Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete n° DDT Sgreb Bers 2015 12 2

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete DDT SGREB BERS

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDT SGREB BERS 2015 10

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete ddt sgreb bers

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arreté ddt sgreb bers

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete ddt sgreb bers

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete ddt sgreb bers

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete ddt sgreb bers

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete n° DDT SGREB BE

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete ddt sgreb bers

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete autorisation ba

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete n° DDT Sgreb Bers 2015 12 2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete n° DDT Sgreb Bers 2015 12 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Industrie, PREFET D'EURE- ET- LOIR

Arrêté n ° DDT-SGREB-BERS 2015-12/2

signé par

Carole PÜUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure et Loir

le 16 Décembre 2015

28 - Direction Départementale des Territoires - DDT

Services de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité

Bureau eaux/ risques secteur sud

reconnaissant l’existence d’un droit fondé en titre attaché au

moulin de la Bazoche situé sur la commune de la Bazoche

Gouët et les prescriptions applicables à la mise en service

d’une turbine hydro-électrique#

LS L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET D’EURE ET LOIR

ARRÊTÉ RECONNAISSANT L'EXISTENCE D'UN DROIT FONDÉ EN TITRE ATTACHÉ JAU MOULIN DE LA BAZOCHE SITUÉ SUR LA COMMUNE DE LA BAZOCHE-GOUËT ET FIXANT LES PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA MISE EN SERVICE D’UNE TURBINE HYDRO-ÉLECTRIQUE

Le Préfet d'Eure et Loir ,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-18-1 ;

Vu le Code de l’Energie et notamment son article L.511-4 ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne,

adopté le 18 novembre 2009 par le Préfet Coordonnateur de bassin ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2002 relatif à la manipulation des vannages sur les cours d’eau

non domaniaux ;

Vu le règlement d’eau du 4 mai 1860 ;

Vu le rapport de visite de terrain en date du 16 juillet 2014 dressé contradictoirement, suite à la visite

effectuée par les services de la Direction Départementale des Territoires le 8 juillet 2014;

Va le certificat d’obligation d’achat d’électricité obtenu par Monsieur COURNARIE Claude le 24

avril 2014 délivré par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement

de la région Centre — Val de Loire ;

Va le rapport de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir en date du 2

octobre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques

d'Eure-et-Loir en date du 23 octobre 2015 ;

Va les observations faites à la date du par Monsieur COURNARIE Claude consulté le sur le projet

d’arrêté [observations recueillies après avis du CODERST — procédure contradictoire];

Considérant que le Moulin de la Bazoche, dit le Grand Moulin, a été établi sur l’Yerre avant 1789 pour

la production d’énergie hydraulique, et que la force motrice du cours d’eau demeure susceptible d’être

utilisée ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et

équilibrée de la ressource en eau, conformément au SDAGE Loire-Bretagne ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'EURE-ET-LOIR ;Arrête :

Titre 1er : objet de l’arrêté

Article 1.1

IE est reconnu qu’un droit fondé en titre est affecté au Moulin de la Bazoche, dit le Grand Moulin, situé

sur la commune de La Bazoche Gouët, pour une puissance maximale brute de 17 KW, ce qui

correspond compte-tenu du rendement normal des appareils d’utilisation, du débit moyen turbinable et

des pertes de charges, à une puissance normale disponible de 12,7 kW.

Le présent arrêté fixe des prescriptions complémentaires au règlement du 4 mai 1860.

Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages

Article 2.1 : Caractéristiques des ouvrages

Le seuil déversoir sur le bras du Grand Moulin a les caractéristiques suivantes :

- hauteur au-dessus du lit mineur (176,57 m NGF 69) : 1,5m

- longueur en crête : 10m

- largeur en crête : 3m

- cote de la crête du déversoir : 179,07 m NGF69

Le dispositif de décharge est constitué de trois vannes, chacune d’une hauteur de 1,5m, d’une largeur

de !,6m, soit une section d'écoulement de 7,2m° en position d’ouverture maximale. Le dispositif est

automatisé. Le seuil est à la même cote que le déversoir.

Un plan de situation des ouvrages figure en annexe du présent arrêté,

Article 2.2

La vanne ouvrière a une largeur de 0,9m et une hauteur de 1m.

- surface de la retenue au niveau normal d’exploitation : 1,6 ha

- capacité de la retenue au niveau normal d’exploitation : 12 000m°

- longueur du cours d’eau en amont influencé par la retenue : 1900m

Une turbine hydroélectrique d’une puissance de 12,7 KW est implantée après la vanne ouvrière, en

parallèle de la roue, en aval du coursier.

Titre 3 : prescriptions relatives aux débits et aux niveaux d’eau

Article 3.1 : Caractéristiques normales des ouvrages

Le niveau normal d’exploitation de la retenue est à la cote 179,07m cote NGF IGN69.

Le débit maximum turbiné est de 0,4 m3 par seconde. La hauteur de chute d’eau brute maximale est de

3,25m en eaux moyennes pour le débit dérivé autorisé.

Les eaux sont restituées à 700m à la rivière L’Yerre, sur le territoire de la commune de La Bazoche

Gouët, à la cote 175,27m cote NGF IGN69 en eaux moyennes au lieu dit « Le Gué ».

Article 3.2 : Débit maintenu

L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d’eau, au droit du

bras de décharge, dans la limite du débit entrant observé à l’amont, un débit minimal de 0,032 m‘/s.Si le débit à l’amont immédiat de Pouvrage est inférieur aux débits définis au présent article, c’est

l'intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours d’eau.

Article 3.3 : Dispositifs de contrôle des niveaux d’eau et débits

Une échelle limnimétrique, rattachée au Nivellement Général de la France, ou une pierre de niveau est

scellée à proximité de l’entrée du canal d’arrivée d’eau. Ces repères sont définitifs et invariables. Cette

échelle ou pierre de niveau indique le niveau normal de la retenue et doit rester lisible pour les agents

du service chargé du contrôle et des services chargés de la police de l’eau, ainsi que pour les tiers sous

réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable de leur conservation.

L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’établir et d’entretenir les repères et dispositifs

destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent

chapitre.

Article 3.4 Manœuvre de la vanne de décharge et autres ouvrages

En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestion des

ouvrages est conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveau normal

d'exploitation. L'exploitant, où à défaut le propriétaire, est tenu dans ce but de manœuvrer, en temps

opportun, l'ouvrage de décharge.

Le niveau de la retenue ne devra pas dépasser le niveau des plus hautes eaux, ni être inférieur au

niveau minimum d’exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges. L'exploitant ou à défaut le

propriétaire est tenu de manœuvrer les ouvrages prévus aux articles 2.1 et 3.1 pour que les conditions

relatives à la dérivation et à la transmission des eaux soient respectées.

Les manœuvres de vannes sont progressives de manière à ne pas causer de dommages aux personnes

et aux biens situés en aval.

Titre 4 : Dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques

Chapitre 4.1- Mesure de réduction d’impact

Article 4.1.1, Mesures de sauvegarde

Les valeurs des débits maintenus à l’aval des installations sont définies à l’article 3.2. du présent

arrêté. Les eaux sont utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments

mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’Environnement.

Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, lexploitant

ou à défaut le propriétaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions suivantes :

- Dispositions relatives à la circulation du poisson : une grille pérenne destinée à assurer la circulation

du poisson et à éviter sa pénétration dans la chambre d’eau de ia turbine hydro-électrique est installée

et entretenue. Son maillage est suffisamment fin pour protéger les poissons juvéniles.

- Dispositions relatives au transit sédimentaire : les vannes de décharge sont actionnées, toutes les fois

que le débit du cours d’eau sera en crue, pour assurer le transit sédimentaire.

Titre 5 : prescriptions relatives à l’entretien

Chapitre 5.1 : Entretien de l'installation

Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais de

Pexploitant, ou à défaut du propriétaire.

Chapitre 5.2 : Vidange

En cas de travaux, l’exploitant, ou à défaut le propriétaire, fournit au Préfet du département d’Eure-et-

Loir, au moins deux mois avant la vidange du plan d’eau, les éléments relatifs au déroulement

prévisionnel de Fopération, à ses incidences prévues sur l’environnement et aux mesures correctrices

et compensatoires envisagées.Le Préfet peut fixer par arrêté les prescriptions applicables à l’opération ou, s’il estime que l’opération

est de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à Particle

L.214-18 du Code de l’Environnement, demander le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation.

Titre 6 prescriptions relatives aux travaux et à la mise en service de la turbine

Article 6-1 : prescriptions relatives aux travaux et à la mise en service de la turbine

L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, informe le service instructeur du démarrage des travaux au

moins quinze jours avant leur démarrage effectif et transmet le calendrier de réalisation des travaux.

H prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de

destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire prévention

des inondations.

Article 6.2

L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, informe sans délai le service chargé de la police de l’eau et

des milieux aquatiques des incidents survenus pendant l’installation et des mesures pour respecter les

prescriptions ci-dessus.

Titre 7 : dispositions générales

Article 7.1 : Modifications

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des

travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un

changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est porté, avant sa réalisation à

la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du Code de

l'Environnement.

Article 7.2 : Déclaration des incidents ou accidents

L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les

accidents ou incidents intéressant les installations faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de

nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage prend ou fait prendre les

dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses

conséquences et y remédier.

L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient

la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 7.3 : Remise en état des lieux

S’il est mis fin, de manière définitive, à l’exploitation de l’installation, conformément à l’article EL.

214-3-1 du Code de l'Environnement, exploitant ou, à défaut, le propriétaire propose un projet de

remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.

Article 7.4 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont accès aux installations et

ouvrages faisant l’objet du présent arrêté, après accord du propriétaire, dans les conditions fixées par

le Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de

la bonne exécution du présent arrêté.

Article 7.5 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7.6 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l’exploitant, ou à défaut le propriétaire, de faire les

déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 7.7 : Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté est transmise pour information et affichage à la mairie de La Bazoche

Gouët pour une durée minimale d’un mois.

Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture d’Eure-et-Loir

pendant une durée d’au moins | an.

Article 7.8 — Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,

conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement :

- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au

R.214-19 du Code de l’Environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas

intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue

jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

- par l’exploitant, ou à défaut le propriétaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à

laquelle ie présent arrêté lui a été notifié.

Dans le même délai de deux mois, l’exploitant, ou à défaut le propriétaire, peut présenter un recours

gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours

gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du

Code de Justice Administrative.

Article 7.9— Exécution

La Secrétaire Générale de la préfecture d’Eure-et-Loir, le Maire de la commune de La Bazoche Gouët,

le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir, le Commandant du Groupement de

Gendarmerie d’Eure-et-Loir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir, et dont une

copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie concernée.

Fait à CHARTRES, le

V6 NEC, 2015

Pour Le Préfet,

La Secrétaire Générale

et