Procès Verbal - 3 PV Conseil municipal du 07 07 2022 3

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Procès Verbal - 3 PV Conseil municipal du 07 07 2022 3 Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Sainte-Marie. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV Conseil municipal du 07 07 2022 3)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 2. PROCES-VERBAL - CONSEIL

MUNICIPAL DU JEUDI 07 JUILLET 2022

L'an deux mille vingt-deux, le sept juillet, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la commune, composé de 18 membres en exercice et dûment convoqué le premier juillet, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire.

Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GLOUX Daniel, MEHA Claudine, DANO Yves, LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne, HEDAN Yves, MATHURIN Loïc, JOUBAUD Sandrine, BASSEVILLE Cathy, DUPRE

Claire, SEBILLET Marine, BEASSE Valentin.

Membres excusés : ANDOUARD Colette, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël (procuration à MEHA Claudine), RACAPE Jean-Paul (procuration à CHEVREL Nicole), REGENT Claude (procuration à DANO Yves), BLAIRET Guylaine.

Secrétaire de séance : MATHURIN Loïc

A 18h35, avec 12 membres présents, le quorum est atteint et Madame le Maire déclare la séance ouverte.

Madame le Maire donne lecture du procès-verbal du Conseil municipal du 2 juin 2022 et le soumet au vote.

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité (15 membres).

Loïc MATHURIN est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Conseil municipal - Séance du 7 juillet 2022

Délibération n°50 : Passage de la nomenclature M14 à la nomenclature M57

Vu l'article 106 Ill de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe) qui dispose que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibérations de l'assemblée délibérante, adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 d'ores et déjà applicables aux métropoles ;

Vu l'avis favorable du comptable en date du 21 juin 2022,

Il est proposé au Conseil municipal d'appliquer par anticipation la nomenclature M57, à compter de l'exercice 2023, pour le budget principal de la commune ainsi que pour ses budgets annexes tenus en comptabilité M14.

Madame le Maire précise qu'une délibération avait déjà été prise en 2021 pour un passage à la nomenclature M57 au 12° janvier 2022. Un report avait été acté en raison de l'absence de l’agent en charge de la comptabilité.

Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :

- _ Approuver le passage, par anticipation, de la nomenclature M14 à la nomenclature M57, à compter de l'exercice 2023, pour le budget principal de la commune ainsi que pour ses budgets annexes ;

- Donner pouvoir au Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération

Bordereau adopté à l'unanimité (15 membres)

d. 540330 - 04/22 règue EntrepriseConseil municipal - Séance du 7 juillet 2022

Délibération n°51 : Effacement de créances

Le Service de Gestion Comptable de Redon a transmis à la collectivité une décision de rétablissement personnel prononcée par la commission de surendettement des particuliers d’Ille-et-Vilaine en date du 24 novembre 2021, pour un montant global de 201,25 €.

Le jugement de rétablissement a été établi pour des dettes s'échelonnant de 2019 à 2021, pour des prestations de cantine, garderie et centre de loisirs, à l'encontre d’un seul débiteur.

En conséquence, la commune devra émettre un mandat de 201,25 € au compte 6542 « créances éteintes

» sur le budget principal.

Il'est ici précisé que l'effacement, émanant d’un jugement, s'impose de droit à la collectivité.

Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :

- Prendre acte du jugement de rétablissement personnel susvisé et valider l'écriture comptable demandée.

Bordereau adopté à l’unanimité (15 membres)

18h43 : Arrivée de Valentin BEASSE

Conseil municipal —- Séance du 7 juillet 2022

Délibération n°52 : Marché à procédure adapté - Restauration municipale : fourniture et livraison de repas -— entreprise retenue

Une procédure de consultation des entreprises a été lancée le 4 mai 2022 pour désigner le prestataire en charge de la fourniture et de la livraison des repas des restaurants municipaux, en liaison chaude, pour la

période 2022-2026.

Les entreprises pouvaient candidater jusqu’au 7 juin 2022, 12h00.

Les offres ont été analysées selon les critères suivants :

Critères d'attribution Pondération Le prix des prestations (valeur de l'offre la moins disante / valeur de l'offre) 40 points La qualité des matières premières

- Proportion des matières premières utilisées dans la composition des menus (15 points) - Sources d’approvisionnement (10 points)

-__ Diversité nutritionnelle (10 points)

La qualité des prestations

- Organisation du candidat (10 points)

- Conditionnement des produits (5 points) 25 points - Actions ponctuelles (5 points)

-__ Fourniture de repas spécifiques (5 points)

35 points

Après analyse, l'offre économiquement la plus avantageuse est celle de l’entreprise CONVIVIO-RCO, dont la cuisine de production se situe dans les locaux de l'ISSAT des Pays de Vilaine.

Madame le Maire précise qu'il s’agit du même prestataire de restauration collective que pour le contrat précédent. La qualité est davantage appréciée depuis la passage en liaison chaude. Une augmentation de 23% du prix du repas est prévue par rapport au précédent contrat. Le prestataire a argumenté cette hausse (inflation des matières premières, du carburant, hausse des salaires, respect de la loi EGALIM).

Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour ;

-_ Retenir l'entreprise CONVIVIO-RCO en tant que prestataire pour la fourniture et la livraison des repas des restaurants municipaux, en liaison chaude, pour la période 2022-2026,

- Donner pouvoir au maire où à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Bordereau adopté à l’unanimité (16 membres)

F8Conseil municipal - Séance du 7 juillet 2022

Délibération n°53 : Construction d’un local mutualisé : espace jeunes et local associatif — conditions d'occupation

Vu l’article R 331-4 1° du Code de l'Urbanisme, relatif aux conditions d'exonération de la taxe d'aménagement et de la redevance archéologique pour certaines constructions édifiées, notamment par

les collectivités locales,

Vu le Code Général des Impôts et notamment le 1° de l’article 1382, qui prévoit que les propriétés bâties appartenant, notamment, aux collectivités territoriales, puissent bénéficier d'une exonération permanente de la taxe foncière sur les propriétés bâties, selon certaines conditions,

Considérant que le local mutualisé espace jeunes et local associatif répond aux conditions sus- mentionnées, dans la mesure où il sera affecté à un service public et à un service d'utilité générale et qu'il ne sera pas productif de revenus.

Le futur local sera mutualisé et permettra d'accueillir à la fois l'espace jeunes du centre de loisirs municipal et les activités associatives communales. Le local sera mis à disposition des associations à titre gratuit.

Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour ;

- Fixer les conditions d'occupation du local telles qu'exposées ci-dessus,

- Donner pouvoir au maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la

bonne exécution de cette délibération.

Bordereau adopté à l’unanimité (16 membres)

Conseil municipal - Séance du 7 juillet 2022

Délibération n°54 : Modification du tableau des emplois permanents de la collectivité - Création de deux postes d’adjoint technique

Vu la loi du 26 janvier 1984, et notamment son article 34 qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement

des services,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 34 ;

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non

titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois de la collectivité,

Vu la délibération n°56 adoptée le 22 juin 2017, modifiée par la délibération n°82 du 28 octobre 2021, relatives au régime indemnitaire,

Considérant, qu'il convient de créer un emploi permanent, du cadre d'emploi des adjoints techniques

territoriaux, pour assurer le bon fonctionnement du service technique communal,

Considérant, qu'il convient de créer un emploi permanent, du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux, pour assurer le remplacement du départ à la retraite d'un agent,

Madame le Maire propose à l'assemblée délibérante la création de deux emplois permanents d'adjoints

techniques à temps complet à raison de 35/35è"e.

Les emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires de catégorie C de la filière technique. Ils sont ouverts aux grades suivants :

- Adjoint technique (C1)

- Adjoint technique principal de 2ème classe (C2)

- Adjoint technique principal de 1ère classe (C3)

Les traitements seront calculés par référence à l'échelon. _

>d. 540330 - 04/22Les traitements seront calculés par référence à l'échelon. Le régime indemnitaire instauré par délibération n°56 du 22 juin 2017, modifiée par la délibération n°82 du 28 octobre 2021, est applicable.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.

Monsieur GLOUX précise qu’un des deux emplois est à pourvoir pour remplacer un agent du service technique, référent voirie. L'autre emploi est une création de poste, également pour le service technique, pour le recrutement d'un agent polyvalent, référent espaces verts.

Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :

-__ Adopter la proposition du Maire ;

-__ Modifier le tableau des emplois en conséquence ;

-__ Donner pouvoir au Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération

Bordereau adopté à l’unanimité (16 membres)

Conseil municipal - Séance du 28 septembre 2021

Délibération n°55 : Informations dans le cadre de la délégation générale au Maire

Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délégation accordée à Madame le maire par délibération n° 32 du conseil municipal en date du 26 mai 2020 ;

Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises en vertu de cette délégation ;

Le conseil municipal est invité à prendre acte des décisions suivantes :

e Engagement des dépenses

Nature de la dépense engagée Fournisseur Prix Balises pour la voirie communales Lacroix signalisation 1 038,30 € Etude de faisabilité des activités commerciales CC! d'Ille-et-Vilaine 3 300,00 € Travaux de mise aux normes électrique - Chapelle St-Jean d'Epileur | AMELEC 655,09 €

Travaux cartographiques pour la modification simplifiée du PLU Es detracivié de 250,00 €

Spectacle contes du chemin (médiathèque) La mère et sa fille 540,00 €

Transport pour activités ALSH été 2022 Transports ORAIN 1 890,00 €

Peinture pour la voirie communale CIB 1 497,00 €

Chauffe-eau pour bâtiment ALSH Bucas 290,45 €

e Déclaration d'intention d’aliéner

Madame le Maire précise qu'une DIA (déclaration d'intention d’aliéner) est une procédure qui consiste à demander, en cas de vente d’un bien sur la commune, si la mairie est intéressée par ce bien.

Pour toutes les DIA présentées ci-après, la commune renonce à son droit de préemption :

HR se Superficie Prix de vente Notaire

YT 228 863 m° 210 000,00 € | Me Stéphane DOUETTE

YW 45 110 m°?

YW 146 578 m° 40 000,00 € | Me Gwenolé CAROFF YW 148 850 m°

Le Conseil municipal est invité à prendre acte des décisions prises par le Maire dans le domaine de la délégation générale consentie par le Conseil municipal.

FA LiQuestions et informations diverses

Accueil social inconditionnel de proximité (ASIP)

La démarche ASIP est en cours de déploiement sur le territoire. Le département organise une formation sur l'accueil social adressée à tout professionnel et/ou bénévole chargé d'assurer le premier accueil des habitants. Cette formation opérationnelle a pour ambition de consolider et renforcer les pratiques en matière d'accueil social inconditionnel et de contribuer à l'interconnaissance des acteurs sur le territoire de

Redon Agglomération.

La formation se déroule sur 3 jours (les 06/10, 10/11 et 15/12/2022) à Redon.

Cathy BASSEVILLE souhaite participer à la formation, Nicole CHEVREL pourra y participer en fonction

des places disponibles.

Un agent d'accueil sera également formé.

Contrats locaux de santé

L'Agence Régionale de Santé convie les collectivités à une rencontre régionale sur les contrats locaux de santé. Elle se déroulera le mardi 13 septembre 2022 de 9h30 à 16h30 dans les locaux de l'École des Hautes Études en Santé Publique à Rennes. Une inscription est requise pour les personnes souhaitant participer.

Claudine MEHA et Nicole CHEVREL souhaitent s'inscrire.

Relevé voirie

Le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement est partiellement lié à la longueur de la voirie du territoire. Le relevé kilométrique de la commune est certainement très sous-évalué (35 866 ml), il pourrait probablement être doublé, ce qui représenterait un gain annuel pour la collectivité estimé à près de 10 000€/an sur sa dotation.

L'entreprise EDMS propose de faire les relevés de voirie permettant la mise à jour du tableau de classement des voies communales et l'inventaire des chemins ruraux. Cet inventaire a déjà été réalisé

dans certaines communes voisines et les retours sont très positifs. Le coût de la prestation s'élève à 7 500 € TTC.

Pompe à chaleur — Pôle enfance-jeunesse

L'expertise amiable est terminée.

La proposition était de répartir équitablement la charge du litige entre l'installateur (Air V), l’entreprise qui assurait la maintenance (Cornillet équipement) et le fabriquant (TRANE). TRANE refuse la prise en charge à hauteur du tiers.

Le recours judiciaire est évoqué.

Date du prochain Conseil municipal : jeudi 1° septembre 2022, 18h30.

Madame le Maire déclare que la séance est clôturée à 20h00

Le secrétaire de séance, Le Maire, Loïc MATHURIN Françoise BOUSSEKEY

10G. 540330 - 04/22 règue Entreprise lol