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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDT Sgreb Bers 2015 10 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDT Sgreb Bers 2015 10 2)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Religion et laïcité,
EE Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté
PREFET D'EURE- ET- LOIR
Arrêté n ° DDT-SGREB-BERS 2015-10/2
signé par
Nicolas QUILLET Préfet d'Eure et Loir
Et
Anne LAPARRE-LACASSAGNE Secrétaire Générale de l'Eure
le 5 octobre 2015
28 - Direction Départementale des Territoires - DDT
Services de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité
Bureau eaux/ risques secteur sud
portant prolongation des délais d'instruction du dossier d'autorisation relatif au
plan pluriannuel d'entretien et du programme de restauration légère du
Syndicat Intercommunal de la Rivière Eure section 1 (SIRE1) pour le secteur de
Montreuil à Garennes sur Eure dans les départements d'Eure et Loir et de
l'Eure EE A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'EURE-ET-LOIR
Direction Départementale des Territoires
Service Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité
ARRÊTÉ INTER - PRÉFECTORAL
portant prolongation des délais d'instruction
du dossier d'autorisation relatif au plan pluriannuel d'entretien et du programme de
restauration légère du
Syndicat Intercommunal de la Rivière Eure section 1 (SIRE1) pour le secteur de
Montreuil à Garennes sur Eure dans les départements d'Eure-et-Loir et de l'Eure
LE PRÉFET DE L'EURE LE PRÉFET DE L'EURE ET LOIR
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment l’article R.214-12,
VU la demande d'autorisation pour plan pluriannuel d'entretien et du programme de restauration légère
pour le secteur de Montreuil à Garennes sur Eure dans les départements d'Eure-et-Loir et de l'Eure
reçue le 5 novembre 2014, présentée par le Syndicat Intercommunal de la Rivière Eure 1°° Section
(SIRE1),
VU les pièces du dossier d'enquête,
VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 avril 2015 portant ouverture d’une enquête publique du 11 mai 2015 au
12 juin 2015 inclus,
VU le rapport de la commission d'enquête déposé en Préfecture de Chartres le 10 juillet 2015,
VU la date du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Techniques du
département de l'Eure fixé au 1° décembre 2015,
VU la date du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Techniques du
département de l'Eure et Loir fixé au 23 octobre 2015,
CONSIDERANT qu'au regard des dates des Conseils Départementaux de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Techniques, un délai d'instruction supplémentaire est nécessaire,
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir et de Madame la
Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Le délai imparti de trois mois pour statuer sur la demande visée ci-dessus est prorogé de
deux mois, soit jusqu'au 11 décembre 2015. Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-
et-Loir, La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice Départementale des Territoires et de la
Mer de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-lpir et de celui de l'Eure.
Evreux, le “5 OCT. 2015 Chàrtfbs, le = 5 pCT, 2015
RÉERTe-et-Loir ps Le Préfet de l'Eure Le
Pie le préfet
et par délégation, .
ecrélaire générale Nicolas QUILLET / ? Cara
Anne Laparre-Lacassagne—