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Arrêté - a ndeg 054 2026 arrete portant interdiction de s
Arrêté - a ndeg061 2024 portant reglementation de la circul
unknown - raa1 2013 2
Document publié le Samedi 30 mars 2013 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (unknown - raa1 2013 2)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
RECUEIL DES
EL)
1° TRIMESTRE 2013 03.01.2013
04.01.2013
04.01.2013
07,01,2013
09,01,2013
10,01,2013
10,01,2013
11.01.2013
15,01,2013
16,01,2013
21,01,2013
21,01,2013
21,01,2013
22.01.2013
23,01,2013
24,01,2013
29,01,2013
31.01.2013
001/2013
002/2013
003/2013
004/2013
005/2013
006/2013
007/2013
008/2013
009/2013
010/2013
011/2013
012/2013
013/2013
014/2013
015/2013
015bis/2013
016/2013
017/2013
Sommaire
Portant attribution de numéro de voirie - 6 A rue Paul Langevin
Autorisation pour pose d'enseignes Citroën au 118 avenue Raoul Aladenize
Autorisation pour pose d'enseignes Carrefour Market avenue Jean Chatelet
Autorisation du domaine public et interdiction de stationnement avenue du Champs de Foire
Circulation alternée et autorisation du domaine public avenue jacques Cœur
Autorisation pose d'enseigne la batata 62 rue Jeanne d'Arc
Circulation alternée et autorisation du domaine public 5/6 chemin de la Perche
Portant attribution de numéro de voirie - 8, rue de la Belle Croix BE 33 BE 34
Portant changement d'exploitant d'un établissement recevant du public EURL "La Bâtata" ancien aux GE
Portant interdiction de stationnement, portant autorisation de stationnement, portant autorisation du domaine public
Portant circulation alternée et autorisation du domaine public route de Vouzeron
Limitation de vitesse 30km/h rue Camille Mérault
Portant circulation alternée et stationnement interdit 36 rue du Lavoir
Autorisation pour pose d'enseigne cottereau 20 rue Marcel Fourré
Course cycliste du 30 mars 2013
Arrêté plan vigipirate
Autorisation pour pose d enseigne vétérinaire route du Paradis
Autorisation d'occupation du domaine public (véranda) pour la SCI DOBERT 1, avenue Raoul Aladenize : VILLE DE
MEHUN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 001/2013
Service Urbanisme
Pétra FARRULO
Tél : 02.48.57.06.14
Fax : 02.48.57.34.16
Email : urbanisme@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT ATTRIBUTION DE NUMERO DE VOIRIE
Le Maire de la commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2213-28, et R. 2512-6 à R.2512-15
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L. 113-1,
Vu l'ordonnance du 23 avril 1823,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires à la numérotation d’un immeuble sis rue Paul Langevin,
ARRETE
Article 1: La parcelle cadastrée AX 114 portera le numéro 6 A rue Paul Langevin (conformément au plan joint).
Article 2 : Les propriétaires de l'immeuble doivent supporter, à leur frais, l'installation sur l'emprise de
leur propriété, la plaque de numéro de rue ; ils ne peuvent s'opposer à la mise en place. En outre, ils ne doivent en aucune manière l’occulter. Les propriétaires ne peuvent prétendre à aucune indemnisation sauf si les travaux nécessaires à la mise en place de plaque ont occasionné des dégâts.
Article 3 : Monsieur le Chef de poste de Police Municipale, la Direction des Impôts Fiscaux, Service
Cadastre et les pétitionnaires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera télétransmis au représentant de l'Etat publié, affiché et notifié au propriétaire.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 03 janvier 2013
Le al Acte télétransmis au Représentant de l'Etatle CS(oti 22
(N° de certificat 018-211801410- LcA3 04 @ … A - Do 13. AR
Acte publié ie : &S -& A DUR
Acte notifié le :_Ex5 - 1 - PEAR Titre : Commentaire
:
À
tot
11021
Édalrage public - mise à jour en continu. Droits ‘ E lu s a ormalisée du plan cadastral informatisé. ques - Cadastre. Droits réservés - MAJ 07/2011. Sour Impression non n Source : Direction Générale des Service Information Géograph FD VILLE DE
àMEHUN
PTE À
Arrêté n° 002/2013
Service Urbanisme
Pétra FARRULO
Tél : 02.48.57.06.14
Fax : 02.48.57.34.16
Email :urbanisme@ville-mehun-sur-
yevre.fr
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE POSE D'ENSEIGNE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 581-1 à L. 581-45 relatif à la
publicité, aux enseignes et préenseignes,
Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité,
Vu le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de
réglementation spéciale,
Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes,
Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 modifié relatif à la publicité extérieure, aux
enseignes et pré-enseignes, et notamment son article 8,
Vu l'arrêté municipal du 5 mai 2009, portant règlement municipal relatif à la publicité, aux
enseignes et aux pré-enseignes,
Vu la demande de pose d’enseignes en date du 10 décembre 2012, présentée par la Société
Unsens Design pour Citroën, sis au 118 avenue Raoul Aladenize à Mehun sur Yèvre,
ARRETE
Article 1 — La Société Unsens Design pour Citroën est autorisée à installer 7 enseignes conformément aux caractéristiques de la demande formulée le 10 décembre 2012 (6 enseignes
apposées à plat uniquement et une enseigne scellée au sol) au 118 avenue Raoul Aladenize.
Article 2 — En application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Article 3 - Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Chef de poste de la
Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
transmis au représentant de l'Etat, notifié à Citroën, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 11 janvier 2013
Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le AU 10-4123
(N° de certificat 018-211801410- Lois OA Au: co? 2613 - AR
Acte publié le : AS{oA [2013
Acte notifié le: LASlo1| 218 2 MER
Le Maire,
héjant détfqué,
KIT ZFH à VILLE DE
MEHUN
RYE
Arrêté n° 003/2013
Service Urbanisme
Pétra FARRULO
Tél : 02.48.57.06.14
Fax : 02.48.57.34.16
Email :urbanisme@ville-mehun-sur-
yevre.fr
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE POSE D'ENSEIGNE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 581-1 à L. 581-45 relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes,
Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité,
Vu le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale,
Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes,
Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 modifié relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et pré-enseignes,
Vu l'arrêté municipal du 5 mai 2009, portant règlement municipal relatif à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes,
Vu la demande de pose d’enseignes en date du 31 décembre 2012, présentée par la Société C.S.F. FRANCE pour Carrefour Market, sis au 120 avenue Jean Chatelet à Mehun sur Yèvre,
ARRETE
Article 1 — La Société C.S.F. FRANCE pour Carrefour Market est autorisée à installer une enseigne conformément aux caractéristiques de la demande formulée le 31 décembre 2012 (enseignes apposées à plat uniquement et enseigne scellée au sol) au 120 avenue Jean Chatelet.
Article 2 — En application de l’article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 —- Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Chef de poste de la
Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'Etat, notifié à Carrefour Market, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 11 janvier 2013
Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le 4 bi loA IRSFS
(N° de certificat 018-211801410- Loi 3 oAAù - 03 958 - D
Acte publié le : \SiSA [2912
Acte notifié le: JSioA | SSÂR REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 004/2013 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER ET
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Avenue du Champ de Foire
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°"° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 24 décembre 2012 présentée par l'établissement Français du Sang Centre-Atlantique — site de Bourges- 145 Avenue François Mitterrand — 18020 BOURGES Cedex, visant à obtenir une interdiction de stationner, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public avenue du Champ de Foire le vendredi 15 février 2013 de 7h30 à 11h30, afin de
permettre une collecte de sang.
Considérant que cette collecte ne peut s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant le Stationnement de tous les véhicules et en autorisant seulement le stationnement du camion de don du sang le vendredi 15 février 2013 de 7h30 à 11h30.
ARRETE
Article 1 : L'arrêt et le stationnement seront interdits avenue du Champ de Foire, le vendredi 15 février 2013 de 7h30 à 11h30, afin de permettre
le stationnement d’un camion de Don du Sang.
Article 2 : Le stationnement est autorisé pour le seul camion de don du sang le vendredi 15
février 2013, avenue du Champ de Foire de 7h30 à 11h30.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la Signalisation routière qui sera mise en place par l'établissement Français du Sang Centre- Atlantique. Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°”° classe.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette
décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 6: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police
Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement Français du Sang Centre-Atlantique, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 7 janvier 2013
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ | LE... JAN...
CERTIFIÉ EXACT
{'Adjoint délégué
Pour Le Maire,
Adjoint délégué. REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
LRU
Arrêté n° 0065/2013
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57.75.79
Fax: 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, g°re partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°"% partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 8 janvier 2013 présentée par l’entreprise CONSTRUCTEL, 413 rue des Sables de Sary, 45770 SARAN, tenant à obtenir une restriction de la circulation par feux tricolores ainsi qu’une autorisation du domaine public du 24 janvier 2013 au 31 janvier 2013, avenue jacques Cœur, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux en télécommunication à la Maison Pluridisciplinaire.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement avenue jacques Coeur au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 24 janvier 2013 au 31 janvier 2013.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat réglé par feux tricolores.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4: L'entreprise CONSTRUCTEL en charge du chantier devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux.
Article 5 : L'Entreprise CONSTRUCTEL est autorisée à occuper le domaine public du 24 janvier 2013 au 31 janvier 2013. Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise CONSTRUCTEL, sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise CONSTRUCTEL publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 9 janvier 2013
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ LE.
A. JAN. 2013
CERTIFIÉ EXACT
.…. L'Adjoint délégué
TS Murs, (PE parte
\: LA fi ÉETD VILLE DE
àMEHUN
Arrêté n° 006/2013
Service Urbanisme
Pétra FARRULO
Tél : 02.48.57.06.14
Fax : 02.48.57.3416
Email :urbanisme@ville-mehun-sur-
yevre.fr
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE POSE D’ENSEIGNE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 581-1 à L. 581-45 relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes,
Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité,
Vu le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale,
Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes,
Vu le décret n° 2012 — 118 du 30 janvier 2012 modifié relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et préenseignes,
Vu l'arrêté municipal du 5 mai 2009, portant règlement municipal relatif à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes,
Vu la demande de pose d'enseignes en date du 17 septembre 2012, présentée par Madame RICHARD Alexia pour le restaurant La Batata, sis au 62 rue Jeanne d'Arc à Mehun sur Yèvre,
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France sous réserve du respect de la prescription suivante : l'enseigne drapeau ne devra pas dépasser 0,60 m de hauteur conformément au règlement de publicité restreinte 1 de la ville de Mehun sur Yèvre,
ARRETE
Article 1 —- Madame Alexia RICHARD, pour le restaurant La Batata, est autorisée à installer
une enseigne conformément aux caractéristiques de la demande formulée le 17 septembre 2012 (enseignes apposées à plat uniquement) et suivant la prescription de l'Architecte des Bâtiments de France (l'enseigne drapeau ne devra pas dépasser 0,60 m de hauteur conformément au règlement
de publicité restreinte 1 de la ville de Mehun sur Yèvre) au 62 rue Jeanne d'Arc à Mehun sur Yèvre.
Article 2 - En application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 - Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'Etat, notifié à Madame RICHARD, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 11 janvier 2013
Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le AB EAST 8 (N° de certificat 018-211801410- Le \S OAAU - co6 do
Acte publié le : 15 i 24 {2015
Acte notifié le: JS {oA (TO\Z REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
Arrêté n° 007/2013
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
ème Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8 partie — signalisation
temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 10 janvier 2013 présentée par l’entreprise CONSTRUCTEL, 413 rue des Sables de Sary, 45770 SARAN, visant à obtenir une restriction de la circulation par feux tricolores ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public du 28 janvier 2013 au 1* février 2013, à hauteur des n°5 et 6 chemin de la Perche, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de télécommunication.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1: La circulation sera réglementée temporairement chemin de la Perche au droit du
chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 28 janvier 2013 au 1* février 2013.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat réglé par feux tricolores.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en
permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l’entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4: L'entreprise CONSTRUCTEL en charge du chantier devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 5 : L'Entreprise CONSTRUCTEL est autorisée à occuper le domaine public du 28 janvier 2013 au 1” février 2013. Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise CONSTRUCTEL, sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise CONSTRUCTEL publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEYÆE, le 10 janvier 2013
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LE..{.h.JAN..2012.
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué A3.
VILLE D£
MEHUN
RON
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 008/2013
Service Urbanisme
Isabelle MEUNIER
Tél : 02.48.57.06.14
Fax : 02.48.57.34.16
Email : urbanisme@vile-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT ATTRIBUTION DE NUMERO DE VOIRIE
Le Maire de la commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2213-28, et R. 2512-6 à R.2512-15
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L. 113-1,
Vu l'ordonnance du 23 avril 1823,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires à la numérotation d’une nouvelle construction sise rue de la Belle Croix,
ARRETE
Article 1: Les parcelles cadastrées BE 33 et BE 34 portent le numéro 8, rue de la Belle Croix,
conformément au plan joint.
Article 2 : Les propriétaires des immeubles doivent supporter, à leur frais, l'installation sur l'emprise de leur propriété, des plaques de numéros de rue ; ils ne peuvent s'opposer à leur mise en place. En outre, ils ne doivent en aucune manière les occulter. Les propriétaires ne peuvent prétendre à aucune indemnisation sauf si les travaux nécessaires à la mise en place des plaques ont occasionné des dégâts.
Article 3: Monsieur le Chef de poste de Police Municipale et la Direction des Impôts Fiscaux, Service Cadastre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera télétransmis au représentant de l'Etat publié, affiché et notifié au propriétaire.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 11 janvier 2013
= Æ#e Maire, | Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le AD Ci. 20] 3 —-
#“Sériteur dù Cher, (N° de certificat 018-211801410-2014 3DAAA on lex -fR. Acte publié le: …
Acte notifié le : JA et A3 -
Pour Le Maire, Titre
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À
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25
50
100
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Commentaire
:
Les données cadastrales sont fournies par la Direction Générale des Finances Publiques - Droits réservés - MAJ 07/2011. Service Information Géographique. Impression non normalisée du plan cadastral informatisé.
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Parcelles REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
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Arrêté n°011 /2013 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57.75.79
Fax: 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°"° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°"° partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 24 décembre 2012 présentée par l’entreprise VEOLIA — 5 route du Puits Bertheau — 18100 VIERZON, tenant à obtenir une restriction de la circulation par feux tricolores ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public du 20 janvier 2013 au 20 mars 2013, route de Vouzeron, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de branchement eau.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1: La circulation sera réglementée temporairement route de Vouzeron au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 20 janvier 2013 au 20 mars 2013.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat réglé par feux tricolores.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4: L'entreprise VEOLIA en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 5 : L'Entreprise VEOLIA est autorisée à occuper le domaine public du 20 janvier 2013 au 20 mars 2013. Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise VEOLIA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise VEOLIA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 21 janvier 2013
CERTIFIÉ EXACT
L’Adijoint délégué |
Po REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
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HR MEHUN ä
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
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Arrêté n°012/2013
ARRETE PERMANENT
PORTANT LIMITATION DE VITESSE A 30 KM/H
RUE CAMILLE MERAULT PORTION COMPRISE ENTRE LA RUE HENRI BOULARD ET LA
RUE AGNES SOREL
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-1 à 2213-6,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la loi 2004 — 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes modifiée, et l'instruction interministérielle de la signalisation routière approuvée par
l'arrêté du 7juin 1977,
Considérant que la vitesse excessive de l'ensemble des véhicules à moteurs met les riverains
en situation d'insécurité permanente,
Considérant qu'il y a lieu de limiter la vitesse à 30 km/h rue Camille Mérauit portion comprise entre la rue Henri Boulard et la rue Agnès Sorel,
ARRETE
Article 1°” : La vitesse de tous les véhicules à moteurs est limitée à 30km/h rue Camille Mérault portion comprise entre la rue Henri Boulard et la rue Agnès Sorel.
Article 2 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par les Services Techniques de la Ville.
Article 3 : Les dispositions définies par l’article 1 prendront effet le jour de la mise en place de
la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la Signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°" classe.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 21 janvier 2013
PL
* C
3 LSi3 - AR . Acte télétransmis au représentant de l'Etat le ? JA N° de certificat 018-211801410-2013@ 4124 -S17 -
epanie le 4 4 ne 200 3 JAN, 255 Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué,
nd KOSZEK, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
$ ER VILLE DE
Ê EUX
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57.75.79
Fax: 02.48.57.34.16
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ARRETE TEMPORAIRE PORTANT REGLEMENTATION
DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT MANUEL
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
36 rue du Lavoir
Arrêté n° 013/2013
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu. l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°"° partie — signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 16 janvier 2013 présentée par l’entreprise ELEC-CENTRE / TP RESEAUX - 3 rue de l'industrie — 41220 SAINT LAURENT, visant à obtenir une restriction de la circulation par piquet K10 ainsi qu'une interdiction de stationnement 36 rue du Lavoir du 21 janvier 2013 au 1” février 2013, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de branchements électriques.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement 36 rue du lavoir cimetière au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 21 janvier 2013 au 1° février 2013.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat réglé par piquets K10 rue du Lavoir à l'avancement du chantier.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4: L'entreprise ELEC-CENTRE / TP RESEAUX devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 5 : Le stationnement sera interdit 36 rue du Lavoir du 21 janvier 2013 au 1° février 2013. Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise ELEC-CENTRE / TP RESEAUX, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°" classe.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 9 : Madame la Directrice des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise ELEC-CENTRE / TP RESEAUX publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 21 janvier 2013
ACTE P PUBLIÉ. -NOTIFIÉ
LEA. 2. JAN. 2099.
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué, VD VILLE DE
Arrêté n° 014/2013
Service Urbanisme
Pétra FARRULO
Tél : 02.48.57.06.14
Fax : 02.48.57.34.16
Email :urbanisme@ville-mehun-sur-
yevre.fr
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE POSE D’'ENSEIGNE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 581-1 à L. 581-45 relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes,
Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité,
Vu le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale,
Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes,
Vu le décret n° 2012 — 118 du 30 janvier 2012 modifié relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et pré-enseignes,
Vu l'arrêté municipal du 5 mai 2009, portant règlement municipal relatif à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes,
Vu la demande de pose d'enseignes en date du 30 novembre 2012, présentée par Madame Corinne COTTEREAU pour COCO Services, sis au 20 rue Marcel Fourré à Mehun sur Yèvre,
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France sous réserve du respect de la
prescription suivante : limiter l'enseigne au nom du commerce et de son activité principale sans
annotation complémentaire,
ARRETE
Article 1 - Madame Corinne COTTEREAU pour COCO Services, est autorisée à installer une enseigne conformément aux caractéristiques de la demande formulée le 30 novembre 2012 (enseigne perpendiculaire au mur) et suivant la prescription de l'Architecte des Bâtiments de France (limiter l'enseigne au nom du commerce et de son activité principale sans annotation complémentaire) au 20 rue Marcel Fourré à Mehun sur Yèvre.
Article 2 — En application de l’article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 —- Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'Etat, notifié à Madame COTTEREAU, publié et affiché.
Faïit-à MEHUN SUR YEVRE, le 21 février 2013
ê Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le d6(o2let Sénk (N° de certificat 018-211801410-Lo13 0221 ©AU 213 - AR Franèojs.PAL Acte publié le : 2@[ e2l2Sts = y « Acte notifié le: 2&loz{(2o1is REPUBLIQUE FRANCAISE Département
du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
Arrêté n°015 /2013 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
Portant interdiction de circulation rue Maurice Gorse et rue Paul Besse à partir de
l'intersection de la rue Camille Méraut et de la rue Paul Besse
Dans le sens MEHUN SUR YEVRE direction FOECY.
Portant autorisation de stationnement rue Maurice Gorse
COURSE CYCLISTE DU 30 MARS 2013
Prix de l'amitié MEHUN - ISSOUDUN
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu la loi n°82 - 213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
départements et régions,
Vu la 8°" partie (signalisation temporaire) du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel
du 6 novembre 1992,
Vu la demande en date du 12 janvier 2013, présentée par l'UNION CYCLISTE MEHUNOISE représenté par Monsieur Patrick ANTONINI — La Renardière — 18500 VIGNOUX
SUR BARANGEON, tenant à obtenir une interdiction de circulation
rue Maurice Gorse et rue Paul Besse à partir de l'intersection de
la rue Maurice Gorse et de la rue Paul Besse, dans le sens MEHUN
SUR YEVRE direction FOECY le 30 mars 2013 de 14h00 à 15h00 afin de permettre le
départ de la course cycliste,
Considérant que la sécurité des usagers de la route et des participants à la course organisée par l'UNION CYCLISTE MEHUNOISE, le 30 mars 2013, de
14h00 à 15h30, nécessite de donner la priorité à cette
manifestation Sportive sur la totalité du parcours, afin de permettre le départ de
la course cycliste.
ARRETE
Article 1 — La circulation sera interdite le Samedi 30 Mars 2013, de 14h00 à 15h30 rue
Maurice Gorse et Paul Besse à partir de l'intersection de
la rue Maurice Gorse et de la rue Paul Besse, dans le sens
MEHUN SUR YEVRE direction FOECY, afin de permettre le départ de la course
cycliste.
Article 2 - La déviation s'effectuera par la rue Camille Méraut.
Article 3 - l'arrêt et le stationnement seront interdits le Samedi 30 Mars 2013, de 14h00
à 15h30 rue Maurice Gorse.
Article 4 - Le droit du riverain sera préservé. Article 5 - Le libre accès sera donné aux véhicules de secours, ainsi qu’à la gendarmerie et la
Police Municipale.
Article 6 - Sur le parcours, la sécurité des concurrents et du public sera assurée par les
organisateurs qui mettront en place un nombre suffisant de signaleurs.
Article 7 - Tous véhicules laissés en stationnement sur le parcours de la manifestation pourront faire l'objet d'un procès - verbal et enlevé conformément à l'article R 417-10 $ Il 10°" du code de la route à la diligence des services de police ou de la gendarmerie.
Article 8 - Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'UNION CYCLISTE MEHUNOISE.
Article 9 - En application des dispositions du décret n° 65-25 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois selon la publication.
Article 10 — Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade
de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'UNION CYCLISTE MEHUNOISE publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 23 janvier 2013
Le Mair|
Sénateur du Cher,
ILÉET,
ns amine, PRES
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ |
LE.2.8.JAb- 23e | CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué D VILLE DE
; MEHUN
Arrêté n° 016/2013
Service Urbanisme
Pétra FARRULO
Tél : 02.48.57.06.14
Fax : 02.48.57.34.16
Email :urbanisme@ville-mehun-sur-
yevre.fr
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE POSE D’ENSEIGNE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 581-1 à L. 581-45 relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes,
Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité,
Vu le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale,
Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes,
Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 modifié relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et pré-enseignes, et notamment son article 8,
Vu l'arrêté municipal du 5 mai 2009, portant règlement municipal relatif à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes,
Vu la demande de pose d'enseignes en date du 14 janvier 2013, présentée par Monsieur GAY Thomas, sis Route du Paradis à Mehun sur Yèvre,
ARRETE
Article 4 — Monsieur GAY Thomas est autorisé à installer 2 enseignes conformément aux
caractéristiques de la demande formulée le 14 janvier 2013 (1 enseigne perpendiculaire au mur et une enseigne scellée au sol) sis Route du Paradis à Mehun sur Yèvre.
Article 2 — En application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 —- Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'Etat, notifié à Monsieur GAY Thomas, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 30 janvier 2013
Franbois PALLET, Acte publié le : &SIOLIZO\US
Acte notifié le : os 10 2/22
Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le ©S DR
Sénäteur du Cher, (N° de certificat 018-211801410-2513 © À TS - ok 7 n
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 017/2013
Service Urbanisme
Isabelle MEUNIER
Tél : 02.48.57.06.14
Fax : 02.48.57.34.16
Email : urbanisme@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (EXTENSION)
Le Maire de MEHUN SUR YEVRE ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212.1, L 2212.2-1°,
L 2213.6, L 2221.1 et suivants ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l’arrêté municipal du 4 novembre 1968 relatif aux conditions et tarifs d'exploitation des places ;
Vu la délibération en date du 03 avril 2012 fixant les tarifs des droits de place et de stationnement, cirques ;
Vu la demande présentée par la SCI DOBERT, représentée par Monsieur Dominique AUBERT - 1,
Avenue Raoul Aladenize à MEHUN SUR YEVRE, tendant à obtenir l'autorisation d'installer une extension de type véranda sur le domaine de la Commune ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les accidents qui pourraient être consécutifs à l'installation d'une extension de type véranda sur le domaine public ou privé de la Commune ;
ARRETE
Article 1”: La Société « SCI DOBERT » représentée par Monsieur Dominique AUBERT, est autorisée à installer une extension de type véranda au 1, avenue Raoul Aladenize.
Article 2 : La Société susmentionnée à l’article 1 supporte l'entière responsabilité de l'installation de
cette extension de type véranda.
Article 3 : En aucun cas, la visibilité des usagers de la route ainsi que le libre passage des piétons ne
devront être remis en cause par cette installation.
Article 4 : La Société susmentionnée à l'article 1 est débitrice d'un droit de place s’élevant à 150.50€ en vertu des tarifs fixés par la délibération du 03 avril 2012 révisable annuellement.
Article 5 : Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet d'un procès verbal prévu par les articles susvisés, du code de la route.
Article 6: En application des dispositions du décret n° 65-25 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la publication.
Article 7 : Monsieur le Commandant du Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et
Monsieur le Chef de poste de Police Municipale de la Ville de MEHUN SUR YEVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera télétransmis au représentant de l'Etat, notifié à la Socjété « SCI DOBERT », publié et affiché.
à Mehun-sur-Yèvre, le 31 janvier 2013
Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le
(N° de certificat 018-211801410- 243457 24 -o/ 123 - FR Acte publié le :
Acte notifié le: CS -©2- AG, . LR 2
7 01,02,2013
01,02,2013
01,02,2013
01,02,2013
01,02,2013
01,02,2013
04,02,2013
04,02,2013
04,02,2013
04,02,2013
05,02,2013
06/02/2013
06,02,2013
07,02,2013
07,02,2013
08,02,2013
08,02,2013
15,02,2013
15,02,2013
20.02.2013
21.02.2013
26,02,2013
26,02,2013
26,02,2013
018/2013
019/2013
020/2013
021/2013
022/2013
023/2013
024/2013
025/2013
026/2013
027/2013
028/2013
029/2013
030/2013
031/2013
032/2013
033/2013
034/2013
035/2013
036/2013
037/2013
038/2013
039/2013
040/2013
041/2013
Sommaire
Circulation alternée et autorisation du domaine public Avenue de la belle Fontaine
Circulation alternée et stationnement interdit 43 rue André Brému
Circulation alternée autorisation du domaine public Chemin des Varennes
Stationnement interdit, autorisation de stationnement, autorisation du domaine public 3 rue Catherine Pateux
Radiation (RH) arrêté non communicable
RH arrêté non communicable
Circulation, stationnement interdits et autorisation du domaine public brocante du 19,05,2013 judo club mehunois
Arrêté permanent place handicapé 4bis rue Camille Mérault
Circulation alternée, stationnement interdit et autorisation du domaine public rue Jeanne d'Arc
Circulation alternée, stationnement interdit et autorisation du domaine public rue Victor Hugo
Interdiction de stationner autorisation de stationner déménagement 10 rue de l'Ouche Boyer
Débit de boisson temporaire Mehun pêche compétition le 16 mars
Circulation alternée, stationnement interdit et autorisation du domaine public rue Jean Moulin
Circulation alternée, stationnement interdit et autorisation du domaine public rue 47 rue Henri Boulard
Course cycliste du 27 avril 2013
Arrêté permanent autorisation de circulation des camions du tri sélectif sur les routes interdisant la circulation au plus de 3T5
Circulation alternée stationnement interdit et autorisation du domaine public 30bis route de Vouzeron
Déménagement 47 rue Jeanne d'Arc
Circulation alternée, stationnement interdit, autorisation du domaine public 90 avenue du Général de Gaulle
Circulation alternée par feu carrefour route de Berry Bouy et route de Montcorneau
Autorisation enseigne boulangerie de l'horloge rue Jeanne d'Arc
Interdiction de circulation rue Charles VII et rue des grands Moulins
travaux 78 rue jeanne d'Arc
Circulation alternée et stationnement interdit 42 rue Henri Boulard
Stationnement interdit autorisation du domaine public avenue du Champs de Foire :
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v REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
À VILLE DE
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Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
TéI : 02.48.57.75.79
Fax: 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-yevre.fr
Arrêté n° 018/2013
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°7° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°° partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 29 janvier 2013 présentée par l’entreprise VEOLIA — 5 route du Puits Bertheau — 18100 VIERZON, visant à obtenir une restriction de la circulation par feux tricolores ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public du 04 février 2013 au 15 mars 2013, avenue de la Belle Fontaine, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de branchement eau.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de
l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer lacirculation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement avenue de la Belle Fontaine au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 04 février 2013 au 15 mars 2013.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat réglé par feux tricolores.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4: L'entreprise VEOLIA en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 5 : L'Entreprise VEOLIA est autorisée à occuper le domaine public du 04 février 2013 au 15 mars 2013. Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise VEOLIA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette
décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise VEOLIA publié et affiché.
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CERTIFIÉ EXACT L'Adjoint délégué REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
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Arrêté n° 019/2013
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
43 rue André Brému
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu finstruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°"° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié etcomplétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4°"° partie — approuvée par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 24 janvier 2013 présentée par l'entreprise VEOLIA — 5 route du Puits Bertheau — 18100 VIERZON, visant à obtenir une restriction de la circulation par feux tricolores, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public du 11 février 2013 au 22 février 2013, au 43 de la rue André Brému, afin de permettre à cette
entreprise d'effectuer des travaux de branchement eau.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement 43 rue André Brému au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 11 février 2013 au 22 février 2013.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat réglé par feux tricolores.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4: L'entreprise VEOLIA en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 5 : L'Entreprise VEOLIA est autorisée à occuper le domaine public du 11 février 2013 au
22 février 2013. Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise VEOLIA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police
Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise VEOLIA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 1° février 2013
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LE. à. FEU. 20... CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
4 VILLE DE
MEHUN 4
Arrêté n°020 /2013 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT MANUEL
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
Chemin des Varennes
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°"° partie — signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4°"° partie — approuvée par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 25 janvier 2013 présentée par l'entreprise ELEC-CENTRE / TP RESEAUX - 3 rue de l'industrie — 41220 SAINT LAURENT, visant à obtenir une restriction de la circulation par piquet K10 ainsi qu’une interdiction de stationnement chemin des Varennes du 11 février 2013 au 22 février 2013, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de branchements électriques.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement chemin des Varennes au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 11 février 2013 au 22 février 2013.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat réglé par piquets K10 chemin des varennes à l'avancement du chantier.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : L'entreprise ELEC-CENTRE / TP RESEAUX devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux. Article 5 : Le stationnement sera interdit chemin des Varennes du 11 février 2013 au 22 février
2013.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise ELEC-CENTRE / TP RESEAUX, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2 ère classe.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 9 : Madame la Directrice des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise ELEC-CENTRE / TP RESEAUX publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 1” février 2013
EN CERTIFIÉ EXACT {'Adjointdéléégué
pour Le REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
4
4 VILLE DE
MEHUN
Arrêté n° 021/2013
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 4 places de stationnement au droit du 3 rue Catherine Pateux
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié etcomplétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°"° partie — approuvée par arrêté du 7juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 24 janvier 2013 présentée par l'entreprise MARCHAL
TECHNOLOGIES -— ZI Les Gâtines — 9 rue Elsa Triolet — 78370 PLAISIR, visant à obtenir une interdiction de stationnement, une autorisation de. stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public du 11 février 2013 au 13 février 2013, sur quatre places de Stationnement au droit du 3 rue Catherine Pateux, afin de permettre le stationnement d'un porteur de 19 tonnes au 3 rue Catherine Pateux.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer le stationnement,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera réglementé temporairement au n°3 de la rue Catherine Pateux au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 11 février 2013 au 13 février 2013.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : L'Entreprise MARCHAL TECHNOLOGIES est autorisée à occuper le domaine public du 11 février 2013 au 13 février 2013.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise MARCHAL TECHNOLOGIES, sous Sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale
des véhicules.
Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article _7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise MARCHAL TECHNOLOGIES publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 1* février 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
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Et affaires générales
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Arrêté n° 024/2013
ARRETE TEMPORAIRE
Portant autorisation d'occupation du domaine public
Portant Interdiction de circulation et de stationnement
Boulevard de la liberté le dimanche 19 mai 2013
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L411-1 et L411-3, R411-8, R411-18, R411-
25, R411-26, R411-28, R413-1, R413-14 et R414-14,
Vu la loi 82.213 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°"° partie — approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 24 janvier 2013, par le Judo Club Mehunois représenté par Monsieur Sylvain DI COLA, président — 18 rue Magloire Faiteau - 18500 MEHUN SUR YEVRE visant à obtenir une autorisation du Domaine public ainsi qu’une interdiction de circulation et de stationnement Boulevard de la Liberté le dimanche 19 mai 2013 de 5h00 à 23h00 afin de permettre l’organisation d'une brocante vide grenier,
Considérant les dangers que représentent les installations sur cette partie de voie ouverte à la circulation publique ;
ARRETE
Article 1° : La circulation et le stationnement sont interdits Boulevard de la liberté le dimanche 19 mai 2013 de 5h00 à 23h00 afin de permettre l'organisation d'une brocante vide grenier.
Article 2 : Le Judo Club Mehunois représenté par Monsieur Sylvain DI COLA président est autorisé à occuper le domaine public communal situé Boulevard de la Liberté le dimanche 19 mai 2013 afin de permette l’organisation d'une brocante vide grenier.
Article 3: La déviation s'effectuera par la rue Paul Besse et la rue Camille Mérault.
Article 4: La libre circulation des véhicules des services de secours, d'intervention et d'encadrement sera préservée.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par le Judo Club Mehun, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'association pourra être engagée du fait ou à l’occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules. Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2%" classe.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Judo Club Mehun publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR'#ŸÈVRE, le 4 février 2013.
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LE... 2..FEM..2013
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
Arrêté n°025/2013 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
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ARRETE PERMANENT
PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 1° DE L’ARRETE N° 2815 DU 31 JUILLET 2003,
PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET DE LA CIRCULATION
RUE CAMILLE MERAULT, PORTION COMPRISE ENTRE LA RUE HENRI BOULARD ET LA
RUE AGNES SOREL.
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-1 à 2213-6,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la loi 2004 — 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes modifiée, et l'instruction interministérielle de la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977,
Considérant qu'il y a lieu de modifier l’article 1” de l'arrêté n°2815 du 31 juillet 2003 déposé en Sous-Préfecture le 1% août 2003, publié et notifié le 8 août 2003,
ARRETE
Article 1”: L'arrêté n° 2815 du 31 juillet 2003 déposé en Sous-Préfecture le 1° août 2003,
publié et notifié le 8 août 2003, l'article 1” est modifié comme suit :
« Des places de stationnement sont instaurées au n°4, du n°10 au n°32, du n°46 au n°62, et
une place handicapé est créée au n°4bis rue Camille Mérault, portion comprise entre la rue Henri Boulard et la rue Agnès Sorel ».
Atticle 2: Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la Signalisation routière qui sera mise en place par les Services Techniques de la Ville.
Article 3 : Les dispositions définies par l'article 1 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article _6 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 4 février 2013
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 1
N° de certificat 018-211801410-2013 07 ou
Acte notifié le: 4 9 FEV, 7613
Acte publié le :
À 2 FEV. 2013
Pour Le REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Arrêté n° 026/2013
Gaëtane BACHELIER
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Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Rue Jeanne d’Arc portion comprise entre la rue Henri Boulard et la place de la
République
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°"° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°"° partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 4 février 2013 présentée par l'entreprise VEOLIA — 5 route du Puits Bertheau — 18100 VIERZON, visant à obtenir une restriction de la circulation par feux tricolores, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public du 4 février 2013 au 4 mars 2013, rue Jeanne d'Arc portion comprise entre la rue Henri Boulard et le place de la république, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux d'enrobée,
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement rue Jeanne d'Arc portion comprise entre la rue Henri Boulard et la place de la République au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 4 février 2013 au 4 mars 2013.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat réglé par feux tricolores.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : Le stationnement sera interdit rue Jeanne d’Arc portion comprise entre la rue Henri Boulard et la place de la République du 4 février 2013 au 4 mars 2013. Article 5 : L'Entreprise VEOLIA est autorisée à occuper le domaine public du 4 février 2013 au 4 mars 2013.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise VEOLIA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise VEOLIA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 4 février 2013
Le Maÿfè,
Sénafeyr du Cher,
Fran PILLET,
ACTE PUQEE MERE
LEconrbpsdelrnimesse
CERTIFIÉ EXACT REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
% VILLE DE
MEHUN SR 7
Arrêté n° /2013 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Rue Victor Hugo
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 4 février 2013 présentée par l'entreprise SOCATRAP- 7 ZA des Coutures — 18100 SAINT GEORGES SUR LA PREE, visant à obtenir une restriction de la
circulation par feux tricolores, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public du 18 février 2013 au 15 avril 2013, rue Victor Hugo, afin de
permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de branchement d’eau,
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement rue Victor Hugo au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 18 février 2013 au 15 avril 2013.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat réglé par feux tricolores.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : Le stationnement sera interdit rue Victor Hugo du 18 février 2013 au 15 avril 2013.
Article 5: L’Entreprise SOCATRAP est autorisée à occuper le domaine public du 18 février
2013 au 15 avril 2013. Article 6 : L'entreprise SOCATRAP en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise SOCATRAP, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des
véhicules.
Article 8: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article_10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise SOCATRAP publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 4 février 2013
PUBLIÉ-NOTIFIÉ |
CERTIFIÉ EXACT
{’Adjoint délégué
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
Arrêté n°028 /2013
Direction des Ressources Humaines
Et Affaires Générales
Service des Affaires Générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
Déménagement 10 rue de l’Ouche Boyer
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°"° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°"° partie — approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 4 février 2013, par Madame Sylvie DAGOIS domiciliée 10 rue de l'Ouche Boyer visant à obtenir une interdiction de stationnement ainsi qu'une autorisation de stationner sur deux places de stationnements à partir du n°11 de la rue de l'Ouche Boyer du 15 février 2013, 18h00 au 16 février 2013 18h00, à l’occasion d'un déménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le stationnement de deux camions à partir du 15 février 2013 - 18h00 au 16 février 2013 - 18h00, au n° 11 de la rue de l'Ouche Boyer,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement est interdit sur deux places de parking au n° 11 de la rue de
l'Ouche Boyer à partir du 15 février 2013 — 18h00 au 16 février 2013 - 18h00.
Article 2 : Madame Sylvie DAGOIS est autorisée à stationner sur deux places de stationnement au n° 11 de la rue de l'Ouche Boyer du 15 février 2013 — 18h00 au 16 février 2013 - 18h00.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par Madame Sylvie DAGOIS, sous sa
responsabilité. La responsabilité de Madame Sylvie DAGOIS pourra être engagée du fait ou à l'occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°" classe.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 6 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Sylvie DAGOIS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 5 février 2013
Le Maire,
Sénatébr du Cher,
François PILLET,
Lee à mossen,
[ACTE LJÉNOTIFIÉ
Losccosssessopeueensestes 00008
CERNFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué
AUN-S. Le Maire,
(KE ee délégué, a 5| Je Louis SALAK
7
x
[EneS VILLE DE
OULAMAULE N° 29/2013
Service Affaires Générales
Affaire suivie par Mme QUIGNODON Aurore
Tél : 02.48.57.00.48
Email : accueil @ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE
PORTANT AUTORISATION D’OUVRIR UN DEBIT DE BOISSON TEMPORAIRE DE 2°" CATEGORIE LORS D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE:
Vu Particle L3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la loi de finances rectificative pour 2001 N° 2000-1352 du 30 décembre 2000 modifiant les procédures d’ouverture de débits de boissons lors de manifestations sportives,
Vu la demande présentée par M. Gilles LANGLOIS, demeurant 41, rue Camille Méraut à MEHUN-SUR-YEVRE, Président de l’association MEHUN PECHE COMPETITION, en vue d’être autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de 2°" catégorie à l’occasion des Concours de Pêche
qui auront lieu à MEHUN-SUR-YEVRE, au Bassin du Canal, les :
* SAMEDI 16 MARS 2013
Vu Pavis favorable de Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale de MEHUN-SUR-
YEVRE,
Considérant qu’il s’agit de manifestations habituelles n’ayant jamais causé de troubles
particuliers,
ARRETE
Article 1® - M. Gilles LANGLOIS, Président de l’Association MEHUN PECHE
COMPETITION, est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de 2°" catégorie, à l’occasion des Concours de Pêche qui auront lieu à MEHUN-SUR-YEVRE, au Bassin du Canal, les :
* SAMEDI 16 MARS 2013
Article 2 - Ces débits de boissons seront ouverts : de 08 h 00 à 19h 00
Article 3 - Monsieur le Chef de Poste de la Police Municipale de MEHUN-SUR-YEVRE est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera déposé à la Sous-Préfecture de Vierzon, notifié à Monsieur Gilles LANGLOIS, publié et affiché.
MERHUN-SUR-YEVRE, le 6 février 2013
Acte télétransmis au représentant de l’état le :
Le Maire,
Atl:François PILLET
Séndleur du Cher
n° certificat : 01 8-21 1801410-20130206-0292013-DE
Acte publié le : 6 Four
Acte notifié le: & fou U2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
ER
Arrêté n°030 /2013 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT MANUEL PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC rue Jean Moulin
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°"° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié etcomplétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 47° partie — approuvée par
arrêté du 7juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 4 février 2013 présentée par l'entreprise VEOLIA — 5 route du Puits Bertheau — 18100 VIERZON, visant à obtenir une restriction de la circulation par piquet K10, une interdiction de stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public du 18 février 2013 au 19 avril 2013, rue Jean Moulin, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de branchement eau.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer lacirculation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement rue Jean Moulin au droit du chantier
dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 18 février 2013 au 19 avril 2013.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat réglé par piquet K10.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4: L'entreprise VEOLIA en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 5 : L'Entreprise VEOLIA est autorisée à occuper le domaine public du 18 février 2013 au
19 avril 2013. Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise VEOLIA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise VEOLIA publié et affiché.
Fait à MEHUN SURMEVRE, le 6 février 2013
oo DUENÉ- NQTIné
CERTIFIÉ EXACT L'Adjoint délégué
Ra Le Ne REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
À VILLE DE
MEHUN
Arrêté n°031 /2013 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax: 02.48.57.34,16
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
47 rue Henri Boulard
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu Fl'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 7 février 2013 présentée par l’entreprise par l'Entreprise SPIE OUEST CENTRE CHATEAUROUX — 45 Avenue Pierre de Coubertin — 36000 CHATEAUROUX, visant à obtenir une restriction de la circulation par feux tricolores, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public du 11 février 2013 au 15 février 2013, 47 rue Henri Boulard, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de réfection de chaussée.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement 47 rue Henri Boulard au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 11 février 2013 au 15 février 2013.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat réglé par feux tricolores.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : L'entreprise SPIE OUEST CENTRE CHATEAUROUX en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux. Atticle 5: L'Entreprise SPIE OUEST CENTRE CHATEAUROUX est autorisée à occuper le domaine public du 11 février 2013 au 15 février 2013.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise SPIE OUEST CENTRE
CHATEAUROUX, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police
Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise SPIE OUEST CENTRE CHATEAUROUX publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 7 février 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
ILLE DE
MEHUN
! (I RS
Arrêté n°032 /2013
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
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ARRETE TEMPORAIRE
Portant interdiction de stationner Rue du Chemin Vert
Portant déviation de la circulation dans le sens de la course sur la RC14 et RD20 (portion comprise entre la RD122 jusqu’à la RC14) organisée par l'union Cycliste Mehunoise
Le Dimanche 27 avril 2013
Le Maire de MEHUN-SUR-YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code des communes et notamment ses articles L.131-1 à L.131-5,
Vu le code de la route et notamment l'article R.53,
Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique,
Vu l'arrêté interministériel du 26 août 1992 relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique,
Vu la demande en date du 1° février 2013, présentée par l'Union Cycliste Mehunoise, représentée par Monsieur Patrick ANTONINI, La Renardière, 18500 VIGNOUX SUR BARANGEON, visant à
obtenir, une interdiction de stationnement rue du Chemin Vert et une déviation dans le sens de la course sur la RC14 et RD20 (portion comprise entre la RD122 jusqu’ à la RC 14) le dimanche 27 avril 2013 de 13h30 à 17h30,
Considérant que la sécurité des usagers de la route et des participants à la course organisée par l'UNION CYCLISTE MEHUNOISE, le dimanche 27 avril 2013, nécessite de dévier la circulation dans le sens de la course.
ARRETE
Article 1er : La déviation s'effectuera dans le sens de la course organisée par l'UNION CYCLISTE MEHUNOISE, le dimanche 27 avril 2013 sous réserve que cette manifestation soit légalement autorisée.
Article 2 : La circulation s'effectuera dans le sens de la course soit : RC14, RD122, RD 20 (portion comprise entre le RD122 jusqu'à la RC14).
Article 3 : le stationnement sera interdit rue du Chemin Vert le dimanche 27 avril 2013.
Article 4 : Les dispositifs de signalisation devront être conformes aux instructions de l'arrêté du 26 août 1992. Les signaleurs désignés par l'U.C.M devront correspondre en qualité et en nombre aux mentions figurant sur l'arrêté d'autorisation de la course. Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’Union Cycliste Mehunoise, sous sa responsabilité. La responsabilité de l’Union Cycliste Mehunoise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance de la manifestation. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°" classe.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié l’article 4 du décret n° 2001-492 du 06 juin 2001, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du Cher, Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à lUNION CYCLISTE MEHUNOIS, publié et affiché.
Mehun sur Yèvre, le 7 février 2013
Le Maire,
Sénateur du CHER,
Françbis PILLET,
À
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
CEA EE. Mi CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
Arrêté n°033/2013 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE PERMANENT
PORTANT AUTORISATION DE CIRCULATION
DES CAMIONS DU TRI SELECTIF SUR LES ROUTES INTERDITES AU PLUS DE 3T5
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-1 à 2213-6,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et
régions, dE,
Vu la loi 2004 — 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes modifiée, et l'instruction interministérielle de la signalisation routière approuvée par
l'arrêté du 7 juin 1977,
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser la circulation des camions du tri sélectif sur les routes de plus de 3T5,
ARRETE
Article 1” : Les camions du tri sélectif sont autorisés à circuler sur les routes interdites au plus de 3T6.
Article 2 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par les Services Techniques de la Ville.
Article 3 : Les dispositions définies par l’article 1 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
Article 4: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°"° classe. Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services
Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 8 février 2013
Le Maire
Sénateur du CHER,
François FILLET,
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le F HA
N° de certificat 018-211801410-201302 08 .- 082 257
Acte notifié le : { 2 FEV 2013 À
À 2 FEV. ?0ts Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué,
Acte publié le : REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
ÿ VILLE DE
14 MEHUN
Arrêté n°034 /2013 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES PORTANT INTERDIDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT INTERDICTION DE CIRUCLATION AUX PIETONS
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°"° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°7® partie — approuvée par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 7 février 2013 présentée par l’entreprise INEO CENTRE BOURGES — rue Bossuet — 18390 SAINT GERMAIN DU PUY, visant à obtenir une restriction de la
circulation par feux tricolores, une interdiction de stationnement, une interdiction de circulation des piétons ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public du 25 février 2013 au 22 mars 2013, 30bis route de Vouzeron, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux
de branchements électriques.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1: La circulation sera réglementée temporairement route de Vouzeron au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 25 février 2013 au 22 mars 2013.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s’effectuera par alternat réglé par feux tricolores.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : L'entreprise INEO CENTRE BOURGES en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux. Article 5 : Le stationnement sera interdit 30bis route de Vouzeron du 25 février 2013 au 22 mars
2013.
Article 6 : La circulation des piétons est interdite à hauteur du 30bis route de Vouzeron du 25
février 2013 au 22 mars 2013.
Article 7 : L'Entreprise INEO CENTRE BOURGES est autorisée à occuper le domaine public du 25 février 2013 au 22 mars 2013.
Article 8 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise INEO CENTRE BOURGES, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 9 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 10 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article _11 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise INEO CENTRE BOURGES publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR'YEVRE, le 8 février 2013
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LE..1.2.FEM. 2813.
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué
Pour Le Maire,
int délégué,
KOSZEK REPUBLIQUE FRANCAISE Département
du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR
YEVRE
Arrêté n°035 /2013 Direction des Ressources Humaines
Et Affaires Générales
Service des Affaires Générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
Déménagement 47 rue Jeanne d’Arc
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté
des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction _interministérielle Sur la signalisation routière,
8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
livre 1 — 4e partie — approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée
et complétée, ..…. k, :
Vu la demande présentée en date du 13 février 2013, par Monsieur
Mickaël ALLORENT domicilié 1 rue Voltaire Appt 1 — 18000 BOURGES
visant à obtenir une interdiction de
Considérant qu'il y a lieu de permettre le stationnement d’un camion
le 4 mars 2013 de 10h00- à 19h00, au n° 47 de la rue Jeanne d'Arc,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement est interdit sur deux places de parking
47 rue Jeanne d'Arc le 4 mars 2013 de10h00 à 19h00
Article 2 : Monsieur Mickaël ALLORENT est autorisé à stationner sur
deux places de Stationnement 47 rue Jeanne d'Arc, le 4 mars
2013 de 10h00 à 19h00. Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2%" classe.
décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette
Article 6 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Mickaël ALLORENT, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 14 février 2013
Le Maire,
Sénateur du Cher,
François PILLET,
Pour Le Maire,
L'Adjgift détéqué
ACTE PUBUÉ-NOTIFIÉ
LE... FEV.
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint déléqué REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
Arrêté n°036 /2013
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT MANUEL PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
90 avenue du Général de Gaulle
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, gs partie — signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — ae partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 11 février 2013 présentée par l'entreprise ELEC-CENTRE / TP RESEAUX - 3 rue de l'industrie —- 41220 SAINT LAURENT NOUAN, visant à obtenir une restriction de la circulation par piquet K10, une interdiction de stationnement ainsi qu'une autorisation du domaine public, 90 avenue du Général de Gaulle du 4 mars 2013 au 15 mars 2013, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de branchements électriques.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement 90 avenue du Général de Gaulle au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable du 4 mars 2013 au 15 mars 2013.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat réglé par piquets K10 avenue du Général de Gaulle à l'avancement du chantier.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en
permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : L'entreprise ELEC-CENTRE / TP RESEAUX devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux. Article 5 : Le stationnement sera interdit 90 avenue du Général de Gaulle du 4 mars 2013 au 15
mars 2013.
Article 6 : L'entreprise ELEC-CENTRE / TP RESEAUX est autorisée à occuper le domaine public du 4 mars 2013 au 15 mars 2013.
Article 7: Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise ELEC-CENTRE / TP RESEAUX, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2% classe.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 10 : Madame la Directrice des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise ELEC-CENTRE / TP RESEAUX publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 15 février 2013
_
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
ACTE EE 2.
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
È VILLE DE
5%, à MEHUN
4 BOE
Arrêté n° 037/2013
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Carrefour route de Berry Bouy et Montcorneau
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°"° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4È"© partie —- approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 19 février 2013 présentée par l'entreprise BSM MARTINEAU Lieu dit Guérigny — 18500 VIGNOUX SUR BARANGEON, visant à obtenir une restriction de la circulation par feux tricolores, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public le 22
février 2013, carrefour route de Berry Bouy et Montcorneau, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux d'élagages,
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l’entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement carrefour route de Berry Bouy et
Montcorneau au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable le 22 février 2013.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat réglé par feux tricolores.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : L'Entreprise BSM MARTINEAU est autorisée à occuper le domaine public le 22 février 2013. Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise BSM MARTINEAU, sous sa
responsabilité. La responsabilité de l’entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale
des véhicules.
Article 6 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
Signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié,
cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police
Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'entreprise BSM MARTINEAU publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 20 février 2013
Le Maire,
Sénateur,
François PILLET
AU
ER
ACTE PUBLIÉ-NOTIF] LE
RL IQZ IRIS £
CERTIMÉ EXACT
La Msire,
te à VILLE DE
À MEHU
Arrêté n° 038/2013
Service Urbanisme
Pétra FARRULO
Tél : 02.48.57.06.14
Fax : 02.48.57.34.16
Email :urbanisme@ville-mehun-sur-
yevre.fr
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE POSE D’ENSEIGNE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 581-1 à L. 581-456 relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes,
Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité,
Vu le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de
réglementation spéciale, .
Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes,
Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 modifié relatif à la publicité extérieure, aux
enseignes et pré-enseignes, et notamment son article 8,
Vu l'arrêté municipal du 5 mai 2009, portant règlement municipal relatif à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes,
Vu la demande de pose d'enseignes en date du 14 janvier 2013, présentée par Monsieur
MARCEL Jean-Jacques pour la boulangerie de l'horloge, sis au 134 rue Jeanne d'Arc à Mehun sur Yèvre,
ARRETE
Article 1 — Monsieur MARCEL Jean-Jacques pour la boulangerie de l'horloge est autorisé à installer 1 enseigne conformément aux caractéristiques de la demande formulée le 14 janvier 2013 (1 enseigne apposée à plat uniquement) au 134 rue Jacques d'Arc à Mehun sur Yèvre.
Article 2 - En application de l’article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 - Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Chef de poste de la
Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'Etat, notifié à Monsieur MARCEL Jean-Jacques, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 21 février 2013
Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le 9C (©2 [2513
(N° de certificat 018-211801410- D15 .02- L1 - 038 2015 - AR
Acte publié le: Z6 [oZl?2S1S _—_.
Acte notifié le: 2 {2 | 2A\S REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
4 VILLE DE
MEHUN
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
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Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-yevre.fr
Arrêté n°039 /2013
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION ET DEVIATION
Rue Charles VII et rue des Grands Moulins
Travaux 78 rue Jeanne d’Arc
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°"° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°" partie — approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 25 février 2013 présentée par la SARL ATP — Le Bois Blanc — 18500
FOECY, visant à obtenir une circulation interdite rue Charles VII et rue des Grands Moulins le 1° mars 2013, afin de permettre à cette entreprise le stationnement, rue des grands Moulins, d'un
camion et un échafaudage, pour la réalisation de travaux de couverture.
Considérant que les travaux ne peuvent s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant la
circulation rue Charles VII et rue des Grands Moulins le 1° mars 2013,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera interdite rue Charles VII et rue des Grands Moulins le 1° mars 2013 avec une évaluation des dangers caractérisés. Dans tous les cas, elle sera rétablie à la
cessation journalière des activités.
Article 2 : La circulation sera déviée par la rue Augustin Guignard, rue Agnès Sorel et rue
Jeanne d'Arc.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise ATP, sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules. Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°" classe.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 6 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise ATP publié et affiché.
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ eecesonse
CERTIFIÉ EXACT
L’Adjoint délégué
Pour Le Maire,
Adioint délégué,
x "OSZEK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
D ViiLE DE
MEHUN
Arrêté n°040 /2013
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57.75.79
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ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 42 rue Henri Boulard
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la Signalisation routière, 8°" partie - signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — gère partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 20 février 2013 présentée par l'entreprise VEOLIA — 5 route du Puits Bertheau — 18100 VIERZON, visant à obtenir une restriction de la circulation par feux tricolores, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public du 4 mars 2013 au 15 mars 2013, au 42 de la rue Henri Boulard, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de branchement eau.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement 42 rue Henri Boulard au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 4 mars 2013 au 15 mars 2013.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat réglé par feux tricolores.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4: L'entreprise VEOLIA en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux.
Article 5 : L'Entreprise VEOLIA est autorisée à occuper le domaine public du 4 mars 2013 au 15 mars 2013. Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise VEOLIA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise VEOLIA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 26 février 2013
ACTE UBLIÉ-NOTIFIÉ en este
CERTIFIÉ EXACT
{Adjoint détégué REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEUTT
Arrêté n°041 /2013 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER ET
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Avenue du Champ de Foire
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°"° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 20 février 2013 présentée par l'établissement Français du Sang Centre-Atlantique — site de Bourges- 145 Avenue François Mitterrand — 18020 BOURGES Cedex, visant à obtenir une interdiction de stationner, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public avenue du Champ de Foire le vendredi 12 avril 2013 de 7h30 à 11h30, afin de
permettre une collecte de sang. ‘
Considérant que cette collecte ne peut s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant le
stationnement de tous les véhicules et en autorisant seulement le stationnement du camion de don du sang le vendredi 12 avril 2013 de 7h30 à 11h30.
ARRETE
Article 1 : L'arrêt et le stationnement seront interdits avenue du Champ de Foire, le vendredi 12 avril 2013 de 7h30 à 11h30, afin de permettre le stationnement d’un camion de Don du Sang.
Article 2 : Le stationnement est autorisé pour le seul camion de don du sang le vendredi 12 avril 2013, avenue du Champ de Foire de 7h30 à 11h30.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la Signalisation routière qui sera mise en place par l'établissement Français du Sang Centre- Atlantique. Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2 ème classe.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 6: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement Français du Sang Centre-Atlantique, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 26 février 2013
Le Maire,
Sénateur er,
en
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LE..=.4.MARS.2015.....
CERTIFIÉEXACT .
L'Adjoint délégué CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 FEVRIER 2013 CONSEIL MUNICIPAL
du 18 février 2013
RAR
SOMMAIRE
N . ACTES AU MAIRE (délibération n°01/2013)
POLE DE LA PORCELAINE: CREATION DE DEUX POSTES D’AGENTS SAISONNIERS AU TITRE DE L'ANNEE 2013 (délibération n°02/2013)
4. CHATEAU CHARLES VIl: CREATION DE TROIS POSTES D’AGENTS SAISONNIERS AU TITRE DE L'ANNÉE 2013 (délibération n°03/2013)
5. SERVICE ENFANCE: CREATION DE POSTES POUR LE SEJOUR DU PRINTEMPS 2013 (délibération n°04/2013)
6. APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA CDISATION ET A LA TITULARISATION DES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC(délibération n°05/2013)
7. CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS (délibération n°06/2013)
8. APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA CDISATION - CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES (délibération n°07/2013)
9. APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AU RECRUTEMENT DES CONTRATS EMPLOIS D'AVENIR (délibération n°08/2013)
10. SERVICE ENFANCE JEUNESSE : CONVENTION DE SERVICE POUR LA CONSULTATION D'INFORMATIONS DE LA BASE ALLOCATAIRES DE LA CAF DU CHER (délibération n°09/2013)
11. SERVICE EMPLOI: SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE DEFINITION D'UN LIEU D'ACCUEIL DE FORMATION A DISTANCE (délibération n°10/2013)
12. AVENANT A LA CONVENTION AVEC LE BASKET CLUB MEHUNOIS POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN AGENT SALARIE DE L'ASSOCIATION À LA COMMUNE (délibération
n°11/2013)
13. OFFICE DE TOURISME: MISE EN PLACE DE TARIFS POUR DES ANIMATIONS ET VISITES GUIDEES (délibération n°12/2013)
14. OFFICE DE TOURISME: TARIFS POUR LA VENTE DE NOUVEAUX PRODUITS (délibération n°13/2013)
15. OFFICE DE TOURISME: MISE EN PLACE D'UN PARTENARIAT POUR L'OPERATION DÉPARTEMENTALE « SENS DESSUS DESSOUS » (délibération n°14/2013)
16. AVENANT N°0006 AU MARCHE D’ASSURANCE « TOUS RISQUES EXPOSITIONS » (N° police: B.0007) : Expositions POLE DE LA PORCELAINE « DENTELLE: UNE MEMOIRE PROCHAINE ET LOINTAINE » et « UN MARIAGE COUSU DE FIL BLANC » (délibération n°15/2013)
17. AVENANTS N°0004 et N°0005 AU MARCHE D’'ASSURANCE FLOTTE AUTOMOBILE (délibération n°16/2013)
18. MARCHE DE TRAVAUX EN VUE DE LA REHABILITATION DE L'ECOLE DES CHARMILLES : AVENANT N°1 (délibération n°17/2013)
19. TRANSPORTS SCOLAIRES — CONVENTION DE FINANCEMENT DES CIRCUITS 11.08.02, 11.09.02, 11.10.02, 11.11.02 (délibération n°18/2013)
20. VENTE D'UN TERRAIN DANS LA ZONE D'ACTIVITES DU PARADIS A LA SCI DU GUE MARIN (délibération n°19/2013)
œ 21. EXERCICE 2012: INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DE L'UTILISATION DES DEPENSES IMPREVUES DE FONCTIONNEMENT (délibération n°20/2013)
22. EXERCICE 2013: ENGAGEMENT ET MANDATEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT (délibération n°21/2013)
23. TRANSFERT DE LA COMPETENCE DANS LE DOMAINE DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TERRES D'YEVRE (délibération n°22/2013)
24. ADHESION A L'ASSOCIATION DENOMMEE «ROUTE HISTORIQUE JACQUES CŒUR » (délibération n°23/2013)
25. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE DONNEES NUMERIQUES ENTRE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU CHER ET LA COMMUNE DE MEHUN SUR YEVRE (délibération n°24/2013)
26. TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN RESEAU D’'EAUX USEES AVENUE DE LA BELLE FONTAINE — DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR (délibération n°25/2013)
27. TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN RESEAU D'EAUX USEES AVENUE DE LA BELLE FONTAINE — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU LOIRE BRETAGNE (délibération n°26/2013)
28. MODIFICATION DES EVACUATIONS DU PLUVIAL DES CHATEAUX D'EAU DU MELERAT ET DU CHAMP DE FOIRE- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2013 (délibération n°27/2013)
29. CHANGEMENT DES MENUISERIES EXTERIEURES DU BATIMENT PLACE DU GENERAL LECLERC -— DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2013 (délibération n°28/2013)
30. REFECTION DE LA COUVERTURE DU PETIT BATIMENT PLACE DU GENERAL LECLERC -— DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2013 (délibération n°29/2013)
31. ECLAIRAGE DU TERRAIN DE FOOTBALL DU STADE ANDRE POITRENAUX - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2013 (délibération n°30/2013)
32. AIRES DE JEUX ROUTE DE SOMME, ECOLE JULES FERRY ET JARDINS DU DUC JEAN DE BERRY - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2013 (délibération n°31/2013)
33. CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL: CREATION D'UN REFECTOIRE - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2013 (délibération n°32/2013)
34. INSTALLATION DE PORTES SECTIONNELLES AU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL — DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2013 (délibération n°33/2013)
35. CREATION D'UN PARKING RUE HENRI BOULARD -— DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2013 (délibération n°34/2013)
36. TRANSFERT DE PROPRIETE DU COLLEGE IRENE JOLIOT CURIE AU DEPARTEMENT (délibération n°35/2013)
37. LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES (délibération n°36/2013)
38. ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2013 (délibération n°37/2013)
39. MOTION DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DU CHER SUR LES SERVICES D'URGENCE CHIRURGICALES DE VIERZON ET DE SAINT AMAND MONTROND (délibération n°38/2013)
40. MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DU CHER (délibération n°39/2013) .
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DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 FEVRIER 2013
Date de convocation :
11 février 2013
L'an deux mil treize, le dix-huit février, à 19H30, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en exercice : 29 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
présents : 19
pouvoirs : 4 : £
excisés ou ébséntst 6 Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
Date d'affichage : au Maire.
11 février 2013 Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme
MINOIS, Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE, Mr COMBRET,
Conseillers Municipaux
Avaïent donné pouvoir : Mme HOUARD à Mme MATHIEU,
Mme ANDRZEJEWSKI à Mme VAN DE WALLE, Mme
MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr COURTOIS.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Joël DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
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01/2013 — ACTES AU MAIRE
Mr COQUILLAT expose.
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne acte au Maire des décisions prises dans le cadre des délégations de pouvoir qui lui ont été conférées par délibération du 28 mars 2008, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales :
> Signature de la convention relative au contrat enfance jeunesse 2°" génération entre la CAF du Cher, la communauté de communes Les Terres d’Yèvre et la commune de Mehun-sur-Yèvre.
> Remboursement d’un montant de 1 538,39 € par la MAAF Assurances, pour le compte de Mme FENOUILLERE, pour le remplacement de 2 jardinières percutées lors d’un accident de la circulation
survenu le 8 septembre 2012, (sinistre n°649)
> Remboursement complémentaire d’un montant des 619,00 € par la SMACL, pour indemnisation du hangar de Crécy détruit lors d’un incendie survenu le 24 mars 2010, (sinistre n°607)
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VILLE ET MÉTIERS D'ART
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Numéro de certificat 018-211801410-2013 92\R -.«\24\2.- NE.
Acte publié le …24\<2|. La
> Remboursement d’un montant de 5 925,52 € par la SMACL, pour indemnisation du véhicule des
services techniques immatriculé BG-986-TT volé le 4 juin 2012 et retrouvé calciné le 17 juillet 2012,
(sinistre n°645B)
> Signature d’un contrat avec la société AGORA STORE pour la mise en place d’un «site internet » de courtage aux enchères (hébergement, assistance, maintenance, formation) pour un montant forfaitaire de 450 € HT (538,20 € TTC) ;
> Signature d’un marché de travaux pour l’aménagement du parvis de l'Hôtel de Ville et de la Place du 14 juillet avec l’entreprise COLAS Centre Ouest — 37 avenue de la prospective — 18000 BOURGES pour un montant de 77 746,00 € HT (92 984,22 € TTC).
> Signature d’un marché de travaux de réaménagement de voirie et du réseau d’eaux pluviales rue Flandres Dunkerque avec l’entreprise COLAS Centre Ouest — 37 avenue de la prospective — 18000 BOURGES pour un montant de 146 235,53 € HT (174 897,69 € TTC).
> Signature de marchés de travaux pour la réhabilitation du Gymnase COSEC :
- Pour le lot n°1 « Remplacement bardages translucides » avec la société BOUBAT Entreprise Bâtiment - Le bourg - 18600 NEUILLY en DUN pour un montant total de 75 000 € HT (89 700,00 € TTC)
- Pour le lot n° « Remplacement menuiseries métalliques » avec la Sarl MIROÏTERIE MARUT - 26, route de St Lazare - 18100 VIERZON pour un montant total de 13 315 € HT
(15 924,74 € TTC)
> Signature d’un marché de maîtrise d’œuvre en vue de la construction d’un réseau d’eaux usées (Belle Fontaine) avec le cabinet Route et VRD concept représenté par M. RAMAUGE -— 20 route du Crêton — 18110 VASSELAY pour un montant forfaitaire provisoire de 12 800 € HT (€ 15 308,80 € TTC).
> Signature de marchés d’acquisition de véhicules :
- Pour le lot n°1 « Fourniture d’un véhicule utilitaire » avec la société GENERALE AUTO DE VIERZON - CITROEN - Zac Pôle d’Echange A71 - Route de Bourges BP 317 - 18103 VIERZON Cedex pour un montant total 13 301,40 € TTC (accessoires et frais annexes inclus),
- Pour le lot n°2 «Fourniture d’un véhicule de tourisme» avec la société GENERALE AUTO DE VIERZON - CITROEN - Zac Pôle d’Echange A71 - Route de Bourges BP 317 - 18103 VIERZON Cedex pour un montant total 12 366,43 € TTC (accessoires et frais annexes inclus) et avec la reprise du véhicule Peugeot 205 immatriculé BG-198-TV pour un montant de 501 € TTC.
- Pour le lot n°3 «Fourniture d’un véhicule utilitaire tout chemin chantier» avec la société Scac Automobile concessionnaire RENAULT -— 100 avenue du 8 mai 1945 — 18100 VIERZON pour un montant total 16 470,22 € TTC (accessoires et frais annexes inclus).
> Signature d’un marché d’acquisition d’une balayeuse avec l’Entreprise 3D — Z.I. Est — avenue d’Immercourt — 62000 ARRAS pour un montant total de 150 085 € HT (179 501,66 € TTC).
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Date de convocation :
11 février 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 19
pouvoirs : 4
excusés ou absents : 6
Date d'affichage :
11 février 2013
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 FEVRIER 2013
L'an deux mil treize, le dix-huit février, à 19H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
au Maire.
Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme
MINOIS, Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE, Mr COMBRET,
Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mme HOUARD à Mme MATHIEU,
Mme ANDRZEJEWSKI à Mme VAN DE WALLE, Mme
MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr COURTOIS.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Joël DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
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02/2013 - POLE DE LA PORCELAINE : CREATION DE DEUX POSTES D’AGENTS SAISONNIERS AU TITRE DE L’ANNEE 2013
Mr KOSZEK présente ce dossier.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
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VILLE ET MÉTIERS D'ART Considérant l’ouverture en saison du Pôle de la Porcelaine,
Considérant la charge de travail liée à l’activité en saison touristique au sein du Pôle de la Porcelaine,
Pour assurer le fonctionnement du Pôle de la Porcelaine lors de la sus-dite saison, il convient de créer deux postes d’emplois d’agents saisonniers.
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lPunanimité :
> Crée:
- 1 emploi d’agent non titulaire de droit public à temps non complet, saisonnier, pour le Pôle de la
Porcelaine, pour un temps de travail annualisé de 411 heures au titre de la période du 17 mars 2013 au 4
novembre 2013.
- 1 emploi d’agent non titulaire de droit public à temps non complet, saisonnier, pour le Pôle de la
Porcelaine, pour un temps de travail annualisé de 411 heures 50 au titre de la période du 17 mars 2013 au 4 novembre 2013.
> Dit qu’une estimation d’heures complémentaires, à hauteur de 30 heures, est prévue pour l’ensemble des deux postes précités.
> Dit que les postes créés seront rémunérés sur la base du premier échelon de l'échelle 3 (Indice brut
297 majoré 309 au 01/01/2013)
> Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés seront inscrits au budget de l’exercice.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le.
Numéro de certificat 018-211801410-2013@
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M E H U N DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
SUR YEVRE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 FEVRIER 2013
Date de convocation :
11 février 2013
L'an deux mil treize, le dix-huit février, à 19H30, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en exercice : 29 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
présents : 19
pouvoirs : 4 à g excuséS où absents: 6
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
Date d'affichage : au Maire.
11 février 2013 Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mme HOUARD à Mme MATHIEU,
Mme ANDRZEJEWSKI à Mme VAN DE WALLE, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr COURTOIS.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme BROGUY.
Le quorum étant atteint, le (Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Joël DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
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03/2013 - CHATEAU CHARLES VII : CREATION DE TROIS POSTES D’AGENTS SAISONNIERS AU TITRE DE L’ANNEE 2013
Mr KOSZEK expose.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
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Dlara lann \Manrasii - DD ZE AOENN AA mur Vin TAÏ MN AN PS SANTE Pi nhn nm ms mn à Considérant l’ouverture en saison du Château Charles VII,
Considérant la charge de travail liée à l’activité en saison touristique au sein du Château Charles VII,
Pour assurer le fonctionnement du Château Charles VII lors de la sus-dite saison, il convient de créer trois postes d’emplois saisonniers.
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité :
> Crée:
- 2 emplois d’agent non titulaire de droit public à temps non complet, saisonniers, pour le Château Charles VIE, pour un temps de travail annualisé de 438 heures et 402 heures 50 au titre de la
période du 12 mars 2013 au 3 novembre 2013.
- ] emploi d’agent non titulaire de droit public à temps non complet, saisonnier, pour le Château
Charles VII, pour un temps de travail annualisé de 339 heures 50 au titre de la période du 6 avril
2013 au 22 septembre 2013.
> Dit qu’une estimation d’heures complémentaires, à hauteur de 40 heures, est prévue pour l’ensemble des trois postes précités.
> Dit que l’ensemble des postes créés seront rémunérés sur la base du premier échelon de l’échelle 3 (Indice brut 297 majoré 309 au 01/01/2013)
> Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés seront inscrits au budget de l’exercice.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le U(sR| 2412
Numéro de certifigat 01 2 oùls:0b24\2-.0€ REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 FEVRIER 2013
Date de convocation :
11 février 2013
L'an deux mil treize, le dix-huit février, à 19H30, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en exercice à 29 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
présents : 1
RE Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints Date d'affichage : au Maire.
11 février 2013 Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme
MINOIS, Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE, Mr COMBRET,
Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mme HOUARD à Mme MATHIEU,
Mme ANDRZEJEWSKI à Mme VAN DE WALLE, Mme
MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr COURTOIS.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Joël DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
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04/2013 - SERVICE ENFANCE : CREATION DE POSTES POUR LE SEJOUR DU
PRINTEMPS 2013
Mme CLEMENT présente ce dossier.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
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VILLE ET MÉTIERS D'ART
DIARA Lam num mmmis nn >r ANPAN nat us us Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant que l’accueil de loisirs sera ouvert pendant les vacances de PRINTEMPS, soit du 15/04/2013 au 26/04/2013,
Considérant la mise en place de réunions préparatoires au séjour programmé avant le début de séjour,
Pour assurer le fonctionnement de l’accueil de loisirs pour ce séjour et répondre aux demandes des familles, il convient de créer un certain nombre d’emplois saisonniers
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
> Crée des postes pour la période du 15 au 26 avril 2013 (réunions de préparation à partir du 23 mars
2013)
- 4 emplois d’agents d’animation non titulaires saisonniers, affectés à l’accueil péricentre et à l’ Accueil de Loisirs pour un temps de travail annualisé de 66 heures 50, pour la période du 23 mars au 26 avril 2013,
- 4 emplois d’agents d’animation non titulaires saisonniers, affectés à l’accueil péricentre et à l’ Accueil de Loisirs pour un temps de travail annualisé de 59 heures pour la période du 23 mars au 26 avril 2013,
- 6 emplois d’agents d’animation non titulaires saisonniers, affectés à Paccueil de loisirs de mineurs pour un temps de travail annualisé de 65 heures 50 pour la période du 23 mars au 26 avril 2013,
- 1 emploi d’aide animateur, affecté à l’accueil de loisirs de mineurs auprès du groupe des petits et
maternels pour un temps de travail annualisé de 73 heures 50 pour la période du 23 mars au 26 avril 2013,
- 1 emploi d’agent d’entretien non titulaire saisonnier affecté pour l'entretien du matériel pédagogique d’Espace Loisirs pour un temps de travail annualisé de 60 heures pour la période du 15 au 26 avril 2013,
- 3 emplois d’agents d’entretien non titulaires occasionnels chargés du ménage des locaux et du service «restauration » d’Espace Loisirs municipal pour un temps de travail annualisé de 40 heures pour la période du 15 au 26 avril 2013,
- 2 emplois d’agents d’entretien non titulaires occasionnels chargé du ménage des locaux et du service « restauration » d’Espace Loisirs Municipal pour un temps de travail annualisé de 25 heures pour la période du 15 au 26 avril 2013.
> Dit que l’ensemble des postes créés seront rémunérés sur la base du premier échelon de échelle 3 (Indice brut 297 majoré 309 au 01/01/2013)
» Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés seront inscrits au budget de l’exercice. ;
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 8 103 24.3. =
Numéro de certifieat 018-211801410-2013 a2\8.-..oU doi8 - DE
Acte publié le .9\ À 04.212. . REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 FEVRIER 2013
Date de convocation :
11 février 2013
L'an deux mil treize, le dix-huit février, à 19H30, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en 29 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
présents :
D en Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints Date d'affichage :
au Maire.
11 février 2013 Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme
MINOIS, Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE, Mr COMBRET,
Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mme HOUARD à Mme MATHIEU,
Mme ANDRZEJEWSKI à Mme VAN DE WALLE, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr COURTOIS.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Joël DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
RH OKI OH ee HE 6 EE
05/2013 -APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA CDISATION ET A LA TITULARISATION DES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC
Mr COQUILLAT expose.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (notamment ses articles 13 à 22),
44 &4 ES Heu
VILLE ET MÉTIERS D'ART
NDlsren Inon Aannrnais DNZ2E AOEMNN A Baliun mue Nhiun TI ANR nn rm mn me = mn un ne Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris en application de l’article 136 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu Pavis du Comité technique paritaire en date du 10 décembre 2012,
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- de procéder à la transformation des contrats à durée déterminée relevant de la précitée législation en contrats à durée indéterminée,
- de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux
emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2013.
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à initier les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et à signer tout document ou acte s’y rapportant.
Pour extrait conforme
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le. 21. |=2] ?al: Re Numéro de certificat 018-211801410-2013 ls: aS2si8.-DC REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER- ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 FEVRIER 2013
Date de convocation :
11 février 2013
L'an deux mil treize, le dix-huit février, à 19H30, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en exercice : 29 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice présents : 19
pouvoirs : 4 : £ excusés
ou-absents: 6 Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
Date d'affichage : au Maire.
11 février 2013 Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme
MINOIS, Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE, Mr COMBRET,
Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mme HOUARD à Mme MATHIEU,
Mme ANDRZEJEWSKI à Mme VAN DE WALLE, Mme
MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr COURTOIS.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Joël DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
AR AAA OH He HAS HO HE ER
06/2013 -CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Mr COQUILLAT présente ce dossier,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 34,
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (notamment ses articles 13 à 22),
NZ 4 84
VILLE ET MÉTIERS D'ART
Dlarn Inaon AfanrPrnni: DD 7 ROIS labs, ei re Va MOTS ER NU LE Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris en application de l’article 136 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu l'avis de la Commission administrative paritaire de catégorie B placée auprès du Centre de Gestion du Cher en date du 26 novembre 2012,
Vu les avis du Comité Technique Paritaire en date des 10 décembre 2012 et du 14 janvier 2013,
Considérant les quotas de nomination ouverts pour les collectivités et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher,
Considérant la nécessité de créer ou de supprimer des postes pour permettre les avancements de grade sous réserve de l’avis favorable des Commissions Administratives Paritaires respectives qui se tiennent au sein du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher,
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l’unanimité :
- supprime un poste d’adjoint technique de 22% classe titulaire à temps complet à compter du 1* mars 2013.
- crée un poste d’adjoint technique de 2° classe titulaire à temps non complet à raison de 20 heures
hebdomadaires à compter du 1° mars 2013, pour occuper les fonctions d’agent d’entretien des locaux et de chargée des états de lieux de l’espace Maurice Genevoix et du Centre socioculturel.
- supprime un poste d’adjoint administratif principal de 2% classe titulaire à temps complet à
compter du 1° mars 2013.
- crée un poste de rédacteur titulaire à temps complet à compter du 1° mars 2013.
- crée un poste d’adjoint d’animation de 2° classe non titulaire à temps non complet à raison de 33 heures hebdomadaires à compter du 1° mars 2013, pour faire face à un besoin occasionnel et occuper les fonctions d’animateur au centre de loisirs.
- supprime six postes d’adjoint technique de 1 classe titulaire à temps complet à compter du 1° avril 2013.
- crée six postes d’adjoint technique principal de 2°" classe titulaire à temps complet à compter du 1% avril 2013.
- supprime un poste d’adjoint administratif de 1% classe titulaire à temps complet à compter du 1* avril 2013.
- crée un poste d’adjoint administratif principal de 2% classe titulaire à temps complet à compter du 1% avril 2013.
- supprime cinq postes d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1°° classe titulaire à temps non complet à raison de 33,23/35°*"° à compter du 1° avril 2013.
- crée cinq postes d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2°" classe titulaire à temps non complet à raison de 33,23/35"*° à compter du 1° avril 2013. - supprime deux postes d’adjoint d’animation de 2°" classe titulaire à temps complet à compter du 1% avril 2013.
- crée deux postes d’adjoint d’animation de 1%°
avril 2013.
classe titulaire à temps complet à compter du 1°
- supprime un poste d’adjoint d’animation de 2°" classe titulaireà temps non complet à raison de 20/35°"° à compter du 1° avril 2013.
- crée un poste d’adjoint d’animation de 1*°
à compter du 1° avril 2013.
classe titulaire à temps non complet à raison de 20/35°"°
- supprime un poste d’adjoint d'animation de 2°"° ; classe titulaire à temps non complet à raison de 30/35" à compter du 1° avril 2013.
- crée un poste d’adjoint d’animation de 1% classe titulaire à temps non complet à raison de 30/35È"° à compter du 1°” avril 2013.
Pour extrait Conforme
Le re,
François PILLET
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le.
Numéro de certificat 018-211801410-2013 ei.
Acte publié le e2,|..Lelà
Acte notifié le VILLE DE
SUR: VEVRE
Date de convocation :
11 février 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 19
pouvoirs : 4
excusés ou absents : 6
Date d'affichage :
11 février 2013
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 FEVRIER 2013
L'an deux mil treize, le dix-huit février, à 19H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mme HOUARD à Mme MATHIEU,
Mme ANDRZEJEWSKI à Mme VAN DE WALLE, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr COURTOIS.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Joël DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
KOHOHH SH OKEHE OOHEO OK DK OK EEK
07/2013 -APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA CDISATION - CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES
Mr COQUILLAT présente ce dossier.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 34,
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (notamment ses articles 13 à 22),
44 à EEE Est
VILLE ET MÉTIERS D'ART
ANPAR ai NS a Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris en application de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu les avis du Comité Technique Paritaire en date des 10 décembre 2012 et du 14 janvier 2013,
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- supprime un poste d’assistant d’enseignement artistique spécialité clarinette non titulaire en contrat à durée déterminée à temps non complet à raison de 9,5/20 heures hebdomadaires à compter du 1° mars 2013.
- crée un poste d’assistant d’enseignement artistique spécialité clarinette non titulaire en contrat à
durée indéterminée à temps non complet à raison de 9,5/20 heures hebdomadaires à compter du 1% mars 2013.
- supprime un poste d’assistant d’enseignement artistique spécialités piano et piano
d’accompagnement non titulaire en contrat à durée déterminée à temps non complet à raison de 17/20 heures hebdomadaires à compter du 1° mars 2013.
- crée un poste d’assistant d’enseignement artistique spécialités piano et piano d’accompagnement
non titulaire en contrat à durée indéterminée à temps non complet à raison de 17/20 heures hebdomadaires à compter du 1* mars 2013.
- supprime un poste de professeur de dessin non titulaire en contrat à durée déterminée à temps non
complet à raison de 8,5/20 heures hebdomadaires à compter du 1° mars 2013.
- crée un poste de professeur de dessin non titulaire en contrat à durée indéterminée à temps non
complet à raison de 8,5/20 heures hebdomadaires à compter du 1° mars 2013.
Pour exfrait conforme
aire,
3 Franghis PILLET
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le …
Numéro de certificat 018-2 1801410-2013 ©2.\ 8.
Acte publié le MA or als rerrevesensa
Acte notifié le 24.452.218... REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 FEVRIER 2013
Date de convocation :
11 février 2013
L'an deux mil treize, le dix-huit février, à 19H30, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en exercice : 29 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice présents : 19
pouvoirs : 4 « £ excusés ou
absents : 6 Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
Date d'affichage : au Maire.
11 février 2013 Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme
MINOIS, Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE, Mr COMBRET,
Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mme HOUARD à Mme MATHIEU,
Mme ANDRZEJEWSKI à Mme VAN DE WALLE, Mme
MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr COURTOIS.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Joël DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
RH HE KR OK OO He
08/2013 — APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AU RECRUTEMENT DES CONTRATS EMPLOIS D’AVENIR
Mr COURTOIS expose.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 juillet portant création des emplois d’avenir,
Vu le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d’avenir,
Vu le décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi
portant création des emplois d’avenir,
Vu l'arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l’aide de l'Etat pour les emplois d’avenir,
\Z as ae
VILLE ET MÉTIERS D'ART
Dlarn lnan Kannrnni: PO ve MAS K Ris nus su Vs ces PI mn am mm mm — D Vu le décret n° 2013-37 du 10 janvier 2013 fixant le taux de cotisation au CNFPT pour les emplois
d’avenir à 0,5%,
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- de procéder au recrutement de contrats emplois d’avenir suivant la précitée législation,
- de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux
emplois ainsi créés sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2013.
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à initier les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et à signer tout document ou acte s’y rapportant.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le
Numéro de certificat 018-211801410-2013<2 À
Acte publié le …ÆA.|.22.| 20
Acte notifié le A. |o2 \2t2.. REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 FEVRIER 2013
Date de convocation :
11 février 2013
L'an deux mil treize, le dix-huit février, à 19H30, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en exercice : 29 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice présents : 19
pouvoirs : 4 ; g
excusés ou absents : 6 Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
Date d'affichage : au Maire.
11 février 2013 Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme
MINOIS, Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE, Mr COMBRET,
Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mme HOUARD à Mme MATHIEU,
Mme ANDRZEJEWSKI à Mme VAN DE WALLE, Mme
MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr COURTOIS.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Joël DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
AH A AH HE EH HE AE AE 6 RE
09/2013 - SERVICE ENFANCE JEUNESSE : CONVENTION DE SERVICE POUR LA CONSULTATION D'INFORMATIONS DE LA BASE ALLOCATAIRES DE LA CAF DU CHER
Mme CLEMENT expose.
Dans le cadre de ses activités, le service enfance et le service jeunesse bénéficient d’un agrément des services de l’Etat. À ce titre, les familles peuvent bénéficier d’une prise en charge de la CAF et/ou d’une tarification au quotient en fonction de leurs revenus.
Afin de faciliter la proposition de tarifs et de simplifier les démarches aux familles, le service enfance jeunesse consulte des données du compte allocataire CAF via un dispositif télématique internet « Site CAF PRO ».
Dans le cadre de la réglementation CNIL et des textes réglementaires relatifs à la sécurisation des données personnelles, les utilisateurs du site CAF Pro sont identifiés et bénéficient d’un code d’accès
ae LE = VILLE ET MÉTIERS D'ART
Dlarn Inom A annPnn: DD rer ANPFAM Rambo mec 4 UT en nu Gus x sécurisé. Deux agents du service enfance sont identifiés comme seuls utilisateurs de ce site selon le profil T2.
La présente convention précise les modalités d’accès et de sécurité de confidentialité d’utilisation du service télématique sécurisé CAF PRO.
La présente convention est conclue pour une année, elle pourra être reconduite tacitement pour une période de 12 mois.
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve les termes de la convention de service pour la consultation d’informations de la
base allocataire de la CAF du Cher
- autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention.
Pour extrait/conforme
4 Le Maire,
Françoi ET
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le RAI
Numéro de certificat 018-211801410-2013 er\s
Acte publié le A (02.[-2el.3.. _
Acte notifié le "Aa. {è2. REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 FEVRIER 2013
Date de convocation :
11 février 2013
L'an deux mil treize, le dix-huit février, à 19H30, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en - 29 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
présents : 1
rc Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints Date d'affichage : au Maire.
11 février 2013 Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme
MINOIS, Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE, Mr COMBRET,
Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mme HOUARD à Mme MATHIEU,
Mme ANDRZEJEWSKI à Mme VAN DE WALLE, Mme
MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr COURTOIS.
Etaient absents ou _excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY.
Le quorum étant atteint, le (Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Joël DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
ok ok ke ke 2H 2e ee ee ke ke ke ee
10/2013 - SERVICE EMPLOI : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE DEFINITION D'UN LIEU D'ACCUEIL DE FORMATION A DISTANCE
Mr COURTOIS présente ce dossier.
Le service emploi municipal développe des actions facilitant l’accès à la formation. Ces différentes actions s’inscrivent dans la volonté de développer une offre de service de proximité adaptée aux besoins de la population.
Dans ce cadre, en partenariat étroit avec la Mission Locale de Bourges Mehun-sur-Yèvre et Saint- Florent-sur-Cher, des actions de formation, financées par le Conseil Régional, intitulées « Visas et Savoirs » sont délocalisées à Mehun-sur-Vèvre.
La mise en place d’un Espace d’ Accueil Numérique dédié à la formation à distance s’inscrit dans cette volonté de proposer un service de proximité individualisé œuvrant pour l’acquisition des savoirs de base et de compétences annexes.
NZ 44 44
VILLE ET MÉTIERS D'ART
Dlann lanmium LA lnmmmeuns: Dh >r ANPFAM RD un 2e vs ME) mu nes mou mm me La mise en place de cet Espace d'Accueil Numérique est conditionné à l'établissement d’une
convention entre le GRETA, organisme de formation partenaire et le lieu d’accueil. Une première convention avait été signée à titre expérimental. Il est proposé de signer une nouvelle convention, pour l’année 2013, permettant de proposer les acquisitions suivantes :
- Visa 3 en 1 : Mathématiques, français et Raisonnement Logique
- Visa Anglais
- Visa Bureautique
-_ Visas compétences jeunes
- Visas compétences d’avenir
Cette convention concerne à la fois les publics accueillis par le Service Emploi Municipal et les publics accueillis par la Mission Locale, Antenne de Mehun-sur-Yèvre.
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la signature d’une convention de définition d’un lieu d’accueil de formation à distance et autorise Monsieur le Maire à la signer.
Pour extrait donforme
Le Maire,
François BILLET
Numéro de certificat 018-211801410-2013 n21&.-.\e.24\2- DC
Acte publié le ….2A[.e2.?el.2.
Acte notifié le …… RAA. (22.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 2 82/22 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 FEVRIER 2013
Date de convocation :
11 février 2013
L'an deux mil treize, le dix-huit février, à 19H30, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en exercice : 29 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice présents : 19
pouvoirs : 4 à 2 excusés
où absents : 6 Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
Date d'affichage : au Maire.
11 février 2013 Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme
MINOIS, Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE, Mr COMBRET,
Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mme HOUARD à Mme MATHIEU,
Mme ANDRZEJEWSKI à Mme VAN DE . WALLE, Mme
MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr COURTOIS.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Joël DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
DK HE HE AO AK
11/2013 —- AVENANT À LA CONVENTION AVEC LE BASKET CLUB MEHUNOIS POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN AGENT SALARIE DE L'ASSOCIATION À
LA COMMUNE
Mme CLEMENT expose.
Une convention de mise à disposition d’un agent salarié de l’association Basket Club Mehunois affecté au service enfance jeunesse a été signée conformément à la décision du Conseil Municipal du 21 novembre 2011.
Compte tenu du changement de Président du Club, compte tenu du départ de l’animateur sportif Monsieur Julien DECOMBE et de son remplacement par Mme Céline MAGIN, un avenant à la convention initial doit être signé.
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VILLE ET MÉTIERS D'ART
lilas: Ércnum: lame: nn =r ANFAR nat Met SRE 3 Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l’unanimité, approuve l’avenant prenant en compte les modifications sus mentionnées et autorise Monsieur le Maire à le signer. Les modalités et durée de convention sont inchangées.
Pour extfait conforme
Le Maire,
Krançbif/PILLET
Numéro de certificat 018-211801410-2013 @.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le \ Lef2d
At 7242 -
sg | Sfaela REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 FEVRIER 2013
Date de convocation :
11 février 2013
L'an deux mil treize, le dix-huit février, à 19H30, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en exercice : 29 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice présents : 19
pouvoirs : 4 + £ Sous SM ABEETE Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints Date d'affichage : au Maire.
11 février 2013 Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme
MINOIS, Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE, Mr COMBRET,
Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mme HOUARD à Mme MATHIEU,
Mme ANDRZEJEWSKI à Mme VAN DE WALLE, Mme
MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr COURTOIS.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Joël DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
RH RH HE HE
12/2013 —- OFFICE DE TOURISME : MISE EN PLACE DE TARIFS POUR DES
ANIMATIONS ET VISITES GUIDEES
Mr COURTOIS présente ce dossier.
Depuis quelques années, l’Office Municipal de Tourisme propose des visites guidées de la manufacture Pillivuyt. Afin d’accroître la fréquentation touristique, mais aussi de permettre à notre clientèle de séjourner plus longtemps sur la commune de Mehun-sur-Yèvre, il convient de proposer une offre complémentaire à celle existante.
C’est pourquoi, l'Office Municipal de Tourisme souhaite proposer, régulièrement, des animations et des visites de ville (centre historique, collégiale,...), classiques ou thématiques, à destination de Ja clientèle individuelle et groupes.
Vu lPavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l’unanimité, vote les nouveaux tarifs suivants :
44 à ER
VILLE ET MÉTIERS D'ART Visite guidée « individuels »
- Tarif adulte 4,60 €
- Tarif Jeunes (8-14 ans) 2,00 €
Visite guidée « groupes »
1 gratuité par tranche de 20 personnes
- Tarif adulte 4,60 €
- Tarif Jeunes (8-14 ans) 2,00 €
Visite guidée « groupes scolaires »
Gratuité pour les accompagnateurs
- Tarif 2,00 €
Sortie nature
- Tarif Adulte 5,00 €
- Tarif Jeunes (- de 14 ans) 2,00 €
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le €!
Numéro decerifiggl 018-211801410-2018 SLI
Acte publié le ….2À. Le2\ le. s
Acte notifié le 24 .|« 2. \242...
Pour Le Maire, REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 FEVRIER 2013
Date de convocation :
11 février 2013
L'an deux mil treize, le dix-huit février, à 19H30, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en exercice : 29 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
présents : 19
pouvoirs : 4 : £ ROUES STADE EG
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
Date d'affichage : au Maire.
11 février 2013 Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme
MINOIS, Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE, Mr COMBRET,
Conseillers Municipaux
Ayaient donné pouvoir : Mme HOUARD à Mme MATHIEU,
Mme ANDRZEJEWSKI à Mme VAN DE WALLE, Mme
MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr COURTOIS.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Joël DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
ke ee He EE HE HE OO HE DRE
13/2013 - OFFICE DE TOURISME : TARIFS POUR LA VENTE DE NOUVEAUX
PRODUITS
Mr COURTOIS expose.
Dans le cadre du développement de sa boutique, l'Office Municipal de Tourisme souhaite proposer à la vente de nouveaux produits.
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- fixe les prix de ces différents nouveaux produits comme suit :
Sentiers du Cher 18,00 €
Les Grandes Cachettes (Princesses/Chevaliers) 6,95€
Je colorie (Châteaux forts/Chevaliers/Princesses) 4,90 €
Les châteaux forts dans la France du Moyen-Âge 17,90 €
@d"ka VILLE ET MÉTIERS D'ART
Dlarn Inon Manrnais DD ZT AOCAN RAA mec NfRcun Oil Am nm mm mm me Le Fascicule Jeanne d’Arc 2,50 €
Châteaux et Chevaliers — 100 infos (8/10 ans) 6,95 €
Biscuits « Les Toqués » 3,50€
- fixe le prix de vente des ouvrages déjà présents dans la boutique et ayant augmenté, comme
suit :
Parler du Berry 13,50 € (au lieu de 9,00 €)
Berry 32,00 € (au lieu de 30,00 €
Carte Bourges-Châteauroux (n° 134 IGN) 7,61 € (au lieu de 6,00 €)
Cartes Région Centre 2013 5,89 € (amlieu de 5,80 €)
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le A
Numéro de certificat 018-211801410-2013 er.e.-.
Acte publié le …. SA l.e2{.2e12
Acte notifié le …..&A.L REPUBLIQUE FRANÇAISE
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SEANCE DU 18 FEVRIER 2013
Date de convocation :
11 février 2013
L'an deux mil treize, le dix-huit février, à 19H30, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en exercice : 29 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
présents : 19
RE SESENETE Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
Date d'affichage : au Maire.
11 février 2013 Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme
MINOIS, Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE, Mr COMBRET,
Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mme HOUARD à Mme MATHIEU,
Mme ANDRZEJEWSKI à Mme VAN DE WALLE, Mme
MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr COURTOIS.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY.
Le quorum étant atteint, le (Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Joël DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
RE EH HE AO
14/2013 — OFFICE DE TOURISME : MISE EN PLACE D'UN PARTENARIAT POUR
L’OPERATION DEPARTEMENTALE « SENS DESSUS DESSOUS »
Mr COURTOIS présente ce dossier.
Depuis 2010, dans le cadre du label Tourisme et Handicap, a été mis en place, sur le département du Cher, un programme de visites et d’animations accessibles aux personnes en situation de handicap, appelé « Sens Dessus Dessous ».
Cette initiative réservée aux Offices de Tourisme labellisés et bénéficiant d’au moins deux pictogrammes est menée en partenariat par l’Agence de Développement du Tourisme et des Territoires du Cher, l’Union Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d’initiative du Cher et les Offices de Tourisme du département souhaitant proposer des visites estivales accessibles à tous.
L'Office Municipal de Tourisme, labellisé pour les quatre handicaps (moteur, auditif, visuel et mental) souhaite participer à cette opération, qui se tiendra du 5 juillet au 6 septembre 2013, et y associer le Pôle de la Porcelaine, labellisé pour deux handicaps (moteur, mental).
4 %e VILLE ET MÉTIERS D'ART
Dilsrea lasn NManrnsir DN ZE AOC RhAabiuim mou Von TA MN annrs SA Are mm nm mu ee à La marque « Sens Dessus Dessous » appartenant à l’Agence de Développement du Tourisme et des
Territoires du Cher et à l’Union Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d’initiative du Cher, les outils de communication et promotion seront totalement pris en charge par ces deux organismes.
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide que l’Office de Tourisme aura à sa charge Vorganisation de cette animation, la gestion des réservations et de l’encaissement des entrées, dont le tarif unique est fixé à 5 € par personne (gratuité pour les personnes accompagnantes).
Pour extralt Jonforme
ire,
ançbis PILLET
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le Set 218
Numéro de certificat 018-211801410-2013 02.18. = | 4 À S. 5.
Acte publié le ….@A..! 2] à
Acte notifié le. : s2.\R2d> REPUBLIQUE FRANÇAISE
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Date de convocation :
11 février 2013
L'an deux mil treize, le dix-huit février, à 19H30, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en exercice : 29 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice présents : 19
pouvoirs : 4 : z excuses ou
absentes é Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
Date d'affichage : au Maire.
11 février 2013 Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme
MINOIS, Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE, Mr COMBRET,
Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mme HOUARD à Mme MATHIEU,
Mme ANDRZEJEWSKI à Mme VAN DE WALLE, Mme
MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr COURTOIS.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Joël DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
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15/2013 - AVENANT N°0006 AU MARCHE D’ASSURANCE « TOUS RISQUES EXPOSITIONS » (N° police : B.0007) : Expositions POLE DE LA PORCELAINE «DENTELLE : UNE MEMOIRE PROCHAINE ET LOINTAINE » et « UN MARIAGE COUSU DE FIL BLANC »
Mr COURTOIS expose.
Le Pôle de la Porcelaine a présenté en 2012 deux expositions au Pôle de la porcelaine :
- du 16 mars au 20 juin 2012, exposition intitulée « Dentelle : une mémoire prochaine et lointaine», - du 1* juillet au 23 novembre 2012, exposition intitulée « Un mariage cousu de fil blanc ».
Afin que les pièces prêtées, présentées soient garanties au mieux pendant toute la durée de leur
exposition au public et durant leur transport, un avenant au contrat d’assurance souscrit auprès de la SMACL pour le lot n°2 « Tous risques exposition » doit être signé pour un montant total de 254,65 € TTC :
- 155,00 € TTC pour l’exposition « Dentelle : une mémoire prochaine et lointaine»
ad" à EEE En
VILLE ET MÉTIERS D'ART
Mianm Lamum Rhnmmmmamis nn >r ANFAAR ua I vs he a a -_ 99,65 € TTC pour l'exposition « Un mariage cousu de fil blanc ».
Vu l’avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve l'avenant présenté et autorise Monsieur le Maire à le signer.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le … £\e2 72. (R-IS él = DE Numéro de certificat 018-211801410-2013 92.(&= 1S. REPUBLIQUE FRANÇAISE
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Date de convocation :
11 février 2013
L'an deux mil treize, le dix-huit février, à 19H30, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en exercice : 29 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice présents : 19
pouvoirs : 4 3 £ RCE ouabENts
EG Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
Date d'affichage : au Maire.
11 février 2013 Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme
MINOIS, Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE, Mr COMBRET,
Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mme HOUARD à Mme MATHIEU,
Mme ANDRZEJEWSKI à Mme VAN DE WALLE, Mme
MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr COURTOIS.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Joël DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
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16/2013 - AVENANTS N°0004 et N°0005 AU MARCHE D’ASSURANCE FLOTTE AUTOMOBILE
Mr KOSZEK expose.
Dans le cadre du marché d’assurances, le lot n°3 « Assurance Flotte Automobile » qui a été attribué à la
SMACL, il convient de tenir compte des ventes, des acquisitions et ventes intervenues depuis le 1% janvier 2012 à savoir :
- CB-791-SZ Citroën Berlingo assuré depuis le 23.02.2012
- CB-350-TT Citroën Berlingo assuré depuis le 23.02.2012
- CD-248-QJ NISSAN Cabstar assuré depuis le 10.04.2012
Vente de véhicule :
2393 SK 18 Renault Master vendu le 10.04.2012
NZ 4 @4
VILLE ET MÉTIERS D'ART Ces modifications font l’objet d’un avenant de régularisation n°0004.
- _ BG-986-TT Renault Kangoo volé le 03.06.2012
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l’unanimité, approuve ces avenants n°0004 et n°0005 avec la SMACL et autorise Monsieur le Maire à les signer.
Les crédits nécessaires au paiement des cotisations seront inscrits au budget primitif 2013 de l’exercice.
Numéro de certificat 018-211801410-2013a0.Û8.- \& 223.7 DE. A. ( 2| 2012
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le … A e2|2 3
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Date de convocation :
11 février 2013
L'an deux mil treize, le dix-huit février, à 19H30, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en exercice : 29 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
présents : 19
pouvoirs : 4 : £ . IS Sn ben E
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
Date d'affichage : au Maire.
11 février 2013 Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme
MINOIS, Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE, Mr COMBRET,
Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mme HOUARD à Mme MATHIEU,
Mme ANDRZEJEWSKI à Mme VAN DE WALLE, Mme
MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr COURTOIS.
Etaient absents ou _excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Joël DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
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17/2013 - MARCHE DE TRAVAUX EN VUE DE LA REHABILITATION DE L’ECOLE
DES CHARMILLES : AVENANT N°1
Mr SALAK présente ce dossier.
Vu la délibération n°191/2012 du 10 décembre 2012 relative à l’attribution du marché de réhabilitation de
l’Ecole des Charmilles,
Considérant le marché conclu avec l’entreprise BOUBAT Bâtiment d’un montant initial de 484 898,20 € HT notifié le 11.01.2013,
Considérant que pendant la réalisation des travaux, il a été découvert que des plaques extérieures amiantées étaient fissurées.
Ces plaques ne pouvant pas être réparées, la collectivité se trouve donc dans l’obligation de les remplacer.
z 2 te
VILLE ET MÉTIERS D'ART
Minam Inn Marne mm me nn ee L’entreprise BOUBAT a chiffré ces travaux supplémentaires au niveau du rez-de-chaussée à un montant total de 77 467,02 € HT (92 650,56 € TTC) (cf devis n°1529 et 1530 du 01/02/2013 et devis n° 1540 et 1541 du 07/02/2013),
Le nouveau montant du marché serait ainsi porté à 562 365,22 € HT (672 588,80 € TTC).
Le délai d’exécution était de 117 jours ouvrables. La réalisation de ces travaux le prolonge de 21 jours ouvrables, soit un total de 138 jours ouvrables.
Vu les devis présentés,
Vu l’avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve l’avenant n°1 avec l’entreprise BOUBAT pour la réalisation de ces travaux supplémentaires et la prolongation de délai et autorise Monsieur le Maire à le signer.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 2.0. | el2el3..……
Numéro de certificat 018-211801410-2013 a2l8.: rè.\3.- VE Acte publié le …2£{1e2.| 2613. . VILLE DE
SUR YEVRE
Date de convocation :
11 février 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 19
pouvoirs : 4
excusés ou absents : 6
Date d'affichage :
11 février 2013
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SEANCE DU 18 FEVRIER 2013
L'an deux mil treize, le dix-huit février, à 19H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
au Maire.
Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme
MINOIS, Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE, Mr COMBRET,
Conseillers Municipaux
Avyaient donné pouvoir : Mme HOUARD à Mme MATHIEU,
Mme ANDRZEJEWSKI à Mme VAN DE WALLE, Mme
MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr COURTOIS.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Joël DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
HRK OH ADR HD AE
18/2013 - TRANSPORTS SCOLAIRES - CONVENTION DE FINANCEMENT DES
CIRCUITS 11.08.02, 11.09.02, 11.10.02, 11.11.02
Mr SALAK expose.
La compétence transports scolaires relève du Conseil Général.
A la demande de la commune, il assure le transport scolaire des élèves domiciliés à moins de 3 km de
leur établissement scolaire.
Or, le règlement départemental des transports stipule que « Les élèves domiciliés à moins de 3 km de l'établissement scolaire ne sont pas ayants droit du transport scolaire ».
C’est pourquoi, le Conseil Général demande à la commune une participation correspondant au coût de ce service.
File boeun: nement nn or
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VILLE ET MÉTIERS D'ART
ANCAN RAD us ir nn an nn De plus, le Département organise pour le compte de la commune un service de transport le midi que la commune doit financer en totalité.
La durée de la convention est de quatre ans à compter du 1° janvier 2013. Elle peut être modifiée par voie d’avenant pendant toute sa durée à titre exceptionnel.
Le coût estimatif de la participation de la commune pour l’année scolaire 2012-2013 pour la mise en place de ces circuits de transports scolaires s’élève à 119 454,32 € répartis ainsi qu’il suit :
&- circuit 11.08 — Service des collèges, écoles et navettes de moins de 3 km : 47 214,97 €
&- circuit 11.09 — Service écoles à moins de 3 km et navettes du midi : 18 219,78 €
&- circuit 11.10 — Service écoles de moins de 3 km : 9 208,97 €
&- circuit 11.11 - Service des collèges et écoles de moins de 3 km et navettes du midi : 44 810,58 €
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention avec le Conseil Général pour les transports scolaires et autorise Monsieur le Maire à la signer.
Le Conseil Municipal précise que ces circuits devront être modifiés à compter de l’année scolaire 2013-
2014 compte tenu de la réouverture programmée de l’école des Charmilles dès la rentrée 2013. Un avenant à cette convention devra être signé.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le Q J${2elR sesesse
Numéro de certificat 01 sn sas er \8.-.18L2012.-.0€ Date de convocation :
11 février 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 19
pouvoirs : 4
excusés ou absents : 6
Date d'affichage :
11 février 2013
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SEANCE DU 18 FEVRIER 2013
L'an deux mil treize, le dix-huit février, à 19H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
au Maire.
Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme
MINOIS, Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE, Mr COMBRET,
Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mme HOUARD à Mme MATHIEU,
Mme ANDRZEJEWSKI à Mme VAN DE WALLE, Mme
MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr COURTOIS.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Joël DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
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19/2013 — VENTE D'UN TERRAIN DANS LA ZONE D’ACTIVITES DU PARADIS A LA SCI DU GUE MARIN
Mr KOSZEK expose.
Le 1 octobre 2012, le Conseil Municipal a accepté de vendre un terrain situé dans la zone d’activités du Paradis à la SARL DE ABREU Antonio moyennant le paiement d’un prix de 3 € net vendeur le m2.
Par courrier reçu le 4 janvier 2013, Monsieur Antonio De ABREU représentant de cette société nous demande de modifier cette délibération dans le sens où l’acheteur n’est pas la SARL DE ABREU mais la SCI DU GUE MARIN, domiciliée 23 rue du Gué Marin à Mehun-sur-Yèvre.
Considérant qu’il convient de répondre à la demande de cette entreprise,
Vu l’avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier la délibération du 1* octobre 2012 dans le sens où le terrain d’une superficie de 6 195 m2 situé dans la zone d’activités du Paradis est vendu à la SCI DU GUE MARNN,
NZ L'aT
VILLE ET MÉTIERS D'ART sise 23 rue du Gué Marin à Mehun-sur-Yèvre et d’autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document et acte relatifs à ce dossier.
Le prix de vente reste inchangé à 3 € net vendeur le m2.
Les frais de géomètre sont supportés par la commune.
Pour extrait conforme
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Le Maire,
dclégué,
RTS REPUBLIQUE FRANÇAISE
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SEANCE DU 18 FEVRIER 2013
Date de convocation :
11 février 2013
L'an deux mil treize, le dix-huit février, à 19H30, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en exercice : 29 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
présents : 19
pouvoirs : 4 : z excusés ou
absents : 6 Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
Date d'affichage : au Maire.
11 février 2013 Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme
MINOIS, Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE, Mr COMBRET,
Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mme HOUARD à Mme MATHIEU,
Mme ANDRZEJEWSKI à Mme VAN DE WALLE, Mme
MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr COURTOIS.
Etaient absents ou _excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Joël DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
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20/2013 - EXERCICE 2012 : INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DE
L'UTILISATION DES DEPENSES IMPREVUES DE FONCTIONNEMENT
Mr COQUILLAT expose.
En application des articles L2322-1 et L2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le maire doit informer et demander l’approbation de l’Assemblée Délibérante de l’utilisation des crédits de dépenses imprévues.
Ainsi, pour procéder au paiement du Fonds National de Péréquation des Recettes Fiscales Intercommunales et Communales (FPIC) et du Dégrèvement de Taxe Foncière sur les propriétés non bâties en faveur des Jeunes Agriculteurs (DEG Jeunes agriculteurs), le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a procédé au virement de crédits suivant sur le Budget Principal de l’exercice 2012 :
Chapitre 022 Article 022 Dépenses Imprévues -17 430,00 €
Chapitre 014 Article 73925 FPIC 17 380,00 €
Chapitre 014 Article 7391171 DEG Jeunes Agriculteurs 50,00 €
44 à RES EE
VILLE ET MÉTIERS D'ART Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l’unanimité, prend acte de l’utilisation de ces dépenses imprévues de fonctionnement.
Pour extrait conforme
Maire,
is PILLET
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le RE
Numéro de certificat 018-211801410-201 302\8
Acte publié le …K.|22..[.2
Acte notifié le (8er. [Lis
int céléqué,
Jeen-Beptiste COURTOIS LA à
{ |
Ne Lone REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 FEVRIER 2013
Date de convocation :
11 février 2013
L'an deux mil treize, le dix-huit février, à 19H30, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en exercice : 29 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice présents : 19
pouvoirs : 4 + z RES GTA
C Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
Date d'affichage : au Maire.
11 février 2013 Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme
MINOIS, Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE, Mr COMBRET,
Conseillers Municipaux
s Avaient donné pouvoir : Mme HOUARD à Mme MATHIEU,
Mme ANDRZEJEWSKI à Mme VAN DE WALLE, Mme
MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr COURTOIS.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Joël DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
BR HA AR
21/2013 — EXERCICE 2013 : ENGAGEMENT ET MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Mr COQUILLAT présente ce dossier.
En application de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par
Particle 69 de la loi n° 96.314 du 12 avril 1996, qui prévoit :
« qu'en l'absence de vote du budget avant le Ier janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'ordonnateur peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette »,
Vu l’avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire, en ce qui concerne l’exercice 2013, à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
NZ à 444
VILLE ET MÉTIERS D'ART précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, tels qu’indiqués dans le tableau ci- dessous :
BUDGET VILLE
Limite 2013
Chapitres Libellé Crédits ouverts 2012 25% des crédits de vote ouverts en 2012
204 Subventions d'investissement versées 72 449.07 18 112,26 20 Immobilisations incorporelles 137 007,54 34 251,88
21 Immobilisations corporelles 591 777,75 147 944,43 23 Immobilisations en cours 5 268 387,60 1 317 096,90
BUDGET ANNEXE EAU POTABLE
Limite 2013
Chapitres de Libellé Crédits ouverts 2012 25% des crédits
vote ouverts en 2012
23 Immobilisations en cours 75 976,19 18 994,04
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Limite 2013
Chapitres Libellé Crédits ouverts 2012 25% des crédits de vote ouverts en 2012
23 Immobilisations en cours 1 101 130,87 275 282,71
BUDGET ANNEXE ZA LES AILLIS
Limite 2013
Chapitres de Libellé Crédits ouverts 2012 25% des crédits vote ouverts en 2012 21 Immobilisations corporelles 235 732,00 58 933,00
23 Immobilisations en cours 100 000,00 25 000,00
BUDGET ANNEXE OFFICE DE TOURISME
Limite 2013
Chapitres de Libellé Crédits ouverts 2012 25% des crédits vote ouverts en 2012
20 Immobilisations incorporelles 8 500,00 2 125,00 21 Immobilisations corporelles 300,00 75,00
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le Ralez2dà.
Numéro de certificat 018-211801410-2013 0.2 {8.-.20[3..-5€ Acte publié le 2 %.[e2. (248 pee A
À 5 { à Acte notifié le … REPUBLIQUE FRANÇAISE
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EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 FEVRIER 2013
Date de convocation :
11 février 2013
L'an deux mil treize, le dix-huit février, à 19H30, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en exercice : 29 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
présents : 19 .
pouvoirs : 4 : £ ROSE STARTER C
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
Date d'affichage : au Maire.
11 février 2013 Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme
MINOIS, Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE, Mr COMBRET,
Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mme HOUARD à Mme MATHIEU,
Mme ANDRZEJEWSKI à Mme VAN DE WALLE, Mme
MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr COURTOIS.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Joël DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
HA A He HE HE OK Ke ee ER
22/2013 - TRANSFERT DE LA COMPETENCE DANS LE DOMAINE DES
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TERRES D’YEVRE
Mr COQUILLAT expose.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1425-1, L 5211-17, L
5211-20 et L 5214-27,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 5 décembre 2012 décidant de prendre la compétence en matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue au I de l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et autorisant le Président de la communauté de communes à adhérer au futur syndicat mixte ouvert en charge de l’aménagement numérique du Cher sur simple délibération de son Conseil Communautaire.
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies, après avoir pris connaissance du rapport transmis par le Président du Conseil Communautaire relatif à l’aménagement numérique dans le Cher,
44 à RES Su
VILLE ET MÉTIERS D'ART présenté aux Commissions Municipales réunies et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de transférer la compétence en matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques à la communauté de communes des Terres d’Yèvre.
Pour extrait édnforme
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 28.(e2. 2ol2...
Numéro de certificat 018-211801410-2013 o2\&.- L24e\3.5 DE Acte publié le ….@K. 22.242...
Acte notifié le …©%.. eds REPUBLIQUE FRANÇAISE
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DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 FEVRIER 2013
Date de convocation :
11 février 2013
L'an deux mil treize, le dix-huit février, à 19H30, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en exercice : 29 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice présents : 19
pouvoirs : 4 : £ .
STE OR TEEE Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
Date d'affichage : au Maire.
11 février 2013 Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme
MINOIS, Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE, Mr COMBRET,
Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mme HOUARD à Mme MATHIEU,
Mme ANDRZEJEWSKI à Mme VAN DE WALLE, Mme
MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr COURTOIS.
Etaient absents ou excusés : Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Joël DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
REA AC OK
23/2013 —- ADHESION A L'ASSOCIATION DENOMMEE « ROUTE HISTORIQUE JACQUES CŒUR »
Mr KOSZEK présente ce dossier.
Les représentants de l’association de la Route Historique Jacques Cœur ont sollicité la commune pour devenir membre de cette association.
L’adhésion à cette association permettrait à la commune de développer son attractivité touristique et culturelle.
Vu Particle L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la désignation de représentants du Conseil Municipal au sein d’organismes extérieurs,
Vu les statuts de l’association dénommée « Route Historique Jacques Cœur », association régie par la loi du 1“ juillet 2001,
NZ 1€"
VILLE ET MÉTIERS D'ART
mia > « . nm = nm Considérant l'intérêt pour la commune d’adhérer à cette association ayant pour but de réunir les personnes et les collectivités locales, propriétaires ou gestionnaires de monuments historiques ou de sites privés ou publics, ouverts à la visite, afin de mettre en place une dynamique de développement économique, touristique et culturelle commune à l’ensemble des adhérents,
Considérant les modalités d’adhésion à l’association,
Considérant le montant de la cotisation annuelle connue pour 2013,
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- d’adhérer à l’association « Route Historique Jacques Cœur »
- de verser la cotisation annuelle pour l’adhésion à cette association. À titre indicatif, le montant est de 2 250 € pour 2013.
- de dire que Monsieur le Maire ou son représentant représenteront la commune dans cette
association.
Pour extrait conforme
Lé Maire,
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le
Numéro de certificat 018-211801410-2013 .
Acte publié le 88e... 213.
Acte notifié le … 8.) 2..|.221.2... REPUBLIQUE FRANÇAISE
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DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 FEVRIER 2013
Date de convocation :
11 février 2013
L'an deux mil treize, le dix-huit février, à 19H30, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en exercice : 29 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice présents : 19
pouvoirs : 4 + £ excusés ou absents : 6
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
Date d'affichage : au Maire.
11 février 2013 Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme
MINOIS, Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE, Mr COMBRET,
Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mme HOUARD à Mme MATHIEU,
Mme ANDRZEJEWSKI à Mme VAN DE WALLE, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr COURTOIS.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Joël DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
RH HAE HO HE KO 3 ee 6 EH
24/2013 —- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE DONNEES NUMERIQUES ENTRE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU CHER ET LA COMMUNE DE MEHUN SUR YEVRE
Mr KOSZEK expose.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Particle le Code de l’urbanisme et notamment son article L123-1-11-1,
Vu la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire,
Considérant les obligations découlant des stipulations de la précitée législation,
Vu Pavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de passer une convention de mise à disposition de documents d’urbanisme numérisés avec la Direction des Territoires du Cher afin de favoriser le partage et les échanges d'informations entre la commune et les services de l'Etat, l’analyse de la faisabilité des projets et
44 à CE
VILLE ET MÉTIERS D'ART l'information des usagers et autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à initier les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et à signer tout document ou acte s’y rapportant.
Pour e conforme
aire,
an PILLET
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 2
Numéro de certificat 018-211801410-2013Z\R
Acte publié le ….RE\e2.. 22.3...
Acte notifié le "2 @.(e2.| 22012 :
Four Le Maire,
, L'Adjoint délégué,
À Jean-Baptiste COURTOIS 2 F \ REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 FEVRIER 2013
Date de convocation :
11 février 2013
L'an deux mil treize, le dix-huit février, à 19H30, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en exercice : 29 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
présents : 19
pouvoirs : 4 + £ Éxcusés oi bsents SE
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
Date d'affichage : au Maire,
11 février 2013 Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme
MINOIS, Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE, Mr COMBRET,
Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mme HOUARD à Mme MATHIEU,
Mme ANDRZEJEWSKI à Mme VAN DE WALLE, Mme
MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr COURTOIS.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Joël DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
AAA HAE AH 6 ee ee
25/2013 - TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN RESEAU D’EAUX USEES
AVENUE DE LA BELLE FONTAINE - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE
LA DETR
Mr SALAK expose.
Une mission de maîtrise d'œuvre a été attribuée au cabinet Routes et VRD Concept, 20 Route de Crêton 18110 VASSELAY pour la construction d’un réseau d’eaux usées avenue de la Belle Fontaine.
Ces travaux seront inscrits au budget primitif 2013 de l’assainissement.
L’enveloppe des travaux est estimée à 320 000 € HT.
Vu lavis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
44 à RE LA
VILLE ET MÉTIERS D'ART
Mlanm Inn Rfnin mme men = Ame mes ss Les Lun - autorise Monsieur le Maire à solliciter le concours financier de l’Etat au titre de la DETR pour la
réalisation des travaux « Domaine environnemental — développement environnemental cadre de vie — chapitre 3.4 assainissement — sous chapitre 3.4.3 travaux de réhabilitation et d’extension des réseaux d’assainissement. Le montant de la subvention attendue est de 25 % du montant des travaux, une
subvention de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne à hauteur de 35 % du montant de l’opération est sollicitée
- approuve le plan de financement prévisionnel ainsi qu’il suit :
Montant total des travaux : 320 000 € HT
Subvention DETR (24 %) 76 800€ HT
Subvention Agence de l’Eau (35 %) 112 000 € HT
Emprunt : 131 200 € HT
Pour extrait chnforme
Le Maïfe,
A
NY rançois ET
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le retle2) 202
Numéro de certificat 018-211801410-2013a2 [8 - 25 2e\ 2.5 DE Acte publié le ….<&|s2.
Acte notifié le . VILLE DE
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SIUR YEVRE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 FEVRIER 2013
Date de convocation :
11 février 2013
L'an deux mil treize, le dix-huit février, à 19H30, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en exercice : 29 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
présents : 19
nn Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints Date d'affichage :
au Maire.
11 février 2013 Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme
MINOIS, Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE, Mr COMBRET,
Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mme HOUARD à Mme MATHIEU,
Mme ANDRZEJEWSKI à Mme VAN DE WALLE, Mme
MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr COURTOIS.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Joël DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
BR A RH ON
26/2013 - TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN RESEAU D’EAUX USEES
AVENUE DE LA BELLE FONTAINE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'AGENCE DE L’EAU LOIRE BRETAGNE
Mr SALAK expose.
Une mission de maîtrise d'œuvre a été attribuée au cabinet Routes et VRD Concept, 20 Route de Crêton 18110 VASSELAY pour la construction d’un réseau d’eaux usées avenue de la Belle Fontaine.
Ces travaux seront inscrits au budget primitif 2013 de l’assainissement.
Vu l’avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en voir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter le concours financier de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne pour cette opération et approuve le plan de financement prévisionnel ainsi qu’il suit :
KZ 24 %e
VILLE ET MÉTIERS D'ART
NDlarnn lnnm A fanmnrnni: Ph >r ABCAR hihi vs ir nn un Montant total des travaux :
Subvention DETR (24 %)
Subvention Agence de l’Eau (35 %)
Emprunt :
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le Pa
Numéro de certificat 018-211801410-2013 02.18.7.0622\2.-.D€
Acte publié le ee Dal Serre
Acte notifié le … ls Ft.
320 000 € HT
76 800€ HT
112 000€ HT
131 200 € HT
Pour extr nforme
Le re,
rançois/ BILLET REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 FEVRIER 2013
Date de convocation :
11 février 2013
L'an deux mil treize, le dix-huit février, à 19H30, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en exercice : 29 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
présents : 19
nn Eure 8 Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
Date d'affichage : au Maire.
11 février 2013 Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme
MINOIS, Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE, Mr COMBRET,
Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mme HOUARD à Mme MATHIEU,
Mme ANDRZEJEWSKI à Mme VAN DE WALLE, Mme
MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr COURTOIS.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY.
Le quorum étant atteint, le (Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Joël DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
AAA HR HA OA OISE OHE OK IEEE
27/2013 - MODIFICATION DES EVACUATIONS DU PLUVIAL DES CHATEAUX
D'EAU DU MELERAT ET DU CHAMP DE FOIRE- DEMANDE DE SUBVENTION
AU TITRE DE LA DETR 2013
Mr SALAK expose.
Des travaux de modification des évacuations du pluvial du château d’eau du Mèlerat et de celui du Champ de Foire sont nécessaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter le
concours financier de l’Etat au titre de la DETR pour la réalisation de ces travaux et approuve le plan de financement prévisionnel ainsi qu’il suit :
a4%s VILLE ET MÉTIERS D'ART
Plane lmmum RAnamammmi nn =r ANPARS SLI. "9 in nn en Montant total des travaux : 5785 €EHT
Subvention DETR (50 %) 2 892€ HT
Fonds propres : 2893 €HT
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le RL.
Numéro de certiigat 018-211801410-2013 Re Axes =. DE VILLE DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
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SUR YEVRE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 FEVRIER 2013
Date de convocation :
11 février 2013 à à . ne pe: x s L'an deux mil treize, le dix-huit février, à 19H30, le Conseil Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
en exercice : 29 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
présents : 19
pouvoirs : 4 ÉxEuséstou absents 6
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
Date d'affichage : au Maire.
11 février 2013 Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mme HOUARD à Mme MATHIEU,
Mme ANDRZEJEWSKI à Mme VAN DE WALLE, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr COURTOIS.
Etaient absents ou _excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme BROGUY.
Le quorum étant atteint, le (Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Joël DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
ARR OK OH OK OK 2e 6 Ke EE A e R
28/2013 - CHANGEMENT DES MENUISERIES EXTERIEURES DU BATIMENT
PLACE DU GENERAL LECLERC — DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA
DETR 2013
Mr SALAK expose.
Les menuiseries extérieures du bâtiment situé place du Général Leclerc (bâtiment ex-école Château
filles) doivent être remplacées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter le
concours financier de l'Etat au titre de la DETR pour la réalisation de ces travaux et approuve le plan de financement prévisionnel ainsi qu’il suit :
44 4 EE
VILLE ET MÉTIERS D'ART Montant total des travaux : 83 268€ HT
Subvention DETR (45 %) 37 470€ HT
Fonds propres : 45 798 € HT
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 2% si js. Numéro de certificat 018-211801410-2013 o2\8 -..2%.
Acte publié le ….28.\e2.| Lal à
Acte notifié le 2% \=2\212.. Date de convocation :
11 février 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 19
pouvoirs : 4
excusés ou absents : 6
Date d'affichage :
11 février 2013
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER -— ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 FEVRIER 2013
L'an deux mil treize, le dix-huit février, à 19H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mme HOUARD à Mme MATHIEU,
Mme ANDRZEJEWSKI à Mme VAN DE WALLE, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr COURTOIS.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Joël DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
ke ske ee ee ee ee 2e He eee
29/2013 —- REFECTION DE LA COUVERTURE DU PETIT BATIMENT PLACE DU GENERAL LECLERC - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2013
Mr SALAK expose.
La réfection de la couverture du petit bâtiment situé place du Général Leclerc doit être réalisée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter le concours financier de l’Etat au titre de la DETR pour la réalisation de ces travaux et approuve le plan de financement prévisionnel ainsi qu’il suit :
Dlare loan Manronii
44 à EE
VILLE ET MÉTIERS D'ART
- AQENN Aou or Vusn TA MIN AO CT NN OO mas MN AN Fm Sn An Montant total des travaux : 13 278€HT
Subvention DETR (45 %) 5975 €EHT
Fonds propres : 7303 €HT
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le . le. Lal à...
Numéro de certificat 018-211801410-20132\% =. À 2\2-.D€
Acte publié le ….2.8.[e2.|.724\23..........
Acte notifié le 2.2. | 24... REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 FEVRIER 2013
Date de convocation :
11 février 2013
L'an deux mil treize, le dix-huit février, à 19H30, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique RS 29 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
présents :
GE Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints Date d'affichage :
au Maire.
11 février 2013 Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mme HOUARD à Mme MATHIEU,
Mme ANDRZEJEWSKI à Mme VAN DE WALLE, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr COURTOIS.
Etaient absents ou _excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Joël DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
AR A OO
30/2013 - ECLAIRAGE DU TERRAIN DE FOOTBALL DU STADE ANDRE POITRENAUX -— DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2013
Mr SALAK expose
Une réfection de l’éclairage du terrain de football situé au stade André Poitrenaux doit être réalisée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter le
concours financier de l’Etat au titre de la DETR pour la réalisation de ces travaux et approuve le plan de financement prévisionnel ainsi qu’il suit :
NZ a
VILLE ET MÉTIERS D'ART
Place lean Manceaii - RP 26 - 18600 Mohiin-auir-Vôvre - Tél N9 AQR7 2NNC Eau MAO C7 7 ar Montant total des travaux : 13 160€ HT
Subvention DETR (45 %) 5922€HT
Fonds propres : 7238€HT
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 2.
Numéro de certificat 018-211801410-2013m.\8 .-.
Acte publié le 2. e2.| Lol DE
Acte notifié le …….2%.|e.2. 1 dass
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Pour Le Maire,
L'Acioint déléaué,
itiets COIRTOIS Date de convocation :
11 février 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 19
pouvoirs : 4
excusés ou absents : 6
Date d'affichage :
11 février 2013
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 FEVRIER 2013
L'an deux mil treize, le dix-huit février, à 19H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme
MINOIS, Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mme HOUARD à Mme MATHIEU, Mme ANDRZEJEWSKI à Mme VAN DE WALLE, Mme
MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr COURTOIS.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY.
Le quorum étant atteint, le (Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Joël DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
KA OH OK OKKE E HE
31/2013 —- AIRES DE JEUX ROUTE DE SOMME, ECOLE JULES FERRY ET JARDINS DU DUC JEAN DE BERRY - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2013
Mr SALAK expose.
Suite à la demande de riverains, la création d’une aire de jeux dans le quartier de Somme est envisagée.
De plus des jeux installés sur l’aire située dans les Jardins du Duc Jean de Berry et à l’école maternelle
Jules Ferry doivent être changés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter le concours financier de l’Etat au titre de la DETR pour la réalisation de ces créations d’aires de jeux et approuve le plan de financement prévisionnel ainsi qu’il suit :
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél 09 AR 57 2096 - Eav M9 AQ C7 24140
444 VILLE ET MÉTIERS D'ART Montant total des travaux : 27377 €EHT
Subvention DETR (45 %) 12320 €EHT
Fonds propres : 15 057 €HT
vai conforme
, à:
cn
Ces travaux seront inscrits au budget primitif 2013.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le .24.(s2 |20123 sas
Numéro de certificat 018-211801410-2013 9.2 \3..-..à1.2428 -D€
Acte publié le ….2R\SR.|2e)3...
Acte notifié le ….2X{(e2..[24\2..
=. REPUBLIQUE FRANÇAISE
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DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 FEVRIER 2013
Date de convocation :
11 février 2013
L'an deux mil treize, le dix-huit février, à 19H30, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en ee 29 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
présents :
tes Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints Date d'affichage :
au Maire.
11 février 2013 Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mme HOUARD à Mme MATHIEU,
Mme ANDRZEJEWSKI à Mme VAN DE WALLE, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr COURTOIS.
Etaient absents ou excusés : Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Joël DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
ke 24 he ke he 2 ke He ee eee fe ke fe ee ke
32/2013 - CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL : CREATION D’UN REFECTOIRE - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2013
Mr SALAK expose.
La réfection de la maisonnette sise avenue du Général de Gaulle, sur le site des services techniques municipaux, permettrait la création d’un réfectoire pour le personnel municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter le
concours financier de l’Etat au titre de la DETR pour la réalisation de ces travaux et approuve le plan de financement prévisionnel ainsi qu’il suit :
44 4 ET EE
VILLE ET MÉTIERS D'ART
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél 09 48 57 320 95 - Fay 09 AR F7 ZAUG Montant total des travaux : 55 578€ HT
Subvention DETR (45 %) 25 010€ HT
Fonds propres : 30 568 €EHT
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le. <. 28. lez. 20! 3. Numéro de certificat 018-211801410-2013 o2. Re rB2 802.-5€
Acte publié le 2: ut .
Acte notifié le VILLE DE
MEHUN
SATA
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EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 FEVRIER 2013
Date de convocation :
11 février 2013 . : . RU GE 5 ï ÿ
L'an deux mil treize, le dix-huit février, à 19H30, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en exercice : 29 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice présents : 19
un Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
Date d'affichage : au Maire.
11 février 2013 Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme
MINOIS, Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mme HOUARD à Mme MATHIEU,
Mme ANDRZEJEWSKI à Mme VAN DE WALLE, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr COURTOIS.
Etaient absents ou _excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Joël DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
AH ke Oh SRE OH Re He SRE fe EE HE ee
33/2013 - INSTALLATION DE PORTES SECTIONNELLES AU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2013
Mr SALAK expose.
Des portes sectionnelles doivent être installées au local des services techniques municipaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter le concours financier de l’Etat au titre de la DETR pour la réalisation de ces travaux et approuve le plan de financement prévisionnel ainsi qu’il suit :
44" à EUX Een
VILLE ET MÉTIERS D'ART
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 09 48 57 2416 Montant total des travaux : 31251 €HT
Subvention DETR (45 %) 14 062€ HT
Fonds propres : 17 189€ AT
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le À & Ée 12
Numéro de certificat 018-211801410-2013 rie = SIÈAS-DE
Acte publié le ….2%.|22 |. 242. s
Acte notifié le ….©% \s2. {213 REPUBLIQUE FRANÇAISE
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DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 FEVRIER 2013
Date de convocation :
11 février 2013
L'an deux mil treize, le dix-huit février, à 19H30, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en exercice : 29 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice présents : 19
pouvoirs : 4 5 ” Éscusés suabsentsé Etaient présents
: Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
Date d'affichage : au Maire.
11 février 2013 Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mme HOUARD à Mme MATHIEU,
Mme ANDRZEJEWSKI à Mme VAN DE WALLE, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr COURTOIS.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Joël DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
KR HE OK ee SERRE Eee
34/2013 - CREATION D'UN PARKING RUE HENRI BOULARD - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2013
Mr SALAK expose.
Un parking va être créé sur l’emplacement de l’ancienne caserne des pompiers, rue Henri Boulard.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à solliciter le concours financier de l’Etat au titre de la DETR pour la réalisation de ces travaux et approuve le plan de financement prévisionnel ainsi qu’il suit :
d'& BE En
VILLE ET MÉTIERS D'ART
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 34 16 Montant total des travaux : 90 267 E HT
Subvention DETR (30 %) 27 080 € HT
Fonds propres : 63 187€ HT
Ces travaux seront inscrits au budget primitif 2013.
Pour extraït/conforme
Le ire,
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le . 24 {s21.26)2.
Numéro de certificat 018-211801410-2013 0018.+. 54èol3.r.DE Acte publié le ….2&\e2..| 243
Acte notifié le €. 22.{242... REPUBLIQUE FRANÇAISE
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DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 FEVRIER 2013
Date de convocation :
11 février 2013
L'an deux mil treize, le dix-huit février, à 19H30, le Conseil
Nombre de Conseillers: Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en en 29 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice présents :
a Enottss:8 Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE, Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
Date d'affichage : au Maire.
11 février 2013 Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD, Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mme HOUARD à Mme MATHIEU,
Mme ANDRZEJEWSKI à Mme VAN DE WALLE, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr COURTOIS.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Joël DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
RH KE He RER HE
35/2013 - TRANSFERT DE PROPRIETE DU COLLEGE IRENE JOLIOT CURIE AU DEPARTEMENT
Mr KOSZEK présente ce dossier.
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit dans son article 79 relatif à l’enseignement, le transfert de propriété à titre gratuit, au profit du Département, des biens immobiliers des collèges appartenant aux communes ou aux groupements de communes.
Ce transfert de propriété fait suite au principe de la mise à disposition de ces biens.
Le collège Irène Joliot Curie appartient à la commune, la présente délibération a donc pour objet d’organiser le transfert de propriété de cet établissement : terrain et immeuble bâti au profit du Département du Cher.
44 44 CE
VILLE ET MÉTIERS D'ART
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 34 16 Une visite sur place a préalablement eue lieu, à l’issue de laquelle il a été suggéré que la commune conserve la partie de terrain située à l’entrée de l’établissement, à l’angle de l’avenue Jean vacher et de la rue Robert Marchand actuellement en état d’espace paysager.
Le transfert de propriété s’effectuera à titre gratuit et donnera lieu à l’établissement d’une convention qui fixera les conditions de ce transfert.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 213-3 modifié du Code de l'Education,
Vu l’article 79 de la loi n°2004-809 du 13 août 2044 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la décision favorable du Conseil Général d’accepter le transfert de propriété du collège Irène Joliot Curie au Département,
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative au transfert de propriété
du collège Irène Joliot Curie pour ce qui concerne le terrain et l’immeuble bâti à l’exception de l’espace paysager situé à l’angle de l’avenue Jean Vacher et de la rue Robert Marchand et tout acte y afférent.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le . 28. (8. PAES
Numéro de certificat 018- ot 2013 °2\8 DS20\2- DE
Acte publié le ….2S8.|e2.|24\.
Acte notifié le …..2 | «2. À 22 VILLE DE
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Date de convocation :
11 février 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 19
pouvoirs : 4
excusés ou absents : 6
Date d'affichage :
11 février 2013
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EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 FEVRIER 2013
L'an deux mil treize, le dix-huit février, à 19H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique
sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
au Maire.
Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mme HOUARD à Mme MATHIEU,
Mme ANDRZEJEWSKI à Mme VAN DE WALLE, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr COURTOIS.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Joël DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
HA AH HORS RO KDE HE
36/2013 —- REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES
Mr SALAK présente ce dossier.
Le décret relatif à l’organisation du temps scolaire précise le cadre règlementaire de la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré.
Le principe général est celui d’une entrée en vigueur de la réforme à la prochaine rentrée. Ainsi, à compter de la rentrée 2013, les principes généraux d’organisation du temps scolaire seront les suivants :
- L'enseignement sera dispensé dans le cadre d’une semaine de 9 demi-journées incluant le mercredi matin. Tous les élèves bénéficieront de 24 heures de classe par semaine.
- La journée d’enseignement sera de maximum au 5H30 et la demi-journée de maximum 3H30. - La pause méridienne ne pourra être inférieure à 1H30
Des activités pédagogiques complémentaires viendront s’ajouter aux 24 heures d’enseignement hebdomadaire. Elles se dérouleront en groupes restreints.
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 34 46
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VILLE ET MÉTIERS D'ART Le Maire ainsi que les conseils d’écoles auront la possibilité de présenter des projets d’organisation du temps scolaire pour la rentrée 2013 dans le respect des principes posés par le décret. Ces projets pourront concernés ainsi la durée de la pause méridienne et les horaires d’entrée et de sortie des écoles ainsi que les modalités d’articulation des temps d’enseignement et des temps d’activités périscolaires. Ils seront transmis au Directeur d’Académie des services de l’éducation nationale après avis de l’Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription.
Le Directeur d’Académie devra consulter le Département, compétent en matière d’organisation et de financement du transport scolaire sur les projets d’aménagement du temps scolaire ou de modification des horaires d’entrée et de sortie des écoles.
Cette réforme entre en application dès la rentrée scolaire 2013 avec la possibilité d’un report à la rentrée scolaire 2014.
Vu l'avis des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, se prononce pour le report de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2014.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le …
Numéro de certificat 018-211801410-2013 &
Acte publié le …. 2% \e2..| 2e 2 REPUBLIQUE FRANÇAISE
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EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 FEVRIER 2013
Date de convocation :
11 février 2013
L'an deux mil treize, le dix-huit février, à 19H30, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en exercice : 29 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice présents : 19
pouvoirs : 4 : z excusés
ou absents : 6 Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
Date d'affichage : au Maire.
11 février 2013 Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme
MINOIS, Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE, Mr COMBRET,
Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mme HOUARD à Mme MATHIEU,
Mme ANDRZEJEWSKI à Mme VAN DE WALLE, Mme
MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr COURTOIS.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme
BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Joël DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
RH HE HO HE HE OR
37/2013 - ORIENTATION BUDGETAIRES 2013
Mr PILLET expose.
La tenue de ce débat est rendue obligatoire par la Loi relative à l’administration territoriale de la
République du 6 février 1992
Le dossier a été transmis aux Conseillers avec la convocation à la réunion.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte des opientations budgétaires pour le budget 2013 telles que jointes en annexe.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le …
Numéro de certificat 018-211801410-2013 2 \%.-..
Acte publié le Ma ter | 2e\.2..
Be Nez (Tel Date de convocation :
11 février 2013
Nombre de Conseillers :
en exercice : 29
présents : 19
pouvoirs : 4
excusés ou absents : 6
Date d'affichage :
11 février 2013
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EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 FEVRIER 2013
L'an deux mil treize, le dix-huit février, à 19H30, le Conseil
Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice
Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints au Maire.
Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme MINOIS, Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE, Mr COMBRET, Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mme HOUARD à Mme MATHIEU,
Mme ANDRZEJEWSKI à Mme VAN DE WALLE, Mme MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr COURTOIS.
Etaient_ absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Joël DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
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38/2013 - MOTION DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DU CHER SUR LES SERVICES D'URGENCE CHIRURGICALES DE VIERZON ET DE SAINT AMAND MONTROND
Mr PILLET présente ce dossier.
Vu l’avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l’unanimité, vote la motion suivante :
Considérant que le schéma régional de l’organisation des soins de l’Agence Régionale de Santé, applicable au 1° janvier 2013,
Considérant que ce schéma préconise que les médecins urgentistes du centre hospitalier de Vierzon et de la clinique des Grainetières à Saint Amand Montrond ne pourront plus prendre de garde de nuit et les week-ends pour les urgences chirurgicales,
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 34 16
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VILLE ET MÉTIERS D'ART Considérant que la dérogation accordée de six mois ne règle en rien de façon pérenne la situation de ces urgences dans l'établissement saint amandois,
Considérant que ce schéma met dès lors en péril l’offre de santé dans le Cher,
Vu la motion proposée par l’association des Maires du Cher sur ce sujet,
Les membres du Conseil Municipal :
- s’associent à la motion proposée par l’association des Maires du Cher demandant à l’ARS et au Ministère des Affaires Sociales et de la Santé de revoir cette décision pour les urgences chirurgicales de Saint Amand Montrond et de Vierzon, décision très préoccupante pour les citoyens du Cher et leur droit légitime à une offre de soins de qualité.
- et s’opposent à cette logique irrationnelle de regroupement, logique contraire à la volonté du
Président de la République qui préconisait que tout citoyen ne devait pas avoir de soins urgentistes à plus de 30 minutes de son domicile.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 2% [oz | Lel2. Numéro de certificat 018-211801410-2013 Q2.\&. 22 3-.DE Acte publié le ….R&\e 2.1
Acte notifié le … * VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE
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DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 FEVRIER 2013
Date de convocation :
11 février 2013
L'an deux mil treize, le dix-huit février, à 19H30, le Conseil
Nombre de Conseillers : Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique en exercice : 29 sous la Présidence de Monsieur PILLET, Maire en exercice présents : 19
pouvoirs : 4 : 2 excusés ou absents
: 6 Etaient présents : Mr COQUILLAT, Mme VAN DE WALLE,
Mr KOSZEK, Mme MATHIEU, Mr SALAK, Mme CLEMENT, Adjoints
Date d'affichage : au Maire.
11 février 2013 Mr BOURLOT, Mr DAGOT, Mr GRACZYK, Mr GIRARD,
Mme MARGUERITAT, Mme PARTHENAY, Mme PATIN, Mme
MINOIS, Mr PETIT, Mme BABOIN, Mr DEBROYE, Mr COMBRET,
Conseillers Municipaux
Avaient donné pouvoir : Mme HOUARD à Mme MATHIEU,
Mme ANDRZEJEWSKI à Mme VAN DE WALLE, Mme
MARGUERITAT à Mme PATIN, Mme BRUNET à Mr COURTOIS.
Etaient absents ou excusés: Mr RIBEIRO TEIXEIRA, Mr
DEMEAUTIS, Mme JAULIN, Mr CHERRIER, Mme GAUTIER, Mme BROGUY.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut
valablement délibérer.
Mr Joël DAGOT a été élu pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
BR HE HE AO AE ON
39/2013 - MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DU CHER
Mr KOSZEK expose.
Le Président du syndicat départemental d’énergie du Cher (SDE 18) a notifié à la commune la
délibération du Comité Syndical en date du 23 octobre 2012 par laquelle le Comité a décidé de proposer aux collectivités adhérentes une modification des articles 1” et 5 des statuts du SDE 18.
Les statuts du SDE 18 sont issus de la compilation des arrêtés préfectoraux suivants :
- arrêté modifié du 2 mai 1947 portant création du Syndicat Départemental des Collectivités Concédantes d’Electricité et de Gaz du Cher,
- arrêté du 12 novembre 2003 portant extension des compétences, modification des règles de fonctionnement et transformation en SIVOM du Syndicat Départemental des Collectivités Concédantes d’Electricité et de Gaz du Cher,
ad à CRIE ES
VILLE ET MÉTIERS D'ART
Place Jean Manceau - BP 35 - 18500 Mehun-sur-Yèvre - Tél. 02 48 57 30 25 - Fax 02 48 57 34 16 - arrêté du 5 août 2005 portant changement de dénomination du Syndicat Départemental des Collectivités Concédantes d’Electricité et de Gaz du Cher,
- arrêté du 26 mars 2007 portant modification des statuts et transformation en syndicat mixte fermé à la carte du Syndicat Départemental d’Energie du Cher,
- arrêté du 26 juin 2009 portant modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie du Cher,
- arrêté du 21 décembre 2010 portant intégration de nouvelles collectivités,
- arrêté du 31 août 2012 portant intégration d’une communauté de communes,
- arrêté du 29 novembre 2012 portant modification du siège du Syndicat Départemental d’Energie du Cher,
Après avoir pris connaissance de la délibération du SDE 18 n°2012-50 du 23 octobre 2012 relative à la modification de l’article 1° relatif à l’énergie et de l’article 5 relatif au budget et à la comptabilité,
L'article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L 5211-17 à L 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de Pétablissement.
Vu l'avis favorable des Commissions Municipales réunies, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la modification des statuts tels qu’ils sont rédigés en annexe à la délibération n°2012-50 du Comité du 23 octobre 2012.
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le … 2&.\e2 128...
Numéro de certificat 018-211801410-201302 \8.-.3824\3.-.D€E Acte publié le … &&.|52.|2a 5 :
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06.03.2013
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11,03,2012
12,03,2013
12.03.2013
14,03,2013
14,03,2013
14,03,2013
14,03,2013
14,03,2013
14,03,2013
19,03,2013
20,03,2013
20,03,2013
21.03.2013
21,03,2013
21,03,2013
21,03,2013
26,03,2013
26,03,2013
27,03,2013
28,03,2013
042/2013
043/2013
044/2013
045/2013
046/2013
047/2013
048/2013
049/2013
050/2013
051/2013
052/2013
053/2013
054/2013
055/2013
056/2013
057/2013
058/2013
059/2013
060/2013
061/2013
062/2013
063/2013
064/2013
065/2013
066/2013
Sommaire
Déménagement 46 route de Berry Bouy
Déménagement 21 rue Jean Jaurès
Brocante de l'amicale de somme le 8 mai 2013
Portant attribution n° de voirie Impasse de la Croix Blanche 1 Bis et 1 Ter
Carnaval amicale des culottes courtes le 16 mars 2013
Interdiction de stationnement, autorisation de stationnement et autorisation du
domaine public 60 rue Paul Besse
Circulation et stationnement interdit autorisation du domaine public rue Emile Burieau
Portant attribution de numéro de voirie BE 50 : 4, rue de la Belle Croix
Circulation alternée et stationnement interdit 44 rue Augustin Guignard
Circulation alternée, stationnement interdit et autorisation du domaine public 12 quai du canal
Circulation alternée, stationnement interdit et occupation du domaine public rue George Sand
Circulation alternée, stationnement interdit et autorisation du domaine public rue Henri Boulard
Circulation et stationnement interdits autorisation du domaine public rue Paul Langevin
Circulation alternée, stationnement interdit et occupation du domaine public Résidence Chantaloup
Etat de péril ordinaire immeuble 1 avenue Jean Vacher
Arrêté permanent interdiction de stationnement et d'arrêt boulevard de la Liberté portion comprise entre l'avenue Jean Vacher et rue de l'Ouche Boyer
Interdiction de circulation place du 14 juillet, rue Jeanne d'Arc et rue des Grands Moulins carnaval vénitien
Portant attribution d'un numéro de voirie BE 123 124 125 : 67, route de la
Dorotherie
Portant changement siège social SARL Taxis LINARD emplacement 2
Portant changement siège social SARL Taxis LINARD emplacement 4
Portant changement de conducteur SARL RICHARD NARUC
Portant réglementation de stationnement et autorisation du domaine public face au n°8 de la rue Jean Moulin
Portant règlementation de la circulation pour les interventions d'urgences
Portant réglementation de stationnement et autorisation du domaine public 115bis
et 152 rue jeanne d'Arc
Portant réglementation de stationnement et autorisation du domaine public place
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ne REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
Arrêté n° 042/2013
Direction des Ressources Humaines
Et Affaires Générales
Service des Affaires Générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
“ Déménagement 46 route de Berry Bouy
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route, |
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, gère partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 47e partie — approuvé par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée, 5
Vu la demande présentée en date du 25 février 2013, par l'Entreprise les Déménageurs Bretons
située route de Vierzon — 18120 LURY SUR ARNON visant à obtenir une autorisation de stationner 46 route de Berry Bouy le 29 mars 2013 à l'occasion d’un déménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le stationnement d’un camion de déménagement le 29 mars 2013 — 46 route de Berry Bouy,
ARRETE
Article 1° : Les Déménageurs Bretons sont autorisés à stationner 46 route de Berry Bouy le 29 mars 2013.
Article 2 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par les Déménageurs Bretons, sous sa
responsabilité. La responsabilité des Déménageurs Bretons pourra être engagée du fait ou à l'occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier.
Article 3 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°"° classe. Article 4 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 5 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux Déménageurs Bretons, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 4 mars 2013
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ |
LE...i..1.MARS.2013..
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
à MEHUN
MERE
Arrêté n° 043/2013
Direction des Ressources Humaines
Et Affaires Générales
Service des Affaires Générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
21 rue Jean Jaurès
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°7° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°"° partie — approuvé par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 4 mars 2013, par Madame et Monsieur MOUCHEBOEUF - 10 rue Alphonse Daudet — 18500 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir une interdiction de circulation et de stationnement, ainsi qu'une autorisation de stationnement 21 rue Jean Jaurès le
30 mars 2013 de 9h00 à 18h00, à l’occasion d'un déménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le stationnement d'un camion de déménagement 21 rue Jean Jaurès,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera interdite rue Jean Jaurès et rue Paul Langevin le 30 mars 2013 de 9h00 à 18h00 afin de permettre le stationnement d’un camion de déménagement au 21 de la rue Jean Jaurès.
Article 2 : La déviation s'effectuera par la rue Camille Mérauit et la rue Agnès Sorel, le 30 mars
2013 de 9h00 à 18h00.
Article 3 : Le stationnement sera interdit rue Jean Jaurès du n°19 au n°21, le 30 mars 2013 de 9h00 à 18h00 à l'occasion d'un déménagement.
Article 4 : Madame et Monsieur MOUCHEBOEUF sont autorisés à stationner au n° 21 de la rue
Jean Jaurès, le 30 mars 2013 de 9h00 à 18h00 Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par Madame et Monsieur MOUCHEBOEUF. La responsabilité du demandeur pourra être engagée du fait ou à l'occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier.
Article 6 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°" classe.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 8 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame et Monsieur MOUCHEBOEUF publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 5 mars 2013
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LE... MARS.2001...
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
SUR MEMRE Arrêté n°044/2013
Direction Ressources Humaines et
Affaires Générales
Service Affaires Générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34,16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT RUE DES ECOLES
ET RUE DU RICHEFORT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC RUE DES ECOLES ET RUE DU
RICHEFORT
le mercredi 8 mai 2013
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L411-1 et L411-3, R411-8, R411-18, R411-
25, R411-26, R411-28, R413-1, R413-14 et R414-14,
Vu la loi 82.213 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 47° partie — approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée par L'Amicale de SOMME, représenté Monsieur Michel PATIN, président, domicilié 8 rue des Ecoles 18500 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir une interdiction de circulation et de stationnement rue des Ecoles et rue du Richefort (portion comprise entre les rues du lavoir et du petit bois) afin d'organiser une brocante vide grenier, marché aux fleurs et exposition vente de création artisanale le mercredi 8 mai 2013 de 6 h00 à 19 h30,
Considérant les dangers que représentent les installations sur cette partie de voie ouverte à la circulation publique,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera interdite rue des Ecoles et rue du Richefort, portion comprise entre la route de Somme et à l'intersection de la rue de Vaubut et la rue du Petit Bois, de 6 h00 à
19h30, le mercredi 8 mai 2013 afin de permettre l’organisation d’une brocante.
Article 2 : La déviation s'opérera par la rue des Communaux, rue du Lavoir d'une part et d'autre
part par les rues de Richefort, du petit Bois, de Vaubut.
Article 3 : Le stationnement sera interdit rue des Ecoles et rue du Richefort, portion comprise entre la route de Somme et à l'intersection de la rue de Vaubut et la rue du Petit Bois, de 6 h00 à 19h30, le mercredi 8 mai 2013. Article 4 : L'Amicale de Somme représenté par Monsieur Michel PATIN est autorisée à occuper le domaine public le mercredi 08 mai 2013 de 6h00 à 19h30.
Article 5 : Le libre passage des véhicules de secours devra impérativement être préservé.
Article 6 : L'accès aux riverains sera préservé.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la
signalisation routière qui sera mise en place par l'amicale de Somme, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'association pourra être engagée du fait ou à l'occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent
arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°" classe.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'amicale de Somme Mehun publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 5 mars 2013
ACLE FüuoLit-NOTIFIÉ
Le MARS 200 | CERTIFIÉ EXACT
L’Adjoint délégué VILLE DE
àMEHUN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON - Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 045/2013
Service Urbanisme
Isabelle MEUNIER
Tél : 02.48.57.06.14
Fax : 02.48.57.34.16
Email : urbanisme@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT ATTRIBUTION DE NUMERO DE VOIRIE
Le Maire de la commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2213-28,
et R. 2512-6 à R.2512-15
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L. 113-1,
Vu l'ordonnance du 23 avril 1823,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires à la numérotation de deux nouveaux immeubles sis Impasse de la Croix Blanche,
ARRETE
Article 1: Les parcelles cadastrées AZ 255 et AZ 253 portent les numéros {bis et 1ter, Impasse de
la Croix Blanche (conformément au plan joint).
Article 2 : Les propriétaires des immeubles doivent supporter, à leur frais, l'installation sur l'emprise de leur propriété, des plaques de numéros de rue ; ils ne peuvent s'opposer à leur mise en place. En outre, ils ne doivent en aucune manière les occulter. Les propriétaires ne peuvent prétendre à aucune indemnisation sauf si les travaux nécessaires à la mise en place des plaques ont occasionné des dégâts.
Article 3 : Monsieur le Chef de poste de Police Municipale et la Direction des Impôts Fiscaux,
Service Cadastre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera télétransmis au représentant de l'Etat publié, affiché et notifié au propriétaire.
Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le
(N° de certificat 018-211801410- 2362306 —-0} S2a2-MR. Acte publié le:
Acte notifié le: 9 MARS 2913 .
Pour Lo Maire, ES L'Adicine # détagurs,
Arrney &k REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
SIURMEMRE
Arrêté n° 046/2013 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
Portant interdiction de circulation et déviation
Portant occupation du domaine public
Carnaval de lamicale des Culottes Courtes le samedi 16 mars 2013
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénai,
Vu la loi 82.213 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 42° partie — approuvé par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 4 mars 2013, présentée par l'amicale des Culottes Courtes, représentée par Madame Catherine ARLOT, présidente, domiciliée 7 rue Agnès Sorel, 18500 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir une interdiction de circulation sur l'itinéraire emprunté par le défilé du carnaval de l'amicale des Culottes Courtes le samedi 16 mars 2013 de 15h45 à 16h30,
Considérant que cette manifestation entraîne le rassemblement de nombreuses personnes,
Considérant qu’ il y a lieu de prévenir tous risques d'accidents au cours de la progression du
cortège et d'interdire momentanément la circulation.
ARRETE
Article 1°: La circulation de tout véhicule sera stoppée dans les deux sens durant le passage du défilé, le samedi 16 mars 2013 de 15h45 à 16h30, à l'occasion du camaval de l'amicale des Culottes Courtes, dans les rues suivantes :
e Place du Général Leclerc, rue Sophie Barrère, rue jeanne d'Arc, Place du 14
juillet, Place Jean Manceau et rue des Grands Moulins
e La circulation sera déviée sur les voies adjacentes à celles empruntées par le
cortège.
Article 2 : La libre circulation des véhicules des services de secours, d'intervention et
d'encadrement de la manifestation sera préservée.
Article 3 : L'accès aux riverains sera préservé. Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la
signalisation routière qui sera mise en place par l'amicale des Culottes Courtes, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'association pourra être engagée du fait ou à l’occasion de la manifestation et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance. La partie de ta voie ouverte à ta circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Atticle 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la
signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°" classe.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 7: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de Police
Municipale sont chargés chacun en ce qui les concernent de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l’amicale des Culottes Courtes publié et affiché.
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 6 mars 2013
Le Maire
Sénateur du/CHER,
François PILLET,
QTIFIÉ
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
AS MEHUN
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
Arrêté n° 047/2013
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Parking rue Paul Besse
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°"° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 11 mars 2013 présentée par l'entreprise Madame Marie Emilia CARNEIRO — 60 rue Paul Besse — 18500 MEHUN SUR YEVRE, visant à obtenir une interdiction de stationnement, une autorisation de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public le 16 mars 2013 de 8h00 à 18h00, sur trois places de stationnément au droit du 60 de la rue Paul Besse, afin de permettre le stationnement d’un merlot, pour effectuer des travaux de couvertures.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer le stationnement,
ARRÈTE
Article 1 : Le stationnement sera réglementé temporairement sur trois places de stationnement au n°60 de la rue Paul Besse au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable le 16 mars 2013.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : Madame Marie Emilia CARNEIRO est autorisée à occuper le domaine public le 16 mars 2013.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la Signalisation routière qui sera mise en place par Madame Marie Emilia CARNEIRO, sous sa responsabilité. La responsabilité de Madame Marie Emilia CARNEIRO pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour
défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Madame Marie Emilia CARNEIRO publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 11 mars 2013
Sénateu
François PILLET,
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
LE..{..4. MARS.2013..
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué
Pour Le Maire,
\ L'Adjoint délégué REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°048 12012
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57.75.79
Fax: 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION, DEVIATION ET INTERDICTION DE STATIONNEMENT
Travaux rue Emile Burieau
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, g°re partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — aire partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 11 mars 2013 présentée par l’entreprise France TELECOM, représentée par Monsieur Mariano SIERRA — UI-CENTRE/APS-SUD/APSS 18 — Allée François Arago — 18000 BOURGES, visant à obtenir une circulation et un stationnement interdits rue Emile Burieau du 20 mars 2013 au 27 mars 2013, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de réparation de câbles dans la chambre.
Considérant que les travaux ne peuvent s'effectuer en toute sécurité qu’en interdisant la circulation et le stationnement rue Emile Burieau du 20 mars 2013 au 27 mars 2013,
ARRETE
Article 1 : La circulation et le stationnement sont interdits rue Emile Burieau du 20 mars 2013 au 27 mars 2013 avec une évaluation des dangers caractérisés. Dans tous les cas, elle sera rétablie à la cessation journalière des activités.
Article 2 : La circulation sera déviée par la rue Agnès Sorel et la RD2076.
Article 3: L'entreprise devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement de Travaux.
Article 4 : Le droit des riverains est préservé.
Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise France TELECOM, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°" classe.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Entreprise France TELECOM publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 12 mars 2013
Le Maire,
Sénateur du Cher,
François PILLET,
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ
suoouess
CERTIFI T VILLE DE
MEHUN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 049/2013
Service Urbanisme
Isabelle MEUNIER
Tél : 02.48.57.06.14
Fax : 02.48.57.34.16
Email : urbanisme@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT ATTRIBUTION DE NUMERO DE VOIRIE
Le Maire de la commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2213-28, et R. 2512-6 à R.2512-15
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L. 113-1,
Vu l’ordonnance du 23 avril 1823,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires à la numérotation d’une nouvelle construction sise rue de la Belle Croix,
ARRETE
Article 1: La parcelle cadastrée BE 50 porte le numéro 4, rue de la Belle Croix.
Article 2 : Les propriétaires des immeubles doivent supporter, à leur frais, l'installation sur l'emprise
de leur propriété, des plaques de numéros de rue ; ils ne peuvent s'opposer à leur mise en place. En outre, ils ne doivent en aucune manière les occulter. Les propriétaires ne peuvent prétendre à aucune
indemnisation sauf si les travaux nécessaires à la mise en place des plaques ont occasionné des dégâts.
Article 3: Monsieur le Chef de poste de Police Municipale et la Direction des Impôts Fiscaux, Service Cadastre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera télétransmis au représentant de l'Etat publié, affiché et notifié au propriétaire.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 12 mars 2013
Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le
(N° de certificat 018-211801410, 2130242 — ou foi>3-fHRe-
Acte publié le : 1 5 HARS 23
Acte notifié le : REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Ex
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-yevre.fr
Arrêté n°050 /2013
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
44 Rue Augustin Guignard
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°"° partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 12 mars 2013 présentée par l'entreprise SOCAVITE SA — 14 rue Fromenteaux — 18200 SAINT AMAND MONTROND, visant à obtenir une restriction de la circulation par feux tricolores, une interdiction de stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public du 18 mars 2013 au 22 mars 2013, 44 rue Augustin Guignard, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de fouille sur trottoir,
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
_ ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement rue Augustin Guignard au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 18 mars 2013 au 22 mars 2013.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat réglé par feux tricolores.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par
l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : Le stationnement sera interdit 44 rue Augustin Guignard du 18 mars 2013 au 22 mars 2013. Article 5 : L'Entreprise SOCAVITE SA est autorisée à occuper le domaine public du 18 février 2013 au 15 avril 2013.
Article 6: L'entreprise SOCAVITE SA en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise SOCAVITE SA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article_10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise SOCAVITE SA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 14 mars 2013
Le Maire,
Sénateur du Cher,
François PILLET,
Fri Le Maire,
ACTE PUBLÉNATIFIÉ
LE..i..5. MARS. 70.
CERTIFIÉ EXACT
L’Adjoint délégué
Pour Le Maure,
& N-STZ L'Adjoint délégué, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°051 /2013
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION, DEVIATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
Travaux 12 quai du Canal
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°"° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°7° partie — approuvée par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 11 mars 2013 présentée par l’entreprise TP RESEAUX CENTRE - ZAC Cap Sud — 36250 SAINT MAUR, représentée par Monsieur Dominique PIROT, visant à obtenir une circulation et un stationnement interdits quai du Canal du 22 avril 2013 au 2 mai
2013, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de branchement électrique.
Considérant que les travaux ne peuvent s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant la
circulation et le stationnement quai du Canal du 22 avril 2013 au 2 mai 2013,
ARRETE
Article 1 : La circulation et le stationnement sont interdits quai du Canal du 22 avril 2013 au 2 mai 2013 avec une évaluation des dangers caractérisés. Dans tous les cas, elle sera rétablie à la cessation journalière des activités.
Article 2 : La circulation sera déviée par la rue Jeanne d'Arc, rue Paul Besse et rue Camille Mérauit.
Article 3: L'entreprise devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration
d'intention de Commencement de Travaux.
Article 4 : Le droit des riverains est préservé. Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise TP RESEAUX CENTRE, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2° classe.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'Entreprise TP RESEAUX CENTRE publié et affiché.
Faità MEHUN SUR YEVRE, le 14 mars 2013
Le Maire,
Sénateur du Cher,
François FULETe,
L'Adjoint délégué,
ACTE PUELÉNEs MOTIRÉ
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué
Pour Le Maire,
L'Adjoint délégué,
Jean-Louis SALAK REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
A vise De fi
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-yevre.fr
Arrêté n° 052/2013
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Rue George Sand
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière, g°re partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°"° partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 12 mars 2013 présentée par l'entreprise SOCATRAP- 7 ZA des Coutures — 18100 SAINT GEORGES SUR LA PREE, visant à obtenir une restriction de la circulation par feux tricolores, une interdiction de stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public du 27 mars 2013 au 27 mai 2013, rue George Sand, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de branchement d’eau,
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1: La circulation sera réglementée temporairement rue George Sand au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 27 mars 2013 au 27 mai 2013.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat réglé par feux tricolores.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l’entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : Le stationnement sera interdit rue George Sand du 27 mars 2013 au 27 mai 2013. Article 5 : L'Entreprise SOCATRAP est autorisée à occuper le domaine public du 27 mars 2013
au 27 mai 2013.
Article 6 : L'entreprise SOCATRAP en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise SOCATRAP, sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise SOCATRAP publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 14 mars 2013
Le Maire,
Sénateur du Cher,
François PILLET,
Pour Le ns.
par
ACTE PUBLIÉ.NOTIE 1 ;
LEA..5 MARS 29 ME CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué
Pour Le Wiaire, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
À VILLE DE
HJLMEHUN ë
Arrêté n° 053/2013
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-yevre fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR FEUX TRICOLORES
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Rue Henri Boulard
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur. la signalisation routière, 8°"° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°"° partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 12 mars 2013 présentée par l’entreprise EUROVIA -— Les Grands Usages — 18570 LE SUBDRAY, visant à obtenir une restriction de la circulation par feux tricolores, une interdiction de stationnement, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public du 18 mars 2013 au 22 mars 2013, rue Henri Boulard, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux d'enrobée,
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de
l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1: La circulation sera réglementée temporairement rue Henri Boulard au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 18 mars 2013 au 22 mars 2013.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par alternat réglé par feux tricolores.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par
l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4 : Le stationnement sera interdit rue Henri Boulard du 18 mars 2013 au 22 mars 2013. Article 5 : L'Entreprise EUROVIA est autorisée à occuper le domaine public du 18 mars 2013
au 22 mars 2013.
Article 6 : L'entreprise EUROVIA en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise EUROVIA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 8: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 9 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article _10 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise EUROVIA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 14 mars 2013
Le Maire,
Sénateur du Cher,
François PILLET,
Fo Le Maire,
hu PUBLIÉ ue
NES -MARS-201 EXACT ca
ÉAdjoint délégué
Pour Le Maire,
7, L'Adjoint délégué, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
sa MEHUN
FEB.
Arrêté n°054 /2013
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION, DEVIATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
Travaux rue Paul Langevin
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu FPinstruction interministérielle sur la signalisation routière, gère partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4°"° arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
partie — approuvée par
Vu la demande en date du 14 mars 2013 présentée par l’entreprise VEOLIA — 5 route du Puits Bertheau — 18100 VIERZON, visant à obtenir une circulation et un stationnement interdits rue Paul Langevin, ainsi qu'une autorisation du domaine public du 19 mars 2013 au 15 avril 2013, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de remplacement de branchement eau.
Considérant que les travaux ne peuvent s'effectuer en toute sécurité qu'en interdisant la circulation et le stationnement rue Paul Langevin du 19 mars 2013 au 15 avril 2013,
ARRETE
Article 1 : La circulation et le stationnement sont interdits rue Paul Langevin du 19 mars 2013 au 15 avril 2013 avec une évaluation des dangers caractérisés. Dans tous les cas, elle sera rétablie à la cessation journalière des activités.
Article 2 : La circulation sera déviée par la rue Agnès Sorel, rue jeanne d'Arc, rue Emile Zola, rue Henri Boulard et rue Augustin Guignard.
Article 3: L'entreprise devra se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement de Travaux.
Article 4 : Le droit des riverains est préservé. Article 5 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise VEOLIA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l’entreprise pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 6: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2 ème classe.
Article 7 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 8 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise VEOLIA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 14 mars 2013
Le Maire,
Sénateur du Cher,
François PILLET,
Pour Le wiaire,
Adjoint délégué,
uis SALAE
D? 7 de
e FRE FE
- RTIFI fra
L'Adjoint déléqué
Pour Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
4 VILLE DE
MEHUN
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-yevre.fr
Arrêté n° 055/2013
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT MANUEL
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°"© partie — approuvée par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 14 mars 2013 présentée par l'entreprise VEOLIA — 5 route du Puits Bertheau — 18100 VIERZON, visant à obtenir une restriction de la circulation par alternat manuel ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public du 2 avril 2013 au 12 avril 2013, Résidence Chantaloup, afin de permettre à cette entreprise d'effectuer des travaux de branchement assainissement.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de
l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRETE
Article 1 : La circulation sera réglementée temporairement Résidence Chantaloup au droit du chantier dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation est applicable du 2 avril 2013 au 12 avril 2013.
Article 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par piquet K10.
Article 3 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 4: L'entreprise VEOLIA en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux. Article 5 : L'Entreprise VEOLIA est autorisée à occuper le domaine public du 2 avril 2013 au 12 avril 2013.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise VEOLIA, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 8 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article _9 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise VEOLIA publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 14 mars 2013
Le Maire,
Sénateur du Cher,
François PILLET,
Pour Le Maire,
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ|
RE 2013...
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué
Pour Le Maire, ge È VILLE DE
LR MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n°056/2013
ARRETE DE PERIL ORDINAIRE
Le maire de la commune de Mehun-sur-Yèvre
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212- 4 et L.2215-1
Vu les articles L 511-1 à L 511-6, L521-1 à L521-4, L541-3 et R 511-1 à R 511-12 du Code de la
Construction et de l'Habitation,
Vu le courrier recommandé avec avis de réception n°1A 077 454 0045 4, adressé à Monsieur le
Directeur de la société JAL INVEST, 121 rue d’Auron à Bourges (18000) en date du 24 janvier 2013, reçu par lui le 28 janvier 2013, portant à sa connaissance les désordres sur le bâtiment 1 avenue Jean Vacher à Mehun-sur-Yèvre susceptible de porter atteinte à la sécurité publique et lui demandant de mettre en œuvre
les réparations nécessaires pour mettre fin durablement au péril.
Vu l'absence de réponse et vu la persistance des désordres susceptibles de mettre en cause la sécurité publique et celle des occupants,
Vu les éléments portés à la connaissance de la société JAL INVEST,
Considérant qu'en raison de la gravité de la situation et de la persistance des désordres, il convient d'engager la procédure de péril afin que la sécurité publique et celle des occupants, soit sauvegardée,
ARRETE
Article 1° :
La société JAL INVEST, 121 rue d’Auron 18000 BOURGES, représentée par son Directeur, propriétaire de l’immeuble sis à Mehun-sur-Yèvre 1 avenue Jean Vacher, est mis en demeure d'effectuer les travaux de réparation du bâtiment susvisé dans un délai de un mois à compter de la notification du présent arrêté afin de remédier aux désordres suivants :
1. Les plafonds tiennent par des étais
2. Les plafonds de chaque pièce menacent de tomber et de grands trous son apparents
Article 2 :
Compte tenu du danger encouru par les occupants du fait de l'état des lieux, les locaux sis 1 avenue Jean Vacher à Mehun-sur-Yèvre, sont interdits temporairement à l'habitation et à toute utilisation à compter de la réception du présent arrêté par le propriétaire et jusqu'à la main levée de l'arrêté de péril.
Le propriétaire mentionné à l'article 1 doit informer les services de la mairie de l'offre d'hébergement qu'il a fait aux occupants en application des articles L.511-1 et L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation avant le 15 janvier 2012.
A défaut pour le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants, celui-ci sera effectué par la commune aux frais du propriétaire.
Article 3 :
Le propriétaire mentionnée à l'article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du code de la construction et de l'habitation. Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.511-6 ainsi que par les articles L.521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :
Faute pour le propriétaire mentionné à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits au même article
et après mise en demeure restée sans effet, il y sera procédé d'office à ses frais.
La main levée du présent arrêté de péril ne pourra être prononcée qu'après constatation par les personnes qualifiées de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites par le présent
arrêté.
Le propriétaire mentionné à l'article 1 tient à disposition des services de la commune tout justificatif
attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'art.
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et sur la façade du bâtiment.
Article 6 : Le présent arrêté est transmis au préfet du département du Cher.
Il est transmis à la Caisse d'Allocations Familiales du Cher, à la Mutualité Sociale Agricole, à la
Direction Départementale des Territoires, au département du Cher gestionnaire du fonds de solidarité logement (F.S.L.) pour le département, au procureur de la République.
Il fera l'objet d'une publication au fichier immobilier de la conservation des hypothèques dont dépend
l'immeuble, aux frais du propriétaire et à la diligence de celui-ci.
Article7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le maire de Mehun sur Yèvre
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 19 mars 2013
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Acte télétransmis au représentant de l'Etat le els!spa
Numéro de certificat 018-211801410-201308 19. -.0S.620\2.-.A& Acte publié le …2\+3|2e)3...... .
Acte notifié le …2o.|=3.|2el2..…
Pour Le Mure,
L'édiint délégué.
Jea É GURTAIR
LE
J REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
SUR MEMRE
Arrêté n°057/2013 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE PERMANENT
PORTANT INTERDICTION D’ARRET ET DE STATIONNEMENT DES DEUX COTES
Boulevard de la Liberté
Portion comprise entre l’avenue Jean Vacher et la rue de l'Ouche Boyer
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu la loi 2004 — 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4" et 7°" parties —
approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Considérant qu'il y a lieu d'interdire l'arrêt et le stationnement des véhicules au droit du Collège Irène Joliot Curie, afin d'assurer la sécurité des élèves.
ARRETE
Article 1° : L'arrêt et le stationnement sont interdits des deux côtés boulevard de la Liberté
portion comprise entre l'avenue Jean Vacher et la rue de l'Ouche Boyer.
Article 2 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par les Services Techniques de la Ville.
Article 3 : Les dispositions définies par l'article 1 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°" classe. Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVR 20 mars 2013
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 4
N° de certificat 018-211801410-2013 03 2s -\È%
Acte notifié le : ZA Nuos AUX
Acte publié le: 2 A Nacs 22:93
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
MEHUN
SUR MEVRE
Arrêté n°058/2013 Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél: 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.84.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION SUR L'ITINERAIRE DU DEFILE DU
CARNAVAL VENITIEN
Les 13 et 14 avril 2013 de 14h30 à 16h00
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu la loi n°82 - 213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
départements et régions,
Vu la 8° partie (signalisation temporaire) du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la Signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
Vu la demande présentée par le Club Danse Energie « IL GRUPPO DI VENEZIA », représenté par Madame MOTRET, domiciliée 101 Avenue Raoul Aladenize, 18500 MEHUN SUR YEVRE, tendant à obtenir une interdiction de circulation afin de permettre l’organisation d'un carnaval vénitien les 13 avril 2013 et 14 avril 2013 de 14h30 à 16h00, donnant lieu à un défilé dont
l'itinéraire emprunte des voies départementales, communales exclusivement à l'intérieur de l'agglomération de MEHUN SUR YEVRE,
Considérant que cette manifestation entraîne le rassemblement de nombreuses personnes, il y a lieu, afin de prévenir tous risques d'accidents au cours de la progression du cortège de
stopper ou dévier la circulation.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera interdite durant le passage du cortège de 14H30 à 16h00, les 13
avril 2013 et 14 avril 2013 à l'occasion du carnaval vénitien dans les rues suivantes :
Place du 14 Juillet, rue Jeanne d’Arc, rue des Grands Moulins.
Article 2 : Afin d'assurer la protection des participants : les organisateurs mettront en place des
Signaleurs en nombre suffisant pour assurer la progression du cortège, en stoppant ou en procédant à des déviations de circulation.
Article 3 : La libre circulation des véhicules des services de secours, d'intervention et
d'encadrement de la manifestation sera préservée. Dérogation sera également donnée à tout véhicule ayant une nécessité de service riverain dûment motivée. Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par le Club Danse Energie « IL GRUPPO DI
VENEZIA, sous sa responsabilité. La responsabilité du Club Danse Energie « IL GRUPPO DI VENEZIA pourra être engagée du fait ou à l'occasion de la manifestation et en cas de
manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance à la manifestation.
Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 2°" classe.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette
décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 7: Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police
Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux Club Danse Energie « IL GRUPPO DI VENEZIA », publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 20 mars 2013
Le Mairé,
Sénateur du Cher,
François PILLET
ACTE PUBLIÉ-NOTIFIÉ LR...
LE. MARS.
CERTIFIÉ EXACT
L’Adjoint délégué à VILLE DE
MEHUN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 059/2013
Service Urbanisme
Isabelle MEUNIER
Tél : 02.48.57.06.14
Fax : 02.48.57.34.16
Email : urbanisme@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT ATTRIBUTION DE NUMERO DE VOIRIE
Le Maire de la commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2213-28, et R. 2512-6 à R.2512-15
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L. 113-1,
Vu l'ordonnance du 23 avril 1823,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires à la numérotation d’une nouvelle construction sise route de la Dorotherie,
ARRETE
Article 1: Les parcelles cadastrées BE 123, BE 124 et BE 125 portent le numéro 67, route de la Dorotherie.
Article 2 : Les propriétaires des immeubles doivent supporter, à leur frais, l'installation sur l'emprise de leur propriété, des plaques de numéros de rue ; ils ne peuvent s'opposer à leur mise en place. En outre, ils ne doivent en aucune manière les occulter. Les propriétaires ne peuvent prétendre à aucune indemnisation sauf si les travaux nécessaires à la mise en place des plaques ont occasionné des dégâts.
Article 3: Monsieur le Chef de poste de Police Municipale et la Direction des Impôts Fiscaux, Service Cadastre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera télétransmis au représentant de l'Etat publié, affiché et notifié au propriétaire.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 21 mars 2013
Le Maire Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le
é (N° de certificat 018-211801410- Acte publié le : à
Acte notifié le : 2 6 hARS 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
à VILLE DE
R MEHUN
Service Affaires Générales
Affaire suivie par Mme QUIGNODON Aurore
Tél : 02.48.57.00.48
Email : accueil @ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE N°60/2013
Portant changement de siège social de la SARL TAXIS LINARD
RÉRRRRRERERE
Le Maire de la Commune de Mehun-sur-Yèvre (Cher)
Vu l'article 22 13-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès de l’activité du conducteur et à la
profession d'exploitant de taxi,
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 précitée,
Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 1995 relatif à l'examen du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi,
Vu larrêté préfectoral du 25 janvier 2000 portant réglementation de l'exploitation des taxis et
voitures de petite remise dans le département du Cher,
Vu l'arrêté municipal du 30 janvier 2002 portant réglementation de l'exploitation des taxis sur la
commune de Mehun-sur-Yèvre,
Vu l'arrêté municipal du 7 mars 2011 autorisant la SARL taxis LINARD représentée par M. Daniel LINARD, 62 rue André Brému, à exploiter un taxi sur la commune de Mehun-sur-Yèvre,
Vu l'extrait de KBIS, modifiant le siège social,
Vu la déclaration de la SARL taxis LINARD enregistrée au Tribunal de Commerce de Bourges en date du 7 mars 2013, faisant état du transfert du siège social et du principal établissement situé 62, Rue André Brému 18500 MEHUN SUR YEVRE au 6, Chemin de la Perche 18500 MEHUN SUR YEVRE à compter du 1F° Janvier 2013.
ARRETE
Article 1er - L'arrêté municipal en date du 7 mars 2011 est complété comme suit : Le siège
social et le principal établissement de la SARL Taxis LINARD est situé 6, Chemin de la Perche
18500 MEHUN SUR YEVRE (emplacement N°2).
Article 2 - La SARL TAXIS LINARD DANIEL devra se conformer aux prescriptions de l'arrêté municipal du 7 mars 2011 et de l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2000 et à l’ensemble de la
réglementation en vigueur.
Article 3 : Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet d’un procès verbal prévu par les articles du code de la route. 2
Article 4 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette
décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 5 —- Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police
Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL TAXIS LINARD DANIEL, publié et affiché.
Mehun sur Yèvre,/lé 21 mars 2013,
Le Mai
Sénateÿ du CHER,
Françoif PILLET,
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le e S
N° de certificat 018-211801410-201302 24- 6e 2018 - AR
Acte publié le : Z 6 (31A3
Acte notifié le :2& | 3143
L'adjoint délégué,
Jean-Baptiste COURTOIS, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Service Affaires Générales
Affaire suivie par Mme QUIGNODON Aurore
Tél : 02.48.57.00.48
Email : accueil @ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE N°61/2013
Portant changement de siège social de la SARL TAXIS LINARD
HRRRRRERRERE
Le Maire de la Commune de Mehun-sur-Yèvre (Cher)
Vu l'article 22 13-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès de l'activité du conducteur et à la
profession d'exploitant de taxi,
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995
précitée,
Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 1995 relatif à l'examen du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2000 portant réglementation de l'exploitation des taxis et voitures de petite remise dans le département du Cher,
Vu l'arrêté municipal du 30 janvier 2002 portant réglementation de l'exploitation des taxis sur la
commune de Mehun-sur-Yèvre,
Vu l'arrêté municipal du 7 mars 2011 autorisant la SARL taxis LINARD représentée par M. Daniel LINARD, 62 rue André Brému, à exploiter un taxi sur la commune de Mehun-sur-Yèvre,
Vu l'extrait de KBIS, modifiant le siège social,
Vu la déclaration de la SARL taxis LINARD enregistrée au Tribunal de Commerce de Bourges en date du 7 mars 2013, faisant état du transfert du siège social et du principal établissement
situé 62, Rue André Brému 18500 MEHUN SUR YEVRE au 6, Chemin de la Perche 18500 MEHUN SUR YEVRE à compter du 1%* Janvier 2013.
ARRETE
Article 1er — L'arrêté municipal en date du 7 mars 2011 est complété comme suit : Le siège social et le principal établissement de la SARL Taxis LINARD est situé 6, Chemin de la Perche 18500 MEHUN SUR YEVRE (emplacement N°4).
Article 2 - La SARL TAXIS LINARD DANIEL devra se conformer aux prescriptions de l'arrêté municipal du 7 mars 2011 et de l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2000 et à l'ensemble de la réglementation en vigueur.
Article 3 : Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet d’un procès
verbal prévu par les articles du code de la route. 2
Article 4 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette
décision peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 5 —- Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, publié et affiché.
,
Le
Acte télétransmis au représentant de l'Etat le 2. A oc 20 (3
N° de certificat 018-211801410-2013 O2 214 - Gui Zo\?r - AR
Acte publié le : 26 (3 A 3
Acte notifié le : 24 ET 3
L’adjoint délégué,
Jean-Baptiste COURTOIS, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER - Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
Service Affaires Générales
Affaire suivie par Mme QUIGNODON Aurore
Tél : 02.48.57.00.48
Email : accueil @ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE n°062/2013
Portant changement de conducteur de la SARL TAXI RICHARD-NARUC
Vu l'article 22 13-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès de l’activité du conducteur et à la
profession d'exploitant de taxi,
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995
précitée,
Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 1995 relatif à l'examen du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2000 portant réglementation de l'exploitation des taxis et voitures de petite remise dans le département du Cher,
Vu l'arrêté municipal du 30 janvier 2002 portant réglementation de l'exploitation des taxis sur la commune de Mehun-sur-Yèvre,
Vu larrêté municipal du 11 Décembre 2009 autorisant SARL TAXI RICHARD-NARUC à exploiter un taxi sur la commune de Mehun-sur-Yèvre,
Considérant que les conducteurs appelés à exercer pour le compte de la SARL TAXI
RICHARD-NARUC ont changé (emplacement N° 3),
ARRETE
Article 1° — Monsieur VIROLLE Guillaume, salarié de la SARL TAXI RICHARD-NARUC est autorisé à conduire le véhicule de marque SKODA Super B — Numéro de série
STACCFGBX01NFD6FD62E0180 immatriculé CK 085 WF.
Article 2 — SARL TAXI RICHARD-NARUC devra se conformer aux prescriptions de l'arrêté municipal du 30 janvier 2002 et de l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2000 et à l’ensemble de la réglementation en vigueur.
Article 3 - Le Maire de la commune de Mehun-sur-Yèvre est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à la gendarmerie.
Acte télétransmis au représentant de l’état le : 24 lo 3 } 2513
N° certificat : 018-211801410-20130 3 21 -ot27042
Acte publié le : 2£ (3 4
Acte notifié le : 26135 43
L'Adjoint Délégué,
Jean-Baptiste COURTOIS, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
k VILLE DE
Finn
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-vevre.fr
Arrêté n°063 /2013
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Face au n°8 de la rue Jean Moulin
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8" partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°"° partie — approuvée par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 26 mars 2013 présentée par l'entreprise LEPAGE -— 23 avenue Jean Vacher — 18500 MEHUN SUR YEVRE, pour le compte de Monsieur JANVIER, visant à obtenir une interdiction de stationnement pour tous véhicules, une autorisation de stationnement pour l'entreprise LEPAGE, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public du 2 avril 2013 au 12 avril 2013, face au n° 8 de la rue Jean Moulin, afin de permettre le dépôt de huit palettes
de tuiles, pour effectuer des travaux de couvertures.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer le stationnement,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera réglementé temporairement face au n°8 de la rue Jean Moulin au droit du chantier dans les conditions définies ci-après :
Stationnement interdit à tous véhicules sauf ceux de l’entreprise LEPAGE pour effectuer des travaux de couverture
Cette réglementation sera applicable du 2 avril 2013 au 12 avril 2013.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par
l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière.
Article 3 : L'entreprise LEPAGE est autorisée à occuper le domaine public du 2 avril 2013 au 12
avril 2013. Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise LEPAGE, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise LEPAGE pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des
véhicules.
Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise LEPAGE publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YFŸRE, le 26 mars 2013
|ACTE EUGRÉAQNFÉ etes Deceueeupe
CERTIFIÉ EXACT REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
LL MEHUN £ L.. S'URIVENRE
Arrêté n°064 /2013
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT AU DROIT
DES CHANTIERS D’INTERVENTIONS D'URGENCE
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°"° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4°" partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Considérant que les travaux d'urgence sur les voies relevant de la police du Maire, tels que les branchements d'eau potable, d'assainissement, de gaz, d'électricité, d'éclairage public, télécommunications, nécessitent certaines restrictions temporaires de circulation et de stationnement au droit des chantiers,
Considérant qu'il y a lieu d'établir un arrêté de réglementation de circulation pour chaque
intervention, î
Considérant qu'il y a lieu de simplifier la procédure administrative dans le cadre des interventions d'urgence,
ARRETE
Article 1 : Sur les voies communales et les chemins ruraux, ouverts à la circulation publique, situés sur l'ensemble du territoire de la commune de MEHUN SUR YEVRE, ainsi que sur les sections en agglomération des routes départementales afin de permettre des travaux nécessitant une restriction affectant les usagers de la route, les dispositions ci-après pourront être appliquées :
e Circulation en alternance par piquets K10 ou feux tricolores,
e Circulation interdite avec déviation
e Arrêt et stationnement interdits.
Article 2: Le présent arrêté ne s'applique que pour des travaux à caractère d'intervention d'urgence.
Article 3 : L'entreprise chargée des travaux est responsable de la signalisation du chantier. Elle devra prendre les mesures nécessaires afin d'éviter les risques d'accidents de jour comme de nuit.
Elle est notamment chargée de mettre en place les panneaux de signalisation règlementaires à l'entrée du chantier ainsi qu'à une distance suffisante pour en permettre le contournement par les usagers de la voie publique, conformément à la législation en vigueur. Dans la mesure du possible et dans les limites elle devra veiller à laisser le passage aux véhicules prioritaires d'urgence.
Article 4 : Cet arrêté est applicable du 1° avril 2013 au 3 janvier 2014, renouvelable chaque année.
Article 5 : Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet d’un procès - verbal prévu par le code de la route.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 7 : Madame la Directrice des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux entreprises, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEWRE, le 26 mars 2013
Le Mafré,
Sénatgur du Cher,
Frangois PILLET,
: PUBLIÉ-NOTIFIÉ
seusuee
A
LE 6. CERTIFIÉ Set
L'Adjoint délégué
Maire —
L un ns REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
à VILLE DE
Arrêté n°065 /2013 Direction des Ressources Humaines
Et Affaires Générales
Service des Affaires Générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57.75.79
Fax : 02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-yevre.fr
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC
Déménagement 115bis rue Jeanne d’Arc et 152 rue Jeanne d’Arc
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°7° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4?"° partie — approuvé par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande présentée en date du 25 mars 2013, par Madame Laurence PERROCHON
domiciliée 115bis rue Jeanne d’Arc - 18500 MEHUN SUR YEVRE visant à obtenir une
interdiction de stationnement pour tous véhicules, une autorisation de stationnement sur deux places de stationnements 115bis rue Jeanne d'Arc et 152 rue Jeanne d'Arc, 18500 MEHUN SUR YEVRE, le 13 avril 2013 de 8h00 à 18h00, à l'occasion d’un déménagement.
Considérant qu'il y a lieu de permettre le stationnement d'un camion le 13 avril 2013 de 8h00 à 18h00, au n° 115bis de la rue Jeanne d'Arc et 152 rue Jeanne d'Arc,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement est interdit sur deux places de stationnement 115bis rue Jeanne d'Arc et 152 rue Jeanne d'Arc le 13 avril 2013 de 8h00 à 18h00
Article 2 : Madame Laurence PERROCHON est autorisée à stationner sur deux places de stationnement 115bis rue Jeanne d'Arc et 152 rue jeanne d'Arc, le 13 avril 2013 de 8h00 à 18h00.
Article 3 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par Madame Laurence PERROCHON, sous sa
responsabilité. La responsabilité de Madame Laurence PERROCHON pourra être engagée du fait ou à l'occasion du déménagement et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. Article 4: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2°" classe.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article 6 : Madame la Directrice générale des Services, Monsieur le Commandant de ia Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Laurence PERROCHON, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR Y] , le 27 mars 2013
is PILLET,
j REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
à MEHUN
Direction des Ressources Humaines
Et affaires générales
Service des affaires générales
Gaëtane BACHELIER
Tél : 02.48.57.75.79
Fax :-02.48.57.34.16
E-mail : administration@ville-mehun-sur-yevre.fr
Arrêté n°066 /2013
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Place du Général Leclerc, travaux de couverture école du château fille
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°"° partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifié et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4°" partie — approuvée par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la Déclaration Préalable de Travaux n° 0181411210033
Vu la demande en date du 28 mars 2013 présentée par l’entreprise BOUBAT BATIMENT - Le Bourg — 18600 NEUILLY EN DUN, visant à obtenir une interdiction de stationnement pour tous véhicules, une autorisation de stationnement pour l'entreprise BOUBAT BATIMENT, ainsi qu'une autorisation d'occupation du domaine public du 2 avril 2013 au 4 octobre 2013, place du Général Leclerc, pour effectuer des travaux de couverture à l'école du château fille.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer le stationnement,
ARRETE
Article 1 : Le stationnement sera réglementé temporairement place du Général Leclerc sur dix
places au droit du chantier dans les conditions définies ci-après :
Stationnement interdit à tous véhicules sauf ceux de l'entreprise BOUBAT BATIMENT pour effectuer des travaux de couverture
Cette réglementation sera applicable du 2 avril 2013 au 4 octobre 2013.
Article 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Elle sera conforme aux prescriptions sur la signalisation routière. Article 3: L'entreprise BOUBAT BATIMENT est autorisée à occuper le domaine public du 2 avril 2013 au 4 octobre 2013.
Article 4 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise BOUBAT BATIMENT, sous sa responsabilité. La responsabilité de l'entreprise BOUBAT BATIMENT pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier. La partie de la voie ouverte à la circulation devra permettre une circulation normale des véhicules.
Article 5: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par le présent arrêté sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 65 - 29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois suivant la publication (ou la notification).
Article _7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et Monsieur le Chef de poste de la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'entreprise BOUBAT BATIMENT publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YPVRE, le 28 mars 2013
OO PUBLIÉ-NOTIFIÉ
CERTIFIÉ EXACT
L'Adjoint délégué