013
0905/2013
0096/2013
0907/2013
0908/2013
099/2013
100/2013
101/2013
102/2013
103/2013
104/2013
1065/2013
4106/2013
10772018
Sommaire
Réglementation de stationnement 12 rue Raymond Brunet déménagement
Arrêté permanent défilé des 8 mai, 11 novembre et de la déportation
Bortant attribution numéro de Voirie 47ter avenue du général de Gaulle
placement d'office
Permis de détention chien deuxième catégorie Monsieur RAIGNEAU Anthony
Circulation et stationnement interdit rue Marcel Fourré
Déménagement 10ter rue Paul Besse
Fête de la musique rue Jeanne d'Arc union commerciale et artisanal de MEHUN SUR YEVRE
Fête de la musique rue Agnès Sorel Café des sports
Fête des voisins rue Saint Louis
Modification temporaire du sens de circulation de la rue Jean Jaurès de l'arrêté n° 4106/2011 du 18 avril 2011
autorisation ouverture débit de boisson 2ème catégorie cercle pongiste mehunois tournoi régional le 1 et 2 juin 2013,
autorisation ouverture débit de boisson 2ème catégorie cercle pongiste mehunois fournoi interne le 8 juin 2035,
Circulation alternée stationnèment interdit autorisation du domaine public SOCAVITE
Portant abrogation de l'arrêté n°17/2013 et portant autorisation d'occupation du domaine public « Styl Mod » Mme BRUNET Emmanuelle
Contrat emprunt Caisse d'Epargne Centre Loire
Portant décision de vente d'un instrument de musique à Mr et Mme Cvril COUDIÈRE
Circulation et Stationnement interdit rue Camille Héraut
Circulation alternée stationnement interdit autorisation du domaine public rue Henri Boulard REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON -- Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
EHUN
RÉVEURÉ
Arrêté n° 090/2013
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE STATIONNEMENT DE TOUS LES VEHICULES
ET AUTORISATION DE STATIONNEMENT VEHICULE DE DEMENAGEMENT
12 rue Raymond Brunet
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-243 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 25 avril 2013, par l'entreprise DEMECO -— A. TESSIOT située 3 enclos des Bénédictins- 18000 BOURGES visant à obtenir une interdiction de stationnement pour permettre le stationnement d'un camion de déménagement 12 rue Raymond Brunet 18500 MEHUN SUR YEVRE, le 13 mai 2013 de 13h00 à 19h00, à l'occasion d’un déménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le stationnement d’un camion le 13 mai 2013 de 13h00 à 19h00, au n° 12 de la rue Raymond Brunet,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement de tous les véhicules est interdit 12 rue Raymond Brunet le 13 mai 2013 de 13h00 à 19h00.
Article 2 : Seule l'entreprise DEMECO - A TESSIOT est autorisée à stationner au n°12 de la rue Raymond Brunet, le 13 mai 2013 de 13h00 à 19h00 pour effectuer un déménagement.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise DEMECO - ATESSIOT, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise DEMECO -— A TESSIOT pourra être engagée du fait ou à l'occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance.
Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article _6 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur ie Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise DEMECO — ATESSIOT, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 2 mai 2013
Le Mair
Sénatebr/du Sher,
François PHLET, RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
SR VILLE DE
Bi MEHUN
SAT
Arrêté n° 091/2013
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34,16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE PERMANENT
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
CEREMONIES OFFICIELLES
DE LA DEPORTATION, DU 8 MAI ET DU 11 NOVEMBRE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de ia Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérieile sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 47% partie — approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Considérant que cette manifestation entraîne le rassemblement de nombreuses personnes,
Considérant il y a Heu de prévenir tous risques d'accidents au cours de la progression du cortège et d'interdire momentanément la circulation.
ARRETE
Article 4°: La circulation de tous véhicules sera stoppée dans les deux sens durant le passage du cortège, à l'occasion des cérémonies officielles, de la déportation, du 8 mai et du 11 novembre, dans les rues suivantes :
e Place Jean Manceau, rue Jeanne d'Arc, place de la République, avenue jean Vather et rue Flandres Dunkerque.
e La circulation sera déviée sur les voies adjacentes à celles empruntées par le cortège.
Article 2 : La libre circulation des véhicules des services de secours, d'intervention et d'encadrement de la manifestation sera préservée.
Article 3 : L'accès aux riverains sera préservé.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par les Services Techniques, sous sa responsabilité. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules. Atticle 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 3 mai 2013
Le Mai
Sénateyr du CHER,
Fran CET, VILLE DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE be
Arrêté n°%{ 2013
Service Urbanisme
Pétra FARRULO
Téi: 02.48.57.06.14
Fax : 02,48.57.3416
Email : urbanisme@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT ATTRIBUTION DE NUMERO DE VOIRIE
37 Ter avenue du Général de Gaulle
Le Maire de la commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2213-38, et R. 2512-6 à R.2512-15
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article LE. 113-1,
Vu Fordonnance du 23 avril 1823,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires à la numérotation d'un immeuble sis avenue Général de Gaulle,
ARRÈTE
Article 4: La parcelle cadastrée BD 1001 portera le numéro 37 Ter avenue Général de Gaulle (conformément au plan joint).
Article 2 : Les propriétaires de l'immeuble doivent supporter, à leur frais, l'installation sur l'emprise de leur propriété de la plaque de numéro de rue. IIS ne peuvent s'opposer à la mise en place. En outre, ils ne doivent en aucune manière l’occulter, Les propriétaires ne peuvent prétendre à aucune indemnisation sauf si les travaux nécessaires à la mise en place de cette plaque ont occasionné des dégâts.
Articie 3 : Monsieur le Chef de poste de Police Municipale, la Direction des Impôts Fiscaux, Service Cadastre et les pétitionnaires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent __ arrêté, qui sera télétransmis au représentant de l'Etat publié, affiché et notifié au propriétaire.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 03 mai 2013
Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le À $ IPS TO 1x
(NF de certificat 018-211801410-/o\5 0508 - ON SAS -F Acte publié le: AS {Size is
Acte notifié le : 1S 081% is
Le Maire,
Sénateur d Parceles rejetées ÿ
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“sshewiont lensepes ed np apsleuiou vou uorssosdu] "en DdeIBopD LoRELLOUE SHATS
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Parcelles Bâtiments
12,5
25
50
m
à
1:1
070
Titre : Commentaire : PLACEMENT
D'OFFICE
ARRETE NON
COMMUNICABLE à VILLE DE
à MEHUN
SERRE
PERMIS DE DETENTION D'UN CHIEN DE 2°"
CATEGORIE
Arrêté municipal n° 093/13
Tél : 02.48.57.06.11 ARRÈÊÈTE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEHUN SUR YEVRE
DEPARTEMENT DU CHER
Vu le code rural, et notamment ses articles L.211-1 et suivants, D. 211-3-] et suivants et R.211-5 et suivants,
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des
personnes contre les chiens dangereux,
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 1909 établissant la liste des types de chiens susceptibles
d’être dangereux,
Vu Parrêté n° 2010-1-108 du Préfet du Cher, en date du 26 janvier 2010, dressant, pour le
département du Cher, la liste des vétérinaires habilités à pratiquer l'évaluation comportementale prévue au IE
de Particle L. 211-14-1 du code rural,
Vu Farrêté n° 2010-1-805 du Préfet du Cher, en date du 30 avril 2010, portant agrément des
personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'évaluation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents,
Vu la demande de permis de détention présentée et l’ensemble des Pièces y annexées,
ARRÊTE
Article 1° : Le permis de détention prévu à l’article L. 211-14 du code rural est délivré à :
e Nom : RAIGNEAU
e Prénom : Anthony
eQualité : Propriétaire. [1] Détenteur X de l’animal ci-après désigné
6 Adresse ou domiciliation : 2 Place Charles Pillivuyt 18500 MEHUN sur YEVRE
eAssurée au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d’être
causés aux tiers par l’animal auprès de la compagnie d’assurances :
MATMUT Forum République Rue du 11 Novembre 18100 VIERZON
Numéro du contrat : 980000093163780
eDétenteur de l’attestation d'aptitude délivrée le : 17/11/2012
Par : Madame DEMERON Magalie 30, Route de Villeneuve 18500 SAINT THORETTE Pour le chien ci-après identifié :
e Nom : GALICE
e Race ou type : ROTTWEILER
e Catégorie: 1% © 2e x
e Date de naissance ou âge : 12/04/2011
e Sexe: Mâle [ Femelle X
e N° depuce: 250268720054818 Implanté le : 14/06/2011
e Vaccination antirabique effectuée le: 07/09/2012 par: SCP des vétérinaires LE
QUENTREC JANEL 28700 AUNEAU
e Evaluation comportementale effectuée le: 02/03/2012 et valable jusqu’au
02/03/2015 Par : Le Docteur Laurent GARINO 33 Quai Camot 49400 SAUMUR.
Article2: La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à l’article 1° de la validité permanente :
- de l’assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers,
- et de la vaccination antirabique du chien.
Article 3: En cas de changement de commune de résidence du titulaire du permis, le permis de
détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Article 4: Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans le passeport européen pour l'animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil
n° 998/2003 du 26 mai 2003 délivré pour le chien, mentionné à l’article 1°.
Article 5: Une ampliation du présent arrêté est notifiée au titulaire du permis de détention mentionné à Particle 17.
Fait à Mehun sur Yèvre, le 07 mai 2013
is au représentant de PEtat le 7 mai 2013
N° de certificat 018-211801410-20130507-09313-AI
Acte publié le : 7 mai 2013
Acte notifié je : 7 mai 2013
Pour Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -- Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°094 /2013
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
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Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : adrninistration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION AVEC DEVIATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
Travaux rue Marcel Fourré (portion comprise entre l’avenue Raoul Aladenize et ia rue
Magloire Faiteau(
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la’ signalisation routière, g°me partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 7 mai 2013 présentée par l'entreprise EUROVIA — Les grands
Usages — 18570 LE SUBDRAY, représentée par Monsieur Patrice CAMBIN, visant à obtenir une circulation et un stationnement interdits rue Marcel Fourré du 03 juin 2013 au 07 juin 2013, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux d'enrobés.
Considérant que les travaux ne peuvent s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant la circulation et le stationnement rue Marcel Fourré du 03 juin 2013 au 07 juin 2013,
ARRETE
Article 1 : La circulation et le stationnement sont interdits Marcel Fourré du 03 juin 2013 au 07 juin 2013 avec une évaluation des dangers caractérisés, Dans tous les cas, elle sera rétablie à la cessation journalière des activités.
Article 2 : La circulation sera déviée par la rue Magloire Faiteau et la route du Paradis.
Article 3 : L'entreprise EUROVIA est autorisée à occuper le domaine public du 03 juin 2013 au 07 juin 2013.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur {a signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise EUROVIA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à ja circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 5 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La viclation des interdictions où le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2 Êre cJasse.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Entreprise EUROVIA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 13 mai 2013
Le Maire
Sénat u Cher,
Frang ILLET,
LE L HSNQNRIE
DATI EXACT
Adjoint délégué
Pour Le Maire,
l'Aloint délégué,
A KOSZEK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YVEVRE
VILLE DE
MEHUN
SURVEVRE
Arrêté n° 095/2013
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Gaëtane BACHELIER
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE STATIONNEMENT DE TOUS LES VEHICULES
ET AUTORISATION DE STATIONNEMENT VEHICULE DE DEMENAGEMENT
10ter rue Paul Besse
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu ie Code de ia Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8% partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre ! — 4° partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 10 mai 2013, par la maison ODINET située 117 boulevard de Strasbourg — 76600 LE HAVRE visant à obtenir une interdiction de stationnement pour permettre le stationnement d'un camion de déménagement 10ter rue Paul Besse 18500 MEHUN SUR YEVRE, le 04 juin 2013 de 7h00 à 19h00, à l'occasion d'un déménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le stationnement d'un camion de déménagement de 12 mètres - immatricuié AD 995 BK, le 04 juin 2013 de 7h00 à 19h00, au n° 10ter de la rue Paul Besse,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement de tous les véhicules est interdit 10ter rue Paul Besse le 04 juin 2013 de 7h00 à 19h00.
Article 2 : Seule la maison ODINET est autorisée à stationner au n°10ter de la rue Paul Besse, le 04 juin 2013 de 7h00 à 19h00pour effectuer un déménagement.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la maison ODINET, sous sa responsabilité. La responsabilité de la maison ODINET pourra être engagée du fait ou à l'occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance.
Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°" ciasse. Articte 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 41 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article _6 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la maison ODINET, publié et affiché.
Faità MEHUN SUR YEVRE, le 13 mai 2013
mem,
“A UBLIÉ-NOTIFIÉ
ERENT CERTIFIÉ EXACT ivAdjoint délégué REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
YHLLE DE
MEHUN
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
Rue Jeanne d’Arc
Du n°1 au n° 189 de la rue Jeanne d'Arc
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu la loi 82.213 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales,
Vu Finstruction intérministérielle sur la‘signalisation routière, livre | — aime partie — approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 18 avril 2013, présentée par l’Union des Commerciale et Artisanale de MEHUN SUR YEVRE, représentée par Monsieur TROTIGNON située - 119 rue Jeanne d'Arc - 18500 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir une interdiction de circulation et de stationnement rue Jeanne d'Arc du n°1 au n°189 de la rue Jeanne d'Arc le 21 juin 2013 de 18h06 à 23h00, afin de permettre l'organisation de la fête de la musique
Considérant que cette manifestation ne peut s'effectuer en toute sécurité qu’en interdisant la circulation et le stationnement rue Jeanne d’Arc du n°1 au n° 189 de la rue Jeanne d'Arc.
ARRETE
Article 1 : La circulation, l'arrêt et le stationnement seront interdits rue Jeanne d'Arc, du n° 1 au n°189 de la rue Jeanne d'Arc le 21 juin 2012 de 18h00 à 23h00 avec une évaluation des dangers caractérisés.
Article 2 : La déviation s'effectuera par la rue Henri Boulard, rue Augustin Guignard, rue Agnès Sorel et rue Emile Burieau.
Article 3 : L'Union Commerciale et Artisanale de MEHUN SUR YEVRE est autorisée à occuper le domaine public le 21 juin 2013 afin de permettre l'organisation de la fête de la musique. Article 4 : La libre circulation des véhicules des services de secours, d'intervention et d'encadrement de la manifestation devra être préservée. Dérogation sera également donnée à tout véhicule ayant une nécessité de service riverain dûment motivée.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par les Services Techniques de la Ville. La responsabilité de l'Union Commerciale et artisanale pourra être engagée du fait ou à l'occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut où insuffisance à la manifestation.
Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2 classe.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 66 - 29 du 11 janvier 1966 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication {ou la notification).
Article 8: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur ie Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Union Commerciale et artisanale, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 15 mai 2013
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LE. MAL2013...
CERTIFIÉ EXACT
L’Adjoint délégué
EMENUYS Four Le Maire,
7 RD L'Adjoint délégué,
RE SZEK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SÛR YEVRE
Arrêté n°097 /2013
Direction des Ressources Humaines
Ët affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
Rue Agnès Sorel
Du n°26 au n° 34 de la rue Agnès Sorel
Le Maire de ta Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu la loi 82.213 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales,
Vu fFinstruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — ame partie — approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et compiétée,
Vu la demande en date du 17 avril 2013, présentée. par le Café de la Poste, représentée par Mademoiselle Corinne SANGLIER située - 26 rue Agnès Sorel - 18500 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir une interdiction de circulation et de stationnement rue Agnès Sorel du n°26 au n°34 de la rue Agnès Sorel le 21 juin 2013 de 18h00 à 23h00, afin de permettre l'organisation de la fête de la musique
Considérant que cette manifestation ne peut s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant la circulation et le stationnement rue Agnès Sorel du n°26 au n° 34 de la rue Agnès Sorel.
ARRETE
Article 1 : La circulation, l'arrêt et le stationnement seront interdits rue Agnès Sorel, du n° 26 au n°34 de la rue Jeanne d'Arc le 21 juin 2012 de 18h00 à 23h00 avec une évaluation des dangers caractérisés.
Article 2 : La déviation s'effectuera par la rue Henri Boulard, rue Augustin Guignard, rue Agnès Sorel et rue Emile Burieau.
Article 3 : Le Café de la Poste est autorisé à occuper le domaine public le 21 juin 2013 afin de permettre Porganisation de la fête de la musique. Article 4 : La libre circulation des véhicules des services de secours, d'intervention et d'encadrement de la manifestation devra être préservée. Dérogation sera également donnée à tout véhicule ayant une nécessité de service riverain dûment motivée.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en piace par les Services Techniques de la Ville. La responsabilité de l'Union Commerciale et artisanale pourra être engagée du fait ou à l'occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance à la manifestation.
Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 8 : Madame ia Directrice Générale des Services, Monsieur le Cornmandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Union Commerciale et artisanale, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 15 mai 2013
Le Maire,
Pour Le Maire,
j'Adjoint délégué, à rmend KOSZEK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°098 /2013
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Et affaires générales
Service des affaires générales
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Fax : 02.48.57.94,16
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
Rüe Saint Louis du n° 26 au n° 38.
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu ie Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8%" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 14 mai 2013 par Mademoiselle Jennifer RABOUINE — 2 rue du Gué Marin - 18500 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir une autorisation d'occupation du domaine public ainsi qu’une interdiction de circulation et de stationnement rue Saint Louis du n° 26 au n° 38, le samedi 8 juin 2013 de 18h00 à 00h00 afin de permettre l'organisation d’une fête des voisins.
Considérant que cette manifestation se déroule sur le domaine public, il convient d'en réglementer l’usage afin de préserver notamment les conditions de sécurité et de tranquillité publique,
ARRETE
Article 1 : Mademoiselle Jennifer RABOUINE organisatrice est autorisée à occuper le domaine public communal situé rue Saint Louis entre le n° 26 et le n° 38, afin de permettre l'organisation d'une fête des voisins le samedi 6 juin 2013 de 18h00 à 00h00.
Article 2 : La circulation et le stationnement seront interdits rue Saint Louis du n° 26 au n° 38 le samedi 6 juin 2012 de 18h00 à 00h00 afin de permettre l’organisation d'une fête des voisins.
Article 3: En raison des prescriptions qui précèdent la circulation sera déviée par la rue du Gué Marin, rue Saint Louis.
Article 4: L’occupant devra veiller au respect de la sécurité et de l'ordre public pendant la durée de cette autorisation. I! veillera à assurer la tranquillité des riverains en limitant l'utilisation des appareils sonores ainsi que le bruit inhérent à ta manifestation dés 22 h 00.
Article 5 : Le libre passage des véhicules de secours devra impérativement être préservé.
Article 6 : Le droit des riverains sera préservé.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'organisatrice, sous sa responsabilité. La responsabilité de Mademoiselle Jennifer RABOUINE, organisatrice pourra être engagée du fait ou à l'occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième ciasse. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2 classe.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Articie 19: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mademoiselle Jennifer RABOUINE, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 15 mai 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -- Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
vise De
MEHUN
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Et affaires générales
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Arrêté n° 099/2013
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT MODIFICATION DE L’'ARRETE N° 1406/2014 DU 18 AVRIL 2011 PORTANT
REGLEMENTATION DE LA CIRCUALTION RUE JEAN JAURES
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
Rue Jean Jaurès
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1882 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — aire partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu l'arrêté n° 106/2012 du 18 avril 2011, télétransmis au représentant de l'état le 18 avril 2011 sous le n° 018-211801410-20110418-1062011-AR, portant réglementation de la circulation rue Jean Jaurès,
Vu les travaux de changement de branchement plomb par l'entreprise VEOLIA du 13 mai 2013 au 27 mai 2013, il y a lieux de modifier le sens de circulation des véhicules,
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : L'arrêt n° 106/2012 du 18 avril 2011 télétransmis au représentant de l'état le 18 avril 2011 sous le n° 018-211801410-20110418-1062011-AR, et modifié temporairement comme suit :
« La circulation sera réglementée temporairement rue Jean Jaurès, le sens de circulation s'effectuera de la rue Paui Langevin à la rue Camille Mérault au droit du chantier ».
Cette réglementation est applicable du 13 mai 2013 au 27 mai 2013.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière. Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise VEOLIA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de ia deuxième classe. La violation des interdictions où l& manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article _6 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui ie concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise VEOLIA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 15 mai 2013
LACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ TT MAI 20...
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué __| REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
Arrêté n°100/2013
Service Affaires Générales
Affaire suivie par Mme QUIGNODON Aurore
Té! : 02.48.57.00.48
Email : accueil @ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE
PORTANT AUTORISATION D'OUVRIR UN DEBIT DE BOISSON TEMPORAIRE DE 2°" CATEGORIE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE:
Vu l'article L3335-4 du Gode de ia Santé Publique,
Vu la loi de finances rectificative pour 2001 N° 2000-1352 du 30 décembre 2000 modifiant les procédures d'ouverture de débits de boissons lors de manifestations sportives,
Vu la demande présentée par M. Claude MINOIS, demeurant 125, Rue André Brému à MEHUN-SUR- YEVRE, Président de l'association CERCLE PONGISTE MEHUNOIS, en vue d’être autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de 2°7° catégorie à l'occasion du Tournoi Régional qui aura lieu à MEHUN-SUR-YEVRE, au Gymnase Pierre de Coubertin, le:
* Samedi 4° juin 2013
* Dimanche 2 juin 2013
Vu Favis favorable de Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale de MEHUN-SUR-YEVRE,
Considérant qu’il s’agit de manifestations habituelles n'ayant jamais causé de troubles particuliers,
ARRETE
Aticle 1” - M. Claude MINOIS, Président de PAssociation, CERCLE PONGISTE MEHUNOIS est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de 2°" catégorie, à l'occasion du Tournoi Régional qui aura lieu à MEHUN-SUR-YEVRE, au Gymnase Pierre de Coubertin, le :
* Samedi 1° juin 2013
* Dimanche 2 juin 2013
Atticle 2 -Le débit de boissons sera ouvert : de 08 h 00 à 23 h O0.
Article 3 - Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale de MEHUN-SUR-YÈVRE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera déposé à la Sous-Préfecture de Vierzon, notifié à Monsieur Claude MINOIS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 17 mai 2013
Le Maire, À
Sénateur du CHER,
François PILLET,
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 17.05.2013
N° de certificat 018-211801410-20130517-1002013-AR
Acte notifié le : 22h RCA
Acte publié le; à,
à 7 SE REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
ASUS
Arrêté n°101/2013
Service Affaires Générales
Affaire suivie par Mme QUIGNODON Aurore
Tét : 02.48.57.00.48
Email : accueil @ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE
PORTANT AUTORISATION D'OUVRIR UN DEBIT DE BOISSON TEMPORAIRE DE 2FME CATEGORIE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE:
Vu l'article L3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la loi de finances rectificative pour 2001 N° 2000-1352 du 30 décembre 2000 modifiant les procédures d'ouverture de débits de boissons lors de manifestations sportives,
Vu la demande présentée par M. Claude MINOIS, demeurant 125, Rue André Brému à
MEHUN-SUR-YEVRE, Président de l'association CERCLE PONGISTE MEHUNOIS, en vue d'être autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de 2°" catégorie à l'occasion du Tournoi Interne qui aura lieu à MEHUN-SUR-YEVRE, au Gymnase Pierre de Coubertin, le :
* Samedi 8 juin 2013
Vu Favis favorable de Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale de MEHUN-SUR-
YEVRE,
Considérant qu'il s'agit de manifestations habituelles n'ayant jamais causé de troubles particuliers,
ARRETE
Article 1” - M. Claude MINOIS, Président de l'Association, CERCLE PONGISTE MEHUNOIS est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de 2°" catégorie, à l'occasion du Tournoi interne qui aura lieu à MEHUN-SUR-YEVRE, au Gymnase Pierre de Coubertin, le :
* Samedi 8 juin 2013
Article 2 - Le débit de boissons sera ouvert : de 08 h 00 à 20 h 00.
Article 3 - Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale de MEHUN-SUR-YEVRE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera déposé à la Sous-Préfecture de Vierzon, notifié à Monsieur Ciaude MINOIS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 17 mai 2013
Le Maire, /\
Sénateur dû CHER,
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 17.05.2013
N° de certificat 018-211801410-20130517-1012013-AR
Acte notifié le : J} ra 2043
Acte publié le: 7j ut OA REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
VIÈLE DE
MEHUN
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.67.76.78
Fax : 02.48,57,34,16
E-mail : agminisiration@vile-mehun-sur-vevre.fr
Arrêté n° 102/2013
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT MANUEL
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Rue des Terres Rouges
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, g°re partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4m partie - approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 17 mai 2013 présentée par l'entreprise SOCAVITE SA — 14 rüe des Fromenteaux — 18200 SAINT AMAND MONTROND, visant à obtenir une restriction de la circulation par alternat manuel, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public du 3 juin 2013 au 7 juin 2013, rue des Terres Rouges, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux d'électricité.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement rue des Terres Rouges au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 3 juin 2013 au 7 juin 2013,
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat par piquet K10.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanences en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4: L'entreprise SOCAVITE SA en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux. Article 5 : Le stationnement de tous les véhicules sera interdit rue des Terres Rouges du 3 juin 2013 au 7 juin 2013.
Article 6 : L'Entreprise SOCAVITE SA est autorisée à occuper le domaine public du 3 juin 2013 au 7 juin 2013.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signaïisation routière qui sera mise en place par l'entreprise SOCAVITE SA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules,
Article 8: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de ia deuxième classe,
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article _10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise SOCAVITE SA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 21 mai 2013
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ LE LL MAL.
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VEERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE Arrêté n° 103/2013
Service Urbanisme
isabelle MEUNIER
Tél : 02.48.57.06.14
Fax : 02.48.57.34.16
Email : urbanisme@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE PORTANT ABROGATION DES ARRETES N°233/2007 et 17/2013 ET AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (EXTENSION)
Le Maire de MEHUN SUR YEVRE ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212.1,L 2212.2-1°, L 2213.6, L 2221.1 et suivants ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté municipal du 4 novembre 1968 relatif aux conditions et tarifs d'exploitation des places ;
Vu la délibération en date du 03 avril 2012 fixant les tarifs des droits de place et de stationnement, cirques ;
Vu les arrêtés n°233/2007 et 017/2013 portant autorisation d'occupation du domaine public (extension),
Vu l'occupation du domaine public par la Société STYL'MODE, représentée par Madame Emmanuelle BRUNET - 1, Avenue Raoul Aladenize à MEHUN SUR YEVRE, de iype véranda sur le
domaine de la Commune ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les accidents qui pourraient être consécutifs à l'installation d'une extension de type véranda sur le domaine public ou privé de la Commune ;
ARRETE
Article 1° : Les arrêtés n°233/2007 et 17/2013 sont abrogés.
Article 2: La Société « STYL'MODE » représentée par Madame Emmanuelle BRUNET, est autorisée à installer une extension de type véranda au À, avenue Raoul Aladenize.
Article 3 : La Société susmentionnée à l'article 1 supporte l'entière responsabilité de l'installation de cette extension de type véranda.
Article 4 : En aucun cas, la visibilité des usagers de la route ainsi que le libre passage des piétons ne
devront être remis en cause par cette installation.
Article 5 : La Société susmentionnée à l'article 1 est débitrice d'un droit de place s'élevant à 150.50€ en vertu des tarifs fixés par la délibération du 03 avril 2012 révisable annuellement.
Article 6 : Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet d'un procès verbal prévu par les articles susvisés, du code de la route.
Article 7: En application des dispositions du décret n° 65-25 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la publication.
Article 8° : Monsieur le Commandant du Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de Police Municipale de la Ville de MEHUN SUR YEVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera télétransmis au représentant de l'Etat, notifié à la Société « STYL'MODE », publié et affiché.
Mehun-sur-Yèvre, le 29 mai 2013
Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le:
Cher, (N° de certificat 018:211801410- Zo 3
Acte publié le : JT HA 2
Acte notifié le : VILLE DE
| MEHUN . REPUBLIQUE FRANCAISE SUR YEVRE
Département du CHER -- Arrondissement de VIERZON —
Commune de MEHUN SUR YEVRE Service des finances et des marchés publics
Tel 02 48 57 06 18
Fax 02 48 57 34 16
Courriet : c.rasle@ville-mehun-sur-vevre.fr
Arrêté n°104 /2013
ARRETE PORTANT DECISION DE CONTRACTER UN EMPRUNT
DE 656 000 € AUPRES DE LA CAISSE D’EPARGNE CENTRE LOIRE
Le Maire de la Commune de Mehun-sur Yèvre
Vu Particle L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délégation du Conseil Municipal accordée au Maire en matière d'emprunts, destinée au
Financement des investissements prévus par le budget, par la délibération n°03/2008 en date du 28 mars 2008 ;
Vu la proposition de la Caisse d'Epargne en date du 17 mai 2013 ;
Considérant que pour financer la réhabilitation de la Station d’Epuration prévue au budget primitif 2013 de l’Assainissement, il est nécessaire de recourir à Pemprunt,
Considérant que l'offre de la Caisse d'Epargne Loire Centre répond au besoin pour équilibrer l'opération de réhabilitation de la Station d’Epuration et que sa durée d’amortissement répond à la demande de la Ville,
ARRETE
Article 1: La Commune de Mehun-sur Yèvre contracte auprès la Caisse d'Epargne Loire Centre un emprunt d’un montant de 656 000 € dont les caractéristiques sont les suivantes :
Durée totale : 30 ans
Périodicité des échéances : annuelles
Type de taux : Fixe
Taux d’intérêt annuel : 3,78%
Base de caicul des intérêts : Exact/360
Amortissement : constant
Frais : 0,15% du montant emprunté (084 €)
Article 2 : Monsieur le Maire de la Commune de Mehun-sur-Vèvre est seul autorisé à signer le contrat
réglant les conditions de ce prêt.
Article 3 : En application des dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 31 mai 2013
N° de certificat 018-211801410-20130 5 29 - tou tar - GE Acte publié le : an 2c> VS
Acte notifié le : Sun 5 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DU CHER
ARRONDISSEMENT DE VIERZON
ù VILLE DE
MEHUN
CRÉAS
Arrêté n°105/2013
ARRETE PORTANT DECISION DE VENTE
D'UN INSTRUMENT DE MUSIQUE
A MR ET MME CYRIL COUDIERE
Le Maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 28 mars 2008 donnant délégations de pouvoir au Maire pour décider de lPaliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €,
Considérant la demande de Mr et Mme Cyril COUDIERE demeurant 18 Résidence Chantaloup à Mechun-sur-Y'èvre d’acquérir un hautbois appartenant à la commune de Mehun-sur-Yèvre,
Considérant qu’il s’agit d’une acquisition au profit de leur fille élève à l’école municipale de
musique depuis septembre 2007 et qui loue cet instrument Pour sa pratique depuis cette date,
ARRETE
Article 1
I est décidé de vendre à Mr et Mme Cyril COUDIERE l'instrument de musique (hautbois n° d'inventaire 2344/1995) qu’ils louent à l’école municipale de musique depuis 2007, moyennant le paiement d’un prix de 955 €.
Article 2
Un titre de recettes pour le paiement de cette somme sera émis à l’encontre de Mr et Mme Cyril COUDIERE qui deviendront propriétaires dès ta réception du paiement.
Article 3
En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 4
Mme la Directrice Générale des Services communaux est chargée de l’application de la présente décision qui sera notifiée à Mr et Mme Cyril COURIERE et dont il sera rendu compte à la plus prochaine réunion du Conseil Municipal.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 29 mai 2013
Numéro de certificat 018-211801410-20130529-1
Acte publié le 29 mai 2013 F
spotifié le 29 mai 20Ÿpur Le Male,
É L'éru ui REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
: MEHUN
Arrêté n°106 /2013 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57,75.79
Fax : 02,48.57.34.16
E-mail : administration@vile-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION AVEC DEVIATION
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
Travaux rue Camille Méraut
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu l'instruction interministérielle sur ta signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 28 mai 2013 présentée par l'entreprise SOCATRAP - 7 ZA des Coutures — 18100 SAINT GEORGES SUR LA PREE, représentée par Monsieur Jean-Marc DUGUET, visant à obtenir une circulation interdite rue Camille Méraut ainsi qu'une circulation alternée du 3 juin 2013 au 3 août 2013, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des
travaux de dépose de branchements plombs. ‘
Considérant que les travaux ne peuvent s'effectuer en toute sécurité qu’en interdisant la circulation et le stationnement rue Camille Méraut du 3 juin 2013 au 3 août 2013,
ARRÈTE
Article 1 : La circulation sera interdite de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 rue Camille Méraut du n°4 au n° 62 du 3 juin 2013 au 3 août 2013 avec une évaluation des dangers caractérisés. Dans tous les cas, elle sera rétablie à la cessation journalière des activités. Sauf nécessité de service.
Article 2: La circulation sera déviée par la rue Henri Bouiard, rue Augustin Guignard et rue Agnès Sorel.
Article 3: La circulation sera alternée par deux tricolores du n°2 de la rue Camille Héraut jusqu'au carrefour de la rue Henri Bouiard du 3 juin 2013 au 3 août 2013.
Article 4 : Le droit des riverains est préservé. Article 5: L'entreprise SOCATRAP devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement de Travaux
Article 6 : L'entreprise SOCATRAP est autorisée à occuper le domaine public du 3 juin 2013 au 3 août 2013.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise SOCATRAP, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Chef de poste de ta Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Entreprise SOCATRAP publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YÈVRE, le 29 mai 2013
Le Mair
Sénateÿf du Cher,
François PILLET,
A PHUÉNONÉ
CERTIFIÉ EXACT
L__L'Adjoint délégué Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué. |-Séan-Louis SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
ARRET
Arrêté n° 107/2013 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Téi: 02.48.57.75.79
Fax: 02.48,57.34,16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Rue Henri Boultard
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8% partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4% partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 29 mai 2013 présentée par l'entreprise EUROVIA — Les Grands Usages — 18570 LE SUBDRAY, visant à obtenir une restriction de la circulation par feux tricolores, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public du 6 juin 2043 au 14 juin 2013, rue Henri Boulard, afin de permettre à cette entreprise
d'effectuer des travaux de prolongation de réseau d'eau pluviale,
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1: La circulation sera réglementée temporairement rue Henri Boulard au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 3 juin 2013 au 14 juin 20143.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat réglé par feux tricolores.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : Le stationnement sera interdit rue Henri Boulard du 3 juin 2013 au 14 juin 2013. Article 5 : L'Entreprise EUROVIA est autorisée à occuper le domaine public du 3 juin 2013 au 44 juin 2013.
Article 6 : L'entreprise EUROVIA en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise EUROVIA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article _10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise EUROVIA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 30 mai 2013
| ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LE CERTIFIÉ EXACT
L’Adjoint délégué
Pour Le Maire,
\ L'Adjoint délégué, Sommaire
04,06,2013 108/2013 | Arrêté complémentaire à l'arrêté de péril ordinaire n°068/2013
05.062013 109/2613 | Autorisation pose d'enseignes SARL L'EPOQUE
10.06.2013 4110/2013 | Autorisation pose d'enseignes BERRY PIZZA 1
10,06,2013 4111/2013 | Déménagement 9 rue Agnes Sorel et 10ter rue Paul Besse
10,06,2013 4112/2013 | Occupation du plateau sportif boulevard e la Liberté
10,06,2013 | 1153/2013 | Circulation et stationnement interdits rue Marcel Fourré
10,06,2013 4114/2013 | Circulation alternée et stationnement interdit avenue Jacques Cœur
10,06,2013 115/2013 | autorisation du domaine public fêtes des voisins Madame BACHELIER Michèle
10,06,2015 | 3116/2013 | Circulation alternée et stationnement interdit place de Barmont
12,06,2013 1417/2013 | Trophée d'or 2013
12,06,2013 4118/2013 | Réglementation du stationnement et occupation du domaine public 38 rue Emile Zola
17,06,2018 119/2013 | Arrêté permanent passage protégé 18bis et 19 route de somme
17,06,2013 4120/2015 | Stationnement interdit autorisation du domaine public boulevard de la Liberté
17,06,2013 121/2013 | Circulation stationnement interdits autorisation du demaine public boulevard de la liberté brocante basket
17,06,2013 : 3122/2013 | Autorisation de stationnement 10ter rue Paul Besse déménagement
17,06,2013 1423/2013 | Autorisation de stationnement 24 place du 14 juillet et 10 rue de l'Ouche Boyer déménagement
20,06,2013 124/2013 | Fête de quartier "Belle Fontaine”
20,06,2013 125/2013 | Circulation altemée et stationnement interdit lieudit "La Marie’
20,06,2013 126/2013 | Circulation alternée et stationnement interdit 131 rue André Brému
24,06,2013 1427/2013 | Circulation alternée, stationnement interdit et autorisation du domaine public 19 rue du Chemin Vert
24,06,2013 4128/2013 | Circulation et stationnement interdit autonsation du domaine public 38 rue Emile Zola
24,06,2013 129/2013 | Course cycliste 15 Septembre 2013
25/06/2013 30/2013 | Portant changement de véhicule SARL Taxis LINARD emplacement 4
26,06,2013 | 1317/2013 | Réglementation de stationnement rue Emile Zola, rüe Jeanne d'Arc el parking de l'Eglise
26,06,2013 1932/2013 | Autorisation du domaine public réegiementation de stationnement don du sang
26,06,2013 1433/2013 | Stationnement interdit autorisation du domaine public 124,126 rüe Jeanne d'Arc
26,06,2013 | 1354/2013 | Autorisation de stationnement 38 rue Emite Zola déménagement
21,06,2013 1365/2013 | Portant exonération de raccordement à l'assainissement collectif (Mr et Mme MAHIEUX- JOUANNET)
21,06,2013 136/2013: 1 Portant réglementation de la circulation et du stationnement 58 avenue Raoul Aladenize
28,06,2013 | 1137/2018 | Portant réglementation de la circulation et du stationnement 27 rue du Four à Chaux
28,06,2013 138/2013 | Portant réglementation de la circulation et du stationnement marché Médiéval VILLE DE
.MEHUN
“SUR:YEVRE
Arrêté n°108/2013
ARRETE COMPLEMENTAIRE
À L’ARRETE DE PERIL ORDINAIRE n°068/2013
Le maire de la commune de Mehun-sur-Yèvre
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.22 12-2, L.2212- 4etL.2215-1
Va les articles L 511-1 à L 511-6, L521-1 à L521-4, L541-3 et R 511-1 à R 511-12 du Code de la
Construction et de l'Habitation,
Vu le courrier recommandé avec avis de réception n°1A 077 454 0045 4, adressé à Monsieur le Directeur de la société JAL INVEST, 121 rue d’Auron à Bourges (18000) en date du 24 janvier 2013, reçu par lui le 28 janvier 2013, portant à sa connaissance les désordres sur le bâtiment 1 avenue Jean Vacher à Mehun-sur-Yèvre susceptible de porter atteinte à la sécurité publique et lui demandant de mettre en œuvre
les réparations nécessaires pour mettre fin durablement au péril.
Vu l'absence de réponse et vu la persistance des désordres susceptibles de mettre en cause la sécurité publique et celle des occupants,
Vu les éléments portés à la connaissance de la société JAL INVEST,
Considérant qu'en raison de la gravité de la situation et de la persistance des désordres, une
procédure de péril a été mise en œuvre afin que la sécurité publique et celle des occupants, soit sauvegardée,
Vu le courrier recommandé avec avis de réception n°1A 073 855 2058 7, adressé à Monsieur le Directeur de la société JAL INVEST, 121 rue d’Auron à Bourges (18000) en date du 30 avril 2013, reçu par lui le 4 mai 2013, lui rappelant le courrier suscité resté sans réponse et sans suite et lui demandant de faire part de la suite donnée sous huitaine,
Vu l'arrêté n°068/2013 en date du 5 avril 2013, télétransmis au représentant de l’Etat le 5 avril 2013, numéro de certificat 018-211801410-20130405-0682013-AR, publié et notifié le 5 avril 2013, portant péril ordinaire sur l’immeuble sis 1 avenue Jean Vacher à Mehun-sur-Vèvre, annulant et remplaçant l’arrêté n°056/2013,
ARRETE
Article 1° :
Le présent arrêté complète larrêté de péril ordinaire n°068/2013 en date du 5 avril 2013 et mentionne les coordonnées du locataire.
Article 2 :
Les coordonnées du locataire sont les suivantes :
Monsieur GHODBANE Haroun
Ï avenue Jean Vacher à Mehun-sur-Vèvre (18500). Article 3 :
Le présent arrêté est transmis au Préfet du département du Cher.
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire de F’immeuble.
Il est transmis à la Caisse d'Allocations Familiales du Cher, à la Mutualité Sociale Agricole, à la
Direction Départementale des Territoires, au Département du Cher gestionnaire du fonds de solidarité logement (F.S.L.) pour le département, au Procureur de la République.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le maire de Mehun sur Vèvre dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 4 juin 2013
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le . ( [6Ç. dL\ NUE
Numéro de certificat ao eo" EE 0-2013 do VIT RRA delà AT
Acte publié le .A.<.1e.pléat.....
Acte notifié le . “à LieClralL
Four Le Maire,
L'Adicint délégué.
denr-Bag te COURTES À VILLE DE
MEHUN
Arrêté n°109/2013
Service Urbanisme
Pétra FARRULO
Tél: 02.48.57.06.14
Fax : 02.48.57.3416
Email :urbanisme@ville
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE POSE D'ENSEIGNES
À LA SARL L'EPOQUE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 581-1 à L. 581-45 relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes,
Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité,
Vu le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la pracédure d'institution des zones de
réglementation spéciale,
Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes,
Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 modifié relatif à la publicité extérieure, aux
enseignes et pré-enseignes,
Vu larrêté municipal du 5 mai 2009, portant règlement municipal relatif à la publicité, aux
enseignes et aux pré-enseignes,
Vu la demande de pose d'enseignes en date du 21 mai 2013, présentée par Monsieur et
Madame LAMBERT Franck pour la SARL L'EPOQUE, sis 1 rue Fernand Baudry à Mehun sur Yèvre,
Vu l'avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 31 mai 2013,
ARRETE
Article 4 — Monsieur et Madame LAMBERT Franck pour la SARL L'ÉPOQUE sont autorisés à installer une enseigne (1 enseigne installée sur toiture) conformément aux caractéristiques de la demande formulée le 21 mai 2013 à Mehun sur Yèvre.
Article 2 — En application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 - Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Chef de poste de la
Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'Etat, notifié à Monsieur LM 8£QX Phenck publié et affiché.
Fait à MEHU SUR YEVRE, le 06 juin 2043
Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le ©+ im doi
(N° de certificat 018-211801410- LOADCGE = ASIN AR
Acte publié le : +10 l2ots
Le Maire, A
Sénateur du Gker, D VILLE DE
à | MEHUN
ia
Arrêté n° 110/2013
Service Urbanisme
Pétra FARRULO
Tél : 02.48.57.06.14
Fax : 02.48.57.34.16
Email :urbanisme@villé-mehun-sur-
yevre.fr
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE POSE D'ENSEIGNE
A BERRY PIZZA
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 581-1 à L. 581-45 relatif à la
publicité, aux enseignes et préenseignes,
Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règiement national de la publicité,
Vu le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale,
Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes,
Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 modifié relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et pré-enseignes, et notamment son article 8,
Vu lParrêté municipal du 5 mai 2009, portant règlement municipal relatif à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes,
Vu la demande de pose d'enseignes en date du 16 mai 2013, présentée Monsieur Sylvain RILLY pour BERRY PIZZA, sis au 02 rue Sophie Barrére à Mehun sur Yèvre,
Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 06
juin 2013,
ARRETE
Article 4 - Monsieur Sylvain RILLY pour BERRY PIZZA est autorisé à installer une enseigne conformément aux caractéristiques de la demande formulée le 16 mai 2013 (enseigne apposée à plat) et suivant les prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France (l'enseigne drapeau ne devra pas dépasser 0,60 m de hauteur conformément au règlement de publicité restreinte 1 de la Ville de Mehun sur Yèvre, le panneau mentionnant les tarifs sera de ton neutre et la vitrophanie sera composée soit simplement du lettrage sans fond, soit du lettrage avec fond d'aspect verre dépoli gris clair) au 02 rue Sophie Barrére à Mehun sur Yêvre.
Articie 2 — En application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 — Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Chef de poste de la Potice Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'Etat, notifié à Monsieur RILLY Syivain pour Berry Pizza, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 10 juin 2018
Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le. \8106 /2o 12
(N° de certificat 018-21180141 0-2o1306/0 …
Acte publié le : ASIE (92
Acte notifié le : AR Gi \E REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
EHUN
TANT
Arrêté n° 111/2013
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tét : 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mait : administration@ville-mebun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE STATIONNEMENT DE TOUS LES VEHICULES
ET AUTORISATION DE STATIONNEMENT VEHICULE DE DEMENAGEMENT
0ter rue Paul Besse et 9 rue Agnès Sorel
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 5 juin 2013, par Madame Gaëétane BACHELIER, domiciliée 9 rue Agnès Sorel — 18500 MEHUN SUR YEVRE visant à obtenir une interdiction de stationnement pour permettre le stationnement d’un camion au n°9 de la rue Agnès Sorel, ainsi qu'au n° 10ter de la rue Paul Besse 18500 MEHUN SUR YEVRE, le 05 juillet 2013 de 14h00 à 19h00 et le 06 juillet 2013 de 8h00 à 19h00, à l'occasion d'un déménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le stationnement d’un camion au n°9 de la rue Agnès Sorel, ainsi qu'au n° 10ter de la rue Paul Besse 18500 MEHUN SUR YEVRE, le 05 juillet 2013 de 14h00 à 19h00 et le 06 juillet 2013 de 8h00 à 19h00,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement de tous les véhicules est interdit 9 rue Agnès Sorel et 10 ter rue Paul Besse, le 05 juillet 2013 de 14h00 à 19h00 et le 06 juillet 2013 de 8h00 à 19h00, à Fexception du véhicule de Madame Gaëétane BACHELIER
Article 2: Madame Gaëétane BACHELIER est autorisée à stationner au n°9 de la rue Paul Besse et au n°10ter de la rue Paul Besse, le 05 juillet 2013 de 14h00 à 19h00 et le 06 juillet 2013 de 8h00 à 19h00 pour effectuer un déménagement.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par Madame Gaëtane BACHELIER, sous sa responsabilité. La responsabilité de Madame Gaëtane BACHELIER pourra être engagée du fait ou à l'occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance.
Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de ia signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par ie présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou fa notification).
Atticile_6 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Gaëtane BACHELIER, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 10 juin 2013
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LE 4. À. JUIN.2012... CERTIFIÉ EXACT
{Adjoint délégué
Pour Le Maire,
d'Adigint délégué, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°112 /2013
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
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Gaëtane BACHELIER
Téf : 02.48,57.76.79
Fax : 02.48.57.34.18
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION
Du plateau sportif à l'intersection de la rue Ouche Boyer et du Boulevard de la Liberté.
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, g°re partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — Aire partie - approuvée par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 4 juin 2013 par Monsieur CRACCO Alain — 40 Avenue
Jean Vacher - 18500 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir l'autorisation d'occupation du plateau sportif à l'intersection de la rue Ouche Boyer et du Boulevard de la Liberté le 14 juin
2013 de 19h00 à 00h00 afin de permettre l'organisation d’un repas de quartier.
Considérant que cette manifestation se déroule sur un terrain communal, il convient d'en réglementer l'usage afin de préserver notamment les conditions de sécurité et de tranquillité publique,
ARRETE
Article 1 : Monsieur CRACCO est autorisé à occuper le plateau sportif à l'intersection de la rue Ouche Boyer et du Boulevard de la Liberté, afin d’organiser un repas de quartier le 14 juin 2013 de 19h00 à OOh0C.
Article 2 : L’occupant devra veiller au respect de la sécurité et de l’ordre public pendant la
durée de cette autorisation.
il veillera à assurer la tranquillité des riverains en limitant l'utilisation des appareils sonores ainsi que le bruit inhérent à la manifestation dès 22 h 00.
I! devra rendre les lieux en parfait état de propreté.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’organisatrice, sous sa responsabilité. La responsabilité de Monsieur CRACCO, organisateur pourra être engagée du fait ou à l’occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance. Article 4 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 5: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur CRACCO, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 10 juin 2013
ACTE [URÉNTT IFIÉ
CERTIFIÉ EXACT
{’Adjoint détégué
Pour Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VIELE DE
MEHUN
Arrêté n° 113/2013
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tét : 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57,34.16
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION AVEC DEVIATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
Travaux rue Marcel Fourré (portion comprise entre l'avenue Raoul Aladenize et la rue
Magloire Faiteau)
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu Flinstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°"° partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 7 juin 2013 présentée par l'entreprise EUROVIA - Les grands Usages - 18570 LE SUBDRAY, représentée par Monsieur Patrice CAMBIN, visant à obtenir une circulation et un stationnement interdits rue Marcel Fourré du 17 juin 2013 au 28 juin 2013, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux d'enrobés.
Considérant que les travaux ne peuvent s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant la circulation et le stationnement rue Marcel Fourré du 17 juin 2013 au 28 juin 2013,
ARRETE
Article 1 : La circulation et le stationnement sont interdits Marcel Fourré du 17 juin 2013 au 28 juin 2013 avec une évaluation des dangers caractérisés. Dans tous les cas, elle sera rétablie à la cessation journalière des activités.
Article 2 : La circulation sera déviée par la rue Magloire Faiteau et la route du Paradis.
Article 3 : L'entreprise EUROVIA est autorisée à occuper te domaine public du 17 juin 2013 au 28 juin 2013.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise EUROVIA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à Foccasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrété sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Entreprise EUROVIA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 10 juin 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générates
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57.78.70
Fax : 02.48.57.34.16
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Arrêté n°114 2013
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT MANUEL
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Avenue Jacques Coeur
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8” partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre ! — aire arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
partie — approuvée par
Vu le demande en date du 5 juin 2013 présentée par l'entreprise VEOLIA — 5 route du Puits Bertheau — 18100 VIERZON, visant à obtenir une restriction de la circulation par alternat manuel, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public du 12 juin 2013 au 21 juin 2013, avenue Jacques Coeur afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de branchement AEP — EU.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement avenue jacques Coeur au droit du chantier dans ies conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 12 juin 2013 au 21 juin 2013.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par piquet K10.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : L'entreprise VEOLIA en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de ta Déclaration d'intention de Commencement des Travaux. Article 5 : Le stationnement de tous les véhicules sera interdit avenue Jacques Coeur du 12 juin 2013 au 21 juin 2013.
Article 6 : L'Entreprise VEOLIA est autorisée à occuper le domaine public du 12 juin 2013 au 21 juin 2013.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation roufière qui sera mise en place par l'entreprise VEOLIA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrété sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Adrninistratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication {ou la notification).
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise VEOLIA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 10 juin 2013
ACTE P TEPUENÉNONFE Fee pe ep oS Ep ee
F4.3-1 EXACT
L'Adjoint délégué REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48,57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-yevre.fr
Arrêté n° 115/2013
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
Place Raymond Valois,
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénait,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — are partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 30 mai 2013 par Madame BACHELIER — 149 rue Jeanne d'Arc - 18500 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir une autorisation d'occupation du domaine public ainsi qu'une interdiction de circulation et de stationnement place Raymond Valois, le vendredi 14 juin 2013 de 19h00 à 00h00 afin de permettre l’organisation d’une fête des voisins.
Considérant que cette manifestation se déroule sur le domaine public, il convient d'en réglementer l'usage afin de préserver notamment les conditions de sécurité et de tranquillité publique,
ARRETE
Article 1: Madame BACHELIER organisatrice est autorisée à occuper le domaine public communal situé place Raymond Valois, afin de permettre l’organisation d’une fête des voisins le vendredi 14 juin 2013 de 19h00 à 00h00.
Article 2 : La circulation et le stationnement seront interdits place Raymond Valois le vendredi 44 juin 2043 de 19h00 à 00h00 afin de permettre l’organisation d'une fête des voisins,
Article 3 : L'organisation devra veiller au respect de la sécurité et de l’ordre public pendant la durée de cette autorisation.
Il veillera à assurer la tranquillité des riverains en limitant l'utilisation des appareils sonores ainsi que le bruit inhérent à la manifestation dés 22 h 00. Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par lorganisatrice, sous sa responsabilité. La responsabilité de Madame BACHELIER, organisatrice pourra être engagée du fait ou à l'occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance.
Atticle 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2 ème classe.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 7: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame BACHELIER, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 10 juin 2013
Le Maire,
Sénateurdh CHER,
François PALLET, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VHEÈLE DE
MEHUN
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.67.75.79
Fax: 02.48.57.34.18
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
Arrêté n° 1416/2013
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES
PORTANT INTERDIDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Avenue du Général de Gaulle et Route de la Dorotherie
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°% partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°"° partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 28 mai 2013 présentée par l'entreprise INEO CENTRE BOURGES — rue Bossuet — 18390 SAINT GERMAIN DU PUY, visant à obtenir une restriction de la circulation par feux tricolores, une interdiction de stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public du 27 juin 2013 au 27 juillet 2013, du n° 129 de l'avenue du Général de Gaulle jusqu'à la place de Barmont et du n° 1 au n° 13 de la route de la Dorotherie, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux d'implantation de support béton pour renforcement aérien.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement du n° 129 de l'avenue du Général de Gaulle jusqu’à la place de Barmont et du n° 1 au n° 43 de la route de la Dorotherie au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette régiementation est applicable du 27 juin 2013 au 27 juillet 2013.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par aiternat régié par feux tricolores.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière. Article 4 : L'entreprise INEO CENTRE BOURGES en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 5 : Le stationnement sera interdit du n° 129 de l'avenue du Général de Gaulle jusqu'à la place de Barmont et du n° 1 au n° 13 de la route de la Dorotherie du 27 juin 2013 au 27 juillet 2018.
Article 6 : L'Entreprise INEO CENTRE BOURGES est autorisée à occuper le domaine public du 27 juin 2013 au 27 juillet 2013.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise INEO CENTRE BOURGES, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième ciasse.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article_10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise INEO CENTRE BOURGES publié et affiché.
Faità MEHUN SUR YEVRE, le 10juin 2013
ACTE PUBLIÉ.NC | LES 4 AU A PÉ
CERTIFIÉ EXACT Adjoint délégué
1 our”
[1
Adialint déléqué, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°117 2013
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des aifaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : D2.48.57.34.15
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION, DU STATIONNEMENT
PORTANT DEVIATION DANS LE SENS DE LA COURSE
TROPHÉE D'OR DU 25 AOÛT 2013
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu la loi n°82 - 213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
départements et régions,
Vu la 8% partie {signalisation temporaire} du livre 1 de l'instruction interministérielle sur ta signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique,
Vu l'arrêté interministériel du 26 août 1992 relatif à la sécurité des courses et épreuves
sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique,
Vu la demande en date du 25 avril 2013, présentée par l'Association CHER VTT VELO PASSION, représentée par Monsieur P&RIS Marc — 1 rue Philibert Audebrand - 18200 SAINT AMAND MONTROND, visant à obtenir une interdiction de circulation et de stationnement ainsi qu'une priorité de passage pendant l'épreuve sportive « TROPHEE D'OR », le dimanche 25 août 2013,
Considérant que la sécurité des usagers de la route et des participants à la course organisée par CHER-VTT-VELO-PASSION, le 25 aout 2013, nécessite de donner une priorité de passage, de dévier la circulation dans le sens de la course et que le stationnement soit interdit sur Pitinéraire.
ARRETE
Article 1er : L'épreuve sportive « TROPHEE D'OR » du 25 août 2013 s'effectuera suivant l'itinéraire :
Départ : rue Flandres Dunkerque,
Chemin Blanc — route de Somme — rue du Richefort — rue du 11 Novembre — rue André Brému — place de la République
Arrivée : rue Jeanne d'Arc face au n°169. Article 2 : La circulation sera interdite de 8h00 à 12h30 le 25 août 2013 sur l'ensemble de l'itinéraire.
Article 3: Le stationnement sera interdit de 7h00 à 12h30 sur l'ensemble de Fitinéraire rue Flandres Dunkerque — chemin Blanc — route de Somme — rue du Richefort — rue du 11 Novembre — rue André Brému — place de la République - rüe Jeanne d'Arc.
Article 4 : La circulation et le stationnement seront interdits le dimanche 25 aout 2013 à partir de 8h30, rue Agnès Sorel à partir de la rue Victor Planchon - place Jean Manceau — rue Emile Burieau — rue Augustin Guignard.
Article 5 : Seuls les cyclistes concourant au Trophée d'Or sont autorisés à emprunter le sens interdit rue Emile Burieau — place jean Manceau.
Article 6: Sur le parcours, la sécurité des concurrents et du public, les déviations de circulation, seront assurées par la gendarmerie et la Police Municipale avec la participation d'un nombre suffisant de signaleurs qui seront désignés pour la circonstance.
Article 7: Tous les véhicules laissés én stationnement sur le parcours de la manifestation pourront faire l’objet d'un procès verbal et mise en fourrière conformément à l'article R 417-10 $ 1 10°" du code de la route à la diligence des services de police ou de la gendarmerie.
Article 8 : Les dispositifs de signalisation, seront mis en place par les services techniques de la ville de Mehun-sur-Yèvre.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Articie 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN-SUR- YEVRE, Monsieur le chef de la Police Municipale et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association CHER-VTT-VELO- PASSION, publié et affiché.
MEHUN SUR YEVRE, Je 12 juin 2013
Le Maire,
QOTE UBLIÉ.A NO 13 MALE NOIRE
Fil EXACT
FAdjoint squs REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 118/2013 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.18
E-mai! : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
38 rue Emile Zola
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de {a Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8“ partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 12 juin 2013 présentée par l'entreprise TEIXEIRA — rue du Richefort - 18500 MEHUN SUR YEVRE, pour le compte de Monsieur RIBEIREAU — 36 rue Marius Ameline — 18500 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir une interdiction de stationnement sur les deux places de stationnement 38 rue Emile Zola pour tous les véhicules, une autorisation de Stationnement pour l'entreprise TEIXEIRA, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public du 17 juin 2013 au 7 juñlet 2013, 38 rue Emie Zola, afin de permettre l'installation d'un
échafaudage, pour effectuer des travaux de couverture.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a tieu de régiementer le stationnement,
ARRÈTE
Article 1 : Le stationnement sera réglementé temporairement sur deux places de stationnement au n°38 de la rue Emile Zola droit du chantier dans les conditions définies ci-après :
Stationnement interdit à tous les véhicules sauf ceux de l'entreprise TEIXEIRA pour effectuer des travaux de couverture
Cette réglementation sera applicable du 17 juin 2013 au 7 juillet 2013.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par
l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière. Article 3 : L'entreprise TEIXEIRA est autorisée à occuper le domaine public du 17 juin 2013 au 7 juillet 2013.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise TEIXEIRA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise TEIXEIRA pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 29" classe.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire Fobjet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise TEIXEIRA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 12 juin 2013
AÛTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LE LS UN 20
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint déléqué
Pour Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
SR VILLE DE
\MEHUN
SURINEVRE
Arrêté n°119/2013
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaétane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-yevre. fr
ARRETE PERMANENT
PORTANT CREATION D'UN PASSAGE PROTEGE
18bis et 19 route de Somme
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu le loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la loi 2004 — 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°" et 7°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des piétons lors de la traversée de la route de Somme,
ARRETE
Article 4 : Un passage protégé à l'intention des piétons est créé route Somme face au n°18bis et au n°19.
Article 2 : Les prescriptions ci-dessus seront matérialisées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par les Services Techniques de la Ville.
Article 3: Les dispositions définies par l'article 1” prendront effet dès de la mise en place de la signalisation réglementaire correspondante.
Article 4: En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 5: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à MEHU
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le {°g JUIN 2013
N° de certificat 018-211801410-201306 1+- {no 2. AR
Acte publié le 15 [oc | 213
Acte notifié le : 45 [ee 7013
Pour le Maire,
Säÿ se Délégué,
KO K
SUR YEVRE, le 17 juin 2013
Le REPUBLIQUE FRANCAÏISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VELLE DE
: MEHUN
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57.75,79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@vile-mehun-sur-yevre.fr
Arrêté n° 120/2013
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Du n° 5 au n°11 boulevard de la Liberté
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vü ta loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locaies
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu instruction interministérielle sur la signalisation routière, g°me partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4° partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
+
Vu la demande en date du 11 juin 2013 présentée par l'entreprise INFRA POLE CENTRE, Assistant Patrimoine SNCF, UO voie de Vierzon, 3bis avenue Pierre Sémard, 18100 VIERZON, représentée par Monsieur Olivier BRESSON, visant à obtenir une interdiction de stationnement pour tous les véhicules, une autorisation de stationnement pour l'entreprise INFRA POLE CENTRE, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public du 22 juillet 2013 au 09 août 2013, du n°5 au n° 11 boulevard de la Liberté, pour effectuer des travaux d'abattage d'arbres.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer le stationnement,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera réglementé temporairement du n°5 au n° 11 bouievard de la Liberté au droit du chantier dans les conditions définies ci-après :
Stationnement interdit à tous les véhicules sauf ceux de l'entreprise INFRA POLE CENTRE pour effectuer des travaux d'abattage d'arbres du 22 juillet 2013 au 09 août 2013
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elte sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : L'entreprise INFRA POLE CENTRE est autorisée à occuper le domaine public du 22 juillet 2013 au 09 août 2013. Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise INFRA POLE CENTRE, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise INFRA POLE CENTRE pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 2% classe.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1865 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou {a notification).
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise INFRA POLE CENTRE publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 17 juin 2013
Le Maire
Sénateyru Cher,
Fran PELLET,
ACTE PUBLIÉ-NO =NOTIFIÉ
LE
gi
{’Adioint délégué REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tét: 02.48.57,75.79
Fax : 02.48.57.34,16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
Arrêté n°121 /2013
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU
STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
Boulevard de la liberté le dimanche 14 JUILLET 20143
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8% partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — ave partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 4 juin 2013, par l'association du Basket Club Mehunois représentée par Mademoiselle Céline PORTELA, 26 rue Paul Besse - 18500 MEHUN SUR YEÈVRE visant à obtenir une autorisation du Domaine public ainsi qu'une interdiction de circulation et de stationnement boulevard de la Liberté le dimanche 14 juillet 2013 de 5h00 à 23h00 afin de permettre l'organisation d'une brocante vide grenier,
Considérant les dangers que représentent les installations sur cette partie de voie ouverte à la circulation publique ;
ARRETE
Article 1° : La circulation et le stationnement sont interdits boulevard de la liberté le dimanche 14 juillet 2013 de 5h00 à 23h00 afin de permettre l’organisation d’une brocante vide grenier par l'association le Basket Club Mehunois.
Article _ 2: L'association du Basket Club Mehunois représentée par Mademoiselle Céline PORTELA est autorisée à occuper le domaine public communal Boulevard de la Liberté le dimanche 14 juillet 2013.
Article 3: La déviation s'effectuera par la rue Paul Besse et la rue Camille Mérauit. Article 4: La libre circulation des véhicules des services de secours, d'intervention et d'encadrement sera préservée.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'association du Basket Club Mehunois, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'association pourra être engagée du fait ou à l'occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2% classe.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annuiation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association du Basket Club Mehunois publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 17 juin 2013.
Le Maire,
Sénateur G#Cher,
François RILLET,
CACTE PU MÉNQTIFIÉ
CERTIFIÉ EXACT L'Adjoint délégué
Le Maire,
| détéqué,
KOSZEK ue, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR VEVRE
VMAÈLE D£
, MEHUN
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34,16
E-mail : agministration@ville-mehun-sur-vevre.fr
Arrêté n°122 /2018
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE STATIONNEMENT DE TOUS LES VEHICULES
ET AUTORISATION DE STATIONNEMENT VEHICULE DE DEMENAGEMENT
10ter rue Paul Besse
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, g°me partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signaïisation routière, livre 1 — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 11 juin 2043, par la maison ODINET située 117 boulevard de Strasbourg — 76600 LE HAVRE visant à obtenir une interdiction de stationnement pour permettre le stationnement d'un camion de déménagement 10ter rue Paul Besse 18500 MEHUN SUR YEVRE, le 20 juin 2013 de 7h00 à 18h00, à l’occasion d'un déménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le stationnement d'un camion de déménagement de 12 mètres - immatriculé BZ 478 PG, le 20 juin 2013 de 7h00 à 18h00, au n° 10ter de la rue Paul Besse,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement de tous les véhicules est interdit 10ter rue Paul Besse le 20 juin 2013 de 7h00 à 18h00.
Article 2 : Seule la maison ODINET est autorisée à stationner au n°10ter de la rue Paul Besse, le 20 juin 2013 de 7h00 à 18h00 pour effectuer un déménagement.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la maison ODINET, sous sa responsabilité. La responsabilité de la maison ODINET pourra être engagée du fait où à l'occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance.
Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de ta signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe. Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article _ 6 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Commandant de ia Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la maison ODINET, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 17 juin 2013
[ACTE ren an … nee ee
dE CERTIFIÉ RÉ DAGT
L'Adjoint délégu REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
D VILLE DE
MEHUN
RUN
Arrêté n°123 /2013
Direction des Ressources Humaines
Et Affaires Générales
Service des Affaires Générales
Gaëtane BACHELIER
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E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE STATIONNEMENT
Déménagement 24 place du 14 juitiet
Déménagement 10 rue de FOuche Boyer
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu ie Code Pénai,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°7° partie — approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 4 juin 2043, par Monsieur Cédric BOURDIN domicilié 24 place du 14 juillet visant à obtenir une interdiction de stationnement ainsi qu'une autorisation de stationner 24 place du 14 juillet, le 22 juin 2013 de 8h00 à 18h00, à l’occasion d'un déménagement.
Vu la demande présentée en date du 4 juin 2013, par Monsieur Cédric BOURDIN domicilié 24 place du 14 juillet visant à obtenir une interdiction de stationnement ainsi qu'une autorisation de stationner 10 rue de l'Ouche Boyer, le 22 juin 2013 de 8h00 à 18h00, à l'occasion d'un déménagement.
Considérant qu’il y a lieu de permettre le stationnement d'un camion de déménagement, le 22 juin 2043 — de 8h00 à 18h00, au n° 10 de la rue de lOuche Boyer et au n° 24 place du 14 juillet,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement de tout véhicule est interdit au n° 24 de la place du 14 Juillet, te 22 juin 2013 de 8h00 à 18h00, ainsi qu'au n° 10 de la rue de FOuche Boyer le 22 juin 2013 de 8h00 à 18h00.
Seul le camion de déménagement de Monsieur Cédric BOURDIN est autorisé à stationner au n° 24 de la place du 14 Juillet, le 22 juin 2013 de 8h00 à 18h00, ainsi qu'au n° 10 de la rue de l'Ouche Boyer le 22 juin 2013 de 8h00 à 18h00. Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par Monsieur Cédric BOURDIN, sous sa responsabilité. La responsabilité de Monsieur Cédric BOURDIN pourra être engagée du fait ou à l'occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour
défaut ou insuffisance du chantier.
Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 29 classe.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 6 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Cédric BOURDIN, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 17 juin 2013
Le Maire,
Sénateur du Cher,
François PILLET,
:ACTE PUBUÉ-NOT 1ELÉ
Eæ 20...
F CRT EXACT
{'Adioint délégué REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -- Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILEE DE
MEHUN
Arrêté n°124 /2013
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
Rue Victor Hugo côté gauche face à Fécote maternelle Jean de la Fontaine
Afin d'organiser une fête de quartier le 22 juin 2013
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu forganisation d’une fête de quartier par la Ville de MEHUN SUR YEVRE, le samedi 22 juin 2013, rue Victor Hugo côté gauche face à l'école maternelle Jean de la Fontaine.
Considérant que cette manifestation ne peut s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant le stationnement et la circulation rue Victor Hugo côté gauche face à l'école maternelle Jean de la Fontaine,
ARRETE
Article 1 — La circulation sera interdite le samedi 22 juin 2013 rue Victor Hugo côté gauche face à l’école maternelle Jean de la Fontaine afin de permettre l'organisation d'une fête de quartier.
Article 2 - L'arrêt et le stationnement seront interdits le samedi 22 juin 2013 rue Victor Hugo côté gauche face à l'école maternelle Jean de la Fontaine.
Article 3: La déviation s'effectuera par l'avenue de la belle Fontaine, rue George Sand, et rue Alphonse Daudet
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par les Services Techniques de la Ville, sous sa responsabilité. La responsabilité des Services Techniques de la Ville pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier.
Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2% classe.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou ta notification).
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de l8 Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 20 juin 2013
ACTE SULE NOTE] LE..4 É FIÉ
CERTIFIÉEXACT
L_FAdjoint délégué
Pour Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR VEVRE
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Rd 60 Lieudit « La Marie »
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu lé Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu flinstruction interministérielle sur la signalisation routière, gère partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — ame partie - approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu ia demande en date du 11 juin 2013 présentée par la Société Charolaise de Travaux Publics — Allée Beaumarchais — 18390 SAINT GERMAIN DU PUY, visant à obtenir une restriction de la circulation par feux tricolores, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public du 24 juin 2013 au 13 juillet 2013, sur la RD60 au Lieudit « La Marie », afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de prolongation de remise en conformité du réseau GDF. .
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de régiementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement sur la RD60 au Lieudit « La Marie », au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 24 juin 2013 au 13 juillet 2013.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat réglé par feux tricolores.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière. Article 4 : Le stationnement sera interdit sur la RD60 au Lieudit « La Marie » du 24 juin 2013 au 13 juiliet 2013.
Article 5 : La Société Charolaise de Travaux Publics est autorisée à occuper le domaine public du 24 juin 2013 au 13 juiliet 2013.
Article 6 : La Société Charolaise de Travaux Publics en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la Société Charolaise de Travaux Publics, sous sa responsabilité. La responsabilité de la Société Charolaise de Travaux Publics pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou te manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article _10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à ta Société Charolaise de Travaux Publics publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 20 juin 2013
AT PUBLIÉ NOTE
et HA L'Adjoint délégué REPUBLIQUE FRANCAISE
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VILLE DE
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
431 rue André Brému
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle -sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4*% partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 12 juin 2013 présentée par l'entreprise VEOLIA — 5 route du Puits Bertheau — 18100 VIERZON, visant à obtenir une restriction de la circulation par feux tricolores, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public du 1% juillet 2013 au 12 juillet 2013, 131 rue André Brému, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de branchement eau.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement 131 rue André Brému au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 1” juillet 2013 au 12 juillet 2013.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par aiternat réglé par feux tricolores.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière. Article 4 : L'entreprise VEOLIA en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 5 : L'Entreprise VEOLIA est autorisée à occuper le domaine public du 1° juillet 2013 au 42 juillet 2013.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise VEOLIA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise pourra étre engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 2976 classe.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article _ 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise VEOLIA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 20 juin 2013
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LE 2.4 JUIN OUR
CERTIFIÉ EXACT
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MEHUN
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Arrêté n° 127/2013
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT MANUEL
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
19 rue du Chemin Vert
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu ie Code de ia Route,
Vu le Code Pénal,
Vu linstruction interministérielle sur la signalisation routière, ge partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°" partie —- approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 20 juin 2013 présentée par l’entreprise VEOLIA — 5 route du Puits Bertheau — 18100 VIERZON, visant à obtenir une restriction de la circulation par alternat manuel, une interdiction de stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public du 15 juillet 2013 au 26 juillet 2013, 19 rue du Chemin Vert, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de branchement eau.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement 19 rue du Chemin Vert au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 15 juillet 2013 au 26 juillet 2013.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat manuel.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière. Article 4: L'entreprise VEOLIA en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 5 : Le stationnement sera interdit 19 rue du Chemin Vert du 15 juillet 2013 au 26 juillet 2013.
Article 6 : L'entreprise VEOLIA est autorisée à occuper le domaine public du 15 juillet 2013 au 26 juillet 2013.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise VEOLIA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de ia voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 2 classe.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 28 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise VEOLIA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 24 juin 2013
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ EË etai désoeuveues
CERTIFIÉ EXACT L'Adjoint délégué
Pour Le Maire,
{Adjoint délégué,
SZEK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SÛR YEVRE
Arrêté n° 128/2013
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Et affaires générales
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
38 rue Emile Zola
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des coliectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8% partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et compiétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre ! — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 19 juin 2043 présentée par l'entreprise TEIXEIRA -— rue du Richefort - 18600 MEHUN SUR YEVRE, pour le compte de Monsieur RIBEIREAU -— 36 rue Marius Ameline — 18500 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir une interdiction de circulation rue Emile Zola, le 1° juillet 2013 de 8h00 à 17h00, afin de permettre le stationnement d'un élévateur, une interdiction de stationnement sur deux places de stationnement 38 rue Emile Zola pour tous les véhicules, une autorisation de stationnement Pour entreprise TEIXEIRA, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public du 1” juillet 2013 au 31 juillet 2013, 38 rue Emile Zoia, afin de permettre l'installation d'un échafaudage, pour effectuer des travaux de couverture.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de régiementer le stationnement,
ARRETE
Article 4% : La circulation sera interdite rue Emile Zola le 1* juillet 2013 de 8h00 à 17h00.
Article 2 : La déviation s'effectuera par la rue Jeanne d'Arc et la rue Henri Boulard.
Article 3 : Le stationnement sera réglementé temporairement sur deux places de stationnement au n°38 de la rue Emile Zoja droit du chantier dans les conditions définies ci-après :
Stationnement interdit à tous les véhicules sauf ceux de l'entreprise TEIXEIRA pour effectuer des travaux de couverture
Cette réglementation sera applicable du 1° juillet 2013 au 31 juillet 2013. Article 4 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par lentreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Eïle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article £ : L'entreprise TEIXEIRA est autorisée à occuper le domaine public du 1° juilet 2013 au 31 juillet 2013.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise TEIXEIRA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise TEIXEIRA pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter lés indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 27 classe.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise TEIXEIRA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 24 juin 2013
Le Maifé,
Sénatgur du Cher,
Frangis PILLET,
ACTE TE EuSUÉ A ETIFÉ |
LE. ere
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué
Pour Le Maire,
L'Adioint délégué, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -- Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 129/2013
Direction des Ressources Humaines
Et affaires généraies
Service des affaires générales
Gaëétane BACHELIER
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Fax : 02.48.57.34,16
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNMENT
RUE DU CHEMIN VERT
LE DIMANCHE 15 SEPTEMBRE 2013
Le Maire de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu te Code des Communes,
Vü le Code de la Route,
Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique,
Vu l'arrêté interministériel du 26 août 1992 relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique,
Vu ja demande en date du 10 juin 2013, présentée par l'Union Cycliste Mehunoise, représentée par Monsieur Patrick ANTONINI, La Renardière, 18500 VIGNOUX SUR BARANGEON, visant à obtenir, une interdiction de stationnement rue du Chemin Vert et une déviation dans le sens de la course sur la RC14 et RD20 (portion comprise entre la RD122 jusqu’ à la RC 14) le dimanche 15 septembre 2013 de 14h00 à 18h00,
Considérant que la sécurité des usagers de la route et des participants à la course organisée par l'UNION CYCLISTE MEHUNOISE, le dimanche 15 septembre 2013, nécessite de dévier la circulation dans le sens de ia course.
ARRETE
Article 1° : La déviation s'effectuera dans le sens de la course organisée par l'UNION CYCLISTE MEHUNOISE, le dimanche 15 septembre 2013 sous réserve que cette manifestation soit légalement autorisée.
Article 2 : La circulation s'effectuera dans le sens de la course soit : RC14, RD122, RD 20 (portion
comprise entre le RD122 jusqu'à la RC14).
Article 3 : le stationnement sera interdit rue du Chemin Vert le dimanche 15 septembre 2013.
Article 4 : Les dispositifs de signalisation devront être conformes aux instructions de l'arrêté du 26 août 1992. Les signaleurs désignés par l'U.C.M devront correspondre en qualité et en nombre aux mentions figurant sur l'arrêté d'autorisation de la course. Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'Union Cycliste Mehunoise, sous sa
responsabilité. La responsabilité de l’Union Cycliste Mehunoise pourra être engagée du fait ou à l'occasion de la course cycliste et en cas de manquernent à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance de la manifestation. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Articie 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2 me classe.
Article 7 : En appiication des dispositions du décret n° 66-29 du 11 janvier 1965 modifié l'article 4 du décret n° 2001-492 du 06 juin 2001, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du Cher, Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale, Monsieur le directeur départemental de ia sécurité publique et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à UNION CYCLISTE MEHUNOIS, publié et affiché.
Mehun sur Yèvre, le 24 juin 2013
Le Maire
Sénateuf/du CHER,
Françojÿ/PILLET,
ACTE PUBLIÉ TIFIÉ np eee
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué
Pour La En
-Adicint délégué.
Et QSZEK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
PNR
Service Affaires Générales
Affaire suivie par Mme QUIGNODON Aurore
Tét: 02.48.57.00.48
Email : accueil @ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE N°130/2013
Portant changement de véhicule de la SARL TAXIS LINARD
Hotte
Le Maire de la Commune de Mehun-sur-Yèvre (Cher)
Vu l’article 22 13-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès de l’activité du conducteur et à la profession d'exploitant de taxi,
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 précitée,
Vu Flarrêté ministériel du 7 décembre 1995 relatif à l'examen du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2000 portant réglementation de l'expicitation des taxis et voitures de petite remise dans le département du Cher,
Vu Parrêté municipal du 30 janvier 2002 portant réglementation de l'exploitation des taxis sur la commune de Mehun-sur-Yèvre,
Vu l'arrêté municipal du 21 mars 2013 autorisant la SARL taxis LINARD représentée par M. Daniel LINARD, 6, Chemin de la Perche, à exploiter un taxi sur la commune de Mehun-sur-Yèvre,
Considérant que la SARL TAXIS LINARD Daniel a changé de véhicule, en remplacement du véhicule immatriculé BJ-673-BV (emplacement n°4)
ARRETE
Article 1er — La SARL TAXIS LINARD Daniel est autorisée à exercer son activité avec son nouveau véhicule Marque MERCEDES BENZ Modèle Classe E — Numéro de série 212J0BDP1NZCCB500 immatriculé CW-429-BQ en remplacement du véhicule immatricuié BJ-673-BV.
Article 2 - La SARL TAXIS LINARD DANIEL devra se conformer aux prescriptions de l'arrêté municipal du 7 mars 2011 et de l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2600 et à l'ensemble de la réglementation en vigueur.
Article 3 : Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet d'un procès verbal prévu par les articles du code de la route.
Article 4 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 5 — Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié et affiché.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 25 juin 2013
N° de certificat 01 gt 180141 og 30625-1302013-AR
Acte publié le : © nm As
Acte notifié le: ©. n ?043
L'Adjoint Délégué, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34 16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
Arrêté n°131 /2013
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
Rue Charles VIL rue des Grands Moulins, rue de la Gargouille, rue Emile Zola et
rue Jeanne d’Arc le 29 juin 2013
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locaies
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de ia Route,
Vu le Code Pénai,
Vu Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre ! — 47° partie - approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Considérant qu'il y à lieu d'interdire la circulation et de permettre le stationnement des véhicules officiels à l'occasion de la réception du 29 juin 2103 à la Bibliothèque Alain Fournier,
ARRETE
Article 1° : La circulation de tout véhicule à l'exception des véhicules officiels sera interdite rue Charles VI, rue des Grands Moulins et rue de la Gargouille de 14h00 à 17h00 le samedi 29 juin 2013.
Article 2 : Le stationnement de tout véhicule à l'exception des véhicules officiels sera interdit de 9h00 à 17h00 le samedi 29 juin 2013 rue Emile Zola y compris le parking de l'Ecu de France, rue Jeanne d'Arc de la rue Pasteur à la rue Henri Boulard et le parking de l'église.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signaïisation routière qui sera mise en place par les Services Techniques, sous la responsabilité de la Commune. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 4 : Tous les véhicules laissés en stationnement sur les axes prévu à l'article 2 pourront faire l'objet d'un procès verbal et mise en fourrière conformément à l'article R 417-10 $ Hi 107 du code de la route à la diligence des services de police ou de la gendarmerie.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification). Article 6 : Madarne la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur je Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de lFexécution du présent arrété qui sera publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 26 juin 2013
Le Maire
Sénateur du Cher,
Françoi LET,
LE Eng RÉ VaS Retro Gs sonore ER se CERTIFIÉ EXACT L'Adjoint délégué REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -- Commune de MEHUN SUR YEVRE
AR VILLE DE
Arrêté n° 132/2013
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
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Gaëtane BACHELIER
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Fax : 02,48.57.84.18
E-mail : administration@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRÈTE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE STATIONNEMENT
Avenue du Champ de Foire
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4° partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 22 juin 2013 présentée par l'établissement Français du Sang Centre- Atlantique — site de Bourges- CS 50009 -145 Avenue François Mitterrand — 18023 BOURGES Cedex, visant à obtenir une interdiction de stationner, une autorisation de stationner, avenue du Champ de Foire le vendredi 2 août 2013 de 7h30 à 11h30, afin de permettre une collecte de
sang.
Considérant que cette collecte ne peut s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant le stationnement de tous les véhicules et en autorisant seulement le stationnement du camion de don du sang le vendredi 2 août 2013 de 7h30 à 11h30.
ARRETE
Article 1 : L'arrêt et le stationnement seront interdits avenue du Champ de Foire, le vendredi 2 août 2013 de 7h30 à 11h30, afin de permettre le stationnement d'un camion de Don du Sang.
Article 2 : Le stationnement est autorisé pour le seul camion de don du sang le vendredi 2 août 2013, avenue du Champ de Foire de 7h30 à 11h30.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'établissement Français du Sang Centre- Atlantique. Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de ta signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de ta 25% classe.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant ie tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou ia notification).
Article 6: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement Français du Sang Centre-Atlantique, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRÆ, le 26 juin 2013
[ACTE PUBLIÉ- engin peut oossesee
CERTIFIÉ EXACT
t'Adjoint délégué REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
VIÈLE DE
, MEHUN
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtan BACHELIER
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Arrêté n° 133/2013
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
124h126 rue Jeanne d'Arc
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8% partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre ! - 4% partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 17 juin 2013 présentée par la SARL LARPENT — 24 route du Paradis — 18500 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir une interdiction de stationnement pour tout véhicule, une autorisation de stationnement sur deux places de stationnements pour la SARL LARPENT du 2 septembre 2013 au 27 septembre 2013, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public d'une benne du 2 septembre 2013 au 6 septembre 2013, place Charles
Pilivuyt, pour effectuer des travaux de démolition et rénovation intérieur.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de régtementer le stationnement,
ARRETE
Article _1: Le stationnement sera réglementé temporairement sur deux places de
stationnements place Charles Pillivuyt au droit du chantier dans les conditions définies ci-après :
Stationnement interdit à tous véhicules sauf ceux de la SARL LARPENT pour effectuer des travaux de démolition et rénovation intérieur du 2 septembre 2013 au 27 septembre 2013.
Stationnement d’une benne autorisé du 2 septembre 2013 au 6 septembre 2013.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité,
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière. Article 3 : La SARL LARPENT est autorisée à occuper le domaine public du 2 septembre 2013 au 27 septembre 2013.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la SARL LARPENT, sous sa responsabilité. La responsabilité de la SARL LARPENT pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de ia deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL LARPENT publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 26 juin 2013
CERTIFIÉ EXACT t'Adjoint délégué REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrété n° 134/2013
Direction des Ressources Humaines
Et Affaires Générales
Service des Affaires Générales
Gäétane BACHELIER
Tét: 02.48.57,75,79
Fax : 02.48.57.54,16
E-mail : administration@vilie-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE STATIONNEMENT
Déménagement 5/7 rue Emile Zola
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales,
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu l'instruction interministériel sur la signalisation routière, 8°° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, fivre 1 - 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 24 juin 2013, par Madame BERNON domiciliée 5/7 rue
Emile Zola visant à obtenir une interdiction de stationnement ainsi qu'une autorisation de stationner 5/7 rue Emile Zola, le 29 juin 2013 de 9h00 à 18h00, à l'occasion d’un
déménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le stationnement d'un camion de déménagement, le 29 juin 2013 — de 9h00 à 18h00, au n° 5/7 de la rue Emile Zola,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement de tout véhicule est interdit au n° 5/7 de la rue Emile Zola, le 29 juin
2013 de 9h00 à 18h00,
Seul le camion de déménagement de Madame BERNON est autorisé à stationner au 5/7 de la rue Emile Zola, le 29 juin 2013 de 9h00 à 18h00,
Article 2 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par Madame BERNON, sous sa responsabilité, La responsabilité de Madame BERNON pourra être engagée du fait ou à l'occasion du
déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier.
Article 3: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe.
Articie 4 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 5 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame BERNON, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 25 juin 2013
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LE 2.2 HU 20N CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
$ VILLE DE
Arrêté n°135/2013
ARRETE
portant exonération de raccordement à l'assainissement collectif
Le Maire de la commune de Mehun-sur-Yèvre,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2224-8 et L 2224-10,
Vu le Code de la santé publique et notamment l’article L 1331-1 et suivants,
Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 1960 modifié relatif au raccordement des immeubles aux
égouts,
Vu Parrêté interministériel du 6 mai 1996 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif,
Vu l’arrêté interministériel du 6 mai 1996 modifié fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif,
Vu la demande en date du 11 mars 2013 émanant de Monsieur et Madame Claude MAHIEUX- JOUANNET, demeurant 86 rue Magloire Faïteau à Mehun-sur-Yèvre et y résidant visant à obtenir une
exonération de raccordement à l’assainissement collectif,
Considérant les difficultés techniques dues au fait que leur propriété est en contrebas de la voie,
qu'après avoir pris les niveaux de profondeur du réseau, il résulte qu’un écoulement gravitaire est impossible, les sorties au niveau du sous-sol de l’habitation étant en contrebas et que le raccordement au réseau n’est possible qu’à l’aide d’une micro-station de relevage de façon à relever le niveau des effluents et à les raccorder au branchement assainissement en attente en limite de propriété.
Considérant le rapport de diagnostic de l’installation de Monsieur et Madame Claude MAHIEUX- JOUANNET, établi le 25 mai 2012 par le prestataire de la communauté de communes des Terres d’Yèvre en charge du contrôle technique exercé sur les systèmes d’assainissement non collectifs classent cette installation en «installation acceptable car fonctionnelle, la réhabilitation n’est pas indispensable ».
ARRETE
Article 1: L’exonération de raccordement au réseau collectif d’assainissement de la propriété de Monsieur et Madame Claude MAHIEUX-JOUANNET sise 86 rue Magloire Faiteau à Mehun-sur-Yèvre est accordée.
Article 2 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication. Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux propriétaires, au délégataire du service d'assainissement, au SPANC de la communauté de communes des Terres d’Yèvre, publié et affiché.
À. Mehun sur Yèvre, le 27 juin 2013
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 28 juin 2013
Numéro de certificat 018-211801410-20130627-1352013-AI
Acte publié le 28 juin 2013
Acte notifié le 28 juin 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
Arrêté n° 136/2013 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaétane BACHELIER
Tét: 02.48.57.75.79
Fax: 02.48.57.54.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
58 avenue Raoul Atadenize
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des coliectivités lotales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu ie Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8% partie — Signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°"° partie - approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Préfet en date du
Vu la demande en date du 27 juin 2013 présentée par l'entreprise VEOLIA -— 5 route du Puits Bertheau — 18100 VIERZON, visant à obtenir une restriction de la circulation par feux tricolores, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public du 22 juillet 2013 au 9 août 2013, 58 avenue Raoul Aladenize, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de branchement assainissement et eau potable.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de ia voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement 58 avenue Raoul Aladenize au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 22 juillet 2013 au 9 août 2013.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat réglé par feux tricolores.
Article 3: Le stationnement sera réglementé temporairement 58 avenue Raoul Aladenize au
droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 22 juillet 2013 au 9 août 2013. Article 4 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Ele sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 5: L'entreprise VEOLIA en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 6 : L'Entreprise VEOLIA est autorisée à occuper le domaine public du 22 juillet 2013 au 9 août 2013.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise VEOLIA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de Famende prévue pour les contraventions de 2 classe.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police
Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise VEOLIA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 27 juin 2013
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ | LE IN 20.
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué
PoufLS MIE
rAdioint déléqué, LAS and, KOSZEK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 137/2013
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Téi : 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@vile-mehun-sur-yevre.fr
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
27 rue du Four à Chaux
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 87° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 25 juin 2013 présentée par l'entreprise VEOLIA — 5 route du Puits
Bertheau — 18100 VIERZON, visant à obtenir une restriction de la circulation par feux tricolores, une interdiction de stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine pubiic du 15 juillet 2013 au 2 août 2013, 27 rue du Four à Chaux, afin de permettre à cette entreprise
d'effectuer des travaux de branchement eau.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Articie 1 : La circulation sera réglementée temporairement 27 rue du Four à Chaux au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 15 juillet 2013 au 2 août 2013.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par aiternat réglé par feux tricolores.
Article 3 : Le stationnement sera réglementé temporairement 27 rue du Four à Chaux au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 15 juillet 2013 au 2 août 2013. Article 4 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 5 : L'entreprise VEOLIA en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement dès Travaux.
Article 6 : L'Entreprise VEOLIA est autorisée à occuper le domaine public du 15 juillet 2013 au 2 août 2013.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise VEOLIA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de Famende prévue pour les contraventions de 2° classe.
Article 9 : En appiication des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise VEOLIA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 28 juin 2013
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LE nn
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué, RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
À MEHUN
Ni SIENNE
Arrêté n°138 /2013
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tét: 02.48.87.75.79
Fax: 02.48.57,34 16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre. fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
rue Sophie Barrère
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation
temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la délibération du 3 juin 1998 créant le marché médiéval,
Vu l'arrêté n°105/2007 du 20 juin 2007, portant interdiction de circulation et de stationnement à Poccasion du marché médiéval.
Considérant qu'il y à lieu temporairement de modifier l'arrêté n°105/2007 du 20 juin 2007, portant interdiction de circulation et de stationnement à l'occasion du marché médiéval.
ARRETE
Article 1 : la circulation sera interdite rue Sophie Barrère (du centre de tri postal jusqu’à la Place du Général Leclerc) du vendredi 5 juillet 2013 - 16h00 au dimanche 7 juillet 2013 - COh00.
Article 2 : L'arrêt et ie stationnement seront interdits du n°1 au n° 7 de la rue Sophie Barrère du vendredi
5 juillet 2013 de 16h00 au dimanche 7 juillet 2013 - 00h00.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par les Services Techniques de la ville, sous la responsabilité de l&a commune. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules. Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 27% classe.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication {ou la notification).
Article 6: Madame la Directrice Général des Services, Monsieur le Directeur des Services techniques, Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 28 juin 2013
ACTE PUBLIE.NOTIFIÉ | IÉ
E.æ.4.JU.20. CÉAIMÉ RACE
FAdjoint délégué
Pour Le Maire,
“io délégué, 7 CONE onF = E MUNICIPAL
DU 15 JUIN 2015 VILLE DE
MEHUN
SUR YEVREI
Date de convocation :
7 juin 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 17
pouvoirs : 3
excusés ou absents : 9
Date d'affichage :
7 juin 2013
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 JUIN 2013
L'an deux mil treize, le treize juin, à 20H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS,
Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PATIN, Mr
PETIT, Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr KOSZEK à Mr COQUILLAT,
Mme PARTHENAY à Mme PATIN, Mme MINOIS à Mr SALAK.
Etaient absents ou excusés: Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIKEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mr
CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme BABOIN, Mme BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEIEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
D AAA SK OK OK DORE OR IE KE
96/2013 - COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL COMMUNAL - CONVENTION D'OBJECTIFS
Mme VAN DE WALLE présente ce dossier.
Par délibération du 8 avril 2013, le Conseil Municipal a voté une subvention de 28 000 € à
destination du Comité des Œuvres Sociales du personnel communal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le montant de la subvention allouée supérieur à 23 000 €,
Vu l’avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention d’objectifs avec le Comité des Œuvres Sociales
de la ville de Mehun-sur-Yèvre et autorise Monsieur le Maire à la sign
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le Je
Pour extrait conforme
Le Maire,
François LET
B...
Numéro de certificat os 1014102018 ASS
Acte publié le
TBE,
VILLE ET MÉTIERS D'ART
LL AGEN Rénbeumn osier Vamems TA NN AO PUR OPA MIT RMS PRAN An Peu 2 a VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE)
Date de convocation :
7 juin 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 17
pouvoirs : 3
excusés ou absents : 9
Date d'affichage :
7 juin 2013
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 JUIN 2013
L'an deux mil treize, le treize juin, à 20H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOK,
Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PATIN, Mr
PETIT, Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr KOSZEK à Mr COQUILLAT,
Mme PARTHENAY à Mme PATIN, Mme MINOIS à Mr SALAK.
Etaient absents ou excusés : Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mr
CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme BABOIN, Mme BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
A HE AA GR SH SR RCE ER
99/2013 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT A LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TERRES D’YEVRE - MONSIEUR
SEBASTIEN DUARTE-NEVES
Mr COQUILLAT expose.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant les besoins de la Communauté de Communes des Terres d’Yèvre pour assurer les fonctions d’entretien et de maintenance de ses installations sportives,
Ds Enmiun RAnimammans Ps DE
as he VILLE ET MÉTIERS D'ART
A OT OR A om bons ou me dun fes can LA UN AD us un nm me mm ee Considérant la précédente mise à disposition de Mr Sébastien DUARTE-NEVES, adjoint technique jee classe
La Commission Administrative Paritaire sollicitée, émettra un avis le 24 juin 2013.
Vu l'accord de l’agent concerné en date du 24 avril 2013,
Vu lavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents afférents à sa mise en œuvre avec la communauté de communes des Terres d’Yèvre à compter du 1° janvier 2013 jusqu’au 31 août 2013.
-… Pour extrait/conforme RUATS
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le AS! ae { 223
Numéro de certificat 018-211801410-20130R\5.-.39 2413-56
Acte publié le 10le6)2e le... .
Acte notifié le ASS CLASS.
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué.
Ekcaberh KT (EU VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE|
Date de convocation :
7 juin 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 17
pouvoirs : 3
excusés ou absents : 9
Date d'affichage :
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 JUIN 2013
L'an deux mil treize, le treize juin, à 20H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS,
Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PATIN, Mr
PETIT, Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Ayaient donné pouvoir : Mr KOSZEK à Mr COQUILLAT,
Mme PARTHENAY à Mme PATIN, Mme MINOIS à Mr SALAK.
Etaient absents ou _excusés: Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mr
CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme BABOIN, Mme BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
Re ke eee ee ee Me ke ee
104/2013 —- AVENANT N°0004 AU MARCHE D’ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE (CONTRAT RC 0002)
Mr COQUILLAT expose.
Dans le cadre du marché d'assurances, et notamment du lot n°3 « Assurance Responsabilité
Civile » qui a été attribué à la SMACL en 2008, il convient de procéder à la révision du montant de
la cotisation sur la base du montant des salaires bruts versés en 2012.
Cette révision fait l’objet d’un avenant de régularisation qui fixe le montant de la cotisation définitive pour l’année 2012 à 4 887,95 € HT (5 327,87 € TTC) et le montant de la cotisation à
payer au titre de l’avenant n°4 à 67,52 € HT (73,60 € TTC).
Plare lean Manreaui - RP 26 2 4R6ON Mohiuin.ourVâvre - Tél MN AO ET 208 au 00 AM T9 va ae
NZ t4 @4
VILLE ET MÉTIERS D'ART Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l’unanimité, approuve cet avenant n°0004 avec la SMACL et autorise Monsieur le
Maire à le signer.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le A. AA? à
Numéro de certificat an 01410-20130 L&.he4 Lai 78€.
Acte publié le À. [el 120%. … Acte notifié le 1 S|at|2ai.
Pour Le Maire,
_L'Adjoint délégué,
Else bar TEA VILLE DE
SUR YEVRE
Date de convocation :
7 juin 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents: 17
pouvoirs : 3
excusés ou absents : 9
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 JUIN 2013
L'an deux mil treize, le treize juin, à 20H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS,
Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PATIN, Mr
PETIT, Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr KOSZEK à Mr COQUILLAT,
Mme PARTHENAY à Mme PATIN, Mme MINOIS à Mr SALAK.
Etaient absents ou excusés: Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mr
CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme BABOIN, Mme BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
Fonctions de secrétaire de séance.
HE HAE RE KO OS RE EE Ne
105/2613 —- CONSTRUCTION D’UNE MAISON PLURIDISCIPLINAIRE DE SANTE : AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX LOT N°8 RESINE
Mr SALAK expose.
Considérant le marché de travaux pour la construction de la maison pluridisciplinaire de santé,
Considérant le marché conclu avec l’entreprise LESTESSIER pour le lot n°8 (RESINE) d’un montant
initial de 21 651,00 € HT notifié le 10 juin 2011,
Considérant qu’en cours de réalisation, des travaux supplémentaires se sont avérés nécessaires à savoir :
e Coulage résine de la zone plancher chauffant
(devis du 24/04/2013 n°13.04.16)
Soit un total général en plus value de 2 250,00 € HT
Vu le devis du 24 avril 2013 et l'avenant n°1 présentés,
PE man Em tu 8 Ain ve mm mes
ad à CE
VILLE ET MÉTIERS D'ART Le nouveau montant du marché serait ainsi porté à 23 901,00 € HT (28 585,60 € TTC).
Vu le devis présenté par l’entreprise,
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 19 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mr DEBROYE) approuve cet avenant avec l’entreprise
LESTESSIER et autorise Monsieur le Maire à le signer.
Les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Pour extrait conforme
Le Mai 5 à François
À
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le ENAARA ESS
Numéro de certificat rise 10-2013 bi =. des JU - DE Acte publié le À A (ie G [2ol.
Acte notifié le 131eL(Rels..…....
Pour Le Mairs
L'Adjoirit délégué |
EUsabebhk HaAattIEU VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE
Date de convocation :
7 juin 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice ; 29
présents : 17
pouvoirs : 3
excusés ou absents : 9
Date d'affichage :
7 juin 2013
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 JUIN 2013
L'an deux mil treize, le treize juin, à 20H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS,
Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PATIN, Mr
PETIT, Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr KOSZEK à Mr COQUILLAT,
Mme PARTHENAY à Mme PATIN, Mme MINOIS à Mr SALAK.
Etaient_ absents ou excusés: Mme HOUARD, Mr RIBERO
TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mr
CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme BABOIN, Mme BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
He OH ER OK ER 2 2 RO
106/2013 - CONVENTION DE DEVELOPPEMENT DE L’ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIETE AVEC LA SOCIETE FRANCE LOIRE
Mme VAN DE WALLE présente ce dossier.
Une convention avait été signée avec France Loire dans le cadre de l’accession sociale à la propriété.
Ainsi, entre 2009 et 2012, 5 logements locatifs sociaux ont été acquis par les locataires France Loire, 17 nouveaux logements locatifs sociaux ont été construits sur la commune par la société,
Monsieur le Maire a sollicité la société pour la reconduction de ce partenariat jusqu’en décembre 2015.
Ainsi une nouvelle convention sur le développement des parcours résidentiels et sur la mobilité des
locataires France Loire est proposée.
Cette convention fixe les objectifs du partenariat, les engagements des deux parties.
Disre lenmm Adannasis 0e
_ 44e
A CES PUS CR A am bon à ou om out Me mme OA PNUR AUm ceoms un e mm . A savoir, la société France Loire s’engage à être attentive aux situations individuelles des candidats à accession et à mettre à leur disposition un service dédié qui les accompagnera en leur apportant des informations et des conseils.
Cet accompagnement se traduira également par des engagements visant à sécuriser l’acquisition en permettant à l’acquéreur, dans le cas de difficultés personnelles ou professionnelles, d’actionner : une garantie de rachat du logement acquis par France Loire, une garantie de relogement.
France Loire investira le produit des ventes dans le développement de l’offre de logement social ou dans l'entretien du patrimoine.
La commune garantira les emprunts contractés par France Loire pour la réalisation de logements locatifs sociaux et recherchera avec France Loire les conditions permettant la réalisation de ces logements, par exemple par l’apport de logements viabilisés ou d’un financement sous forme d’avance ou de subvention d’un niveau équivalent conformémentà l’article L 411-1 du Code de la Construction.
En contrepartie des aides apportées par la commune, celle-ci bénéficiera de :
- 20 % de droit de réservation de logements, en cas de garantie des emprunts
- 20 % supplémentaires de droit de réservation dans le cas d’apport de terrain, de subvention ou
d’avance permettant la réalisation de l'opération.
La durée de ce partenariat est fixée jusqu’au 31 décembre 2015.
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l’unanimité, approuve la convention de développement pour l'accession sociale à la propriété avec la société France Loire et autorise Monsieur le Maire à la signer.
LS RS François LE 10 ç
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le À [Cle sn
Numéro de certificat RES 20130013 1462 Se
Acte publié le 43.|
Acte notifié le À à ee. {al à...
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Pour Le Maire,
l'Adicint délégué,
4 EM Soie Vs, A ATREU VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE
Date de convocation :
7 juin 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 17
pouvoirs : 3
excusés ou absents : 9
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 JUIN 2013
L'an deux mil treize, le treize juin, à 20H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Mr COURTOIS,
Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKI Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PATIN, Mr
PETIT, Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr KOSZEK à Mr COQUILLAT,
Mme PARTHENAY à Mme PATIN, Mme MINOIS à Mr SALAK.
Etaient absents ou _excusés : Mme HOUARD, Mr RIBEIRO
TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mr
CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme BABOIN, Mme BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer,
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
HA A OO OH ER ke
197/2013 —- CONVENTION DE DEVELOPPEMENT DE L’ACCESSION SOCIALE À LA PROPRIETE AVEC LE GROUPE JACQUES CŒUR HABITAT
Mme VAN DE WALLE présente ce dossier.
Monsieur le Maire a sollicité le groupe Jacques Cœur Habitat pour la mise en place d’un partenariat relatif à l’accession sociale à la propriété jusqu’en décembre 2015.
Ainsi une convention sur le développement des parcours résidentiels et sur la mobilité des locataires du groupe Jacques Cœur Habitat est proposée,
Cette convention fixe les objectifs du partenariat, les engagements des deux parties.
À savoir, le groupe Jacques Cœur Habitat s’engage à être attentif aux situations individuelles des candidats à l’accession et à mettre à leur disposition un service dédié qui les accompagnera en leur apportant des informations et des conseils.
Dlares lonan ksnroot. DD 2€
NZ 4 4a
VILLE ET MÉTIERS D'ART
A CHEN CR Roma gum mo vue fs comm RAT PROS OA en gun on ne Cet accompagnement se traduira également par des engagements visant à sécuriser l’acquisition en permettant à l’acquéreur, dans le cas de difficultés personnelles ou professionnelles, d’actionner : une garantie de rachat du logement acquis par le groupe Jacques Cœur Habitat, une garantie de relogement.
Le groupe Jacques Cœur Habitat investira le produit des ventes dans le développement de Poffre de logement social ou dans l’entretien du patrimoine.
La commune garantira les emprunts contractés par le groupe Jacques Cœur Habitat pour la réalisation de logements locatifs sociaux et recherchera avec le groupe Jacques Cœur Habitat les conditions permettant la réalisation de ces logements, par exemple par l’apport de logements viabilisés où d’un financement sous forme d’avance ou de subvention d’un niveau équivalent conformément à Particle L 411-1 du Code de la Construction.
En contrepartie des aides apportées par la commune, celle-ci bénéficiera de :
- 20 % de droit de réservation de logements, en cas de garantie des emprunts
- 20 % supplémentaires de droit de réservation dans le cas d’apport de terrain, de subvention ou d’avance permettant la réalisation de l'opération.
La durée de ce partenariat est fixée jusqu’au 31 décembre 2015.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention de développement pour l’accession sociale à la propriété avec le groupe Jacques Cœur Habitat et autorise Monsieur le Maire à la signer.
Pour extrait conforme
Le Maire,
< F rançois PILLET
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le Ale ftel 2...
Numéro de certifi k 18-211801410-2018 las. -Vet Los DE Acte publié le X : NAME ….
Acte notifié le 1441662012
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L'Adjoint délégué.
E\sabyrh DORRHIEU VILLE DE
SUR YEVRE
Date de convocation :
7 juin 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 16
pouvoirs : 3
excusés ou absents : 10
Date d'affichage :
7 juin 2013
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DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 JUIN 2013
L'an deux mil treize, le treize juin, à 20H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PATIN, Mr
PETIT, Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Ayaient donné pouvoir : Mr KOSZEK à Mr COQUILLAT,
Mme PARTHENAY à Mme PATIN, Mme MINOIS à Mr SALAK.
Etaient absents ou excusés : Mr COURTOIS, Mme HOUARD),
Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme
BRUNET, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme BABOIN, Mme
BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
RER SORA HE DER HE HE AE e
108/2013 —- CONVENTION D’AMENAGEMENT DU CHEMIN RURAL DIT DE
MEHUN AUX GAILLARDS AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE.
COLLECTE ET DE TRI SELECTIF DES DECHETS MENAGERS ALLOUIS-
MEBUN-SUR-YEVRE (SICTSDM)
Mr SALAK expose.
La gestion de Ia déchetterie est confiée au syndicat intercommunal de collecte et de tri sélectif des déchets ménagers Allouis-Mehun-sur-Yèvre (SICTSDM).
Afin de réaliser une extension de la déchetterie qui permettrait de pouvoir accepter tous les déchets en les orientations le plus possible vers les filières de recyclage et diminuer ainsi le tout-venant, le Comité Syndical du SICTSDM a retenu le projet élaboré par le cabinet Antéa Groupe qui prévoit la sortie des véhicules des usagers de la déchetterie sur le chemin rural dit « de Mehun aux Gaillards » sur la partie qui
longe la déchetterie.
Pour supporter un trafic important, ce chemin doit être renforcé.
Dia Dm À An memes PPS RE
NZ ad 4e
VILLE ET MÉTIERS D'ART
APE RER ve mnt me Le syndicat propose d’assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de ce renforcement de la voie dans le cadre des travaux d’extension de la déchetterie. Ces travaux sont estimés à 81 000 € HT.
Considérant que ces travaux sont réalisés pour améliorer le service public d’évacuation des déchets à destination des habitants d’Allouis et de Mehun-sur-Yèvre, le montant de l'annuité de l’emprunt sera récupérable auprès des communes d’Allouis et de Mehun-sur-Yèvre au prorata de leurs populations (dernier recensement connu à la date de la signature de la convention).
La durée de la convention sera de dix années, ce qui correspond à la durée de l’emprunt.
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette convention avec le SICTSDM et la commune d’Allouis et autorise Monsieur le Maire à la signer.
Les crédits correspondants à la part de Mehun-sur-Vèvre seront inscrits au budget.
Pour extrait céhforme
Le Maifé,
François PIBLET
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le xd L£ RS
Numéro de certificat 018-211801410-2013 613 -Le% 23. DE Acte publié le | bla...
Acte notifié le. AS. [s0.|2212.
Pour Le Maire,
LAdioint délégué,
Elsahctrh MATHIEU VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE
Date de convocation :
7 juin 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents: 16
pouvoirs : 3
excusés ou absents : 1Q
Date d'affichage :
7 juin 2013
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
CE DU 1 2013
L'an deux mil treize, le treize juin, à 20H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous {a Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PATIN, Mr
PETIT, Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir_: Mr KOSZEK à Mr COQUILLAT,
Mme PARTHENAY à Mme PATIN, Mme MINOIS à Mr SALAK.
Etaient absents ou excusés : Mr COURTOIS, Mme HOUARD,
Mr RIBEIRO TEIXFEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme
BRUNET, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme BABOIN, Mme
BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
AA 2 SR OK AE Re ee
1099/2013 - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE BC 500 PAR LA
COMMUNE
Mr COQUILLAT présente ce dossier.
Par courrier en date du 20 septembre 2012 la famille TERRASSON nous a fait part de son intention de vendre son terrain situé aux Sentes de Barmont, cadastré BC n°500, concerné par l’emplacement réservé n°7 au Plan Local d'Urbanisme.
Un accord est intervenu le 12 avril 2013 par lequel la famille TERRASSON accepte l'offre de la
commune au montant de l’estimation de France Domaine soit 8 600 € net vendeur.
Vu le Plan Local d'Urbanisme,
Vu la parcelle cadastrée BC n°500 concernée par l'emplacement réservé n°7 au PLU,
Vu Pestimation de la valeur vénale de la parcelle BC 500 faite par France Domaine n°2012/141/444 du 13 novembre 2012.
Dlore lnan Monroorse RD 2È 2 AGEN Renan eur Ven TA MN AO CU BAR Pau MO AD Poe mn gum
adRs VILLE ET MÉTIERS D'ART Vu la proposition des propriétaires de la parcelle en date du 12 avril 2013 reçue le 23 avrit 2013, de vendre la parcelle BC 500 à la commune pour un prix de 8 600 € net vendeur,
Vu Favis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette acquisition moyennant le paiement d’un prix de 8 600 € net vendeur plus frais et autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous documents ou actes utiles à la régularisation de cette transaction. Les frais d’acquisition consécutifs à cette affaire seront
supportés par la commune.
Les crédits nécessaires à cette acquisition seront inscrits à la prochaine décision modificative du budget.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le. À al ee. G{ 2el. 2. Numéro de certieat “ Liege 10:2013 eLiS= LSiels- DE
Acte publié le AD Lol. E
Acte notifié le «4.5.
our LE fviaire,
L'Adjoint déi iégué,
E\ BEEN Tic U VILLE DE
MEHUN
SUR ATTe
Date de convocation :
7 juin 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 16
pouvoirs : 3
excusés ou absents : 10
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7 juin 2013
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 JUIN 2013
L'an deux mil treize, le treize juin, à 20H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Mr BOURELOT, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PATIN, Mr
PETIT, Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr KOSZEK à Mr COQUILLAT,
Mme PARTHENAY à Mme PATIN, Mme MINOIS à Mr SALAK.
Etaient absents ou excusés : Mr COURTOIS, Mme HOUARD,
Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme BRUNET, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme BABOIN, Mme BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
6e HO EEE
110/2013 — ACQUISITION PARCELLE AV N°368 —- QUAI DU CANAL
Mr COQUILLAT expose.
A l'occasion du découpage de la propriété appartenant à la SCI SFDV représentée par Mr
VANDECANDELAERE et Mr FERRU, la commune s’est portée acquéreur de la parcelle AV n°368 afin de faciliter le passage des piétons Quai du Canal.
Mr VANDECANDELAERE et Mr FERRU acceptent de vendre ce terrain moyennant le paiement de l'euro symbolique par la commune et prendront en charge les frais de bornage et d'établissement du document d’arpentage.
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve cette acquisition moyennant le paiement d’un prix de 1 € symbolique et autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous documents ou actes utiles à la régularisation de cetfe transaction.
Pb un Sommun À An ee memes PES pe
NZ A4 Re
VILLE ET MÉTIERS D'ART
A PAP PAR OR Runta ee Au ner Un nn men um de me La dépense consécutive à cette acquisition sera inscrite à la prochaine décision modificative du budget.
Pour extrait conforme
Le Mai
rançois; P LLET
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le Alt à (Cl
Numéro de certificat 018- pero 2013 0°
Acte publié le . 4
Acte notifié le
(late Se
Pour Le Maire,
L'Adisint déléaué, REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DEPARTEMENT DU CHER — ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SUR YEVRE
SEANCE DU 13 2013
Date de convocation :
7 juin 2013 , , , . s ,
L'an deux mil treize, le treize juin, à 20H, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en exercice : 29 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice présents: 16
pouvoirs : 3
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
excusés ou absents : 10
Date d'affichage : Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
7 juin 2013 GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PATIN, Mr
PETIT, Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Ayaient donné pouvoir : Mr KOSZEK à Mr COQUILLAT,
Mme PARTHENAY à Mme PATIN, Mme MINOIS à Mr SALAK.
Etaient absents ou excusés : Mr COURTOIS, Mme HOUARD,
Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme
BRUNET, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme BABOIN, Mme
BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
RH He he D ke 6 6 fe ee
111/2013 —- LOCATION DE LA MAISON PLURIDISCIPLINAIRE DE SANTE AUX PROFESSIONNELS DE SANTE
Mr PILLET présente ce dossier.
Les travaux de construction de la maison pluridisciplinaire de santé seront terminés en juin 2013.
La mise à disposition de l’immeuble aux professionnels de santé pourra ainsi s’effectuer à compter du 1% juillet 2013. :
Les professionnels de santé (professions médicales et paramédicales) se sont réunis au sein d’une
association dénommée « Association de la maison de santé pluridisciplinaire de Mehun-sur-Vèvre », il s’agit de permettre aux professionnels de santé de :
- développer la permanence et la continuité des soins
- développer la coordination des soins
- développer une formation professionnelle interdisciplinaire, initiale et continue, adaptée aux pratiques et aux recommandations actuelles et à venir
ag as VILLE ET MÉTIERS D'ART
Dlarne lnosm Aomranr. DO ZE 2 AGEN Rnb un pouce Vhuoirn TA MD AO ET OPA OO Pons PV AD PCT SA AP - impliquer les professionnels dans les campagnes de Santé Publique et dans la promotion de la santé, de l’éducation et de la prévention
- faire évoluer l’exercice des professionnels en fonction de l’évolution des techniques et des pratiques
- avoir une représentation légale de l’ensemble des professionnels de santé participant au fonctionnement de la maison de santé, devant tous les institutionnels, les financiers et tous les interlocuteurs
concernés par celle-ci.
Le siège social de cette association est fixé à Mehun-sur-Yèvre, 8 avenue Jean Châtelet.
Vu lavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, avec 15 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Mme MATHIEU, Mr PETIT, Mr DEBROYE, Mr COMBRET) :
%$ approuve la mise à disposition à compter du 1 juillet 2013 de la Maison de Santé Pluridisciplinaire à « l’association de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Mehun-sur-Yèvre » réunissant l’ensemble des professionnels de santé
& dit que le paiement du premier loyer interviendra à compter du 1° septembre 2013 & fixe le montant du loyer mensuel à 3 000 €
& dit que le montant du loyer sera porté à 3 333 € à compter du 1” janvier 2015 dit que la commune de Mehun-sur-Yèvre prendra en charge à hauteur de 6 000 € par an les dépenses d’eau et d’électricité de la maison pluridisciplinaire de santé. Au-delà de ce montant, ces charges seront supportées par l’association.
% dit que la commune procèdera à l’entretien des espaces verts ainsi que des parkings qui restent publics
$& autorise Monsieur le Maire à signer un bail professionnel avec « l’association de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Mehun-sur-Yèvre » qui prévoit les conditions de la location ainsi que celles de la revalorisation du loyer.
Pour extrai conforme
Acte télétransmis au représentant de PEtat le 434 pelz . Numéro de certificat “IX 2e 410-2013 Des URAEERTS Acte publié ke 14 nee
Acte notifié le AA ur Lie.
Pour Le Mate,
L'Adjoint délégué,
EN Rabe Th NA THIEU VIELE DE
MEHUN
SUR YEVRE
Date de convocation :
7 juin 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 16
pouvoirs : 3
excusés ou absents : 10
Date d'affichage :
7 juin 2013
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER — ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 JUIN 2013
L'an deux mil treize, le treize juin, à 20H, ie Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKI Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PATIN, Mr
PETIT, Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr KOSZEK à Mr COQUILLAT,
Mme PARTHENAY à Mme PATIN, Mme MINOIS à Mr SALAK.
Etaient absents ou excusés : Mr COURTOIS, Mme HOUARD,
Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme
BRUNET, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme BABOIN, Mme BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
LÉLESESEECECTEE CT ETS TES
112/2013 —- SUBVENTION A L'ASSOCIATION ASSO-OLIO-BOURGES
Mr COQUILLAT expose.
Dans le cadre de ses activités, les membres de l’association des étudiants du département Qualité,
Logistique Industrielle et Organisation de PIUT de Bourges, ont proposé de fournir et entretenir dix nichoirs
installés sur la commune.
L'association fourni dix nichoirs fabriqués par elle à la commune et s’engage à les entretenir au
minimum une fois tous les deux ans.
Les services communaux procèdent à l'installation de ces nichoirs.
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention de 100 € au profit de l’association Asso-Qlio-Bourges et
autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
Place lean Manceair - RD 36 - ARENN Mohiinceur Vôuro . Tél O9 AO ET 2NNE rai NA 40 ra ma an
44 °4e VILLE ET MÉTIERS D'ART Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
AE Acte télétransmis au représentant de PEtat le 49] SOLS. M2 dR- DE . Numéro de certificat CAR 70 CALE
Acte publié le A9 (e@l 242... ue
Acte notifié le .rdAle@( 2012...
Pour Le Maire,
L'Adioint délégué,
Ets FaTuie
Pour extrait c
Le Maïfe
François PI
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ET VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE)
Date de convocation :
T juin 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 16
pouvoirs :3
excusés ou absents : 10
Date d'affichage :
7 juin 2013
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 JUIN 2013
L'an deux mil treize, le treize juin, à 20H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PATIN, Mr
PETIF, Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr KOSZEK à Mr COQUILLAT,
Mme PARTHENAY à Mme PATIN, Mme MINOIS à Mr SALAK.
Etaient absents ou excusés : Mr COURTOIS, Mme HOUARD,
Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme
BRUNET, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme BABOIN, Mme
BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
OK SR 2 EEE ER
113/2013 —- POURSUITE DU CONTRAT DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT AVEC VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX AVENANT N°4 AU CONTRAT
Monsieur PILLET présente ce dossier.
Le Conseil d'Etat a rendu le 8 avril 2009 un arrêt dit « Arrêt Olivet » relatif à la durée des contrats de
délégation de service public d’eau potable et d'assainissement et notamment à Papplication des dispositions de la loi du 2 février 1995 dite « Loi Barnier » au contrat conclu antérieurement à sa promulgation.
Le principe général de cet arrêt est que les contrats conclus antérieurement au 3 février 1995 et dont la
durée résiduelle à cette date était supérieure à 20 ans, nécessitent, pour s’exécuter au-delà du 3 février 2015, de recueillir Pavis du Directeur Départemental des Finances Publiques sur les éléments qui justifient que leur durée excède la limite de 20 ans.
La commune de Mehun-sur-Yèvre a conclu avec Véolia Eau Compagnie-Générale des Eaux, avec effet au 1° juillet 1993, pour une durée de 30 ans, un contrat pour la gestion par affermage du service public d’assainissement. Ce contrat entre donc dans le champ de l’arrêt du Conseil d’Etat précité.
Dlare loon Nomreasio RD ZE
44à + +
VILLE ET MÉTIERS D'ART
PO NENUR Amal s sum pa pan Mo unen CPUST PR A ms en ne = um nue mur Le Directeur Départemental des Finances Publiques a été saisi le 3 mai 2013 pour avis sur la poursuite de ce contrat jusqu’à son terme initial c'est-à-dire le 30 juin 2023 et a rendu un avis favorable à la prolongation du contrat au-delà du 2 février 2015 et à la conservation de échéance contractuelle du 30 juin 2023.
A l’occasion des démarches engagées avec Véolia Eau relatives à la poursuite du contrat de délégation du service public d’assainissement, il a été obtenu des accords qui feront l’objet d’un avenant.
Ces accords se traduisent par :
$ la prise en charge par le délégataire de deux installations :
- un nouveau poste de relèvement dit « Impasse de la Croix Blanche »
- un nouveau poste de relèvement dit « Quai du Canal ».
$ une baisse des tarifs de l’assainissement
Compte tenu que la durée du contrat était prévue, au regard de l’ensemble des investissements et prestations à la charge du délégataire, pour en permettre un amortissement dans le temps,
Considérant que le fait de ramener l'échéance du contrat du 30 juin 2023 au 4 février 2015 entrainerait un risque indemnitaire de l’ordre de 831 000 € pour la commune,
De plus, si l'option devait être prise d’amortir les investissements non amortis au 3 février 2015 sur une durée réduite, il s’en suivrait une surcharge annuelle de 371 000 € par an.
Ceci exposé, vu l’avis favorable de la Commission communale consultative de délégation des services publics locaux en date du 10 juin 2013,
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques du Cher en date du 12 juin 2013,
Vu le projet d’avenant n°4 au contrat d’affermage du service public d’assainissement,
Va l'avis favorable des Commissions Municipales réunies,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 18 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mr
DEBROYE) :
- décide la poursuite du contrat de délégation du service public d’assainissement au-delà du 4 février 2015 et la conservation de l’échéance contractuelle du contrat initial au 30 juin 2023 et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à cet effet.
- approuve l’avenant n°4 au contrat d’affermage du service public d’assainissement avec Véolia Eau- Compagnie Générale des Eaux et autorise Monsieur le Maire à le signer.
Pour extrait éonforme
cr, Le Maire,
Ù LLET
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le Don 2412, :
Numéro de certificat 018-211801410-2013 G\D.MB20 (3. SE Acte publié le 3 (ete Lai.>.. .
Acte notifié le .AS|SC (ete.
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SUN Are
Date de convocation :
7 juin 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents: 16
pouvoirs : 3
excusés ou absents : 10
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7 juin 2013
114/2013 - POURSUT
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DEPARTEMENT DU CHER -— ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 JUIN 2013
L'an deux mil treize, le treize juin, à 20H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PATIN, Mr
PETIT, Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr KOSZEK à Mr COQUILLAT,
Mme PARTHENAY à Mme PATIN, Mme MINOIS à Mr SALAK.
Etaient absents ou excusés : Mr COURTOIS, Mme HOUARD,
Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme
BRUNET, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme BABOIN, Mme
BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
AH OK ee fe EE
TE DU CONTRAT DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE
L'EAU AVEC VEOLIA EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX LR EAU COMEAGNEE GENERALE DES EAUX AVENANT N°3 AU CONTRAT
Mr PILLET présente ce dossier.
Le Conseil d'Etat a rendu le 8 avril 2009 un arrêt dit « Arrêt Olivet » relatif à la durée des contrats de
délégation de service public d’eau potable et d’assainissement et notamment à lapplication des dispositions de la loi du 2 février 1995 dite « Loi Barnier » au contrat conclu antérieurement à sa promulgation.
Le principe général de cet arrêt est que les contrats conclus antérieurement au 3 février 1995 et dont la durée résiduelle à cette date était supérieure à 20 ans, nécessitent, pour s’exécuter au-delà du 3 février 201 5, de recueillir l’avis du Directeur Départemental des Finances Publiques sur les éléments qui justifient que leur durée excède la limite de 20 ans.
La commune de Mehun-sur-Yèvre a conclu avec Véolia Eau-Compagnie Générale des Eaux, avec effet au 1" juillet 1993, pour une durée de 30 ans, un contrat pour la gestion par affermage du service public de Peau. Ce contrat entre donc dans le champ de l'arrêt du Conseil d’Etat précité.
Dlare leoan Manranu - DD 78
_ té 8e VILLE ET MÉTIERS D'ART AN PRENONS peus men mn me AGDE PNR om bem ea me nue Na une Le Directeur Départemental des Finances Publiques a été saisi le 3 mai 2013 pour avis sur la poursuite de ce contrat jusqu’à son terme initial c'est-à-dire le 30 juin 2023 et a rendu un avis favorable à la
prolongation du contrat au-delà du 2 février 2015 et à la conservation de Péchéance contractuelle du 30 juin 2023.
A l’occasion des démarches engagées avec Véolia Eau relatives à la poursuite du contrat de délégation du service public de l’eau, il a été obtenu des accords qui feront l’objet d’un avenant.
Ces accords se traduisent par :
% la prise en charge par le délégataire, sans contrepartie financière :
- des achats d’eau au SMAERC en substitution des achats d’eau à Chardoiïlle soit un surcoût de
22 K€ par an.
- du déploiement du radio relevé pour un montant global de 27 K€ par an.
- de la mise en place de bons d’achat eau pour un budget de 10 K€ par an
- de deux postes de relèvement supplémentaires représentant un surcroît d’exploitation de 4 K€ par an.
% une baisse des tarifs de l’eau.
Compte tenu que la durée du contrat était prévue, au regard de l’ensemble des investissements et
prestations à la charge du délégataire, pour en permettre un amortissement dans le temps,
Considérant que le fait de ramener l’échéance du contrat du 30 juin 2023 au 4 février 2015 entrainerait un risque indemnitaire de l’ordre de 1 150 K€ pour la commune,
De plus, si l'option devait être prise d’amortir les investissements non amortis au 3 février 2015 sur une durée réduite, il s’en suivrait une surcharge annuelle de 549 K€ par an.
Ceci exposé, vu l'avis favorable de la Commission communale consultative de délégation des services publics en date du 10 juin 2013,
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques du Cher en date du 12 juin 2013,
Vu le projet d’avenant n°3 au contrat d’affermage du service public de distribution d’eau potable,
Va l'avis favorable des Commissions Municipales réunies,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 18 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mr DEBROYE):
- décide la poursuite du contrat de délégation du service public de l’eau au-delà du 4 février 2015 et la
conservation de l’échéance contractuelle du contrat initial au 30 juin 2023 et autorise Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à cet effet.
- approuve l’avenant n°3 au contrat d’affermage du service public de distribution d’eau potable avec Véolia Eau-Compagnie Générale des Eaux et autorise Monsieur le Maire à
Le
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le ASlek2A2.
Numéro de certificat peer nopaozors del 3-4 aa DE Acte publié le AS |. te. ’
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\4) L'Adjoint délégué,
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MEHUN
SUR YEVRE
Date de convocation :
7 juin 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 16
pouvoirs : 3
excusés ou absents : 10
Date d'affichage :
7 juin 2013
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 JUIN 2013
L'an deux mil treize, le treize juin, à 20H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PATIN, Mr
PETIT, Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr KOSZEK à Mr COQUILLAT,
Mme PARTHENAY à Mme PATIN, Mme MINOIS à Mr SALAK.
Etaient absents ou excusés : Mr COURTOIS, Mme HOUARD,
Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme
BRUNET, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme BABOIN, Mme
BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
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115/2013 —- REVISION DE LA SURTAXE D'ASSAINISSEMENT
Mr PILLET expose.
Par délibérations du 27 mars 1996 et du 30 janvier 2002, le Conseil Municipal a institué la surtaxe sur l’assainissement,
La délibération du 16 décembre 2004 afixé la surtaxe sur la consommation à 0,29 € le m3.
La délibération du 30 janvier 2002 a fixé le montant de la surtaxe part fixe à 1,50 € par abonné.
Le Conseil Municipal a voté au budget de Passainissement, la reconstruction de la station d’épuration.
Au regard de ce programme prévu et suite à l’analyse financière du budget de l'assainissement, il s’avère que la surtaxe communale de f’assainissement doit être révisée pour couvrir les annuités de cet nouvel emprunt à compter du 1* juillet 2013.
Dlare lann Annrasi: DD ZT
TE VILLE ET MÉTIERS D'ART Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 18 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mr DEBROYE) décide de revaloriser la part fixe et la part calculée sur la consommation et de les porter à:
- part fixe : 24,79 €
- part variable : 0,54 €
Cette surtaxe sera prélevée sur la facture de l’usager par la société Véolia Eau et reversée à la commune.
Pour extrait cofforme
Le Mair !
Acte télétransmis au pere de l'Etat le 2e? (a Re e
Numéro de cer pis1eptato -2013 a6T2..- AS 20 è -DÉ Acte publié euta
Acte notifié le re À. tes{ SE
Pour Le Maire,
l'Adjoint délégué,
E\soboern YETHIEU VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE
Date de convocation :
7 juin 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 16
pouvoirs : 3
excusés ou absents : 10
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DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 JUIN 2013
L'an deux mil treize, le treize juin, à 20H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKI Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PATIN, Mr
PETIT, Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir _: Mr KOSZEK à Mr COQUILLAT,
Mme PARTHENAY à Mme PATIN, Mme MINOIS à Mr SALAK.
Etaient absents ou excusés : Mr COURTOIS, Mme HOUARD,
Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme
BRUNET, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme BABOIN, Mme
BROGUY. '
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
RO A EME
116/2013 —- REVISION DE LA SURTAXE EAU
Mr PILLET expose.
Par délibérations du 30 janvier 2002, le Conseil Municipal a institué la surtaxe sur l’eau.
La délibération du 16 décembre 2004 a fixé la surtaxe sur la consommation à 0,22 € le m3.
La délibération du 30 janvier 2002 a fixé le montant de la surtaxe part fixe à 1,50 € par abonné.
Pour permettre à la commune de verser la participation qui lui sera demandée par le SMAERC pour le financement des travaux de raccordement, compte tenu du montant de l'emprunt estimé à 1 million d’euros à ce jour, les Commissions Municipales réunies ont émis un avis favorable à une augmentation de la surtaxe sur l’eau portant sur la part fixe et sur la part variable à compter du 1% juillet 2013.
Au regard de ce programme prévu et suite à l’analyse financière du budget de l’eau, il s'avère que la surtaxe communale de l’eau doit être révisée pour couvrir les annuités de cet nouvel emprunt à compter du 1% juillet 2013.
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VILLE ET MÉTIERS D'ART
RL PAPA OA mn nn me me mm ee AO PN PAR En ba un ur due MAR nee Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 18 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mr DEBROYE) décide de revaloriser la part fixe et la part calculée sur la consommation et de les porter à :
- part fixe : 12,06 €
- part variable : 0,33 €
Cette surtaxe sera prélevée sur la facture de l’usager par la société Véolia Eau et reversée à la commune.
Acte publié le Adi 8e À
Numéro de certfieal see ons -201
Acte notifié le
Pour Le Maire,
L'Adiaint délégué,
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MEHUN
SONT
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7 juin 2013
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en exercice : 29
présents : 16
pouvoirs : 3
excusés ou absents : 10
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DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 JUIN 2013
L'an deux mil treize, le treize juin, à 20H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PATIN, Mr
PETIT, Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr KOSZEK à Mr COQUILLAT,
Mme PARTHENAY à Mme PATIN, Mme MINOIS à Mr SALAK.
Etaient absents ou excusés : Mr COURTOIS, Mme HOUARD,
Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme
BRUNET, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme BABOIN, Mme
BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
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117/2013 - TROPHEE D'OR FEMININ 2013
Mr COQUILLAT présente ce dossier.
L’association Cher VTT Vélo Passion organise une épreuve cycliste internationale féminine dénommée « Le Trophée d’Or Féminin ».
Depuis plusieurs années, la ville de Mehun-sur-Yèvre accueille une étape de cette course cycliste.
En 2013, cette épreuve se disputera sur 5 jours du 24 au 28 août 2013.
La ville de Mehun-sur-Yèvre s’est inscrite pour être ville départ et arrivée du Contre La Montre
Individuel de la 2°% étape du dimanche 25 août 2013.
La ville s’engage à apporter un certain nombre de prestations techniques propres à assurer la sécurité de cette course et à désigner un nombre suffisant de signaleurs.
La ville de Mehun-sur-Yèvre s’engage également à verser une participation de 6 000 € TTC.
Dar inne A famine DM ET
44e
RON Am be à cum mure VAR ne Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve l’organisation de cette épreuve
- approuve le projet de convention avec l’association Cher VTT Vélo Passion
- autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.
Les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le. & SL ot (2e Là
Numéro de certificata [et CAS 2013 ENENER AE €
Acte publié le …
Acte notifié le À. à spi ER B..
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué,
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MEHUN
SUR YEVRE
Date de convocation :
7 juin 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 16
pouvoirs :3
excusés ou absents : 10
Date d'affichage :
7 juin 2013
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 JUIN 2013
L'an deux mil treize, le treize juin, à 20H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKI, Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PATIN, Mr
PETIT, Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr KOSZEK à Mr COQUILLAT,
Mme PARTHENAY à Mme PATIN, Mme MINOIS à Mr SALAK.
Etaient absents ou excusés : Mr COURTOIS, Mme HOUARD,
Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme
BRUNET, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme BABOIN, Mme
BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
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118/2013 - CONSTRUCTION DE LA GENDARMERIE - ENGAGEMENT D’UNE
PROCEDURE DE REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME : DEFINITION DES OBJECTIFS POURSUIVIS ET DES MODALITES DE CONCERTATION
Mr COQUILLAT présente ce dossier.
Le Conseil Municipal a approuvé le PLU par délibération du 7 octobre 2010 modifié par délibération du 28 février 2011.
Vu Pordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures,
Vu Particle L 123-13 alinéa 1 et suivants du Code de l’Urbanisme,
La commune de Mehun-sur-Vèvre a été retenue pour recevoir la communauté de brigades de gendarmerie. Il s’agit à d’un équipement important à caractère collectif à réaliser sur des parcelles classées en zone agricole.
Dlarea non Afonrasr . DD RÉ
+
4% VILLE ET MÉTIERS D'ART Bien que le règlement du PLU autorise, sur les dites parcelles, les constructions d’intérêt collectif ou de service public, il convient de réviser de façon allégée le PLU afin d’officialiser sans contestation possible le zonage de cette parcelle pour permettre cette réalisation et plus particulièrement la construction de logements afférents au bâtiment administratif.
Les Commissions Municipales réunies ont émis un avis favorable à une révision allégée du Plan Local d'Urbanisme conformément à l’article L 123-13 et suivants du Code de l’Urbanisme, la révision ne portant pas atteinte aux orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui prévoyait la possibilité de réaliser le projet et a uniquement pour objet de réduire, notamment, une zone agricole,
Dans ce cas, le projet de révision arrêté fait l’objet d’un examen conjoint de PEtat et des personnes publiques associées prévues au 1° alinéa du J et IIT de l’article L 121-4.
L'objectif de la révision « allégée » du PLU est de permettre la construction de la gendarmerie.
Vu les articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants du Code de l’urbanisme,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :
D) de prescrire la révision « allégée » n°1 du PLU conformément à Particle L 123-13, aux
articles R 123-21 et suivants du Code de l'Urbanisme pour permettre la construction de la gendarmerie.
2) de lancer la concertation prévue à l’article L 300-2 du Code de l'Urbanisme pendant toute
la durée de l'étude et jusqu’à l'approbation du projet de révision allégée, elle se déroulera selon les modalités suivantes :
> Moyens d’information qui seront utilisés :
$ Affichage de la présente délibération pendant un mois en mairie
$ Dossier disponible en mairie
$ Information sur le site internet de la mairie
> Moyens offerts au public pour s'exprimer et engager le débat :
$ Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis tout
au long de la procédure à la disposition du public, en mairie aux heures et jours
habituels d'ouverture
$ Possibilité d'écrire au maire
Conformément aux dispositions de l’article R 123-21 du Code de Purbanisme, le Conseil Municipal délibèrera simultanément sur le bilan de la concertation et sur l’arrêt du projet de révision allégée.
3) d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions relatives à la mise en œuvre de la
concertation et à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations de services nécessaires à la révision « allégée » du PLU
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le Aer.
Numéro de certificat ÿ a2jt80141020180018 URLs: DE
Acte pubtié le 44 le 6 (2el.
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Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué,
Elsa Mathieu VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE.
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7 juin 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 16
pouvoirs : 3
excusés ou absents : 10
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 201
L'an deux mil treize, le treize juin, à 20H, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mme ANDRZEJEWSKI Mr DAGOT, Mr
GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PATIN, Mr
PETIT, Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mr KOSZEK à Mr COQUILELAT,
Mme PARTHENAY à Mme PATIN, Mme MINOIS à Mr SALAK.
Etaient absents ou excusés : Mr COURTOIS, Mme HOUARD,
Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mme
BRUNET, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme BABOIN, Mme
BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mme Michèle ANDRZEJEWSKI a été élue pour remplir les
fonctions de secrétaire de séance.
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119/2013 - MOTION POUR LA PRISE EN COMPTE ET LA REALISATION DU
PROJET DE LIGNE A GRANDE VITESSE PARIS - ORLEANS — CLERMONT-
FERRAND - LYON (POCL CŒUR DE FRANCE)
Mr PILLET présente ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, formule la motion suivante :
« La ligne à grande vitesse Paris — Orléans - Clermont-Ferrand — Lyon concerne directement 5 régions et 12 départements, représentant 19 millions d’habitants Jusqu'ici non desservis par la grande vitesse ferroviaire.
Par ses caractéristiques économiques, financières, sociales et écologiques, le projet de LGV POCL est un grand projet d’aménagement du territoire qui comporte une dimension
nationale et européenne. Ce projet de LGV est aussi la réponse
incontournable à la saturation prévisible à courte échéance de la liaison TGV
historique et stratégique Paris-Lyon.
Plare Laon Manroaii RD ZE
ass VILLE ET MÉTIERS D'ART Compte tenu que la LGV POCL se situe au 1° rang des projets de LGV représentant un intérêt national pour la collectivité (gains de temps, accessibilité, intégration dans un système de transports maillé,
performance écologique, etc),
Par conséquent, la commune de MEHUN-SUR-YEVRE, représentée par Monsieur François PILLET, Maire-Sénateur du Cher, demande par la présente la reconnaissance de ce projet par l'Etat comme prioritaire et son inscription dans la liste des opérations ferroviaires à conduire en urgence en tenant compte non seulement de son intérêt stratégique, mais aussi de la mobilisation sans précédent de l’ensemble des élus de toutes sensibilités confondues, des acteurs économiques et sociaux et de l’intérêt manifesté par la population à l’occasion de débat public organisé en 2012 ».
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le AS 24.2.
Numéro de certificat 1) 8-211801410-2013 012 -NS ls. - D
Acte publié le À3 Le LiLolrs
Acte notifié le 4.4. [ete (2 2...
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué.
Elsa beth. GATHIEU